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Arrêté - 21 02 2025 arrete pc ndeg09548024o0019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 21 02 2025 arrete pc ndeg09548024o0019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC 095
480
24
00019
uit
DE
PARMAN
Déposé
le
: 09/12/2024
Dépôt
affiché
le
: 12/12/2024
Complété
le
: 09/12/2024
Demandeur
: Monsieur
ROUGET
Christophe
Nature
des
travaux
: Création
d’une
véranda
en
extension,
démolition
partielle
Sur
un
terrain
sis à
: 4 Rue
de
Persan
à PARMAIN
(95620) Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AP
27
COMMUNE
de
PARMAIN
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la commune
Le
Maire
de
la
commune
de
PARMAIN
;
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 09
décembre
2024
par
Monsieur
ROUGET
Christophe ;
Vu
l'objet
de
la demande :
°
Pour
un
projet
de
Création
d’une
véranda
en
extension,
démolition
partielle
;
e
Sur
un
terrain
situé
4
Rue
de
Persan
à
PARMAIN
(95620)
;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
trente-neuf
mètres
carrés
et
quatre-vingt-dix-sept
centièmes
(39,97)
m°;
Vu
la
Loi
du
31
décembre
1913,
modifiée,
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
la
Loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
relative
à
la
protection
des
Monuments
et
des
sites
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.425-30 ;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.341-1
et
R.341-9
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024;
Vu
l'avis
défavorable
de
Monsieur
le Maire
en
date
du
12
décembre
2024;
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
7
février
2025 ;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
2.2.4
du
chapitre
relatif
à
la
zone
UH
au
sein
règlement
dudit
Plan
Local
d'Urbanisme,
énonçant
: « La
distance
séparant
deux
constructions
non
accolées
ne
peut
être
inférieure
à
6
mètres
»
;
Considérant
que
le
projet,
d’après
les
plans
fournis,
prévoit
l’implantation
de
la
construction
nouvelle
à
une
distance
nettement
inférieure
à 6
mètres
par
rapport
à
l’annexe
existante
en
fond
de
parcelle
;
Considérant
que
le
projet
contrevient
aux
dispositions
précitées
;
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus. Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit
jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
17
‘FEV,
2095
Le
Maire,
LA
MAIRE
ADIGINTE
CHARGÉE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAI S
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R
600-2
CU)
de
la décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Wps0”