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unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P11 DIR COM
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P11 DIR COM)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Investissement et développement économique,
au
METZ MÉTROPOLE
k K'EUROMÉTRONOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ £ E MAISON DE LA MÉTROPOLE =1 Place du Parlement dla Metz = CS 40353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 08 87 20 40 00 « F. 03 57:88 89.68 n eurometropalametz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 56 présents : 41 excusé(s) : 13 . 5
55
Date de convocation : 3 décembre 2024 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER.
Point n°2024- 12- 09-BD-11
Adoption du Fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de Proximité {FILAAP) dénommé EnvolAgi'Alim et de son règlement.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 septembre 2022 approuvant le Projet Alimentaire Territorial de Metz Métropole pour la période 2022-2026, VU la convention de partenariat relative à ta participation de Metz Métropole au financement des aides de la Région Grand Est, présenté au point n° du Bureau délibérant du 08 décembre 2024, CONSIDERANT l'ensemble des atfentes et enjeux exprimés en matière de politique de préservation des milieux naturels, des paysages, des ressources et de la biodiversité, de politique agricole et alimentaire,
CONSIDERANT la nécessité de soutenir financièrement la transition agricole et'alimentaire du territoire pour répondre aux attentes.et besoins des différentes politiques susvisées, CONSIDERANT que les projets soutenus par ce dispositif présenteront un investissement réel et d'intérêt local pour le territoire, validé par lé comité d'attribution,
DÉCIDE la constitution du Fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de Proximité {FILAAP) métropolitain Envol'AgriAlim, | APPROUVE le règlement associé présenté-en annexe,
APPROUVE la constitution d'un comité d'attribution des aides agricoles, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à souscrire tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du FILAAP et à inscrire les budgets correspondants. Metz, le 10 décembre 2024
Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services “J EUROMÉTROPOLE
METZ
ENVOL AGRI'ALIM
FOND D’INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE ET
L'ALIMENTATION DE PROXIMITE
REGLEMENT D’'INTERVENTION PREAMBULE
Les systèmes agricoles et alimentaires actuels sont de plus en plus vulnérables face aux menaces qui
pèsent sur eux : épuisement des énergies fossiles, instabilité économique et financière, changement
climatique, dégradation et artificialisation des sols, effondrement de la biodiversité sauvage et
cultivée... La préservation des ressources naturelles du territoire se pose alors comme un enjeu
majeur pour garantir un système alimentaire durable et de qualité.
A l'échelle du territoire métropolitain, deux formes d'agriculture cohabitent aujourd’hui, dont les
besoins diffèrent :
° Des filières traditionnelles fortes (céréales, polyculture-élevage), structurées autour d’outils
d'envergure nationale et internationale. Ces filières sont créatrices de richesses (emplois,
rayonnement...) et nécessitent un accompagnement pour tendre vers des systèmes agricoles
plus durables et résilients.
… Des filières déficitaires sur la métropole (maraîchage, arboriculture, viticulture, petit élevage),
principalement destinées aux circuits-courts, qui sont à redéployer sur notre territoire.
Face à ces constats et portée par son engagement dans le développement de l'agriculture périurbaine
et dans la préservation des terres agricoles, l’'Eurométropole de Metz développe sur son territoire une
politique agricole et un Projet Alimentaire Territorial (PAT) ambitieux. Ils se veulent une réponse
pérenne face aux problématiques et préoccupations alimentaires, de santé, de précarité sociale, de
préservation des terres, de protection de la biodiversité, de développement économique et de lutte
contre le réchauffement climatique.
Ainsi, les cinq chantiers ouverts en 2022 dans le cadre du PAT sont :
e L'accès à une alimentation de qualité pour tous ;
+ Le maintien du foncier agricole et l'enjeu des installations ;
e La nécessité de développer des outils de transformation sur le territoire, en accompagnement
des filières logistiques et de la valorisation des circuits courts ;
* L'enjeu de l'introduction de produits locaux dans la restauration hors domicile:
° Le maintien des emplois agricoles et le développement de la formation.
Dispositif de mise en œuvre de la politique agricole métropolitaine, le présent règlement d'attribution
des aides directes constitue le pendant opérationnel du PAT de l’Eurométropole en soutenant
financièrement les projets d'agriculteurs engagés dans une production responsable et en stimulant la
dynamique entrepreneuriale de transformation et de commercialisation de proximité.
Parce qu'elle est garante de l'intérêt général, l'Eurométropole souhaîite de cette façon contribuer non
seulement à construire un nouveau système alimentaire territorial de qualité, mais aussi à développer
et promouvoir des systèmes agricoles qui répondent aux besoins du territoire ‘et aux ‘enjeux de
développement durable. : En vue de soutenir le maintien et le développement d’agricultures économiquement viables, aux
pratiques adaptées au changement climatique, respectueuses de l’environnement et productrices de
d’une alimentation de qualité pour les habitants du territoire, l'Eurométropole décide d'apporter son
concours au programme d’investissements agricoles et alimentaires par l'intermédiaire d’un dispositif
financier, développé sous forme de Fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de
Proximité (FILAAP) et dénommé Envol Agri’ Alim,
Le programme Envol Agri’ Alim consiste en une aide financière directe versée sous forme de subvention
pour:
Envol
l'installation et la transmission d'exploitation agricole et la création d'emploi,
les investissements liés à la production primaire,
l'agri-environnement,
la certification,
l'agriculture biologique,
la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
AgriAlim vise à accélérer la transition agro-écologique et alimentaire du territoire en
accompagriant les projets des agriculteurs et des petites entreprises de transformation de produits
agricoles.
Les bénéficiaires du fond d'intervention sont les suivants :
Au titre de ia catégorie « agriculteurs » ;
Oo
O
Exploitants individuels à titre principal ou secondaire, actifs au sens de l’article
D614-1 du Code Rural
Personnes morales ayant pour objet une activité agricole.
Au titre de la catégorie « groupements d'agriculteurs » :
o
o
Formes collectives : GAEC, EARL, SCEA et coopératives dont l’activité est agricole,
CUMA (si les membres sont exclusivement agriculteurs),
Organismes à objet agricole bénéficiant de l'agrément « ESUS » (Entreprise solidaire
d'utilité sociale),
Associations et personnes morales issues dé regroupement d’exploitants individuels
et/ou de sociétés dont la majorité du capital est détenu par des exploitants agricoles,
Personne sous statut d'entrepreneurs salariés où en contrat d'appui à une
Coopérative d'activité et d'emplois (Espace Test Agricole...)
°. Autitre de la catégorie « Porteur d'un projet relevant de l’industrie agro-alimentaire » :
Oo PME et TPE actives dans le secteur agricole local (c'est-à-dire dans la transformation
et/ou la commercialisation de produits agricoles issus majoritairement du territoire du
Grand Est). Art. 3; Territoires d'intervention
Les bénéficiaires principaux, dont les dossiers seront traités en priorité, sont les structures dont
l'établissement d'activité économique et le siège social sont situés sur une des 46 communes du
territoire de l’Eurométropole de Metz.
A titre secondaire, pourront également être éligible les structures dont le siège social est situé hors
territoire métropolitain mais dont le projet est situé sur la métropole ou la production contribue à
alimenter le bassin de vie métropolitain.
Le projet présenté doit impérativement concerner un investissement réel et d'intérêt local pour le
territoire l’Eurométropole de Metz.
Art 4 : Conditions d'éligibilité des bénéficiaires. 0 |
Les bénéficiaires doivent :
e Être en situation financière saine, et ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement
ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier de demande d'aide,
«Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Art. 5 : Conditions d'éligibilité des projets
Ne sont retenus que les projets et les dépenses réalisés sur le territoire métropolitain.
Le projet, économiquement viable, du bénéficiaire doit concourir à l’un des objectifs suivants :
° Modernisation et diversification des exploitations, dans une logique de développement
durable et d'adaptation aux changements climatiques ; '
+ Maintien de l’agriculture du territoire par le soutien à l'installation, la pérennisation et la
transmission des exploitations ; ‘
° Développement de « filières agricoles de qualité » au sens de la loi EGALIM en particulier les labels AB, AOC et HVE et contribuant notamment à l’approvisionnement de la restauration
collective ;
+ Développement de systèmes de culture et de pratiques agro-environnementales en lien avec
la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles (plantation d'arbres et de haies,
agroforesterie, baisse de l'usage des intrants chimiques, valorisation des effluents, stockage
du carbone, lutte contre l'érosion des sols, etc.)
+ Développement et consolidation de filières territoriales et moyens.de transformation et de
commercialisation des productions agricoles locales {drive fermiers, casiers connectés,
magasins de producteurs, magasins coopératifs, pôle de transformation...). Art. 6 : Types d'aide
Le programme Envol Agri’ Alim concentre quatre catégories d’aides :
e L'aide à l'investissement (Annexe 1)
e L'aide à la certification (Annexe 2)
e L'aide à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique (Annexe 3)
e L'aide à l'installation et la transmission des exploitations agricoles et à la création d'emploi
(Annexe 4)
Les dépenses éligibles ainsi que les subventions correspondant à chaque aide sont détaillées dans les
annexes précitées.
Art. 7 : Procédure de dépôt et d'instruction des dossiers
Pour obtenir une aide financière, le candidat doit constituer un dossier de demande comprenant :
e La demande d'aide complétée et signée, précisant la nature du projet et sa description au
regard des objectifs métropolitains précités à l’article 5 ;
e Les devis, daté de moins de 6 mois, correspondant aux postes de dépenses pour lesquels une
subvention auprès de l’Eurométropole est sollicitée ;
e UnRIB;
e La déclaration des aides de minimis reçues au cours des 3 dernières années ;
e La déclaration de toutes les aides sollicitées ou perçues au titre du même projet auprès
d’autres entités publiques et le cas échéant au titre des mêmes coûts éligibles ;
e Toutes pièces justifiant de sa démarche et précisées dans la demande d’aide type.
Le dossier complet est à adresser par mail à envolagrialim@eurometropolemetz.eu.
Le dépôt des dossiers est ouvert toute l’année, hors cas exceptionnel d'appels à projets spécifiques
lancés par l’Eurométropole de Metz.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences de présent dispositif seront soumis à l'examen
du Bureau Métropolitain.
Seules les dépenses non engagées à la date du dépôt du dossier de demande de subvention pourront
être examinées.
Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l'instruction du dossier.
Les candidats pourront télécharger la demande d’aide type sur le site internet de l’Eurométropole de
Metz.
Le Bureau Métropolitain se réserve la possibilité de procéder à la mise en place d'appels à projets
spécifiques, comprenant une date limite de dépôt des dossiers, et portant sur des thématiques
spécifiques. Une publicité dédiée informera dans ce cas du lancement de l'appel à projet, et la parution
de celui-ci précisera les modalités de dépôt et de sélection des dossiers, avec, le cas échéant, des
restrictions quant aux critères d'éligibilité. Art: 8 : Gouvernance et procédure d'attribution
Les demandes d'aides sont instruites par un « Comité d’attribution » qui se réunira au besoin trois fois
par an.
L’instruction technique des dossiers est réalisée par les services de l’Eurométropole de Metz et des
experts partenaires le cas échéant. °
Sur la base de l'instruction technique, le comité d'attribution décide d'attribuer des aides financières
au porteur de projet demandeur, sous réserve du budget global validé en Conseil Métropolitain pour
l’année N.
Le comité d'attribution est composé :
° de l’élu en charge de la politique agricole et alimentaire métropolitaine,
s d'un représentant de la commune concerné par le projet,
s d'un membre de la direction du développement économique.
Le comité d'attribution pourra s'appuyer sur ses partenaires experts ainsi que sur les autres directions
et services de l’Eurométropole, qui pourront être conviés au comité d'attribution.
Les aides validées pour attribution par le Comité sont soumises au bureau métropolitain délibérant
trois fois par an, préférentiellement en mars, juin et novembre. ‘
Après approbation par le Bureau Métropolitain, le demandeur se verra notifier par courrier le montant
de l’aide.
La procédure globale est donc la suivante :
e__ Dépôt du dossier complet du demandeur,
°_- Envoi d’un accusé de réception du dossier au demandeur,
°. Analyse technique et validation de l’éligibilité du projet par le Comité d'attribution,
° Délibération du bureau métropolitain,
e_ Notification de l’éligibilité et du montant des aides attribuées au demandeur (possibilité
d'engager les dépenses à compter de cette date).
Ilest à noter que :
° _L’octroi de l’aide agricole n'est jamais automatique, la décision est laissée à l'appréciation du
Comité d'attribution, après avis du service instructeur, sous réserve de disponibilité de
l'enveloppe financière et de validation des instances délibérantes.
e Sile dossier semble insuffisamment abouti pour que le comité d'attribution puisse se
prononcer, il pourra proposer un report de la candidature ou son rejet.
e Les dossiers seront traités au fur et à mesure de leur arrivée et jusqu'à épuisement des crédits
budgétaires, priorité étant donnée aux porteurs de projets dont le siège est situé sur le territoire
métropolitain.
Art. 9 : Procédure de versement de l'aia
Les aides du programme Envol Agri' Alim sont versées sous forme de subventions. Le bénéficiaire a la possibilité d'engager les dépenses sur le projet objet de la demande de subvention
à réception de la notification de réception du dossier par l'Eurométropole.
Le versement de la subvention est réalisé à réception des factures acquittées, en.une seule fois.
‘Dans le cas d’investissements plus importants nécessitant une trésorerie (cas des installations, création
d'ateliers et projet globaux par exemple), et sur appréciation du Comité d'attribution uniquement, une
avance de 60% du montant de l’aide pourra être versée au porteur de projet qui en fera la demande.
Cette avance exceptionnelle sera versée à la notification du montant de l’aide au demandeur.
Le solde (40%) sera versé à réception de la facture acquittée et après contrôle éventuel de la bonne
réalisation du projet.
Les aides apportées par l’Eurométropole sont plafonnées à 30 000 € par bénéficiaire, cumulés sur
une période de 5 ans. /
L'attribution d'une aide par l’'Eurométropole de Metz engage le bénéficiaire à :
* Rester implanté sur le territoire de l’Eurométropole pendant une durée minimale-de 5 ans,
+ Maintenir en bon état de fonctionnement et pour un usage identique les investissements
ayant bénéficié des aides de l’Eurométropole pendant une durée minimale de 5 ans,
e Ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée minimale de 5 ans,
° Respecter ses engagements lui ayant permis de bénéficier du taux d'intervention global de -
l'aide de l'Eurométropole, ‘
° Répondre positivement à toute demande concernant le contrôle par l'Eurométropole de
l'utilisation de ses fonds, |
+ Informer l'Eurométropole de Metz en cas de modification du projet, du plan de financement
et de ses engagements.
L'utilisation de l'aide octroyée fait l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des
opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.
Le remboursement des aides perçues sera exigé en cas de :
° non-respect, sauf cas de force majeure dûment justifié, des conditions d'octroi de l’aide et des
engagements pris,
* refus de se soumettre à un contrôle,
° fausse déciaration fournie lors de ia demande d'aide ou au cours de la période d'engagement,
° cession/vente du matériel dans un délai inférieur à 5 ans,
e déménagement en dehors du territoire métropolitain dans un délai inférieur à 5 ans.
En outre, le bénéficiaire sera exclu du bénéfice de toute aide métropolitaine pour une période de 5
ans. Art. 12 : Publicité
Le bénéficiaire d’une aide devra apposer le logo de l’Eurométropole Metz dans toute communication
produite au cours de l’action. #
de EUROMÉTROPOLE STAR
"METZ
Le logo de l’Eurométropole de Metz et sa charte d’utilisation sont disponibles via ce lien :
https://www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-organisation-de-l-eurometropole/institution/logo-
eurometropole-de-metz-4819.html
Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, la Métropole à citer son nom ainsi que le projet subventionné
dans sa communication interne et externe.
Art. 13 : Régimes d’aides d’Etat associés
L'aide versée par l’Eurométropole en vertu du présent règlement d'intervention est une aide d'Etat au
sens du droit communautaire.
Ce dispositif d’aide est pris en application des régimes suivants :
"Régime d'aides exempté n° SA.108468, relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2022
"Régime d'aides notifié n°SA.107520, relatif aux investissements dans les exploitations agricoles
liés à la production primaire pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 30 novembre 2023
jusqu'au 31 décembre 2029 et corrigé le 13 mars 2024.
” Régime d'aides exempté n° SA.110086, relatif aux aides en faveur de la participation des
producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité pour la période 2023-2029,
adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022
déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones
rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal Officiel de l’Union
européenne (JOUE) du 21 décembre 2022.
“Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole » modifié par les
règlements (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 et (UE) 2022/2046 de la
Commission du 24 octobre 2022, applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
“Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis, dit « règlement de minimis entreprise », applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Le présent règlement entrera en application dès sa validation par le Bureau Métropolitain.
Le Bureau délibérant de l’Eurométropole ou le Conseil Métropolitain est compétent pour modifier le
présent règlement en fonction des évolutions législatives et réglementaires et quand il le juge
nécessaire.
C'est le règlement en vigueur au moment de la décision de l'attribution de l'aide qui s'applique à celle-
ci. ANNEXE 1 : Aide à l'investissement
Sous réserve des régimes d'aides d’état applicables et dans le respect des plafonds d'intervention de
ces régimes, le taux d'aide de la collectivité est de 20 % des dépenses hors taxes.
Un dossier est éligible à compter de 2 000 € HT d'investissement.
Cette aide subventionne également l’achat de matériel d'occasion.
Cette aide peut être complémentaire à un dispositif de soutien aux entreprises proposé par l'Etat, la
Région, le département ou la Commune, dans le respect du seuil imposé d'aides publiques.
Dépenses éligibles à l’aide à l'investissement
Foncier, bâtiments et
structures agricoles
Travaux d'aménagement (clôtures, etc.) et d'équipement de tous types de
bâtiments ou structures agricoles (dont les serres, tunnels où abris mobiles, etc.)
concourant à l’un ou plusieurs des objectifs précités
Achat de foncier, projet de
construction et de rénovation de
bâtiments et d’abris froids sur la
Métropole, dans la limite de 10%
des coûts admissibles de
l'opération (hors JA à 20%)
Pour les TPEA À pratiquant le maraîchage, la
viticulture, l’horticulture, la culture de petits
fruits (SAU<5ha) et/ou le petit élevage
(SAU<15ha) et développant la transformation
à la ferme ou la vente en circuit court
Agro-écologie et bien-être
Investissements liés à l’amélioration du bien-être animal et à la réduction de l'impact des pratiques agricoles sur l’eau, l'air, les sols, les milieux naturels et les
paysages (évolution vers des pratiques culturales plus durables, innovations animal ; à x é < techniques et technologiques, production d'énergie renouvelable d’auto-
consommation, etc.) au-delà de la règlementation actuelle
Travaux autorisés de remise en culture de friches agricoles dans le cadre d’un
Friches agricoles projet concourant à l’un ou plusieurs des objectifs précités et notamment la
valorisation des coteaux métropolitains
= Investissements d’agroforesterie liés à la plantation, l’entretien et le maintien Agroforesterie sa à : & Z
d’infrastructures agroécologiques, la mise en défens des berges
à Plantations et investissements favorisant les pratiques durables, innovantes ou la Arboriculture souveraineté alimentaire
Maintien des prairies Investissements favorisant l’élevage à l'herbe (clôtures, abreuvoirs, matériel de permanentes gestion de l’herbe et des troupeaux, etc...)
Investissements liés à la transformation et la commercialisation de produits
: agricoles locaux!) (création d'ateliers, conformité aux obligations des règlements Transformation et 8 { ! £ 8
commercialisation CE n°852/2004 et n°178/2002, développement de plateformes de regroupement de production locales pour approvisionnement de la RHD, logistique
d’approvisionnement des circuits courts, etc...)
® Très Petite Entreprise Agricole
@ Le périmètre de localité est limité au Grand Est Sont exclus:
les consommables,
le matériel motorisé courant,
les coûts d'acquisition et de location du foncier, hors TPEA telles que définies dans le
tableau précédent,
les coûts d'acquisition immobilier,
les dépenses liées à l'achat de vivant (animaux),
les achats de plants pour la production (hors arboriculture et viticulture),
les travaux de terrassement,
les investissements de mise aux normes réglementaires,
les acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location,
les acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail...),
les projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI),
les taxes, redevances et impôts inhérents au projet (TVA...)
la main-d'œuvre pour l’auto-construction,
les prestations de service (formation, transport, livraison...)
les factures réglées en espèces F.
6) Conformément à la réglementation en vigueur, les dépenses intégrées dans le calcul de l'assiette des
‘investissements subventionnables doivent être réglées obligatoirement par chèque ou par virement
bancaire. Les investissements ayant fait l’objet d'un paiement en espèces ne sont pas pris en compte
dans le calcul de la dépense subventionnable.
10 ANNEXE 2 : Aide à la certification de « filières agricoles de qualité » : AB, HVE, AOP, AOC
Cette aide est attribuée pour toute « filière agricole de qualité » (AB, AOC, HVE, AOP...) dans le cadre
suivant :
Aide au diagnostic à la conversion :
L'Eurométropole accompagne le demandeur à hauteur de 70 % de la dépense pour la réalisation par
une structure de conseils d’un diagnostic technico-économique à la conversion.
Le montant maximum des dépenses subventionnées est de 1 000 € HT.
Aide à la certification :
L'aide à la certification (AB ; HVE, AOP, AOC, ….} pourra être attribuée à hauteur de 70 % des coûts/an
pour un montant maximum de dépenses de 2 500 € HT par an et par exploitation.
L'attribution d’une aide à la certification fera l’objet d’un examen du comité sur la base de deux devis
fournis par des organismes certificateurs.
L'aide à la certification peut être demandée chaque année pour une période maximale de 7 ans.
Les aides au diagnostic à la conversion et à la certification: peuvent être demandées de manière
cumulative par le demandeur l’année de conversion.
11 ANNEXE 3 : Aide à la conversion à l’agriculture biologique et au maintien des surfaces bio
Ce dispositif constitue une aide financière forfaitaire de soutien aux agriculteurs engagés dans une
agriculture biologique (AB).
Les parcelles agricoles concernées par ce dispositif doivent impérativement se trouver sur le ban
métropolitain.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit fournir une preuve d'engagement auprès d’un
organisme certificateur et s'engager sur 5 ans minimum dans le mode de production biologique.
Cette aide forfaitaire est soumise au régime d’aides de minimis agricoles plafonnées à ce jour à
20 000 € sur trois exercices fiscaux.
Soutien à la conversion en AB:
Cette aide se voulant incitative, les montants forfaitaires sont établis en fonction des surfaces en cours
de conversion sur le territoire métropolitain et objet de la demande, pour l’année de conversion des
parcelles.
Surfaces en conversion sur la métropole Montant versé (€ HT)
De1à5ha 3 000
De5 à20ha 4 000
Au-delà de 20 ha L 6 000
Soutien aux exploitations en AB :
Pour aider au maintien des surfaces cultivées en agriculture biologique, la Métropole décide d’octroyer
une aide forfaitaire annuelle de 2 500 € aux demandeurs conservant en culture biologique 100% de
leurs surfaces métropolitaines converties.
Les exploitants pourront en faire la demande chaque année si la condition d’octroie est remplie.
12 ANNEXE 4 : Aide à l'installation, la transmission et la diversification des exploitations
agricoles et à la création d'emploi
Cette aide concerne principalement les projets visant à favoriser l’économie agricole locale avec
l'objectif de favoriser les filières courtes et déficitaires sur le territoire métropolitain.
Les filières considérées comme déficitaires sont les suivantes : le maraïîchage, l’arboriculture, le petit
élevage, la viticulture, la culture de petits fruits, l’horticulture.
Pour une installation ou reprise d’exploitation agricole :
L'exploitation pourra bénéficier d'une aide de 3 500 €.
Cette aide forfaitaire sera bonifiée* dans les cas suivants :
° 1500 € supplémentaires seront alloués si l'installation se fait dans la cadre d’une filière
déficitaire sur l'Eurométropole ;
+ 1000 € supplémentaires seront alloués si le projet d'installation s'oriente vers la mise en
œuvre d’un label de qualité au séns de la loi EGALIM (AB, AOC, HVE, label rouge...) ;
°._ 1000 € supplémentaires seront alloués si l'installation inclut un atelier de transformation ou
: : de vente en circuits courts;
° 1000 € supplémentaires seront alloués si l'installation se fait au sein d’un périmètre de
protection de foncier agricole métropolitain (PAEN,ZAP, ORE...).
Les critères d'attribution sont les suivants :
° Avoir réalisé une étude prévisionnelle sur 5 ans montrant la viabilité économique de
l'exploitation, °
° Avoir à minima un Brevet Professionnel dans le domaine d'installation.
L'aide à l'installation ne. pourra être sollicitée qu’une seule fois par agriculteur et uniquement par
l'exploitant s’installant en cas de groupement agricole.
Pour les dossiers de créations de postes
L'exploitation agricole pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par création de poste avec emploi en
CDI. ‘
Cétte aide forfaitaire sera bonifiée* de :
e 500 € par poste si l’exploitation est en parcours Jeune Agricuiteur ou Nouvel Agriculteur (5
années suivant l'installation),
° 500€ par poste si les emplois sont relatifsà un atelier de transformation ou de diversification.
+ 1000 € par poste sera octroyée si l'embauche se fait dans le cadre d’une filière déficitaire sur
l’Eurométropole. ‘
* Les bonifications précitées sont cumulables entre elles.
13 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241209-2024-12-DB11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
” Rédacteur :
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Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DB11
lundi 9 décembre 2024
DE
Adoption du Fond d'initiative Locale pour
l'Agriculture et l'Alimentation de Proximité (FILAAP)
dénommé EnvoiAgri'Alim et de son règlement
8.8 - Environnement
Catherine DELLES
11/12/2024
057-200039865-20241209-2024-12-DB11-DE
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11/12/24 15:31 En préparation Catherine DELLES
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11/12/24 16:52 En cours de transmission
11/12/24 16:57 Transmis en Préfecture
11/12/24 17:06 ‘ Accusé de réception reçu