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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Éveux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 03 26 CR CM 27 affichage)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Conseil Municipal N°27/2024
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1
Le Conseil Municipal s'est réuni mardi 26 mars à 20 heures sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire.
Étaient présents
M. Bertrand GONIN, M. Christian BILLAUD, Mme Geneviève RIBAILLIER, M. Pierre MELLINGER, Mme Régine PASQUIER, M. Julien LIOTARD, Mme Loré VINDRY, M. Daniel VIALLY, Mme Véronique DÉRUDET, Mme Xandrine GUERIN, M. Olivier BORDENAVE.
Étaient absents, ont donné pouvoir
M. Pascal BEAUVERIE, a donné procuration à M. Christian BILLAUD.
Mme Ghislaine LALBERTIER, a donné procuration à Mme Loré VINDRY.
M. Olivier FARGES, a donné procuration à M. Pierre MELLINGER.
Mme Cécile GIRARDET, a donné procuration à Mme Régine PASQUIER.
Était absent
Secrétaire de séance
Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance M. Julien LIOTARD.
Ordre du jour
Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :
➢ Délibération « Vote des taux communaux 2024 ». Cet ajout est accepté à l’unanimité.
➢ Délibération « Subvention Contrat Chaleur Renouvelable du SYDER ». Cet ajout est accepté à
l’unanimité.
➢ Délibération « Mouvements de crédits entre chapitres ». Cet ajout est accepté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande la suppression de l’ordre du jour du point suivant :
➢ Néant.
Conseil municipal précédent
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité. Conseil Municipal N°27/2024
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2
Contribution SYDER pour l’année 2024 - Répartition du recouvrement des charges – 01/2024
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état récapitulatif des charges pour l’exercice 2024 dues par la commune au SYDER (contributions administratives, travaux effectués, maintenance exploitation). Le montant global de l’état est de 25 978,69 €.
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de recouvrement des charges et propose la répartition de la somme comme suit :
Fiscalisation 25 978,69 €
Total 25 978,69 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ le recouvrement des charges de 25 978,69 € due par la commune au SYDER pour l’exercice 2024, en totalité par fiscalisation ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document portant sur ce sujet ;
➢ de préciser qu’une copie de la présente sera remise au SYDER.
Admission en non-valeur d’un titre de recette de l’année 2023 - Budget locaux commerciaux – 02/2024
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la liste des pièces irrécouvrables proposée par Madame Virginie SERRE, Inspecteur des Finances Publiques du Service de gestion comptable (SGC) de Tarare, en date du 30 janvier 2024. Le montant est de 792,50 €, et concerne l’insuffisance d’actif de l’ancien boulanger Le Keaton.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recette n° 13 référencé 39581498832 pour un montant de 792,50 €,
➢ de rappeler que des crédits sont inscrits à l’article 6542 en dépenses de fonctionnement du budget locaux commerciaux 2024.
Vote du Compte Administratif 2023 - Budget Communal – 03/2024
Le compte administratif comprend le budget primitif, les décisions modificatives et les crédits effectivement consommés ou réalisations de l’exercice 2023.
Après la discussion, conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ne participant pas au vote du compte administratif, propose la présidence à Madame Loré VINDRY, conseillère municipale. Puis il se retire de la salle.
Le conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur le Maire, Bertrand GONIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 ;
➢ de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;
➢ de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
➢ de statuer sur les résultats des deux sections :
- Fonctionnement un excédent de 417 019,65 € ;
- Investissement un excédent de 1 770 075,18 €. Conseil Municipal N°27/2024
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3
➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Approbation du Compte de Gestion 2023 - Budget Communal – 04/2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le compte de gestion 2023 du budget communal dressé par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare.
Après s’être assuré que le Comptable des Finances Publiques a repris dans ses écritures :
- le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 ;
- le montant de tous les titres de recettes émis ;
- le montant de tous les mandats de paiements ordonnancés ;
- le montant de toutes les opérations d’ordre ;
constatant ainsi, la concordance des soldes entre les comptes administratif et de gestion 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ d’accepter le compte de gestion 2023 du budget communal tel qu’il a été présenté.
➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Affectation du résultat de l’exercice 2023 – 05/2024
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Bertrand GONIN, MAIRE D’ÉVEUX Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES À CHIFFRES A
CA SECTION L'EXERCICE RÉALISER PRENDRE EN
2022 INVESTISSEMENT 2023 COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 1 368 458,08 € 401 617,10 € 1 770 075,18 €
FONCT 462 751,06 € 250 000,00 € 204 268,59 € 417 019,65 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit : Conseil Municipal N°27/2024
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4
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023 417 019,65 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 200 000,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 217 019,65 €
Total affecté au c/ 1068 : 200 000,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Approbation du Budget Primitif 2024 - Budget Communal – 06/2024
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif 2024 du Budget communal qui s’établit de la manière suivante :
- Section de fonctionnement : 1 006 000,00 €
- Section d’investissement : 2 203 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le Budget Primitif 2024 du Budget communal.
Vote du Compte Administratif 2023 - Budget des locaux commerciaux – 07/2024
Le compte administratif comprend le budget primitif, les décisions modificatives et les crédits effectivement consommés ou réalisations de l’exercice 2023.
Après la discussion, conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ne participant pas au vote du compte administratif, propose la présidence à Madame Loré VINDRY, conseillère municipale. Puis il se retire de la salle.
Le conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur le Maire, Bertrand GONIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 ;
➢ de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;
➢ de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
➢ de statuer sur les résultats des deux sections :
- Fonctionnement un excédent de + 70 824,82 € ;
- Investissement un déficit de - 15 291,38 €.
➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Conseil Municipal N°27/2024
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5
Approbation du Compte de Gestion 2023 - Budget locaux commerciaux – 08/2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le compte de gestion 2023 du budget locaux commerciaux dressé par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare.
Après s’être assuré que le Comptable des Finances Publiques a repris dans ses écritures :
- le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 ;
- le montant de tous les titres de recettes émis ;
- le montant de tous les mandats de paiements ordonnancés ;
- le montant de toutes les opérations d’ordre ;
constatant ainsi, la concordance des soldes entre les comptes administratif et de gestion 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
➢ d’accepter le compte de gestion 2023 du budget locaux commerciaux tel qu’il a été présenté.
➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Affectation du résultat de l’exercice 2023 - Budget des locaux commerciaux – 09/2024
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Bertrand GONIN, MAIRE D’ÉVEUX Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES À CHIFFRES A
CA SECTION L'EXERCICE RÉALISER PRENDRE EN
2022 INVESTISSEMENT 2023 COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 360 438,59 € - 375 729,97 € -15 291,38 €
FONCT 48 056,52 € 561,41 € 23 329,71 € 70 824,82 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023 70 824,82 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit : Conseil Municipal N°27/2024
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Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 16 000,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 54 824,82 €
Total affecté au c/ 1068 : 16 000,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2023
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Approbation du Budget Primitif 2023 – Budget locaux commerciaux – 10/2024
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif 2024 du Budget locaux commerciaux qui s’établit de la manière suivante :
- Section de fonctionnement : 85 000,00 €
- Section d’investissement : 21 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le Budget Primitif 2024 du Budget locaux commerciaux.
Subvention au CCAS - Année 2024 – 11/2024
Monsieur le Maire propose pour l’année 2024 une subvention au CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’octroyer une subvention de 6 000 € au CCAS pour l’année 2024,
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 657363 du budget primitif général 2024 de la commune.
Subventions aux associations éveusiennes - Année 2024 – 12/2024
Monsieur le Maire donne lecture des différentes subventions proposées pour l’année 2024 pour les associations éveusiennes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’octroyer les subventions aux associations éveusiennes pour l’année 2024 comme suit :
Noms Montants en €
APE (35 € x 84 enfants) 2 940
Carpe Diem et Créa 157
Jeunes Sapeurs-Pompiers 157
LACIM Groupe Éveux 2 224
TOTAL 5 478 €
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 65748 du budget primitif général 2024 de la commune. Conseil Municipal N°27/2024
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7
Subventions à l’association éveusienne ADEPECE - Année 2024 – 13/2024
Monsieur le Maire donne lecture de la subventions proposée pour l’année 2024 à l’association ADEPECE. Elle est fixée à 157 €.
M. Olivier FARGES, membre du bureau de l’association, indique qu’il ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention de 157 € à l’association ADEPECE pour l’année 2024.
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 65748 du budget primitif général 2024 de la
commune.
Subventions à l’association éveusienne Comité des fêtes - Année 2024 – 14/2024
Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2024 à l’association Comité des fêtes. Elle est fixée à 665 €.
M. Daniel VIALLY et Mme Véronique DÉRUDET, membres de l’association, indiquent qu’ils ne prendront pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention de 665 € à l’association Comité des fêtes pour l’année 2024.
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 65748 du budget primitif général 2024 de la
commune.
Subventions à l’association éveusienne Éveux et son Patrimoine - Année 2024 – 15/2024
Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2024 à l’association Éveux et son Patrimoine. Elle est fixée à 363 €.
M. Pierre MELLINGER, membre du bureau de l’association, indique qu’il ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention de 363 € à l’association Éveux et son Patrimoine pour l’année 2024.
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 65748 du budget primitif général 2024 de la
commune.
Subventions à l’association éveusienne Société Communale de chasse - Année 2024 – 16/2024
Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2024 à l’association Société Communale de chasse. Elle est fixée à 157 €.
M. Christian BILLAUD, membre du bureau de l’association, indique qu’il ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention de 157 € à l’association Société Communale de chasse pour l’année 2024.
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 65748 du budget primitif général 2024 de la
commune. Conseil Municipal N°27/2024
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8
Subventions à la médiathèque d’Éveux - Année 2024 – 17/2024
Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2024 à l’association médiathèque d’Éveux. Elle est fixée à 4 437 €.
Mmes Loré VINDRY et Ghislaine LALBERTIER, membres du bureau de l’association, indiquent qu’elles ne prendront pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 votants pour) :
➢ d’octroyer la subvention susmentionnée pour l’année 2024 à l’association médiathèque d’Éveux ;
➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 65748 du budget primitif général 2024 de la commune.
Vote des taux des impôts directs locaux 2024 – 18/2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état des notifications n° 1259 concernant les ressources fiscales de la commune selon les trois taxes locales (taxe d’habitation des résidences secondaires, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti). Sur ce document figurent :
- Les bases d’imposition : effectives 2023 et prévisionnelles 2024 ;
- Les taux d’imposition communaux 2023 ;
- Le produit fiscal attendu pour 2024 ;
- Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024 ;
- Le montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locales.
Les taux d’imposition communaux pour 2023 se résument comme suit :
Taxes locales Taux communaux de
référence pour 2023
Taxe d’habitation des résidences secondaires 12,02 % (depuis 2003)
taxe foncière sur le bâti 27,95 % (depuis 2003)
taxe foncière sur le non bâti 48,15 % (depuis 2003)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires pour l’année 2024.
Vu l’article 151 de la loi de finances pour 2024, les articles 1636 B sexies à 1636 B septies du code général des impôts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
Taxes locales Taux communaux pour 2024
Taxe d’habitation des résidences secondaires 13,01 %
taxe foncière sur les propriétés bâties 27,95 % (depuis 2003)
taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,15 % (depuis 2003) Conseil Municipal N°27/2024
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9
➢ de charger Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état n° 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Demande de subvention « Contrat Chaleur Renouvelable » du SYDER pour la rénovation énergétique du pôle mairie - 19/2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention « Contrat Chaleur Renouvelable » du SYDER concernant la rénovation énergétique du pôle mairie.
La demande de subvention s’articule comme suit :
➢ Rénovation énergétique du pôle mairie
- Montant des travaux HT 92 210,00 €
- Demande de subvention 19 605,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’approuver le dossier de demande de subvention « Contrat Chaleur Renouvelable »,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à la présente délibération,
➢ de préciser que les travaux seront imputés sur la section d’investissement du budget communal au compte 2135.
Mouvements de crédits de chapitre à chapitre - 20/2024
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 41/2023 du 02 octobre 2023 concernant le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
Le chapitre 022 des dépenses imprévues n’existe plus dans la M57 mais des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sont possibles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 %. Conseil Municipal N°27/2024
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10
Informations et questions diverses
Commission voirie, lieux publics et espaces verts (Christian BILLAUD) :
• 50 arbustes autour du parking du Morillon vont être replantés suite à leur vol. Le curage des fossés sur la commune d’Éveux est programmé début avril.
Commission scolaire, extra-scolaire, enfance et jeunesse (Geneviève RIBAILLIER) :
• Le conseil d’école s’est bien déroulé.
Commission urbanisme et informatique (Pierre MELLINGER) :
• DIA au 53 allée des Peupliers, pas de préemption de la mairie.
Commission vie sociale et associative, information (Régine PASQUIER) :
• La distribution des flyers, au sujet des semaines de l’environnement, est prévue à partir de la semaine 15.
Commission bâtiments communaux (Julien LIOTARD) :
• Une personne à la recherche d’un local pour de l’impression 3D, s’est rapprochée de la mairie.
Autres points abordés :
• Loré VINDRY informe du nettoyage des chaises de la salle du conseil effectué avec Sabine.
• Daniel VIALLY demande la prévis ion d’une réunion entre l’éveusienne, la cabane et la mairie.
La séance est levée à 21h45