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Compte-Rendu - 24 09 03 CR CM 31 affichage 1 Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune d'Éveux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 09 03 CR CM 31 affichage 1)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Industrie, Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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Le Conseil Municipal s'est réuni mardi 03 septembre à 20 h 30 sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire.

Étaient présents

M. Bertrand GONIN, M. Christian BILLAUD, Mme Geneviève RIBAILLIER, Mme Régine PASQUIER, M. Julien LIOTARD, Mme Loré VINDRY, M. Daniel VIALLY, Mme Ghislaine LALBERTIER, M. Olivier FARGES, Mme Véronique DÉRUDET, Mme Xandrine GUERIN, M. Olivier BORDENAVE.

Étaient absents, ont donné pouvoir

M. Pierre MELLINGER, a donné procuration à M. Olivier FARGES.

M. Pascal BEAUVERIE a donné procuration à M. Christian BILLAUD.

Était absente

Mme Cécile GIRARDET, absente.

Secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance M. Olivier FARGES.

Ordre du jour

Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :

➢ Néant.

Monsieur le Maire demande la suppression de l’ordre du jour du point suivant :

➢ Abrogation délibération DIA consorts GONIN.

➢ Zones d’accélération des ENR.

Conseil municipal précédent

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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Engagement d’un prêt pour le budget communal – 34/2024

Il est proposé au conseil municipal de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre- Est, un emprunt de 700 000 € pour le budget communal.

Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :

➢ Objet : Opération immobilière (acquisition de terrain),

➢ Montant du capital emprunté : 700 000 €uros,

➢ Durée d’amortissement : 3 années,

➢ Taux d’intérêt : 3,39 %,

➢ Périodicité : annuelle avec première échéance rapprochée.

Considérant que l’objet de cet emprunt concerne l’achat du terrain des Consorts GONIN, Monsieur le Maire informe qu’il ne participera pas au vote.

Il propose la présidence à Madame Loré VINDRY, conseillère municipale. Puis il se retire de la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 votants pour) :

➢ d’approuver l’emprunt de 700 000 € pour le budget communal,

➢ de donner délégation à M. Daniel VIALLY pour signer les documents associés à ce sujet.

Tarifs des encarts publicitaires pour le bulletin municipal 2024-2025 – 35/2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 40/2023 par laquelle ont été fixés les tarifs des encarts publicitaires que les annonceurs font paraître dans le bulletin municipal de la Commune d’Éveux. Les tarifs en vigueur sont appliqués depuis 2019-2020. Sur proposition de la commission vie sociale, associative et information, Monsieur le Maire suggère au Conseil Municipal, de maintenir les mêmes tarifs pour l’année 2024, soit :

Dimensions des encarts Prix en €

à partir de 2024

Rappel du

montant depuis 2019

1/8ème de page (9 cm x 6 cm) 95,00 € 95,00 €

1/4 de page (9 cm x 12 cm) 155,00 € 155,00 €

1/2 de page (18 cm x 12 cm) 250,00 € 250,00 €

1 page (18 cm x 24 cm) 500,00 € 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de fixer les tarifs des encarts publicitaires applicables à partir de 2024 selon le tableau présenté ci- dessus,

➢ de dire que la TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI,

➢ de retirer la délibération n° 40/2023 du 02 octobre 2023.Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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Modification budgétaire N° 2 - Budget communal 2024 – 36/2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a un déséquilibre budgétaire entre les sections de dépenses de fonctionnement chapitre 042 (6000€) et recettes d’investissement chapitre 040 (800 €), d’une différence de 5200 € à corriger.

Il est donc nécessaire de modifier le budget 2024 de la commune de la manière suivante :

Fonctionnement

Dépenses Dépenses

681 (042) - 5 200 € 6413 (012) + 5 200 € TOTAL - 5 200 € TOTAL + 5 200 €

Le total de la section de fonctionnement du budget principal de la commune reste inchangé et s’établit à 1 006 000 € pour l’exercice 2024.

Suite à l’emprunt et au projet d’achat du terrain des consorts GONIN, il faut équilibrer les recettes et les dépenses d’investissement de la manière suivante :

Investissement

Dépenses Recettes

2111 (chap.21) + 700 000 € 1641 (chap.16) + 700 000 € TOTAL + 700 000 € TOTAL + 700 000 €

Dépenses

2111 (chap.21) + 350 000 €

2135 (chap.21, op.21) - 150 000 €

2152 (chap.21) - 200 000 €

TOTAL + 350 000 € TOTAL - 350 000 €

Le total de la section d’investissement du budget principal de la commune augmente de 700 000 € et s’établit à 2 903 000 € pour l’exercice 2024.

Considérant que l’objet de cet emprunt concerne l’achat du terrain des Consorts GONIN, Monsieur le Maire informe qu’il ne participera pas au vote.

Il propose la présidence à Madame Loré VINDRY, conseillère municipale. Puis il se retire de la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 votants pour) :

➢ de modifier le budget 2024 de la commune comme susmentionné.

Actualisation des frais de déplacement des agents communaux – 37/2024

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par le décret n° 2020-689 du 04 juin 2020.

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement pour les changements de résidence.

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 publié au JORF n°0219 du 21 septembre 2023).

Monsieur le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points. Monsieur le Maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de prendre en compte le remboursement des repas des agents pour les besoins du service jusqu’à 20 € par repas sur présentation des pièces justificatives.

➢ de prendre en compte le remboursement des frais kilométriques des agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service sur présentation des pièces justificatives, à savoir :

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 et 7CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

➢ de prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement dans la limite de 90 € par nuitée (petit déjeuner compris) dès lors que l’agent a été préalablement autorisé et sur présentation des pièces justificatives.

➢ de dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l’agent et après y avoir été préalablement autorisé par écrit.

➢ d’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

➢ La délibération prend effet à partir du 1er septembre 2024.

Octroi de remboursement des frais de déplacement des élus et des frais de représentation du Maire – 38/2024

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement est fixé dans la limite de 90€ par nuitée (petit déjeuner compris) et de 20€ par repas.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas.

2.2. Frais de transport et autres frais

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Chaque élu devra fournir un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

L’utilisation du véhicule personnel, en dernier recours, donne droit au remboursement des frais kilométriques sur présentation des pièces justificatives, à savoir :

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 et 7CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal. Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L2123-16 et L1221-1 du CGCT.

La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

5. Frais de représentation du Maire

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-19, l’indemnité pour frais de représentation, réservée aux seuls maires, a pour objet de couvrir les dépenses supportées par ce dernier à l’occasion de l’exercice de ses fonctions tel que des réceptions, des manifestations de toute nature que le premier magistrat de la commune organise ou auxquelles il participe dans l’intérêt de la commune. Les dépenses ainsi couvertes au titre des frais de représentation étant des dépenses accessoires dont le montant peut varier considérablement selon les collectivités et les activités du maire, cette indemnité ne correspond pas à un droit mais à une simple possibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de prendre en compte le remboursement des repas des élus dans le cadre de leurs fonctions jusqu’à 20 € par repas sur présentation des pièces justificatives.

➢ de prendre en compte le remboursement des frais kilométriques des élus utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions sur présentation des pièces justificatives, à savoir :

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 et 7CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

➢ de prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement dans la limite de 90 € par nuitée (petit déjeuner inclus) sur présentation des pièces justificatives.

➢ de fixer l’indemnité allouée au Maire pour frais de représentation dans la limite de 1000 € par année, sur présentation des pièces justificatives.

➢ d’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement des élus.

➢ La délibération prend effet à partir du 1er septembre 2024, pour toutes les activités.

Convention d’études et de veille foncière EPORA – 39/2024

La Commune d’Éveux, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et EPORA envisagent de conclure une convention d’études et de veille foncière.

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA, la Commune et la Communauté de Communes, pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière sur la commune et assurer une veille foncière sur l’ensemble du territoire communal.Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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Dans le cadre de cette veille foncière et au regard de la stratégie qui sera définie, l’EPORA pourra, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement.

La Communauté de Communes au regard de ses compétences en matière d’habitat et de développement économique est cosignataire de cette convention.

Cette convention s’applique pour la réalisation d’études préalables et pour des acquisitions immobilières si nécessaire.

La Commune n’a pas identifié de secteurs d’interventions sur le territoire communal, elle est cependant appelée à signer cette convention aux côtés de la CCPA, afin qu’elle soit opérationnelle.

La Commune sera informée des choix de la Communauté de Communes, afin notamment de vérifier l’adéquation de la stratégie en matière d’habitat et d’aménagement de zones d’activités et commerciales, avec la compétence urbanisme communale.

Elle pourra également le cas échéant, solliciter l’intervention d’EPORA en lien avec ses compétences si elle le juge nécessaire.

Le montant d’encours inscrit dans la convention (fixant la somme de dépenses que l’EPORA pourra réaliser pour des acquisitions foncières et immobilières pour le compte des collectivités locales) est de 1 000 000 €. Pour calculer cet encours, l’EPORA s’appuie sur les capacités de financement de ces opérations par les deux collectivités.

Le montant inscrit dans la convention pour la réalisation d‘études préalables est de 100 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’autoriser le Maire à signer la convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, la commune d’Éveux et la CCPA, annexée à la présente délibération, et à signer tout acte s’y rattachant.

➢ de charger le Maire de l’exécution de la délibération.

Groupement de commandes pour l’année 2024 – 40/2024

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle, de lancer la passation d’un marché de commandes pour les prestations d’infogérance pour les systèmes d’information de la CCPA et des communes, ainsi que pour leurs établissements scolaires et aux prestations d’audit énergétique des bâtiments de la CCPA et des communes.

Monsieur le Maire explique que la communauté de communes du Pays de l’Arbresle et plusieurs communes membres souhaitent se regrouper afin de rationaliser les coûts de gestion et améliorer l’efficacité économique de leurs achats.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés en ce qui concerne les achats listés ci-dessus.

Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L2113-6,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que la mutualisation, en se constituant en groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix et qualités des services associés,Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive, annexée à la présente délibération.

Le coordonnateur du groupement est la Communauté de communes du Pays de l'Arbresle dont les attributions sont définies à la convention dont il s’agit.

La CAO de groupement sera celle de la Communauté de communes du pays de l'Arbresle, coordonnateur du groupement.

Compte tenu de ce qui précède, il vous est demandé :

▪ d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes cadre pour l’année 2024, annexés à la présente délibération ;

▪ d’autoriser l’adhésion de la Mairie d’Éveux au groupement de commandes cadre pour l’année 2024 ;

▪ d’autoriser M. le Maire, à signer l’acte d’adhésion à la convention cadre du groupement de commandes pour l’année 2024 ;

▪ d’autoriser M. le Maire, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

▪ d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de M. le Maire. Et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’adhérer au groupement de commandes constitué des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle pour l’année 2024.

➢ d’autoriser le Maire à signer la convention et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.Compte-rendu Conseil Municipal N°31/2024

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Informations et questions diverses

Le Maire,

 Une DP (Déclaration Préalable) a été déposée pour le projet d’une antenne relais sur la commune. Le dossier d’information est consultable en mairie jusqu’au 06 septembre 2024.

 Commission voirie, lieux publics et espaces verts (Christian BILLAUD) :

 Deux réunions avec la commission voirie auront lieu courant septembre :

- concernant la pose des arceaux de vélos,

- concernant les arbres à planter sur la commune.

 Mathieu VINDRY, en CDD, vient prêter main forte à l’agent technique pour l’entretien des espaces verts de la commune.

 Commission scolaire, extra-scolaire, enfance et jeunesse (Geneviève RIBAILLIER) :

 La rentrée scolaire s’est bien passée, avec 79 élèves inscrits.

 Commission vie sociale et associative, information (Régine PASQUIER) :

 Le forum des associations aura lieu vendredi 06 septembre à partir de 18h30. L’installation se fera à partir de 16h45.

 Samedi 14 septembre, sera la journée des classes en 4. Un apéritif sera servi devant la salle La Brévenne à partir de 12h.

 Commission bâtiments communaux (Julien LIOTARD) :

 Les travaux de rénovation de la mairie se terminent. Une visite de chantier a eu lieu mardi 03 septembre pour les levées de réserves.

Il reste encore divers travaux pour le finaliser :

- Réparation de la toiture suite à une fuite au-dessus de l’accueil de la mairie,

- Pose du carrelage du parvis ; prévue à partir de la semaine du 16 septembre.

 Autres points abordés :

• Monsieur Daniel VIALLY, conseiller, communique des informations financières concernant l’emprunt de 700 000 €.

La séance est levée à 21h15