Conseil Municipal - d8223156ab021ecaff421f0c3868008b

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Conseil Municipal - d8223156ab021ecaff421f0c3868008b Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Génissac. Lien du pdf (Conseil Municipal - d8223156ab021ecaff421f0c3868008b)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, IT

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BAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

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DU 2 DECEMBRE 2024 À 20 H 00

Le Conseil Municipal a été convoqué mardi 26 novembre 2024

L'affichage a été effectué mardi 26 novembre 2024

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.

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Etaient présents :

Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame HENRY Christine, M. CHAPUS

Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME Céline, M.

BUREAU Olivier, M. LAPORTE Francis, Madame PALLUET Laurence, M. COLL Albert

Pouvoirs :

Madame MAURI Fabienne donne pouvoir à M. LELEU Pascal

M. LANSARD-RUIZ Pierre donne pouvoir à Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle

Madame DAVID Sylvie donne pouvoir à M. COLL Albert

Absents excusés : Madame PEETERS Stéphanie, M. CALISTO David

Absents : Madame BLIMON Rachel, Madame SICHE Delphine, M. LASSALLE Jérôme

Madame PALLUET Laurence a été élue Secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024

Le procès-verbal de la réunion du 8 octobre 2024 est adopté à l’unanimité des membres qui ont assisté cette réunion.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qu’il a reçues du Conseil Municipal

- Monsieur Jean-Marie BAGGIO, 1° Adjoint délégué à l’Urbanisme informe le Conseil Municipal des décisions tendant à renoncer à exercer le droit de préemption urbain sur les immeubles mis en vente par leurs propriétaires et situés sur la Commune de Génissac :

e 160 rue de l’ancienne école, sections AD n° 252, AD n° 257, AD n° 258, AD n° 271

e 18 impasse Machinot, section AS n°419

e 40 impasse Machinot, section AS n° 417

e Chemin de Guiot, sections AB n° 172 et AB n° 298

e 39 Espace Carcelle, sections AR n° 472 et AR n° 476

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776- Recours à la fongibilité des crédits :

La fongibilité des crédits permet d'opérer des virements de crédits sans réunir au préalable le Conseil Municipal sur le même mode de fonctionnement que ce qui avait cours sous l'empire des chapitres de dépenses imprévues

020/022.

Ne sont éligibles que les opérations réelles, à l'exclusion donc des dépenses de personnels.

Cette procédure de fongibilité a été utilisée courant novembre 2024 pour régulariser une situation concernant les

dépenses de travaux routiers.

Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » enregistre les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice, qu’il s’agisse d’acomptes versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou

d’avances avant justification (les travaux dont les factures sont payées sur plusieurs exercices budgétaires).

Lorsque le bien est mis en service, il doit être réintégré au chapitre 21 « /mmobilisations corporelles » définitif par opération d’ordre non budgétaire justifiée par un certificat administratif de l’ordonnateur. En ce qui concerne les travaux de réhabilitation des voies — campagne 2024, la voirie est utilisable après travaux.

Par conséquent, il convient d'émettre les mandats sur l'imputation définitive au chapitre 21 « /mmobilisations

corporelles » (les travaux ont été réalisés et payés sur le même exercice budgétaire).

Dans notre cas d’espèce, il est nécessaire d’opérer un virement du chapitre 23 vers le chapitre 21.

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776#4" Li.

GÉNISSAC

Décision de virement de crédits n° 2024/01

Madame le Maire,

Vu l’article L5217-10-6 du code genéral des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024/32 du 08/04/2024 donnant délégation à Madame le Maire pour procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité à hauteur de 7,5%, à l'exclusion des

dépenses de personnel, dans les limites détaillées ci-dessous.

Vu la délibération n° 2024/33 du 08/04/2024 approuvant le budget de la Commune de l'exercice 2024,

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :

| | Investissement _ Fonctionnement | Solde Investissement Solde

Fonctionnement

| Montant total | 111 471,82 | 154 369,87 111 471,82

154 369,87

Articlel : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivant afin de pourvoir aux dépenses relatives aux travaux de voirie communale - Marché accord-cadre

- Lot n° 1 - Bons de commandes n° 4ets5

—————— cg _ —_—__—__—— en = me

| N° de Budget | Section | Imputation Opération |

Montant |

18500 INV | 231 | 20230 | - 110 501

| 18500 INV 2151 | 2023-02 + 110 501

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision est le suivant

—_—_——————“—…“““— — me

Investissement | Fonctionnement

———————." a ————4———

————— - a —— — —_ em —

————————_—_————nn mm, y —_—

——— ————— 2 à nn mm ——

Solde après décision | 970,82 135 497,67 l - ——— — ——————_— —————

Fait à Génissac, le 18/11/2024

Le Maire,

Emeline BOURDAT BRISSEAU

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776- Signature des devis en TTC relevant de la section d'investissement suivants :

e COANDA : 2 939,04 € - Gaines alarme intrusion groupe scolaire

e _Detect réseaux : 3 960,00 € - Travaux de détection de réseaux rue Majesté

° SPIE BATIGNOLLES : 4 271,76 € - Travaux de restructuration de la berge de la petite Rouille

e Pierre DUMARCHEZ : 3 276,00 € - Travaux d’abattage et de taille d’arbres

e__ CHAUSSON MATERIAUX : 3 608,06 € - Faux-plafonds salle des fêtes

Rapport n° 2024/83 : Droits d’occupation et d’utilisation du domaine public accordés à la société eDog pour le stationnement d’un scooter électrique

VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2213-6 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 :

VU le Code de la voirie routière et notamment son article R. 116-2 ;

VU la délibération n° 2024-06-241 du Conseil Communautaire de la Cali du 26 juin 2024 validant la convention de délégation entre les communes et la Cali et la procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner un opérateur de scooters électriques en freefloating ;

VU la procédure d’appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancée par la CALI,

VU la convention signée entre la Cali et la commune de Génissac relative à la procédure d’appel à manifestation d’intérêt par la Cali pour sélectionner un opérateur freefloating ;

CONSIDERANT que la Cali a désigné la société EDOG pour la réalisation de ce projet ;

CONSIDERANT qu’il relève des pouvoirs de police du Maire concernant la circulation et le stationnement en agglomération d’autoriser l’occupation et l’utilisation du domaine public routier par l’opérateur de scooters électriques sur son territoire ;

CONSIDERANT qu’il convient de déroger pour cette affaire aux tarifs d'occupation du domaine public fixés par délibération n° 2024/10 du 18/01/2024 ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer la convention d’occupation et d’utilisation du domaine public dans les termes définis ci-dessous :

Article 1 : La société EDOG, retenue par la Cali au titre de son AMI et dont la réponse à cet AMI est annexée à la présente délibération, a le droit d'occuper et d'utiliser le domaine public aux conditions de la présente délibération et de ses annexes.

Article 2 : La SAS EDOG s'engage à respecter et à prendre toutes les mesures destinées à faire respecter par ses usagers la législation et la règlementation en vigueur, notamment le Code de la route et les arrêtés de police du maire. Est autorisé à l’échelle de la commune : 1 scooter. Le stationnement du scooter devra être effectué sur l'emplacement identifié à cet effet situé à l’adresse suivante : parking de l’école près de la salle des fêtes.

Article 3 : La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à compter du 9 décembre 2024 à titre précaire et révocable. En cas de non-respect des réglementations en vigueur, des prescriptions de la présente autorisation, des engagements pris par la SAS EDOG dans le cadre de sa candidature à l’ AMI ou en cas de non-paiement de la redevance afférente, l’opérateur recevra un avertissement et devra se mettre en conformité dans un délai de sept (7) jours. Dans le cas contraire, la présente autorisation sera abrogée. Cette abrogation interviendra dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure envoyé à l’opérateur en recommandé avec accusé de réception. En cas de force majeure, le Maire pourra suspendre ou abroger la présente autorisation

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776sur un périmètre et/ou une durée qui seront déterminés au cas par cas par la commune, au regard des risques identifiés. La SAS EDOG devra être en mesure de retirer du territoire communal le scooter remisé dans un délai de 24 h 00. En cas d'évènements planifiés et impliquant de grands rassemblements de personnes, ce délai est de 48 h 00.

Article 4 : La SAS EDOG ne pourra utiliser le domaine public qu’en vue d’y parquer son scooter électrique.

Article 5 : La redevance est fixée à 50 € HT par an et par scooter. La SAS EDOG versera cette redevance en

contrepartie de la présente autorisation, conformément aux règles de la comptabilité publique. En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal. En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée à la SAS EDOG.

Article 6 : L'autorisation d’occuper le domaine public est délivrée pour une durée d’un (1) an reconductible quatre (4) fois par décision expresse de l’autorité compétente un (1) mois avant la date anniversaire, soit cinq (5) ans maximums.

Article 7 :

- Article 7.1 : cession de l’activité :

L'autorisation est rigoureusement personnelle et non transmissible. Tout changement dans la personne du bénéficiaire de l’autorisation devra avoir au préalable reçu l’accord de la commune, par notification d’une nouvelle autorisation. Jusqu’à cette date, le présent occupant restera responsable des conséquences de l’occupation et sera tenu de répondre aux obligations qui en découlent.

- Article 7.2 : disparition de l’activité et/ou des scooters et équipements accessoires :

La disparition de l’activité et/ou des scooters et équipements accessoires pour des motifs étrangers à la commune entraînera la caducité de l’autorisation.

- Article 7.3 : changement d’activité :

L'autorisation n’est accordée que pour l’activité et/ou les installations originellement déclaré(e)s par l’occupant. Tout changement d’activité entraînera la caducité de la présente autorisation. L’occupant devra solliciter une nouvelle autorisation, trois (3) mois avant le changement effectif d’activité. L’occupant devra informer la commune, par courrier, de toute cession, disparition ou changement d’activité.

Article 8 : L'autorisation peut être retirée, à tout moment, pour tout motif d’intérêt du domaine public occupé, moyennant un préavis de trois (3) mois, sauf en cas d’urgence ou force majeure. L'autorisation pourra également être retirée en cas d’inexécution par l’occupant d’une seule des obligations liées à l’occupation et ceci après mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois. La commune pourra se substituer à l’occupant avec toutes les conséquences de droit, y compris l’exécution d’office aux frais de ce dernier.

Article 9 : L’occupant demeure responsable de toutes les conséquences dommageables sur les biens et les personnes, quels qu'ils soient, pouvant survenir du fait de l’occupation du domaine public.

La commune ne pourra, en aucun cas, en être tenue pour responsable.

Article 10 : L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du non-renouvellement de la présente autorisation. L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du retrait de l’autorisation si cette dernière est décidée dans l’intérêt de la dépendance domaniale occupée et/ou en raison d’un fait fautif de l’occupant.

Article 11 : La SAS EDOG est tenue de souscrire un contrat d’assurances en responsabilité civile générale et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant son activité. Il est précisé que la commune, ayant la qualité de tiers à l’égard de l’occupant, tous les contrats d’assurance souscrits comporteront une clause

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776de renonciation à recours contre celle-ci et ses assureurs. La copie de ces contrats, ainsi que celle des quittances de paiement, seront transmises à la commune.

Article 12 : En cas de renonciation de la SAS EDOG à occuper le domaine public en cours d’exécution de la présente autorisation, celle-ci devra informer la commune par courrier postal avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois avant l’arrêt effectif de son activité.

La commune pourra abroger la présente autorisation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SAS EDOG moyennant un préavis d’un (1) mois (ce préavis ne s’applique pas en cas

d'urgence notamment en cas de risques d’atteinte à la sécurité des personnes).

En cas d’abrogation pour non-respect des clauses et conditions de la présente autorisation, ce préavis est également d’un (1) mois. Cette situation n’ouvre pas droit à reversement de la partie de la redevance versée d'avance.

En cas de constat de présence d’engins sur le territoire communal et ce alors que la SAS EDOG n’est plus autorisée à occuper le domaine public, la commune adressera à l’opérateur une mise en demeure par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze (15) jours maximum pour retirer les engins du domaine public.

Sans retrait des engins dans ce délai maximum, la commune se réserve le droit de réclamer à l'occupant sans titre, une indemnité correspondant à la période d’occupation et de mettre en œuvre, à l’encontre de l’opérateur, les recours devant les juridictions compétentes notamment celle relative à l’expulsion de l'occupant sans tre:et:ce, afin de faire cesser le trouble occasionné.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux (2) mois à compter de sa notification et ou de l’accomplissement des formalités de publicité :

- d’un recours gracieux adressé à Madame le Maire, étant entendu que le silence de l’administration de plus de deux (2) mois vaut décision tacite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux

Article 14 : Madame le Maire, Monsieur le Préfet, Monsieur le Président de La Cali, et tous les agents de la force

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE à la société EDOG, retenue par la Cali au titre de son Appel à Manifestation d’Intérêt le

droit d’occuper et d’utiliser le domaine public dans les conditions visées ci-dessus.

- ACCEPTE les termes de la convention précitée.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention entre la Commune de Génissac et la société EDOG dans les conditions précisées dans la présente délibération ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

Madame le Maire informe qu'il s'agit d'un service complémentaire de mobilité apportée aux habitants de l'intercommunalité. Ce nouveau service est payant.

Rapport n° 2024/84 : Instauration d’astreintes financières pour les infractions à l’urbanisme

Dans le cadre de la protection de la population et de notre environnement, de la prévention des risques inondations et du respect du Code de l’urbanisme ainsi que du Plan Local d'Urbanisme en vigueur pour la commune de Génissac, Madame le Maire souhaite lutter plus efficacement contre les infractions et irrégularités constatées au regard du Code de l’urbanisme et du PLU — ultérieurement PLUï-HD.

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776Cette volonté a pour objectif de faire respecter la législation en vigueur, à préserver nos espaces naturels, à garantir le respect des dispositions figurant dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) et à prévenir les risques de pollution.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2009 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme.

Les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir au juge correctionnel.

La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatations d’infractions demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être conduite en parallèle des poursuites habituelles.

En application de ces dispositions, le Maire de la Commune peut, une fois le procès-verbal établi en vertu de l’article L.480-I du Code de l’urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.

1) Aux termes de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme :

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 (cinq cents) Euros par jour de retard passé octroyé par la mise en demeure. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.

Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte. Ce montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

2) Aux termes de l’article L.481-2 du Code de l’urbanisme :

« L - L'astreinte prévue à l'article L.481-Icourt à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.

IT. - Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné.

III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. »

Partant, dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction ne s’exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la Commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.

Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause.

Cette astreinte est liquidée par trimestre échu. Le montant total ne peut excéder 25.000 (vingt-cinq mille) Euros.

3) Aux termes de l’article L.481-3 du Code de l’urbanisme, il est également possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser :

L- /ndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-I est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.

Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code Général des Impôts.

IL.- L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif. »

Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en conformité. Elle ne peut être appelée qu’au terme du délai imparti à l’auteur de l’infraction par la mise en demeure.

Afin de pouvoir mettre en application des astreintes financières, dont le montant sera modulé conformément aux prescriptions de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme, pour les infractions relatives à l’urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette délibération et de décider de mettre place les astreintes financières dans la limite de 25.000 Euros au total.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ AUTORISE ET CHARGE Madame le Maire de l’application de ces astreintes et de la signature des documents afférents.

Monsieur Jean-Marie BAGGIO informe que le Parquet de Libourne est constitué de 5 agents qui traitent plus de 12 000 dossiers par an.

Depuis 2019, en matière d'urbanisme, le Maire peut instaurer des astreintes financières en parallèle de la mise en œuvre d'une action judicaire (utilisation d'un terrain en zone naturelle, constructions illicites etc.). Cette procédure d'application d'astreintes nécessite de respecter un formalisme particulier : notification à l'intéressé, mis en demeure, rédaction d’un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme etc. Le montant peut s ‘établir jusqu'à 500 €/jour et ne doit pas dépasser 25 000 €. Le Maire peut demander aux services fiscaux de consigner la somme correspondante à la remise en l'état initial du terrain. Le taux de recouvrement s'élève entre 30 et 40 %.

Rapport n° 2024/85 : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications pour 2024 (RODP télécom)

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776‘ontants plafonds 2024 infrastructures et réseau de communications électroniques

Domaine public routier : _| — | |

_ communal | _ |. 64.36 Non plafonné | 32.18

Domaine public non l | ‘ |

routier communal I PA 3 609.00 - Son plafonné 1 045.85

On entend par « artère » : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Le patrimoine de la Commune de Génissac se décompose comme suit :

eo 10.499 km d’artères aériennes

eo 14.793 km d’artères souterraines

e _( m2 d’emprise au sol

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public, au titre de l’année 2024, selon le barème ci-dessus.

La somme due pour l’année 2024 s’élève à 1 389,77 €, soit 1 390 € (en application de l'Article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1).

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

VU le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54,

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE, en application de l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques la redevance 2024 due par ORANGE pour occupation du domaine public, au titre de l’année 2024 selon le barème ci-dessus.

- SOLLICITE le versement de 1 390 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public 2024 à ORANGE.

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en application de cette décision.

Rapport n° 2024/86 : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique d’électricité (RODP électricité)

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui vient lui être substitué,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Rapport n° 2024/87 : Révision des loyers des logements communaux — Année 2024

Madame le Maire informe l’Assemblée des points suivants :

- Les communes ont la possibilité de louer les biens leur appartenant et faisant partie de leur domaine Privé,

- Les communes peuvent louer des biens appartenant à leur domaine au bénéfice de personnes physiques ou morales par des baux soumis aux règles générales du droit privé,

- Depuis la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, l’évolution des loyers pratiqués et des loyers plafonds ne peut excéder la valeur de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre (1.R.L. publié par l'INSEE),

- Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune loue les logements communaux suivants :

Adresse

27 rue de Majesté - Appartement

47 rue de Majesté - Appartement

146 route de St Quentin - Appartement |

146 route de St Quentin - Appartement 2

146 route de St Quentin — Bar tabac O Deux Anges (bail

commercial)

Il est rappelé que le bail commercial a été signé le 10 novembre 2023 pour une durée de 9 ans et que la clause « Révision légale du loyer » prévoit que le réajustement du loyer s’effectuera tous les trois ans à la date anniversaire de l’entrée en jouissance. Le bar tabac O Deux Anges n’est donc pas concerné par la présente révision du loyer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE son accord pour appliquer la révision des loyers en 2024 sur les 4 immeubles cités plus haut en fonction de l’indice de référence des loyers fixé par l’INSEE telle la feuille de calcul annexée à la présente délibération.

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.

Rapport n° 2024/88 : Décision modificative n° 3 au budget principal de la Commune de l’exercice 2024 : ajout

de crédits aux chapitres 67 et 16

Madame le Maire explique à l’Assemblée :

- le remboursement de la CALI correspondant à la mise à disposition des personnels communaux pour l'ALSH au titre du 4% trimestre de l’année 2021 a été pris en charge en 2022 à la fois sur le budget de la Commune et sur le budget annexe Centre de Loisirs. La participation demandée à la CALI s’élevait à 13 544,52 €

- le budget annexe Centre de Loisirs étant dissous depuis le 31/12/2023, il convient d’annuler le titre émis sur le budget principal de la Commune de l’exercice 2022.

- pour ce faire, il convient d’effectuer un mandat au compte 673 mais nous notons des insuffisances de crédits au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », la somme budgétisée étant de 4 000 €.

- pour régulariser la situation, il convient donc d’abonder le chapitre 67« Charges exceptionnelles ».

- En 2017, le SDEEG a contracté un emprunt pour la Commune d’un montant de 26 121.02 € pour les travaux d'éclairage public sur la RD n° 18 route de Branne. La Commune rembourse le SDEEG chaque année à hauteur de 2 612,10 €. Sur des exercices budgétaires précédents, cette avance remboursable a été imputée à l’article 2041582 (chapitre 204) alors qu’il aurait fallu l’imputer au compte 168758 (chapitre 16), il convient donc

de régulariser la situation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE les virements suivants sur le budget principal de la Commune de l’exercice 2024 :

Section de fonctionnement

Plus Moins

Dépenses

Article 673/67 : Titres annulés 9 550 €

Article 618/011 : Divers services extérieurs 9 550 €

Section d’investissement

Plus Moins

Dépenses

Article 168758/16 7837 €

Autres dettes — Autres groupements

Article 204182/204 opération n° 2023-12

Subventions organismes publics divers FOIE

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776-__ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Rapport n° 2024/89 : Présentation du rapport d’activités 2023 du SDEEG

Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport du Syndicat Départemental d’Energies et de l'Environnement de la Gironde (SDEEG) doit faire l'objet d'une communication auprès de l'Assemblée délibérante,

Depuis sa création, en novembre 1937, et récemment suite à la dernière modification statutaire, le Syndicat Départemental exerce un certain nombre de compétences définies dans ses statuts :

- Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité,

- Autorité organisatrice du service public de distribution de gaz,

- Éclairage public, travaux neufs et Entretien des points lumineux,

- Achat et vente d'énergies, gaz et électricité,

- La Transition écologique : Efficacité énergétique, Énergies renouvelables, mobilités durables,

_- Défense Extérieure Contre l'Incendie, contrôle, maintenance, travaux,

- L'Urbanisme et le Foncier,

- Le Système d'Information Géographique (SIG)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pascal LELEU, 5ème Adjoint au Maire délégué aux Travaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2023 du SDÉEG.

Monsieur Pascal Leleu informe des actions entreprises en termes d'économies d'énergie, lesquelles devraient faire diminuer nos consommations : changement du mode de chauffage au groupe scolaire (remplacement d'une chaudière gaz au profit d'une pompe à chaleur) et passage à des lanternes à leds en ce qui concerne l'éclairage public. Sur ce dernier point, il est précisé que l'éclairage n'est pas totalement éteint mais l'intensité est baissée. Les nouveaux candélabres seront amortis dans 5 ans.

Rapport n° 2024/90 : Extinction d’une créance irrécouvrable

Madame le Maire informe l’Assemblée que les services de la Trésorerie ont communiqué un état de titre irrécouvrable.

Madame la Comptable y expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement d’un titre de recettes de cantine scolaire suite une décision d'effacement résultant d’une procédure de surendettement.

En effet, un dossier de surendettement a été déposé par une administrée auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Par décision en date du 18 mars 2021, la Banque de France a décidé d’effacer la totalité de ses dettes.

La proposition d'extinction de la créance concerne l'exercice budgétaire 2021 et figure dans l'état joint annexé.

La créance concernée sera imputée en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget

principal de la Commune de l’exercice 2024.

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant de la créance qui doit être éteinte à ce Jour s'élève à 309,60 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune de l’exercice 2024.

Il est demandé à la présente Assemblée de se prononcer sur l'extinction de cette créance.

VU le Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE :

1. D'éteindre la créance figurant dans le corps de la présente délibération.

2. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre

de la présente.

AFFAIRES DIVERSES

- Remerciements

La FNACA remercie le Conseil Municipal pour la subvention attribuée et le FC des Coteaux du Libournais souligne le travail de qualité effectué par les agents des services techniques dans le cadre de l’entretien des terrains et les bonnes relations entretenues avec les agents et les élus.

- Conseil Municipal des Jeunes

Une communication a été lancée sur tous les supports d’information de la Commune ainsi qu’au groupe scolaire en vue de la constitution d’un Conseil Municipal des Jeunes. La fiche d'inscription peut être retirée à la mairie et une autorisation parentale devra être signée. La date limite d'inscription était fixée au 15 décembre 2024 mais elle

sera repoussée.

Le Conseil Municipal des Jeunes de Génissac s’adresse à tous les enfants âgés entre 8 et 14 ans. Des réunions S’établiront jusqu’au mois de juin 2026.

Le Conseil Municipal des Jeunes a pour objet de mettre en œuvre des actions, des projets divers et variés, traités et discutés entre élus, au profit de la Commune et de ses habitants. La mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes à Génissac a pour but d’initier les jeunes à la gestion et l’animation de la vie locale en considérant leurs idées, leurs besoins, en soutenant leurs projets tout en les responsabilisant. Il s’agit d’offrir aux jeunes la possibilité de prendre toute leur place au sein de leur Commune.

Cette nouvelle instance sera régie par un règlement spécifique qui en déterminera l’organisation, le fonctionne-

ment et le rôle de chacun.

- Ecole

Il a été porté à notre connaissance qu'un mouvement social impactera le groupe scolaire ce jeudi 5 décembre 2024.

Dans ce cadre et conformément à la loi n° 2008-790 du 20 Août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, il est mis en œuvre par la Commune un service minimum d’accueil (SMA) au sein du groupe scolaire durant le temps scolaire, soit de 08 h 45 à 16 h 30.

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776Les services périscolaires (accueil périscolaire du matin et du soir et restauration scolaire) seront maintenus selon

les horaires et les lieux habituels.

- Tiers lieu

Il est décidé d’inviter la population à se prononcer sur le devenir de la propriété acquise par la Commune au Bourg cadastrées sections AR n° 25, AR n° 191 et AR n° 192. La municipalité souhaite faire participer et consulter les

habitants quant à l’utilisation de ce bâtiment, cet immeuble devant répondre à un besoin ou à une envie.

L'idée est d’accueillir la population dans un lieu convivial, de concertation et de partage. L'objectif est de créer

du lien social et de partager des valeurs.

Ce lieu serait géré par des membres bénévoles d’une association. Il s’agirait d’une démarche collaborative.

Un appel est lancé pour venir apporter vos idées en les inscrivant sur des post-il dans la salle des mariages.

- Déjections canines

Il est rappelé que les propriétaires de chiens doivent ramasser les déjections canines dans l’espace public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Fait à Génissac, le 5 décembre 2024

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La Secrétaire de séance, Le Marre, 'EY -

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Émeline BOURDAT BRISSEAU Laurence PALLUET

Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776