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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Génissac.
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Justice et droit,
1 Entre les soussignés : La COMMUNE DE GENISSAC représentée par son maire, Madame Emeline Bourdat, dûment habilitée pour ce faire, Ci-après nommé « le propriétaire », D’une part, et, La Communauté d’agglomération du Libournais représentée par son Président, Monsieur Philippe BUISSON, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 10/07/2020, Ci-après nommé « l’occupant », Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Considérant que la commune de Génissac est propriétaire de terrains agricoles (AC 833/834/835), Considérant que ces terrains ont vocation à être exploités à des fins agricoles, pédagogiques et d’accueil du public, Considérant que lesdits terrains sont partiellement vacants et inexploités à l’heure actuelle, Considérant que la CALi peut désigner un porteur de projet agricole auquel elle déléguera la gestion et l’usufruit de l’exploitation d’un terrain dont elle a la jouissance, Considérant que la commune de Génissac est informée et accepte que la mise à disposition des terrains est destinée à l’accueil d’un porteur de projet agricole indépendant de la CALi, Considérant que la CALi s’engage à ne pas déléguer la gestion du terrain aux précédents gestionnaires ayant bénéficié du terrain (association écosystème pour tous), Considérant que l’installation et l’accompagnement de porteurs de projets agricoles s’inscrit dans les objectifs du programme Nova Terres de la CALi. ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention fixe les droits et obligations concernant la mise à disposition d’un terrain agricole communal situé au 1 Chemin de la Croix à Génissac (33420). Le propriétaire et l’occupant s’accordent sur la mise à disposition des terrains communaux cadastrés sur les sections AC 833/834/835 comprenant une superficie d’environ 4.28 Ha. Un plan du terrain est disponible en annexe (annexe 1). Le terrain mis à disposition comprend : Des prairies Convention de mise à disposition d’un terrain communal agricole entre la commune de Génissac et La CALi Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 2 Des équipements et installations diverses en lien avec l’activité agricole antérieure du site (réseau électrique, puits, serres froides) Des haies et clôtures délimitant le terrain Des fossés Un état des lieux décrit et liste les équipements mis à disposition à la date de notification de la présente convention. ARTICLE 2 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 12 ans et prend effet à compter du 28/08/2024, date à laquelle le terrain est mis à disposition. Une nouvelle convention permettra de renouveler la mise a disposition. L’occupant peut, unilatéralement, dénoncer la présente convention, par lettre recommandée en respectant un préavis de 12 mois. ARTICLE 3 : Affectation du terrain et conditions de la mise à disposition 3-1Affectation et aménagement des lieux Le propriétaire du terrain et des aménagements installés à sa surface donne son accord pour que ceux-ci soient exploités dans le cadre des activités suivantes : Production agricole labélisées en Agriculture Biologique Commercialisation de denrées alimentaires agricoles Accueil de publics dans le cadre d’insertion par l’activité, d’activités salariées ou liées à des prestations de services agricoles, d’activités pédagogiques ou d’événements de promotion de l’agriculture L’occupant s’engage à ce que l’affectation agricole du terrain et les labels (Agriculture Biologique) attachés au terrain soient conservés. Aucun changement significatif ne pourra intervenir sans être approuvé par le propriétaire. 3-2 Droits et obligations en lien avec la mise à disposition du terrain communal Les droits et obligations liés à l’occupation du terrain communal prévalent dès signature de la convention. Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 3 3-2-1 Aménagement du terrain L’occupant est tenu d’informer le propriétaire par écrit lorsqu’il souhaite aménager ou installer des équipements sur le terrain mis à disposition. Le propriétaire est systématiquement tenu d’accepter la réalisation d’aménagement et l’installation d’équipements développant la production agricole ou la commercialisation des denrées produites. Le propriétaire est tenu de justifier tout refus d’aménagement ou d’installation d’équipement. En cas de litige, l’avis d’un expert agricole statue sur le bienfondé de la demande. L’ensemble des aménagements et équipements sont réalisés et installés dans le respect du documents d’urbanisme, du code rural, de l’environnement, des règles d’accueil des publics autorisés sur les exploitations agricoles ou de tout autres document officiel en vigueur. 3-2-2 Entretien du terrain et servitudes L’occupant du terrain souscrit aux obligations d’entretien régulier : Des lieux (sols, haies, clôtures, chemins d’exploitation, bordures, etc.) et équipements (serres, puits) listés dans l’état des lieux dont il a la charge Des équipements et des aménagements installés après la signature de la convention Les éléments mitoyens dont l’entretien est à la charge du propriétaire ou des membres de l’association des jardins partagés concernés sont listés et annotés sur l’état des lieux annexé à la convention (annexe 2 et 3). L’occupant est tenu de garantir une servitude de passage aux agents techniques de la mairie de Génissac et aux membres de l’association des jardins partagés sur les parcelles AC 833/934/835. Cette servitude de passage est conditionnée au strict respect des activités de l’occupant et des équipements, fossés, cours d’eau et chemins d’accès, cultures, haies ou ganivelles présents sur le terrain dont il jouit. Les agents techniques de la mairie de Génissac et les membres de l’association des jardins partagés sont responsables de l’ensemble des dégâts occasionnés sur les parcelles dont l’occupant à la jouissance lorsqu’ils font valoir leur droit de servitude. L’occupant se décharge entièrement et sans conditions des responsabilités liées aux incidents en lien avec les servitudes sur le terrain dont il jouit. En cas de litige lié aux servitudes ou l’usage du terrain communal, le propriétaire et l’ensemble des parties prenantes mettent en place une médiation dans les plus brefs délais. En cas d’échec de la médiation, la mairie peut demander à que le terrain communal soit libéré de son occupation par la ou les parties en cause et dans la mesure des engagements qu'elle a pris avec elles. Le propriétaire partage l’usufruits du puit situé au sud du terrain entre l’association des jardins partagés (Le Champ des Cigognes) et l’occupant: en cas de litige, l’association des jardins partagés (Le Champ des Cigognes) reste prioritaire pour ce qui concerne l’usage du puits. L’occupant est tenu de réparer tous dommages causés aux équipements mis à disposition et dont il a la garde, autres que ceux liés à l’usure normale. 3-2-3 Autres obligations en lien avec l’exploitation du terrain L’occupant devra satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires concernant les activités exercées et les aménagements et équipements présents sur le terrain. L’assurance des aménagements immobiliers et du mobilier, présents ou intégrés à la suite de la mise à disposition et jusqu’à la restitution du terrain est obligatoire. L’occupant reste entièrement responsable de tous les éléments présents qui lui appartiennent ou qu’il utilise, pour lesquels une couverture d’assurance doit être souscrite. Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 4 L’occupant doit aussi être assuré en responsabilité civile, professionnelle ainsi qu’en risques locatifs pour l’occupation du terrain communal. 3-2-3 Répartition des charges liées à la mise à disposition Les dépenses de location des compteurs, les consommations d’eau, d’électricité, de téléphone, les dépenses d’enlèvement des ordures ménagères, sont acquittées directement par l’occupant, auprès des administrations et services concernés. Les impôts et toutes autres taxes éventuelles auxquels sont ou viendraient à être assujettis les lieux mis à disposition, sont à la charge du propriétaire. Les dépenses de raccordement au réseau public, d’entretien des fossés, cours d’eau et des chemins d’accès au terrain sont à la charge du propriétaire. 3-3 conditions financières La mise à disposition est consentie à titre gracieux. 3-4 Cession et sous occupation Le propriétaire autorise l’occupant à transmettre tout ou partie des droits et devoirs qu’elle tire de la présente convention. Le sous occupant doit exercer une activité agricole labélisée en AB et proposer une activité de vente directe locale aux habitants de la commune de Génissac par les moyens qu’il juge adaptés. En tout état de cause, la sous-occupation consentie devra être compatible avec l’affectation des lieux autorisée au titre de la présente convention. L’occupant ne pourra consentir au sous-occupant plus de droits qu’elle n’en détient au titre de convention conclue avec le propriétaire. Le sous-occupant aura la pleine et entière responsabilité de cette sous-occupation et/ou de son activité, et ce, tant vis-à-vis du propriétaire, de l’occupant que de tiers. Le sous occupant est informé et donne son accord pour les avenants conclus entre le propriétaire et l’occupant qui impacteraient significativement l’activité agricole (cf article 3-1). En cas d’incohérence et/ou de contradiction entre la convention conclue entre le propriétaire et l’occupant et une éventuelle convention de sous-occupation, les stipulations de la présente convention prévalent. ARTICLE 4: Responsabilité L’occupant sera responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant les lieux, installations, équipements et aménagements, qu’ils résultent de l’occupation et/ou des activités exercées sur les lieux, qu’ils soient causés par son fait, par le fait des personnes ou par les choses qu’il a accepté d’avoir sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par le propriétaire ou des tiers. Ces dispositions s’appliquent sauf dispositions contraires prévues dans la présente convention, notamment celles présentées dans l’article 3.2. En conséquence, l’occupant, ou le cas échéant, le sous-occupant décharge entièrement et sans réserve le propriétaire contre toute responsabilité en lien avec l’occupation, l’exploitation des lieux et l’utilisation des installations et équipements présents sur site. ARTICLE 5 : Fin de l’occupation Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 5 A l’expiration de la convention ou en cas de résiliation, l’occupant devra restituer les lieux libres de toute occupation. A cet effet, l’occupant n’est pas tenu de faire démolir, enlever ou démonter les installations et constructions existantes ou construites qu’il aura été autorisé à établir. Une visite contradictoire préalable à la libération effective des lieux sera réalisée. ARTICLE 6 : Résiliation La convention peut être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 12 mois en cas de non-respect flagrant et répété des engagements réciproques. Le demandeur acte de son désistement par l’intermédiaire ‘un courrier avec accusé de réception. La date du début du délai faisant foi est celle inscrite sur l’accusé de réception du courrier envoyé. ARTICLE 7 : Contentieux Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif. A Libourne, le Pour la Comme de Génissac Pour la Communauté d’Agglomération du Libournais, La maire, Le Président Emeline Bourdat Philippe BUISSON Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 6 Annexe 1 : plan de délimitation de la surface mise à disposition Annexe 2 : liste des aménagements immobiliers et du mobilier présent sur l’ilot (parcelles AC 833/834/835) La liste des biens immobiliers et mobiliers présents est la suivante : Deux serres agricoles démontables situées sur l’ilot dont : o Une serre froide dont l’emprise au sol est estimée à 230m² (AC 834) o Une serre froide dont l’emprise au sol est estimée à 250m² (AC 834) o Haie végétalisée (AC 833/834) o Clôture a brebis Un puit ne comprenant pas de pompe situé sur la parcelle AC 836 dont l’usage est partagé entre l’occupant et l’association des jardins partagés (les champs des cigognes) Un puit ne comprenant pas de pompe situé sur la parcelle AC 834 à l’entière disposition de l’association des Deux Bouts Annexe 3 : Etat des lieux Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 7 Etat des lieux site agroenvironnemental communal de Génissac Entre les soussignés : La COMMUNE DE GENISSAC représentée par son conseiller municipal, Madame Isabelle BOUCHON- PEAUCELLE, dûment habilitée pour ce faire, Ci-après nommé « le propriétaire », La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali), représentée par son chargé de mission agriculture, Monsieur Stephen GAGNEPAIN, dûment habilité pour ce faire, Ci-après nommé « L’occupant », L’association DEUX BOUTS (SIRET 87918796100039-n° RNA W332022802), représenté par sa directrice, Madame Helene GAGAILLE, dûment habilitée pour ce faire, Ci-après nommé « Le sous occupant », En application des convention d’occupation établies entre les parties en date du 20/08/2024. Il a été procédé à un état des lieux conformément à l’article L.411-4 du Code Rural des biens tels que désignés ci-après. Objet du bail : L’objet du bail est constitué : - D’un ensemble de terres d’une surface de : 4 ha 52 ares 92 centiares composée d’un îlot portant les références cadastrales suivantes : Commune N° parcelle /îlot Nature Surface (m²) Génissac AC 833/1 Prés 10 152 AC 834/1 Prés 17 440 AC 835/1 Prés 15 000 - De deux serres froides de 240 m² (dimensions 8x30 et 7.5x32) - D’un puit destiné à l’irrigation (16m3/h, cf pompage d’essai 2015) Les parties reconnaissent par les présentes que les immeubles loués se trouvaient dans l’état détaillé ci-après au moment de l’entrée en jouissance. Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 8 Descriptif des parcelles du site agroenvironnemental : Références cadastrales AC 833 AC 834 AC 835 Bornages existants : oui/non Néant Présence de haies/bois/taillis Haies côté sud Néant Néant Clôtures/piquets (nature, état) Clôture à mouton/piquet bois Fossés, mares, point d’eau (nature, fonction, profondeur, entretien) Néant Servitudes (passage, lignes électriques, convention particulière) Servitude de passage piétonnière et motorisée autorisée pour les membres de l’association des jardins partagés « Le chant des cigognes » et les services techniques de la mairie de Génissac dans le cadre de l’entretien des abords Servitude de passage piétonnière et motorisée autorisée pour les membres de l’association des jardins partagés « Le chant des cigognes » et les services techniques de la mairie de Génissac dans le cadre de l’entretien des abords Servitude de passage piétonnière et motorisée autorisée pour les services techniques de la mairie de Génissac dans le cadre de l’entretien des abords Drainage Néant Chemins Néant Chemin avec un point d’entrée fermé par un grillage Néant Observations, éléments non visibles Néant Présence d’un chemin empierré Présence d’un fossé formant un rectangle au centre de la parcelle (non curé, non revêtu, profondeur inférieur à 30 cm) Entrée sur la parcelle possible par la parcelle 838 Etat des lieux général des parcelles : Références cadastrales AC 833 AC 834 AC 835 Présence de SIQO (nature, surface) Agriculture Biologique (opérateur mairie de Génissac) Présence de bâtiments ou d’aménagements spécifiques (état, éléments de vétusté) Grillage monté à l’envers, dégradé/ déformé par le gibier par endroits Serres froides (structure métallique en état d’usage, bâche plastique inutilisable) Grillage monté à l’envers, dégradé/ déformé par le gibier par endroits Grillage monté à l’envers, dégradé/ déformé par le gibier par endroits Observations Parcelle enherbée non fauchée, Parcelle non productive depuis 2023 Haie non entretenue et dégarnie Parcelle enherbée non fauchée, Parcelle non productive depuis 2023 Présence d’un chemin empierré non carrossable, Grillage d’entrée dégradé Parcelle enherbée non fauchée, Parcelle non productive depuis 2023 Présence de déchets plastiques et métalliques, Fossé voué à être comblé par l’exploitant Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 9 Fait en 3 exemplaires A Génissac le 20/08/2024 Signatures Le propriétaire L’occupant Le sous occupant Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449