Déliberation - e2162f1d0da9870fa03e5bddcf23df96

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Conseil Municipal - d8223156ab021ecaff421f0c3868008b

Arrêté - a2204398a9e2f4a45f6a9c737812ab46

Procès Verbal - bcb15f50b6097a15020dc5a665535ad0

Procès Verbal - 5a33c297da1264ebd4238861779683e6

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Déliberation - e2162f1d0da9870fa03e5bddcf23df96 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Génissac. Lien du pdf (Déliberation - e2162f1d0da9870fa03e5bddcf23df96)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 , Publié le D : 033-7777 777 777 77793-202451-DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRA03300508 GENISSAC Paraphe de TOTEM France Page 1 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ENTRE LES SOUSSIGNES La Commune de GÉNISSAC, sise en l'hôtel de ville situé, 192, Route de Saint-Quentin 33420 GENISSAC, représentée par Madame Émeline Bourdat-Brisseau, en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2024, reçue à la Préfecture le 8 avril 2024 jointe en annexe des présentes. Ci-après dénommée l'Autorité signataire D'UNE PART ET TOTEM France, Société par actions simplifiée au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF, représentée par : Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France. Ci-après désignée TOTEM France Ci-après désignés ensemble "Les parties" Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 2 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire Préambule TOTEM France est une entreprise spécialisée dans la gestion et la commercialisation d'infrastructures passives (ci-après « Points Hauts »). TOTEM France a notamment pour objet social l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, l'achat et la commercialisation d'infrastructures (toits- terrasses, Pylônes, ...) ayant la capacité d’accueillir des équipements radioélectriques de communications électroniques en France. Elle possède un parc important de Points Hauts. TOTEM France recherche de nouveaux emplacements susceptibles d’accueillir des Points Hauts en vue de la commercialisation de prestations au profit, notamment de réseaux de communications électroniques, et toute activité connexe. Quant à elle, l'Autorité signataire est propriétaire d’un terrain ou d'un immeuble bâti susceptible de permettre l’hébergement d’un Point Haut. Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer une convention. Cela étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit : ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION – ACTIVITE AUTORISEE La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'Autorité signataire autorise l'occupation par TOTEM France, qui l’accepte, des emplacement définis à l’Article II (« l’Emplacement ») afin de lui permettre l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, d’infrastructures passives ou Point-Haut afin de commercialiser des prestations au profit de clients (ci-après « Clients ») exploitant sur ledit Point-Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute activité connexe. A cette fin, TOTEM France et/ou ses Clients installeront sur l’Emplacement des équipements techniques (ci-après « Équipements Techniques »). Il convient d’entendre par Équipements Techniques, l’ensemble des matériels composant un Point Haut, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. L’Emplacement mis à disposition de TOTEM France dépend du domaine public géré par l'Autorité signataire. La présente convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION II.1 – Désignation de l'emplacement L'Autorité signataire autorise TOTEM France à occuper l’Emplacement, tel que décrit à l’annexe I, sis : Route du Stade 33420 GENISSAC Référence cadastrale : Section : AC - Parcelle : 375 se compose d’une surface de 75 m² environ. Par ailleurs, l'Autorité signataire veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 3 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire II.2 – Propriété Les Équipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de TOTEM France ou de ses Clients. En conséquence, l'Autorité signataire n’aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Équipements Techniques. II.3 – Conditions de l’autorisation Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, l'Autorité signataire autorise TOTEM France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention. TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles. TOTEM France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Équipements Techniques et commercialiser ses services à tous Clients, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas la présente convention. À ce titre, l'Autorité signataire autorise TOTEM France et les Clients à raccorder entre eux par câbles les différents Équipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. L'Autorité signataire autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut. L'Autorité signataire concède à TOTEM France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée de la convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Clients, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Équipements Techniques. L'Autorité signataire concède, dans le cadre des dispositions de l’article L 2122-4 du CG3P et dans les conditions définies par la présente convention, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Clients. Enfin, l'Autorité signataire s’engage à fournir à TOTEM France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe II (la liste des pièces à fournir). L'accès au site s'effectuera depuis la parcelle AC-435, appartenant à la commune. Le stade étant fermé par un portail, il sera nécessaire de contacter la commune, soit par : - MAIL : contact@mairie-genissac.fr ; - TEL : 05 57 24 48 61. II.4 – Travaux d’aménagement L'Autorité signataire accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser par ses Clients, dans l'Emplacement les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification au sein de l'Emplacement nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement. II.5 – État des lieux Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties (état des lieux d’entrée) et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de sortie). II.6 – Amiante L'Autorité signataire déclare et garantit que les Équipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la Santé Publique. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 4 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ARTICLE III – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR La convention entrera en vigueur à compter de la date de signature des présentes. ARTICLE IV – DURÉE La convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 (vingt-quatre) mois avant la date anniversaire de la convention. ARTICLE V – RESILIATION La convention pourra être résiliée à l’initiative de l'Autorité signataire en cas de : • Non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l’Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, • Motif d’intérêt général dûment justifié moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à TOTEM France, sauf en cas d’urgence. Dans un premier temps, l'Autorité signataire fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à TOTEM France de transférer et de continuer à exploiter son Point Haut. Il est convenu entre les Parties que l'Autorité signataire n'est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, TOTEM France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d’exploitation relative à la perte de loyers des occupants se trouvant sur le Point Haut. La convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité signataire dans les cas suivants : • Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de TOTEM France et/ou à l’implantation du Point Haut, • Absence d’équipements techniques d’opérateur mobile et/ou de Client sur le Point Haut • Arrêt de l’exploitation du Point Haut. • En cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations des Parties en vertu de la présente convention sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution de la convention par les Parties. En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation. ARTICLE VI – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie et/ou à des tiers. TOTEM France répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Équipements Techniques objet de la présente convention. Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 5 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ARTICLE VII – AUTORISATIONS TOTEM France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site. À cet effet, l'Autorité signataire s’engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées. En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Équipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente convention en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ARTICLE VIII – DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITE À L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE Après désaffectation et déclassement du domaine public et en cas de projet de cession à titre onéreux, ou à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et de droits personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention , visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I, l'Autorité signataire s’engage à en informer TOTEM France, par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours et à lui communiquer toutes les conditions notamment, de prix fixées pour le projet ci-dessus, pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l’article 1123 du Code civil. L'Autorité signataire s’engage à informer préalablement le futur acquéreur de l’existence dudit droit de préférence. A réception du courrier visé à l’alinéa 1 er TOTEM France disposera d’un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse à l'Autorité signataire par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de vente. L'Autorité signataire s’engage à informer sous huitaine le futur acquéreur de la volonté de TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil. À défaut de réponse au courrier visé à l’alinéa 1 er dans le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence. En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d’un changement de propriétaire, TOTEM France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention, visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I. Dans le cas de cession à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire, de cession de droits réels et personnels au profit d’un tiers, la présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil. ARTICLE IX – CESSION La cession de la présente convention devra faire l’objet de l’autorisation préalable et expresse de l'Autorité signataire, dans un délai de 2 (deux) mois, à compter de la réception de la demande présentée par TOTEM France par lettre recommandée. La cession de la convention sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. TOTEM France pourra changer sa raison sociale sans que les droits et obligations de la présente convention soient modifiés. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le , ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 6 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ARTICLE X – ENTRETIEN – RÉPARATIONS X.1 – Sur les emplacements mis à disposition TOTEM France s'engage à maintenir les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien locatif pendant toute la durée de la présente convention. A l’expiration de la convention, TOTEM France reprendra tous les Équipements et remettra le terrain dans un bon état d’entretien, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal. X.2 – Sur l'installation technique TOTEM France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'Autorité signataire. ARTICLE XI – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Équipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l’entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles. À cet effet, l'Autorité signataire déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente convention. L'Autorité signataire veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut. Pendant la durée de la présente convention, l'Autorité signataire s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de TOTEM France et des Clients hébergés sur les infrastructures. L'Autorité signataire donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord de l'Autorité signataire s’applique sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire qui desserve(nt) l’objet des présentes. L'Autorité signataire s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle. L'Autorité signataire donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut. ARTICLE XII – REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 3000 euros (trois mille euros) euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes. De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 1 % (un). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature la convention, sur la base de la redevance de l’année précédente. La redevance est payable à terme à échoir à la date d'échéance convenue entre les parties sur présentation d’un état établi par l'Autorité signataire. Sous réserve que l'Autorité signataire transmette, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe II), celle-ci est payable à la date d’échéance convenue entre les parties. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 7 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire Les états, y compris le premier, seront payables par virement à 30 (trente) jours à compter de leur date d'envoi. L'Autorité signataire certifie à TOTEM France ne pas être assujettie à la TVA à la date de signature de la présente convention et s’engage à informer TOTEM France de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception. Les états sont à établir au nom de : TOTEM France Gestion Immobilière 60 rue Saint Jean 31130 BALMA Les états sont à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact.bailleurs@totemtowers.com. Les états porteront les références suivantes : GENISSAC - FRA03300508 ARTICLE XIII – RESPONSABILITE SOCIALE Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités, en matière de Responsabilité Sociale, conformément à l’annexe VI. ARTICLE XIV – CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente convention ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie. Dans le cadre de la bonne exécution de la convention, TOTEM France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de l'Autorité signataire (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs. L'Autorité signataire s'dispose dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, l'Autorité signataire doit adresser un courrier à TOTEM France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente convention. TOTEM France s'engage à traiter les données personnelles de l'Autorité signataire dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité de TOTEM France. ARTICLE XV – PROCEDURE Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci dans un délai de 3 (trois) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 8 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ARTICLE XVI – NULLITE RELATIVE Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 9 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ARTICLE XVII – ÉLECTION DE DOMICILE L'Autorité signataire élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. TOTEM France élit domicile en son siège social. En cas de changement de domicile, TOTEM France le notifiera à l'Autorité signataire par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement. L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée. Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé. En 2 exemplaires originaux, dont 1 pour TOTEM France et 1 pour l'Autorité signataire. Pour l'Autorité signataire Pour TOTEM France Fait à ................. Le ...................... Émeline Bourdat-Brisseau Maire de GÉNISSAC Fait à BALMA Le ...................... Aurélie AUTIER Directrice du Patrimoine de TOTEM France Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 10 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire LISTE DES ANNEXES Annexe I : Plan de la surface mise à disposition Annexe II : Pièces justificatives à fournir par L'Autorité signataire Annexe III : Autorisation de travaux Annexe IV : Contacts Annexe V : Responsabilité sociale d'entreprise Annexe VI : Annexes à joindre Annexe VII : RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ ACCES Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç } A Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE Portail existant SURFACE LOUEE: 75m° Aire de stationnement Echelle : 1/750ème à om a A, : à @ +" 0 10 20 : 40 50 60 70m 7 Accès site &Ÿ or | DRT Ne GE | PLAN SURFACE LOUEE LS u | GÉNISSAC Æ Î | Route du Stade - 33420 GÉNISSAC Le . - 1e [__Etat du dossier : | Code Site | Echelle : [a EMISSION ORIGINALE: BAIL 13/05/24 | AXIANS | VLA | BAIL | FRAO3300508 | 1/750 Mind Observation Date | Enireprise [Dessinateur AR A FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 11 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ANNEXE I – PLANS DE LA SURFACE MISE À DISPOSITION Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 12 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ANNEXE II – PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR Convention pour le site N° FRA03300508 Titulaire du contrat (L'Autorité signataire) : Commune de GÉNISSAC Représenté(e)(s) par Madame Émeline Bourdat-Brisseau (Maire) Mandataire ou représentant (le cas échéant) : ........ À la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des états dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables. L'Autorité signataire est : Liste des pièces ou informations : personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers RIB ou RIP original Numéro de SIRET (14 chiffres) : 213 301 856 00018 Code APE (Activité Principale Exercée) (4 chiffres et 1 lettre) : 8411Z Extrait SIREN Indiquer : une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : comptabilite@mairie- genissac.fr un numéro de téléphone : 05.57.24.48.61 Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 13 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ANNEXE III - AUTORISATION DE TRAVAUX L'Autorité signataire Émeline BOURDAT-BRISSEAU 192, Route de Saint-Quentin 33420 GENISSAC TOTEM France 132 avenue de Stalingrad 94800 - VILLEJUIF Objet : Terrain situé à GENISSAC, Référence cadastrale : Section : AC- Parcelle : 375 Messieurs, Conformément à la Convention signée le ....................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur le terrain référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure. Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que TOTEM France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées. L'AUTORITÉ SIGNATAIRE OU LE REPRÉSENTANT DE L'AUTORITÉ SIGNATAIRE Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 14 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ANNEXE IV – CONTACTS Coordonnées de l'Autorité signataire : N° de téléphone : 07 86 27 30 63 Courriel : jeanmarie.baggio.mairie@gmail.com Contact privilégié : M. Jean-Marie BAGGIO (1er Adjoint) Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France : TOTEM France Gestion Immobilière 60 rue Saint Jean 31130 BALMA N° de téléphone : 0801 907 893 Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 15 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ANNEXE V – RESPONSABILITÉ SOCIALE D'ENTREPRISE Le développement de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption. Le Présent article traduit l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les «Règles»). En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à la convention pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent : • à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles. • à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution de la convention et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l’autre Partie pourra résilier la présente convention. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J 7 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 16 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ANNEXE VI – ANNEXES À JOINDRE • EXTRAIT SIREN Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Service Statistique Répertoire SIRENE Insee Mesurer DOUr COMPrendre Service Info Sirene Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J A Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE 09 72 72 6000 prix d'un appel local SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE À la date du 18/06/2024 Description de l'entreprise Identifiant SIREN Identifiant SIRET du siège Dénomination Catégorie juridique Activité Principale Exercée (APE) Appartenance au champ de l’'ESS Appartenance au champ des sociétés à mission Entreprise active depuis le 01/01/1980 213 301 856 213 301 856 00018 COMMUNE DE GENISSAC 7210 - Commune et commune nouvelle 84.112 - Administration publique générale Non Description de l'établissement Identifiant SIRET Enseigne Adresse Activité Principale Exercée (APE) Etablissement actif depuis le 01/03/1983 213 301 856 00018 MAIRIE 192 ROUTE DE SAINT QUENTIN 33420 GENISSAC 84.112 - Administration publique générale 1 : Economie Sociale et Solidaire Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre 2007). Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation. REPUBLIQUE FRANCAISE FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 17 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J A Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE GENISSAC 2024/35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE GENISSAC (GIRONDE) LAN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 8 AVRIL DATE DE A DIX-HUIT HEURES CONVOCATION Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire. 2 AVRIL 2024 Étaient présents : DATE D’AFFICHAGE |Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Mme HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Mme BOUCHON PEAUCELLE RAR Isabelle, M. LE LEU Pascal, Mme L'HOMME Céline, Mme PEETERS Stéphanie, M. LAPORTE Francis, Mme PALLUET Laurence M. LANSARD RUIZ Pierre, M. CALISTO David, Mme BLIMON Rachel NOMBRE DE ; CONSEILLERS Pouvoirs : EN EXERCICE : 19 Madame MAURI Fabienne donne pouvoir à Madame HENRY Christine, Monsieur BUREAU Olivier donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU PRÉSENTS : 13 Emeline VOS 5 Absente excusée : Mme DAVID Sylvie QUORUM ATTEINT Absents : Mme SICHE Delphine, M. MARIE Berty, M. LASSALLE Jérôme OBJET: Location d'un] Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des échanges avec la société terrain communal pour >: ; À l'installation d'uir pylêne TOTEM France qui recherche un terrain en vue de l’implantation d’un pylône destiné aux | Multi-opérateurs. télécommunications (société Lo, ans un, : , TOTEM France) Après étude des différentes possibilités, la zone des parcelles cadastrées sections AC n° 0536 et AC n° 0376 appartenant à la Commune paraît répondre aux différents critères. Afin de poursuivre les études sur ces parcelles, cette société a fait une proposition de location d’une surface de 60 à 80 m°, pour un loyer annuel initial de 3 000 euros. FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 18 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire • DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Ç J A Publié le ID : 033-213301856-20240703-202451-DE DATE DE CONVOCATION 2 AVRIL 2024 DATE D’AFFICHAGE 2 AVRIL 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 13 VOTANTS : 15 QUORUM ATTEINT OBJET: Location d’un terrain communal pour l'installation d’un pylône destiné aux télécommunications (société TOTEM France) Après ces explications, Madame le Maire propose à l’Assemblée de louer une partie de l’une des parcelles cadastrée sections AC n° 0536 et AC n° 0376, sous réserve de la validation radio, d’une cartographie « radio » sur la zone du stade avant et après la mise en service de l’antenne, de la conformité de l’installation aux normes de l'OMS sur les ondes radio et des différentes démarches administratives. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 12 voix POUR et 1 voix CONTRE, - __ DECIDE : > d’ACCEPTER la proposition de location de la société TOTEM France > et d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location dont l’ensemble des frais sera supporté par le preneur (frais de géomètre, de notaire etc.). Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Le Secrétaire de séance, Emeline BOURDAT BRISSEAU Jean-Marie BAGGIO FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 19 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire • RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/1270118/06/2024 16:42 ANNEE DE MAJ 2023 DEP DIR 330 COM 185 GENISSAC Propriétaire PBD3MK PAR MR JACQUES ROY 33420 GENISSAC DESIGNATION DES PROPRIETES : CEC* ro € Î CCR A! © AN SEC NPLAN PART VOIRIE ADRESSE DESIGNATION DES PROPRIETES AN SECTION NPLAN N°VOIRIE 76 AC ADRESSE 375 BARAIL DES MOINES file:///C:/Users/ALTHEA-1.BER/AppData/Local/Temp/VueRP1.html CODE RIVOLI COM COMMUNE DE GENISSAC IDENTIFICATION DU LOCAL BAT CODE N°PARC RIVOLI B010 PRIM 0123 ENT NIV N°PORTE Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 IR Publié le RELEVE DE PROPRIETE | | NUMERO TRES 081 RELEVE DE PROPRIETE CONERO LL +00008 PROPRIETES BATIES EVALUATION DU LOCAL on S M . NAT RCCOM NAT AN AN FRACTION % TX. RC N'ANVAR pAREvaL %F LOC CAT IMPOSABLE COL EXO RET DEB RCEXO EXO OM COEFEOM PROPRIETES NON BATIFS ee ds LIVRE EVALUATION Rs NT Mr NAT CONTENANCE REVENU ._.. NAT AN FRACTION nur mn © FPDP rap SUF GR CL CULr HA A CA CADASTRAL COLLEXORET RCEXO EXO TC Feuille | 18SA P 0 78 49 63,48 Source : Direction Générale des Finances Publiques page: 1 1/1 FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 20 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Publié le $ I RT ID : 033-213301856-20240703-202451-DE # # # 18/06/2024 16:42 RELEVE DE PROPRIETE ANNEE DE MAJ 2023 DEPDIR 330 COM 185 GENISSAC TRES 081 RELEVE DE PROPRIETE ones +00003 Propriétaire PBD3MK COM COMMUNE DE GENISSAC PAR MR JACQUES ROY 33420 GENISSAC PROPRIETES BATIES DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL Nermnopran € NN eee CODE nur ENT NIV xe san S M 4,4 NAT. RCCOM NAT AN AN FRACTION % AN SEC N'PLAN PT VOIRIE ADRESSE RVOËT BAT ENT NIV NPORTE NANVAR Dppdin AF DO CAT MPOSeRtE COLL TX COEF RC EXO RET DEB RC EXO EXO OM ” TEOM PROPRIETES NON BATIES DESIGNATION DES PROPRIETES Ne LIVRE EVALUATION FONCIER DE Se RS oc CODE N°PARC com S$ erc GRSS NAT CONTENANCE REVENU NAT AN FRACTION , . = nn. AN SECTION N°PLAN N°VOIRIE ADRESSE mvocr pen PDP) SUP Œ Quir HA À CA canasrean COLLESOper ROEXO EXO TC Peulllet 76 AC 435 BARAIL DES MOINES BO10 0123 1 185A P 02 3 89 3,14 Source : Direction Générale des Finances Publiques page: 1 file:///C:/Users/ALTHEA-1.BER/AppData/Local/Temp/VueRP1.html 1/1 FRA03300508 Paraphe de TOTEM France Page 21 sur 21 Paraphe de l'Autorité signataire ANNEXE VII - RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ ACCES Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701