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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 123)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
dia Gr and 2.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 123/06/2023 : GARANTIE D'EMPRUNT - TARN ET GARONNE HABITAT - ACQUISITION DE 36 LOGEMENTS COLLECTIFS - 130 AVENUE DE COS À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-frois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude
BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tam et Garonne Habitat souhaite réaliser l'acquisition en VEFA de 36 logements collectifs situés 130 avenue de Cos « Résidence Primavera » à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 3 789 973 € composé de 4 lignes de prêt :
- Prêt PLAÏ d'un montant de 715 461 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLAI foncier d'un montant de 369 153 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLUS d'un montant de 1 916 318 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLUS foncier d'un montant de 789 041 € amortissable sur 50 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60 % de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 3 789 973 € soit 2 273 983,80 € dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : VU l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°146816 en annexe signé entre l'Office Public d'HLM de Tarn et Garonne Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Il est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un prêt
d'un montant total de 3 789 973 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du conirat de prêt N° 146816 constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
2 273 983,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du conirai de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023, AU vu de ces éléments, il Vous est demandé de bien vouloir :
-__ QUioriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°146816 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l'Office Public d'HLM de Tarn-et-Garonne Habitat pour l'acquisition en VEFA de 36 logements collectifs situés 130 avenue de Cos « résidence Primavera » à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait cerlifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JUIN 2023 De sa publication le : 2 / JUIN
2023