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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.05a Annexe Conv Villenavotte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.05a Annexe Conv Villenavotte)
Thèmes du document : Environnement, Éducation, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Publié le SLG-
ID : 089-248900896-20250306-2025 05-DE
Reçu en préfecture le 07/03/2025
es de Paris D ee re
S
GRAND SÉNONAIS
L'AGGLOMÉRATION
CONVENTION D'ACCUEIL
DES USAGERS DES COMMUNES EXTERIEURES
DANS LES DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais représentée par son Vice-Président, M. Michel
JOUAN, dénommé ci-après la collectivité,
ET:
La Communauté de communes Yonne Nord, représentée par son président, Monsieur SPAHN Thierry,
dénommée ci-après l'utilisateur.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les habitants de la
commune désignée ci-dessous auront l’accès aux déchèteries de la Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais sises rue des longues raies, Z.I des vauguillettes à Sens, rue Bellocier, Z.I des Sablons à
Sens et La longue Raie, 89500 Rousson. Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le SLG-
ID : 089-248900896-20250306-2025 05-DE
Commune concernée :
Commune Nombre d'habitants Prix / An/Habitant Montant total à
payer
VILLENAVOTTE 169* 20.00 € 3 380.00 € *Chiffre INSEE 2024
Ce nombre d'habitants entrera dans la facturation annuelle de la collectivité à compter du 1° février
2025.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1° février 2025 et s’achèvera le 31 janvier 2026.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ACCUEIL DES USAGERS
L'accueil des usagers se fera dans les conditions prévues par les règlements intérieurs en vigueur dans
les différentes déchèteries. (Jours, heures, déchets acceptés, etc.).
L'usager aura l'obligation de présenter sa carte d'accès aux gardiens en vue de son enregistrement.
Il est rappelé que ces établissements sont réservés aux particuliers.
ARTICLE — 4 OBLIGATION
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et la Communauté de communes Yonne Nord
sont tenues d'informer de tout changement pouvant intervenir dans les règlements intérieurs des
déchèteries.
ARTICLE — 5 MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE ET _MODALITES DE
REGLEMENT
Le montant de la participation financière due par la collectivité est fixé à 20.00 € par an et par habitant.
Le nombre d'habitants pris en compte dans ce calcul ainsi que le tarif appliqué sont ceux indiqués à
l’article 1 du présent contrat.
Elle sera facturée annuellement par la CAGS et mandatée par la collectivité dans les 30 jours à la
réception de la facture.
ARTICLE — 6 RESILIATION
Au terme de la convention, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ou la Communauté
de communes Yonne Nord auront toutes libertés de proroger ou résilier la présente convention.
Par ailleurs, chacune des parties a la possibilité de résilier la présente convention à tout moment sous
réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE — 7 CONTESTATION
Avant de soumettre éventuellement à la juridiction compétente les contestations qui pourraient naître
entre la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et la Communauté de communes Yonne
Nord sur l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de se concilier, dans un délai
de 3 mois, en recherchant au besoin l’arbitrage d’une personne désigné d’un commun accord. Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le S L or
ID : 089-248900896-20250306-2025 05-DE
Fait à SENS, le 02 janvier 2025
Pour l'utilisateur Pour la collectivité
Le Président, Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président
CE se politiques de gestion des déchets, SP D,
djé ht au Maire de Saint-Clément,
Thierry SPAHN