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Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - b3fd3943578081eeb7b000370dc32ab9)
Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213301856-20240828-2024/5-DE
COrnv CrECEUTI
2
Fa GÉNISSAC
de mise à disposition du site
agroenvironnemental de
Génissac au profit de
l’association Le champ des
Cigognes
©
Entre les soussignés :
La commune de Génissac dont le siège est situé 192 Route de St Quentin 33420 Génissac représentés par Madame Emeline Bourdat Brisseau, maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° 2024/75 en date du 28 août 2024.
Ci-après nommé « La commune de Génissac »,
Et
L'association Le Champ des Cigognes (SIRET : 932 325 905 00010 RNA : W335007723), association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé 192 Route de St Quentin 33420 Génissac, représentée par son président, Monsieur Sébastien Thillet.
Ci-après nommé « l'occupant »,
Préambule :
La commune de Génissac possède les parcelles agricoles cadastrées sections AC n° 834- 835-836-837-838 situées au Chemin de la Croix à Genissac.
La commune souhaite que ces parcelles agricoles soient exploitées par des professionnels ou des particuliers pour produire des denrées alimentaires dans le strict respect du cahier des charges lié à l'AB (Agriculture Biologique).
La commune de Génissac souhaite mettre ces parcelles agricoles à disposition des usagers conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'association Le Champs des Cigognes créée en avril 2023 est une association loi 1901. Elle a pour objet le jardinage, la production de légumes et de fruits pour la consommation personnelle de ses adhérents dans le respect du cahier des charges de l'Agriculture Biologique.
L'association Le Champs des Cigognes sollicite la mairie pour occuper et exploiter les parcelles communales afin de développer une production maraïîchère locale et durable, respectueuse de la biodiversité, contribuant à l'autosuffisance alimentaire de ses adhérents. Elle pourra accueillir les enfants de l'école et de l'ALSH dans le cadre des jardins pédagogiques et elle participera à l'entretien du jardin collectif mené par les enfants en particulier pendant les périodes de vacances scolaires.
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le SO
La commune de Génissac et l'association Le Champs des :033213201856.20240828202475.DE sur les conditions de mise à disposition des parcelles cadastrées section AC n°8356 et 837 par le biais de cette convention.
Article 1 Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de cadrer les conditions de mises à disposition des parcelles communales cadastrées sections AC n° 836 et 837 et des équipements qui y
sont installés au profit de l'occupant.
La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine public accordée à l'association afin de lui permettre de mettre en œuvre ses activités conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 Durée de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans. Au terme de cette
période, la convention doit être reconduite par voie d'avenant.
Le début de la mise à disposition prend effet à la date de signature par les deux
parties.
Article 3 Condition financière
La mise à disposition des parcelles cadastrées sections n° AC 836 et 837 est
accordée à titre gracieux.
Article 4 Conditions de mise à disposition du site agroenvironnemental
La commune de Génissac et l'occupant s'accordent sur les points suivants :
4.1 Engagement de l'occupant :
L'occupant s engage :
> A exploiter les parcelles en bon père de famille pour ce qui concerne l'utilisation des ressources (eau, sols), la conduite des cultures (choix d'essences/variétés adaptées aux sols/ climat/ saison) ou les relations de
voisinage.
Afin d'être en accord avec la demande de la DDTM, l'association s'engage à tenir un registre de pompage mensuel et à présenter ce registre en cas de contrôle de la Police de l'Eau. Elle s'engage également à respecter les arrêtés préfectoraux en matière de restriction de la consommation d'eau.
> À maintenir les parcelles et les équipements présents en bon état afin d'éviter toute dégradation ou usure anormale. Un état des lieux décrit l'état des parcelles et des équipements installés (cf annexe 1). L'occupant prend à sa charge d'entretenir les terrains et équipements listés sur l'état des lieux. La commune de Génissac peut contraindre l'occupant à engager les travaux d'entretien qui lui semble nécessaire en cas de non-entretien manifeste.
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le S L O7
> A réparer les dommages causés aux équipemi ;5 633513301836 20240828.202475 DE commune de Génissac et dont il a la garde si les dégats ne sont pas liés à l'usure normale.
> À prendre à sa charge de faire évacuer les déchets générés.
> À exploiter les terrains en respectant l'intégralité des obligations liées au cahier des charges en agriculture biologique. À assurer une présence lors des contrôles de l'organisme certificateur.
> À souscrire un contrat d'assurance des aménagements immobiliers et mobiliers, présents ou intégrés à la suite de la mise à disposition et jusqu'à la restitution du terrain. L'occupant reste entièrement responsable de tous les éléments présents qui lui appartiennent ou qu'il utilise, pour lesquels une couverture d'assurance doit être souscrite.
L’occupant doit aussi être assurée en responsabilité civile, professionnelle ainsi qu’en risques locatifs pour l'occupation du terrain communal. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.
> À informer la commune par écrit lorsqu'elle souhaite installer des équipements sur les parcelles mises à disposition. L'occupant atteste sa demande par envoi d'un courriel ou d'un courrier avec accusé de réception. L'occupant respecte les documents d'urbanisme, du code rural, de l'environnement, des règles d'accueil des publics ou de tout autre document officiel en vigueur lorsqu'elle souhaite installer des équipements sur les parcelles mises à disposition.
> À garantir une servitude de passage piétonnière et motorisée (cf RI annexe 2) aux agents techniques de la mairie de Génissac et à l’occupant des parcelles mitoyennes (AC n° 833, 834 et 835). Cette servitude de passage est conditionnée au strict respect des activités de l'occupant des parcelles cadastrées sections n° AC 836 et 837 (association du Champ des Cigognes), équipements, fossés, cours d'eau, chemins d'accès, cultures, haies ou ganivelles présents. Les agents techniques de la mairie de Génissac et l'occupant des parcelles mitoyennes sont responsables de l'ensemble des dégâts occasionnés sur les parcelles dont l'association du Champ des Cigognes a la jouissance lorsqu'ils font valoir leur droit de servitude. Le Champ des Cigognes se décharge entièrement et sans condition des responsabilités liées aux incidents en lien avec les servitudes sur le terrain dont elle jouit.
> À respecter le règlement intérieur du site agroenvironnemental de Génissac (cf annexe 2). En cas de non-respect du règlement intérieur ou de litige lié aux servitudes ou à l'usage du terrain communal, la commune et l'ensemble des parties prenantes mettent en place une médiation dans les plus brefs délais. En cas d'échec de la médiation, la mairie peut demander à que le terrain communal soit libéré de son occupation par la ou les parties en cause et dans la mesure des engagements qu'elle a pris.
4,2 Engagements de la commune de Génissac :
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le S L 0 ec
La commune s'engage à régler les impôts 1 5:633213301856 20240828-202475-DE cadastrées sections n° AC 836 et 837.
La commune s’engage à organiser le rendez-vous avec l'organisme certificateur des parcelles cadastrées sections n° AC 836 et AC 837 et à régler la facture afférente.
La commune s’engage à transmettre à l'occupant les documents de certification
émis par l'organisme.
La commune s’engage à assurer l’entretien de la clôture, du portail, les sanitaires.
4.3 Autres éléments liés à la mise à disposition du site agroenvironnemental
La commune partage l’usufruit du puits situé sur la parcelle cadastrée section n° AC 837 entre l'occupant Le Champ des Cigognes et l'occupant des parcelles mitoyennes (AC n° 833-834-835) Deux Bouts. En cas de litige, l'occupant, Le Champ des Cigognes
reste prioritaire pour ce qui concerne l’usage du puits.
La commune confie l’usufruit du puits situé sur la parcelle cadastrée section n° AC 836 à l'occupant des parcelles mitoyennes (AC n° 833 - 834 et 835) et rappelle qu'une servitude sur la parcelle cadastrée section n° AC 836 est obligatoire pour permettre l'accès
au puits.
L'accès et le stationnement des véhicules à moteur privés sont interdits sur les parcelles cadastrées sections n° AC 836 et 837 exceptés pour le déchargement ponctuel.
L'occupant n’est pas autorisé à établir une convention de sous occupation du site agroenvironnemental sans l'accord express de la commune de Génissac.
L'occupant pourra organiser des manifestations publiques sur le site. Le contenu et la forme de la manifestation seront transmis à la commune de Génissac pour vérification de leur bonne conformité avec les arrêtes communaux, au plus tard une semaine avant le début
de la manifestation.
Article 5 Modification
Toute modification des engagements et dispositions prévus dans la présente
convention nécessite la conclusion d'un avenant.
Article 6 Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée avec l'accord des deux parties. Celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi en recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il
sera alors procédé à un état des lieux contradictoire.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi en recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. || sera alors procédé à un état des lieux
contradictoire.
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213301856-20240828-2024/75-DE
Fait à Génissac, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune de Génissac Pour l'association le Champ des Cigognes
La Maire Le Président
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le SLO
ID : 033-213301856-20240828-2024/75-DE
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449