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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Éveux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 03 06 CR CM 21 affichage 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
Conseil Municipal N°21/2023
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1
Le Conseil Municipal s'est réuni lundi 06 mars à 20 heures sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire.
Étaient présents
M. Bertrand GONIN, M. Christian BILLAUD, Mme Geneviève RIBAILLIER, M. Pierre MELLINGER, Mme Régine PASQUIER, M. Julien LIOTARD, Mme Loré VINDRY, M. Daniel VIALLY, Mme Ghislaine LALBERTIER, M. Olivier FARGES, Mme Véronique DÉRUDET, Mme Xandrine GUERIN, M. Olivier BORDENAVE, Mme Cécile GIRARDET.
Était absent, a donné pouvoir
M. Pascal BEAUVERIE, a donné procuration à M. Christian BILLAUD.
Était absent
Secrétaire de séance
Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance M. Olivier BORDENAVE.
Ordre du jour
Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :
➢ Délibération « Vote des taux communaux 2023 ». Cet ajout est accepté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande la suppression de l’ordre du jour du point suivant :
➢ Néant.
Conseil municipal précédent
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité. Conseil Municipal N°21/2023
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2
Transfert du solde du prêt du budget des locaux commerciaux au budget communal 2023 – 01/2023
Monsieur le Maire explique qu’en raison d’une erreur d’affectation au budget des locaux commerciaux, il y a lieu de reverser la somme de 339 775,61 € vers le budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ de reverser 339 775,61 € du budget des locaux commerciaux de la section investissement vers le budget principal de la section investissement,
➢ de préciser que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits aux budgets.
Vote du Compte Administratif 2022 - Budget Communal – 02/2023
Le compte administratif comprend le budget primitif, les décisions modificatives et les crédits effectivement consommés ou réalisations de l’exercice 2022.
Après la discussion, conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ne participant pas au vote du compte administratif, se retire et propose la présidence à Madame Loré VINDRY, conseillère municipale.
Le conseil municipal valide et délibère sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le Maire, Bertrand GONIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 ;
➢ de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
➢ de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
➢ de statuer sur les résultats des deux sections :
- Fonctionnement un excédent de + 462 751,06 € ;
- Investissement un excédent de + 1 368 458,08 €.
➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. £UL£Z
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Bertrand GONIN, MAIRE D'ÉVEUX
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES À CHIFFRES A
Ca SECTION L'EXERCICE REALISER PRENDRE EN
2021 INVESTISSEMENT 2022 COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST | 1 344 051,37 € 24 406,71 € 1 368 458,08 €
FONCT | 486 605,06 € 250 000,00 € 226 146,00 € 462 751,06 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/_ 2022 462 751,06 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 250 000,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 212 751,06 €
Total affecté au c/ 1068 : 250 000,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2022
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Faità Éveux Délibéré par Le conseil municipal Le 06/03/2023 Le 06/03/2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents + procurations : 15
Cachet et si Suffrages exprimés : 15
Abs : 0
Pour : 15
Contre : 0
Procurations 1
Date de la convocation : 23/02/2023
Conseil Municipal N°21/2023
Page
3
Affectation du résultat de l’exercice 2022 – 03/2023 Conseil Municipal N°21/2023
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4
Approbation du Budget Primitif 2023 - Budget Communal – 04/2023
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif 2023 du Budget communal qui s’établit de la manière suivante :
- Section de fonctionnement : 926 000,00 €
- Section d’investissement : 2 073 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le Budget Primitif 2023 du Budget communal.
Vote du Compte Administratif 2022 - Budget des locaux commerciaux – 05/2023
Le compte administratif comprend le budget primitif, les décisions modificatives et les crédits effectivement consommés ou réalisations de l’exercice 2022.
Après la discussion, conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ne participant pas au vote du compte administratif, se retire et propose la présidence à Madame Loré VINDRY, conseillère municipale.
Le conseil municipal valide et délibère sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le Maire, Bertrand GONIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 ;
➢ de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
➢ de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
➢ de statuer sur les résultats des deux sections :
- Fonctionnement un excédent de + 48 056,52 € ;
- Investissement un excédent de + 360 438,59 €.
➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Bertrand GONIN, MAIRE D'ÉVEUX Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES À CHIFFRES A
CA SECTION L'EXERCICE REALISER PRENDRE EN
2021 INVESTISSEMENT 2021 COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST |- 5659,33€ 366 097,92 € 360 438,59 €
FONCT 30 959,35 € 15 659,33 € 32 756,50 € 48 056,52 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2022 48 056,52 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 561,41 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 47 495,11 €
Total affecté au c/ 1068 : 561,41 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2022
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Faità Éveux Délibéré par Le conseil municipal Le 06/03/2023 Le 06/03/2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents + procurations : 15
Cnchet_et si Suffrages exprimés : 15
Abs : 0
Pour : 15
Contre : 0
Procurations 1
Date de la convocation : 23/02/2023
Conseil Municipal N°21/2023
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Affectation du résultat de l’exercice 2022 - Budget des locaux commerciaux – 06/2023 Conseil Municipal N°21/2023
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Approbation du Budget Primitif 2023 – Budget communal – 07/2023
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif 2023 du Budget locaux commerciaux qui s’établit de la manière suivante :
- Section de fonctionnement : + 77 495,11 €
- Section d’investissement : + 397 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le Budget Primitif 2023 du Budget locaux commerciaux.
Subvention au CCAS - Année 2023 – 08/2023
Monsieur le Maire propose pour l’année 2023 une subvention au CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’octroyer une subvention de 5 000 € au CCAS pour l’année 2023,
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 657362 du budget primitif général 2023 de la commune.
Demande de subvention « DSIL » de l’État pour le logement d’urgence – 09/2023
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention « Dotation de Soutien à l’Investissement public Local » de l’État concernant le logement d’urgence.
La demande de subvention s’articule comme suit :
➢ Rénovation du logement d’urgence
- Montant des travaux HT 135 000,00 € - Demande de subvention 48 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le dossier de demande de subvention « DSIL » pour le lancement du projet de rénovation du logement d’urgence,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à la présente délibération,
➢ de préciser que les travaux seront imputés sur la section d’investissement du budget communal au compte 21318.
Demande de subvention « DSIL » de l’État pour la rénovation énergétique du pôle mairie – 10/2023
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention « Dotation de Soutien à l’Investissement public Local » de l’État concernant la rénovation énergétique du pôle mairie.
La demande de subvention s’articule comme suit :
➢ Rénovation énergétique du pôle mairie
- Montant des travaux HT 700 000,00 € - Demande de subvention 294 500,00 € Conseil Municipal N°21/2023
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7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le dossier de demande de subvention « DSIL » pour le lancement du projet de rénovation énergétique du pôle mairie,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à la présente délibération,
➢ de préciser que les travaux seront imputés sur la section d’investissement du budget communal au compte 2135.
Demande de subvention à la CCPA pour le logement d’urgence – 11/2023
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention à la CCPA concernant le logement d’urgence.
La demande de subvention s’articule comme suit :
➢ Rénovation du logement d’urgence
- Montant des travaux HT 135 000,00 € - Demande de subvention plafonnée 10 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le dossier de demande de subvention à la CCPA pour le lancement du projet de rénovation du logement d’urgence,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à la présente délibération,
➢ de préciser que les travaux seront imputés sur la section d’investissement du budget communal au compte 21318.
Subventions aux associations éveusiennes - Année 2023 – 12/2023
Monsieur le Maire donne lecture des différentes subventions proposées pour l’année 2023 pour les associations éveusiennes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’octroyer les subventions aux associations éveusiennes pour l’année 2023 comme suit :
Noms Montants en €
APE (33 € x 82 enfants) 2 706
Carpe Diem et Créa 156
Jeunes Sapeurs-Pompiers 156
LACIM Groupe Éveux 2 167
TOTAL 5 185 €
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 6574 du budget primitif général 2023 de la commune. Conseil Municipal N°21/2023
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8
Subventions à l’association éveusienne ADEPECE - Année 2023 – 13/2023
Monsieur le Maire donne lecture de la subventions proposée pour l’année 2023 à l’association ADEPECE. Elle est fixée à 156 €.
M. Olivier FARGES, membre du bureau de l’association, indique qu’il ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention de 156 € à l’association ADEPECE pour l’année 2023.
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 6574 du budget primitif général 2023 de la
commune.
Subventions à l’association éveusienne Comité des fêtes - Année 2023 – 14/2023
Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2023 à l’association Comité des fêtes. Elle est fixée à 660 €.
M. Daniel VIALLY et Mme Véronique DÉRUDET, membres de l’association, indiquent qu’ils ne prendront pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention de 660 € à l’association Comité des fêtes pour l’année 2023.
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 6574 du budget primitif général 2023 de la
commune.
Subventions à l’association éveusienne Éveux et son Patrimoine - Année 2023 – 15/2023
Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2023 à l’association Éveux et son Patrimoine. Elle est fixée à 360 €.
M. Pierre MELLINGER, membre du bureau de l’association, indique qu’il ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention de 360 € à l’association Éveux et son Patrimoine pour l’année 2023.
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 6574 du budget primitif général 2023 de la
commune.
Subventions à l’association éveusienne Société Communale de chasse - Année 2023 – 16/2023
Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2023 à l’association Société Communale de chasse. Elle est fixée à 156 €.
M. Christian BILLAUD, membre du bureau de l’association, indique qu’il ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention de 156 € à l’association Société Communale de chasse pour l’année 2023.
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 6574 du budget primitif général 2023 de la
commune. Conseil Municipal N°21/2023
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9
Subventions à la médiathèque d’Éveux - Année 2023 – 17/2023
Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2023 à l’association médiathèque d’Éveux. Elle est fixée à 4 401 €. Une subvention exceptionnelle de 100 € est proposée dans le cadre du programme départemental « Premières Pages ».
M. Loré VINDRY, membre du bureau de l’association, indique qu’elle ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’octroyer les subventions susmentionnées pour l’année 2023 à l’association médiathèque d’Éveux ;
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 6574 du budget primitif général 2022 de la
commune.
Contribution SYDER pour l’année 2023 - Travaux d’investissement : répartition du recouvrement de la charge – 18/2023
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état récapitulatif des charges pour l’exercice 2023 dues par la commune au SYDER (contributions administratives, travaux effectués, maintenance exploitation). Le montant global de l’état est de 46 665,15 €.
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de recouvrement de la charge et propose la répartition de la somme comme suit :
Fiscalisation 46 000,00 €
Investissement 665,15 €
Total 46 665,15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ le recouvrement de la charge de 46 665,15 € due par la commune au SYDER pour l’exercice 2023, d’une part en fiscalisation pour un montant de 46 000,00 € et d’autre part par budgétisation en investissement pour 665,15 € ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document portant sur ce sujet ; ➢ de préciser qu’une copie de la présente sera remise au SYDER.
Reversement d’une fraction de la Taxe d’aménagement à la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle – 19/2023
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L331-2 ;
Vu la circulaire NOR ETLL1309352C relative à la fiscalité de l’aménagement ;
Vu l’abrogation de l’article 109 de la loi de finances de 2022 ;
Vu le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement des communes à la CCPA ;
Vu la délibération n°192-2022 du 15 décembre 2022 de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, approuvant la convention de reversement de la taxe d’aménagement des communes membres à la CCPA et fixant à :
➢ 75 % de la part de la taxe d’aménagement perçues par les communes sur le territoire des ZAE. Conseil Municipal N°21/2023
Page
10
Considérant que la taxe d’aménagement est un impôt local applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments et d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme ;
Considérant que la taxe est instituée automatiquement par les communes ayant un PLU et de façon facultative dans les autres communes ;
Considérant que tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu des charges d’équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ;
Considérant que la circulaire NOR ETLL1309352C relative à la fiscalité de l’aménagement précise que l’absence de reversement des communes membres à son EPCI peut constituer un enrichissement sans cause ;
Considérant que le recouvrement sera calculé à partir du produit de la taxe perçue à compter du 1er janvier 2022 et interviendra au 1er juillet de l’année N+1 après vote du Compte Administratif de l’année N.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’abroger la délibération n° 47/2020 du 16 septembre 2020 ;
➢ d’approuver la convention de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement de la commune à la CCPA selon les conditions définies dans la convention ci-jointe ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et ses avenants éventuels.
Rapport sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets – CCPA - Année 2021 – 20/2023
Monsieur le Maire indique que selon l’article 2 du décret du 11 mai 2000, les Maires doivent présenter à leur conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de la gestion des déchets. Ce rapport a été rédigé et transmis par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets transmis par la CCPA pour l’année 2021.
Vote des taux des impôts directs locaux 2023 – 21/2023
Monsieur le Maire informe des prévisions de l’état n° 1259 (non reçu à ce jour).
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Les taux d’imposition communaux pour 2022 se résument comme suit :
Taxes locales Taux communaux de référence
pour 2022
taxe foncière sur le bâti 27,95 %
taxe foncière sur le non bâti 48,15 % Conseil Municipal N°21/2023
Page
11
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir ces taux pour l’année 2023 et de fixer le taux de la taxe d’habitation arrêté en 2019.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
Taxes locales Taux communaux pour 2023
Taxe d’habitation des résidences
secondaires et autres
12,02 %
taxe foncière sur les propriétés bâties 27,95 %
taxe foncière sur les propriétés non
bâties
48,15 %
➢ de charger Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état n° 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Informations et questions diverses
Commission voirie, lieux publics et espaces verts (Christian BILLAUD) :
• Une dératisation a eu lieu sur la voirie de la Montée des Roches.
• Commission scolaire, extra-scolaire, enfance et jeunesse (Geneviève RIBAILLIER) :
• Un chantier jeunes est en cours de préparation pour cet été.
• Grève à l’école mardi 07 mars : 2 enseignantes grévistes et 1 ATSEM.
Commission urbanisme et informatique (Pierre MELLINGER) :
• Information sur les projets d’enfouissement des réseaux par le SYDER.
Commission vie sociale et associative, information (Régine PASQUIER) :
• La distribution du Bientôt à Éveux est prochainement.
Commission bâtiments communaux (Julien LIOTARD) :
• Le diagnostic amiante pour le logement d’urgence a été effectué et celui du plomb sera fait prochainement.
Autres points abordés :
• Olivier BORDENAVE demande la raison des travaux de voirie prévus dans la Montée d’Éveux. C’est une reprise de l’enrobé entre la voie ferrée et le pont.
La séance est levée à 21h30