unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 04 Covention pluriannuelle Mise en place poste coordonnateur CLSM

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 04 Covention pluriannuelle Mise en place poste coordonnateur CLSM Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 04 Covention pluriannuelle Mise en place poste coordonnateur CLSM)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Santé, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200076776-20220113-CA22-04-DE

Accusé certifié exécutoire

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Déléqués : ; z

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

En exercice : 25

Présents : 18 Hkkk

a Conseil d'administration du 13 janvier 2022

Suffrages exprimés : 21 _.

Ont voté pour : 21

Ont voté contre : 0 DELIBERATION N°CA/22-04

Abstentions : 0 - Santé -

Convention pluriannuelle d'objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional - Mise en place d’un poste de coordonnateur du Conseil Local en santé mentale

Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 7 janvier 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale, par visioconférence, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 13 janvier 2022 à 18h30.

Etaient présents: Jessie ABLIN, Stéphanie BARDIN, Guy BURETTE, Philippe CLERY-MELIN, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Frédéric DUCHE, Yves ETIENNE, Sylvie GOULAY, Evelyne HORNAERT, Chantale LE GALL, Pascal LEHONGRE, Céline MIRAUX, Béatrice MOREAU, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI, Martine VANTREESE.

Absents : Aliette BRULÉ, Geneviève CAROF, Rémi FERREIRA, Jan-Cédric HANSEN.

Absents excusés :

Pouvoirs : Sophie AROUET a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Nicole LELARGE-TORILLEC a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE, Jocelyne RIDARD a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

00% 4/2Délibération

Le conseil d'administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2021 portant création du Centre Intercommunal d'Action Sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: D'’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement au titre du fonds d'intervention régional — Mise en place d'un poste de coordonnateur du Conseil Local en santé mentale, dès réception de cette dernière.

Article 2 : D'accepter le versement de la subvention de 12 500 € par an, qui sera effectué après signature de la convention entre les deux parties.

Article 3 : De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 du budget Principal du CIAS.

Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier

Article 6 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

La Vice-présidente,

Pieternella COLOMBE

A

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr Www.sna27.fr

60® *REPUBLIQUE

FRANÇAISE E | Liberté © » Agence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL

EXERCICE 2021 / 2025

RELATIVE A LA MISE EN PLACE d'UN POSTE DE COORDONATEUR

DU CONSEIL LOCAL EN SANTE MENTALE

ENTRE

L'établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social est situé à : Espace Claude Monet, 2 Place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 CAEN cedex 4, représentée par sa Directrice Générale, Monsieur Thomas DEROCHE, d'une part,

N° SIRET : 13000790900018

ET

Le centre Intercommunal d'Action Sociale de Seine Normandie Agglomération, dont le siège social est situé Campus de l'Espace Parc Technologique - 1 avenue Hubert Curien - 27200

VERNON, représenté par Monsieur Frédéric DUCHE, d'autre part,

N° SIRET : 20007677600018

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire de la subvention conforme à son projet statutaire ;

Considérant le projet territorial de santé mentale de l'Eure ;

Considérant l'arrêté du 9 d:cembre 2020 portant adoption du projet territorial de santé

mentale de l'Eure; |

Considérant le Contrat territorial de santé mentale de l'Eure 2021-2025;

onstitués à des fins d'inforn

ers. Conformément aux

e à l'informatique, a

échéant, rectific

égué à la Protectio

ù de SantéArticle 1- Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le(s) projets suivants : Mise en place d'un poste de coordonnateur du conseil local en santé mentale sur la ville de Vernon et la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération.

Les éléments détaillés du projet font l'objet de l'annexe 1 à la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet dans les conditions précisées dans l'annexe susvisée.

L'ARS contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique et général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Article 2- Contribution financière de l'ARS

2-1 Pour l'année 2021 le montant total de la contribution financière de l'agence régionale de santé est fixé à 12.500 € (Douze mille cinq cents euros).

La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 2021 du budget FIR de l'ARS Normandie :

Mission M

Destination : M2-8

Ligne « Autres missions 2 sanitaire »

2-2 Pour la deuxième, troisième et quatrième année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financière de l'ARS s'élèvent respectivement à :

- Pour l'année 2022 : 12.500 €

- Pour l'année 2023 : 12.500 €

- Pour l'année 2024 : 12.500 €

- Pour l'année 2025 :12.500 €

Les contributions financières de l’ARS pour ces quatre années ne pourront intervenir que sous

réserve des disponibilités budgétaires effectives de l'ARS pour les années correspondantes, dans les conditions prévues à l'article 2-3.

2-3 Les contributions financières de l'ARS ne sont allouées que sous réserve des conditions suivantes :

- L'inscription, chaque année, des crédits correspondants et nécessaires en Loi de financement de la sécurité sociale et en conséquence de manière suffisante, à l'exercice annuel de l'ARS ;

- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans la présente convention - La vérification par l'ARS que le montant de la contribution annuelle n'excède pas le

coût total des actions programmées.Article 3- Modalités de versement

Le paiement de la subvention s'effectuera selon les modalités suivantes :

. En un seul versement à la notification de la convention

La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :

RIB : 30001 00864 D273 0000000 92

IBAN : FR85 3000 1008 64D2 7300 0000 092

BIC : BDFEFRPPCCT

Le bénéficiaire s'engage à produire un IBAN (ou à le confirmer chaque année) et lors de toute modification bancaire.

L'agent comptable de l'ARS est désigné assignataire du paiement.

Article 4- Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 5 ans, et

couvre les années civiles 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

Article 5- justificatifs

Le bénéficiaire s'engage à fournir dans les 3 mois suivant la clôture de chaque exercice et au

plus tard le 30 mars les documents ci-après :

- Un rapport d'activité portant notamment sur la conformité des résultats aux objectifs

et sur le déroulement de l’action (indicateurs d'activité et de suivi) ; - Le compte de résultat de l'action au 31 décembre de l'année qui retrace l'emploi des fonds alloués pour la réalisation de l'action et l'exécution des obligations prévues dans la

présente convention.

Article 6- Evaluation et contrôle

6-1 Evaluation

A la fin de chaque année, le bénéficiaire s'engage à fournir, dans un délai de deux mois, un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de l'action (du programme d'actions) dans les conditions prévues à l'article 1.

L'ARS procède, conjointement avec le bénéficiaire, à l'évaluation du prograinme d'actions (ou de l’action) et à l'appréciation des résultats obtenus.

L'évaluation décrit les conditions de réalisation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, du

programme d'actions ou de l'actions auquel (à laquelle) l'ARS a apporté son concours financier. Elle porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, à la

mesure de l'atteinte des objectifs énoncés ainsi que sur l'impact des interventions et du programme d'actions, notamment au regard de l'intérêt général.

A l'issue de l'exécution de la convention, le bénéficiaire s'engage à fournir, dans un délai de deux mois, un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme global d'actions, sur la période de 5 ans, faisant la synthèse des comptes rendus annuels.6-2 Contrôle

L'ARS contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la réalisation du programme d'actions (de l’action). Elle peut exiger le remboursement de la quote-part de la subvention non utilisée ou utilisée de manière non- conforme.

Pendant et au terme de l'exécution de la convention, l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d'évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin dans le cadre de l'évaluation finale te du contrôle financier annuel. Il s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).

Article 7- Autres obligation du contractant

Le bénéficiaire s'engage à:

- Prévenir l'agence régionale de santé de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d'administration ou de son bureau ; - Faire figurer de manière lisible l'identité de l'ARS dans tous les documents produits et se rapportant à l'action de la présente convention ;

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention, pour une raison quelconque, informer sans délai par lettre recommandé avec accusé de réception l'ARS.

- Ne pas reverser tout ou partie de la subvention à toute autre personne, sauf accord formel de l’ARS.

Article 8- Reversement, sanction

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire de la subvention sans l'accord écrit de l’ARS, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.

L'ARS en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non- exécution de l'action décrite à l'article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, le béne!iciaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

En cas d'utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l'examen du compte rendu financier, le reversement à l'ARS Normandie des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.

Article 9- Renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 5 et à la réalisation de l'évaluation et des contrôles prévus respectivement aux article 6-1 et 6-2.Article 10- Résiliation de la convention

En cas de non- respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une

lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.

Les sommes versées par l'ARS et non utilisées à cette date devraient être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi.

Article 11- Recours

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du

ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 12- Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé de l’ARS et du bénéficiaire.

Fait à Caen, le (en deux exemplaires originaux).

Pour l'Agence régionale de santé de|Le Président ou son représentant par Normandie délégation

(mention du nom du signataire et tampon d

bénéficiaire) J |

/ _

12 rue deta Mare à Jou

“87120 DOUAINSAnnexe 1 : Description de l’action

1- Intitulé de l'action : Mise en place d'un poste de coordonnateur du Conseil Local de

Santé Mentale

2- Description de l'action : détail dans la fiche action n°2 « Déploiement des conseils

locaux en santé mentale » de l'orientation « Appui à la gouvernance » du CTSM de l'Eure,

3- Public bénéficiaire: Ville de Vernon et communauté d'agglomération Seine

Normandie Agglomération

5- Moyens mis en œuvre

6- Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action :

communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération

7- Conditions de l'évaluation et indicateurs d'évaluation :

Objectifs Indicateurs Résultat attendus Sources de

spécifiques et données

objectif général

Recrutement du Recrutement -

coordonnateur effectif

Constitution du Nombre de Mise en place de

conseil local en réunions groupe de travail

| santé mentale

Ville de Vernon et