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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 123)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
re Grand ::::::.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
[N° 123/07/2020: AVENANT N°1 À LA CONVENTION AIDES A LA PIERRE PARC PUBLIC ET
PARC PRIVE POUR L'ANNEE 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
ag © Mairiede Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex faaan D0563221200/ Fax: 05 63 93 58 00
YA mairiemontauban(@montauban.com
1 ® www.montauban.com (#) (@) (a)
imprimé sur du papier recyclé Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 30 juillet 2015, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de délégation des Aides à la Pierre pour une durée de six ans, 2015 — 2020.
Cette délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement et celle de la gestion des aides à l'habitat privé dans le cadre de l'ANAH fait l'objet d'avenants annuels qui permettent d'actualiser les objectifs et les financements délégués.
Pour l'année 2020, il convient ainsi d'adopter les avenants suivants et d'autoriser Madame la
Présidente à signer ces deux documents.
Les objectifs et financements délégués par l'Etat pour l'année 2020 sont :
À. Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2020
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
La programmation comporte 195 logements locatifs sociaux dont : - 47 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration)
19 logements PLAI Structure
109 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
0 logement PSLA (prêt social de location accession)
20 logements PLS (prêt locatif social)
A.2 - Parc privé : la réhabilitation du parc privé ancien
Pour l'année 2020, les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien sont de 101 logements :
° le traitement de 9 logements propriétaires bailleurs
+ le traitement de 92 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique (69 logements), de l’aide pour l'autonomie de la personne (20 logements), ou de l'habitat indigne et très dégradé (3 logements).
Ilest prévu pour 2020 de conventionner les 9 logements locatifs privés.
B. Modalités financières pour 2020
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2020, l'enveloppe des droits à engagements est fixée à 1 648 384 € soit 515 200 € pour le parc
public et 1 133 184 € pour le parc privé.
B.2 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat privé
Pour 2020, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
B.2.1. Pour l'habitat public
Programmation 2020 :
Nombre Montant de
de logements subvention en €
PLUS 109 0
PLAI Ressources 47 291 400
PLAI Structures et adaptés 19 136 800
S/ TOTAL PLAI 66 428 200
Bonus PLAI commune SRU 66 66 000 Bonus Acquisition Amélioration 21 21 000
S/ TOTAL PLUS et PLAI 515 200
PLS Etudiants 20 0
S/ TOTAL PLS 20 0
PSLA 0 0
S/TOTAL PSLA 0 0
TOTAL 195 515 200
Reliquat 2019 0
Dotation 2020 515 200
TOTAL 515 200
En 2020, en supplément des montants forfaitaires, des bonus cumulables pourront être accordés par PLAI :
- Communes concernées par la loi SRU : bonus de 1000 €
- Production de PLAI Acquisition/Amélioration : bonus de 1000 €
- Production de PLAI Structure : bonus de 500 €
- Production de PLAI Adapté : bonus de 500 €
B.2.2. Pour l'habitat privé
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement destinée au parc privé est fixée à 1 133 184 €, dont 97 956 € de dotation pour l'ingénierie.
B.3: Interventions propres du délégataire
Pour 2020, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs des deux conventions s'élève à 556 700 € dont 68 000 € pour le logement locatif social et 488 700 € pour l'habitat privé dont 64 000 € pour la partie ingénierie OPAH-RU et PIG.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant 2020 à la convention de délégation de compétence,
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant 2020 à la convention de délégation pour la gestion des aides de l'habitat privé.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 09 juillet 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : .. La Présidente,
Brigitté BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
1 7 JUIL. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
1 7 JUIL. 2020