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Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 193 du 12 octobre 2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 193 du 12 octobre 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-193
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2026-10-08-00007 - Arrêté DS N° 031/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-10-12-00001 - Arrete 2026-18875 portant modification de la
composition de la formation spécialisée "carrieres" de la commission
departementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2026-10-01-00015 - Arrêté n° 18920 du 1er octobre 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du restaurant
Zhou Dumpling sur la commune de Saint-Gratien. (2 pages) Page 12
95-2026-10-01-00011 - Arrêté n° 18924 du 1er octobre 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement LE SAINTE JEANNE sur la commune de
Cormeilles-en-Vexin. (2 pages) Page 14
95-2026-10-01-00016 - Arrêté n° 18926 du 1er octobre 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement MAISON MASSABIELLE sur la commune de Saint-Prix. (2
pages) Page 16
95-2026-10-01-00013 - Arrêté n° 18928 du 1er octobre 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'HOTEL
DU COMMERCE sur la commune de Pontoise. (2 pages) Page 18
95-2026-10-01-00014 - Arrêté n° 18942 du 1er octobre 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement VANITY STYLE sur la commune de Sannois. (2 pages) Page 20
95-2026-10-01-00017 - Arrêté n° 18949 du 1er octobre 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du bar-tabac
LA TRIBUNE sur la commune de Taverny. (2 pages) Page 22
95-2026-10-01-00012 - Arrêté n° 18953 du 1er octobre 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement FARAWLA sur la commune de Goussainville. (2 pages) Page 24
95-2026-10-09-00001 - Arrêté n°2026-18946 prescrivant, au profit de
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la
communauté d'agglomération de Roissy Pays de France et du PLU de la
commune de Goussainville, relative au projet "AGORALIM" de création
d'un nouveau lieu en Île-de-France pour le commerce de gros alimentaire
(7 pages) Page 26 2 Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier Victor Dupouy
Argenteuil
95-2026-01-01-00018 - 2026 délégation de signature n°2026 - 01
SABBAGH + FOLLIOT + LAOUBI GHT SUD VAL D'OISE (2 pages) Page 33
95-2026-01-01-00019 - 2026 délégation de signature n°2026 - 02 Mme
TACONET + BITOLOG GHT SUD VAL D'OISE (2 pages) Page 35
95-2026-01-01-00020 - 2026 délégation de signature n°2026 - 03 M.
LAFOND + MME BILLOTTET GHT SUD VAL D'OISE (2 pages) Page 37
95-2026-01-01-00021 - 2026 délégation de signature n°2026 - 04 Mme
CHAPELLE + JAMBON + PINEL-FEREOL GHT SUD VAL D'OISE (2 pages) Page 39
95-2026-01-01-00022 - 2026 délégation de signature n°2026 - 05 M.
SMAHI + M. SHEIK-HASSAN GHT SUD VAL D OISE (2 pages) Page 41
95-2026-01-01-00023 - 2026 délégation de signature n°2026 - 06 M.
LEFOL + M. CHABANAS + M. MAEDER GHT SUD VAL D OISE (2 pages) Page 43
Préfecture de police de Paris /
95-2026-10-09-00002 - Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 45
Secrétariat général commun départemental /
95-2026-10-02-00001 - 2026-009 Subdélégation signature SGCD
octobre 2026 (5 pages) Page 57
3 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1/4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°031/2026
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels sont répartis les autorisations d’engagements et crédits de paiements budgétaires alloués à l’Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d’Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ; → CRB Direction de l’Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ; → CRB Direction de l’Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l’INnOVation, de la recherche et de la transformation numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ; → CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ; → CRB Délégation Départementale de l’Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ; → CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d’Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N° 031/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis- 2026-193 4 2/4
ARRÊTE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Madame Emmanuelle LATOUR, Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine-Saint-Denis, tout acte unilatéral ou convention, concernant le département de Seine-Saint- Denis et relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros (500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d’engagement notifiées au CRB DD93, pour les actes relevant de l’enveloppe d’intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au CRB DD93.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France ; - Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d’établissements et services, les projets d’extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l’article L.313-1-1 du CASF, la cession d’autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire d’établissements ;
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité de toutes les autres structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint- Denis, délégation de signature est donnée à Madame Annie LELIEVRE, Directrice adjointe de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis, pour les mêmes actes et domaines d’intervention que ceux visés à l’article 1.
Arrêté DS N° 031/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis- 2026-193 5 3/4
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint- Denis et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département, responsable adjointe et correspondante défense et sécurité cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Nathalie MONTANGON, responsable du
département Autonomie Établissements et services médico-sociaux
Madame Sabrina BELHADJ, responsable du
département Prévention-Promotion de la santé Prévention et promotion de la santé
Madame Adeline JACQUOT-HACHE, responsable
adjointe du département Santé-Environnement Veille et sécurité sanitaires
Madame Emma MARTY, Correspondante défense
et Sécurité Veille et sécurité sanitaires
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint- Denis, de son adjointe, et de la responsable adjointe du département santé-environnement, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d’affectation, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Isabelle ASTUTO Santé Environnement Monsieur Stéphane CARRARA Santé Environnement Monsieur Yasin EL IDRISSI EL MAHMOUDI Santé Environnement Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement Madame Marie FRANCOIS-MARSAL Santé Environnement Madame Marie-Noëlle FRISCH Santé Environnement Madame Flore TAURINES Santé Environnement Monsieur Youssouf ZAMDE Santé Environnement
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d’Oise.
Arrêté DS N° 031/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis- 2026-193 6 4/4
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d’Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L’arrêté DS N°029/2026 du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 8
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de Seine-Saint-Denis.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- d’Oise.
Fait à Saint-Denis, le 8 octobre 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
Arrêté DS N° 031/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis- 2026-193 7 PRÉFET | Direction départementale DU VAL-D OISE des territoires 10erté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-18875
Portant modification de la composition de la formation spécialisée « carrières »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 34116, R. 34116 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-
d'Oise (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n°26-058 du 21 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-018 du 23 février
2026 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la
préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-150 du 25 mars 2019 portant renouvellement de la composition de la
formation spécialisée « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-16519 du 26 août 2021 modifiant la composition de la formation
spécialisée « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu la délibération du Conseil départemental relatif à la modification de ses représentants au sein de
différents organismes relevant du domaine de l'Environnement, lors de la séance du 24 novembre
2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18483 du 14 octobre 2025 portant nomination des membres de la
formation spécialisée « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;
Vu la délibération de désignation des membres du collège des collectivités territoriales par l'UMVO en
date du 1°” juillet 2026 ;
Vu la désignation des membres représentants du PNR Oise-Pays-de-France ;
Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrete 2026-18875 portant modification de la composition de la formation spécialisée "carrieres" de la commission departementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- 2026-193 8 Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de la CDNPS formation
« carrières », suite aux élections municipales de mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La composition de la formation spécialisée « carrières » de la CDNPS est modifiée comme
suit :
La formation spécialisée « carrières » de la CDNPS est composée de dix-sept membres. Elle est présidée
par le préfet ou son représentant et est composée de quatre collèges de quatre membres chacun :
1. Collège des représentants des services de l’État :
-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT IDF) ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de la direction régionale des affaires culturelles (UD-DRAC) ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise (DDT95) ou son représentant ;
- la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ou son représentant.
2. Collège des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
Mme Sabrina ECARD
Conseiller départemental
M. Patrice ROBIN
Conseiller départemental
M. Pierre-Edouard EON
Conseiller départemental
M. Morgan TOUBOUL
Conseiller départemental
Mme Céline ALVES-PINTO
Conseillère municipale déléguée de Pontoise
Mme Catherine CARPENTIER
Maire de Grisy-les-Plâtres
M. Maxime THORY
Maire de Montmorency
Mme Capucine FAIVRE
Maire de La Roche-Guyon
3. Collège des personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
Mme Martine LAGAIN
Association « France Nature Environnement Val-
d'Oise »
M. Jean-Charles BOCQUET
Association « France Nature Environnement Val-
d'Oise »
M. Bernard VAUVELLE
Association « Les Amis de la Terre »
M. Jean-François PATINGRE
Association « Les Amis de la Terre »
M. Didier DAGONET, vice-président M. Vincent BARRAILLER
2
Arrêté n°2026-18875 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « carrières »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrete 2026-18875 portant modification de la composition de la formation spécialisée "carrieres" de la commission departementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- 2026-193 9 Parc Naturel Régional Oise-Pays-de-France Parc Naturel Régional Oise-Pays-de-France
M. Antoine BEHOT
Chambre d'agriculture de la région Île-de-France
Mme Nathalie PRIEUR
Chambre d'agriculture de la région Île-de-France
4. Collège des personnes compétentes :
Titulaires Suppléants
M. Gilles BOUCHET
Exploitant de carrières
M. Rudy GUILLAUME
Exploitant de carrières
M. Clément MARCAILLOU
Exploitant de carrières
M. Thibault MAURICE
Exploitant de carrières
M. François MANISSOLLE
Utilisateur de matériaux
M. Fabien VAN MOORLEGHEM
Utilisateur de matériaux
M. Lionel RAYMOND M. Yann OUZILLEAU
Utilisateur de matériaux Utilisateur de matériaux
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour pour la période à courir, soit jusqu'au 14 octobre
2028.
Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par Une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3 : Sauf urgence, les membres de la formation reçoivent cinq jours au moins avant la date de la
réunion une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans délais ni condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Article 6 : La formation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
3
Arrêté n°2026-18875 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « carrières »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrete 2026-18875 portant modification de la composition de la formation spécialisée "carrieres" de la commission departementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- 2026-193 10 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de
l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès
aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « carrières» de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
1 2 OCT. 2026 Cergy, le
Philippe COURT
4
Arrêté n°2026-18875 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « carrières »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrete 2026-18875 portant modification de la composition de la formation spécialisée "carrieres" de la commission departementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- 2026-193 11 EE Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 18 920
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 555 26 A 0005
N° urbanisme : DP 095 555 26 D 0042
Commune : SAINT GRATIEN
Demandeur : ZHOU DUMPLING représenté(e) par M JIANHUI Jin
Adresse du demandeur : 133 cours Albert Thomas Allée B, Zhang Péron 69000 LYON
Nom établissement : restauration Zhou Dumpling
Adresse des travaux : 95210 SAINT GRATIEN
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Création de volumes, modification de la façade
Aménagement d'un restaurant de vente à emporter.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Impossibilité technique de réaliser un sanitaire
accessible, à cause d'une part de murs porteurs, d'autre part, de la présence de réseaux
d'évacuation des eaux usées.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l’article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18920 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du restaurant Zhou Dumpling sur la commune de Saint-Gratien.- 2026-193 12 VU l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à
M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 19001, du 11 septembre 2026, donnant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-
d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le
01/10/2026 ;
CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique d'agrandir les sanitaires est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des
territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté.
Cergy, le 01/10/2026
Pour le préfet,
Alicia JULIA
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.)
2
Arrêté N ° 18 920 SAINT GRATIEN_55526A0005_A
Arrêté n° 18920 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du restaurant Zhou Dumpling sur la commune de Saint-Gratien.- 2026-193 13 E = Direction départementale PRÉFET des territoires
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 18 924
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 177 26 B 0004
Commune : CORMEILLES EN VEXIN
Demandeur : LE SAINTE JEANNE représenté(e) par M TIERCE Florent
Adresse du demandeur :
Nom établissement : LE SAINTE JEANNE
Adresse des travaux : 5 route de Dieppe 95830 CORMEILLES EN VEXIN
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 4
Nature des travaux : Aucun travaux
Le présent projet ne comporte aucun travaux, seulement un changement de destination de la salle du
premier étage, initialement salle de restauration comme le rez-de-chaussée.
Le Maître d'Ouvrage souhaite l'allouer à une salle de spectacle, mais ne peut installer Un ascenseur. II
s'agit donc d'une demande de dérogation.
Bien que le premier étage ait été déclaré comme une salle de restauration, il n'a pas été exploité à ce
jour, et le sera pour les spectacles seulement une fois par semaine.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Un ascenseur ou un élévateur ne peuvent être posés.
Plusieurs scénarios sont envisagés (cf plans). Compte tenu de la structure du plancher en bois, tous les
scenarios imposeraient la mise en place de renforts et de poteaux dans la salle du rez-de-chaussée.
Cela rendrait impossible l'exploitation de la salle du 1er étage.
De plus, la pose d'un ascenseur ou d'un élévateur par l'extérieur est également impossible, car
l'établissement est dans un périmètre patrimonial.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18924 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement LE SAINTE JEANNE sur la commune de Cormeilles-en-Vexin. - 2026-193 14 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
dans le Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à M Nicolas
FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 19001, du 11 septembre 2026, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 01/10/2026 ;
CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent
arrêté.
Cergy, le 01/10/2026
Pour le préfet,
Cheffe du pêle Accessibilité,
Constructi Droifdes Sois
Alicia JULIA
ms,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » à l'adresse internet https://wwwtelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.)
2
Arrêté N ° 18 924 CORMEILLE en VEXIN_17726B0004_A
Arrêté n° 18924 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement LE SAINTE JEANNE sur la commune de Cormeilles-en-Vexin. - 2026-193 15 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 18 926
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 574 26 B 0002
N° urbanisme : DP 095 574 26 B 0048
Commune : SAINT PRIX
Demandeur : SCI 1 rue Auguste Rey représenté(e) par M CHICAUD Philippe
Adresse du demandeur : 1 rue Auguste Rey 95390 SAINT PRIX
Nom établissement : maison Massabielle
Adresse des travaux : 1 rue Auguste Rey 95390 SAINT PRIX
Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : réhabilitation, modification de la façade
Transformation d'une bibliothèque en chambre PMR, avec remplacement d'une fenêtre par
une porte d'accès dans un lieu de retraite, de détente et d'enseignement catholique.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'espace de manoeuvre de porte entre la
cloison de la salle de bain et la sortie de la chambre est insuffisant. Or, les murs porteurs ne
peuvent être déplacés.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l’article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ; /
Direction départementale des territoires,
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18926 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement MAISON MASSABIELLE sur la commune de Saint-Prix.- 2026-193 16 VU l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à
M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 19001, du 11 septembre 2026, donnant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-
d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le
01/10/2026 ;
CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des
territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté.
Cergy, le 01/10/2026
Pour le préfet,
\
Cheffe du pôleAccessibilité,
Gonstruotiquee paroit de Suls
Alicia JULIA
Conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.)
Len
2
Arrêté N ° 18 926 SAINT PRIX_57426B0002_A
Arrêté n° 18926 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement MAISON MASSABIELLE sur la commune de Saint-Prix.- 2026-193 17 EE Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 18928
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 26 0 0034
N° urbanisme : PC 095 500 26 0 0013
Commune : PONTOISE
Demandeur : HOTEL DU COMMERCE représenté(e) par M. AISSIOU Omar
Adresse du demandeur : 26 rue Thiers - 95000 PONTOISE
Nom établissement : HOTEL DU COMMERCE
Adresse des travaux : 28 rue Thiers - 95000 PONTOISE
Type : O Hôtels et pensions de famille / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : Impossibilité technique
La demande de dérogation porte sur l'accès à l'établissement.
La présence à l'entrée d'un escalier de 4 marches, d'une hauteur totale de 80 cm rend
impossible la mise en place d'une rampe amovible.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l’article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18928 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'HOTEL DU COMMERCE sur la commune de Pontoise. - 2026-193 18 VU l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à
M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 190017, du 11 septembre 2026, donnant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-
d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le jeudi
1er octobre 2026 :
CONSIDÉRANT le manque de recul nécessaire sur le trottoir et l'impossibilité technique d'installer une rampe amovible aux dimensions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des
territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté.
Cergy, jeudi 1er octobre 2026
Pour le préfet,
Cheffe du pôle Accessibilité,
Construction êt Droit des Sols
es
Alicia JULIA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » à l'adresse internet https://wwwtelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.)
2
Arrêté N° 18928_ PONTOISE_5002600034_A_PS
Arrêté n° 18928 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'HOTEL DU COMMERCE sur la commune de Pontoise. - 2026-193 19 EE Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 18942
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 582 26 0 0018
Commune : SANNOIS
Demandeur : VANITY STYLE représenté(e) par Mme ACHAKKAR Fatima
Adresse du demandeur : 3 Square des Côteaux 95130 FRANCONVILLE
Nom établissement : VANITY STYLE
Adresse des travaux : 2 rue Stalingrad 95110 SANNOIS
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Le projet pour sur l'aménagement d'un local en salon de coiffure sous l'enseigne « VANITY
STYLE ».
Demande de dérogation : Impossibilité technique
Une demande de dérogation datée du 07/07/2026, a été sollicitée par le pétitionnaire. Elle
porte sur une impossibilité de rendre l'établissement accessible aux personnes à mobilité
réduite du fait de la configuration du domaine public existant. Un trottoir d'une largeur de
85 cm, ne permet pas d'installer une rampe amovible conforme à la réglementation afin de
franchir des marches d’une hauteur comprise entre 22 cm et 37 cm.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,
Service de l’urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18942 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement VANITY STYLE sur la commune de Sannois.- 2026-193 20 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à
M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 19001, du 11 septembre 2026, donnant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-
d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie
le jeudi 1° octobre 2026;
CONSIDÉRANT que pour franchir les marches, il faudrait déployer une rampe amovible d'une longueur comprise entre 2,20 m et 3,70 m donnant un pourcentage de pente non
réglementaire, selon le 2° de l'article 2 relatif aux cheminements extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'une rampe amovible PMR ne peut être installée même en position « L » avec une plateforme du fait de l'étroitesse du trottoir soit 85 cm de large ;
CONSIDÉRANT que la largeur résiduelle du cheminement permettant de maintenir sans
danger le passage d'une personne sur le trottoir ne peut être inférieure à 90 cm, en référence à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 sur les rétrécissements ponctuels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des
territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté.
Cergy, le jeudi 1° octobre 2026
Pour le préfet,
Cheffe du pôlé Accessibilité,
Constructiog'et Droit des Sols
Alicia JULIA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.)
Sn
2
Arrêté N ° 18942 SANNOIS_5822600018_A_CV_AFd
Arrêté n° 18942 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement VANITY STYLE sur la commune de Sannois.- 2026-193 21 EE Direction départementale
PRÉFET des territoires DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 18 949
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 607 26 O 0016
Commune : TAVERNY
Demandeur : CINIMES représenté(e) par M MESTDAGH Thomas
Adresse du demandeur : 48 rue de Vaucelles 95150 TAVERNY
Nom établissement : bar tabac la tribune
Adresse des travaux : 48 rue de Vaucelles 95150 TAVERNY
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Aménagement d'un bar-tabac, comprenant Un espace PMU, un espace bar, une banque
d'accueil pour chaque espace et un sanitaire non PMR.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une marche de 11 cm est présente à l'entrée de
l'établissement, ce qui impose la mise en place d'une rampe amovible. Cependant, en raison de la
largeur du trottoir et de la longueur requise pour une rampe conforme (pente de 10%), l'espace de
circulation sur la voirie ne permet pas l'installation d'une rampe d'accès.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddt-shl-bacac@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18949 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du bar-tabac LA TRIBUNE sur la commune de Taverny. - 2026-193 22 VU l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 19001, du 11 septembre 2026, donnant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val- d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 01/10/2026 ;
CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique pour déployer une rampe amovible à l'accès sur le trottoir trop étroit est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est accordée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Cergy, le 01/10/2026
Pour le préfet,
Cheffe du pôie Accessibilité,
Foret ELLE des Suis
\
Alicia JUÈIA
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://wwwtelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
manne
2
Arrêté N ° 18 949 TAVERNY_6072600016_A déro 3 (accès)
Arrêté n° 18949 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du bar-tabac LA TRIBUNE sur la commune de Taverny. - 2026-193 23 E = Direction départementale PRÉFET des territoires
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 18953
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 280 26 0 0023
Commune : GOUSSAINVILLE
Demandeur : FARAWLA représenté(e) par M DEMRI ABDERAHMANE
Adresse du demandeur : 2 RUE PONSAR 95190 GOUSSAINVILLE
Nom établissement : FARAWLA
Adresse des travaux : 99 BOULEVARD PAUL VAILLANT 95190 GOUSSAINVILLE
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux: Aménagement d'un restaurant glacier artisanal, crêperie, bar à fruit
A l'issue des travaux, l'établissement, d'une surface totale de 38,68 m°, proposera 8 places assises, un comptoir caisse adapté et Un sanitaire.
Des demandes de dérogation sont présentes au dossier concernant l'accès à l'établissement et l'accès
aux sanitaires.
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : La demande de dérogation porte sur l'impossibilité
technique de réaliser un accès PMR conforme en raison de la présence de 2 marches existantes de 17
cm et 19 cm au niveau du trottoir. En effet, la configuration existante ne permet pas de créer une
rampe permanente conforme sans emprise importante sur le domaine public et sans incidence sur
l'accès courant à la façade.
Point _dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : La demande de dérogation porte sur l'impossibilité
d'aménager un WC PMR conforme dans l'emprise existante du local. En effet, la création d'un sanitaire
PMR conforme nécessiterait une reprise importante de l'organisation intérieure, des réseaux et des
surfaces utiles, avec suppression d'une part significative de la salle ou des zones nécessaires à
l'exploitation.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
Direction départementale des territoires,
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shi-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18953 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement FARAWLA sur la commune de Goussainville.- 2026-193 24 VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
dans le Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à M Nicolas
FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 19001, du 11 septembre 2026, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 1° octobre
2026 ;
CONSIDÉRANT que les pièces jointes au dossier ne permettent pas d'appréhender avec précision les
conditions réelles du terrain à l'avant de l'établissement (trottoir, terrasse, marches);
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
La dérogation est refusée.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent
arrêté.
Cergy, le 1° octobre 2026
Cheffe du pôle Accessibmtér le préfet,
Construction ei Droit des Sois
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » à l'adresse internet https://wwwtelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.)
2
Arrêté N ° 18953 GOUSSAINVILLE_2802600023_A
Arrêté n° 18953 du 1er octobre 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement FARAWLA sur la commune de Goussainville.- 2026-193 25 PRÉFET Direction départementale
DU VAL-D'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-18946
prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du
SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France et du PLU de la commune de
Goussainville, relative au projet "AGORALIM" de création d'un nouveau lieu en Île-de-France pour le
commerce de gros alimentaire
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe
COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté n°17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-
d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 portant nomination de Mme
Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de
l'arrondissement de Pontoise :
Vu l'arrêté préfectoral n°26-050 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Nicolas
FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 21 août 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de
Pontoise ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2026-18946 prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté 26 Vu l'arrêté préfectoral n°19001 en date du 11 septembre 2026 donnant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Vu le décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché
d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales
sur ce marché des transactions sur les produits qui y seront vendus, modifié par le décret n°65-325 du
27 avril 1965 et par le décret du 8 avril 1981;
Vu le décret n°95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la Société d'économie mixte
d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la
Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région
parisienne (SEMMARIS) et approuvant la modification des statuts de la SEMMARIS ;
Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2026-241 du Îer avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en
application du contrôle étroit de l'État sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion
du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) ;
Vu la convention d'intervention foncière conclue le 24 avril 2023 entre la commune de Goussainville,
la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, la SEMMARIS et l'EPFIF ;
Vu la convention de substitution conclue le 15 juillet 2025 entre la commune de Goussainville, la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France, la SEMMARIS et l'EPFIF afin de mettre en
cohérence le périmètre d'intervention au périmètre de projet ;
Vu les bilans de la concertation préalable organisée par la SEMMARIS joints au dossier d'enquête
unique ;
Vu la délibération n°DEL 2025-117A du 15 octobre 2025 du Conseil municipal de la commune de
Goussainville approuvant le bilan de concertation relative à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme avec le projet AGORALIM à Goussainville ;
Vu la délibération n°DB25.205 du 27 novembre 2025 du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France approuvant le bilan de la concertation relative à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme avec le projet AGORALIM à Goussainville ;
Vu la délibération n°2026-08 du 13 mai 2026 du Conseil d'Administration de la SEMMARIS approuvant
le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au bénéfice de l’EPFIF sur les
emprises nécessaires au projet AGORALIM ;
Vu le courrier de la SEMMARIS en date du 26 mai 2026 sollicitant l'ouverture d'une enquête unique
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté
d'agglomération de Roissy Pays de France et du PLU de la commune de Goussainville, et les dossiers
joints ;
Vu le courrier de saisine de la MRAe en date du 29 mai 2026, accusé réception le 11 juin 2026, et
sollicitant son avis dans le délai de 3 mois prévu par l’article R.122-27 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la MRAe, n°018680/AP, émis le 26 août 2026;
Vu le courrier de saisine des collectivités intéressées, en date du 29 mai 2026;
2
: Arrêté n°2026-18946
prescrivant, au profit de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy
Pays de France et du PLU de la commune de Goussainville, relative au projet « AGORALIM » de création d'un nouveau lieu en Île-
de-France pour le commerce de gros alimentaire
Arrêté n°2026-18946 prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté 27 Vu la délibération n°2026/199 du Conseil municipal de Roissy-en-France en date du 29 juin 2026
émettant un avis favorable sous réserves au projet AGORALIM ;
Vu le courrier de Madame la présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise en date du 31 juillet
2026 et émettant Un avis favorable au projet AGORALIM ;
Vu la délibération n°DB26.187 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy
Pays de France en date du 08 juillet 2026 donnant un avis favorable sur le dossier du projet
AGORALIM ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 11 septembre 2026;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du
SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France et du PLU de la commune de
Goussainville, composé conformément aux dispositions de l'article R.123-8 du code de
l'environnement comprenant, notamment, une étude d'impact ;
Vu la décision n°E26000029/95 du 03 septembre 2026 du président du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise désignant Monsieur François HUET, en qualité de commissaire-enquêteur, et Madame
Emmanuelle GRANGE en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante ;
Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) et à la mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy
Pays de France et du PLU de la commune de Goussainville, conformément à l’article L.153-55 du code
de l'urbanisme et à l’article L.122-14 du code de l’environnement ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été associé aux modalités de déroulement de l'enquête
unique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, à la demande de la SEMMARIS et au profit de l’Établissement Public Foncier
d'Île-de-France (EPFIF), à une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique
(DUP) valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de
France et du PLU de la commune de Goussainville, relative au projet "AGORALIM" de création d'un
nouveau lieu en Île-de-France pour le commerce de gros alimentaire.
Le projet AGORALIM, d'une surface de 44,5 hectares, permettra d'accueillir une programmation
composée notamment d'un espace d'activité dédié à la commercialisation de produits locaux, de
locaux d'activités de distribution, de transformation et de logistique du dernier kilomètre ainsi que de
bâtiments tertiaires.
Article 2 : Cette enquête se déroulera du lundi 02 novembre 2026 à 09h00 au vendredi 04 décembre
2026 à 17h00 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de
Goussainville - 1 place de la Charmeuse, 95190 Goussainville.
3
| Arrêté n°2026-18946
prescrivant, au profit de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy
Pays de France et du PLU de la commune de Goussainville, relative au projet « AGORALIM » de création d’un nouveau lieu en Île-
de-France pour le commerce de gros alimentaire
Arrêté n°2026-18946 prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté 28 Article 3: Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise est Monsieur François HUET.
Madame Emmanuelle GRANGE est désignée commissaire-enquêtrice suppléante.
Article 4: Le porteur de projet est la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du
marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS), société d'économie mixte dont l’organisation, le
fonctionnement et les compétences sont régies par les décrets n°62-795 du 13 juillet 1962, n°65-325 du
27 avril 1965, n°95-389 du 7 avril 1995 et n°2026-241 du 1er avril 2026. Des informations peuvent lui
être demandées à l'adresse suivante : 1 rue de la Tour, BP 40316 ,CP 94152 Rungis Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, un exemplaire du dossier d'enquête préalable à
la DUP valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de
France et du PLU de la commune de Goussainville, comprenant notamment l'étude d'impact, les avis
des personnes publiques consultées, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe et le
procès verbal de la réunion d'examen conjoint, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés :
“" en mairie de Goussainville, 1 place de la Charmeuse, 95190 Goussainville, du lundi 02 novembre
2026 à 09h00 au vendredi 04 décembre 2026 à 17h00.
Les horaires d'ouverture de la mairie au public sont les suivants :
° le lundi, le mardi, le mercredi, et le vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30
* le jeudi de 13h00 à 17h30
+ le samedi de 8h30 à 12h00
" en mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, du lundi
02 novembre 2026 à 09h00 au vendredi 04 décembre 2026 à 17h00.
Les horaires d'ouverture de la mairie au public sont les suivants :
* du lundi au jeudi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
* le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
“" en mairie de Le Thillay, 21 rue de Paris, 95500 Le Thillay, du lundi 02 novembre 2026 à 09h00 au
vendredi 04 décembre 2026 à 17h00.
Les horaires d'ouverture de la mairie au public sont les suivants :
° le lundi de 09h30 à 11h30
° le mardi et le mercredi de 09h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h00
* le jeudi de 14h00 à 18h30
* le vendredi de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
* le samedi de 09h30 à 11h30
“" au siège de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, 6 bis avenue Charles de
Gaulle, 95700 Roissy-en-France France, du lundi 02 novembre 2026 à 09h00 au vendredi 04
décembre 2026 à 16h30.
Les horaires d'ouverture au public sont les suivants :
* du lundi au jeudi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
* le vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
4
: Arrêté n°2026-18946
prescrivant, au profit de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy
Pays de France et du PLU de la commune de Goussainville, relative au projet « AGORALIM » de création d'un nouveau lieu en Île-
de-France pour le commerce de gros alimentaire
Arrêté n°2026-18946 prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté 29 Durant l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilité publique de
l'opération :
- soit sur le registre d'enquête publique unique déposé en mairie de Goussainville, en mairie de
Roissy-en-France, en mairie de Le Thillay et au siège de la communauté d'agglomération Roissy
Pays de France
- soit adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur,
en mairie de Goussainville :
Monsieur le Commissaire-enquêteur
Mairie de Goussainville
1 place de la Charmeuse
95190 Goussainville
- soit exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences,
- soit déposées sur un registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/agoralim-goussainville
- soit envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : agoralim-
goussainville@mail.registre-numerique.fr
Ces observations seront annexées aux registres d'enquête.
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le commissaire- enquêteur.
Les courriers réceptionnés après la clôture de l'enquête (vendredi 04 décembre 2026 à 17h00) ne
seront pas pris en compte.
Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d’un poste informatique mis
à disposition à la mairie de Goussainville, à la mairie de Roissy-en-France, à la mairie de Le Thillay et au
siège de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, aux jours et heures d'ouverture au
public.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations
formulées sur les registres d'enquête, seront consultables au siège de l'enquête à la mairie de
Goussainville, à la mairie de Roissy-en-France, à la mairie de Le Thillay, au siège de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France ainsi que sur le site internet dédié au projet:
https://www.registre-numerique.fr/agoralim-goussainville
Pendant 5 permanences, le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public en
mairie de Goussainville (1 place de la Charmeuse, 95190 Goussainville) et en mairie de Le Thillay (21 rue
de Paris, 95500 Le Thillay) :
° lundi 02 novembre de 9h00 à 12h00 en mairie de Goussainville
*__ jeudi 12 novembre de 14h00 à 17h00 en mairie de Goussainville
* jeudi 19 novembre de 15h00 à 18h00 en mairie de Le Thillay
* samedi 28 novembre de 9h00 à 12h00 en mairie de Goussainville
+ vendredi 04 décembre de 14h00 à 17h00 en mairie de Goussainville
5
: Arrêté n°2026-18946
prescrivant, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy
Pays de France et du PLU de la commune de Goussainville, relative au projet « AGORALIM » de création d'un nouveau lieu en Île-
de-France pour le commerce de gros alimentaire
Arrêté n°2026-18946 prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté 30 Article 5 : Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique unique et pendant
toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs mises à
disposition du public :
°_ sur la plateforme du ministère de l'Écologie : www.projets-environnement.gouv.fr/
° sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, à l'adresse : www.val-doise.gouv.fr, rubrique
« Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-
Logement-DUP »
*_ sur le site internet dédié à l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/agoralim-goussainville
Article 6 : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents
quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dans deux
journaux diffusés dans le département du Val-d'Oise.
Conformément aux dispositions des articles L.123-10 et R.123-11 du code de l’environnement, l'avis sera
publié par voie d'affiches, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, sur le territoire des communes de Goussainville, de Le Thillay, de Roissy-en-France et de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France aux lieux habituels d'affichage administratif, sur le
site internet de la préfecture, ainsi que sur le site du projet. À l'exception de la publication sur le site
internet de la préfecture, l'accomplissement de ces mesures incombera respectivement aux maires de
Goussainville, de Le Thillay, de Roissy-en-France et au président de la communauté d'agglomération de
Roissy Pays de France.
En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins de l’expropriant à l'affichage
du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique.
L'avis d'enquête sera également publié :
* sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-
declarations-d-utilite-publique/DUP
*_sur le site internet dédié à l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/agoralim-goussainville
Article 7 : Après clôture des registres d'enquêtes, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans le délai
de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations consignées ou annexées aux registres. Le rapport comportera le rappel de
l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de
l'enquête publique unique en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserve(s) ou
défavorables au projet soumis à l'enquête publique unique.
6
: Arrêté n°2026-18946
prescrivant, au profit de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy
Pays de France et du PLU de la commune de Goussainville, relative au projet « AGORALIM » de création d’un nouveau lieu en Île-
de-France pour le commerce de gros alimentaire
Arrêté n°2026-18946 prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté 31 Article 9 : Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Val-d'Oise le dossier soumis à enquête
accompagné des registres d'enquêtes ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans le délai
de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur pourra solliciter, par demande motivée, un délai supplémentaire pour la
remise de son rapport et ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de l’article L. 123-
25 du code de l'environnement, auprès de l'autorité compétente pour l'organisation de l'enquête et
après avis du responsable du projet.
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 10 : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions
du commissaire-enquêteur, à l'expropriant, aux maires de Goussainville, de Le Thillay et de Roissy-en-
France, ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France pour y être
sans délai tenue à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces au
siège de l'enquête ou à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme et
Aménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel) sur rendez-vous ou les consulter :
+ sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/
Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP
*_sur le site internet dédié à l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/agoralim-goussainville
Article 11: Les frais des mesures de publicité notamment d'affichage, de publication et l'indemnité
allouée au commissaire-enquêteur seront à la charge de la SEMMARIS.
Article 12 : Au terme de l'enquête publique unique et dans un délai d’un an à compter de la clôture de
celle-ci, le préfet de Val-d'Oise peut, le cas échéant, prononcer, par un arrêté, l'utilité publique du
projet au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-
d'Oise, le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), les maires de
Goussainville, de Le Thillay et de Roissy-en-France, le président de la communauté d'agglomération de
Roissy Pays de France, le président-directeur général de la SEMMARIS et le commissaire-enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le = 9 OCT, 2026 |
7
: Arrêté n°2026-18946
prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté d'agglomération de Roissy
Pays de France et du PLU de la commune de Goussainville, relative au projet « AGORALIM » de création d’un nouveau lieu en Île-
de-France pour le commerce de gros alimentaire
Arrêté n°2026-18946 prescrivant, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du SCoT de la communauté 32 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2026/01
Le directeur de l’établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Sud Val d'Oise, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et
D. 6143-33 à 35 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-1 et suivants, R. 6152-401
et suivants, R. 6152-601 et suivants, R. 6152-5071 et suivants.
Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIL
directeur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 :
Vu la convention de mise à disposition de Mme Nada SABBAGH en qualité de Pharmacien
Chef de Service, responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, dans le cadre de la fonction
achat du GHT, au sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Pascale FOLLIOT en qualité de Praticien
hospitalier Pharmacienne, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de
l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Donia LAOUBI en qualité de Praticien
contractuel Pharmacienne, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de
l'établissement support ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Nada SABBAGH, en qualité de Chef de service de la
Pharmacie, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur de
l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats relevant de
son domaine d'activité à savoir les spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux relevant
de la pharmacie du GHEM.
Ces actes sont les suivants :
+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier FAUBONNE-
MONTMORENCY (GHEM) dont l'objet n'est pas référencé dans un des marchés du
GHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. :
+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
répondant aux besoins spécifiques du GHEM, lorsqu'une urgence impérieuse résultant
de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la
commande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur de
l'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en cas
d'empêchement du directeur par intérim
2026 délégation de signature n°2026 - 01 SABBAGH + FOLLIOT + LAOUBI GHT SUD VAL D'OISE- 2026-193 33 Article 2
Sont exclus de cette délégation de signature :
- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant
supérieur à 25 000€ H.T. ;
- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés
des opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;
- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs
avenants ;
- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nada SABBAGH, la délégation de signature
est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées aux
articles 1 et 2 de la présente décision à Madame Pascale FOLLIOT en qualité de
Pharmacienne, puis à Madame Donia LAOUBI en qualité de Pharmacienne.
Article 4
La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :
« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissement
partie GHEM» ;
Article 5
La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2025/01 est valable du
1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Article 6
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmise
au comptable de l'établissement concerné.
Le Îer janvier 2026
2026 délégation de signature n°2026 - 01 SABBAGH + FOLLIOT + LAOUBI GHT SUD VAL D'OISE- 2026-193 34 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2026/02
Le directeur de létablissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Sud Val d'Oise, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-36 et
D. 6143-33 à 35;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-1 et suivants, R. 6152-401
et suivants, R. 6152-601 et suivants, R. 6152-5017 et suivants ;
Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIE
directeur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Sarah TACONET en qualité de Chef de
service Anatomo-cytopathologie (ACP) GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au
sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Pauline BITOLOG en qualité de Praticien
hospitalier service Anatomo-cytopathologie (ACP) GHEM, dans le cadre de la fonction achat
du GHT, au sein de l'établissement support ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame le Docteur Sarah TACONET, en qualité de chef de service
Anatomo-cyto-pathologie (ACP) GHEM, à l'effet de signer en lieu et place de MW. Sylvain
GROSEIL, Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés
aux achats relevant de son domaine d'activité à savoir les fournitures, réactifs et consommables d'ACP ;
Ces actes sont les suivants :
£ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE- MONTMORENCY (GHEM) dont l'objet n'est pas référencé dans un des marchés du GHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;
4 Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques du GHEM, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la
commande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur de l'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en cas
d'empêchement du directeur par intérim
Article 2
2026 délégation de signature n°2026 - 02 Mme TACONET + BITOLOG GHT SUD VAL D'OISE- 2026-193 35 Sont exclus de cette délégation de signature :
- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant
supérieur à 25 000€ H.T. ;
- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés
des opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste :
- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs
avenants ;
- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat :
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Sarah TACONET, la délégation
de signature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus
énumérées aux articles 1 et 2 de la présente décision à Madame le Docteur Pauline BITOLOG
en qualité de Praticien Hospitalier ACP GHEM ;
Article 4
La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :
« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissement
partie GHEM » ;
Article 5
La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2025/02, est valable du
1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026 :
Article 6
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmise
au comptable de l'établissement concerné.
Le 1erjanvier 2026
Le Directeur de l'établissement support du
2026 délégation de signature n°2026 - 02 Mme TACONET + BITOLOG GHT SUD VAL D'OISE- 2026-193 36 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2026/03
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Sud Val d'Oise, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-38, L. 6143-7, R. 6143-38 et
D. 6143-33 à 35 :
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnésà l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise :
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIL
directeur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 :
Vu la convention de mise à disposition de M. Julien LAFOND en qualité de référent achats,
Directeur des Achats, des Equipements et de la Logistique au GHEM, dans le cadre de la
fonction achat du GHT, au sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Valérie BILLOTTET en qualité de responsable
administrative à la Direction des Achats, des Equipements et de la Logistique au GHEM, dans
le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de l'établissement Support ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Julien LAFOND, en qualité de Directeur des Achats, des
Equipements et de la Logistique, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL,
Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats
relevant de son domaine d'activité à savoir :
- ÂAchats généraux, prestations générales, transports, prestations et fournitures à
caractère médical
- Equipements biomédicaux et hôteliers
2026 délégation de signature n°2026 - 03 M. LAFOND + MME BILLOTTET GHT SUD VAL D'OISE- 2026-193 37 Ces actes sont les suivants :
L Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier FAUBONNE- MONTMORENCY dont l'objet n'est pas préalablement référencé dans un des marchés du GHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;
L Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de du Groupement Hospitalier EAUBONNE- MONTMORENCY, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la commande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur de l'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en cas d'empêchement du directeur par intérim
Article 2
Sont exclus de cette délégation de signature :
- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant
supérieur à 25 000€ H.T. et celle de leurs avenants ;
- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés des opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ; - La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs avenants ;
- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat et
ses avenants ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien LAFOND, la délégation de signature
est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées aux
articles 1 et 2 de la présente décision à Madame Valérie BILLOTTET en qualité de responsable administrative ;
Article 4
La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention : « Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissement partie GHEM» ;
Article 5
La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2025/03, est valable du 1%" janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Article 6
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmise au comptable de l'établissement concerné.
Le 1er janvier 2026
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SENTEURS
2026 délégation de signature n°2026 - 03 M. LAFOND + MME BILLOTTET GHT SUD VAL D'OISE- 2026-193 38 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2026/04
Le directeur de l’établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Sud Val d'Oise, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et
D. 6143-33 à 35 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIEL
directeur des Centres Hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Valérie CHAPELLE en qualité de Directeur
chargé des ressources humaines et des affaires médicales, dans le cadre de la fonction achat
du GHT, au sein de l'établissement Support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Nathalie JAMBON, en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière, responsable du contrôle de gestion sociale et des recrutements,
à la direction des ressources humaines du GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT,
au sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme Gabrielle PINEL-FEREOL, en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des affaires médicales, à la direction
des ressources humaines du GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de
l'établissement support ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Valérie CHAPELLE, en qualité de Directeur chargé des ressources humaines et des affaires médicales du GHEM, à l'effet de signer en lieu et place
de M. Sylvain GROSEIL, Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci- dessous associés aux achats relevant de son domaine d'activité à savoir : - la formation continue ;
- l'intérim du personnel médical et non médical ;
- les assurances statutaires ;
- les achats de transport liés aux congés bonifiés, à la formation continue et aux
déplacements professionnels des personnels.
2026 délégation de signature n°2026 - 04 Mme CHAPELLE + JAMBON + PINEL-FEREOL GHT SUD VAL D'OISE- 2026-193 39 Ces actes sont les suivants :
+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-
MONTMORENCY (GHEM) dont l'objet n'est pas référencé dans un des marchés du
GHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;
+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
répondant aux besoins spécifiques du GHEM, lorsqu'une urgence impérieuse résultant
de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la
commande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur de
l'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en cas
d'empêchement du directeur par intérim.
Article 2
Sont exclus de cette délégation de signature :
- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant
supérieur à 25 000€ H.T. et celle de leurs avenants :
- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés
des opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;
- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs
avenants ;
- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CHAPELLE, la délégation de
signature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées
aux articles 1 et 2 de la présente décision à :
- Madame JAMBON Nathalie en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable du contrôle de gestion sociale et des recrutements
- Madame PINEL-FEREOL Gabrielle en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable des affaires médicales.
Article 4
La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :
« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissement
partie GHEM ».
Article 5
La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2025/04, est valable du
1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 6
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmise
au comptable de l'établissement concerné.
Le 1er janvier 2026
2026 délégation de signature n°2026 - 04 Mme CHAPELLE + JAMBON + PINEL-FEREOL GHT SUD VAL D'OISE- 2026-193 40 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2026/05
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Sud Val d'Oise, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et
D. 6143-33 à 35 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-17 et suivants, R. 6152-
401 et suivants, R. 6152-6071 et suivants, R. 6152-501 et suivants.
Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise :
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIL
directeur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition de M. le Dr Motalib SMAHI en qualité de Chef de service
de Biologie Médicale, Biologiste responsable, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au
sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de M. le Dr Alaa SHEIKH-HASSAN en qualité de
Praticien Hospitalier Biologiste, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de
l'établissement support ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Motalib SMAHI, en qualité de Chef de service du laboratoire
de biologie médicale, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur de
l'établissement support du GHT, les actes listés ci-après associés aux achats relevant de son
domaine d'activité à savoir fournitures, réactifs et consommables de laboratoires, examens de
biologie externalisés.
Ces actes sont les suivants :
+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-
MONTMORENCY (GHEM) dont l'objet n'est pas référencé dans un des marchés du
GHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ HT. ;
d Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
répondant aux besoins spécifiques du GHEM, lorsqu'une urgence impérieuse résultant
de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la
commande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur de
l'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en cas
d'empêchement du directeur par intérim
2026 délégation de signature n°2026 - 05 M. SMAHI + M. SHEIK-HASSAN GHT SUD VAL D OISE- 2026-193 41 Article 2
Sont exclus de cette délégation de signature :
- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant
supérieur à 25 000€ H.T. ;
- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés
des opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;
- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs
avenants ;
- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Motalib SMAHI, la délégation de signature
est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées aux
articles 1 et 2 de la présente décision à Alaa SHEIKH-HASSAN en qualité de Praticien
Hospitalier Biologiste.
Article 4
La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :
« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissement
partie GHEM » ;
Article 5
La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2025/05, est valable du
1% janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Article 6
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmise
au comptable de l'établissement concerné.
Le erjanvier 2026
Le Directeur de l'établissement support du GHT,
Monsieur Sylvain GROSEIL
2026 délégation de signature n°2026 - 05 M. SMAHI + M. SHEIK-HASSAN GHT SUD VAL D OISE- 2026-193 42 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2026/06
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Sud Val d'Oise, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et
D. 6143-33 à 35;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIL
directeur des Centres Hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition de M. Guillaume LEFOL, en qualité de Directeur des
Travaux, Maintenance et sécurité au GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au
sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de M. Antoine CHABANAS en qualité d'adjointe au
Directeur des Travaux, Maintenance et sécurité, dans le cadre de la fonction achat du GHT,
au sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de M. Franck MAEDER en qualité d'ingénieur,
responsable de la maintenance, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de
l'établissement support ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume LEFOL, en qualité de Directeur des Travaux,
Maintenance et sécurité au GHEM, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL,
Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats
relevant de son domaine d'activité à savoir :
- Travaux d'entretien courant et d'investissement ;
- _ Dépenses énergétiques : eau, gaz, électricité ;
- Maintenance et réparation technique ;
- Pièces détachées ;
- Prestations intellectuelles et de services associés aux travaux, à la sécurité, aux
installations et à la maintenance technique.
Ces actes sont les suivants :
2026 délégation de signature n°2026 - 06 M. LEFOL + M. CHABANAS + M. MAEDER GHT SUD VAL D OISE- 2026-193 43 L Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-
MONTMORENCY dont l'objet n'est pas préalablement référencé dans un des marchés
du GHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;
+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
répondant aux besoins spécifiques de du Groupement Hospitalier EAUBONNE-
MONTMORENCY, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances
imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par
les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la commande publique) et
sous réserve de l'information écrite préalable du directeur de l'établissement support
précisant le contexte et les motivations ou en cas d'empêchement du directeur par
intérim
Article 2
Sont exclus de cette délégation de signature :
- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant
supérieur à 25 000€ H.T. et celle de leurs avenants ;
- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés
des opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;
- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs
avenants ;
- La signature d’une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat et
ses avenants ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LEFOL, la délégation de
signature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées
aux articles 1 et 2 de la présente décision à :
- M. Antoine CHABANAS, en qualité d'adjoint au Directeur des Travaux, Maintenance
et sécurité
- Monsieur Franck MAEDER, en qualité d'ingénieur, responsable de la maintenance
Article 4
La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :
« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissement
partie GHEM» ;
Article 5
La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2025/10, est valable du
er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Article 6
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmise
au comptable de l'établissement concerné.
Le 1° janvier 2026
Le Directeur de l'établissement Enr
Monsieur Sylvair 29 ë
2026 délégation de signature n°2026 - 06 M. LEFOL + M. CHABANAS + M. MAEDER GHT SUD VAL D OISE- 2026-193 44 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L TU pa Fa rs
Q Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01314
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer- taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisa- tion de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
1
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 45 VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri- té de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné- rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc- trice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri- té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc - tobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac - tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins- pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi- mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 no- vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du dé- cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa- tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
2
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 46 Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar- ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé- gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari- sienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la sous-directrice de la police régionale des transports.
3
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 47 Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laure CONDOMINES, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel, et par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’uni- té de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu- laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté - phane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis- tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle budgé- taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigra- tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
4
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 48 Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si- gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci- sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé- gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Frédéri CHEYRE, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry HU- GUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d’ab- sence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d’état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondis- sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar- rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Nabila EL GHAZOUANI ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
5
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 49 Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19ème arrondissement, et, par son adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis- saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement ;
- M. Vincent LE FLOCH, commissaire central adjoint du 13e arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs at- tributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN- TERRE ;
- Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3ème district à la DTSP 92, commissaire centrale de BOULOGNE-BILLANCOURT;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTO- NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, 6
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 50 dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée prin- cipale d’administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa- lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si- gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir- conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Élise COTIL, commissaire centrale adjointe à NANTERRE ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son ab- sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
7
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 51 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Sébastien ÈME, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Matthieu FUSIL, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Céline LAFON ;
- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Noé PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad- joint M. Laurent DAUPHIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De- nis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, cheffe d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE- NIS ;
- M. Vincent SARGUET, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY- SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL- SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri - butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
8
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 52 hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l’État et M. Thomas DROUODE, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi- mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion- naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo- gistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis- tratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Maïlys BENOIST ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad- joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons- cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- M. Simon MOLLO, adjoint au chef de la circonscription d’AUBERVILLIERS.
9
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 53 Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3ème district à la DTSP 93 par intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cédric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad - joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé- légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Mathieu HAUJARD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE- TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES- ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et 10
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 54 certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu- laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par M. Baptiste GRASSI, attaché d’administration de l’État, adjoint par intérim à la cheffe du bureau de gestion opération - nelle.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi- té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali- deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val- de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs dési- gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re - levés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, et, en son ab- sence, par son adjoint M. David MARO.
11
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 55 Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LAVRAT ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud MARTY.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis- saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de ses attributions, par M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR- MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Sébastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 09 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
12
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- 2026-193 56 PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAL-D'OISE départemental Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-009
modifiant l'arrêté n° 2026-008 donnant délégation de signature à
M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental,
pour l'exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre Il, titre 1°";
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet
du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de l’environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère chargé de l’agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mers en date du 16 août 2024
portant nomination de M. Bruno MOUGET, attaché d'administration de l’État hors classe, en qualité de
directeur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise à compter du 16 septembre
2024;
Vu l'arrêté n° 24-050 du 10 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,
directeur du secrétariat général commun départemental, modifié le 06 mars 2025, le 31 mars 2025, le 07
janvier 2026 et le 02 février 2026;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 34.20.95.95 -— Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
2026-009 Subdélégation signature SGCD octobre 2026- 2026-193 57 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général
commun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »
Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programme 148 « Fonction publique »
Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture »
Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
Programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives »
Programme 176 « Police nationale »
Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »
Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Programme 207 « Sécurité et circulation routières »
Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables »
Programme 303 « Immigration et asile »
Programme 348 «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants »
Programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
Programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Programme 362 « Écologie »
Programme 363 « Compétitivité »
Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, la délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes et budgets
opérationnels de programmes (BOP) visés à l’article 1 est donnée, à Madame Marie LIONS, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental et dans le périmètre de leurs attributions
respectives et pour un seuil de 100 000 £, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Mme Christine LE TROADEC, cheffe du pêle des ressources humaines (PRH),
M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI),
Mme Morgane BOUVIER, cheffe du pôle fonctionnement budgétaire et logistique (PFBL),
M. Antony BALAIAN, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC).
2/5
Arrêté n° 2026-009 modifiant l'arrêté 2026-008 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur
du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire
2026-009 Subdélégation signature SGCD octobre 2026- 2026-193 58 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du secrétariat général commun
départemental ou de la directrice adjointe, la délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) visés à l’article1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et pour un seuil de 10 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :
M. Benoît BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels,
Mme Gwenaelle GERAUD, cheffe du bureau de l’action sociale et de la formation,
Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,
M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,
Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,
Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,
Mme Caroline BIROTA, chef du bureau de la relation à l'usager,
M. Guillaume MOTARD, adjoint au chef du pôle de l’action immobilière,
M. Germain JALLAIS, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC),
e Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication (SIDSIC),
Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de passation des recettes et des dépenses validées par l'ordonnateur secondaire (notamment la certification du service fait pour les programmes susmentionnés), quel que soit le montant, aux agents du secrétariat général commun désignés ci-après :
e M. Benoît BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels,
e Mme Soraya CAIADO, gestionnaire des ressources humaines,
e Mme Mélanie MOLIA, gestionnaire des ressources humaines,
e Mme Christèle DEROUBAIX, gestionnaire des ressources humaines,
e Mme Marie-Lise MOUTOUSSAMY, gestionnaire des ressources humaines,
e Mme Agnès BENNANI-SMIRES, gestionnaire des ressources humaines,
e Mme Karine LANOIX, gestionnaire des ressources humaines,
e Mme Lorène HADDOUCHE, gestionnaire des ressources humaines,
e Mme Oriana HADDOUCHE, gestionnaire des ressources humaines,
e Mme Gwenaelle GERAUD, cheffe du bureau de l’action sociale et de la formation,
e Mme Priscille PROUT, déléguée aux politiques de prévention, correspondante handicap,
e Mme Sonia DESGRANGES, gestionnaire des dispositifs sociaux,
e Mme Jessica RUAUX, gestionnaire des dispositifs sociaux,
e Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,
e Mme Tina CHENINA, animatrice de formation,
e Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,
e M. Clément VACHIÉ, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,
e Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,
e M.Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,
e M. Alexandre ROSA, gestionnaire des ressources budgétaires,
e Mme Sandrine EYENI, gestionnaire des ressources budgétaires,
e Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,
e Mme Isabelle DAZY, responsable de la cellule des marchés,
e Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,
e Mme Isabelle PERROT, gestionnaire des achats,
e M. Yves AWOUMOU, gestionnaire des achats,
e Mme Caroline BIROTA, chef du bureau de la relation à l'usager,
3/5
Arrêté n° 2026-009 modifiant l'arrêté 2026-008 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur
du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
2026-009 Subdélégation signature SGCD octobre 2026- 2026-193 59 e M. Guillaume MOTARD, adjoint au chef du pôle de l'action immobilière,
e Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,
e Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique ».
Article 5 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1
du présent arrêté, afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l’ordre à payer.
Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres de
réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur
financier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décret
du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun
départemental et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 octobre 2026
Le préfet,
Philippe COURT
4/5
Arrêté n° 2026-009 modifiant l'arrêté 2026-008 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur
du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
2026-009 Subdélégation signature SGCD octobre 2026- 2026-193 60 Annexe 1 :
Porteurs
de carte d'achat Service Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Bruno MOUGET Directeur du SGCD 2 000 € -
Antony BALAIAN PMN-SIDSIC 2 000 € -
Cyrille de CARDES PAI 2 000 € -
; PAI-gestion Guillaume . . MININT-ATE MOTARD administrative et REGION IDE 2 000 € -
budgétaire
Leslie THEBAULT | BU"EaU des achats et 2 000 € - de la logistique
Tamara MARTINEL | Bureau des achats et 2 000 € - de la logistique
Référents carte achat Service Programme carte d'achat Centre de facturation
Tamara MARTINEL
Pôle fonctionnement
budgétaire et logistique
SGCD
MININT-ATE REGION FAC7500075-SGC
VAL D'OISE
5/5
Arrêté n° 2026-009 modifiant l'arrêté 2026-008 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur
du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
2026-009 Subdélégation signature SGCD octobre 2026- 2026-193 61