unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 01 30 Proces verbal

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 01 30 Proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 01 30 Proces verbal)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Page 1

CONSEIL D'ADMINISTRATION

***

Jeudi 30 janvier 2025

***

PROCES-VERBALPage 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

~*~

Séance du jeudi 30 janvier 2025

~*~

Les membres du Conseil d'administration du Centre intercommunal d'action sociale, légalement convoqués le 24/01/2025, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil d'administration du Centre intercommunal d'action sociale, Salle Vallée de Seine sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 30 janvier 2025 à 18h30.

Etaient présents : Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Catherine DELALANDE (VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Yves ETIENNE (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Stéphanie BARDIN (VERNON), Philippe CLERY-MELIN (VERNON), Jan-Cédric HANSEN (), Nicole LELARGE (), Gilles ROYER (), Chantal SIMONETTI (BUEIL), Catherine GIBERT (VERNON)

Absents :

Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Catherine MIKLARZ, Martine VANTREESE, Sophie AROUET, Sylvie GOULAY, Céline MIRAUX, Béatrice MOREAU, Paul NOQUET

Pouvoirs : Guy BURETTE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE

Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDINPage 3

ORDRE DU JOUR

⚫ Appel nominal

⚫ Désignation du secrétaire de séance

⚫ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Finances, fiscalité et prospectives

1 Rapport d'orientations budgétaires

Ressources humaines et organisations

2 Tableau des effectifs

3 Création emplois permanents

Aide à domicile

4 Tarification du SAADPage 4

Pieternella COLOMBE procède à l’appel nominal, La constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h30.

Le secrétaire de séance est Benjamin DESGARDIN

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024.

Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d'administration à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance précédente.

~~¨~~

DELIBERATION N°CA/25-01 Rapport d'orientations budgétaires

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) est régi par les articles L 123-4 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il constitue un établissement public local. Il a vocation à mettre en œuvre la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par l’établissement public de coopération intercommunal qui l’a créé. Le CIAS agit en liaison étroite avec les institutions publiques ou privées.

La tenue d’un débat sur les orientations générales du budget constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu sur les orientations budgétaires de l'année.

Le présent rapport présente ces orientations budgétaires pour l'année 2025. Il indique dans quel contexte le budget primitif 2025 se prépare et présente les principaux projets que le CIAS souhaite mettre en œuvre.

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Dès sa création en janvier 2018, le CIAS de Seine Normandie Agglomération (SNA) met en œuvre la compétence optionnelle d’action sociale d’intérêt communautaire. Elle s’articule autour de 2 thématiques et est définie de la manière suivante.

Santé :

- Elaboration et mise en œuvre du Contrat Local de Santé (CLS)

- Elaboration, animation et mise en œuvre du Conseil Local de santé Mentale (CLSM) - Mise en œuvre de l’atelier santé ville

Maintien à domicile :

- Gestion du service d’aide et d’accompagnement à domicile

LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRE 2025 DU CIAS

Le budget du CIAS se compose d’un budget principal comprenant 2 pôles, la direction et le pôle santé, et d’un budget annexe qui est consacré au service d’aide à domicile.

L’ensemble des orientations a été évalué en prenant en compte l’exercice 2024, le récurrent et l’exceptionnel, et les principales orientations stratégiques impactant les données budgétaires des services.

Dans la continuité des années précédentes et suite aux bons résultats enregistrés, la maîtrise des coûts reste la doctrine de l’élaboration budgétaire.

FONCTIONNEMENTMasse salariale SAAD

€3 850 000,00

€3 650 000,00 TT «

€3 450 000,00 — NX €3 250 000,00 N

€3 050 000,00 NN

€2 850 000,00 a o

€2 650 000,00 oc : pc Duc Duc ec Du LEZ Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

—+— Charges de personnel |€3 507 50,€3 74038 €3 71043 /|€2 81437 €2 69595/€2 93421 €2 86337

Page 5

Le CIAS de SNA articule ses dépenses autour de 3 pôles/services :

✔ Le SAAD qui fait l’objet d’un budget annexe

✔ Le service santé intégré dans le budget principal

✔ La direction intégrée dans le budget principal également

Pour réaliser ses missions, le CIAS de SNA dispose de 3 principales sources de financement :

● Les subventions des organismes publics pour ses activités (Conseils Départementaux, caisses de retraite, mutuelles, Caisse d’Allocations Familiales, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Agence Régionale de Santé, …)

● Les recettes de prestations en provenance des usagers du SAAD

● Une subvention de la SNA qui concourt à l'équilibre du budget principal du CIAS et de son budget annexe.

A noter, courant 2024 le SAAD a connu une nouvelle hausse de la dotation départementale, conformément à l’annonce gouvernementale d’un tarif socle de 23,50 €. Cette hausse participe à la diminution du déficit annuel.

Le soutien au SAAD constitue le principal axe de dépenses. Par ailleurs, le CIAS bénéficie de la mutualisation de la direction de la cohésion sociale SNA/ville de Vernon, celle-ci assurant la direction de l’établissement. Il bénéficie également du soutien de SNA par une participation active des services supports (ressources humaines, finances, informatique, juridique, communication). Ce soutien fait l’objet d’une convention spécifique entre le CIAS et SNA.

Evolution de la masse salariale du CIAS

95 % de la masse salariale du CIAS est portée par le SAAD.

Les 5 % restant concernent 3 agents de direction avec des % d’affectation différents, et 3 agents au service santé dont un seul Equivalent Temps Plein (ETP). A noter l’ouverture d’un 0,25 ETP sur le service santé pour prendre en charge les ateliers santé ville sur le PV de Vernon.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la masse salariale du SAAD depuis 2018. A noter que le budget défini pour l’année prochaine reste sur les tendances connues en 2023 et en 2024.

Egalité Homme-Femmes

Moins de 1% du personnel du CIAS est masculin. Les métiers liés à l’aide à la personne (terrain, encadrement, etc…) sont « étiquetés » comme des métiers féminins. L’enjeu de l’égalité homme- femme pour le CIAS est donc de concourir au changement de perception de ces activités pour favoriser l’engagement des hommes dans ce secteur. Les efforts de communication et les multiples échanges sur les postes ouverts ont permis le recrutement de 4 hommes sur l’année 2024. Comme pour les femmes le maintien en poste reste complexe.

LES ACTIONS DES SERVICES

❖ Le service santé

Il met en œuvre le Contrat Local de Santé avec l’appui de l’ARS et agit principalement pour :Page 6

- Renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé - Promouvoir la santé auprès des habitants du territoire de l’agglomération

Objectifs 2025 :

Le nouveau Contrat Local de Santé a été signé le 22 mars 2022, sa mise en exécution est donc l’axe majeur du pôle santé pour 2025 dans la pleine continuité des actions engagées en 2024. Il est à noter des financements complémentaires validés pour le recrutement d’un quart de poste dans le cadre de l’atelier santé ville ainsi que pour la coordination du Contrat Local de Santé.

Le CLS se décline en 3 axes :

- l’accès au soin

- la santé mentale

- la prévention/promotion à la santé

Attractivité du territoire :

L’orientation est identique à l’an passé. Pour rappel, outre la poursuite des actions d’accueil des étudiants en médecine sur le territoire (logement, accueil convivial, découverte du territoire), le CIAS mettra en œuvre les actions suivantes :

- Poursuite de l’accompagnement des initiatives des médecins visant à moderniser leurs pratiques professionnelles (Maison de santé pluridisciplinaire, centre de santé départemental, cabinet secondaire …)

- Animation de l’espace santé des Valmeux en partenariat avec le Centre Hospitalier Eure- Seine

- Installation de médecins sur le territoire

L’implantation de nouveaux médecins, dont des médecins étrangers reste une priorité de notre territoire pour cette année 2025.

La télémédecine via le plan ambition santé départemental devrait se concrétiser en 2025 par la mise en place de 3 bornes de téléconsultation dans 3 communes.

Prévention/promotion à la santé et santé mentale :

Le CIAS poursuivra son action globale déclinée sur les territoires de SNA en fonction de leur spécificité. Les axes de la promotion de la santé sont :

- La déclinaison des campagnes nationales de prévention en santé sur le territoire de SNA (octobre rose, mois sans tabac, Semaines d’Information en Santé Mentale …). Pour exemple, 12 communes de SNA ont participé à la campagne d’octobre rose et 45 actions ont été mis en place par les partenaires du CLSM lors des Semaines d’Information en santé Mentale. - La mise en œuvre d’un programme d’actions en lien avec les acteurs du territoire. Pour exemple les ateliers bien vieillir ont été mis en place sur 9 communes de SNA. - L’accompagnement des Comités d’Education à la Santé et à la Citoyenneté de l’Education Nationale.

- L’accompagnement et la coordination de l’ensemble des structures et communes de SNA dans la mise en place d’actions en prévention/promotion à la santé.

- La coordination du Conseil Local en Santé Mentale en lien avec le Nouvel Hôpital de Navarre.

❖ Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)

Issu de la fusion des SAAD des CCAS de Pacy sur Eure, de Vernon et de Saint Marcel, de l’Association des Personnes Agées du Canton d’Ecos (APAC) et de SNA, le SAAD du CIAS de SNA a été créé au 1er janvier 2018 ; il s’agit du plus grand SAAD public du département de l’Eure.

Il agit auprès de 400 bénéficiaires âgés ou en situation de handicap et emploie environ 100 agents tout au long de l’année. (90 AD, 10 Admin)

Ce service assure les prestations nécessaires au maintien à domicile de ses bénéficiaires (personnes âgées, en situation de handicap, sortie d’hospitalisation) et concourt notamment :Page 7

- Au soutien à domicile

- A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne

- Au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage

Ces prestations s'inscrivent dans un projet personnalisé d'aide et d'accompagnement.

Le SAAD de SNA s’est donné pour objectif de permettre aux bénéficiaires vulnérables et fragiles de demeurer le plus longtemps possible au domicile. Dans ce contexte, les grands enjeux pour notre structure sont les suivants :

- Apporter des réponses adaptées aux besoins et aux attentes des bénéficiaires - Développer le bien-être des bénéficiaires

- Prévenir la maltraitance et développer la bientraitance

- Maintenir l’autonomie des bénéficiaires et prévenir la grande dépendance - Améliorer les conditions de maintien au domicile

- Respecter des habitudes de vie,

- Développer et consolider la collaboration entre les intervenants (libéraux, médecins)

L’année 2024 a connu une stabilisation de l’organisation globale avec un renfort de l’équipe administrative Vexin/Andelys.

La démarche Qualité de Vie au Travail entamée en 2022 a vu la première étape aboutir en 2023 avec la mise en place de la télégestion. 2024 a permis une mise en route du programme de formation lié à la QVT. Des formations dans le cadre de l’évolution de nos agents pour un meilleur accompagnement du public mais aussi afin d’avoir de bonnes pratiques professionnelles et préserver au mieux la santé des agents (geste et posture, sophrologie…).

L’objectif pour le service est de pouvoir poursuivre ces actions en 2025, notamment grâce au financement départemental dans le cadre de la dotation complémentaire du CPOM.

La mise en place de l’équipe autonome au dernier trimestre 2023 s’est poursuit sur 2024 afin de tirer le maximum d’expérience de ce projet. Sujet d’importance pour la reconnaissance de nos agents, cette expérimentation d’organisation nous a permis de cerner en direct la performance sur la prise en charge de l’usager et l’intérêt que l’organisation génère auprès de nos équipes. L’enjeu pour 2025 sera de dupliquer les éléments d’organisation aux effets positifs de la démarche à l’ensemble du service.

L’INVESTISSEMENT

Le CIAS a procédé à des investissements afin de lutter contre la hausse des frais de déplacements des auxiliaires du SAAD. Dans la continuité des actions de QVT via l’acquisition de 10 vélos à assistance électrique et de 4 véhicules en 2023, le SAAD en lien avec les financements du département se projettera sur de nouvelles acquisitions de moyens de locomotion. La question de leasing à achat reste à étudier pour ce partenariat.

ENDETTEMENT

Le CIAS ne connaît pas d’endettement bancaire sur du moyen terme ou long terme. Cependant la nécessité de recourir à une ligne de trésorerie a été effectuée en 2021 et sera reconduit en 2025 pour faire face au décalage entre le versement des rémunérations et la réception des dotations des partenaires. Il est à noter que cette ligne de trésorerie a été réduite en 2024 de moitié, la trajectoire de redressement de la structure étant tenue à ce jour.

CONCLUSION

Cette présentation arrivant à sa fin, les administrateurs sont invités à débattre sur ces principales orientations, dans la perspective de la finalisation du Budget Primitif qui sera soumis au vote lors de la prochaine séance du conseil d’administration du CIAS.

Il est proposé au Conseil d’administration du CIAS :

• De prendre acte de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire préalable à l’examen des budgets primitifs 2025 du CIAS de Seine Normandie Agglomération, en séance duPage 8

Conseil d’administration, au vu d’un rapport sur les orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette présentée par le Président du CIAS.

Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ;

Benjamin DESGARDIN précise que le coût est amoindri quand les services supports ne sont pas comptés.

Pascal LEHONGRE explique que la mutualisation a permis de baisser les dépenses.

Sur la masse salariale, Jocelyne RIDARD précise que le COVID a bouleversé beaucoup de choses.

Annick DELOUZE précise que sur la téléconsultation, les cabines sont tellement grosses qu’elles ne peuvent pas être entrés dans les locaux. Elle précise qu’il y a des délais d’attente de plus en plus long pour avoir une consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration prend acte du rapport des orientations budgétaires 2025.

~~¨~~

DELIBERATION N°CA/25-02 Tableau des effectifs

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Dans le cadre des mouvements opérés depuis le dernier tableau des effectifs du CIAS en vigueur, il est nécessaire de procéder à la régularisation des effectifs.

Aussi, une modification du tableau des effectifs permanents est proposée.

Elle prend en compte la mise à jour des postes compte-tenu des recrutements prévus et autres mouvements des agents (départ à la retraite, mutation, fin de contrat…) ainsi que les possibilités d’avancement de grade dans le cadre des travaux d’avancement de grade au titre de l’année 2025.

Nous proposons :

- 6 créations de poste au titre des possibilités d’avancement de grade de 2025 - 3 suppressions de poste suite à un départ (retraite et retraite pour invalidité)

Ce tableau des effectifs, joint dans le tome des annexes, se résume ainsi :

01/12/2024 Situation actuelle Situation proposée Total des effectifs 109 112

Le Comité Social Territorial (CST) a été sollicité pour avis le 12 décembre 2024.

Il est proposé au Conseil d'Administration du CIAS :

• D’approuver le tableau des effectifs ci-annexé.

Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité des votants approuve le tableau des effectifs.

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DELIBERATION N°CA/25-03 Création emplois permanents

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Le tableau des effectifs retrace la liste des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières et par grades.Page 9

La trésorerie impose à la collectivité une nouvelle obligation consistant à porter à la connaissance du conseil d’administration la création de l'ensemble de ses postes. A la demande de la direction générale des finances publiques des Andelys, il est donc nécessaire de délibérer pour créer l’ensemble des postes du CIAS, étant précisé que ces emplois sont déjà créés budgétairement et figurent au tableau des effectifs.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil d’administration la création des emplois permanents suivants :

• 1 chef(fe) de service SAAD à temps complet sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A),

• 1 responsable d’antenne Les Andelys Vexin sur Epte à temps complet sur le cadre d’emplois des rédacteurs (catégorie B),

• 2 responsables d’antenne Pacy sur Eure et Vernon, à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C)

Ces emplois de Responsables d’antenne peuvent être pourvus par des agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) ou du cadre d’emplois des Rédacteurs (catégorie B)

• 1 gestionnaire administrative et financière, à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C),

• 1 gestionnaire d’accueil antenne de Vernon, à temps non complet (28/35ème) sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C),

• 1 psychologue, à temps non complet (14/35ème) sur le cadre d’emplois des psychologues (catégorie A),

• 1 responsable du service santé, à temps complet (35/35ème) sur le cadre d’emplois des conseiller socio-éducatif (catégorie A),

• 1 coordonnateur Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) et de la promotion, prévention et éducation à la santé (PPS) des jeunes, à temps complet (35/35ème) sur le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (catégorie A),

• 17 aides à domicile, à temps complet (35/35ème) sur le grade d’agent social principal de 1ère classe (catégorie C)

• 3 aides à domicile, à temps non complet (30/35ème) sur le grade d’agent social principal de 1ère classe (catégorie C)

• 1 aide à domicile, à temps non complet (18,47/35ème) sur le grade d’agent social principal de 1ère classe (catégorie C)

• 9 aides à domicile, à temps complet (35/35ème) sur le grade d’agent social principal de 2ème classe (catégorie C)

• 2 aides à domicile, à temps non complet (18.47/35ème) sur le grade d’agent social principal de 2ème classe (catégorie C)

• 1 aide à domicile, à temps non complet (23.25/35ème) sur le grade d’agent social principal de 2ème classe (catégorie C)

• 7 aides à domicile, à temps non complet (30/35ème) sur le grade d’agent social principal de 2ème classe (catégorie C)

• 1 aide à domicile, à temps non complet (11.50/35ème) sur le grade d’agent social principal de 2ème classe (catégorie C)

• 21 aides à domicile, à complet (35/35ème) sur le grade d’agent social (catégorie C) • 4 aides à domicile, à temps complet (11.50/35ème) sur le grade d’agent social (catégorie C) • 1 aide à domicile, à temps non complet (17.5/35ème) sur le grade d’agent social (catégorie C) • 5 aides à domicile, à temps non complet (18,47/35ème) sur le grade d’agent social (catégorie C) • 7 aides à domicile, à temps non complet (23,25/35ème) sur le grade d’agent social (catégorie C) • 15 aides à domicile, à temps non complet (30/35ème) sur le grade d’agent social (catégorie C)

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé sur un grade des cadres d’emplois susmentionnés et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil d’administration.Page 10

Il est proposé au Conseil d’Administration :

• De prévoir la création de ces postes ;

• D’autoriser le recrutement d'agents contractuels dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité des votants approuve la création des emplois permanents.

~~¨~~

DELIBERATION N°CA/25-04 Tarification du SAAD

Rapporteur : Pieternella COLOMBE

Par délibération n°CA/24-02 en date du 1er février 2024, le tarif départemental facturé aux usagers bénéficiant d’une allocation citée dans l’arrêté a été fixé à 23,50 € de l’heure.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile, les prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,84 % en 2025 par rapport à l’année précédente.

Cela fixe le tarif départemental à hauteur de 24,58 € de l’heure.

La circulaire 2024 – 33 de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse fixe le montant de participation horaire de l’aide humaine à domicile, délivrée dans le cadre des PAP et des OSCAR (30,10 € pour les dimanches et jours fériés).

Dans le cadre de la revalorisation du tarif d’assurance vieillesse, Inter Mutuelle Assistance a soumis au SAAD du CIAS de SNA un avenant n°2 portant modalités tarifaire et financière à hauteur de 26,80 € TTC pour les prestations horaires d’aide-ménagère et d’auxiliaire de vie.

Il est proposé au Conseil d’Administration :

• De prendre acte du nouveau tarif Départemental à 24,58 € de l’heure, à compter du 1er janvier 2025 ;

• De prendre acte du nouveau tarif de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse à 26,80 € de l’heure, à compter du 1er janvier 2025 ;

• De prendre acte du nouveau tarif d’Inter Mutuelle Assistance à 26,80 € TTC pour les prestations horaires d’aide-ménagère et d’auxiliaires de vie ;

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant d’Inter Mutuelle Assistance.

Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité des votants approuve la tarification du service d’Aide à Domicile.

~~¨~~

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil d'administration est levée à 19h05.

~~¨~~Le secrétaire de nce,

Benjamin RDIN

Page 11

Par délégation, pour le Président

Pieternella COLOMBE