Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, _æ | BOUZWGUES DU LUNDI 30 OCTOBRE 2023

77 la Perle de Thau..… . , | Procès-verbal de séance

L'an deux mille vingt-trois et le trente octobre, à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

s’est réuni en son lieu habituel, à la Mairie, à BOUZIGUES, sous la présidence de Monsieur Cédric RAJA,

Maire

PRESENTS :

M. Cédric RAJA, Mme Françoise CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia ROQUES, M. Jean-

Christophe DARNATIGUES, Mme Natacha CAMBOULAS, M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette

NARCHAL, M. Michel KIMMEL, Mme Marie MUSITELLI, M. Olivier ARCHIMBEAU, M. Claude

LEROUGE.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mme Elodie KERBIGUET pouvoir à M. Cédric RAJA,

M. Pierre BRAS pourvoir à M. Jean-Jacques CHASTEL,

M. Guillaume FERRER pouvoir à M. Michel KIMMEL,

M. Benoît COUDERC pouvoir à M. Nicolas CARTIER,

M. Vincent RAMOS pouvoir à Mme Françoise CHASTEL,

M. Jean-Christophe PEZERAT pouvoir à M. Olivier ARCHIMBEAU.

ABSENTE : Mme Magali DESPLATS.

Le Conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a désigné conformément aux

dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Mme Françoise

CHASTEL pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2023

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions

concernant le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2023.

Aucune observation n'est formulée.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 30 septembre

2023 est adopté à l'unanimité.

1

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-030

FINANCES - Budget principal : approbation de la convention relative et à la répartition et à la prise en

charge des frais d'hébergement du renfort saisonnier de gendarmerie pour la saison 2023.

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL,

Afin d'assurer les différentes missions d'ordre public dédiées à la gendarmerie, plusieurs gendarmes mobiles

sont déployés sur le ressort de la gendarmerie et départementale de PEZENAS et sont contraints d'être

hébergés sur le site.

Afin de contribuer à la mission d'ordre public exercée par la gendarmerie mobile, les communes de Balaruc-les-

Bains, Balaruc-le-vieux, Gigean, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac et Bouzigues sont appelées à

contribuer à leur mission en organisant toutes les conditions nécessaires à cette mission.

A ce titre, les frais d'hébergement de ces gendarmes sont pris en charge par les communes précitées de Sète

Agglopôle Méditerranée relevant des périmètres d'intervention des brigades de gendarmerie de Mèze et de

Balaruc-les-Bains.

Cette année, l'hébergement de ces renforts mobiles est prévu au sein du camping « Lou Labech » sis chemin du

Stade à Bouzigues (34140) pour la période du 15 juillet 2023 au 26 août 2023 inclus.

Le coût du séjour au sein de ce camping s'élève à 12 294,90 €, répartis au prorata de la population DGF 2022*,

comme détaillé dans le tableau ci-dessous :

Commune Population DGF 2022 Participation en euros

Balaruc-les-Bains 11 143 2 651,69 €

Balaruc-le-Vieux 2 800 666,31 €

Bouzigues 1 890 449,76 €

Gigean 6 630 1577,74€

Loupian 2413 574,22 €

Mèze 13 574 3 230,19 €

Montbazin 3 036 122,47 €

Poussan 6 174 1 469,22 €

Villeveyrac 4 006 953,30 €

Total 51 666 12 294,90 €

* données issues de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales

https://data.ofgl fr'explore/embed/dataset/dotations-

communes/custom/?disjunctive.strate_demographique&disjunctive.met_om&disjunctive.categorie&disjunctive.variable&disjunctive.nom_re gion&disjunctive nom _departement&disjunctive.nom_epci&disjunctive.commune&q=bouzigues&refine.commune=VILLEVEYRAC%20(34)

&refine.exercice=2022

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023Débats

Monsieur Claude LEROUGE s'interroge sur l'approbation de cette délibération. Selon lui, le Conseil municipal s'est déjà prononcé sur cette convention.

Monsieur le Maire indique que l'assemblée délibérante avait été saisie de cette affaire l’an passé, pour les renforts de la saison estivale 2022 et qu'il y a lieu chaque année de se prononcer sur ladite prise en charge par les

Communes concernées.

En outre, Monsieur le Maire précise l'incertitude de la mobilisation de ce renfort pour la saison estivale 2024 en raison des JO 2024.

Ne prendra part ni aux débats ni au vote en sa qualité de mandataire : M. Michel KIMMEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'APPROUVER les termes de la convention relative à la répartition et à la prise en charge des

frais d'hébergement des renforts de gendarmerie pour la saison 2023 entre la commune de

Bouzigues et les communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Loupian, Mèze,

Montbazin, Poussan et Villeveyrac ci-annexée,

- DE PRENDE EN CHARGE les frais d'hébergement à hauteur de 449,76 € pour la Commune de

Bouzigues au titre de l'année 2023, qui seront réglés par virement administratif au Camping « Lou

Labech », à réception de la facture afférente,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous

documents s'y rapportant.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-031

FINANCES - Budget principal — Frais de mandat spécial relatif à la participation au 105ème Congrès des

Maires.

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL,

Vu les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-23 du 05 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les

conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels

des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

3

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la Commune, par un où plusieurs membres du Conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l'exécution de la mission en cas

d'urgence.

La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret.

Ainsi, il convient de conférer le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur Cédric RAJA,

Maire, au 105ème congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France à PARIS qui se

déroulera du 21 au 23 novembre 2023 au Parc des expositions de la Porte de Versailles. En outre, il est

précisé qu'en cas d'empêchement, Monsieur le Maire pourra être représenté par un membre du Conseil

municipal qu'il aura désigné à cet effet par délégation du Conseil municipal dans le cadre de l'exercice

du présent mandat spécial.

- Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (3 absentions : M. Olivier ARCHIMBEAU détenant le pouvoir de M. Jean-Christophe PEZERAT, M. Claude LEROUGE) décide :

- DE CONFERER le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur Cédric RAJA, Maire, au 105ère congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France à PARIS qui se déroulera du 21 au 23 novembre 2023 au Parc des expositions de la Porte de Versailles ;

- __ D'APPROUVER qu'en cas d'empêchement, Monsieur le Maire pourra être représenté par un membre du Conseil municipal qu’il aura désigné à cet effet par la présente délégation du Conseil municipal dans le cadre de l'exercice du présent mandat spécial ;

- DEDECIDER de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement a posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs par Monsieur le Maire ou son représentant désigné ;

- DE PRECISER que les dépenses prises en charge concernent les frais de transport, de stationnement, les frais d'hébergement et de restauration.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-032

FINANCES - Budget annexe du port - Décision modification n° 1

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2023 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2023,

4

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2023 adoptant le budget supplémentaire de

l'exercice 2023,

La décision modificative a pour objet de modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des événements de toutes natures susceptibles de survenir en cours d'année, tout en respectant les

principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l'équilibre budgétaire.

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation la décision modificative n°1 2023 du budget Port de

Bouzigues qui se présente ainsi :

SECTION D'EXPLOITATION

NNenuos Libellé Dépenses Recettes vote

OPERATIONS REELLES

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL -1 750,00

[ 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 250,00

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 500,00

TOTAL OPERATIONS REELLES 0,00 0,00

OPERATIONS D'ORDRE

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -1 100,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 100,00

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 0,00

TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

NNsaude Libellé Dépenses Recettes vote

OPERATIONS REELLES

TOTAL OPERATIONS REELLES 0,00 0,00

| OPERATIONS D'ORDRE

021 VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -1 100,00

[ 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 100,00

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 0,00

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- __ D'ADOPTER la décision modificative n°1 2023 du Budget annexe Port de Bouzigues,

- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents inhérents à l'application de la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-033

FINANCES - Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL,

Vu l'article R.2321-1 et R.2321- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° D-2022-030 en date du 12 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

La Ville de Bouzigues a approuvé le passage à la nomenclature M57 au 19 janvier 2023. Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire. Il convient donc de délibérer pour fixer la durée des amortissements pour les subventions d'équipement versées selon la proposition suivante, conforme au cadre règlementaire fixé par le CGCT :

- 1 an pour les subventions façades versées aux particuliers,

- 5 ans pour les biens mobiliers, le matériel ou les études,

- 30 ans pour les biens immobiliers ou les installations,

- 40 ans pour les projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : logement social, réseau très haut débit.…).

S'agissant du calcul de l'amortissement, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis: l'amortissement commence à la date de versement de la subvention. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir comme date, le lendemain de la date de mandatement de la subvention, qui s'appliquera sur les flux réalisés en nomenclature M57, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont commencés suivant là nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Il est également proposé de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent sur 1 an, et de ne pas leur appliquer le principe du prorata temporis, c'est-à-dire les immobilisations dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC.

Enfin, l'article R 2321-1 du CGCT permet aux communes de procéder à la neutralisation (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.

Les subventions d'équipement versées ne constituant pas un équipement de la collectivité, il est proposé d'acter de la neutralisation budgétaire de cette dotation, partielle ou totale et ce en fonction de l'équilibre budgétaire de l'exercice.

6

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER le régime d'amortissement linéaire ainsi que les durées d'amortissement proposées ci-dessus,

- _ D'APPLIQUER le prorata-temporis par défaut pour les subventions d'équipement versées,

- D'APPLIQUER la neutralisation budgétaire des subventions d'équipements versées, étant

précisé que des crédits budgétaires seront inscrits à cet effet,

- DE DECLARER « immobilisations de faible valeur », toutes les immobilisations amortissables

dont le prix unitaire est d’une valeur inférieure ou égale à 1500 €. La durée de leur amortissement

est fixée à 1 an, sans prorata temporis,

- DE VALIDER l'application de ces dispositions sur l'exercice 2023 pour le Budget Principal de la

Ville de Bouzigues, soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-034

FINANCES - Budget principal — Décision modification n° 1

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2023 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2023 adoptant le Budget Supplémentaire de l'exercice 2023,

La décision modificative a pour objet de modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des événements de toutes natures susceptibles de survenir en cours d'année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l'équilibre budgétaire.

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation la décision modificative n°1 2023 du budget principal de la commune qui se présente ainsi :

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023DM1 2023 BUDGET PRINCIPAL DE BOUZIGUES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Niveau de - : # vole belle Dépenses Recettes

OPERATIONS REELLES

on CHARGES À CARACTERE GENERAL -1 006,00

68 DOTATIINS AUX PROVISIOINS, DEPRECIATIONS 4 000,00

TOTAL CPERATIONS REELLES 0,00 0,00

OPERATIONS D'ORDRE

7 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS S 000,00 5 000,00

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 5 000,00! 5 O0Ù,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 5000,00! 5 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Niveau de sx : vote libetie Dépenses Recettes

OPERATIONS REELLES

TOTAL OPERATIONS REELLES 6,00 0,00

OPERATIONS D'ORDRE

7 co OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS & 000,00 5 000,00

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE & 000,00 5 000,00!

TOTAL SECTION D'INVESTSSEMENT 5 000,00! 5 000,00|

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'ADOPTER la décision modificative n°1 2023 du budget principal,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-035

ENVIRONNEMENT - Ressource en eau — Approbation de la charte départementale « Economisons l'eau,

ma commune s'engage ! » - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Alicia ROQUES,

Mardi 18 juillet 2023 à Villeveyrac, Hugues MOUTOUH, Préfet de l'Hérault, Kléber MESQUIDA, Président du Conseil départemental de l'Hérault, et Frédéric ROIG, Président de l'association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité dans l'Hérault (AMF 34) ont signé la charte d'engagement départementale « Economisons l'eau, ma commune s'engage ! ».

Cette charte ou « plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse », a pour objectif général de

permettre de limiter toute tension sur la ressource d'eau dans ses divers usages dans l'Hérault.

Dans le contexte actuel de sécheresse, il est en effet indispensable d'accentuer les économies d’eau par un effort collectif de l'ensemble des usagers (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités).

Aussi, sous l'impulsion de l'AMF 34, les communes et intercommunalités de l'Hérault sont invitées à adhérer à cette charte par délibération du Conseil municipal ou de leur Conseil communautaire et à un nommer un élu référent « eau » en leur sein.

La charte prévoit 13 engagements forts et signataires, services de l'Etat, l'AMF 34, Conseil départemental et Collectivités, dans un esprit de partage entre tous les acteurs publics en matière d'eau : signalement de toute difficulté éventuelle sur la disponibilité de la ressource, conception et déploiement de plans d'économies sur les bâtiments communaux et intercommunaux, concertation avec les populations et les acteurs économiques et associatifs du territoire, opérations de sensibilisation des populations et facilitation dans la mise en œuvre du pourvoir de police du Maire (respect des arrêtés préfectoraux relatifs aux restrictions sur les usages en eau), etc.

La Commune de Bouzigues consciente des enjeux et de l'urgence de la situation s'engage dans cet effort collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- _ D'ADHERER à la charte départementale « Economisons l'eau, ma commune s'engage ! »,

- DE RESPECTER les termes de la charte départementale pour protéger et gérer la ressource en

eau,

- DE DESIGNER Mme Alicia ROQUES en tant qu'élue référente « eau »,

- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette charte ainsi que tous

documents y afférents.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-036

ENVIRONNEMENT - Convention d'application 2023-2024 du contrat de gestion intégrée et de transition

écologique du territoire de Thau 2020-2025 - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Alicia ROQUES,

Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau (CGITE 2020-2025) est dans sa mise en œuvre depuis 2020, suite à une large concertation engagée avec l'ensemble des parties prenantes du territoire (communes, EPCI, partenaires financiers, Etat, Région, Département, société civile, professionnels, etc.).

8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023Pour rappel, ce contrat comprend 57 fiches actions, qui se structurent autour de trois orientations stratégiques : Un aménagement résilient et durable pour engager le territoire dans la transition écologique, Une économie littorale globale et innovante capable de s'adapter aux effets du changement climatique, Une gestion environnementale équilibrée pour protéger la biodiversité et les usages. Une orientation transversale permet de mettre l'accent sur l'innovation et la participation citoyenne.

Le périmètre du contrat est celui du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE de Thau-ingril), couvrant donc l'ensemble du bassin versant de la lagune de Thau, sur les communes de 3 intercommunalités : les 14 communes de Sète agglopôle méditerranée, 8 communes d'Hérault méditerranée et 3 communes de Montpellier méditerranée métropole.

Comme le précédent contrat de gestion intégrée 2012-2018, la gouvernance est construite autour d'un comité stratégique multi-partenarial, comprenant les 26 communes du bassin versant de la lagune de Thau, qui assure le pilotage du programme d'actions.

Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau fait l'objet de 2 conventions d'application. La première convention d'application 2021-2022 s'est achevée et a fait l'objet d'un bilan à mi- parcours, qui a été présenté en Comité stratégique en juillet dernier, et qui est disponible sur le site internet du Syndicat mixte du bassin de Thau. La deuxième convention du contrat porte sur la période 2023-2024 et a également été présenté lors du dernier comité stratégique.

Il convient de s'engager à signer la deuxième convention d'application 2023-2024 du CGITE. Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Recommandation 2002/413/CE dite Recommandation pour la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC),

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

CONSIDERANT les orientations du SCOT de Thau, du SAGE de la lagune de Thau et de l'étang d'Ingril et de la SLGRI, et la nécessaire mise en œuvre d'un programme d'actions visant à respecter ces orientations,

CONSIDERANT que les attentes des acteurs, des professionnels et des populations du territoire de Thau demeurent fortes, malgré quatre générations de Contrat pour protéger la lagune de Thau et ses activités, notamment au regard de l'adaptation au changement climatique,

CONSIDERANT qu'un Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau, prévoyant deux conventions d'applications, a été élaboré sur la période 2020-2028 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- __ D'APPROUVER le projet de deuxième Convention d'application 2023-2024 du Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025,

- _ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la deuxième Convention d'application 2023-2024 du Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau 2020-2025.

10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-037

URBANISME - Bilan de la mise à la disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°

2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de BOUZIGUES

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU fixée au code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n° 2 étant

achevée, il convient maintenant d'approuver le bilan de la mise à disposition du public ainsi que la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bouzigues pour sa mise en vigueur.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;

VU l'arrêté du Maire n° A-2023-002 du 27 mars 2023 engageant la modification simplifiée n°2 du PLU ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° D-2023-014 du 29 mars 2023 définissant les modalités de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 2 du PLU ;

VU la notification par courrier du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bouzigues aux Personnes

Publiques Associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-13 du Code de l'Urbanisme ;

VU l'avis conforme de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAË) en date du 16 mai 2023

décidant que la modification simplifiée n° 2 du PLU de Bouzigues n'est pas soumise à évaluation

environnementale ;

CONSIDERANT que les avis reçus par courrier de la part du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, du Président de Sète Agglopôle, de la Région Occitanie, des Maires de Balaruc-le-Vieux et de Poussan, sont tous favorables et qu'une observation émise par Sète Agglopôle est prise en compte afin de rectifier une erreur mineure figurant sur la légende du schéma des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur Alfred Bouat ;

CONSIDERANT que le bilan de la mise à disposition du public du dossier (joint à la présente délibération), qui s'est déroulée du 5 juin au 7 juillet 2023 et qui a respecté toutes les modalités définies, est favorable ;

CONSIDERANT que la modification simplifiée n° 2 du PLU de Bouzigues est prête à être approuvée,

conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'APPROUVER tel qu'annexé à la présente délibération, le bilan de la mise à disposition du public

de la modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Bouzigues.

- D'APPROUVER telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée

n° 2 du PLU de la commune de Bouzigues concernant la modification des Orientations

d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement du PLU correspondants au

secteur Alfred Bouat (secteur UCc).

- DE PRECISER que la présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception

en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir

l'affichage en Mairie durant un mois et l'insertion dans la presse d’un avis d'information.

11

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023-__ DE PRÉCISER que le dossier de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Bouzigues est tenu à la disposition du public à la Mairie de Bouzigues aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de l'Hérault.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-038

URBANISME - Modalités de la mise à la disposition du public du projet de modification simplifiée n° 3 du

Plan Local d'Urbanisme (PLU) de BOUZIGUES

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire expose que le projet d'espace public et de résidence sénior n’est plus d'actualité, il convient de

modifier l'emplacement réservé n° 14 et de créer l'emplacement réservé n° 19 situés dans le secteur UCc du PLU en vigueur afin de permettre la réalisation d’un projet d'habitat mixte et de loisirs nautiques ainsi que la création d’une voie de desserte locale et d'un accès piéton au littoral. 1! précise qu’il conviendrait d'ajouter aussi dans le règlement écrit des références aux emplacements réservés qui figurent actuellement sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) et dans le rapport de présentation du PLU.

Monsieur le Maire indique que les documents graphiques du PLU, la liste des emplacements réservés qui y figure, et le règlement écrit, doivent être modifiés. Cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée régie notamment par les articles L153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme, de sorte qu'il a décidé d'engager cette procédure.

Le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU concernant la modification de l'emplacement réservé n°14 et la création de l'emplacement réservé n° 19 sera mis à la disposition du public en Mairie et il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de cette mise à disposition conformément à l'article L153-47 du Code de

l'Urbanisme.

À cet égard, le dossier qui comprendra l'exposé de ses moëfs, un registre permettant au public d'y formuler des observations, les plans de zonage modifiés sur lesquels figure la liste des emplacements réservés modifiée, le règlement écrit modifié pour intégrer la référence aux emplacements réservés, l'avis de l'autorité environnementale et les avis qui auront été éventuellement émis par les Personnes Publiques Associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-13 sera mis à disposition du public en mairie pendant un mois durant la période

mentionnée dans l'avis.

Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée du PLU et sa mise à disposition au public en Mairie, aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l'issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-45 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 11 juillet 2017 ,

Vu la Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal du 29 juin 2022 ;

Vu la Modification simplifiée n°2 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2023 ,

Vu l'arrêté du Maire n° A-2023-012 en date du 26 octobre 2023 engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bouzigues ;

12

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023- _ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (3

contre : M. Olivier ARCHIMBEAU détenant le pouvoir de M. Jean-Christophe PEZERAT,

M. Claude LEROUGE) décide :

- DE PRENDRE ACTE de l'engagement à l'initiative de Monsieur le Maire d'une procédure de

modification simplifiée n°3 du PLU concernant la modification de l'emplacement réservé n°14 et

la création de l'emplacement réservé n° 19 qui induisent la modification des documents

graphiques du règlement (plans de zonage), la mention des emplacements réservés dans le

règlement écrit,

- DE DECIDER que le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU sera tenu à disposition du

public en Mairie aux jours et heures ouvrables et un avis précisant l'objet de la modification, le

lieu et l'heure où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié

en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant

le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant

toute la durée de la mise à disposition,

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de

l'Hérault dans le cadre du contrôle de légalité et sera affichée un mois en mairie. Mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Débats

Monsieur Olivier ARCHIMBEAU souhaite préciser son vote « contre » en raison de l'abandon du projet

de la résidence séniors sur Bouzigues.

Monsieur le Maire précise que ce projet n'est pas abandonné sur Bouzigues mais ne se réalisera pas sur ce site.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-039

ENFANCE JEUNESSE - Approbation de la convention territoriale globale à intervenir entre la CAF et la

Commune de BOUZIGUES pour la période 2023-2027 et autorisation de signature

Rapporteur : Madame Françoise CHASTEL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2019-577 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2019 portant autorisation de signature pour le renouvellement du contrat Enfance Jeunesse avec la CAF 2019-2022,

Vues travaux réalisés par les comités de pilotage et technique pour l'élaboration de cette convention en partenariat avec la Commune de BOUZIGUES et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'HERAULT,

Considérant que pour la Commune de BOUZIGUES, le terme de la précédente convention territoriale globale est survenu le 31 décembre 2022,

Considérant les enjeux ciblés et les fiches actions proposées,

Considérant le projet de convention qui s'inscrit dans les orientations politiques et stratégiques du projet politique de la Commune,

13

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023l'est exposé :

Le présent projet de convention territoriale globale (CTG) s'inscrit dans le cadre du renouvellement du précédent contrat enfance jeunesse (CEJ) échu au 31 décembre 2022.

Aussi, il est rappelé que la CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

A ce titre, la CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :

- Les caractéristiques territoriales ;

- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles ;

- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires ;

- Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs ; - Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l'aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté, le soutien à la parentalité.

C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le préambule du projet de CTG ci-annexé, au plus près des besoins du territoire, la CAF de l'HERAULT et la Commune de BOUZIGUES souhaitent conclure une CTG pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

Le présent projet de convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

D'identifier les besoins prioritaires sur la commune (figurant en Annexe 1 du présent projet de convention);

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe 2) ;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (annexe 1).

Dans ce contexte, la Commune de BOUZIGUES met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Celles-ci peuvent concerner la petite enfance, l'enfance-jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le logement.

14

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 actobre 2023Sur le territoire communal, il est proposé de décliner le plan d'action autour de 4 axes d'intervention :

Petite enfance :

o La formation du personnel (fiche action n°1) ;

o La passerelle crèche-maternelle (fiche action n°2) ;

o L'aménagement de l'espace extérieur (fiche action n°3)

- Enfance-jeunesse :

o La formation du personnel (fiche action n°4) ;

o Le développement de projets (fiche action n°5) ;

o Une étude de besoins pour les plus de 12 ans (fiche action n°6) ;

Parentalité :

o Renforcement des liens intergénérationnels (fiche action n°7) ;

Accès aux droits :

o Réflexion sur la mise en place d'un espace et d'un conseiller numérique (fiche action n°8) ;

Enfin, la présente convention serait conclue à compter du er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027 et ne pourrait être reconduite que par expresse reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexé à passer avec la CAF de

l'HERAULT,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, Madame l'adjointe déléguée, à

signer, au nom et pour le compte de la Commune de BOUZIGUES, toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-040

ADMINISTRATION - Rapport des représentants de l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales au

Conseil d'administration de la SEM locale BRL -— Exercice 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.

Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.

Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales au Conseil d'administration de BRL ci-annexé et présenté à l'Assemblée générale du 27 juin 2023 au titre de l'exercice 2022.

15

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023Pour rappel, le représentant de la Commune de BOUZIGUES en qualité de membre de l'Assemblée spéciale des

collectivités territoriales de BRL est Monsieur Cédric RAJA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales au Conseil d'administration de BRL ci-annexé et présenté à l'Assemblée générale du 27 juin 2023 au titre de l'exercice 2022 ainsi que les débats qui se sont tenus.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-041

ADMINISTRATION - Rapport d'observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la

gestion de Sète Agglopôle Méditerranée au titre des exercices 2017 et suivants par la Chambre

Régionale des Comptes d'OCCITANIE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières et notamment l'article L.243-8,

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'OCCITANIE a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de SETE AGGLOPÔLE MEDITERRANEE concernant les exercices 2017 et suivants.

A l'issue de ce contrôle, la CRC a transmis son rapport d'observations définitives à SETE AGGLOPÔLE

MEDITERRANEE qui l'a présenté à son organe délibérant le 21 septembre 2023.

Conformément à l'article L.243-8 du Code des juridictions financières, la CRC d'OCCITANIE doit adresser ce document aux Maires de toutes les Communes membres de cet établissement public. Ce document ci-annexé se décompose du rapport et d’une réponse audit rapport d'observations définitives.

Aussi, ce rapport d'observations définitives comporte notamment des recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-après :

« 1. Veiller, dans la nouvelle répartition des compétences avec le syndicat mixte du Bassin de Thau, à préserver la plus-value de cette structure : agilité, innovation, liens avec la recherche ef capacité à mobiliser les acteurs du territoire. Mise en œuvre partielle.

2. Afin d'assurer l'efficience des décisions d'aménagement, proposer aux communes membres d'élaborer à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) une trajectoire d'aménagement du territoire de long terme qui soit adaptable en fonction de l’évolution des risques. Non mise en œuvre.

3. Sensibiliser les habitants et les élus aux enjeux de recomposition progressive du territoire à travers des démarches participatives et en s'appuyant tant sur la trajectoire de long femme de l'EPCI que sur des expérimentations de solutions concrètes à court terme. Non mise en œuvre.

4. Afin de faciliter la mobilisation du foncier et de mieux maîtriser son coût, proposer aux communes d'adopter une

stratégie foncière à l'échelle de l'EPCI en vue de la réalisation de la trajectoire d'aménagement du territoire. Non mise en œuvre.

5. Mettre en place, en concertation avec les communes, une véritable stratégie financière en approfondissant le pacte financier et fiscal. Non mise en œuvre. »

Enfin, il appartient au Conseil municipal d'en prendre connaissance afin qu'il donne lieu à débat.

16

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes d'OCCITANIE sur l'examen des comptes et de la gestion de SETE

AGGLOPÔLE MEDITERRANEE concernant les exercices 2017 et suivants ci-annexés et à

prendre acte des débats qui se sont tenus.

Questions diverses :

Monsieur le Maire donne lecture du communiqué de presse de l'Association des Maires de France portant sur la taxe foncière.

*

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Pane le 25 septembre 2023

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Taxe foncière : l’injuste polémique lancée par le

Président de la République

Lors de son entretien télévisé d'hier, le Président de la République à mis en cause les maires de France en leur reprochant « d'oser dire que si la taxe foncière augmente, c'est la faute du Gouvernement », tout en reconnaissant paradoxalement « que beaucoup de maires ne l'ont pas augmentée ». En l'occurrence 85% d'entre eux.

Cette polémique, créée de toutes pièces, a surpris et choqué les maires par son caractère

injuste.

Aucun élu local ne pense, ni ne dit, que la taxe foncière est un impôt d'Etat. Tous savent que la taxe foncière est composée d'une partie qui évolue avec l'inflation et d’une autre partie qui résulte du taux appliqué par la commune ou l'intercommunalité.

En revanche, tous les élus constatent que la suppression de la taxe d'habitation a profondément déstabilisé la fiscalité locale en la concentrant sur la seule taxe foncière. À aucun moment depuis 2017 l'Exécutif n’a proposé de construire un cadre renouvelé.

Au moment même où le déficit de l'Etat s'est creusé de façon vertigineuse, les communes se

sont vues reprocher leur excès d'épargne ou de trésorerie, leur endettement insuffisant, et ce, sans qu'il ne soit jamais rappelé que depuis 2010, elles ont perdu 62 Mds€ de dotations et que

la DGF n'est plus indexée.

Les budgets des communes sont à l'équilibre, la dette est maitrisée, et l'investissement local

représente 70% de l'investissement public.

Les maires assument leurs responsabilités, et souvent aussi celles que l'Etat n’est plus en

capacité d'exercer sur le terrain. ls connaissent les besoins de leurs habitants, qui se tournent

en priorité vers eux lorsqu'ils sont en difficulté.

Mais, aujourd'hui, les maires ne supportent plus la recentralisation rampante qui entrave leur liberté d'agir : réduction de leur pouvoir d'urbanisme et d'aménagement, fléchage de leurs dépenses d'investissement, obligations environnementales descendantes, transferts de charges nouvelles non financées. Les maires attendent de l'État qu'il agisse sur les grands enjeux de sa responsabilité, comme l'accès au logement ou l'accès aux soins dont les conditions se dégradent de manière continue.

A plusieurs reprises depuis 2017, les maires ont montré qu'ils savaient être aux côtés du

Président de ta République lorsque la situation du pays l'exigeait. Is attendent d'être respectés

en toutes circonstances.

Marie-Hélène GALIN Thomas OBERLE Tél. 01 44 18 13 59 Tél. 01 44 18 51 91 marie-hetene.salin@emf.ssse.fr thomas. oberle@ am}.2s80.fr

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023COMMUNICATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° décision | Date décision Objet

DM-2023-014 | 02/10/2023 Acquisition de parcelles cadastrées section AM n° 94 et AM n° 95 par voie de préemption au titre des Espaces naturels sensibles

DM-2023-015 | 03/10/2023 Conciusion du contrat de prestation de services avec PYGMASOFT d'un montant de 1440 € TTC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023 est levée à 19 h 20.

Le présent procès-verbal est arrêté à la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023.

Le Maire La secrétaire de séance

Cédric RAJA Françoise CHASTEL

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 octobre 2023