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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°20 du 8 août 2014
Document publié le Vendredi 8 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°20 du 8 août 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
|
»
|
A
Liberté
*
Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 20 Publié le 8 août 2014 BOULEVARD DU 1128 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04,94.18.83.83 FELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
31
juillet
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SANTIAGO
LAURENT
à
Ollioules
Arrêté
du
6
août
2014
portant
habiltation
dans
le
domaine
funéraire
—
GROSSET
NICOLAS
à
La
Seyne/Mer
Arrêté
du
6
août
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SARL
POMPES
FUNEBRES
C/
POMPES
FUNEBRES
COLLOMP
à
Montauroux
Arrêté
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SA
DELESSE/POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES
à
Toulon
Arrêté
du
4
août
2014
portant
agrément
de
l’entreprise
individuelle
«
TOP
SECRETARIAT
»
à
Ste
Maxime
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
Arrêté
du
8
août
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—-
POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
EST
à
Toulon
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'individus,
de
sites
de
reproduction
et
d’aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
photovoltaïque
au
lieu-dit
«
Les
Andracs
»
au
Luc
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
récolte,
d'utilisation,
de
transport,
de
transplantation
et
de
cession
d'individus
d'espèces
végétales
protégées,
dans
le
cadre
de
différents
projets
de
génie
écologique
marin
dans
le
département
du
Var
Arrêté
inter
préfectoral
n°
2014-206-0010
du
25
juillet
2014
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
mars
2011
réglementant
le
périmètre
de
protection
de
la
réserve
naturelle
géologique
des
environs
de
Digne
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
n°
083-2013-0150
du
15
juillet
2014
de
mise
à
disposition
d'immeubles
de
l'Etat
au
profit
du
Conservatoire
de
l'espace
Littorai
et
des
Rivages
Lacustres
valant
affectation
au
titre
de
l’article
L.322-6
du code de
l’environnement
Convention
d'utilisation
n°
083-2014-0198
du
1°
août
2014
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
Ex
BAN
de
Fréjus
—
St
Raphaël
situé
à
Fréjus
(83600)
lieu-dit
Le
Grand Esca
Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0165
du
8
août
2014
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
Polygone
de
la
Renardière/Observatoire
du Gros
Bau
situé
à
St
Mandrier
Convention
d'utilisation
n°
083-2013-0176
du
8
août
2014
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
dénommé
Buanderie
de
St
Mandrier
situé
à
St
Mandrier/Mer (83430)
lieu-dit
St
Mandrier
Convention
d'utilisation
n°
083-2014-0178
du
8
août
2014
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
dénommé
Chemins
militaires
de
St
Mandrier
situé
à
St
Mandrier/Mer (83430)
lieu-dit
Cavalas
BOULEVARD DU 1128 REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
préfectoral
du
20
juin
2014
approuvant
le
Document
d'objectifs
du
Site
Natura
2000
«
Montagne
de
Malay
»
-_
Arrêté
préfectoral
du 30
juillet
2014
autorisant
Mme
Nelly
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aïguines,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
Montferrat,
Mons, La
Roque-Esclapon,
Fayence
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
M.
Guillaume
MENUT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
La
Verdière,
Ginasservis
et
St
Julien
Le Montagnier
-
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
M.
Nicolas
PERRICHON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Mons
et
de
Seillans
-
Arrêté
préfectoral
du 30
juillet
2014
autorisant
Mme
Lucette
LAUGIER
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Comps/Artuby,
Mons
et
Seillans
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
Mme
Marion
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aïguines,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
Montferrat,
Mons, La
Roque-Esclapon,
Fayence
-
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
Mme
Laure
FLORENS
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Esparron
-__
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
M.
Philippe
FABRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Seillans
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
Mme
Martine
BARON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°7"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Chateauvieux
et
La
Martre
-
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
M.
Benoit
FLORENS
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
Joup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d’Esparron
et
Seillans-Source-d'Argens
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
M.
Gilbert
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5*"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus}
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Ampus
et
Vérignon
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
M.
Gilles
BREMOND
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de Bargème, Comps/Artuby
et
Trigance
-_
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
M.
Alphonse
LOPEZ
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5°"°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
iupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Ginasservis
et
Vinon/Verdon
-
Arrêté
préfectoral
du 30
juillet
2014
autorisant
M.
Fabien
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5*"°
catégorie
en
vue
de
la
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL,
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur les
unités
pastorales pour les communes d'Aiguines, Ampus, Chateaudouble et Vérignon
-__
Arrêté
préfectoral
du
30 juillet
2014
autorisant
M.
Bernard
BELLINI
à
effectuer des
tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5°"° catégorie en vue de la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur les
unités
pastorales pour les communes de Chateauvieux et La Martre
-_
Arrêté
préfectoral
du
30 juillet 2014
autorisant
Mme
Isabelle
LAFOREST à
effectuer
des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5°"° catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes de Comps/Artuby, Montferrat et La Roque-Esclapon
-__
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 autorisant M. Joël MICHEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5*"° catégorie en vue de la protection de son
troupeau
contre la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur les
unités
pastorales
pour les communes d’Aiguines, Ampus, Chateaudouble et Vérignon
-__
Arrêté
préfectoral
du 30 juillet 2014 autorisant
M.
Guillaume
FABRE à
effectuer des
tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5°"° catégorie en vue de la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
La Roque-Esclapon, Seilians
-__
Arrêté
préfectoral
du
30 juillet
2014
autorisant
M.
Alain
BELISAIRE
à
effectuer des
tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5°"° catégorie en vue de la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
Montferrat,
Mons,
La Roque-Esclapon, Fayence
-
Arrêté
préfectoral
du
6
août
2014
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions du
projet de plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt
sur la commune de Tanneron
-
Arrêté
préfectoral
du
30 juillet
2014
autorisant
la
SARL
Saules
et
Eaux
à
effectuer
des
captures
exceptionnelles
d'écrevisses
à
pieds
blancs
à
des
fins
scientifiques
(Austropotamobius
pallipes)
Site
Natura
2000
FR9301608
SIC
« Mont
Caume,
Mont
Faron
et
forêt
domaniale
des
Morières »
sur
les
communes
de
Signes,
Méounes Les Montrieux, Belgentier
-
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
autorisant
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
à
effectuer
des
captures
exceptionnelles
d’écrevisses
à
pieds
blancs
à
des
fins
scientifiques
(Austropotamobius
pallipes)
Site
Natura
2000
FR9301620
« Plaine
de
Vergelin
—
Fontigon,
Gorges
de
Châteaudouble,
Bois
des
Clappes »
-
Communes
d'Ampus et Chateaudouble
-
Certificat
d'affichage
de
la
ville
de
La
Crau
en
date
du
28
juillet
2014
relatif
à
la
décision n°
14-012 émise par la CDAC
-__
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
pour la réalisation
du télescope sous-marin
MEUST par le
Centre de Physique des Particules de Marseille — Commune de La Seyne/Mer
-
Arrêté préfectoral du
1° août 2014 portant approbation de la révision du classement
sonore des
infrastructures de transports terrestres
(ITT) des
routes départementales
(RD) du département du Var
-_
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 autorisant M. Yohann MICHEL à
effectuer des tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis Lupus)
sur les
unités
pastorales pour la commune de Rians
-
Arrêté
préfectoral
du
30 juillet 2014
autorisant
M.
Alain
BENOIT à
effectuer des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis Lupus)
sur les unités
pastorales pour les communes de Bargemon, Comps/Artuby,
Montferrat et Trigance
-__
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 autorisant
Mme Julie FABRE à effectuer des tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis Lupus)
sur les
unités
pastorales pour les communes de Mons et de Seillans
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.F8.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION DES POPULATIONS
-_
Arrêté
du
4
août
2014
portant
classement
dans
la
catégorie
Ill
de
l'Office
de
tourisme
du
Rayol-Canadel/Mer
-_
Arrêté
du
4
août
2014
portant
classement
dans
la
catégorie
| de
l'Office
de
tourisme
de
Toulon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
ARIF
»
sise
à
Brignoles
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Club
210
»
sis
à
Solliès-Pont
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Femmes
d'aujourd'hui
»
sise
à
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
IDEAL
»
sise
à
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
ies
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Espace
Méditerranée
»
sise
à
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
ies
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Centre
social
et
culturel
Martin
Bidouré
» sise
à
Saint-Maximin
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Centre
social
et
culturel
de
Draguignan
» sise
à
Draguignan
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Comité
Accueil Alphabétisation
Animation
—
Coeur
de
Ville
(CAAA)
»
sise
à
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
ASTIS
VAR
»
sise
à
Fréjus
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Art
et
Si
»
sise
au
Lavandou
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
ASEPARG
»
sise
à
Brignoles
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Institut
National
de
Formation
et
d'Apprentissage
(INFA)
»
sise
1319
Bd
Jean-Moulin
ZAC
Les
Genets
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Les
Horizons
de
l'intégration
»
sise
à Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
Maison des
Initiatives
Sociales (MIS)
»
sise
à
Brignoles
-
Arrêté
préfectoral
du
7 août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
« Relais
Culturel
Var
Méditerranée
(RCVM)
»
sise
à Hyères
-
Arrêté
préfectoral
du
7
août
2014
portant
attribution
d'une
subvention
pour
les
actions
relatives
à
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
à
l'association
«
AFL
Transition » sise
à
Toulon
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
-
Décision
n°
DT83-0814-3769-D
du
31
juillet
2014
portant
agrément
de
transports
sanitaires terrestres de la Sté RIVIERA AMBULANCES
-
Arrêté ARS
PACA
du
25 juin
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier Marie-José TREFFOT de Hyères (Var)
-
Arrêté
ARS
PACA
du
19
mai
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu-du-Var (Var)
-
Arrêté ARS
PACA du
23 juillet 2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier Jean-Marcel à Brignoles (Var)
-__
Arrêté
ARS
PACA
du
25
juin
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de St Tropez (Var)
-
Arrêté ARS
PACA du
1% juillet 2014 fixant la composition nominative du conseil
de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne/Mer (Var)
-
Arrêté
ARS
PACA
du
17
juin
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance de l'hôpital départemental du Luc en Provence (Var)
-
Arrêté
ARS
PACA
du
3
juin
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus St Raphaël (Var)
-
Arrêté
ARS
PACA
du
20
mai
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier de La Dracénie à Draguignan (Var)
-
Arrêté
du
11
juillet
2014
fixant
les
tarifs
des
prestations
de
l'activité
hospitalière
du
Centre hospitalier de Hyères
-
Arrêté du
11
juillet 2014 fixant les
tarifs
des
prestations de
l’activité
hospitalière du
Centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu du Var
-
Arrêté du
15 juillet 2014 fixant les tarifs
des
prestations de
l'activité
hospitalière de
l'Etablissement de santé spécialisé Jean Lachenaud
-
Arrêté du
22 juillet 2014 fixant les tarifs des
prestations de
l'activité
hospitalière du
Centre hospitalier de St Tropez
DIRECCTE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DU VAR
-
Acte
n°
2014-083-AGR-022
-
Arrêté
du 9
juillet
2014
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
LES
ENFANTS
DE
CHLOE
à
Toulon
-
Acte
n°
2014-083-AGR-023
—
Arrêté
du
9
juillet
2014
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
SERVICES
O'NET
à
Six-Fours-Les-Plages
-
Acte n° 2014-083-DEC-116 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
en
date
du 9
juillet
2014
—
Organisme
LES
ENFANTS
DE
CHLOE
à
Toulon
-
Acte n° 2014-083-DEC-117 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne
en
date
du
9
juillet
2014
—
Organisme
SERVICES
O'NET
à
Six-Fours-Les-Plages
-
Acte n° 2014-083-DEC-118 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
en
date
du
9
juillet
2014
—
Organisme
MOUSSEL
Martine
à
Six-Fours-Les-Plages
-
Acte n° 2014-083-DEC-119 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du
15 juillet 2014 — Organisme
L'ESPALO INFORMATIQUE SP
à Régusse
-
Acte n° 2014-083-DEC-120 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 16 juillet 2014 — Organisme BELVIE PROVENCE à Taradeau
-
Acte n° 2014-083-DEC-121
— Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la
personne
en
date
du
21
juillet
2014
—
Organisme
BOULOGNE
Sandrine
à
La Seyne/Mer
-__
Acte n° 2014-083-DEC-122 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 24 juillet 2014 — Organisme AAD à Draguignan
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -
Acte
n°
2014-083-DEC-123
-
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du 24
juillet
2014
-
Organisme
BAHRI
Mélissa
à
Toulon
-
Acte
n°
2014-083-DEC-124
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
24
juillet
2014
—
Organisme
LE
BEAUSSET
SERVICES
au
Beausset
-
Acte
n°
2014-083-DEC-125
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
25
juillet
2014
—
Organisme
NATIVEL
Ophélie
à
La
Seyne/Mer
-_
Acte
n°
2014-083-DEC-126
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du 30
juillet
2014
—
Organisme
KHRIBECHE
Sarah
à
Toulon
-
Acte
n°
2014-083-DEC-127
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
en
date
du
30
juillet
2014
—
Rectificatif
annule
et
remplace
le
précédent
—
Organisme
02
TOULON
à
La
Seyne/Mer
-
Acte
n°
2014-083-DEC-128
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
30
juillet
2014
—
Rectificatif
annule
et
remplace
le
précédent
—
Organisme
CCAS
LA
SEYNE
à
La
Seyne
-
Acte
n°
2014-083-DEC-129
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à
la
personne
en
date
du 30
juillet
2014
—
Organisme
FINO
Gaëlle
à
Hyères
-__
Acte
n°
2014-083-DEC-130
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
1”
août
2014
—
Organisme
À
VOS
SOUHAITS
SARL
à
St
Raphaël
-
Acte
n°
2014-083-DEC-131
-
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du
1%
août
2014
—
Organisme
BAUDOIN
Annick
à
Toulon
-
Acte
n°
2014-083-DEC-132
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
1°
août
2014 -Organisme
RENOUX
Jardins
Services
SARL
à
Draguignan
-
Acte
n°
2014-083-DEC-133
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
4
août
2014
—
Organisme
PELLIARD
Jean-François
à
Toulon
-
Acte
n°
2014-083-DEC-134
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
4
août
2014
—
Organisme
RUELLE
Vincent
à
La Valette du Var
-
Acte
n°
2014-083-AGR-024
—
Arrêté
du
24
juillet
2014
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
LE
BEAUSSET
SERVICES
au
Beausset
-
Acte
n°
2014-083-AGR-025
—
Arrêté
du
30
juillet
2014
modifiant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
CCAS
LA
SEYNE
à
La
Seyne
BOULEVARD DU
112
REGIMENT
D'INFANTERIE
- 83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Es Liberié + Égalité + Fraternfté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
.
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU BES ACTIVITES RÉGLEMENTEES
ARRETE
portant habilifation dans le domaine funéraire
SANTIAGO LAURENT
976 ROUTE DE LA GARE
83190 OLLIOULES
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales : VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à
la législation funéraire ;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE de l’auto-entreprise de Monsieur SANTIAGO Laurent, sise 976, Route de la Gare — 83190 OLLIOULES, délivré par l’INSEE le 22 juillet 2014 ;
‘
VU
l'attestation
de
formation
d'agent
d’exécution
funéraire
délivrée
à
Monsieur
SANTIAGO Laurent par la SARL LOST FUNERAIRE en date du 25 juillet 2013 ; VU Ja demande formulée par Monsieur SANTIAGO Laurent en vue d’oblenir l’habilitation de son auto-entreprise sise 976, Route de la Gare — 83190 OLLIOULES ; VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article
1
:
L'établissement
de
pompes
funèbres
exploité
par
Monsieur
SANTIAGO
Laurent, auto-entrepreneur,
sis
976,
Route
de
la
Gare
—
83190
OLLIOULES
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
ct
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-58.
Article
3
:
a)
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
b)
Pour
en
solliciter
le
renouvellement,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
ct
L2223
—40,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
ct
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
lobjct
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
attein{e
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
&
:
le
secrétaire
général
de
ja
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
OLLIOULES
pour
information.
TOULON,
le
3;
Jun.
2014
La
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
Myriam
FABRE PREFECTURE
Es Liberté »
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
GROSSET
NICOLAS
530
AVENUE
ANTOINE
DE
SAINT
EXUPERY
83500
LA
SEYNE SUR
MER
Le
PRETET
du
VAR,
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350 du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
l’avis
de
situation
au
répertoire
SIRENE
de
l’auto-entreprise
de
Monsieur
GROSSET
Nicolas,
sise
530,
Avenue
Antoine
de
Saint
Exupcry
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
délivré
par
INSEE
le
5
juin
2014
:
VU
l'attestation
de
formation
d’agent
d'exécution
funéraire
délivrée
le
5
juin
2014
à
Monsieur
GROSSET
Nicolas
par
Madame
ALIBERT
France,
responsable
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
«
POMPES
FUNEBRES
DE
FRANCE
»,
sis
229,
Boulevard
de
Marseille
—
83150
BANDOI,
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
GROSSET
Laurent
en
vuc
d’obtenit
Phabilitation
de
son
auto-entreprise
sise
530,
Avenue
Antoine
de
Saint
Exupery
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE Article
1:
L'établissement
de
pompes
funèbres
exploité
par
Monsieur
GROSSET
Laurent,
auto-entrepreneur,
sis
530,
Avenue
Antoine
de
Saint
Exupery
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
est
habilité
pour
excrcer
les
activités
suivantes
:
-
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-60.
Article
3
:
a)
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
b)
Pour
en
solliciter
le
renonvellement,
ie
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
sa date
de
fin
de
validité.
Axticle
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
40,
R2223-
56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impattis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivréc,
atteinte à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de
LA SEYNE SUR
MER
pour
information.
TOULON,
le
QG
Agÿr
2014
L a
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
eu Ÿ
V A Liberté «
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DES ACTIVITES
REGLEMENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
SARL POMPES FUNEBRES C / POMPES FUNEBRES COLLOMP
CHEMIN
DE LA
FONDURANE
RD 562
83440 MONTAUROUX
Le PREFET du VAR, Officicr de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
10
mars
2014
à la SARL POMPES FUNEBRES C
dont le Gérant est Monsieur Marc URBANI, mentionnant
l'établissement principal exploité sous le nom commercial et l’enseigne
« POMPES FUNEBRES
COLLOMP » sis Chemin de la Fondurane — RD 562 -— 83440 MONTAUROUX : VU l'arrêté du
18 juillet 2008 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
« POMPES
FUNEBRES
COLLOMP »,
sis
Chemin
de
la
Fondurane - RD 562 — 83440 MONTAUROUX et représenté par Monsieur Marc URBANI ; VU Parrêté du 20 mars 2014 établi par la Préfecture des Bouches du Rhône portant habilitation funéraire
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE »,
sis
10,
Avenue
Emmanuel
Allard
—
13011
MARSEILLE
et
désigné
par
Monsieur Marc URBANI comme sous-traitant pour les soins de conservation ; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Marc
URBANI
en
vue
d’obtenir
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
l'établissement principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
C
et
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l'enseigne
« POMPES
FUNEBRES COLLOMP », sis Chemin de la Fondurane — RD 562 — 83440 MONTAUROUX ; VU la conformité du dossier présenté ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE Article
1:
L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
C,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
lPenseigne
«
POMPES
FUNEBRES
COLLOMP
»,
sis
Chemin
de
la
Fondurane
-
RD
562
—
83440
MONTAUROUX
et
représenté
par
Monsieur
Marc
URBANI
cst
habilité
Pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
Organisation
des
obsèques,
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
la
société
« HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
Fourniture
des
housses,
cercueils
ct
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires, Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
ct
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
ct
crémations.
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-59,
Article
3
: La
présente
habilitation,
renouvelée
pour une
durée
de
6
ans,
est
valable
jusqu’au
10
mai
2020.
Article
4
:
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
5:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
ct
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
:
non
respcct
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
‘
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
clle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
Le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
6
:
le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
MONTAUROUX
pour
information.
TOULON,
le
0 6 AOÛT 2044
slberñés-Publiques paLintérim
F7
Mysam FABRE PREFECTURE
es Liberté » Égolit
ternttl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
S.A.
DELESSE
Etablissement secondaire : POMPES FUNEBRES TOULONNAISES
139 boulevard Ste Anne 83000 TOULON
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code général des colicctivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre 2007 modifié par
Parrêté préfectoral du
25
août 2011
portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres sous
l’enseigne
«Pompes
Funèbres
Toulonnaises»
relevant
de
la
S.A.«DELESSE »,
sis
139
boulevard Ste Annc à TOULON (83000) et représenté par Madame Nadine DELESSE, Directeur Général
délépué;
VU la demande formulée par Madame Nadine DELESSE en vue d’obtenir le renouvellement de lhabilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sous
l’enseigne
commerciale
« Pompes
Funèbres
Toulonnaises »
relevant
de
la
S.A.
DELESSE,
et
sis
139
boulevard Ste Anne — 83000 — TOULON ; VU l'attestation en date du 27 mars 2014 établie par Madame Nadine DELESSE certifiant que l’ensemble des moyens humains, logistiques et techniques de cet établissement secondaire est mis à disposition des succursales de la S.A. DELESSE sises à Toulon (1239 avenue du colonel Picot) et à Six Fours (avenue Maréchal de Lattre de Tassigny); VU l'attestation de sous-traitance des soins de conservation confiés à a société SARL Than Var, habilitation n°10/83/202 et à la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, habilitation n° 14/13/23 établie par Madame Nadine DELESSE en date du 14 mai 2014 ; VU les rapports de vérification des véhicules de transport avant et après mise en bière avec mention « d'aucune non conformité »; VU
Ja
conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
pièces
justificatives
réglementaires
produites; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article
1:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sous
l’enscigne
commerciale
«
Pompes
Funèbres
Toulonnaises
»,
sis
139
boulevard
Ste
Anne
—
83000
-
TOULON,
relevant
de
la
S.A.
«
DELESSE»,
et
représenté
par
Madame
Nadine
DELESSE,
directeur
Général
Délégué,
est
habilité
pour
exercer
les activités
suivantes
:
-
Transport
de corps
avant
et
après
mise en
bière
-
Organisation
des obsèques,
-
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
la
SARL
THAN
VAR
(abilitation
n°10-83-202
du
10/08/2011)
et
la
société
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
(habilitation
n°14/13/23)
-
Fourniture
des
housses,
cerceueïls
et
accessoires
intérienr
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
-
Fourniture
de
personnels
ct
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-31
Article
3
:
a)
L’habilitation
fiméraire
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6
ans,
soit
valable
jusqu’au
26
novembre 2019
b)
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
ses
habilitations,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
ses
demandes
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
les
dates
de
fin
de
validité
et
présenter
des
rapports
de
vérifications
des
installations
techniques
datant
de
moins
de
6
mois,
Article
4:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
À
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou danger pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
TOULON
pour
information.
TOULON,
le
Sp
éolg
La
Directrice
des
Libertés
Publiques par
intérim
are
Myriam
FABRE PREFECTUR
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
E
DU
VAR
Direction des Libertés Publiques Bureau des activités réglementées Affaîce suivie par JLP ES: 049418.82.13 CHNACATAIN) DE-83-2014-07
ARRETE
portant agrément de Pentreprise individuelle
«TOP SECRETARIAT» à Ste Maxime
pour exercer Pactivité de domiciliation d'entreprises
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L
123-11-3,
L
123-11-4, L
123-11-5, L.123-
11-7,R123-166-1
et suivants;
VU le code monétaire et financier, notanuuent ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à
la prévention
de
l'utilisation
du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
ie
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU la demande d’agrément de domiciliation d’entreprises reçu le 15 juillet 2014 par l’entreprise individuelle
« TOP
SECRETARIAT »,
sise
Immeuble
le
Ségur,
24
avenue
de
Lattre
de
Tassigny 83120 Sainte Maxime créée par Madame Christelle HAMMOUDA née FIORUCCI; CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation; CONSIDERANT que le bail
est un
contrat de courte durée,
inférieur à 2
ans,
non soumis
au
statut des baux commerciaux
et qu’il conviendra, en cas de renouvellement exprès ou de tacite
reconduction, que le bail soit régi par le statut des baux commerciaux ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article
1:
l’entreprise
individuelle
«TOP
SECRETARIAT»
sise
Immeuble
le
Ségur,
24
avenue
de
Lattre
de
Tassigny
83120
Sainte
Maxime
créée
par
Madame
Christelle
HAMMOUDA
née
FIORUCCI,
est
agréée
pour
exercer
Pactivité
de
domiciliation
d’entreprises.
Aïicle
2
: Cet
agrément,
délivré
pour
la
durée
du
bail
à
titre
non
commercial
soit
jusqu’au
27
mai
2016,
porte
le
numéro
DE-83-2014-07.
Au
terme
du
bail
à
titre
non
commercial
et
dans
l’hypothèse
de
son
renouvellement
ou
de
sa
tacite
reconduction
qui
entraîncrait
ipso
facto
sa
transformation
en
un
bail
à
statut
commercial,
un
nouveau
dossier
complet
de
demande
d'agrément
devra
être
déposé
à
la
Préfecture du Var. Article
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
Article
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l'entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d’agrément
initial,
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var,
bureau
des
activités
réglementées.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
TOULON,
le
4
août
204
Ma
Directrice
des
Libertés
Publiques
par
intérim
LE 7
EX
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
Len
80
ne
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLENIENTEES
ARRETE
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
EST
45
AVENUE
DU
DOCTEUR FONTAN
-
QUARTIER
SAINT
ROCH
83200
TOULON
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite,
VU
lc
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à
la
législation
finéraire
;
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
Registre
du
Conunerce
et
des
Sociétés
délivré
le
16
juillet
2014
à
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
EST
»,
sise
45,
Avenue
du
Docteur Fontan
—
Saint
Roch
—
83200
TOULON
et
dont
le
gérant
est
Monsieur
Edouard
SANTIAGO
;
VU
Parrêté
du 20
mars 2014
établi
par
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
portant
habilitation
funéraire
de
1l‘établissement
secondaire
dénommé
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
sis
10,
Avenue
Eminanuel
Allard
—
13011
MARSEILLE
;
VU
l'attestation
établic
le
5
août
2014
par
Messieurs
Jean-Jacques
BORSA,
Directeur
de
&HYGECO
PACA
»
et
Edouard
SANTIAGO,
Gérant
des
«
POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
EST
»
précisant
que
les
activités
de
« Transports
de
corps avant
et
après
mise
en
bière
»,
«
Soins
de
conservations
»,
Fourniture des
corbillards
et
voitures
de
deuil
»
et
« Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
et
crémations
»
de
la
SARL
«POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
EST»
sont
sous-traités
par
«
HYGECO
PACA
»
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Edouard
SANTIAGO
en
vue
d’obienir
l’habilitation
funéraire
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
Ia
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
EST
»,
sis
45,
Avenue
du
Docteur
Fontan
—
Saint
Roch
—
83200
TOULON
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
ta
préfecture
;
ARRETE Article
1
:
L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
EST
»,
sis
45,
Avenue
du
Docteur
Fontan
—
Saint
Roch
—
83200
TOULON
et
représenté
par
Monsieur
Edouard
SANTIAGO
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière:
en
sous-traitance
avec
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
Organisation
des
obsèques,
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
la
société
« HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
Fourniture
des
housses,
cercucils
et
accessoires
intérieur
ct
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires, Fourniture
des
corbillards
ct
voitures
de
deuil:
:
en
sous-traitance
avec
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
Fourniture
de
personnels
ct
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
:
en
sous-traitance
avec
la
société
«
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
».
Article
2
: l’habilitation
porte
le
numéro
14-83-61.
Article
3
: La
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
un an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
4
:
Pour
en
solliciter
le
renouvellement,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercicc
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
où
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
scra
adressée
au maire de
TOULON
pour
information.
TOULON,
le
@g
ADUT
2014
_
des
Libertés
Publiques par
intérim
FE
spyram
FABRE y
née
Égaïité + Peaterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
Toulon, le
de l'Aménagement et du Logement
30 JUIL, 2014
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'individus,
de
sites
de
reproduction
et
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
photovoltaïque
au
lieu
dit
« Les Andracs»
au
Lue. LE
PREFET
DU
VAR
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 et R411-1 à R411-14 ;
VU
l'arrêté interministériel du 19 févricr 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
1411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU
Parrêté interministériel
du 23
avril
2007
fixant
la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
Parrêté interministériel du
19 novembre 2007 fixant les listes des amplbiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ; VU
la
demande
de
dérogation
transmise
le
22 janvier 2014
au
préfet
du
Var
par
la
société
SolaireDirect, composée des formulaires CERFA 13 614*01 et 13616*01 datés du 30/11/2013, et du dossier technique intitulé : « Dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
-
Projet
de
centrale photovoltaïque
-
Commune
du
Luc
en
Provence —
les
Andracs (83)»,
réalisé par le bureau d'études Biotope pour le compte de la société SolaireDirect ;
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
pace.developpement-durable.gotriir
13332 MARSEILLE
cedex 3 VU
le rapport de présentation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du
logement
adressé
au
ministère
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie
le
20
mai
2014
;
VU
Pavis
formulé
par
l’cxpert
délégué
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
28
mai 2014
;
VU
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
demande
de
dérogation
sur
les
sites
internet
de
la
DREAL
PACA
et
de
la
Préfecture
du
Var
du
22
mai
au
07
juin
2014
;
Considérant
les
remarques
formulées
par
le
groupe
espèces
du
CSRPN
le
19
mars
2014
portant
sur
la
qualité
du
dossier,
l'analyse
des
enjeux
et
les
mesures
proposées
:
Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d’ouvrage
en
matière
d’évitement,
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
compensation
à
l'échelle
du
programme,
mesures
qui
devront
strictement
être mises en œuvre ; Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maître
d'ouvrage
sur
l'absence
de
solution
alternative,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
et
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces
protégées
impactécs
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence Alpes
Côte
d'Azur
;
ARRETE
ARTICLE
1
—
Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Dans
le strict
cadre
de
la
réalisation
du
projet
de
création
d'une
centrale
photovoltaïque
au
lieu
dit
«
Les
Andracs
»
au
Luc
(83),
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
société
Solaire-direct
et
sa
SPV
(Société
de
Projet
Photovoltaïque)
SolaireParcA118
représentée
par
Jean-Pascal
PHAM-BA,
gérant,
ARTICLE
2
-
Nature
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet visé
à
l’article
1,
les
autorisations
portent,
conformément
aux
formulaires
CERFA
et
dossier
technique
visés
en
objet,
sur
les
impacts,
surfaces
et
nombre
de
spécimens
définis
dans
les
dossiers
techniques
joints
à
la
demande
de
dérogation
sur
les
espèces
suivantes : e
Destruction
de
sites
de
reproduction,
d'aires
de
repos
et
d'alimentation,
perturbation
intentionnelle
et
risque
de
destruction
d'individus
de Lézard
ocellé
Timon
lepidus
;
o
Destruction
d'habitat,
perturbation
intentionncille,
capture,
déplacement
et
risque
de
destruction
d'individus
de
Tortue
d'Hcrman
Tesudo
hermanniet
du
Crapaud
calamite
Brfo
calamita
;
Siège
:
DREAL PACA
46, rue Antoine Zattara
paca.developpement-durable. gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 eo
Destruction
de
sites
de
reproduction,
de
chasse
et
d'aires
de
repos,
pertwbation
intentionnelle et risque de destruction de nichées :
-
de
l'Alouelte
lulu
Lullula
arborea,
de
la
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia
melanocephala,
de
la
Mésange charbonnière Parus major, de la Bouscarle de Cetti
Ceitia cetti, de l'Hypolaïs polyglotte
Hippolais polyglotta, de la Fauvette à tête noire S/via atricapilla, du Serin cini Serinus serinus, de la
Mésange
bleue
Cyanistes
caerulus,
du
Pinson
des
arbres
Fringilla
coelebs,
du
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhynchos,
du
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis,
et
de
la
Bergeronette grise
Moracilla alba;
e
Destruction
de
sites
de
reproduetion,
de
chasse
et
d'aires
de
repos,
perturbation
intentionnelle et risque de destruction d'individus de :
-
Lézard
vert
Lacerta
bilineata,
du
Lézard
des
murailles
Podarcis
muwalis,
de
la
Couleuvre
de
Montpellier Malponon
monspessulanus,
de
la
Couleuvre
à
échelons Rhinechis sealaris,
du
Seps
strié Chalcides striatus, de la Tarente de Maurétanie Tarenfola nauritanica ; e
Destruction d'habitat de chasse et perturbation intentionnelle d'individus de :
- la Pie-prièche écorcheur Lanus collurio, du Bruant proyer Emberiza calandra,
du Milan noir Ailvus
migrans,
de
la
Buse
variable
Buieo
buteo,
de
l'Hironelle
de
fenêtre
Delichon
urbicum,
de
ITlirondelle rustique Hirundo rustiea, et du Martinet noir Apus apus ;
- du Petit Murin Myotis myotis, du Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii, de la Pipistrelle
commune Pipistrellus pipistrellus,
de la Sérotine commune Eptesicus serotinus, de la Pipistrelle de
Kubhl Pipistrellus kuhli, de la Pipistrelle soprane Pipistrellus pygmaenus, du Murin de Natterer Afyotis uattereri, de J'Oreillard gris Plecotus austriacus, et du Molosse de Cestoni Tudarida teniotis. ARTICLE 3 — Mesures
de
réduction
des
impacts
et
d'accompagnement
du
projet
mises
en
œuvre et montants prévisionnels Les
mesures
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
êlre
strictement mises en œuvre.
Les
objectifs
de résultat
l'emportent sur les objectifs
de moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
sont
soumises
à
validation
préalable
de
l'administration. DE
Mesures d'évitement et de réduction des impacts
e
Mesure d'évitement n°01
: Évitement des zones à enjeux écologiques très fort (sccicurs nord
et sud de l'emprise) modification du périmètre. Q
Mesurc
d'évitement
n°02
: Phasage
précis
d'intervention
des
travaux
et
des
mesures,
et
notamment absence d'actions impactantes sur le terrain pendant la phase écologique la plus sensible, entre avril et juillet
; respect de l’ordre d’intervention des mesures.
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
pacs.developpement-durable. gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 e
Mesure d'évitement n°03 :
Prévention des pollutions
accidentelles et gestion des éventuels
déchets
: maintenance
préventive
du
matériel
et
des
engins,
qui
doivent
être
équipés
de
kits
de
dépollution
; pas
d'entretien
hors
des
aires
dédiées
(zone
de
parking)
; stockage
du
carburant
et
maintenancc/ confinement du matériel sur des aires aménagées à cet effet ; récupération/ stockage/ retraitement
des
huiles
usées
; collecte
et
évacuation
des
déchets
de
chantiers
selon
les
filières
agrées. o
Mesure d'évitement n°04 : Nettoyage du site visant à rendre le site impropre pour le Lézard
ocellé
et
Iles
autres
reptiles
et
amphibiens
(suppression
des
caches
et
zones
herbacées),
postérieurement dans
le temps à la mesure de réduction n°1
présentée ci-après, et après la période
de reproduction du Lézard ocellé. Des précautions seront prises pour permettre {a fuite des animaux avant
enlèvement
des
déchcets,
via
notamment
l'intervention
et
le
suivi
de
l'opération
par
un
écologue. s
Mesure
de réduction
n°01
:
Misc en
place de
gîtes
artificiels à
Lézard
ocellé :
au
moins
6
gîtes artificicls et environ 10 blocs rocheux, dans des zones calmes à l'écart de l'activité humaine, en périphérie de la zonc d'emprise, La bonne mise en place de cette mesure devra être validée par un expert écologue avant la poursuite des travaux notamment la mesure d’évitement n°04. o
Mesure
de
réduction
n°02:
Préparation
de
la
zone
concernée
par
l'emprise
panneaux,
impliquant notamment le débroussaillage et le nettoyage manuels des zones herbacées et d'un talus à l'Est de l'emprise (avec exportation des résidus de coupe) avant remodelage, pour rendre ces zones inhospitalières au refuge de la tortue d'Hermann.
Préalablement à cette mesure, un expert écologue
devra s’assurer de l'absence d’individus de Tortue d’Hermann et veillera à la bonne mise en place de la elôture « anti-tortue » (mesure de réduction n°04). o
Mesure de réduction n°03 : Entretien de la végétation à l'intérieur du parc photovoltaïque et
ses abords en phase d'exploitation : débroussaillage manuel à 30 cm tous les deux ans ou pâturage cxtensif. o
Mesure
de
réduction
n°04
: Mise
en
place
d'une
clôture
adaptée
aux
Tortues
d'Hermann,
imperméable à cette espèce en phase travaux puis perméable durant l'exploitation, et évacuation des individus éventuellement inclus dans l'emprise clôturée avant travaux, par un expert écolague. 8
Mesure
de
réduction
n°05
:
Amélioration
de
la
connectivité
via
le
rétablissement
d'un
corridor à Tortue d'Hermann à l'Est de l'emprise, par mise en place de blocs de pierre et plantation de petits bosquets de plantes autochtones, contrôlé par un expert écologue.
Mesures d'accompagnement et de suivis
o
Mesure
d'accompagnement
n°1:
Accompagnement
d'un
écologue
en
phase
chantier
et
durant la mise en place des mesures, qui : - animera une réunion avec le chef de chantier et le porteur de projet pour assurer le respect des engagements, l'identification des secteurs à enjeux et l'appropriation de l'enjeu Tortue d'Hcrmann ; - vérifiera les installations du chantier et contrôlera l'absence de pollutions ;
Siège :
DREAL PACA
36,
rue Antoine
Zaltara
paca.developpement-durable.gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 - assurera ct /ou suivra
la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement ct de réduction détaillées
ci-avant. 8
Mesure
d'accompagnement
n°2:
l'ormation
régulière
des
techniciens
sur
Ie
sujet
de
l'entretien/ fauche de la végétation de l'emprise, et accompagnement lors de chaque phase de fauche afin de limiter Le risque d'impact sur les individus de tortues d'Hermann. eo
Mesure d'accompagnement n°3 : En
l'absence éventuelle d'une mesure foncière, mise en
place
d'une
protection
réglementaire
type
APPB
garantissant
la
pérennité
de
la
mesure
compensatoire
évoquée
en
3.
Mesure
de
compensation,
au-delà
de
la
durée
de
concession
autoroutière dont bénéficie le bailleur du foncier de compensation (société ESCOTA). e
Mesure de suivi n°1
: suivi des reptiles, oiseaux ct chiroptères par des experts écologues afin
d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place sur le parc pendant la duréc de son exploitation en appliquant, à minima,
la même pression d'observation
et les mêmes protocoles
effectués
(hormis
insectes), que dans le cadre du volet naturel de l’étude d’impact. En particulier : - suivi de la Tortuc d'Hermann dans et autour de l'emprise pour évaluer l'adaptation de la population à l'installation photovoltaïque,
à
la
perméabilité
du site,
à
l'entretien de
la strate herbacée
et à
la
réhabilitation du corridor à l'Est ; - suivi du Lézard ocellé au niveau des gîtes artificiel, des blocs rocheux et dans l'emprise du parc ; - suivi de l'avifaune afin d'évaluer l'impact réel de l'implantation du parc et de l'entretien de la strate herbacée sur les cortèges présents, Icurs comportements ct l'utilisation qu'ils font du site ; - suivi de l'entomofaune ct de la biomasse en insectes (biocénomètre) au sein et autour du pare pour évaluer l'incidence de son implantation et de sa gestion. Cette mesure de suivi n°1
sera mise en œuvre les années suivantes, suite au chantier : N+1, NH,
N+7,N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. 3.
Mesure de compensation
Les
mesures
décrites
ci-après
devront
être
mises
en
œuvre
dans
un
délai
de
un
an
après
le
démarrage des travaux. e
Mesure
de
compensation
relative
à
la
tortue
d'Tlermann
(et
bénéfique
aux
autres
espèces
impactées par le projet): - acquisition des terrains évités :
emprise à déclasser du domaine publie autoroutier concédé d'une
surface
de 4,4ha
;
-
mise
en
place
sur
cctle
parcelle
compensatoire,
pendant
la
durée
d'exploitation
du
pare
photovoltaïque, d'une convention de gestion
avec un organisme agréé et compétent en
gestion des
milieux naturels ct des reptiles en particulier (CEN, SOPTOM, etc.) ; - financement de la
gestion visant notamment
à l'amélioration des
secteurs
à tortucs par mise
en
place d'opérations de gestion dédiées.
Siège
:
DREAL PACA
16, rue Antoine Zatlara
paca.developpoment-durab'e. gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 4 Le
coût
global
des
mesures
de
réduction,
d'accompagnement,
de
compensation
et
de
suivi
est
estimé
à
197
000€
HT.
ARTICLE
4
—
Conditions
de
suivis
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
devra
être
informée
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux.
Les
dispositions
prises
pour
la
réalisation
des
engagements
détaillés
à
l'article
3
(cahiers
des
charges,
préconisations
aux
intervenants,
choix
du
référent
environnement)
devront
être
adressées
à
la
DREAL
avant
le
démarrage
des
travaux,
Le
choix
du
gestionnaire
des
terrains
compensatoires
devra
être
validé
par
la
DREAL.
Tout
incident
important
dans
le
respect
de
ces
préconisations,
susceptible
de
porter
atteinte
à
des
espèces
protégées,
devra
immédiatement
être
signalé
à
la
DREAL.
Le
maître
d'ouvrage
rendra
compte
:
—
à
la
fin
du
chantier,
—
annuellement
pendant
5
ans
suite
au
chantier,
—
puis
aux
années
suivantes,
suite
au
chantier
: N+7,
N+10, NH15, N+20,
N-F25
et
N+30.
de
l’état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'efficacité
des
mesures
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
compensation
prescrites
à
l'article
3,
sous
la
forme
d’un
document
de
synthèse
et
de
l’ensemble
des
bilans
écologiques
effectués
et
données
brutes
récoltées.
Les
bilans
présenteront
notamment
les
résultats
de
suivis
scientifiques,
en
particulier
de
l'évolution
des
populations
de
Toriues
d'Hermann,
de Lézard
ocellé,
et
des
autres
espèces
animales
protégées
dans
l'emprise
du
parc
photovoltaïque
et
dans
les
zones
évitées
et
de
compensation.
Ces
suivis
seront effectués
par des
écologues
compétents.
Le
document
de
synthèse
sera
envoyé
à
la
DREAL
PACA
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
(DDTM
83).
Une
copie
des
rapports
produits
et
des
conventions
élaborées
et
signées
par
le
maître
d'ouvrage
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à
Particle
3
sera
adressée
à
Ja
DREAL PACA
et
à
la
DDTM
83.
ARTICLE
5
—
Durée
de
validité
de
Pautorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
seule
duréc
des
travaux
liés
aux
chantiers
visés
aux
articles
1
et
2.
ARTICLE
6
-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peuvent
faire
Pobjet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
Particle
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Siège
:
DREAL PACA
16,
tue Antoine
Zatiara
paca.
developpement-durable.gouv.fr
13332
MARSEILLE
cedex
3 ARTICLE
7
-
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
Particle
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
8
—
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
son
auteur.
À
défaut
d'une
décision
expresse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
recours
gracieux
sera
réputé
avoir
fait
l'objet
d'un
rejet
tacite
qui
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
9
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
lPaménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
festion,
üé
ission
Siège
:
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
paca.
developpement-durable.
gouv.fr
18332
MARSEILLE
cedex
3 ES Libsrté »
Égalité
« Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
30
JUIL,
2014
Direction
régionale
de l'Environnement,
Toulon,
le
#02
LUI
] ê
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
récolte,
d'utilisation,
de
transport,
de
transplantation
et
de
cession
d'individus
d'espèces
végétales
protégées,
dans
le
cadre
de
différents
projets
de
génie
écologique
marin
dans
Île
département du Var, LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je
code
de
l’environnement,
notanunent
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à R411-14
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
ct
d’instruction
des dérogations
définies
au 4° de
l’article
L411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
ct
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
Jarrêté
interministériel
du
19
juillet
1988
fixant
la
liste
des espèces
végétales
marines
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
de
dérogation transmise
à la
DREAL
PACA
le
11
février
2014,
complétée
le
10
juillet
2014, par
Ja
société
SM2
Solutions
Marines,
composée
du
formulaire
CERFA
11633*02
daté
du
04/07/2014
et
du
dossier
technique
intitulé
: «
Demande
de
dérogation
CERFA
11633*02
concernant
des
spécimens
d'espèces
végétales
protégées:
Cymodocea
nodosa
et
Posidonia
oceanica
»
rédigé par
la
société
SM2
Solutions
Marines;
VU
le
rapport
de
présentation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
adressé
au
ministère
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie
le
25
juillet 2014 ;
Siège :
DREAL PACA
16,
re
Antoine
Zettara
paca.developpement-durable.
gouv.fr
13332
HARSEILLE
cedex
3 VU
Pavis
formulé
par
lexpert
délégué
du
Comité
Permanent
du
Conseif
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
dans
Le
domaine
de
la
protection
de
la
flore
le
29
juillet
2014
;
Considérant
les
remarques
formulées
par
le
groupe
espèces
du
CSRPN
le
15
mai
2014
portant
sur
la
qualité
du
dossier, l'analyse
des
enjeux
et
les
mesures
proposées
;
Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d’ouvrage en
matière
d’évitement,
de
réduction
et
de
suivi,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises en
œuvre
;
Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maître
d’ouvrage
sur
la
réalisation
du
projet
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
la
flore
sauvage
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels,
et
sur
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces protégées
impactées
;
Considérant
que
la
demande
concerne
les
départements
littoraux
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte-d'Azur,
et
que chaque
préfet
prend
une
décision
pour
cc qui
lc
concerne
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
ARRETE
ARTICLE
1
-
Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Dans
le
strict
cadre
de
la
réalisation
des
projets
Land'eau
(Six-Fours,
83),
Regen'R
(Golfc-Juan,
06)
et
de
la
constitution
d'un
stock
de
matériel
végétal
marin
qui
sera
multiplié
au
sein
de
la
pépinière
de
Magucione
(34),
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
société
SM2
Solutions
Marines,
basée
à
Domaine
de
Maguelone
-
34750
Villeneuve-lès-Maguelone
(adresse postale
: 36 avenue
de
l'Etang
du
Grec
-
BP
69
-
34250
Palavas-les-flots),
représentée
par
M.
Sven-Michel
Lourié,
Gérant.
ARTICLE
2
—
Nature
des
dérogations
Dans
Îc
cadre
de
la
réalisation
du
projet
visé à
l’article
1,
les
autorisations
portent,
conformément
au
formulaire
CERFA
et
dossicr
technique
visés
en
objet,
sur
Les
opérations,
surfaces
et
nombre
de
spécimens
définis
dans
les
dossiers
techniques
joints
à
la
demande
de
dérogation
sur
les
espèces
suivantes
:
e
récolte,
transport,
utilisation et
cession
d'épaves
ou
de
graines
de
Pasidonia
oceanica
dans
la
limite
de
8
000
items
à
l'échelle
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
récupérées
sur
les
plages
ou
la
côte
du
littoral
du
département
du
Var.
Les
prélèvements
seront
réalisés
sur
les
zones
où
l'accès
ct
le
ramassage
sont
autorisés,
dans
le
cadre
du
projet
Regen'R
;
e
récolte,
transport,
utilisation
et
cession
d'épaves
ou
de
graines
de
Posidonia oceanica dans
la
limite
de
1
000
items
à
l'échelle
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
récupérées
sur
les
plages
ou
la
côte
du
littoral
du
département
du
Var,
sur
les
zones
où
l'accès ct
le
ramassage
sont
autorisés,
dans
le
cadre
du
projet
de
constitution
d'un
stock
de
matériel
végétal
en
vue
de
la
réalisation
d'expérimentations au
sein
de
la
pépinière
de
la
société
SM2
Solutions
Marines
;
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zaltara
paca.developpement-durabe
gouvfr
13332
MARSEILLE
cedex
3 e
récolte, transport, utilisation ct cession d'épaves ou de graines de Cymodocea nodosa, dans
la limite de 300 items à l'échelle de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, récupérées sur les plages ou la côte
du littoral
du
département du Var,
en
priorité
à
proximité du
site
de l'expérimentation
(Lagune du Bruse à Six-Fours), sur les zones où l'accès et le ramassage sont autorisés, dans le cadre du projet Land'eau ; e
récolte, transport, utilisation et cession d'épaves ou de graines de Cymodocea nodosa dans la
limite de
100 items à l'échelle de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, récupérées sur les plages
ou la côte du littoral du département du Var, sur les zones où l'accès ct le ramassage sont autorisés, dans
le
cadre
du
projet
de
constitution
d'un
stock
de
matériel
végétal
en
vuc
de
la
réalisation
d'expérimentations au scin de la pépinière de la société SM2 Solutions Marines. ARTICLE 3 — Mesures d'évitement, de réduction des impacts et de suivi du projet Les
mesures
décrites
dans
les
docurnents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement
mises
cn
œuvre.
Les
modifications
sont
soumises
à
validation
préalable
de
l'administration. sn
Mesures de réduction des impacts
o
Mesure
de réduction
n°01
:
Choix
des
graines
et
épaves
prélevées
au
plus
près
du
site
à
restaurer pour les projets Land'eau et Regen'R, en France, et pour une réimplantation à une distance maximale de 250 km du point d'origine ; e
Mesure
de
réduction
n°02
: Mise
en
œuvre
d'une
traçabilité
poussée
pour
identifier
les
graines et épaves dès leur prélèvement et pouvoir suivre leur devenir ; e
Mesure de réduction n°03 : Mise en œuvre des précautions sanitaires et génétiques décrites
p.19
à
22
du
document
technique,
Le
pétitionnaire
veillera
en
particulier
à
suivre
un
protocole
rigoureux de décontamination et de quarantaine des
graines et épaves prélevées,
afin de garantir
l'absence de toute introduction de taxons exotiques et de parasites dans les milieux naturels ; 2.
Mesures d'accompagnement et de suivis
e
Mesure de suivi n°1
: Mise en place d'un comité scientifique de suivi des projets Regen'R ct
Land'eau
auquel
scront
associés
le
CSRPN
PACA,
l'IFREMER,
l'Agence
des
Aires
Marines
Protégées et la DREAL PACA ; a
Mesure
de
suivi
n°2
: Mise
en
place
d'un
protocole
de
suivi
scientifique
des
opérations
autorisées,
qui donnera lieu à un
bilan des opérations menées et des suivis mis en place.
Ce bilan
sera transmis
aux membres du comité cités dans
Ja mesure
de suivi
n°1, à
la DDTM
du Var ct à
l'expert délégué Flore du CNPN.
Siège
:
DREAL PACA
16,
re
Antoine
Zattara
paca.developpement-durable.gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 ARTICLE
4
-
Conditions
de
suivis
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
devra
être
informée
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux.
Tout
incident
important
dans
le
respect
de
ces
préconisations,
susceptible
de
porter
atteinte
à
des
espèces
protégées,
devra
immédiatement
être
signalé
à
Ja
DREAL.
ARTICLE
5
—
Durée
de
validité
de
Pautorisation
La
présente
décision
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2017.
ARTICLE
6
—
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
Particle
L.415-3
du
code
de
Penvironnement, ARTICLE
7
-
Sanetions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies.
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
8
—
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
adininistrative,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
son
auteur.
À
défaut
d'une décision
expresse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
recours
gracieux
sera
réputé
avoir
fait
l'objet
d'un
rejet
tacite
qui
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
9
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
paca.
developpement-durable.gouvfr
13332
MARSEILLE
cedex
3 Re
ee
Liberrt « Égallté
»
Fi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DÉ-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le
? 5
ÎHE. 204
ARRETE INTERPREFECTORAL n°2014- 9296-0040
portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection
de la réserve naturelle géologique des envirans de Digne LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DU VAR
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Chevalier de Fordie national du Mérite
VU
le code de l'environnement et notamment ses articles 1.172-1, 1332-16 et suivants, L332-25
et
suivants,
R332-28
et
R332-29
;
VU
le décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant création de la réserve naturelle géologique
des environs de Digne ; VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
30 maïs
2011
réglementant
le
périmètre
de protection de
la
réserve naturelle nationale géologique de Haute Provence ; SUR proposition de la secrétaire générale de [a préfccture des Alpes de Haute Provence,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 susvisé est modifié comme suit : 1
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des dérogations autorisant des prélèvements ponctuels autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 peuvent être accordées par Le Préfct des Alpes de Haute Provence après avis du président
du
conseil
seientifique
institué
en
application
de
l'article
R
332-18
du
eode
de
l'environnement
». FH
L'article
6
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
«Outre
les
agents
mentionnés
à
l'article
L
3432-20
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
les
inspecteurs
de
l'environnement
mentionnés
à
l'article
L
172-1
du
eode
de
l'environnement,
sont
habilités
à
eonstater
fes
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
les
agents
de
Ja
réserve
nalurelle
commissionnés
à
ect
effet
par
l'autorité
administrative
et
assermentés.
»
slicle
2
:
L'articte
7
de
l'arrêté
interpréfectoral
du
30
mars
2011
susvisé
est
modifié
cornme
suil
:
1-
L'article
L
332-23
mentionné
au
premicr
alinéa
est
remplacé
par
«
l'article
L
332-20
».
H
+
Le
3ème
alinéa
est
supprimé,
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Alpes-de-Haute-Provence
ct
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
départementale
des
lcrtitoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
directeur
départemental des
tesritoires
el
de
Ja
mer
du
Var,
le
gestionnaire
de
la
réserve,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
du
Var. Convention
globale
n°
083-2013-0150
CONVENTION DE
MISE
A
DISPOSITION
D'IMMEUBLES
DE
L'ETAT
AU
PROFIT
DU
CONSERVATOIRE
DE
L'ESPACE
LITTORAL ET
DES
RIVAGES
LACUSTRES
VALANT
AFTECTATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.322-6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L.322-3
et
L.322.6
;
Vu
l'article
R.2313-6
du
code
général
des
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Va
la
délibération
du
Conseil
d’
Administration
du
Conservatoire
du
littoral
en
date
du 24
février
2010
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
d’immeubles
de
l'Etat
à
son
profit.
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Guy
ROBERT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
la
Place
Besagne
-
Centre
Mayol,
CS
91409,
83056
TOULON
Cedex,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/2/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres,
(CELRL),
représenté
par
Mme
Odile
GAUTHIER,
Directrice,
nommée
par
décret
du
19
novembre 2012
dont
les
bureaux
sont
à
Rochefort
(17300),
Corderie
Royale,
agissant
en
conformité
de
la
délibération
de
son
Conseil
d'administration
en
date
du
6
novembre
2012
approuvant
l'affectation
des
dits
terrains,
ci-après
dénommé
le
bénéficiaire,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Laurent
CAYREL,
préfet
du
département
du
Var
(83),
et
sont
convenus du
dispositif
suivant
:
D > T Convention
globale
n°
083-2013-0150
CONVENTION
Article 1
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
du
bénéficiaire
aux
fins
de
préservation
du
patrimoine
des
espaces
littoraux
et
de
mise
à
disposition
du
public
conformément
aux
missions
de
l'établissement
public
définies
à
l’article
L.322-1
du
eode
de
l’environnement,
l’ensemble immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation de
l’immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
«
Ouvrages
de
la
Badine
»
appartenant
à
l'Etat,
immatriculé
dans
application
Chorus
sous
le
numéro
de
site
157886,
sis
à
Hyères
(83400),
Lieu-dit
«
La
Badine
»,
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
HX
n°
37,
d'une
superficie
totale
de
27
150
m?,
tel
qu’il
figure
délimité
par
un
liseré
(annexe
1).
S'agissant
d’une emprise
comportant
plusieurs
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
2. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Préalablement,
le
propriétaire
est
informé
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
illimitée.
Article 4
Etendue
des
pouvoirs
du
bénéficiaire
4.1,
L'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
aux
besoins
du
CELRL
et
pour
l’objet
mentionné
à
l’article
1°,
4.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
lensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention
:
-_
l'occupation
par
un
tiers
à
des
fins
de
gestion
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
signature
de conventions de
gestion
conformes aux
articles
L.322-
9,
L.322-10
et
R.322-11
du
code
de l’environnement
définissant
les
modalités
de
gestion
des
espaces
relevant
du
CELRL
et
également
conformes aux
conventions
type
approuvées
par
le
Conseil
d'administration
du
Conservatoire. Convention gtobale n° 083-2013-0150
-
Il est précisé que
l'autorisation d'occupation temporaire consentie sur l'immeuble désigné à
l'article 2 au profit de l'Association de Sauvegarde des Forêts Varoise prendra fin au 31
mai
2014.
L'utilisateur fera son affaire de la poursuite ou non de cette occupation à compter de
cette date,
-
Les conventions de mise à disposition à durée indéterminée qui ont été consenties par l'Etat au profit de EDF par actes respectivement des
15 mars
1993
et 20 juillet 2001
permettant
pour l'un la présence de deux armoires de dérivation et Le passage d'un câble souterrain en bordure du chemin de la batterie destiné à alimenter Giens et Porquerolles et pour l'autre le passage
d'une
ligne
en
tréfonds
sur
4
mètres
de
longueur
située
au
bout
du
chemin
de
l'estanci sont reprises et maintenues (annexes 3 et 4).
Article 5 Servitudes
Servitudes existantes et maintenues: -
Servitude
PTI
-
830
069
05-
servitude
radio
électrique
contre
les
perturbations
électromagnétiques, servitude de protection instaurée par décret du 4 octobre 1991. Centre de réception de première
catégorie
-
zone
de garde
de
1000
mêtres,
zone
de protection
3000
mètres.
-
_ Servitude PT2 -
830 069
02 - servitude de dégagement instaurée par décret du 27 janvier
1994.
Servitude crééc: La parcelle cadastrée section HX n° 38, propriété du Ministère de la Défense est enelavée au sein de la parcelle cadastrée section HX n° 37 objet de la présente remise au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, cette parcelle supporte une balise aéronautique nécessaire
aux
besoins de la Marine et demeure donc utilisée par le Ministère de la Défense, Par conséquent et afin de permettre l'accès à cette parcelle par ses services, il est institué à son profit une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section HX n° 37 pour l'accès à la balise aéronautique sus-mentionnée. Fonds
dominant:
Parcelle cadastrée section HX n° 38. Fonds servant: Parcelle cadastrée section HX n° 37. Ceite
servitude
de
passage
s’exercera
sur
le
chemin
tel
que
représenté
sur
le
plan
ci-annexé
(annexe 5).
Article 6
Impôts
et
taxes
Le bénéficiaire
acquitte l’ensemble des
taxes
et contributions
afférentes
à l'immeuble
qui
fait
l’objet de la présente convention. Convention
globate
n°
083-2013-0150
Article
7
Responsabilité
Conformément
à
la
mission
qui
lui
est
assignée
par
le
législateur,
le
Conservatoire
assume,
au
nom
du
propriétaire,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.322-6
du
code
de
l’environnement,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l’immeuble désigné
à Particle
2
pout
la
durée
de
la
présente
convention.
Il
est
le
garant,
au
nom
du
propriétaire,
de
la
pérennité
des
espaces
qui
lui
sont
remis.
Article
8
Entretien et réparations
Le
bénéficiaire
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.322-9
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
Il
présente
chaque
année
à
son
conseil
d'administration,
auquel
participe
le
propriétaire,
la
programmation
annuelle
des
travaux
qu’il
envisage
de
réaliser
sur
l’ensemble
des
terrains
qu’il
administre,
dont
ceux
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l’article
606 du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
sont
assumées
par
le
CELRL.
Elles
peuvent
notannnent
être
engagées
dans
les
formes
prévues
par
l’article
L.322-10
du
code
de
l’environnement.
Article
9
Contrôle des conditions d'occupation
Le
conseil
d'administration
auquel
participe
le
propriétaire
peut
s’assurer
que
l’établissement
utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des
espaces
du
littoral,
de
respect
des
sites
naturels
et
de
l’équilibre
écologique
en
application
de
Particle
L.322-1
du
code
de
l’environnement.
Le
rapport
annuel
de
performance,
présenté
au
conseil
d'administration
du
Conservatoire
fait,
notamment,
le
bilan
des
mises
à
disposition
valant
affectation
au
titre
de
l’article
L.322-6
du
code
de l’environnement
réalisées
dans
l'année
et
de
leur
objet.
Les
conditions
de
la
gestion
des
espaces
ef
biens
affectés
sont
indiquées
dans
le
cadre
générai
de
l'évaluation
réalisée
par
le
Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité,
Article
10
Terme
de
la
convention
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
lorsque
les
biens
ne
sont
plus
mis
à
disposition
du
CELRL
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.322-3
et
322-6
du
code de
l’environnement. Convention
globale
n°
083-2013-0150
Annexe
1
—
Plan
cadastral
Annexe
2
—
Récapitulatif des
bâtiments
Annexe
3 —
Convention de
mise
à
disposition
EDF
du
15
mars
1993
Annexe
4 -
Convention
de
mise
à disposition
EDF
du
20
juillet
2001
Annexe
5
—
Servitude
de
passage
créée
45
ju.
20
Le
représentant
du
bénéficiaire,
Le
représentant
de
administration
|
chargé
des
domaines,
Pour
la
Diractrlco
et
per
délégation
eu
Mare
DUNGOMBE- =
Responsable
du
département
de
Paction
foncière
Le
pré
>
Pouf
le Préfet
et
ar délégation,
Lé/Sous-Préfet
Chargé
de
Mission
/
Avis
BERNABEU Convention
d'utilisation
n°
: 083-2014-0198
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le
AV oSùuV
sit
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy
ROBERT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
Toulon,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
CS
91409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentic
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense, représenté
par
le
général
de
division
Hervé
WATTECAMPS
le
Commandant
de
la
Base
de
Défense
de
Draguignan,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
Quartier
Bonaparte,
BP
400,
83
007
DRAGUIGNAN
Cedex
7,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du Var
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Ex
BAN
de
Fréjus
—
Saint-Raphaël
»,
situé
à Fréjus
(83600),
lieu-dit
«
Le
Grand
Esca
».
Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363
/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
î
[AI
My CONVENTION
Article
1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du ministère de la défense, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Ex BAN de Fréjus — Saint-Raphaël », appartenant à l'Etat, immatriculé dans l'application Chorus sous le numéro de site 157562, sis à Fréjus (83600), lieu-dit « Le Grand Esca », édifié sur la parcelle cadastrée section BK n° 584 d’une superficie
totale
de
7.400
m?
(annexe
1).
S'agissant
d'une
emprise
militaire
comportant
divers
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe 2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives qui commence le 01/01/2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur, La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
SANS
OBJET
Article
5
Ratio d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article, 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes
et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuic sur son contrat d’objcetifs (ou sa lettre de mission ou tout docuinent en tenant lieu). La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 À la charte de gestion du prograrmne 309
« Entretien
des bâtiments de l'Etat »,
à la
charge du propriétaire,
est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat »
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins,
dans
le cadre d’un
avenant
à la
présente
convention,
l’exécution
des travaux
d
.
2
,
ns
4
1:
pa
!
4
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat propriétaire, Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer les droits et obligations respectifs du baïlleur et du preneur en la matière et les conséquences
qui
en
résulteraient,
3
(9
KA # Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article
11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
cest
entretenu
et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Lorsque la
mise
en
œuvre
de cc contrôle permet de
constater que l'immeuble
est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui- ci dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. À l'issuc de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service publie mentionné à l'article
1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1,
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2028
(31/12/2028). Elle
prend
également fin
lorsque
la cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévn : a)
En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A
l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence
;
c}
Lorsque l'intérêt public, tel qu’il
est
déclaré par le préfet dans unc lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
d)
Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
SN
Huy Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum. À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite
de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel
valant mise en
demeure. L'intégralité des sonrmes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés
à baux connmerciaux par le
comptable spécialisé du
domaine,
les
contrôleurs budgétaires
et comptables
ministériels
et la
direction
du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Annexe n°1 — Plan cadastral Annexe n°2 — Récapitulatif des bâtiments Le général de division Hervé WATTECAMPS Le Commandant de la Base de Défense de Draguignan,
Le représentant de l'administration
chargée des dornaines,
9
par
détegaLE
l'nspectrice-divisionnaire Marie-Christine
BELLUOT
Le
préfet, Pout
Je
Préfct
"Le
Sous-Pr
ion,
2
: 1ission
Boris BERNABEU Convention d'utilisation n° : 083-2013-0165
REPUBLIQUE FRANCAISE
PT
PREFECTURE
DU
VAR
Le
8.08.2olUu,
Les soussignés : 1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy Robert, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
monsieur
le
contre-amiral
Eric
Schérer,
Commandant de la base de défense de Toulon, dont les bureaux sont situés à Toulon, Place Monsenergue, BCRM de Toulon — BP900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé utilisateur,
D'autre
part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var ct sont convenus du dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé "Polygone de la Renardière / Observatoire du Gros Bau, situé à SAINT MANDRIER SUR MER (83430), lieu-dit la Renardière, Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article
1er
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5
et
R.4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
Îles
besoins
de
la
base
de
Défense
de
TOULON,
pour
un
usage
opérationnel,
l’ensemble
immobilier
désigné
à
Particle
2
selon
les
modalités
fixées
par
Les
articles
suivants,
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
"Polygone
de
la
Renardière
/
Observatoire
du
Gros
Bau",
appartenant
à
l'Etat,
immatriculé
dans
l'application
Chorus
sous
le
numéro
de
site
159895,
sis
à SAINT
MANDRIER
SUR
MER
(83430),
lieu-dit
la
Renardière,
édifié
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°
184,
451
et
975,
d'une
superficie
totale
de
104
074
m?
(annexe 1), S'agissant
d'une
emprise
militaire
comportant
divers
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
01/01/2013,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article 4
Etat
des
lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET
Article
6
Etendue
des
pouvoirs de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement réservé
au
service
désigné
à
l’article
1er
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article. 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions
afférentes à l'immeuble
qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient, avec propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309
« Entretien
des bâtiments de
l'Etat »,
à
la charge du propriétaire,
est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec
lcs
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins,
dans
le
cadre
d’un avenant
à la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat propriétaire. Afin
de permettre le
respect
des
objectifs
fixés
par l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publies,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer les
droits
et
obligations
respeetifs
des bailleur
et
preneur en la
matière
et les
conséquences qui en résulteraient.
Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS
OBJET Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS
OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur. Lorsque la mise
en
œuvre
de ce
contrôle permet de
constater que l'innneuble
est
devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui- ci dispose
d’un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose eñsuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service publie mentionné à l'article 1er, Dans cc cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2027
(31/12/2027). Elle
prend
également fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2, Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou
de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois,
sauf en cas
d'urgence ;
c)
Lorsque l'intérêt public,
tel
qu’il est déclaré par le préfet dans
une lettre
adressée aux
signataires de la présente convention, sous réserve des articles Li142-1 et R1142-1 du code de
la
défense
;
d)
Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum. À défaut de paiement dans le délai d'un mois
à compter de la date limite de paiement, Je
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel
valant mise en
demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions
que les
restes
à payer liés
à baux
commerciaux
par le
comptable spécialisé
du
domaine,
les contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et la
direction
du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étapes de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture, Annexe n°1-— Plan cadastral Annexe n°2 — Récapitulatif des bâtiments Annexe n°3 — Liste des occupations Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l'administration chargée des domaines,
inc
& cuntre-amirat Ecie
Schérer
b.
commandant
La
base
de
débase
de
Toute,
DT
ion
'inspectico
divisionnaire
Marte-Christine
BELLUOT Convention
d'utilisation
n°
: 083-2013-0176
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION D'UTILISATION
Le
8.08
.
lt
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy
ROBERT,
Directeur
départemental
des finances
publiques
du Var,
dont les bureaux
sont
à
Toulon,
centre Mayol, Place Besagne,
CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une
part,
2°-
Le Ministère de la Défense, représenté par mousieur le Contre Amiral Eric SCHERER,
Commandant de la base de défense de Toulon, dont les bureaux sont situés à Toulon, Place Monsenergue, BCRM de Toulon — BP900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre
part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Buanderie de Saint-Mandrier: », situé à Saint-Mandrier-sur-mer (83430), lieu-dit « Saint-Mandrier ».
.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 52362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat,
|
(M CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention,
conclue dans le cadre des dispositions des
articles
R.
2313-1
à
R.
2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre
à la
disposition
de l'utilisateur pour les besoins
de la base de Défense de Toulon,
l’ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Buanderie de Saïnt-Mandrier », appartenant à l'Etat, immatriculé dans l'application Chorus sous le numéro de site 159649, sis à Saint-Mandrier- sur-mer
(83430),
lieu-dit
«Saint-Mandrier »,
édifié
sur la
parcelle
cadastrée section
B
n°
2403, soit une superficie de 5.317 m2? (annexe 1). S'agissant d'unc emprise militaire comportant divers bâtiments,
un état récapitulatif figure
en annexe 2. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
vicndraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire
est informé de la réalisation
de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
vingt
trois
années
huit
mois
et
quatorze
jours
qui
commence
le
01/01/2013,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
Ja
disposition de l'utilisateur. La durée est calée sur la date de fin de la convention d'occupation temporaire du domaïne public militaire du 15 septembre 2006 et son avenant du 25 janvier 2007
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée.
La
convention se termine donc
le 14 septembre 2036.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat
des
lieux
SANS OBJET
Article
5
Ratio d'occupation
SANS OBJET Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1er
ct
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations, autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
Ja
convention
d'utilisation,
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire,
Ârticle
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Ârticle
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de mission
on
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
À
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments de
l'Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
Putilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
Néanmoins,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente convention,
l'exécution
des travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l'Etat
propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs fixés
par
l'Etat
dans
la loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
ct
obligations
respectifs
du
bailleur
et
du
preneur en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient. Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article 11
Loyer
SANS
OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS
OBJET
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur. Lorsque la mise en
œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui- ci dispose d’un délai
d’un inois pour apporter des
éléments de réponse.
Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du serviee public mentionné à l'article
1er,
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le quatorze septembre 2086. (14/09/2036) Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2, Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être r'ésiliée avant le terine prévu : a)
En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
:
c)
Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de
la
présente convention,
l'exige,
d)
Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation cst prononcée par le préfet, La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet,
Article 15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d’effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle correspondant
à
trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
derneure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Annexe
n°1
—
Plan
cadastral
Annexe
n°2
—
Récapitulatif
des
bâtiments
Annexe
n°3
-
Liste
des
occupations
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'adrfifnistration
chargée
des
domaifes,
le
contre.
ami
Sommandant
ja
base
c
&
Touloi,
linepa
de
men
Glice
diivislonna
Marlc-
Christine
BELLUOY
ation
Te
$
;
:
4
Chargé
de
Missi
2e
De Convention d'utilisation n° : 083-2013-0f77-
CA K.
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le
8.08
.2014
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Guy
ROBERT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont les bureaux sont à
Toulon,
centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2013/28/SGPJI
du
28
mai
2013,
ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
Le Ministère
de la Défense,
représenté
par monsieur le Contre Amiral Eric SCHERER,
Commandant de la base de défense de Toulon, dont les bureaux sont situés à Toulon, Place Monsenergue, BCRM de Toulon — BP900 - 83800 Cedex 9, ei-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier
dénommé
«Chemins
militaires
de
Saint-Mandrier»,
situé
à
Saint-
Mandrier-sur-mer (83430), lieu-dit « Cavalas ». Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
|
HE
& CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention,
conclue dans le cadre des
dispositions des articles R,
2913-1
à R.
2313-65 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre
à la
disposition de l'utilisateur
pour les besoins
de la base de
Défense de Toulon,
l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
«Chemins
militaires
de
Saint-Mandrier »,
appartenant
à
VEtat,
immatriculé
dans
l'application
Chorus
sous
le
numéro
159652/296520/3,
sis
à
Saint-Mandrier-sur-mer
(83430),
licu-dit
«Cavalas »,
édifié
les
parcelles cadastrées section B n° 1151, 1153, 1405, 1407, 1995, 1997 et 1.743 m2? non eadastré du domaine
public,
soit
une
superficie
totale
de
5.847
m?
(annexe
1).
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUINZE
années
entières
et
consécutives qui commence le 01/01/2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l'objet mentionné au même article. 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Àrticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article
9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient,
avec le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle des travaux
L
.
3
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à
l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309
« Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de l'Etat»
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat propriétaire. Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3
août 2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer les droits et obligations respectifs du baïlleur et du preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
3
AT
€ Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
SANS
OBJET
Article 11
Loyer
SANS
OBJET
Ârticle
12
Révision
du
loyer
SANS
OBJET
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
où
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-
ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois pour
répondre
à
ces
observations.
À
Fissue
de
ce
délai,
le
service
du
domaine
proposera
au
service
utilisateur
d'optimiser
ou
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1er.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un avenant.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
TRENTE
ET
UN
DECEMBRE
2027
(31/12/2027). Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2,
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme prévu
:
a}
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
nou-respect par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
:
b}
À
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c}
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention,
l'exige,
d}
Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décide d’une
nouvelle implantation.
La
résiliation est
prononcée
par
le
préfet. Ârticle
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu
au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum. À défaut de paiement dans le délai d'un mois
à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel
valant mise en
deineure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les
restes
à
payer liés
à baux commerciaux par le
comptable spécialisé du
domaine, les
contrôleurs
budgétaires
et comptables
ministériels
et la
direction
du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Annexe n°1 — Plan cadastral Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de
ladministration
chargée des donfaines,
1
lé
contre
:
commandant
ja
base
du
de
lepxe
de
louer,
LT
s
par
délégation
lnspectrice divisionnalre Marie-Christine BELLUOT
Le
préfet, us
.
Libersé
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Arrêté préfectoral
du
9
0
JUIN
2014
Scrsice en onnenent el
larèt
Pôle environnement et
milieux muturets
Approuvant le Document d'objectifs du Site Natura 2000 « Montagne de Malay » {SIC
FR9301617)
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nafionai du Mérite
Vu
la directive européenne n°92/43/CRE du Conseil du 21
mai
1992 modifiée concernant la conservation des
habitats nature{s ainsi que de la faune et la flore sauvage, Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
en
date
du
22
décembre
2009
arrêtant
la
liste
des
sites
d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, Vu le Code de l'environnement, notamment en ses articles L.414-1
à L.414-3 et R414-9 à R4I4-tf,
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2009 fixant la composition du comité de pilotage du site RR93G1617
« Montagne de Malay » ; Vu
Ja décision du comité de pilotage de laisser la présidence au préfet, lors de la réunion du
18 janvier 2010,
la DDTM assure la présidence du comité de pilotage et conduit l'élaboration du document d'objectifs du site ; Considérant
que
ke
document
d'objectifs
du
site
FR9301617
a
été
scientifiquement
validé
par le
Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en groupe de travail du
07 novembre 2011
;
Considérant la décision du comité de pilotage du
14 novembre 2013 validant le document d'objectifs ;
Considérant que le document d'objectifs du site FR9301617 a été validé par le Chef de corps du
!° régiment
de chasseurs d'Afrique et commandant le site et le camp de Canjuers Ie 28 novembre 2013 ; Considérant
que
le
document
d'objectifs du
site FR9301617 a été
validé par le Général de corps d'armée,
gouverneur
militaire
de
Lyon,
officier
général
de
zone
de
défense
et
sécurité
Sud-Est,
officier
général
commandant la région Terre Sud-Est. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courrict
ddtm@ var.gouv.fr
WAWAG
VAL LOU V.Îr ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1
:
Le
document
d'objectifs
élaboré
pour
le
site
d’
importance
communautaire
FR9301617
«
Montagne
de
Malay
»,
annexé
au
présent
arrêté, est
approuvé.
ARTICLE
2
:
Pour
l'application
du
document
d'objectifs
cité
à
l'article
1,
les
titulaires
de
droits
réels
ct
personnels
portant
sur
les
terrains
inclus
dans
le
site
peuvent
conclure
avec
l'autorité
administrative
des
contrats
Natura
2000
ou
adhérer
à
une
charte
Natura
2000,
ARTICLE
3
:
Le
document
d'objectifs
cité
à
l’article
1°
est
tenu
à
la
disposition
du
public
auprès
des
services
de
la
DDTM
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
suivantes
:
La
Roque
Esclapon,
Mons,
Seillans. ARTICLE
4
:
Le
préfet
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
a
mer,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
les
maires
des
communes
citées
à
l'article
3,
sont
chargés
chacun
en
ee
qui
le
concerne,
d'exécuter
le
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Je
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Préfet
du
Var Liberté »
galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Touton,
le
3 0
JUIL.
2014
départementale des
territoires
RS
ARRETE PREFECTORAL
Service Environnement et Forêt
autorisant
Madame
Nelly
BELISAÏRE
à
effectuer des
tirs
de
défense réalisés
avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
coiminunes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat,
Mons , La Roque-Esclapon, Fayence, LE PRÉFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mannmifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu Parrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre inaxiinum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var; Vu ja demande présentée par Madane Nelly BELISAIRE le 5
juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs
de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DTA : 244 avenue de l'infanterie de Marine à ‘Fouion
Téléphonc 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var.gouv.fr
WWW VAT ou
v. Êr
1 Considérant
que
Madame
Nelly
BELISAIRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
État
(mesure 323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Nelly
BELISAIRE
se
trouvent
dans
l’une des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
Heu
entre
Je
Ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
Ja
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Nelly
BELISAIRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
fa
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
La
mesure
où
cle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
{’arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sux
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Nelly
BELISAIRE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
Loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Madame
Nelly
BELISATRE
délègue délégue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
inentionnées
ci-
dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
-
Madame
Marion
BELISAIRE,
détentrice
du
perntis
de
chasser
n°
: 83
8028
813
-
Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:13
2
20
096
-
Monsieur
Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-14
604
-
Monsieur
Philippe
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-01
15099
Toutefois,
le
tx
ne
peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Nelly
BELISAIRE,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d’Aiguines,
Châteaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat,
Mons,
La-
Roque-
Esclapon
et
Fayence.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
pouvent
avoir
lien
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3,
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
À toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d’accès
réglementé an
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1
12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
-
Fax 04
94
46 32
50
-
Courriel
ddtmf@var,
gouv.fr
AW,
VAT,
BOUT
2 La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
-
le
modète
de
l’arne
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
et le
lieu
de
F’opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
lopération
;
-
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
_
l’estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...)
Ce
registre
est
tenn
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Nelly
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21 70) qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
:
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83 93
-
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85 67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
1a
présente
autorisation,
Madame
Nelly
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
l'ONCEFS
(n° té.
06
25 03
21
70)
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57),
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
arrêté
du 30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
Le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.F.S.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou de
prélèvement. La
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
1er
—
IT
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint, ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE 10 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
notifié
à
Madame
Nelly
BELISATRE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
«T2
=
Laurent
CAVREL
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
] 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
pubtie
DDTM
: 244
avenuc
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04 94 46
32
50
- Courriel
ddm@var.gouv.fr
vw
vargouv.
[fr
3 EE Libsrt +
Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
3 û
JUIL,
2014
départementale des
territoires
gant
ARRETE PREFECTORAL
u
YAr
Service
Environnement
ef
Forêt
autorisant
Monsieur
Guillaume
MENUT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
La
Verdière,
Ginasservis
et
Saint-Julien-le-Montagnier.
LE
PRÉTET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.4f
1-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
Farrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensembie
du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu
Parrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du 30
juin
2014
fixant
la
liste
des
déparlements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités d'action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
concemant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
À
juillet
2014
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guillaume
MENUT
le
5
juin
2014
pour
l'autorisation
de mise en
œuvre de
tirs
de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d’Infanteric
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accucil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Fax 04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.ft
SYWV.VEL
BOUT.
ÎT
1 Considérant
que
Monsieur
Guillaume
MENUT
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
feur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
MENUT
se
trouvent
dans
l'une
des
unités
d’action
définies
par
L’atrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014, ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
MENUT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
Ja
mesure
où
elle
s’insctit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du 30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
In
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Guillaume
MENUT
est
autorisé
À mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
séeurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
ot
de
la
faunc
sauvage. ARTICLE
2
;
Monsieur
Guillaume
MENUT
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-31
3631
pat
la
sous-
préfecture
de
Draguignan, Il
pent
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var,
Il
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
pecmis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Bernard
MENUT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-35
443
-Monsieur
Marc
MENUT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-34
444
Monsieur
Bernard
ODORE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
13
31
7929
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
scront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
MENUT,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
La
Verdière,
Ginasservis
et
Saint-Julien-le-Montagnier,
ARTICLE
d
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
À
lParticle
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
ARTICLE
5
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
Œu
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Fax O4 94
46
32
50
-
Coutriel
ddim@var.gouv.fr
VAWWVAL
LOU.
2 Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présenee
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
À
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
1e
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
dafe
et
le
lieu
de
opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
-__
le
nombre
de
tirs
effectués
;
-
lestimation
de
la
distance
de
tir
;
-
da
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
étre
observé
(fuite,
saut.
.)
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Guillaume
MENUT
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
'ONCFS
(n°
tél.
06 25 03
21
70) qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57),
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Guillaume
MENUT
inforine
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
:
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57),
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
l'ON.C.ES.
comme
moitellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement, La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
1°-II
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint,
ARTICLE
8
:
La
présente
aulorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
2
:
Le
présent
amrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
À
Monsieur
Guillaame
MENUT
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
TD
ee)
aaurent
CAVFIER
Adresse
pos(nle
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
1128me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
lInfanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83 83
- Fax
04 94
46
32 50
- Courriel
ddn@var.gouv.fr
WWW.
VAT
gouv.fr
3 Liberti » Hgalité » Fraternité RÉPUSLIQEE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
L
départementale
3 Q JUIL. 204
des territoires n ! Ja mer
ARRETE PRETECTORAL
UE
var
Service Environnement
et Forêt
autorisant Monsieur Nicolas PERRICHON à effectuer des tirs de défense réalisés
avec toute arme de chasse de
Sèime catégorie en
vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pout
les
communes
de
Mons et de Seillans. LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de FOrdre National dun Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.4t1-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définics au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
Vu larrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des manmmifères terrestres protégés
sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu Parrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant {a liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées Les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis upus) ; Vu Parrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas PERRICHON le 5 juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Roulevard du [12ème Régiment d’Infanterie CS 41209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
BDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
ww var gouv.fr
3 Considérant
que
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
se
trouvent
dans
l’une des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juiliet
2014
susvisé
;
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai 2013
ct
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
dc
faire
cesser ces
dommages
importants
au troupeau
de
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
Ia
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
L’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sanvage,
ARTICLE
2
:
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-803
14
06
délivré
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan, Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
Iui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
Le
département
du
Var.
Il
peut
épalement
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessons
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var,
-Monsieur
Guillaume
FABRE
,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83 14
604
-Monsieur
René
JOURDAN,
détenteut
du
permis
de
chasser
n°
:06
24
567
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Nicolas
PERRICHON,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Mons
et
de
Seillans,
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
À
l’article 3 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015. ARTICLE $
:
Les
tirs
de défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
Les terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
À
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions d’accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
Lutilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Vat
-
DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DN'TM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
AVI,
VAR
SOU.
fr
2 ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
Ja
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
cst
joint
en
annexe)
précisant
:
-les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
nuinéro
de
son
permis
de
chasser
;
-le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
:
-la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
:
-le
nombre
de
tirs
effectués
;
-lestimation
de
la
distance
de
tir
:
-la
description
du
comportement
du
loup
s'il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut.
.)
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
informe
sans
délai:
- le
service
départemental
de
L'ONCFS
(n°
tél.
06 25
03
21 70) qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
:
- là
DDTM
du Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soits
et
WE
n°
tél.
06 85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCEFS
(n°
tél.
06 25
03 21
70)
:
- la
DDTM
du Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l’arrêté
du 30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint,
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort ou
considéré
par
l'ON.C.FS.
comme
moitellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement, La
présente opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
1%-IT
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’
Agence
interdépartementale
de
l'Office
National des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Nicolas
PERRICHON
et
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
LE
PREFET
a
|
Étant
CAYRAEÏL.
=
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DD'TM
-
Boulevard
du 112àme
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:
244 avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
-
Fax
04
9446
32
50
-
Coun'iel ddtim
@var
gouv.fr
MW.
VAT.
SOUVÎT
3 Libirté« Libarl «gel» Fraternt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
é
h
déprrtementnle
3 ) JUIL, 2014
des territoires Ris
ARRETE PREFECTORAL
ou
var
Serviee Environnement
et Forêt
autorisant
Madame
Lucctte
LAUGIER
à
effectuer des
tirs
de
défense réalisés
avec toute arme de chasse de
5ème catégorie
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Comps-sur-Artuby, Mons et Seillans. LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ; Va
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l'articie L, 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de fauue et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ct les modalités de leur protection ; Vu Parrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions ct limites davs lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maxinmum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var : Vu la demande présentée par Madame Lucette LAUGIER le 5 juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vuc de la protection de son troupeau :
Adresse posinie : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
l'éléphone 04 94 46 83 83 - T'ax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
VAWWVALEOU VE
1 Considérant
que
Madame
Lucette
LAUGIER
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennagc);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupean
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Lucette
LAUGIER.
se
trouvent
dans
lune
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Lucette
LAUGIER
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répaitition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directenr
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Lucette
LAUGIER
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’artêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappolées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Madame
Lucette
LAUGIER
déiègne
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous,
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur Claude
LAUGIER,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83
15218
-Monsieur
Alain
FABRE,
détenteur
du
permis
de
ehasser
n°
: 83
O1
16
372
Toutefois,
le tir
ne
peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
à
Ja
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Lucette
LAUGIER,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Comps-sur-Artuby,
Mons
et
Seillans.
ARTICLE
À
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
inentionnés
à
Particle 3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
tertitoires
mentionnés
à Particle
3.
Pour
les
parties
de comununes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L’utiisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
rogistre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax
04 94
46
32
50
-
Cowrriel
dtmAvar.
gouv.fr
WSYW.VAr
BOUV.
fr
2 -les
nom
et
prénoin(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
-le
modèle
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
-la
date
et le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
:
-les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
-le
nombre
de
tirs
effectués
;
-l’estimation
de
la
distance
de
tir
;
-la
description
du
comportement
du
fonp
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Lucette
LAUGIER
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
FONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21 70)
qui
est
chargé de
rechercher
l'animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06 85 67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Lucette
LAUGIER
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21 70)
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83
93
-
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
arrêté du 30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.NC.FS.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
1er
—
11
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint. ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de denx
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ja
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et le
Commaudant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Lucette
LAUGIER
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
TN
éaurem
GAVRE
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'nfanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax
04 94
46 32
50
- Courriel
ddin@var.
gouv.fr
WW
VA
SOUVÎT
3 Libertl
» Hgalid » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
départementale des
territoires
3
JUIL,
ebt4
arme
ARRETE PREFECTORAL
L'A:LS
Service Environnement et Forêt
autorisant Madame Marion BELISAIRE à effectuer des tirs de défense réalisés
avec
toute arme de chasse de
Sème catégorie en
vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat,
Mons , La Roque-Esclapon, Fayence. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Hanneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.41 1-14 du code de l’environnement : Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu Patrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu Parrêlé interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de Joups (Canis fupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Va l'arrêté préfectorai du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu Ja demande présentée par Madame Marion BELISAIRE le 5 juin 2014 poux l’autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr
MAY
VAL BOUV.
fr
l Considérant
que
Madame
Marion
BELISAIRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure 323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
m'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Marion
BELISAIRE
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
aftaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014, ayant
entraîné
la
inort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au troupeau
de
Madame
Marion
BELISAIRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
nc
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
eette
préoccupation
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
l'erritoires
et
de
la
Mer
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madaine
Marion
BELISAIRE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Madame
Marion
BELISAIRE
est
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
83
8028
813
délivré
le
26
août
2011
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
lle
pout
réaliser
ces
tirs
de
défense
elle-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
fa
saison
2014-2015 pour le département du Var. Elle
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
- Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis
de
chasser n°
: 83-01
15
199
- Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasset
n°
:13
2
20
096
- Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:83
1
957
-
Madame
Nelly
BELISAIRE,
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
:
Toutefois,
le
tir
ne peut
être
réalisé
que
par une
seule
personne
à
la fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Marion
BELISAIRE,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
d'Aiguines,
Châteaudouble,
Comps
sur
Artuby,
Montferrat,
Mons,
La-
Roque-
Esciapon
et
Fayence.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
tonte
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1 I2ême
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
Œu
public
DDTM
: 244 avenue de
l'infûnterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
- Fax 04 94 46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WVVL
VAR
BOUv.
fe
2 Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son pennis de chasser :
-
le
modèle
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
Popération
;
-
le
nombre
de
tirs
effeetués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents ehargés des missions de police, ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Marion
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
lONCFS
(n°
tél.
06 25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85 67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
Le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Marion
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCEFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85 67
39
57),
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.FSS.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
Loup
cst
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
on
de
prélèvement. La
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
1er—
II
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint, ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
oulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
corupter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
Le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Marion
BELISAIRE
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
TD
aeurent
GAYREÏ
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1128me Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone (4
94
46
83 83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW. var. gouv.fr
3 Liberté
+ Égalitd + Fraternité
...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Diecion
tonte
30 JUIL 208
départerentale
à
des territoires un mer
ARRETE PREFECTORAL
Service Environnement et Forêt
autorisant
Madame
Laure
FLORENS
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés
avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Esparron . LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu Parrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êfre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu
l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Madame Laure FLORENS le 24 juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfécture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ëme Régiment d’infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucit du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coutric} ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var gouv.fr
ñ Considérant
que
Madame
Laure
FLORENS
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage):
Considérant que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures de
protection
ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Laure
FLORENS
se
trouvent
dans
lune
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
:
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
Ier
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Laure
FLORENS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
fa
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
30
juin
2014
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Laure
FLORENS
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci.
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Madame
Laure
FLORENS
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous,
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département du
Var,
Monsieur
Michel
CAILLOL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
3
17
156
-Monsieur
Rémy GRECH,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 12
20
682
-
Monsieur
Frédéric
CAILLOL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
3
39
152
-
Monsieur
Alain
GAZEL
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
1
4791
Toutefois,
Le
tir
ne peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
Ja
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Laure
FLORENS,
au
sein
des
uoités
pastorales
situées
sur
les
communes
de Esparron.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015,
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Catijuets
doivent
étre
respectées,
Lutilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
Adresse
postaie
: Préfecture
du
Var
-
DD'TM
-
Boulevard
du
} 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
-
Fax 04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
VAVW
VE
gouv.
ft
2 ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénoms) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l'arme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l'opération ; -le nombre de tirs effectués : -l’estimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....). Ce registre esf tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Laure FLORENS informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Laure FLORENS informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70); - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint, Cette disposition s'applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.ES. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article Ler — IT du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de a Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupernent de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’ Agence interdépartementale de POffice National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laure FLORENS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
TD
_
Éantent
CAVE.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAL gouv.fr
3 EX Etberté «
Égalité
» Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
3
Q
JUIL,
2014
Direction
Toulon,
le
départementale des
territoires
n
ue
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
u
Vrr
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Philippe
FABRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Seillans.
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
.Vu
arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
Particle
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 23
avril
2007
modifié
fixant
la Jiste
des
mamimifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 30
juin
2014
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de
loups (Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
Le
Préfet
pour
la
période
2614-2015
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Philippe
FABRE
le
5 juin
2014
pout
l’autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DD'TM
: 244
avenue de
lnfanterie
de Marine
à
Touton
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax 04
94
46
32
50
- Courriel
ddtn@var.
gouv.fr
WVAN.VAr
gouv.fr
J Considérant que Monsieur Philippe FABRE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'Etat (mesure 323 CI
(chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage);
Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Philippe FABRE se trouvent dans l’une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé : Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des atlaques ont eu lieu entre le ler mai 2013 et le 30 juin2014, ayant entraîné la mort ou la blessure d’animaux et que la responsabilité du loup ne peut
être
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Philippe FABRE par la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
$ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens
de loups dont
la destruction peut
être autorisée,
fixé par l'arrêté du
30 juin 2014,
qui intègre
cette
préoceupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe FABRE est autorisé à mettre en œuvre des lirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur Philippe FABRE est détenteur du permis de chasser n° 83-01
15
099 délivré le 09
septembre 1999 par la
sous- préfecture de Draguignan. H peut réaliser ces tirs de défense lui-même
sous réserve de la validation de son permis
de chasser pour la saison
2014-2015 pour le département du Var. Il pent également déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2014-2015 pour le dépattement du Var. -Monsieur Jean-Guy Rebuffel, détenteur du permis de chasser n° 83 11 046 -Moñsieur Alain BELISAIRE, détenteur du permis de chasser n° 83-01
15 199
-Monsieur Alain BENOIT, détenteur du permis de chasser n° 13-2-20 096 -Monsieur Gilles BREMOND), détenteur du permis de chasser n° 83 1
175
-Monsieur Guillaume FABRE, détenteur du permis de chasser n° 83 14 604 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une scule personne à La fois, ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Philippe FABRE, au sein des unités pastorales situées
sur
les communes d’Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon, Seillans.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddbn@var gouv.fr
MAUVE gouv.fr
2 ARTICLE
4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015 . ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur Les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l’arme et des munitions utilisées ;
-
la date et Le lieu de Popération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de l'opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe FABRE
informe sans délai:
- Je service départemental de L'ONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher Fanimal ;
- Ja DOTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe FABRE informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) ; - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57),
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est afteint. Cette disposition s'applique également dans Le cas d’un loup blessé retrouvé mort
ou considéré par l'ON.CES.
comme moitellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article
1°-II du 30 juin 2014 susvisé est atteint.
ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon daus un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE
10
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse ct de la faune sauvage, le Conmmnandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe FABRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET haurent
GAYREL
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infantetie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WP
VAT. BOUT
3 Litrté
« Égalité
» Praternité
Eur
*
Sgallté
»
Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
|
départementale
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8
D
JUIL.
2014
dés
territoires
Rs
ARRETE PREFECTORAL
AU
VAr
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Madame
Martine
BARON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Chateauvieux
et
de
la
Martre.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à RAI
1-14
du code
de
l’environnement
:
Vu
larrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sanvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai 2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
jaterdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
loup
(Camis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2014
fixant
Ja
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
défimitées
les
unités
d'action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
du 30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups (Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
5
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Martine
BARON
le
5
juin
2014
pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1J2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphonc
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Couitiel
ddtm@vat.gouv.fr
WA.
Var.
gouv.fr
1 Considérant que Madame Martine BARONa
mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au
travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1 {chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Martine
BARON
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
:
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2013
et le 30 juin2014, ayant entraîné la mort ou la blessure d’animaux et que la responsabilité du loup ne
peut
êh'e
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Martine
BARON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante : Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répattition naturelle, dans la mesure où clle s’inscrit dans le respect du plafond de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer :
ARRETE
ARTICLE1
:
Madame
Martine
BARON
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2
:
Madame Martine BARON délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2014-2015 pour le département du Var. -Monsieur
Nans
BELLANI,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83 O1
92105
-Monsieur Bernard
BELLINI,
détenteur
du
perinis
de
chasser
n°
: 83
01
4333
- Monsieur Samy CURTI, détenteur du permis de chasser n° :06 11 2586 - Monsieur Didier DEMANDOLX détenteur du permis de chasser n° :06 11 2608 Toutefois,
le
tir
ne
pout
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la fois,
ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame Martine BARON, au sein des unités pastorales
situées
sur
Les
communes
de
Chateauvicux
et
de
la
Martre.
ARTICLE
4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015. ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de Sème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l’article
3,
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
Penceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terains
sécurisés
dont
l'accès
est interdit
à toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM
-
Boulevard du
1 12ème Régiment d’Infantcrie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DD'EM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax 04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAL
EOUVÉE
2 ARTICLE 6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de son
permis
de
chasser
:
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
Ie
nombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE 7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Martine
BARON
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
L'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
-
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Martine
BARON
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas d'un
loup
blessé
retrouvé
mort ou
considéré
par l'ON.C.ES.,
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
apération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement, La
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
1er
—
TT
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint, ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
ARTICLE
19
:
Le
Sécrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ja
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
Ja
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l’Office
National
des
Forêts sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Je
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Martine
BARON
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
TT
D Grant
GARE
Adresso
postale
:Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112èmc
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
- Fax 04
94
46 32 50
-
Coùrricl
ddtm@sar.gouv.fr
Wa. var gouv.fr
3 EE
5
RE
Librid
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
.
3
0
JUIL
2014
Direction
Toulon,
le
départementate des
territoires
RSS
ARRETE
PREFECTORAL
a
var
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Benoit
FLORENS
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Esparron
et
Seillans-Source-d'Argens.
LE
PRÉFET
DU VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
Les
espèces
de
faune
ct
de
flore
sauvages
protépées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et Les modalités de leur protection ; Vu
Parrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
étre
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2014
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
15
mai 2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concemant
Le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du 30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
définissant
Les
unités d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
Benoit
FLORENS
le
24
juin
2014 pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de-défenseen-vue-de
la
protection-de
son-troupeau-;
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevatd
du H12ème
Réginent
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83
83
- Fax 04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
VV. VAT BOUV. fr
1 Considérant
que
Monsieur
Benoit
FLORENS
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Benoit
FLORENS
se
trouvent
dans
Pune
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juiliet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
ét
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut être écartée ; Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Benoit
FLORENS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
Le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
!
:
Monsieur
Benoit
FLORENS
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
Ja
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Benoit
FLORENS
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-1
1156
délivré
le
02
avril
1971
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
Ia
validation
de
son permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
Le
département
du
Var.
I!
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
-Monsieur Michel
CAILLOL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
3
17
156
Monsieur
Rémy
GRECE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 12
20
682
- Monsieur
Frédéric
CAILLOL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
3
39
152
- Monsieur
Alain
GAZEL
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
1
47
91
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Benoit
FLORENS,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
Les
communes
de Esparron
et
Seïllans-Source-d'Argens.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense peuvent
avoir
lieu
pendant
tonte
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l'article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
ARTICLE
5
:
7 Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
êlre
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés à
l’article
3,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du {12ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenuc de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
www,
var.gouv.
fr
2 Pour les parties de communes situées dans Penceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE
6 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l’arme et des munitions utilisées : -l date et le lieu de l’opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l'opération ; -le nombre de tirs effectués ; l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...) Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICEE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Benoit FLORENS informe sans délai:
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél, 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et
WE
n°
tél. 06 85 67 39 57),
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Benoit FLORENS informe sans délai :
- le service départemental de P'ONCES
(n° tél. 06 25 03 21 70) ;
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
.
Cette disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé mort
ou
considéré par
J'O.N.C.F.S.
comme mortellement blessé, ou
si un loup
est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de
prélèvement,
.
La présente opération cesse de produire effet si Le plafond défini par l’article 1°-IT du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 10 : Le
Secrétaire Général
de la Préfecture
du Var,
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
ie Chef du
service départemental
de l'Office national
de la
chasse et
de la faune sauvage,
le Commandant du groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National
des Forêts
sont chargés,
chacun
en ce qui
Le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à
Monsieur Benoit FLORENS et publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture du Var.
LE PREFET
«T2
=
Are
GAVIREL,
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax Q4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VA
VAR BOUV. fe
3 Liberié
+ Agalité
v Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
8 0
JUIL.
2014
Direction
Toulon,
le
départementale des territoires annee
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
Service Environnement ef Forêt
autorisant
Monsieur
Gilbert
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Aiguines,
Ampus
et
Vérignon.
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant fa liste des matnimifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
Parrêté
interministériel
du
30
juin
2014
fixant
la
Liste
des
départements dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités d’action
prévues par
l’arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu
l'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pouira
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
:
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
Gilbert
MICHEL
le
5
juin
2014
pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse
postale
: Préfocture
du
Var-
DDTM
+
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
FOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94 46
83
83
- Fax 04
94
46
32
59
- Courriel
ddtm(@var.gouv.fr
AW
VAE
gouv.fr
1 Considérant que Monsieur Gilbert MICHEL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1 (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage): Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Gilbert MICHEL se trouvent dans June des unités d'action définies par l’atrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé : Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2013 et le 30 juin2014, ayant entraîné la mort ou la blessure d’animaux et que la responsabilité du loup ne peut
être
écartée
;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Gilbert MICHEL par la mise en œuvre de tirs
de défense avec toute arme
de chasse de 5ème catégorie,
en l’absence d’autre solution
satisfaisante : Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens
de loups
dont
la
destruction peut
être
autorisée,
fixé par l'arrêté du
30 juin 2014,
qui
intègre cette
préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Mossieur Gilbert MICHEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur Gilbert MICHEL est détenteur du permis
de chasser n°
83-1
1156 délivré le 02
avril
1971
par la sons-
préfecture de Draguignan. IL peut réaliser ces tirs de défense lui-même sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2014-2015 pour le département du Var. I] peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2014-2015 pour le département du Var. -Monsieur Fabien MICHEL, détenteur du permis de chasser n° 83-000 32 05 -Monsieur Alain BELISAIRE, détenteur du permis de chasser n° : 83-0115199 -Monsieur Guillaume FABRE, détenteur du permis de chasser n° 8314604 -Monsieur Pascal MICHEL, détenteur du permis de chasser n° 8312923 - Monsieur Alain BENOIT, détenteur du permis de chasser n° :13 2 20 096 - Madame Marion BELISAIRE, détentrice du permis de chasser n° : 83 8028 813 Toutefois, Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à
la fois,
ARTICLE
3
:
Les tirs
de défense seront réalisés
à proximité immédiate du troupeau de Monsieur
Gilbert MICHEL,
au sein
des
unités pastorales situées sur les communes d’Aiguines, Ampus et Vérignon. ARTICLE
4
:
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 1128tne Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accuoil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Tnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.eouv.fr
Wir, var gouv.fr
2 Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à Particle 3 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015 . ARTICLE 5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute Ia période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d'accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la date et le lieu de Popération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de l’opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
Pestimation de la distance de tir ;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gilbert MICHEL informe sans délai:
- le service départemental de 'ONCES
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans Le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gilbert MICHEL informe sans délai :
- le service départemental
de PONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) ;
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleuts suspendue pour une période de 24 heures dès Lors qu'un seuil correspondant au plafond défini parl’arrété du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition s'applique
également
dans
le
cas
d’un loup blessé retrouvé
mort ou considéré par l'O.N.C.FS.
comme mortellement blessé,
ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1"-II du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours anprès du Tribunal Administratif de Toulon
dans un délai
de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Chef du
service
départemental
de l'Office national
de la chasse
et de la faune sauvage,
le Commandant
du
groupement de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui
sera
notifié à
Monsieur Gilbert MICHEL et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
LES
|
Lauren
GAY
RÉEL
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanteric de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAV. VAT SOUVÉT
3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
30
JUIL,
2014
départementale des
territoires
ne
ARRETE PREFECTORAL
u
Var
Service Environnement et Forêt
autorisant
Monsieur
Gilles
BREMOND
à
effectuer des tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Bargème, Comps-sur-Attuby et Trigance. LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu Farrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Va l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Va
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2014
fixant
la
liste
des
départements dans
lesquels
peuvent
étre
délimitées
les
unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximuun de spécimens de loups (Canis Jupus) dont la destruction poutra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant Les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Gilles BREMOND le 5 juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public
DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW,
VAL
gouv.fr
1 Considérant que Monsieur Gilles BREMOND a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesure 323 C1 (chiens de protection, pare de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection mont pas suffi à faire cesser les donunages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales
exploitées
par le troupeau de Monsieur Gilles BREMOND
se trouvent dans
l’une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2013
et le 30 juin2014, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne
peut
être
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Gilles BREMOND par la mise
en
œuvre
de tirs
de défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d'autre solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répaitition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens
de loups dont
la destruction peut
être autorisée,
fixé par l'arrêté du
30 juin 2014,
qui
intègre cette
préoccupation
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE1
:
Monsieur Gilles BREMOND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ARTICLE 2
:
Monsieur Gilles BREMOND est détenteur du permis de chasser n° 83 1175 délivré le 02 septembre 1975 par la sous- préfecture de Draguignan. Il peut réaliser ces tirs de défense [ui-même sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2014-2015 pour le département du Var, IE peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2014-2015 pour le département du Var. -Monsieur Jean-Guy REBUFFEL, détenteur du permis de chasser n° : 83 11 046 -Monsieur Guillaume FABRE, détenteur du permis de chasser n° : 83 14 604 Monsieur Gilles BLANC, détenteur du permis de chasser n° : 83 01 2826 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à
Ja fois,
ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Gilles BREMOND), au sein des unités pastorales situées sur les communes de Bargème, Comps-sur-Artuby et Trigance. ARTICLE
4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015 .
Adresse posfrle : Préfecture du Var - DDTM
+
Bouievard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceuvil du publie
DDTM : 244 avenue de l'fnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtu@var.souv.fr
NY Var. gouv.fr
2 ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l'article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
;
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
ct
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
la
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
-
Les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-
Je
nombre
de
tirs
effectués
;
-
J'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a pu
être
observé
(fuite,
saut.....).
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE 7 : Si
un
joup
est
blessé
dans
le cadre
de
ka présente
autorisation,
Monsieur
Gilles
BREMOND
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
'ONCEFS
(n°
tél.
06
25 03
21 70) qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83 93
— Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilles
BREMOND
informe
sans
délai
:
- je
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
;
- Ja
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
— Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort ou
considéré
par
l'O.N.C.FSS,
comme
mortellement
blessé,
ou
si un
loup
est
prélevé
dans
Le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou de
prélèvement. La
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’article
ler
— II
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint. ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
Le Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l’Office
National
des
Forêts
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Gilles
BREMOND
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
ET
Érauent CAVRESE
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'nfanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04
94 46
83 83
- Fax
04 94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
MAVWE
VAT
BOUT.
3 Lbarté« Liber»
Hyatt»
ratrattl «Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
3
0
JUIL
274
Direction
Toulon,
le
:
départementnle des territoires n n “ mer
ARRETE PREFECTORAL
A
Var
Service Environnement et Fort
autorisant Monsieur Alphonse LOPEZ
à
effectuer des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de Sèmne catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Ginasservis et Vinon-sur-Verdon, LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et RA411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L, 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23
avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de feur protection ; Vu
Parrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
ct
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par Parrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Jupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans Le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Alphonse LOPEZ le 13
juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs
de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Acencil du public
DOTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW,
VAE LOU v, fr Considérant
que
Monsieur
Alphonse
LOPEZ
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
Le
troupeau
de
Monsieur Alphonse
LOPEZ
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Alphonse
LOPEZ
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
;
Monsieur
LOPEZ
est
autorisé à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
{roupeau
contre
[a
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
ct
par
lParrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
Ja
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
MonsieurAlphonse
LOPEZ
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2013-2014
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Yohann
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83
321
934
-Monsieur
André
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
04
300 949
-Monsieur Bernard
MENUT,
détenteur
du
permis
de
chasser n°
: 83
35
443
-Monsieur
André
DAUPHIN,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
12
37
105
-Monsieur
David
COURRIAS,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
13
134
734
-Monsieur
Syivain
COQUILLAT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n° 83
315
233
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
nme
seule
personne
à
la fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
MonsieurAlphonse
LOPEZ,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Ginasservis
et
Vinon-sur-Verdon,
ARTICLE
d
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
tonte
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l’article 3.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
. 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83 83
- Fax 04
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW
VAL
BOUV.
fr
2 Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans Les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l'arme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l'opération ; -le nombre de tirs effectués ; -Pestimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...) Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MonsieurAlphonse LOPEZ informe sans délai:
- le service départemental de FONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de fa présente autorisation, MonsieurAfphonse LOPEZ informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) ; - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu'un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint, Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé retrouvé
mort
ou
considéré par
l'O.N.C.FS.
comme mortellement blessé,
ou
si
un
loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si Le plafond défini par l’article 1-11 du 30 juin 2014 susvisé est atteint, ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ARTICLE
10
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
le Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer, le Chef du
service
départemental
de l'Office national
de
la chasse
et de la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à
MonsieurAlphonse LOPEZ et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
D
saurent
GAYREL
Adresse postale : Préfecture du Var- DD'TM
-
Boulevard du
1 12ème Régiment d’Infantecie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneïl du publie
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
AA
VAE
BOUV.RT
3 Ltbrrië » Libre » Bye» Fateraut
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Lt
3 0 JUIL 2014
Direction
Toulon,
le
départementale des territoires n ï la mer
ARRETE PREFECTORAL
u
Var
Service Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
Fabien
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de Sème catégorie en vus
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Aiguines, Ampus, Chateaudouble et Vérignon. LE PRÉFET DU VAR
Officier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du
19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
Vu l'arrêté ministériel
du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu
Parrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans Le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Fabien MICHEL le 5
juin 20f4 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
64 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAV
VAE. gouv.fr
1 Considérant que
Monsieur
Fabien
MICHEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Fabien
MICHEL
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
:
Considérant que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Fabien
MICHEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante : Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
Etre
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
11
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Fabien
MICHEL
est
autorisé
à
mettre
cn
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévucs
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Fabien
MICHEL
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-000
32
05
délivré
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan. Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de son
permis
de
chasser
pout
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
1l
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Gilbert
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 8311156
-Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-0115199
-Monsieur
Pascal
MICHEL,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
8312923
- Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:13
2
20
096
-
Madame
Marion
BELISAIRE,
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
: 83
8028
813
-Monsieur
Philippe
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-01
15
099
Tontefois,
le tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
À
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Fabien
MICHEL,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d’Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble
et
Vérignon.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sut
les
territoires
mentionnés
à
Particle 3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
Adresse
pos{ale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax 04
94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
wav
var.
gouv.fr
2 ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d'accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
-
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de Popération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
Pestimation de la distance de tir ;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Fabien MICHEL informe sans délai:
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél, 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Fabien MICHEL informe sans délai :
- Je service départemental de l'ONCEFS (n° tél. 06 25 03 21 70); - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par P’arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé retrouvé
mort
ou
considéré par
l'O.N.C.FS.
comme mortellement blessé,
ou
si un loup
est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de
prélèvement, La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1-IT du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des liers. ARTICLE 9 : Le présent
arrêté peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Chef du
service départemental
de l'Office national
de la
chasse et
de la
faune sauvage,
le Commandant du groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l’Office National
des Forêts
sont chargés,
chacun en ce qui
le concémne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à
Monsieur Fabien MICHEL et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
D
nd
sauna
CAFE
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceuoil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 + Courriel
ddtm@var, gouv.fr
WAVE VAL. LOU VIT
3 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
départementale
3 û JUIL. ?Até
des territoires
FU
er mer
ARRETE PREFECTORAL
u
Var
Service Environnement
et Forêt
autorisant Monsieur Bernard
BÉLLINI
à effectuer des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Chateauvieux et La Martre. LE
PRÉFET
DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu f’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
Parrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitécs les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant Le loup (Canis Jupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par Le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BELLINI le 5 juin 2014 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DD'TM : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Toulon
Téléphonc 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
SA
VAT
OU ÎT
t Considérant
que
Monsieur
Bernard
BELLINI
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage):
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Bernard
BELLINI
se
trouvent
dans
Pune
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
Le
Ler
mai 2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Bernard
BELLINI
par
la
mise en œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Bernard
BELLINI
cst
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
Ia
prédation
du
loup,
selon
fes
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé rappelées
ci.
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
fume
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Bernard
BELLINI
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
01
4333
délivré
le
21
mai
1976
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
11
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var,
-Monsieur
Nans
BELLINL
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83
01
92105
- Monsieur
Samy
CURTI,
détenteur
du
permis
de
chasser n°
:06
11
2586
- Monsieur
Didier
DEMANDOLX
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:06
11
2608
Toutefois,
le
tir
ne peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de Monsieur
Bernard
BELLINI,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Chateauvieux
et
La
Martre.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
Ja
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l'article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
ARTICLE
5
:
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DD'TM
-
Boulevard
du
! {2ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
public
DDTN
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
Q4 94
46
32 50
-
Courriel
ddin@var
gouv.fr
AA
VAE BOUV.ÉF
2 Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de Sème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans Les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant
:
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser
;
-
le modèle de l’arme et des munitions utilisées
;
-
la date et le lieu de opération de tir de défense ;
-
+
Les heures de début et de fin de l’opération ;
-
de nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation de la distance de tir ;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard BELLINT informe sans délai:
- le service départemental de I'ONCES
(n° tél, 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ;
- Ja DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et
WE
n°
tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard BELLINI informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCEFS (n° tél. 06 25 03 21
70);
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par Parrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.F.S. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article Ler— IT du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’
Agence interdépartementale de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bernard BELLINI et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
£ésurant
CAVHE:
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Àceucit du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Couriel ddtm@var.gouv.fr
PP VAT EOUVÉT
3 EE
=
Liberté
» Égalité
» Praterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
|
3 0
JUIL 2014
Direction
Toulon,
le
départementate des
territoires
N $
Je mer
ARRETE
PREFÉCTORAL
u
Var
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Madame
Isabelle
LAFOREST
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Comps-sur-Artuby,
Montferrat
et
La
Roque-Esclapon.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concemant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 30
juin
2014
fixant
la
liste
des
départements dans
lesquels
peuvent
être
délimnitées
les
unités
d’action
prévues
par
arrêté du
15
mai
2013
fixant
Les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
Jupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Isabelle
LAFOREST
je
5
juin
2014
pour
L'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son troupeau
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'TM
: 244
avenue de
l'nfanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
-
Fax
04 94
46
32
50
-
Courriel
ddn@vat.souv.fr
VAL
VAL
SOU.
fr
1 Considérant
que
Madame
Isabelle
LAPOREST
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
CI
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Isabelle
LAFOREST
se trouvent
dans
lune
des
unités
d’action
définies
par
Parrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut être écartée ; Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Isabelle
LAFOREST
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ia
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Isabelle
LAFOREST
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
el
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Madame
Isabelle
LAFOREST
est
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
83
01
5604
délivré
le
03
août
2004
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Elle
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
elle-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
Elle
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83-0115199
-Monsieur Claude
PARCA
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
201208380317
Toutefois,
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Isabelle
LAFOREST,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Comps-sur-Artuby,
Montferrat
et
La
Roque-Esclapon.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l’article 3 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015. ARTICEL
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l'article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès est interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'itilisation
de
sources
lutnineuses
est
autorisée,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DD'TM
-
Boulevard
du
] 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DD'FM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
foulon
Téléphone 04 04
46
83
83
- Fax
04 94
46
32 50
- Coutricl
ddtm@var.gouv.fr
WW.
var gouv.fr
2 ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à Ja tenue d'un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les noi et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
-
la date et Le lieu de l'opération de tir de défense ;
-
Les heures de début et de fin de l'opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
J’estimation de la distance de tir ;
-
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. .....),
Ce registre est fenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Isabeïle LAFOREST informe sans délai :
- Le service départemental de l'ONCEFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Isabelle LATOREST informe sans délai :
- Le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 63 21 70) ; - Ja DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél, 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par Parrété du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition
s’applique
également
dans
le cas
d'un loup blessé retrouvé mort où considéré par l'O.N.C.FS.
comme mortellement blessé,
ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de
prélèvement, La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1er — II du 30 juin 2014 susvisé est atteint, ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
le Commandant du groupement de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle LAFOREST et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
D
—
Laurent
cAYAL
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX
Accueït du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie do Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
SAM VALEOUV Tr
3 Liberté « Bgolité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
départementale
3 0
JUIL,
2014
des
territoires
ee
mer
ARRETE
PREFECTORAL
Service
Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
Joël
MICIEEL
à effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble
et
Vérignon.
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
Penvironnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’'atrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
es
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
30
juin
2014
fixant
la liste
des départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités d'action
prévues par
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
juillet
2014
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdietions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
Joël
MICHEL
le
5 juin
2014
pour
l'autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du J12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
3 1209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46 32 50
- Courriel
ddtn@yar.soux.f
AVAY.
VAE
BOL
V.
fr
{ Considérant
que
Monsieur
Joël
MICHEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage):
Considérant que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
Les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Joël
MICHEL
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d'action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
:
Considérant que
malgré
la
mise en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Joël
MICHEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Joël
MICHEL
est
autorisé à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrété
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé rappelées
ci-dessous
et
dans
Îe
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Monsieur
Joël
MICHEL
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2013-2014 pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Gilbert
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 8311156
-Monsieur
Fabien
MICHEL,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
83-000
32
05
-Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
pormis
de
chasser
n°
: 83-0115199
-Monsieur Guillaume
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
8314604
-Monsieur
Pascal
MICHEL,
détenteur
du
permis de
chasser n°
8312923
-
Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
:13
2
20 096
-
Madame
Marion
BELISAIRE,
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
: 83
8028
813
-Monsieur
Philippe
FÂBRE,
détenteur
du
permis
de
chasser n°
83-01
15
099
Toutefois,
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
Ja
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
À proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Joël
MICHEL,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Chateaudouble
et
Vérignon.
ARTICLE
À
;
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
Ja
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
À
l'article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DD'TM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax 04 94
46
32
50
- Courriel
ddim@var
gouv.fr
VV
VAL
SOU.
ft
2 ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du iroupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans Penceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l’arme et des munitions utilisées ;
-
Ja date et Le lieu de l'opération de tir de défense ;
-_
les heures de début et de fin de l'opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation de la distance de tir ;
-
la description du comportement du loup s’il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Joël MICHEL informe sans délai:
- le service départemental de 'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - Ja DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de Ja présente autorisation, Monsieur Joël MICHEL informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) ; - ja DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.CFS. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1%-1I du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’ Agence interdépartementale de Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Joël
MICHEL
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
TT
— BY nËt-
éaurent G
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
- Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'fnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone (4 04 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAR VAT LOU V.fi"
3 Liburik « Liber» Hg
Fratert4 » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
départementale
°
3 9 JUIL, eût4
des territoires PR
ARRETE PREFECTORAL
ul
La
Servlee Euvironnement et Forêt
autorisant
Monsieur
Guillaume
FABRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Seillans.
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
du
code de
l’environnement
;
Vu Parrêté ministériel du
19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
Vu larrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Hipus) : Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent êlre délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êfre accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ; Vu Parrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum dé spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu
l'arrêté préfectoral du à juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu le demande présentée par Monsieur Guillaume FABRE le 5 juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse postale : Préfecture du Var- DD'TM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueif du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var.gouv.fr
WAY. VAT, EOUV. ft
i Considérant
que
Monsieur
Guillaume
FABRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
Ioup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure 323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FABRE
se
trouvent
dans
lune
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant que
malgré
la
mise en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FABRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante : Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Guillaume
FABRE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrêté
ct
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai 2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE2
:
Monsieur
Guillaume
FABRE
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-14
604
délivré
le
21
juillet
2004
par
Ia
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
1
peut
également
déléguer
Ja
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var,
-Monsieur
Philippe
FABRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-01
15
099
-Madame
Marion
BELISAIRE,
£st’détenteur
du
permis
de
chasser
n°
838028813
-Monsieur
Gilbert
MICHEL,
détenteur
du
permis
do
chasser n°
83-11
156
Monsieur
Gilles
BLANC,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-01
2826
-Monsieur
René
JOURDAN,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
06-24
567
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FABRE,
au
sein
des
unités pas{orales
situées
sur
les
communes
d’Ampus, Bargème,
Batgemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Seillans.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax 04
94
46
32 50
-
Courriel
ddtn@var.gonv.fr
WWW
VAL
BOUv.
fr
2 ARTICLE 4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau sur Les territoires mentionnés à l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
juin
2015,
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Pour Les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Les conditions d'accès réglementé an camp militaire de Canjuers doivent être respectées, L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l'arme et des munitions utilisées ; -la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-les heures de début et de fin de l'opération ; -Le
nombre
de
tirs
effectués
;
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a pu
être
observé
(fuite,
saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE 7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guillaume FABRE informe sans délai:
- le service départemental de 'ONCFS {n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher animal ; - Ja
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Guillaume
FABRE
informe
sans
délai
:
- le service départemental de PONCEFS {n° tél. 06 25 03 21 70) ; - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’uu
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette disposition s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.FSS. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par Particle
1*-IK du 30 juin 2014 susvisé est atleint.
ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Guillaume
FABRE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
LE PREFET
—
ésuront
ou:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31409 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 04 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW VAL gouv.fr
3 Liberté
»
Égalité
» Frateraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
3 0 JUIL, 204
départementale des territoires A pa mer
ARRETE PREFECTORAL
[0
Service Environnement et Forêt
autorisant
Monsicur
Alain
BELISAIRE
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines, Chateaudouble, Comps-sur-Artuby, Montferrat, Mons, La Roque-Esclapon, Fayence. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de Farticle L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent &tre accordées par les préfets concernant le loup (Canis {upus) : Vu arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par Parrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par Le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var : Vu
la demande présentée par Monsieur Alain BELISAIRE le 5
juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs
de défense en vue de la protection de son troupcoau ;
Adresse posfale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coumriel détm@var.gouv.fr
AVI
VALEQUV.r
1 Considérant
que
Monsieur
Alain
BELISAIRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
Les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Alain
BELISAIRE
se
ttouvent
dans
l'une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Alain
BELISAIRE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
St
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
Monsieur
Alain
BELISAÏRE
est
autorisé
À
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
Ja
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé rappelées
ci-
dessous
et
dans
lé
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
pat
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. Monsieur
Alain
BELISAIRE
est
détenteur
du permis
de
chasser n°
83-01
15
199
délivré
le
18
août
2000
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan,
I
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
Il
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
üirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Gilbert
MICHEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 83
1
1156
-Monsieur
René
JOURDAN,
détenteur
du
permis de
chasser n°
:06
24
567
-Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
: 13
2
20 096
-Monsieur
Michel
ROUVIER,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83
1
957
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de Monsieur
Alain
BELISAIRE,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d’Aiguines,
Châteaudouble,
Comp-sur
Artuby,
Montferrat,
Mons,
La-
Roque-Esclapon
et
Fayence.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Touton
Téléphone
04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var
gouv.fr
2 ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectnés
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
fa
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
À
l'article
3.
Pour
les
parties
de
cornmunes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenuc
d’un
registre
(ont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
et
Le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
:
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
:
-
_
lenombre
de
tirs
effectués
;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
la
déscription
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut.....),
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des agents
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
Îe
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Alain
BELISAIRE
informe
sans
délai:
- le
service
départemental
de
ONCEFS
(n°
tél.
06 25
03 21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
:
- ka
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57),
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Alain
BELISAIRE
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
PONCES
(n°
tél.
06
25 03
21 70);
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57),
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.F.S.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. Le
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
1"-I1
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
pent
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
ct
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
C'anjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Alain
BELISAIRE
ct
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PREFET
«TT
) sauront CAYRE)
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard
du
| 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
public
DDTM
: 244
avenne de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32 50
- Courriel
ddhn@var.gouv.fr
WWW.
Var,
BOUV.Ér
3 EE
Le
Liberté
»
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
ia
mer
Arrêté
Préfectoral
du Var
du.
6
AT
2014
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
Tanneron
Service
aménagement
durable
Le
préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.1
26-1,
Vu
Île
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1,
L.562-2
et
R.562-6,
Va
le
titre
LI
du
livre
premier
du
code
forestier
relatif
à
la
défense
et
à
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt,
Vu
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à
la
prévention
des
risques
majeurs,
Vu
Ja
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
Vu
la loi
n° 2003-6909
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
Vu
le
décret
n°
90-918
du
11
octobre
1990
relatif
à
l'exercice
du
droit
à l'information sur
les
risques
majeurs,
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
actabre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles, Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DD'TM
-
Bouievard
du
H2ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83 83
-
Fax 04 94
46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
AVS
VAE
SOU
ÉT Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011
relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles, Vu l'arrêté préfectoral du
17 novembre 2003 prescrivant
la réalisation d'un plan de prévention des risques
naturels majeurs incendies de forêt sur la commune de Tanncron, Vu
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011
rendant
immédiatement opposables certaines dispositions du
projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Tanneron, Vu Ja réunion du
12 septembre 2013 tenue en sous-préfecture de Draguignan avec la commune ayant pour
objet de faire Les enjeux nouveaux et sur Le projet du PPRIF, Vu la réunion de terrain du 6 novembre 2013 entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et les services de la commune relative à la présentation des enjeux
nouveaux susmentionné et de
certains travaux réalisés, Vu la lettre du préfet en date du 23 mai 2014 adressé au maire de Tanneron, l'informant de son intention de mettre en opposabilité immédiate un nouveau projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
pour
prendre
en
compte
les
équipements
réalisés
et
du
projet
de
rénovation, d’extension et de changement de destination de la Maison du Lac, Considérant
qu'aucune
observation du
maire n’a
été formulée dans
les
délais
réglementaires précisés
à
l’article R 562-6-I du Code de l'Environnement, Considérant la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt sur la commune de Tanneron par une aggravation des risques ou la création de risques nouveaux, du fait notamment de constructions nouvelles sur des terrains comportant un fort risque d'incendies de forêt, Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du IT de l'article L.562-1 du code de l'environnement, Considérant qu'il y a urgence à rendre ces dispositions immédiatement opposables sur le territoire de la commune de Tanneron, Considérant que
les
travaux
réalisés
sur les secteurs
En’1b (Les Majoris),
En’1q
(Mieran) et En’1s (La
Téoulière)
sont
conformes
aux
travaux
d’équipement
de
protection
collective
inscrits
dans
la
note
de
présentation du PPRIF de Tanneron et qu’ils sont de nature à modifier le risque d’incendie de forêt, Considérant que le projet de rénovation, d'extension et de changement de destination de la Maison du Lac, porté par la Communauté de communes du Pays de Fayence, présenté lors des réunions du 12/09/2013 et du 06/11/2013,
constitue
un
enjeu
nouveau,
Les
conclusions
de
ces
réunions
confirment
le
faible
niveau
d'exposition au risque incendie de forêt du projet, du fait de sa localisation entre la route départementale RD37 et ie lac de Saint Cassien. La prise en compte de cet enjeu nouveau se traduit par une modification du zonage réglementaire sur le secteur de la Maison du Lac, tel que délimité dans les plans du PPRIF. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont rendues immédiatement opposables les dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
Tanneron
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions s'appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. ARTICLE 2
: Le dossier des dispositions immédiatement opposables comporte :
>
Une note de présentation et ses annexes,
>
Un règlement,
>
Un
plan
de
zonage réglementaire composé
de
trois
planches
cartographiques
et
d'un
tableau d'assemblage.
ARTICLE
3
:
Ces
dispositions cesseront d'être opposables
si
elles
ne
sont pas
reprises dans
Le plan de
prévention des risques naturels d'incendies de forêt approuvé. ARTICLE 4
:
Les dispositions du projet de plan de prévention des
risques naturels d'incendies de forêt
rendues opposables en application de l'article L.562-2 du code de l'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron. ARTICLE 5
: Le dossier des dispositions immédiatement opposables est tenu à la disposition du public : >
À la mairie de Tanneron aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
>
À la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux jours et heures d'ouverture de bureau.
ARTICLE
6
:
L'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2011
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt
sur la commune de
Tanneron est abrogé. ARTICLE 7
: Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département et d'un affichage en mairie de Tanneron pendant au moins un mois. L'accomplissement de cette formalité
sera justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer du Var, ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le maire de la commune de Tanneron
et
le directeur départemental des
territoires
et
de la
mer sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
TT
_
|
éaurent
GAYREL Liberté « Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 30
juillet 2014
du Var
autorisant la SARL Saules et Eaux
à effectuer des captures exceptionnelles
d’écrevisses à pieds blancs à des fins scientifiques
(Austropotamobius pallipes)
Site Natura 2000 FR9301608 SIC ’’Mont Caume,
Mont Faron et forêt domaniale des Morières" sur les communes de SIGNES, MEOUNES LES
MONTRIEUX, BELGENTIER
Service de F'eau et des milieux aquatiques
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article L436-9 -11du code de l'environnement, Vu l’Arrêté ministériel du 21 juillet
1983 relatif
à la protection des écrevisses autochtones, modifié,
Vu la demande de dérogation du 3 juin 2014 présentée par la SARL Saules et Eaux portant sur une espèce soumise au litre Ler du livre IV du code de l'environnement, mandatée par Le président de la communauté d'agglomération Toulon, Provence, Méditerranée (TPM), Vu l'avis du
#8 juillet 2014 du conseil national de Ja protection de Fa nature,
Vu
les
avis
de M.
le
président
de la
fédération
du
Var pour la pêche
et
la protection du
milieu
aquatique (FVPPMA) du
16 juin 2014 et de M. le chef du service départemental de l'office national
de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 29 juillet 2014, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu Parrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du
10juillet 2014,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
S$
41209
- 83070
TOULON CEDEX
à
Toulon Lou.
fr
Adresse poslale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marin
Tétéphone O4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn
AVAL
VAT BON. Ér ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
La
SARL
Saules
et
Eaux
-
Lapra
-
07310
INTRES,
est
autorisée
à
perturber
intentionnellement,
capturer,
marquer
et
relâcher
les
écrevisses
à
pieds
blancs
(Austropotamobius
pallipes)
par
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
réserves
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
sanitaires
(protocole
SHF)
lors
de
la
capture
et
du
relâcher
des
spécimens.
Article
2
: Lieux
de
l'opération
et
objectif
de
l'étude
Les
pêches
auront
lieu
sur
les
cours
d'eau
dans
le
territoire
du
Site
Natura
2000
-
FR9301608
SIC
“Mont
Caume,
Mont
Faron,
forêt
domaniale
des
Morières"
et
en
périphérie
du
périmètre
sur
le
Gapeau
et
ses
affluents
sur
les
communes
de
SIGNES,
MEOUNES
LES
MONTRIEUX,
BELGENTIER.
Elles
visent
à
mieux
connaître
les
populations
d'écrevisses
à
pieds
blancs
(Austropotamobius pallipes) en vue d'assurer leur protection. Article
3
: Responsables)
de
l'exécution
matérielle
- M. Théo DUPERRAY, - M. Rémi DUGUET, - M.
Gaël
EPISSE,
-
M.
Jules
CHIFFARD
CARRICABURU,
Article
4
: Validité
Jusqu'au
15
octobre
2014.
Article
5
: Moyens
de
capture
autorisés
L'inventaire
se
fera
manuellement,
les
captures
seront
réalisées
à
l'aide
d’épuisettes
et
de
pinces
spéciales.
Les
prospections
seront effectuées
la
nuit.
Article
6
: Destination
des
espèces
capturées
Les
écrevisses
seront
relâchées
après
mesure,
marquage
sur
place
(à
l'exception
des
espèces
nuisibles
où
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus proche).
Article
7
: Accord
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord du (des} détenteur(s) du droit de pêche. Article 8 : Déclaration préalable Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la direction départementale des territoires et de Ja mer (DDTM), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL PACA), à l'ONEMA et à la FVPPMA. Article 9 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : Compte rendu d'exécution Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DD'TM, à la DREAL PACA, à l'ONEMA et à ja FVPPMA, Article 11
: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de Ia capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture, Il est tenu de la présenter à toute demande des agents conunissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation La présente
autorisation est
personnelle et incessible.
Elle peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui Jui sont liées. Article 13 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois Article 14 : Ampliation et exécution - M. le directeur départemental des territoires et de la mer, - Mine
la
directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
logement,
- M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
- M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
-
au
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
-
à
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
TPM,
-
à
M.
le
président
de
la
FVPPMA,
-
au
pétitionnaire,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
TS
L
lirecteur ciésartemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Michel MAURIN Liberté
» Égalité
» Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉ
T
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
ct
de
la
mer
Arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
du
Var
autorisant
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
à
effectuer
des
captures
exceptionnelles
d’écrevisses
à
pieds
blancs
à
des
fins
scientifiques
(Austropotamobius
pallipes)
Site
Natura
2000
FR9301620
‘Plaine
de
Vergelin
-
Fontigon,
Gorges
de
Châteaudouble,
Bois
des
Clappes"'
Communes
AMPUS
et
CHATEAUDOUBLE
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l’article
L436-9
-[
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
l’Arrêté
ministériel
du
21
juillet
1983
relatif
à
la
protection
des
écrevisses
autochtones, modifié,
Vu
la
demande
de
dérogation
du
14
mai
2014
présentée
par
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
(MRE)
portant
sur
une
espèce
soumise
au
litre
ler
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
mandatée
par
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Dracénoise,
Vu
l'avis
du
18
juillet
2014
du
conseil national
de
la
protection
de
la
nature,
Vu
ies
avis
de
M.
le
président
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FVPPMA)
du 25
mai
2014
et
de
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
(ONEMA)
du
23
mai
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
jean
Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
du
10
juiliet
2014,
Considérant que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
code de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Adresse
postale
:
Préfecture
du Var
-
DPTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
#3070
TOULON CÉDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:244 avenue de
l'infanterie
de
Maine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
- Fax
04
94
46 32 50.
Courriel
ddm@
ÉTAITN
AT
AA
VAL
ROUEN.
FE ARRÊTE
Article 1
: Bénéficiaire de l'opération
La Maison Régionale de
l'Eau — Boulevard
Grisolle — 83570
BARJOLS
est autorisée
à
capturer,
marquer
et
relâcher
les
écrevisses
à
pieds
blancs
(Austropotamobius
pallipes)
par
pêches
exceptionnelles à des fins scientifiques dans les conditions et sous réserves de la mise en œuvre des mesures de protection sanitaires (protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens. Article 2 : Lieux de l'opération et objectif de l'étude Les pêches auront lieu sur les cours d'eau dans le territoire du Site Natura 2000 FR9301620 "Plaine de Vergelin - Fontigon, Gorges de Châteaudouble, Bois des Clappes" et en périphérie du périmètre sur
les
communes
d'AMPUS
et
de
CHATEAUDOUBLE.
Elles
visent
à
mieux
connaître
les
populations
d'écrevisses
à
pieds
blancs
(Austropotamobius
pallipes)
en
vue
d'assurer
leur
protection. Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle - M. Georges OLIVARI, directeur, - M. Christophe GARRONE, ingénieur d’études. Article 4 : Validité Jusqu'au 15 octobre 2014, Article 5 : Moyens de capture autorisés L'inventaire se
fera manuellement,
les
captures
seront
réalisées
à
l'aide d’épuisettes
et
de
pinces
spéciales. Les prospections seront effectuées la nuit. Article 6 : Destination des espèces capturées Les
écrevisses
seront
relâchées
après
mesure,
marquage
sur
place
(à
l’exception
des
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportécs
au
centre
d’équarrissage le plus proche). Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui
sont
liés
à
la présente autorisation que s'il
a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. -3-
Article 8 : Déclaration préalable Avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DD'TM),
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL
PACA),
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA.
Article 9 : Droits des tiers Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à
la
DDTM,
à
la
DREAL
PACA,
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA.
Article 11
: Présentation de l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit
étre
présent
et
porteur
de la présente autorisation, lors des opérations de capture. I
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
Police
de
la
pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
ce
même
délai,
Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire l’objct
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois Article 14 : Ampliation et exécution - M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
- Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement, - M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
- M. le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, - M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, - à M. le président de à la communauté d'agglomération Dracénoise, - à M. le président de la FVPPMA, - au pétitionnaire,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le
directeur
dép)
des
Territoires
et
de
Ja
Mer
Jean-Michel
MAURIN EME: MARIE DE LA CRAU
ARRONDISSEMENT DE TOULON
DEPARTEMENT DU VAR
La fore
den trot
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Le Maire
de
la
Commune
de LA CRAU
(Var)
certifie
qu’il a été procédé le 29 juillet 2014 à l’affichage de la décision n°14-012 émise par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial,
dans
sa
séance
du
6
mai
2014,
autorisant
la
Société
SARL La Crau Dis à étendre la surface de vente de son supermarché (+556
m°?)}
portant
la
surface
de
vente
totale
à
2356
m2.
t
Le
présent
certificat est
délivré
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
:
eh
AOÛT
204
MAT
LI
5
AVI]
La
Crau,
le 28
juillet
2014
5
LI
Pour
Le
Maire,
RE
1
L’Adjoint délégué
a RE
Christian DAMPENON
Boulevard de La République - 83260 LA CRAU - Téf : 04.94.01.56.80 - Fax : 04.94.01.56.83 °
Mail : mairie@villedelacrau.fr - Site web : www.villedelacrau.fr Eux Piserté
LE
Rirvsueous
Fa
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Bureau environnement marin
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
28
JUL.
201
portant
autorisation,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
pour
la
réalisation
du
télescope
sous-marin
MEUST
par
le
Centre
de
Physique
des
Particules
de
Marseille
-
Commune
de
La
Seyne
sur
Mer.
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
6 relatifs
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques
et
marins,
R.214-1
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
6
et
R.214-6
à
19
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
opérations
soumises
à
autorisation,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
1988
relatif
à la
liste
des
espèces
végétales
marines
protégées,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
1994
relatif
à la
liste
des espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre 2004
fixant
la
liste
des
animaux
de
la
faune
marine
protégés sur l’ensemble du territoire, Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
Îe
programme
de
mesures
approuvés
par
le
Préfet
coordonnateur de
bassin
le
20
novembre
2009,
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
du
21
décembre
2012
approuvant
l’évaluation
initiale
des
eaux
marines
et les
objectifs
environnementaux
et
indicateurs
associés
du
plan
d’action
pour
le
milicu
marin
de
la
sous-région
marine
«
Méditerranée
Occidentale
»,
Vu
la
demande
d'autorisation
et le
dossier
y
afférent
déposés,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
par
le
Centre
de Physique
des
Particules
de
Marseille
le
2 juillet
2013
et
complétés
les
20
septembre
et
28
octobre
2013,
relatifs
aux
travaux
d'installation
du
télescope
sous-marin
à
neutrinos
MEUST
à
partir
de
la
commune
de
La
Seyne
sur
Mer,
1/8 Vu
l’avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
18
novembre
2013,
Vu
l’avis
du
Parc
national
de
Port-Cros
en
date
du
14
février
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mars
2014
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique,
au
titre
notamment
des
articles
L.123-1
et
suivants
et
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relative
aux
travaux
d’installation
du
télescope
sous-marin
MEUST,
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
14
avril
au
16
mai
2014
inclus,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
26
mai
2014,
Vu
le
rapport
présenté
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
Îe
9
juillet
2014
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
9
juillet
2014,
Vu
Pavis
émis
le
23
juillet
2014
par
le
Centre
de
Physique
des
Particules
de
Marscille
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
Jui
a
été
communiqué
le
17
juillet
2014,
Considérant
les
modalités
de
déroulement
du
chantier
et
les
mesures
envisagées
en
vue
de
la
protection
de
l'environnement
marin
et
des espèces
protégées,
Considérant
que
les
effets
sur
l'environnement
du
projet
sont
minimisés
autant
que
possible
par
l'ensemble
des
mesures
prévues
par
le
dossier
et/ou
prescrites
ci-après,
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
ct
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
Considérant
que
la
politique
communautaire
en
matière
d'environnement
vise
un
niveau
de
protection
élevé
et
qu'elle
repose
sur
les
principes
de
précaution,
du
pollueur-payeur
et
de
l'action
préventive, Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
ie
SDAGE
Rhône-Méditerranée
et le
Plan
d'Action
sur
le
Milieu Marin,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1
-
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Le
Centre
de Physique
des
Particules
de
Marseille,
dénommé
plus
loin
«
le titulaire »,
est
autorisé,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
réaliser
les
travaux
d’installation
du
télescope
sous-marin
à
neutrinos
MEUST,
phase
prototype,
à
partir
du
territoire
de
la
commune
de
La
Seyne
sur
Mer.
2/8 La rubrique de la nomenclature de l’article R.214-1
du code de l’environnement concernée par les
présents travaux est : Rubrique
Intitulé
Régime
4,1.2.0
|Travaux
d'aménagement
portuaires
et
autres
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
marin
et
ayant
une
incidence
directe
sur
ce
milieu : 1°) d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros.
Autorisation
Les
opérations,
objet
du
présent
arrêté,
seront
réalisées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant
dans
le
dossier de
demande
d’autorisation
et
les
compléments
qui
y
ont
été
apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur, ARTICLE 2 - NATURE DES OPÉRATIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES Les opérations suivantes seront réalisées :
e
déploiement d’un câble sous-marin électro-optique de 53
mm de diamètre maximum sur une
longueur de 42,5 km alimentant le nœud de réseau et dont l’atterrissement est prévu sur la plage des Sablettes à La Seyne sur Mer ;
e
pose,
à
2530
m
de profondeur
et
à
environ
35
km
de
la
côte,
de
l'infrastructure
MEUST
constituée
d’un
ensemble
d’éléments
portant
une
instrumentation
scientifique
pour
l'astronomie neutrinos et les sciences de la mer, d’une emprise totale inférieure à
10 m?, et
d’un câble inter-noeud de 3 km de long ;
e
mise
en
place
de
2
lignes
instrumentées,
une
première
ligne
d’observation
des
neutrinos
KMS3NET composée de modules optiques de 17 pouces de diamètre sur une hauteur de 800 m et une deuxième ligne ALBATROSS
(EMSO),
sur une hauteur de 2000 m, distribuant
un
ensemble d’appareillage pour l’étude des paramètres physico-chimiques de la colonne d’eau.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX 3.1. Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles Les travaux seront effectués dans Le respect de la réglementation relative à la gestion des chantiers et les déblais et les déchets évacués conformément à la législation en vigueur. Le programme d’exécution des travaux, au sens de l’article 28.2.1 du C.C.A.G. travaux, sera transmis au service en charge de la police des eaux littorales au moins 15 jours avant leur démarrage : projet des
installations
de
chantier
et
ouvrages
provisoires,
matériels
et
méthodes
utilisés,
calendrier
d'exécution des travaux précisant notamment la date de démarrage, les différentes phases (travaux sur la plage, entre la plage et l’herbier de posidonies, dans l’herbier...) Le déroulement des travaux ne devra pas entraîner de dégradation des milieux aquatique et terrestre situés à proximité des zones de chantier et des voies d’accès aux engins. Un rideau antiturbidité, confinant la zone de travaux, sera mis en place lors de l’ensouillage du câble entre la plage et l’herbier de posidonies. Le bon état du système sera vérifié quotidiennement.
3/8 En
cas
d’intempéries
et
notamment
de
forte
houle,
Les
travaux
seront
interrompus.
En
cas
de
pollution
accidentelle,
le
titulaire
sera
tenu
de
mettre
en
œuvre,
par
tout
moyen
approprié,
des
mesures
de confinement
et
de
limitation
de
l'effet
sur
l'environnement
marin,
notamment
par
la
mise
en
place
d’un
barrage
antipollution
en
cas
de
pollution
aux
hydrocarbures.
Le
titulaire
en
informera
le
service
en charge
de
la
police
des
eaux
littorales
dès
connaissance
de
l'événement,
Les
travaux auront
lieu
en dehors
de
la
période
estivale
comprise
entre
le
1%
juin
et
le
30
septembre
inclus
ainsi
que
hors
ponts
et
jours
fériés.
3.2.
Mesures
prises
en
vue
de
Ja
protection
de
l’herbier
de
posidonies
Toute
mesure
sera prise
pour
que
la
pose du
câble
n'ait
pas
d'impact
sur
l’herbier
de
posidonies
pen-
dant
la
durée
des
travaux.
En
sus
des
mesures
prévues
dans
le
dossier,
seront
intégrées
les
dispositions
suivantes
:
e
le
câble
sera
ancré
dans
sa
partie
traversant
l’herbier
de
posidonies
à
l’aide
d’ancres
à
vis,
hé-
Hicoïdales
sur
la
matte
de
posidonies
et
à
palet
en
zone
sableuse
;
+
Péquipe
de
plongeurs
chargée
de
l’ancrage
du
câble
sera
assistée
d’un
plongeur
scientifique
spécialiste
des
posidonies
;
e
en
cas
de
chute
de
matériaux
sur
lherbier,
une
évaluation
des
dégâts
occasionnés
sur
celui-ci
sera réalisée
par
un
plongeur
biologiste.
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
littorales
sera
informé,
dès
connaissance
de
l'événement,
de
cette
situation
ct
des
suites
à
donner
(localisa-
tion
de
l'incident,
estimation
des
dégâts,
rapport
d'évaluation
illustré
par
des
photographies
et
proposition
de
mode
opératoire
pour
enlèvement).
Le
titulaire
devra procéder
à
cet
enlève-
ment
des
matériaux
dans
les
meilleurs
délais
après
validation
du
mode
opératoire
par
le
ser-
vice
chargé
de
la
police
des
eaux
littorales.
3.3.
Suivi
du
milieu
récepteur
Lors
des
opérations d’ensouillage
du
câble
entre
le
rivage
marin
et
l’herbier
de
posidonies,
un
suivi
des
Op:
qd
à
x
;
quotidien
de
la
turbidité
de
l’eau
sera
mis
en
place
au
moyen
d'un
disque
de
Secchi.
Les
modalités
de
ce
suivi
sont
les
suivantes
:
e
chaque
jour,
avant
le
début
des
travaux,
un
agent
formé
en
environnement
effectuera
une
mesure
de
la
turbidité
sur
un
ensemble
de
stations
situées
:
-
sur
une
zone
de
référence
non
impactée
par
l’ensouillage
du
câble
;
- à
l’intérieur
du
barrage
antiturbidité
;
-
à
une
vingtaine
de
mètres
à
extérieur
du
barrage
antiturbidité
:
-
sur
l’herbier
de
posidonies,
à
la
plus
courte
distance
de
la
zone
d’ensouillage.
Ces
mesures
constitueront
les
valeurs
de
référence.
e
pendant
les
travaux,
des
mesures
de
la
turbidité
seront
réalisées
sur
les
stations
situées
à
l'extérieur
du
rideau
antiturbidité
deux
fois
en
mi-journée
et
en
fin
de
journée
; si
l’une
de
ces
mesures
dépasse
de
30%
la
valeur
de
référence
de
la
station
concernée,
les
travaux
seront
suspendus
;
une
vérification
du
rideau
antiturbidité
sera
effectuée
et
les
travaux
ne
pourront
reprendre
que
lorsque
la
turbidité
aura retrouvé
une
valeur
inférieure
au
taux
de 30
%.
3.4.
Remise
en
état
du
site
en
partie
terrestre
À
la
fin
des
travaux
d’enfouissement
du
câble
sur
la
plage
et
de
son
raccordement
à
la
chambre
de 4/8 tirage, le site sera remis dans son état initial. 3.5. Registre de suivi du chantier
:
Le titulaire exigera de l’entreprise chargée des travaux
la tenue d’un registre de suivi journalier du
chantier
précisant
notamment
les
principales
phases
du
chantier,
tout
incident
survenu
et
toute
information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu. Le titulaire fera consigner journellement :
les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ; les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ; l'état
d'avancement du chantier ;
tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Ce
registre
sera
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales. 3.6. Bilan de fin de travaux A l'issue des travaux, Le titulaire adressera au service en charge de la police des eaux littorales, dans le délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
décision
de
réception
des
travaux,
un
bilan
global
du
chantier qui contiendra, notamment :
le déroulement des travaux ; les
observations,
les
incidents,
les
pollutions
accidentelles,
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
les
éventuelles
modifications
mineures
apportées
au
dossier
de
demande
d’autorisation,
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et toutes
les
mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté ; le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment) ; les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés (pose du câble et des installations sous-marines)
accompagnés
de
reportages
photo
ou
vidéo
lors
de
la
mise
en
place
de
lPinstrumentation
scientifique
sous-marine
et
lors
de
l’inspection
prévue
à
la
fin
des
opérations
de pose et d’ensouillage
du câble dans
sa partie allant de la limite
inférieure de
l’herbier de posidonies au rivage de la mer.
ARTICLE 4 - SUIVI ENVIRONNEMENTAL Un suivi de l’herbier de posidonies sera effectué selon les modalités suivantes :
un état initial une semaine maximum après la fin des travaux d’ancrage du câble ; un état à 2, 5 et 10 ans après la fin des travaux.
Ce suivi portera sur :
6 9 ee © © ©
une cartographie de la zone sur 10 mètres minimum de large ; la typologie de la limite de l’herbier et la richesse de la faune et de la flore environnante : la densité des faisceaux foliaires ; le taux de recouvrement ; la proportion de rhizomes plagiotropes ; la mesure de déchaussement ;
5/8 e
la
biométrie
foliaire.
Cette
surveillance
portera
sur
une
station
située
dans
un
champ
éloigné
du
passage
du
câble
servant
de
station
témoin
ainsi
que
sur
des
stations
implantées
tous
les
deux
points
d'ancrage.
Chaque
étape
de
ce
suivi
devra
faire
l’objet
d’un
rapport
à fournir
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
litto-
rales
dans
un
délai
d'un
mois.
Lors
de chacun de
ces
suivis,
la
fixation
du
câble
dans
l’herbier
sera
vérifiée
et
tout
élément
défec-
tueux sera remplacé. ARTICLE
5
- DÉMANTÈLEMENT
DES
INSTALLATIONS
À
la
fin
de
la
durée
de
la
période
de concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime,
toutes
les
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
seront
démontées
et
enlevées,
à
l’exception
de
la
section
de
câble
traversant
l’herbier
de
posidonies
après
expertise
du
site
par
un
plongeur
biologiste
qualifié
en
environnement
marin.
ARTICLE
6
- ÉLÉMENTS
À
TRANSMETTRE
AU
SERVICE
EN
CHARGE
DE LA
POLICE
DES
EAUX
LITTORALES
Échéance
Article
Objet
-
15
jours
avant
le
début
3.1
des travaux
- programme d'exécution des travaux.
- dès connaissance de
l'événement
-
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
fin
des
travaux
3.1
|
-
toute
information
concernant
une
pollution
accidentelle
3.6
|-
bilan
global
du
chantier
- dans
un
délai
d’un
mois
à
D:
A
4
-
suivi
environnemental
à l'issue de chaque étape
-
modification notable
apportée
aux
travaux
(la
transmission
de
ces
éléments
ne
vaut
pas
autorisation)
-
un
mois
avant
réalisation
73
ARTICLE
7
-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
7,1,
Durée
de
l'autorisation
Le
début
des
travaux
devra
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
cinq ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
et
Les
travaux
devront
être
terminés
dans
un
délai
de
dix ans
à
compter
de
cette
même
date.
7,2.
Caractère de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
conformément
à
l'article
L.214-4
du
code
de
l'environnement,
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
tituiaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées
aux
articles
précédents
dans
le
détai
fixé,
l'administration
pourra
prononcer
le retrait
ou
la
suspension
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
titulaire,
tout
dommage
provenant
de son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au code de
l’environnement,
6/8 1
en sera
de même dans le cas
où,
après s’être conformé aux
dispositions prescrites,
le titulaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, 7.3. Modification — suspension — suppression de l'autorisation Toute
modification
apportée
à
la
réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
notable
des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet un mois au moins avant sa réalisation. Il est de la responsabilité du titulaire de s'assurer qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires découlant de cette modification. Le présent arrété peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles R.214-17, R.214-18 et R.214-26 du code de l'environnement. 7.4,
Infractions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article R.216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En outre,
le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre le chantier ou l'exploitation. 7.5. Accès aux insfallations et contrôle des prescriptions Le service en charge de la police des eaux littorales peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le
titulaire
sera
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement.
JI
devra leur permettre de procéder à toutes
les
opérations
utiles
pour constater
l'application des prescriptions du présent arrêté. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés seront à la charge du titulaire. 7.6, Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 8 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En application de l'article R.214-19 du code de l'environnement, les mesures suivantes seront prises :
e
le présent atrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis à disposition du public sur Le site internet de celle-ci pendant une durée d'au moins un
an
;
e
un
avis
au
public
faisant
connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera publié,
à
la
diligence des services de la préfecture du Var et aux frais du titulaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var ;
e
la présente autorisation sera affichée dans les mairies des communes de La Seyne sur Mer et Carqueiranne pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
ainsi
que
sur site pendant
toute
la
7/8 période
de
travaux
; ces
formalités
seront
justifiées
par
un
procès-verbal
du
maire
;
e
un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation sera
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
du
Var
(DDTM)
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
de
La
Seyne'sur
Mer
et
Carqueiranne
pendant
deux mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
*
ARTICLE
9
-
RECOURS
-
DROIT
DES
TIERS
-
RESPONSABILITÉ
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
titulaire
et
dans
un
délai
d'un
an
par
les
tiers,
en
application
des
articles
L.214-10,
L.514-6
et
R.514-
3-1
du
code de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet.
Le
silence
gardé par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
titulaire
sera
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d'exécution
et
leur
entretien
ultérieur.
ARTICLE
10
- ÉXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
maire
de
la
commune
de
La
Seyne
sur
Mer,
Le
maire
de
la
commune
de
Carqueiranne,
Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêjé
28
JUL.
204
Toulôa,le_ Le
Préfet, Pour
le
pecfét
à pa
délégation,
#$-Préfet
Chargé
dy Mission
FÉRNABEU
Boi
8/8 EE
5
«4
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
départementale
É
il
Î AOÛT
2014
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
Service
environnement
h portant
approbation
et
forêt
de
la
révision
du
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
(ITT)
Pôle
environnement
des
routes
départementales
(RD)
etcadre
de
vie
du
département
du
Var
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
Directive
2002/49/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
de
l’Union
Européenne
du
25
juin
2002
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
du
bruit
dans
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
;
Vu
le
décret
n°
95-20
pris
pour
l'application
de
l'article
L.111-11-1
du
code
de
Ja
construction
ct
de
l'habitation
et
relatif
aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
de
leurs
équipements
;
Vu
le
décret
n°
95-21
relatif
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
;
Vu
les
trois
arrêtés
ministériels
du
25
avril
2003
relatifs
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
de
santé,
les
hôtels
ct
les
bâtiments
d'enseignement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2013
modifiant
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
le
livre
V,
titre
VIF,
chapitre
Ier,
en
ses
articles
L.571-1
et
suivants,
R.571-1
et
suivants
et
chapitre
Il,
en
ses
articles
L.572-1
et
suivants,
R.572-]
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
R.123-13, R.123-14,
R.123-22
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation, et
notamment
ses
articles
L.111-11, L.111-11-1,
L.111-11-2,
R.111-4-1
;
page 1/8
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DD'TM
-
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de
Marine
À
Toulon
Téléphone
04
94 46
83 83
- Fax
04
94
46 32
50
. Courriel
ddim@
var gouv.fr
AUDIT CET
LEE
72 Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
07
juin
2000
et
06
août
2001
publiant
le
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
du
département
du
Var,
assorti
des
pièces
annexées
:
Vu
la
saisine
du
gestionnaire
tout
au
long
de
la
procédure,
à
savoir
le
Conseil
Général
du
Var
pour
le
réseau
routier
dénommé
route
départementale,
et
notamment
la
dernière
consultation
de
présentation
des
résultats
en
date
du
05 mars
2014
;
Vu
l'avis
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
concernés
suite
à
leur
saisine
en
date
du
27 mai
2013
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.571-39
du
Code
de
l'environnement ; Vu
Favis
des
communes
concernées
suite
à
leur
consultation
pour
une
durée
de
3
mois
en
date
du
27
mai 2013 conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.571-39
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
rendu
d'études
et
l'analyse
effectuée
par
le
bureau
d'études
Bureau
Veritas
en
date
du
18
décembre
2013
et
la
dernière
version
corrigée
du
12
juin
2014
;
Vu
l'appui
technique
en
tant
qu'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
apporté
par
le
Centre
d'Études
Techniques
de
l'Équipement
(CETE)
Méditerranée
tout
au long de
la
procédure
et
la
validation
des
résultats
obtenus
le
19
décembre
2013
;
Considérant
l'information
fournie
sur
le
portail
de
l’État
et la
communication
des
éléments
de
procédure
lors
des
réunions
plénières
du
comité
de
suivi
du
bruit,
dont
le
dernier
en
date
du
28
mai
2013
;
Considérant
la
conformité
de
l'établissement
de
la
révision
du
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
des
routes
départementales
du
département
du
Var
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
critères
et
conditions
requis
par
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
(TT)
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
objet
de
la
décision
d'approbation
de
la
révision
du
classement
sonore
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé sont applicables
dans
le
département
du Var
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
(ITT)
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
vise
à
approuver
la
révision
totale
du
classement sonore de
ces
infrastructures.
Le
classement
sonore
comporte
le
présent
arrêté
assorti
d'une
annexe
intitulée
"rapport
de
classement"
composée notamment
de
tableaux
et
de
représentations cartographiques,
Ce
rapport
de
classement
fait
partie
intégrante
de
l'arrêté
préfectoral.
fl
constitue
l'objet
principal
de
la décision administrative. ARTICLE 2 :
infrastructures concernées
Les
infrastructures
de
transports
terrestres
concernées par
le
présent
arrêté
relève
du
réseau
routier
dénommé
route
départementale (RD).
Toutes
les
routes
départementales
du
Var
ne
font
pas
l'objet
d'un
classement
; seules
les
voies
(ou
tronçon(s)
de
voies)
concernées
sont recensées,
page 2/8 ARTIGUES, OLLIERES, RIANS, SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
D4
FREJUS, PUGET-SUR-ARGENS
D5
LA CELLE, LA ROQUEBRUSSANNE, NEOULES
D7
FREJUS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
D8
FREJUS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINTE-MAXIME
Di2
HYERES, PIERREFEU
D13
BESSE-SURASSOLE, FLASSANS-SUR-ISSOLE BRIGNOLES,
FLASSANS-SUR-ISSOLE,
FREJUS,
LE
CANNET-DES-MAURES,
DN7
LE
LUC-EN-PROVENCE,
LE
MUY,
LES
ARCS-SUR-ARGENS,
POURCIEUX,
POURRIERES,
PUGET-SUR-ARGENS,
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, TARADEAU, TOURVES, VIDAUBAN
DN8
EVENOS, LE BEAUSSET, LE CASTELLET, OLLIOULES, TOULON
D10
LORGUES, LES ARCS-SUR-ARGENS, TARADEAU,
DH
OLLIOULES, SANARY
D12
HYERES, PIERREFEU-DU-VAR
Di3
BESSE-SUR-ISSOLE, FLASSANS-SUR-ISSOLE
Di4
CUERS, GRIMAUD, PIÈRREFEU-DU-VAR
Di5
BESSE-SUR-ISSOLE, FORCALQUEIRET, SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
D46
LA SRYNE-SUR-MER, SIX-FOURS
D17
LE CANNET-DES-MAURES, LE THORONET
D18
LA SEYNE-SUR-MER, SAINT-MANDRIER-SUR-MER
D19
FAYENCE, TOURRETTES
D22
CORRENS, MONTFORT-SUR-ARGENS, LE VAL
D23
POURRIERES
D25
LE MUY, SAINTE-MAXIME
D26
OLÉIOULES, LA SEYNE-SUR-MER
D29
HYERES,
LA CRAU, LA GARDE, TOULON
D37
FREJUS,
LES
ADRETS-DE-L'ESTEREL,
MONTAUROUX,
SAÏNT-RAPHAEL,
TANNERON
D42
HYERES,
LA GARDE, LE PRADET, TOULON
D42B
LA LONDE-LES-MAURES
D43
BRIGNOLES,
CAMPS-LA-SOURCE,
CUERS,
FORCALQUEIRET,
LA
CELLE,
ROCBARON
D46
HYERES, LA VALETTE-DU-VAR, LE REVEST-LES-EAUX, TOULON
D48
COGOLIN
D54
CHATEAUDOUBLE,
DRAGUIGNAN,
FIGANIERES,
LA MOTTÉ,
LES ARCS-SUR-
ARGENS, TRANS-EN-PROVENCE
D56
CALLIAN
D58
SOLLIES-PONT
D59
DRAGUIGNAN
D61
GASSIN, GRIMAUD, RAMATUELLE
D61A
GRIMAUD
D62
TOULON
D63
LA SEYNE-SUR-MER, SIX-FOURS
D66
LA CADIERE-D'AZUR, LE CASTELLET, SAINT-CYR-SUR-MER
page
3/8 LA
GARDE,
LA
FARLEDE
POURRIÈRES LE
PLAN-DE-LA-TOUR,
SAINTE-MAXIME
CARQUEIRANNE,
LA
CRAU
GAREOUET,
ROCBARON
LA
CADIERE-D'AZUR,
LE
CASTELLET
LA
GARDE,
LA
VALETTE-DU-VAR,
LE
PRADET
SAINT-CYR-SUR-MER LES
ARCS-SUR-ARGENS
OLLIOULES,
TOULON
RAMATUELLE,
SAINT-TROPEZ
pe7
CARNOULES,
CUERS,
GONFARON,
LA
FARLEDE,
LA
VALETTE-DU-VAR,
LE
LUC-EN-PROVENCE,
PIGNANS,
PUGET-VILLE,
SOLLIES-PONT,
TOULON
D98
BORMES-LES-MIMOSAS,
COGOLIN,
GASSIN,
HYERES,
LA CRAU,
LA
GARDE,
LA
LONDE-LES-MAURES,
LA MOLE,
LA
VALETTE-DU-VAR,
SAINT-TROPEZ
D98B
FREJUS
D100
FREJUS,
SAINT-RAPHAEL
D100A
FREJUS
D125
LE
MUY
D187
HYERES
D198
BORMES-LES-MIMOSAS,
LE
LAVANDOU
D206
OLLIOULES
Daii
SANARY-SUR-MER
D241
BORMES-LES-MIMOSAS
D246
LA
VALETTE-DU-VAR
D276
HYERES,
LA
CRAU
D298
BORMES-LES-MIMOSAS,
LE
LAVANDOU
D298C
BORMES-LES-MIMOSAS
D412
PIERREFEU-DU-VAR
D442
CARQUEIRANNE BELGENTIER,
BRIGNOLES,
FORCALQUEIRET,
GAREOULT,
GINASSERVIS,
D554
HYERES,
LA
CRAU,
LA
FARLEDE,
LE
VAL,
MEGOUNES-LES-MONTRIEUX,
NEOULES,
SOLLIES-PONT,
SOLLIES-TOUCAS,
VINON-SUR-VERDON
D557
DRAGUIGNAN,
FLAYOSC,
VILLECROZE
D558
COGOLIN,
GRIMAUD,
LA
GARDE-FREINET, LE
CANNET-DES-MAURES
BANDOL,
BORMES-LES-MIMOSAS,
CARQUEIRANNE,
CAVALAIRE-SUR-MER,
COGOLIN,
FREJUS,
GASSIN,
GRIMAUD,
HYERES,
LA
CADIERE-D'AZUR,
LA
D559
CROIX-VALMER,
LA
GARDE,
LA
LONDE-LES-MAURES,
LA
SEYNE-SUR-MER,
LE
LAVANDOU,
LE
PRADET,
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
OLLIOULES,
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
SAINT-CYR-SUR-MER,
SAINTE-MAXIME,
SAINT-RAPHAEL,
SANARY-SUR-MER,
SIX-FOURS-LES.PLAGES,
TOULON
D559A
HYERES,
LA
LONDE-LES-MAURES
D559B
BANDCL,
LA
CADIERE-D'AZUR,
LE
BEAUSSET,
LE
CASTELLET
D559BIS
TOULON BARJOLS,
BRUE-AURIAC,
NANS-LES-PINS,
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
D560
BAUME,
SAINT-ZACHARIE,
SALERNES,
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS,
VILLECROZE
D560A
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
page 4
/8 CR
ASR
PTE
É
Recon
ee
CALLIAN,
DRAGUIGNAN,
ENTRECASTEAUX,
FAYENCE,
LE
VAL,
LE
D562
THORONET,
LORGUES,
MONTAUROUX,
SAINT-ANTONIN-DU-VAR,
TOURRETTES,
D563
FAYENCE
D616
SIX-FOURS-LES-PLAGES
D642
TOULON
D825
LE MUY
D952
VINON-SUR-VERDON
D955
DRAGUIGNAN
:
L
D1555
DRAGUIGNAN, LA MOTTE, LE MUY, LES ARCS, TRANS-EN-PROVENCE
D1559
SAINT-CYR-SUR-MER
D2008
TOULON
D2026
LA SEYNE-SUR-MER
D2086
LE PRADET
D2554
BRIGNOLES
Déviation
BANDOL
Déviation
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Déviation
VIDAUBAN
Projet de déviation
[BELGENTIER
Projet de déviation |
LA GARDE-FREINET
Projet de déviation
[LA MOLE
Projet de déviation
ROQUEBRUNE.SUR-ARGENS
Projet de déviation
SAINT-ZACHARIE
Projet de déviation
GRIMAUD, SAINTE-MAXIME
Projet de
contournement
PIERREFEU-DU-VAR
page 5/8 ARTICLE
3:
caractéristique
du
classement
Le
classement
s'effectue
sur
la
base
des
caractéristiques
sonores
de
la
voie,
Ainsi, toutes
les
voies
du
département ne
font
pas
l'objet
d'un
classement.
Seules
celles
qui
dépassent
les
niveaux
sonores
le
sont,
.
Les
infrastructures
sont
classées
sur
la
base
de
leurs
niveaux
sonores
diurnes
et
nocturnes
reçus
au
point
de
référence.
A
noter
que
les
indicateurs
retenus
sont
les
mêmes
que
ceux
pris
en
compte
pour
la
construction
d'infrastructures
nouvelles.
Il
s'agit
du
LAeq
(6h-22h)
pour
le
jour,
et
du
LAeq
(22h-
6h)
pour
la
nuit,
La
catégorie
des
infrastructures
de
transports
terrestres
est
donc
définie
comme
suit
:
Catégories
des
infrastructures
en
fonction
des
niveaux
sonores
secteurs
affectés
par
le
bruit
Niveau sonore
Niveau
sonore
ed
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
de
référence
de
référence
Catégorie
de
| pour
les
infrastructures
routières,
à
partir
du
LAeg
{6h-22h)
en
dE(A)
LAeq
(22h-6h)
en
dB(A)
l'infrastructure
|
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche
:
- pour
{es
infrastructures
ferroviaires,
à
partie
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche.
L>81
L>
76
1
300
rm
76
71
2
250
m
70
76
65
3
100
m
65
70
60
<
L<
65
4
30m
60
55
<
L<
60
5
10m
Les
tableaux
contenus
dans
le
rapport
de
classement
annexé
donnent, à
minima, pour
chacun
des
tronçons
d'infrastructures
mentionnés,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1996
susmentionné,
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
ainsi
que
Le
type
de
tissu
urbain
traversé (rue
en
"U"
ou
tissu
ouvert).
Les
cartes
contenues
dans
le
rapport
de
classement
annexé
représentent,
à
minima,
la
catégorie
de
l'infrastructure,
le
secteur
affecté
par
le
bruit
et
la
largeur
de
ces
secteurs.
Pour
des
raisons
de
lisibilité,
il
peut
être
nécessaire
de
produire
plusieurs
cartes
à
des
échelles
suffisantes,
où
de
faire
des
grossissements
sur
certaines
zones
où
les
tronçons
sont
très
courts.
Toutefois,
il
ne
s'agit
pas
de
réaliser
des
cartes
à
l'échelle
des
documents
d'urbanisme,
mais
d'illustrer
graphiquement
le
contenu
de
l'arrêté
de classement
sonore,
En
cas
de
discordance
entre
"tableau(x}"
et
"carte(s)",
les
indications
du
tableau
de
données
priment. ARTICLE
4
:
isolement acoustique
des
bâtiments à
construire
Les
bâtiments
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
à
l'article
R.111-23-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
aux
arrêtés
pris
en
application
des
décrets
95-20
et
95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les articles
5
à
9
de
l'arrêté
du
30 mai
1996
susvisé.
Pour
les
établissements
de
santé,
les
hôtels
et
les
bâtiments d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
trois
arrêtés
du 25
avril
2003
susvisés.
page 6 /8 &RTICLE
5
:
communes
concernées
Les
communes
concernées
par
le
présent
arrêté
sont
:
ARTIGUES,
BANDOL,
BARJOLS,
BELGENTIER,
BESSE-SUR-ISSOLE,
BORMES-LES-MIMOSAS,
BRIGNOLES,
BRUE
AURIAC,
CALLIAN,
CAMPS-LA-SOURCE,
CARNOULES,
CARQUEIRANNE,
CAVALAIRE-SUR-MER,
CHATEAUDOUBLE,
COGOLIN,
CORRENS,
CUERS,
DRAGUIGNAN,
ENTRECASTEAUX,
EVENOS,
FAYENCE,
FIGANIERES,
FLASSANS-SUR-ISSOLE,
FLAYOSC,
FORCALQUEIRET,
FREJUS,
GAREOULT,
GASSIN, GINASSERVIS,
GONFARON,
GRIMAUD,
HYERES,
LA
CADIERE
D'AZUR,
LA
CELLE,
LA
CRAU,
LA
CROIX-VALMER,
LA
FARLEDE,
LA
GARDE,
LA
GARDE
FREINET,
LA
LONDE-LES-MAURES,
LA
MOLE,
LA
MOTTE,
LA
ROQUEBRUSSANNE,
LA
SEYNE-SUR-
MER,
LA
VALETTE,
LE
BEAUSSET,
LE
CANNET-DES-MAURES,
LE
CASTELLET,
LE
LAVANDOU,
LE
LUC-EN-PROVENCE,
LE
MUY,
LE
PRADET,
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
LE
REVEST-LES-EAUX,
LE
THORONET,
LE
VAL,
LES
ADRÉÈTS
DE
L'ESTEREL,
LES
ARCS-SUR-ARGENS,
LORGUES,
MEOUNES-LES-MONTRIEUX,
MONTAUROUX,
MONTFORT-SUR-ARGENS,
NANS-LES-PINS,
NEOULES,
OLLIERES,
OLLIOULES,
PIERREFEU-DU-VAR,
PIGNANS,
PLAN-DE-LA-TOUR,
POURCIEUX,
POURRIERES,
PUGET-SUR-ARGENS,
PUGET-VILLE,
RAMATUELLE,
RIANS,
ROCBARON,
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS,
SAINT-ANTONIN-DU-VAR,
SAINT-CYR-SUR-MER,
SAINT-MANDRIER-
SUR-MER,
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME,
SAÏNT-RAPHAEL,
SAINT-TROPEZ,
SAINT-ZACHARIE,
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE,
SAINTE-MAXIME,
SALERNES,
SANARY-SUR-MER,
SEILLONS-
SOURCE-D'ARGENS,
SIX-FOURS
LES
PLAGES,
SOLLIES-PONT,
SOLLIES-TOUCAS,
SOLLIES-VILLE,
TANNERON,
TARADEAU,
TOULON,
TOURRETTES,
TOURVES,
TRANS-EN-PROVENCE,
VIDAUBAN,
VILLECROZE,
VINON-SUR-VERDON
ARTICLE
6
:
publication
et
mise
à
disposition
Le
présent
arrêté est
applicable
à
compter de
sa publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
fait
l'objet
:
*_
d'une
information
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
;
*__
d'un
affichage
dans
les
mairies
concernées pendant
1
mois
minimum.
Le
présent
arrêté
assorti
de
son
annexe,
à
savoir
Le
rapport
du
classement,
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
concernées
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
Ja
Mer
du
Var
à
Toulon
aux
heures
habituelles
d'ouverture.
Le
classement
sonore
des
ITT
est
aussi
mis
en
ligne
sur
le
portail
de
l'État,
Il
est
consultable
et
téléchargeable
à
l'adresse
suivante
:
www.var.gouv.fr
ARTICLE
7
:
report
dans
les
documents
d'urbanisme
Les
périmètres
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
doivent
être
reportés
par
les
maires
des
communes,
ainsi
que
par
les
maires
des
communes
limitrophes
le
cas échéant,
dans
les
documents
graphiques
du
document
d'urbanisme, à
titre
d'information.
Il
faut
également
joindre
dans
les
annexes
du
document
d'urbanisme
les
éléments
suivantes
:
*
le
classement
des
infrastructures
de
transpoits
terrestres,
*
les
secteurs
affectés
par
le
bruit,
*__
les
prescriptions
d'isolement
acoustique
édictées,
*
la
référence
des
arrêtés
préfectoraux correspondants,
*
la
mention
des
lieux
où
ces
arrêtés
peuvent
être
consultés.
Les
procédures
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
documents
d'urbanisme
peuvent
être
mises
à
profit
pour
introduire
le
classement dans
les
documents
graphiques
et les
annexes
;
à
noter
qu'il
est
nécessaire
d'ôter
les
dispositions
qui avaient
antérieurement
été
inscrites
relevant
uniquement du
classement sonore
des
ITT
du
réseau
routier
dénommé
route
départementale
(RD). page 7
/8 ARTICLE
8
:
délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux mois
À
compter
de
la
date
de
sa
publication
au
RAA,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
ARTICLE
9
:
abrogation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
se
substituent
de
plein
droit,
uniquement
pour
les
infrastructures
mentionnés
à
l'article
2
et
les
tronçons
concernés,
à
celles
des
arrêtés
antérieurs
portant
classement
des
ITT
en
date
du
07
juin
2000
et
06
août
2001.
ARTICLE
10
:
exécution
et
transmission
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
les
sous-préfets
territorialement
compétents,
Ia
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
l'exploitant
à
savoir
le
Président
du
Conseil
Général,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera,
en
outre,
transmis
en
copie:
*
au
Ministre
d'État,
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durables
et
de
l'Énergie
(DGPR
-
mission
bruit
et
DGITM)
;
*
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Ja
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
—
service
transport
et
infrastructure
(STI)
;
*
au
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
—
antenne
territoriale
de
Toulon
;
*
au
Directeur
de
l'Agence
De
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME)
;
*
aux
autres
gestionnaires
des
infrastructures
terrestres
de
Wansports
membres
du
comité
de
suivi
du
bruit
;
*
au
Directeur
des
Routes
du
Conseil
Général
du
Var
;
“
aux
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
concernés
;
*
au
Président
de
l'association
des
Maires
du
Var
;
“aux
Maires
des
communes
concernées
:
l'arrêté
préfectoral
sera
affiché
pendant
un
mois
dans
chacune
des mairies des
communes
concernées
; le
certificat
d'affichage
sera
transmis
à
la
DDTM
du
Var
—
service
environnement
et
forêt
—
pôle
environnement
et
cadre
de
vie.
Faità
TOULON,
le
9}
AOÛT
2014
LE PREFET
DU
VAR
TD
&Burent
CAYREL.
page
8/8 Libé
Éxalus
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
“Toulon,
te
départementale
|
à û
JUIL.
201
des terrboires annee
ARRETE PREFECTORAL
Service Erivironnement
et Forêt
autorisant Monsieur
Yohann MICHEL
à
effectuer des
tirs
de
défense réalisés avec toute aïme.de chaëse de 5ème catégorie eñ vue de la protection de son troupeau contre ia prédation du louÿ (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
‘la commune
de
Rians. .LEPRÉFET
DU VAR
Officier de li Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411:34 du code de l'environnement : Vu l'arrêté ministériel. du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instmetion des dérogations ‘définiës au 4° de Particle L. 411-2:du code de Pénvironiénent portant sûr les espèces dé faune et de floré sauvages protégées
;
Vu Parrëté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mämimifères terrestres protégés sur Pénsénble du tétritoiré et les modälités de leur protection : Vu
l'arxêté interministériel
du
15 mai 2013
fixant les
conditions
et
limites dans lesquelles
des dérogations
aux
interdictions de destniction péuverit être accordées parles préfets concemriant le loup (Cantis lupus) ; Vu l'étrêté interininistétiel du 30 juin 2014 fixant la listé deg départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par
L'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées pat les préfets concérnätit le lonp (Cänis lupus);
j
Vu l’arrêlé.du 30juin 2014 fixant le nombre maximum de spécitnensde loups (Canis Tupus) dont la desiruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral dû 4 juillet 2014 définissant les unités d'action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent-être accordées par Le Préfet pour la période 2014-2015
Gans.le Var ;
de défense on vue de la rdtéction de son
D upenn h
Adresss postale : Préfécture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209...83070 TOULON CEDEX.
Aéeneil fu publie
BD'TM :
244
aventie de l'nfinterte
de Marine à Touion
Téléphone 0494 46 83 83 - Fax 04 94 44 32 50 - Courriel ddin@var.gouv.îr
AVIA VAE BOUVÎT
1 Considérant
que
Monsieur
Yohann
MICHEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre.la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'Etat
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
pate
de
pâturage
et
gardiennage);
Cansidérant que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
wont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant-que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Yohann
MICHEL
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2014
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
placo
de
ces
mesures de
protection
du
troupeau,
dés
attaques ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai
2013
ét
le
30
juin2014,
ayant
éntraîné
{a
mort
où
la.blesstire
d'animaux
et
qué
la
responsabilité
du
loup
ne
_peut
être
écartée:
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Yohann
MICHEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défensé
avec
tonte
arme
de
chaése.de
5èine
catégorie,
en
l'absence
d'autre
solütion
satisfaisante ; Considérant
que
ja
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
étre
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préocdupation
;
Sur proposition du Dirceteur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE,
ARTICLE
1 :
Monsieur
Yohann
MICHEL
est
autorisé
à
metiré
eù
œuvre
des
tirs
de
défense
de
sôn
troupeau
coffre
la
prédation
du
Joup,
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2014
susvisé
rappelées
ci.
dessous
et
dans
le
respéct
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
L'Office
national
de
Ia
chasse:et
de
Ja
faune
sauvage. ARTICLE 2 : Morisieir
Yohan
MICHEL
est
détenteur
du
permis
de
châsse
n°
83
312
554
délivré
par
la
sous
préfecture
de
Dragulgnan,
:
.
I
pet
réaliser
dés
tirs
de
défonse
ui-même
sous
réserve
de
Ja
validätion
de
son
penis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
:
ARTICLE
3:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Yohann
MICHEL,
au
sein
des
uiités pastorales
siliiées
sur
la
corñimune.
de
Rians,
ARTICLE
d
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
Heu
pendant
toute
la
période
de
présence:du troupeau
sit
Jos
teritoies
mentionnés
à
Particle’Æ.et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
ARTICLE
8
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
tonte
arme
de
chasse
de
Sème
cafégorle
penvent
être
cffecinés
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
foute'la
période
dé
présence
dictroupean
sur
lés territoires
nientionnés
à
l'artiele
3.
Pour
les
patties
de
communes
situées
dañs
l’enceinte
du
camp
inilitaire
de
Canjuérs,
là
réalisation
des
tirs-de
défense
doit
s'effectuer
dans
les terrains
sécurisés
dont
l'accès
eat
interdit
à toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivenñt'étre
respectéés,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'infenterie
CS
‘31209
-83070
l'OULON.CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
iivente
de
l'nfantoris
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
48 83 83
- Fax
04 94
46 32
50
- Courriel
ddtm@var
gouv.fr
VPYAS
VAR
LOU
fr
2 ARTICLE
6 :
La présente autorisation est subordotinée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que 1e muinérô de son permis de chasser ; -le modèle de l’arme ot des munitions utilisées ; -la date et Le lieu de l'opération de tir de défense ;
.
-les heures de début et de fin de Popération ; “le nombre detirs effectués ; -Pestimation de la distance de tir; -la description du compoitement du loup s’il a pu
être observé (file, saut).
Ce registre est tenu À disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7 « Si un loup estblessé dans le cadre de la-présente aulorisation, Monsieur Yohann MICHBL'informe sans délai:
- le
sérvics
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
0321
70) qui
ést
chargé
de
rechercher
l'animal
;
- l-DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 = Soirs et WEB n° té], 06 85.67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yohann MICHEL infonne sans délai :
- le sefvièe départemental de l'ONCFS (n° tél, 06 25 03 21 70): = la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93
< Soirs et WE n° tél, 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour ne période de 24 heures dès lors qu'un seuil corréspondant au plafond défini par l'arrêté du 30
juin 2014 snsvisé minôré de quatre spécimens est alteint.
Cette disposition s'applique également
dans le cas
d’un loup blessé retrouvé mort
on considéré par l'O:N.C.FS.
comte mortellement blessé, on si un loup esf prélevé das lo cadre d'une autre opératiôn de fir de défense où de prélèvement, La présente opéralion cesse dé produire effet si le plafond défini par l'article 1°LJI du 40 juin 2014 susvisé est atteint, ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du ‘Tribunal. Administratif de Toulon dans un délai.de deux mois À compter de sa.publication au recueil des actes administratifs, ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Temitoires el de Ja Mer,
le Chef du
service départemental. de lOffice national de la chassé et de la fauné sauvage, ie Commandant du groupement de gendanuerie et Je Cormnandant du camp militaire dé Carjuers, le Directeur d'Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sora notifié
à
Monsieur
Yohann
MICHEL
&
publié
au
reeneil-des
actes
administratifs.
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PRÉFET
panrent
CAVE.
Adresse postale : Préfecture du Var
- DDTM.
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31200 83070 TOULON CEDEX
Acenÿit du publie
DOTM: 244 avenue de l'fanteriü do Marineà Toulon,
Téléphone 04 9446 83 83Fax 04 94 46 32.50. Courriel ddunyar.souv.fr
LATAA
RTE
3 SAT
Hbatit +
Égalié e Frmenté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Touten,
le
ÿ)
ÿ JUIL,
bi
départementale Ues territoires NOR
ARRETE PRÉFECTORAL
u
Service Environneneut ef Forêt
autorisant
Monsieur Alain
BENOIT
à
efféctuer des
tits
de
défense réalisés avéc toute arme. de chasse de 5èmé catégorie en vue de li protection de son troupeau contre la prédation du foup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Baïgemon, Comps-sur-Artuby, Montferrat et Trigance, LE
PRÉFET DU
VAR
...
Officier de In Légloi d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 mbdifié fixant Îes conditions de demande: et d'instruction des dérogations définies au4° de l'article L, 411:2 du code dé l'environnement poitant sur les espèces de fatne et de flore sauvages protégées
;
Vu latrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des niamniifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ef les modalités de leur protection ; “Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruëtion peuvent être accür
dées par les préfets condérnant le loup (Cars Tupus)
;
Vu l'arrêté inierministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les uhités d'action prévues par l’arrêté-du 15 midi 2013 fixant les conditions ét limités dans Iééquellés des dérogations aux intérdictiôns de destruction peuvent êtré accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu
L’arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont-la
destruction
pourra
être autorisée pour la période 2014-2015
;
Vu l'arrêté préfectoral du4 juillet 2014 définissant Les unités d'action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de desiraction de-loups-pouvent être accordées par 1e Préfet-pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu là demande présentée par
Mohsièur Alain BENOIT le 5 juin 2014 pour l'autorisation de iisë en œuvre de tirs de
défense-en vie de la protection de son troupeau
;
Adresse posinle : Préfécture du Var - DDTM
+
Boulevatd du 1 12ème Régiment d'hyfonterie CS 3 (209 - 83070 TOULON CEDEX
Acertel du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine
à Toulon
Téléphone 04.04 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50.- Courriel ddtin@uur.goux
MAP
VAL BOUT
Î Considérant que Monsieur Alain BENOIT
a mis en œuvre des mésures de protection contre
la prédafion du loup au
travers de contrats avec l'État {mestre 323 C1 (chiens de protectioit, pate de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
soû
troupeau
;
Considérant que les unités pastorales exploitées par Le troupeau de Monsieur Alain BENOIT se-tronvent dans l’une des unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé : Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protectioti du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le er mai 2013 et le 30 juin2014, ayant entraîné la mort ou la blessure d'anfmaux et que la responsabilité du loup ne peut'étré
écartée
;
Considérant qu'il convient de faire césser ces dommages importants au troupeau de Mônsieur Alain BENOIT por la mise
en œuvre de tirs de
défense
avec toute arme
de Chasse de
5ème
catégorie,
en
l’âbsence d’autre solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
ths
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conseivation favorable daris son aire de répartition naturelle, dans la mësure où elle s’inserit dans
le respect du plafond
de spécimens de loups dont
Ia destruction-pent être autorisée,
fixé par l’arrêté du
30 juin 2014,
qui intègre cetté
préoccupation; Sur-proposition du Directeur Départemental des Territoires et
dé la Mer;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1:
Monsieur Alain BENOIT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son tronpeau contre la-prédation du loup, selon les modalités jirévues par lé présent arrêté et jar l’arrêté ministériel-du 15 mai.2013 susvisé rappelées ci- dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office nâtional de la chasse et do la faune sauvage. ARTICLE 2 : Monsieur Alain BENOÏT esf
détenteur du permis de chasser n° 13-2-20 096 délivré le 9 janvier 1993 par la sous-
préfecture d'Arles. H peut réalisor:cés tirs de défense lui-même sous réserve de la validation de son permis de chaséèr-pout la saison 2014-2015 pour le département du Var. Ït peut également déféguer laréalisation de ces tirs de défense’ aux personnes mentionnées cl-dessaus sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2014-2015 pour le département du Var. - Monsieur Güllaume FABRE, détenteur du pèrmis de chasser-n° : 84-14 604 - Monsieur Alain BÉLISAIRE, détenteur du permis de chasser n° : 84-01 15 199 - Monsieur Giibert MICHEL, détenteur du permis de chasser.n° : 83111561242138 Toutefois, le tiv'ne-peut être réalisé que par une seule pèrsoñiné À In fois, ARTICLE 3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Alain BENOIT, au sein des unités pastorales situées sur les communes de Bargemon,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat et {riganée.
ARTICLE
d
:
Les tits dé défense patvent. avoir liéu peñdant toute la période de présence du troupeau sur des tériitoires mentionnés à Particle 3 ef au plus fardjusqu'au 30
juin 2015,
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM
+
Boulevard du 1 l2êste Régiment d'Infanterie CS 31200 « 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04.94 46 83 83 + Fax (4 94 46 32.50 + Courriel ddtiifèvar
gouv.fr
AVAL VAT gouv.fr
3 ARTICLE 5
:
Les tirs de défénse réalisés avéc toute arme de chasse de 5ème eatégaris peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute ja période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3, Pour les pariies de communes situées dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d'accès réglementé au camp inllitnite de Canjuërs doivent. être respectées, L'utilisation de sources imineuses est autorisée, ARTICQUE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tènue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
des nom ét rénom(s) du tireur ainsi que le nurnéro de son permis de chasser :
-
le modèle de Parme et des munitions utilisées ;
-
da date et Le lieu de L'opération de tir de défeñée ;
-
les heurës de début eldo fin de l'opération;
-
Le noïmbre de tirs effectués ;
-
estimation de la distance de tir;
-
la description di comportement du loup s’il'a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions dé police. :ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans 1e cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain BENOIT informe sans délai :
- lo sürviée départemental de J'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la DDTM du Var {n° téléphone 04 94 46 83 93 ... Soiré el WE n° tél, 06 85 67 39 57).
|
Si un loup ést prélevé dans Le cadre de la préserite antorisätion, Moñsieur Alain BENOÏT inforine.sans délai :
- Je service départérnentat de
l'ONCES (n° tél..06 25 03 21 70) ;
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 04 46 83 93 — Soirs et WE n° 161.06 85 67.39 57).
L'autorisation eët par ailleurs suspendue pour unie périodé de-24 heures dès lors qu'un seuil correspoñdänt au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est affoint. Cette disposilion s’applique également dans le ons d’un loup blessé retrouvé mort.on considéré par l'O.N,CFS, comine mioiteliement blessé, ou siun louÿ est prélevé:dans Je cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement,
:
La présente opération cesse'de produire effet si le plafond défini par l'attiele Loi — Il du 30 juin 2014 susvisé est atteint, ARTICLE 8 Laiprésènte nitorisätion est:délivrée sous réserve des droits des tiers. Le présent arrêtéjeut faire l'objet d'un recours auprès du Tiibuuäl Adininistratif
de Toufon dans un délai de deux
mois à compter de.sa publication an técuéil des actés administratifs.
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var; le Dirécteur Départemental des Tenitoirés.et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de Ja chasse et de la faune sauvage, ls Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du campmilitaire de Canjuers, le Directeur d’Agence intetdépartementale de l'Office “National des Forêts sani chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du préseût arrêté qui séré notifié à Monsieur Alain BENOÏT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfctire du Var.
LEBRÈFET
tanent
CAYRE
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du-1 12me Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aeeuvil du publie
DDTM : 244avenue de linfinterie-de Marine à Toulon
“Fééphone 04 04 46 83 83 - ax 04 94 46 32 5Ù - Courriel-ddtméivac sous fr
AYGIVL
VER LOU. fe
3 i Ë Î è {
Listrié
o GIE
« Fretrrnti
RérupuQue
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
u
00
Direction
Toulon,
le
8 0
JuR.
départementale
|
des
ferritoires
PPS
ARRETE
PREFÉCTORAL
Sérvlee
Enyiroinement
et
Fort
autirisant
Madame
Julie
FABRE
à
effectuer
des
tits
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catéporié
éh
vue
de
ln
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les-unités
pastorales
pour
les
communes
de
Mons
ct'de
Seillans LE
PRÉFET
DU
VAR
Officièr
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Va
les
artictes
L.411-2-etR411-6
à
R.411-14
du vode
de
Penvironnement
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
.condifions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
défiiies.au
4°
de
l'articlé
L.
411-2
du
coïde
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
dle
faune
.et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vi
l'arrêté
ministétiel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
listé
465$
manunifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
Parrêté
interministériel
du:
15
mai
2013
Éxant
les
conditions
et
Jmites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
ccordées
par
Les
bréfets
cônicernant
le
loup
(Canis
lupus)
x
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2014
Fixani
Ja
liste
des
élépartements
dans
lesquels
peuvent
être
défimitées
[es
uñités
d'action
prévues
par
l’airêté
du
15
hiai
2013
Hxañt
les
conditions
et
limités
dons
lesquélles
dés
dérogations
aux
ifilérdictiont
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Cénis
Jupus)
;
Vu
Parrêté
du'30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
donit
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
:
Va
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
définissant
les unités
d'action
dans
lesquelies-des-dérogations
aux
interdictions
-de-destraction
de
loups
penveni
étre
accordées
par
le
Préfet
paur
la
péfiore
2014-2015
dans
le
Var
;
Vu
la
deiiande
présentée
par
Madaïnc
Julie
FABRE
le
5 jun
2014
four
l'autorisatiori
de mise
en
œxivre
de:ttis
dé
défense
on
vié'de
la
brotection-de
son
troüpéau
:
PR
:
Adresse
postale
? Préfecture
du
Var.
DDTM
+
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Acenoi}
du
publie
DDTM
: 244
avénuo.de
l'infanterie
de Matine
à Toulon
‘Féléphone
(4
94 46
83.83.
Fax O4 94
46
32
50
- Courriel
ddimvingour.fr
VAN
VAR
BOUVÉE
|
4 î { ! l
Cousidérant que Madame Julie RABRE à
ris en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au
travers dé contrats avec l’État (mesure 323 C1 (chiens de protéction, parc de pâturage et gardiennage): Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection vont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ; Considéiant que les unités pastorales exploitées par Le troupeau de Madame Julie FABRE se trouvent dans l’une des unités d'action défidies par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du tronpeat, des attaques ont eu lieu entre le Ier mai 2013 et le 30 juin2014, ayant entraîné la mort ou la blessure d'animaux et que la responsabilité du loup ne peut
êlre
écartée
;
Considérant qu’il convient de faire cesser cès dommages importants au troupeau de Madañie Julie FABRE par la mise
en
œuvre
de tirs
de défense
avec
toute arme
de chasse de 5ème
catégorie,
en l'absence
d'autre solution
satisfaisante
;
Considérant.
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira pas
au
mraintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire dé répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans Le respect du plafénd de spécimens de lorips dont
In destruction peut
être autorisée, fixé paï l'arrêté du 30 juin 2014,’ qui intègre cette
préoccupation ; Sir proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
ARRÊTE
ARTICLE Ji Madanié Julie TABRE est autorisé à metre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté el par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé rappelées ci-dessons et dans
le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office national
de la chasse et. de la faune
sauvage. ARTICLE
2,
Madame Julie FABRE
est déteutrice du penis de chasser n° 83 80316 délivré je 26 août 2011 par la sous- préfecture
de
Dragalgnan,
Bille peut réaliser des tirs dé défense ellé-même sous
réserve de Ja validation de son
permis de chaëser pour là saison
2014-2015 pour le département-du Var,
:
Blle peut également déléguerla-réatislion
dé ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sus réserve
de la validation de leur pérmis de chasser pour la saisoïi 2014-2015 pour le département du Va. - Monsieur Philippe FABRE, détenteur du permis de chasser n°: 83-01 15 999 -Moñsieur Guillaume FABRE, détenteur du permis de chasser n° ;:83-14604 -Monsieur Alain BELISAIRE, détenteur du permis de chasser n° : 83-01 15199 Madame Mañion BELISAIRE, détentrice du permis de chasser n° 20110838028813 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par wie seule personne à Ja fois, ARTICLE
3
:
Les fire de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madaine Julie FABRE, au sein des unités pastarales situées sur les commiines de Mons et de Seillans, ARTICLE
4
:
Les tirs de défense. peuvent avoir lieu pendant toute.la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés
à
Particle
et au plus tard
jusqu'au 30
juin 2015
.
ARTICLE
5:
Les tits de dléfense réalisésfivec touts arme de chasse de 5ème catégorie peuvent êtré effectués de
jouir cominé de nuit,
pendant {oïite la période de présence du troupeau sur les tenitoires mentionnés à Pattiôle3. Pour les parties de comnnmes situées dans l'enceinte du cam militaire dé Cañinors, la réalisation dés trs de défense doit s'effectuer dans lés terrains sécurisés dont l'accès est interdit à tôute personbe non autorisée,
Adresse pustnle : Préfeoture du Var- DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Ateneil du publie
DÜTM
: 244 avenue de l'Infañterie de Mariné à Toulon
Téléphone 04 04 46 83 83 -Fax 04 94.46 32 50 - Courriel ddt@ivar gouv.fr
WAV ar BU vf"
à Les
conditions
d'accès
réglementé
au-eamp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE.
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
ét
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
nuinéto
de
son
permis
de
chasser
;
-
le
modèle
de
larme
et
des
munitions
utilisées
:
-
la
date
ét le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
=
le
nombre
de
tirs
effecinés
;
=
Pestimation
dé
In
distance
de
tir
;
-
la
description
du
comportement
du
laup
s’il
a.pu
être
observé
(fuite,
saut.....).
Ce
registre
est
tente
À
disposition
des
agénts
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadte
de
la
présente
autorisation,
Madame
Julie
ÉABRE
informe
sans
délei
:
- le
service
départemental
de
'ONCES
(ne
tél,
0625
03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'aniual
;
- la
DD'TM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67 39
57).
Siun
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
Ja
présente
autorisation,
Madame
Julie
FABRE
informe
sans
délai
:
- 18
service
départemental
de
l'ONCEFS
{n°
tél.
0625
03
21
70):
- le
DDTM
du
Var
(n°
téléphons
04
94.46
83
93.
Soirs
et
WE
n°
461.
06
85 67
39
57).
L'autorisation
est.par
ailleurs
suspendue pour
ung
période
de
24
heutes
dés
lors
qu’un
seuil
corréspôndant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
affeint.
Gite
disposition
s'applique
également
dans
le.
cas
d'un loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
par
l'O.N.C.FS.
tomme
morieliefñent
blessé,
ou
sl
un
lohp
&st-prélévé
dans
le
cadre
d’ure
aütre
opéiation
de
tir
de
défense
où
de
prélèvement, La
présente
opérntion
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
aéfini
par
l'article
ler
—
1
du
30
juin
2014
susvisé
est
âtteint. ARTICLE
8
:
La
présente
autorisalion
est
délivrée
sous
résetve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d'in
recours
auprès
du
Tribunal
Administralif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter de
$à-publicätion
au
recüell
des
actes
administratifs,
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ét
de
la
Met,
te
Chef du
service
départemerital
de
l'Office
national
de
la
chasse
ét
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du groupement
de
gendarmerie
&
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
Le
Directeur
d’Agence
interdépartementaie
de
l'Office
National des
Forêts
sont
chaïgés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution.
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à
Madame
Julie
FABRE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
LE
PREFET
Rire reve
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
+ DDTM
+
Boulevard du
tf2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
41209.
83070
TOULON CEDEX
Acgucil
du
publie
DD'TM
: 244
âvenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Touloi
“Téléphons
04
94 46
83.83
- Fax 04
94.46
32
50
- Courriel
ddtmi@vac.gouvfr
ApuA
var
gouv.fr
F 7
Lite
»Hé
+Prat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETDU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
MISSION
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
ARRETE
du
* 4
MT
206
PORTANT
CLASSEMENT
DANS
LA
CATEGORIE
IIE
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
DU
«
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
»
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme
et
notamment
son
article
D
133-25,
VU
la
loi
n°
2009-888
du 22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques, VU
le
décret
2009-1652
du
23
décembre
2009,
portant
application
de
la
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
et
notamment
son
article
5,
VU
Ia
circulaire
du
29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
portant
application
de
la
loi
précitée,
et
notamment
son
titre
JTE,
VU
les
éléments
du
dossier
présentés
à
l’appui
de
la
demande
par
Monsieur
le
Président
de
l'Office
de
Tourisme
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du 04
avril
2013,
relative
à
la
demande
de
classement
dans
la
Catégorie
III
de
Office
de
Tourisme
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale de
La
Protection
des
Populations,
service
mission
établissements
recevant
du
public,
Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
satisfait
aux
normes
réglementaires
édictées
par
les
textes
susvisés
pour
le
classement
sollicité,
Sur
proposition
de
Madame
La
Directrice
de
la
Direction
Départementale de
la
Protection
des
Populations
du
Var, ARRETE
Article
1
L’Office
de
Tourisme
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
situé
Place
Michel
Goy
- BP
14
83820
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
-
est
classé
dans
la
Catégorie
III,
-
Article
2
Ce
classement
est
prononcé
pour
cinq
ans.
Passé
cette
période,
il
expire
d'office
et
peut
être
renouvelé
selon
la
procédure
définie
par
l’article
D
133-26
du
code
du
tourisme,
:
Article
3
Le
classement
doit
être
signalé
par
l'affichage
d'un
panonceau
conformément
à
Particle
D
133-31
du
code
du
tourisme,
Article
4
La
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Var,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
et le
Président
de
l'Office
de
Tourisme
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
sont
chargés,
chacun en
ce qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
Madame
Mafie-Clâire
MARGUIER 2
Le 2 ÉD à Pret RÉPURLIQUE FRAKÇALE PRÉFETDU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
MISSION
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
ARRETE
du
‘4
AQU
204
PORTANT
CLASSEMENT
DANS
LA
CATEGORIE
1
DE
L'OFFICE
DE TOURISME
DE
«TOULON»
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme
et
notamment
son
article
D
133-25,
VU
la
loi
n°
2000-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques, VU
le
décret
2009-1652
du
23
décembre
2009,
portant
application
de
la
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation des
services
touristiques
et
notamment
son
article
5,
VU
la
circulaire
du
29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
portant
application
de
la
loi
précitée,
et
notamment
son
titre
III,
VU
les
éléments
du
dossier
présentés
à
l'appui
de
la
demande
par
Monsieur
le
Président
de
Poffice
de
tourisme
de
TOULON,
VU
ja
délibération
du
conseil
municipal
du
29
mars
2013,
relative
à
la
demande
de
classement
dans
la
Catégorie
I de
l'Office
de
Tourisme
de
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
de
La
Protection
des
Populations,
service
mission
établissements
recevant
du
public,
Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
de
TOULON
satisfait
aux
normes
réglementaires
édictées
par
les
textes
susvisés
pour
le
classement
sollicité,
Sur
proposition
de
Madame
La
Directrice
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des Populations
du
Var, ARRETE
Article
1
L'Office
de
Tourisme
de
TOULON,
situé
12,
Place
Louis
Blanc
-
83000
TOULON
-
est
classé
dans
la
Catégorie
f,
Article 2 Ce
classement
est
prononcé
pour
cinq
ans.
Passé
cette
période,
it
expire
d'office
et
peut
être
renouvelé
selon
la
procédure
définie
par
Particle
D
133-26
du
code
du
tourisme,
Article
3
Le
classement
doit
être
signalé
par
l'affichage
d'un
panonceau
conformément
à
l’article
D
133-31
du
code
du
tourisme,
Article
4
La
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations
du
Var,
Monsieur
le
Sénateur-maire
de
la
commune
de
TOULON
et
Président
de
l’Office
de
Tourisme
de
TOULON,
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
Madame
Marie-Claire
MARGUIER LS. Liberté »
Égalité
» Fraternité
EE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Centre
financier
: 0104-DR13-DP83
DE LA
COHESION
SOCIALE
Centre
des
coûts
: PRFSG06083
Domaine
fonctionnel
: 1064-12-02
Activités
: 010402010102
Programme
104
« Intégration
ct accès
à la
nationalité
française
» -
Action
12
« Actions
d’intépration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
»
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LES
ACTIONS
RELATIVES
A
L’INTEGRATION
DES
ETRANGERS EN
SITUATION
REGULIERE ET
DES
REFUGIES
VU VU VU VU VU VU SUR
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques.
ja
loi
n°2013-1278
du 29 décembre 2013
de
finances
pour
2014
;
la circulaire
du 24
décembre
2002
relatives
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations
;
la
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7 janvier
2009
relative
à la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique d’intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
;
l'arrêté
interministériel
du 29
juillet
2008
modifiant
l’arrêté
du 29 décembre
2005
rclatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et services
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et de
l’industrie
;
les
délégations
d’autorisation
d’engagement
et
de
crédits
de
paiement
au
titre
de
l’année
2014
concernant
le
BOP
104
;
l'appel
à projets
2014
relatif
au
programme
régional
d’intégration
des
populations
immigrés
(PRIPI)
en
PACA
- département
du
Var
;
la
demande
présentée
par
l'association
« ARIF
»,
sis
4 rue
du
Docteur
Grobelet
83170
Brignoles, représentée
par
sa
présidente,
Mme
FALCO
Corinne, qui
sollicite
une
subvention
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
l’année
2014
;
proposition
du
préfet
du
Var; ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Sur
les
délégations
de
crédits
sus-visées,
une
subvention
d’un
montant
de
4
000
€
(quatre
mille
euros)
est
attribuée
pour
l'exercice
2014
à
association «
ARIF
»
pour
son
action
:
+
«Insertion
par
le
logement
en
zone
décentralisée
-
Favoriser
l’accès
au
logement
pour
les
personnes
issues
de
l'immigration
et
faire
face
aux
difficultés
d’insertion
»
ARTICLE
2
:
Cette
subvention
sera
octroyée
en
un
seul
versement
à
l'association
«
ARIF
»
sur
le
compte
de
Passociation
ouvert
à
son
nom
à
:
Banque
: Crédit
Coopératif
Toulon
Code
établissement
: 42559
Code
guichet
: 00036
N°
de
compte
: 21028377509
Clé
RIB
: 44
6 e + 0 «
L’ordonnateur
de
la
dépense
est
le
préfet
du
Var.
Le
comptable
signataire
est
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances publiques.
ARTICLE
3
:
L'action
visée
à
l’article
1°
relève,
pour
son
exécution
:
Des
crédits
du
programme
0104
—
mission
interministérielle
LA
—
ministère
09
—
Action
12-02
Sous-
action
43
du
budget
du
ministère
de
l'Intérieur
(nature
de
dépense
12.02.01)
ARTICLE
4
:
Le
bénéficiaire
s’engage,
avec
la
participation
financière
de
l'Etat,
à mettre
en
œuvre
l’action
décrite
dans
le
dossier
de
présentation
de
la
demande.
Il
devra
aussi
fournir
un
compte-rendu
d'utilisation
(fiche
6.1,
6.2
et
6.3
du
dossier
COSA)
de
la
subvention
versée
en
2014
au
plus
tard
le
30
mars
2015.
ARTICLE
5
:
L'administration
se réserve
le
droit
de
vérifier,
sur
pièce
et
sur
place,
par
toute
personne de son
choix,
les
dépenses
effectuées
au
titre
de
l’année
aidée, ARTICLE
6
:
En cas de non-exécution dans l’année 2014, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, les crédits devront être reversés à
Monsieur le directeur départemental des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l'association. Au cas où les contrôles
prévus
par la circulaire sus-visée du 24 décembre 2002 feraient apparaître
p
que tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1”, l’Etat exigera le reversement des sommes indôment utilisées. Ïl est rappelé que le porteur du projet doit strictement respecter les publics cibles (ressortissants étrangers en situation régulière pendant les 5
(cinq) années suivant leur arrivée sur le territoire
français) et être en mesure de prouver, pièce à l’appui, a posteriori, que cela a bien été le cas. Le non-respect de cette règle entraînerait la nécessité de rembourser les subventions. Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par L'Etat à La demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE
7
:
L'aide financière apportée par l'Etat à l’action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titre ou à un tiers pouvant intervenir en cours d’exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l’article R421.5 du code de la justice administrative, fe présent arrêté peut être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté,
Fait
à
Toulon,
le
17
AOÛT
2014 Liberté » Égaltté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Centre
financier
: 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRFSG06083 Domaine
fonctionnel
: 104-12-02
Activités : 010402010102
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12 « Actions d’intégration des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
»
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LES
ACTIONS
RELATIVES
A
L’'INTEGRATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de l'Ordre
du
Mérite,
Officier des Palmes Académiques.
VU
Jaloin°2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 ;
VU
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l'Etat aux associations ;
VU
la
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7
janvier
2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique d’intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l’atrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie ;
VU
les délégations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement au titre de l’année 2014
concernant
le
BOP
104
;
VU
l'appel
à projets
2014
relatif
au
programme
régional
d’intégration
des
populations
immigrés
(PRIPI) en PACA- département du Var ;
VU
la
demande
présentée par
l'association
« Club
210
»,
sis
11
rue
Georges
Cisson
83210
Solliès-Pont, représentée par son président, M. Jean-Pierre LUQUAND, qui sollicite une subvention du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
SUR
proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE
1F8
:
Sur les délégations de crédits sus-visées, une subvention d’un montant de 4 380 € (quatre mille trois cent quatre vingt euros) est attribuée pour l’exercice 2014 à l’association « Club 210 » pour son action :
se
«Accompagnement des immigrés primo-arrivants en Val Gapeau »
ARTICLE
2
:
Cette subvention sera octroyée en un seul versement à l’association « Club 210 » sur le compte de Passociation ouvert à son nom à :
Banque
: LCL
Code établissement : 30002 Code guichet : 03955 N° de compte : 0000079256S Clé RIB : 55
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE3
:
L'action visée à l’article 1” relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle IA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l'Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière de l'Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. 11 devra aussi fournir un compte-rendu d'utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLES
:
L'administration
se réserve le
droit de vérifier,
sur pièce et
sur place,
par toute personne de
son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
l’action
ou
d’utilisation
non
conforme
à
l'objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l'association. Au
cas
où
les
contrôles
prévus
par
la
circulaire
sus-visée
du
24
décembre 2002
feraient
apparaître
que
tout
ou
partie
des
sommes
versées n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à l’article
1°,
l’Etat
exigera
le
reversement des
sommes
indûment
utilisées.
Il
est
rappelé
que
le
porteur
du
projet
doit
strictement
respecter
les
publics
cibles
(ressortissants
étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5 (cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur
le
territoire
français)
et
être
en
mesure
de
prouver,
pièce
à l’appui,
a posteriori,
que
cela
a bien
été
le
cas.
Le
non-respect
de
cette
règle
entraînerait
la
nécessité
de
rembourser
les
subventions.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide
peut
être
décidé
par
[Etat
à La
demande
du
titulaire
lorsque
celui-ci
ne
souhaite
pas
poursuivre
l’action.
ARTICLE
7
:
L’aide
financière
apportée
par
l'Etat
à l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(S
rue
Racine
— BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9)
dans
un
délai
de
2 (deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
Ia
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Toëlon,
le
07
AOÛT
2014
Pour
le préfet
et/par
déléggier"
Le
Sous-Préfet
hargéd
Mission
s
TT
Bo: if
RNABFiÿ
4
mr
Pt Libartd
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Centre
financier
: 0104-DR13-DP83
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Centre
des
coûts
: PRFSG06683
Domaine
fonctionnel
: 104-12-02
Activités
: 010402010102
Programme
104
«
Intégration
et
accès
à la
nationalité
française
»
- Action
12
« Actions
d'intégration
des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LES
ACTIONS
RELATIVES
A
L’'INTEGRATION
DES
ETRANGERS
EN
SITUATION
REGULIERE
ET
DES
REFUGIES
VU VU VU VU VU VU VU SUR
Le préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
la
circulaire
du 24 décembre
2002
relatives
aux
subventions
de
L'Etat
aux
associations
;
la
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7
janvier
2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique d’intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
;
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre 2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie ; les
délégations
d’autorisation
d'engagement
et
de
crédits
de
paiement
au
titre
de
l’année
2014 concernant le BOP
104 ;
l'appel à projets
2014
relatif
au
programme
régional
d’intégration
des
populations
immigrés
(PRIPI) en
PACA
- département
du Var
;
la
demande
présentée
par
l'association
« Femmes
d’aujourd’hui
»,
sis
66
bd
de
Strasbourg
83031
Toulon,
représentée
par
son
président,
M.
HALLAL
Mohamed,
qui
sollicite
une
subvention du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ; proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Sur les
délégations de crédits
sus-visées,
une
subvention d’un
montant de 3
500 €
(trois mille
cinq cents euros) est attribuée pour l’exercice 2014 à l’association « Femmes d’aujourd’hui » pour son
action
:
e
«Pour une meilleure intégration, ensemble parlons français »
ARTICLE
2
:
Cette subvention sera octroyée en un seul versement à l’association « Femmes d’aujourd”’hui » sur le compte
de
l’association
ouvert
à
son
nom
à
:
Banque : Crédit Coopératif Code établissement : 42559 Code guichet : 00036 N° de compte : 21025700208 Clé RIB : 56
L’ordonnateur
de
la
dépense
est
le
préfet
du
Var.
Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE
3
:
L'action visée à l’article 1° relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle IA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l'Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière de l’Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. Il devra aussi fournir un compte-rendu d’atilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration
se réserve le
droit
de vérifier,
sur pièce et
sur place, par toute personne de son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée, ARTICLE6
:
En cas de non-exécution dans l’année 2014, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l'objet,
les crédits devront
être reversés
à Monsieur le directeur départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l’association. Au cas où les contrôles prévus par la circulaire sus-visée du 24 décembre 2002 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues
à l’article
1",
l'Etat
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
utilisées.
Il
est
rappelé
que
le
porteur
du
projet
doit
strictement
respecter
les
publics
cibles
(ressortissants
étrangers en situation régulière pendant les 5 (cinq) années suivant leur arrivée sur le territoire français) et être en mesure de prouver, pièce à Pappui, a posteriori, que cela a bien été le cas. Le non-respect de cette règle entrafnerait la nécessité de rembourser les subventions. Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par l’Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE 7
:
L’aide
financière
apportée
par
l'Etat
à
l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à
un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R421.5
du
code de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE 9 : Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et de l’exécution du présent arrêté.
Boris
BERNAB
...
> Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Centre financier : 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRFSG06083 Domaine fonctionnel : 104-12-02 Activités : 010402010102
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12 « Actions d'intégration des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS RELATIVES A L’'INTEGRATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre du Mérite, Officier des Palmes Académiques.
VU
Jaloin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l'Etat aux associations ;
VU
Ia circulaire NOR IMI/C/09/0053/C du 7 janvier 2009 relative à la mise en place d’une nouvelle politique d’intégration des étrangers en situation régulière ;
VU
l'arrêté interministériel du 29 juillet 2008 modifiant P’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie ;
VU
les délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement au titre de l’année 2014 concernant le BOP 104 ;
VU
l'appel à projets 2014 relatif au programme régional d’intégration des populations immigrés (PRIPI) en PACA - département du Var ;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
«IDEAL
»,
sis
28
rue
Picot
83000
Toulon,
représentée
par
son
président,
M.
CHARTRAIN
Alain,
qui
sollicite une
subvention
du
ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
SUR
proposition du préfet du Var, ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Sur les délégations de crédits sus-visées, une subvention d’un montant de 12 000 € (douze mille euros) est attribuée pour l’exercice 2014 à l’association «IDEAL » pour son action :
+
«Accompagnement des familles et centre permanent linguistique »
ARTICLE
2
:
Cette subvention sera
octroyée en un
seul
versement
à
l'association
« IDEAL» sur le
compte de
Passociation ouvert à son nom à :
Banque : Crédit Coopératif Code établissement : 42559 Code guichet : 60036 N° de compte : 21026706405 Clé
RIB
: 08
L’ordonnateur
de
la
dépense
est
le
préfet
du
Var.
Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE
3
:
L’action visée à l’article 1°” relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle LA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l’Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière de l'Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. H devra aussi fournir un compte-rendu d’utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration se réserve le droit
de vérifier,
sur pièce
et
sur place, par toute personne de
son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE6
:
En cas de non-exécution dans l’année 2014, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être reversés
à
Monsieur
le directeur départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
Fassociation. Au cas où les contrôles
prévus
par la circulaire sus-visée du 24 décembre 2002 feraient apparaître
pi
P
que tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 17, l’Etat exigera le reversement des sommes indûment utilisées. Il est rappelé que le porteur du projet doit strictement respecter les publics cibles (ressortissants étrangers en situation régulière pendant
les 5
(cinq)
années
suivant leur arrivée sur le territoire
français) et être en mesure de prouver, pièce à l'appui, a posteriori, que cela a bien été le cas. Le non-respect de cette règle entraînerait la nécessité de rembourser les subventions. Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par l'Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE
7
:
L'aide financière apportée par l’Etat à l’action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titre ou à un tiers pouvant intervenir en cours d’exécution. ARTICLE8
:
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l’article R421.5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant Île tribunal
administratif de Toulon (S rue Racine — BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE 9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Toulon,le
p7
AOÛT
2014
Pourle préfet et par délégation, Le Sous-PTÉTENChargé de Mission Boris-BÉRNABEU A Libsrté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Centre
financier
: 0104-DR13-DP83
DE LA
COHESION
SOCIALE
Centre
des
coûts
: PRFSG06083
Domaine
fonctionnel
: 104-12-02
Activités
: 010402910102
Programme
104
«
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
»
-
Action
12
«
Actions
d'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
»
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LES
ACTIONS
RELATIVES À
L’INTEGRATION
DES
ETRANGERS
EN
SITUATION
REGULIERE ET
DES
REFUGIES
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques.
VU
la
loi
n°2013-1278
du 29 décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
VU
la
circulaire
du
24
décembre
2002
relatives
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations
;
VU
la
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7
janvier
2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique
d'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 29
juillet
2008
modifiant
l’arrêté
du 29 décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie ;
VU
les
délégations
d’autorisation
d’engagement
et
de
crédits
de
paiement
au
titre
de
l’année
2014
concernant
le
BOP
104
:;
VU
lappel
à
projets
2014
relatif
au
programme
régional
d’intégration
des
populations
i immigrés
(PRIPI)
en
PACA
-
département
du
Var
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
«
Espace
Méditerranée
»,
sis
28
rue
Picot
83000
Toulon,
représentée
par
son
président,
M.
MAJADI
Mohamed,
qui
sollicite
une
subvention
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
l’année
2014
;
SUR
proposition
du
préfet
du
Var; ARRÊTE
ARTICLE
1'*
:
Sur
les
délégations
de
crédits
sus-visées,
une
subvention
d’un
montant
de
9
499
€
(neuf
mille
quatre
cent
quatre
vingt
dix
euros)
est
attribuée
pour
l'exercice
2014
à
l'association
«
Espace
Méditerranée » pour son action :
e
«Espace Séniors »
ARTICLE
2
:
Cette
subvention
sera
octroyée
en
un
seul
versement
à l’association
«
Espace
Méditerranée
»
sur
le
compte de l'association ouvert à son nom à
:
Banque : Crédit Coopératif Code établissement : 42559 Code guichet : 00036 N°
de
compte
: 51020017327
Clé
RIB
: 23
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le
comptable
signataire
est
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
ARTICLE 3
:
L'action visée à l’article 1° relève, pour son exécution : Des
crédits
du
programme
0104
—
mission
interministérielle
LA
—
ministère
09
—
Action
12-02 Sous-
action
43
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
(nature
de
dépense
12.02.01)
ARTICLE 4 : Le
bénéficiaire
s’engage,
avec
la
participation
financière
de
l’Etat,
à mettre
en
œuvre
l’action
décrite
dans le dossier de présentation de la demande. Il
devra
aussi
fournir
un
compte-rendu
d’utilisation
(fiche
6.1,
6.2
et
6.3
du
dossier
COSA)
de
la
subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration
se
réserve
le
droit
de
vérifier,
sur
pièce
et
sur
place,
par
toute
personne
de
son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En cas de non-exécution dans l’année 2014, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, les
crédits devront être reversés à Monsieur le directeur départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
Passociation. Au cas où les contrôles prévus par la circulaire sus-visée du 24 décembre 2002 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1%, l'Etat exigera le reversement des sommes indûment utilisées. H est rappelé que le porteur du projet doit strictement respecter les publics cibles (ressortissants étrangers en situation régulière pendant les 5
(cinq) années suivant leur arrivée sur le territoire
français) et être en mesure de prouver, pièce à l’appui, a posteriori, que cela a bien été le cas. Le non-respect de cette règle entraînerait la nécessité de rembourser les subventions. Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par l'Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE
7
:
L’aide financière apportée par l’Etat à l’action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titre ou à un tiers pouvant intervenir en cours d’exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de Particle R421.5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
æ
_Éoris
BERNABEU Liberté
» Égalité + Pratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Centre financier : 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRESG06083 Domaine fonctionnel : 104-12-02 Activités : 010462010102
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12 « Actions d'intégration des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS RELATIVES A L’'INTEGRATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre du Mérite, Officier des Palmes Académiques.
VU
la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l’Etat aux associations ;
VU
la
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7 janvier 2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière ;
VU
l'arrêté interministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
VU
les
délégations
d’autorisation d’engagement
et de crédits
de paiement au
titre de
l’année
2014 concernant le BOP
104 ;
VU
l'appel à projets 2014 relatif au programme régional d'intégration des populations immigrés (PRIPI) en PACA - département du Var;
VU
la demande présentée par l'association « Centre social
et culturel Martin Bidouré »,
sis 2
place Martin Bidouré 83470 Sant-Maximin, représentée par sa présidente, Mme Dominique VIE, qui sollicite une subvention du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
SUR
proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE
1'®
:
Sur
les
délégations
de
crédits
sus-visées,
une
subvention
d’un
montant
de
6
000
€
(six
mille
euros) est attribuée pour l’exercice 2014 à l’association « Centre social et culturel Martin Bidouré » pour
son
action
:
e
«Accueil et intégration des étrangers et des familles primo-arrivantes »
ARTICLE
2
:
Cette
subvention
sera
octroyée
en
un
seul
versement
à
l'association
«
Centre
social
ct
culturel
Martin
Bidouré»
sur
le
compte
de
l’association
ouvert
à
son
nom
à
:
Banque
: Crédit
Agricole
PACA
Code
établissement
:
19106
Code
guichet
: 00013
N° de compte : 07731000004 Clé
RIB
:
81
e © + + e
L’ordonnateur
de
la
dépense
est
le
préfet
du
Var.
Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE
3
:
L’action visée à l’article 1° relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission intenministérielle IA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l’Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière de l’Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. Il devra aussi fournir un compte-rendu d’utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration
se réserve
le droit de vérifier,
sur pièce et sur place, par toute personne de son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
l’action
ou
d’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
lPassociation. AU
cas
où
les
contrôles
prévus
par
la
circulaire
sus-visée
du 24
décembre
2002
feraient
apparaître
que
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
à
l’article
1”,
l'Etat
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
utilisées.
I
est
rappelé
que
le
porteur
du
projet
doit
strictement
respecter
les
publics
cibles
(ressortissants
étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur
le
territoire
français)
et
être
en
mesure
de
prouver,
pièce
à
l’appui,
a
posteriori,
que
cela
a
bien
été
Le
cas.
Le
non-respect
de
cette
règle
entraînerait
la
nécessité
de
rembourser
les
subventions.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide
peut
être
décidé par
PEtat
à
la
demande
du
titulaire
lorsque
celui-ci
ne
souhaite
pas
poursuivre
l’action.
ARTICLE
7
:
L’aide
financière
apportée
par
l’Etat
à
l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à
un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
— BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9)
dans
un
délai
de 2
(deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fair
Toulon,
le
g
7
ADUT
2014
PA
our
le
préfet
et
par
délégation,
4"
Sous-Dréfet
Chargé
de.Mission
Borif BERNA
peu)
” .
à
De Liberté « Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Centre
financier
: 0104-DR13-DP83
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Centre
des
coûts
: PRFSG06083
Domaine fonctionnel : 104-12-02 Activités
: 010402010102
Programme
104
« Intégration
et
accès
à la
nationalité
française
»
- Action
12
« Actions
d'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
»
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LES
ACTIONS RELATIVES
A
L'INTEGRATION DES
ETRANGERS
EN
SITUATION
REGULIERE
ET
DES
REFUGIES
VU VU VU VU SUR
Le préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
du
Mérite,
Officier
des
Palmes Académiques.
la
loi
n°2013-1278
du 29 décembre 2013
de
finances
pour
2014
;
la
circulaire
du 24 décembre
2002
relatives
aux
subventions
de
L'Etat
aux
associations
;
la
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7
janvier
2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique
d'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
;
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l’arrêté
du 29 décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’économie, des
finances
et
de
l’industrie ; les
délégations
d’autorisation
d’engagement
et
de
crédits
de
paiement
au
titre
de
l’année
2014 concernant le BOP 104 ; lappel
à projets
2014
relatif
au
programme
régional
d'intégration
des
populations
immigrés
(PRIPI) en PACA - département du Var ; la
demande
présentée
par
l’association
« Centre
social
et
culturel
de
Draguignan
»,
sis
296
bd
Marcel
Pagnol
83000
Draguignan,
représentée
par
son
président,
M.
Yves
LOUISON,
qui
sollicite
une
subvention
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
l’année
2014
;
proposition
du
préfet
du
Var; ARRÊTE
ARTICLE 1'À* : Sur les délégations de crédits sus-visées, une subvention
d’un montant de 2
000 € (deux mille
euros) est attribuée pour l’exercice 2014 à l’association « Centre social et culturel de Draguignan » pour son action :
e
« Alphabétisation en Dracénie »
ARTICLE
2
:
Cette subvention sera octroyée en un seul versement à l’association « Centre social et culturel de Draguignan » sur le compte de l’association ouvert à son nom
à
:
Banque : Crédit Agricole Code établissement : 19106 Code guichet : 00010 N° de compte : 4351645191 Clé
RIB
: 73
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE
3
:
L'action visée à l’article 1° relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle IA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l’Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le bénéficiaire s'engage, avec la participation financière de l'Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. H devra aussi fournir un compte-rendu d’utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration se réserve
le droit
de vérifier,
sur pièce et sur place, par toute personne de son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
l’action
ou
d'utilisation
non
conforme
à l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l’association. Au
cas
où
les
contrôles
prévus
par
la
circulaire
sus-visée
du
24
décembre
2002
feraient
apparaître
que
tout
ou
partie
des
sommes
versées n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à l’article
1”,
l’Etat
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
utilisées.
Il
est
rappelé
que
le
porteur
du
projet
doit
strictement respecter
les
publics
cibles
(ressortissants
étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur
le
territoire
français)
et
être
en
mesure
de
prouver,
pièce
à l'appui,
a posteriori,
que
cela
a bien
été
le
cas.
Le
non-respect
de
cette
règle
entraînerait
la
nécessité
de
rembourser
les
subventions.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide
peut
être
décidé par
l’Etat
à la
demande
du
titulaire
lorsque
celui-ci
ne
souhaite
pas poursuivre
l’action.
ARTICLE
7
:
L’aide
financière
apportée
par
l'Etat
à l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours
d’exécution.
ARTICLE
8
:
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du
code de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9)
dans
un
délai
de
2 (deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Toulont
0
7
AOÛT
2014
#
Pour
en
ar délégation,
Le
Sous-Préfet
Chargé
de
Missiün Libsrid » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Centre
financier
: 0104-DR13-DP83
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Centre
des
coûts
: PRFSG06083
Domaine
fonctionnel
:
104-12-02
Activités
: 010402010102
Programme
104 «
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
»
-
Action
12
«
Actions
d'intégration
des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
POUR
LES
ACTIONS
RELATIVES
A
L’INTEGRATION DES
ETRANGERS
EN
SITUATION
REGULIERE
ET
DES
REFUGIES
Le
préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
du
Mérite,
Officier des Palmes Académiques.
VU
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
VU
la
circulaire
du
24
décembre
2002
relatives
aux
subventions
de
l’Etat
aux
associations
;
VU
la
circulaire
NOR
IM1/C/09/0053/C
du
7
janvier
2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique
d'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 29
juillet
2008
modifiant
l’arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie
;
VU
les
délégations
d’autorisation
d'engagement
et
de
crédits
de
paiement
au
titre
de
l’année
2014
concernant
le
BOP
104
;
VU
l'appel
à
projets
2014
relatif
au
programme
régional
d’intégration
des populations
immigrés
(PRIPI) en
PACA
-
département
du
Var
;
VU
a
demande
présentée
par
l’association
«
Comité
Accueil
Alphabétisation
Animation
—
Cœur
de
Ville
(CAAA)
»,
sis
4
rue
Pierre
Semard
83000
Toulon,
représentée
par
sa
présidente,
Mme.
Dominique
LE PENNEC,
qui
sollicite
une
subvention
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre de l’année 2014 :
SUR
proposition
du
préfet
du
Var; ARRÊTE
ARTICLE
1°*
:
Sur
les
délégations
de
crédits
sus-visées,
une
subvention
d’un
montant
de
7
200
€
(sept
mille
deux
cents
euros)
est
attribuée
pour
l'exercice
2014
à l’association
« CAAA
» pour
son
action
:
e
_«
Alphabétisation
/ Français
langue
étrangère
»
ARTICLE
2
:
Cette
subvention
sera
octroyée
en
un
seul
versement
à
l’association
«
CAAA
»
sur
le
compte
de
l'association
ouvert
à
son
nom
à
:
Banque : Crédit Coopératif Touion Code
établissement
: 42559
Code guichet : 00636 N° de compte : 21028220405 Clé
RIB
:
33
L'ordonnateur
de
la
dépense
est Le
préfet
du
Var.
Le
comptable
signataire
est
Monsieur
le
directeur
départemental des
finances
publiques.
ARTICEE
3
:
L'action
visée
à
Particle
1°
relève,
pour
son
exécution
:
Des
crédits
du
programme
0104
—
mission
interministérielle
IA
—
ministère
09
— Action
12-02
Sous-
action
43
du
budget
du
ministère
de
l’Intérieur
(nature
de
dépense
12.02.01)
ARTICLE
4
:
Le
bénéficiaire
s'engage,
avec
la
participation
financière
de
l’Etat,
à mettre
en
œuvre
l’action
décrite
dans
le
dossier
de
présentation
de
la
demande.
Il
devra
aussi
fournir
un
compte-rendu
d'utilisation
(fiche
6.1,
6.2
et
6.3
du
dossier
COSA)
de
la
subvention
versée
en
2014
au
plus
tard
le
30
mars
2015.
ARTICLE
5
:
L'administration
se
réserve
Le
droit
de
vérifier,
sur
pièce
et
sur place,
par
toute
personne
de
son
choix,
les
dépenses
effectuées
au
titre
de
l’année
aidée. ARTICLE
6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
Paction
ou
d’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l'association. Au
cas
où
les
contrôles
prévus
par
la
circulaire
sus-visée
du
24
décembre
2002
feraient
apparaître
p
p
que
tout
ou
partie
des
sommes
versées n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à l’article
1%,
l'Etat
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
utilisées.
Il
est
rappelé
que
le
porteur
du
projet
doit
strictement respecter
les
publics
cibles
(ressortissants
étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
Jeur
arrivée
sur
le
territoire
français)
et
être
en
mesure
de
prouver,
pièce
à l’appui,
a posteriori,
que
cela
a bien
été
le
cas.
Le
non-respect
de
cette
règle
entraînerait
la
nécessité
de
rembourser
les
subventions.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide
peut
être
décidé
par
l'Etat
à la
demande
du
titulaire
lorsque
celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE
7
:
L'aide
financière
apportée
par
l'Etat
à l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9)
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE 9 : Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
"y
le p7
AO
2014
Pour
le préfet
{par
délégation,
Le
Sous-Préfad
C hargérüc
Mission
_
#Horis
BERNABEU
ee
ur
an
os Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Centre financier : 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRFSG06083 Domaine fonctionnel : 104-12-02 Activités : 010402010102
Programme 104 « Intégration et accès à Ia nationalité française » - Action 12 « Actions d'intégration des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS RELATIVES À L'INTEGRATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre du Mérite, Officier des Palmes Académiques.
VU
laloin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l’Etat aux associations ;
VU
Ia
circulaire NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7 janvier 2009
relative
à
la mise
en place d’une
nouvelle politique d’intégration des étrangers en situation régulière ;
VU
l'arrêté interministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de Pindustrie
;
VU
les
délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement au titre de l’année
2014 concernant le BOP 104 ;
VU
l'appel à projets 2014 relatif au programme régional d'intégration des populations immigrés (PRIPI) en PACA - département du Var ;
VU
ia demande présentée par l’association « ASTI VAR », sis 201 rue de Verdun 83600 Fréjus, représentée
par
sa
présidente,
M.
Mohamed
RAIES,
qui
sollicite
une
subvention
du
ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014
;
SUR
proposition du préfet du Var; ARTICLE
1F8
:
Sur les délégations de crédits sus-visées, une subvention d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) est attribuée pour l'exercice 2014 à l’association « ASTI VAR »
pour ses actions :
e
«Club de vie sociale » (12 000 €)
e
«
Action santé à destination des migrants âgés et isolés » (8 000€)
ARTICLE
2
:
Cette subvention sera octroyée en un seul versement à l’association « ASTI VAR » sur le compte de l'association ouvert à son nom à
:
Banque : Caisse d'épargne Côte d’Azur Nice Code établissement : 18315 Code guichet : 10000 N° de compte : 080006699032 Clé RIB : 16
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE
3
:
L'action visée à Particle 1” relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle IA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l'Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière de l'Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. If devra aussi fournir un compte-rendu d’utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard 1e 30 mars 2015. ARTICLE5
:
L'administration se réserve le droit de vérifier,
sur pièce et sur place, par toute personne de son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
l’action
ou
d’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
lPassociation. Au
cas
où
les
contrôles
prévus
par
la
circulaire
sus-visée
du
24
décembre
2002
feraient
apparaître
que
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à l’article
1°,
l'Etat
exigera
le
reversement des
sommes
indûment
utilisées.
H
est
rappelé
que
le
porteur
du
projet
doit
strictement respecter
les
publics
cibles
(ressortissants
étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur
le
territoire
français)
et
être
en
mesure
de
prouver,
pièce
à
l’appui,
a posteriori,
que
cela
a
bien
été
le
cas.
Le
non-respect
de
cette
règle
entrafnerait
la
nécessité
de
rembourser
les
subventions.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide
peut
être
décidé
par
l'Etat
à la
demande
du
titulaire
lorsque
celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE
7
:
L'aide
financière
apportée
par
l'Etat
à l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9)
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE 9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Touigwte
0 7 AOÛT 2014
préfet et
par
délépationf
Le
Sous-Prèfet
Chargéle
Mission
dis
BERNABE Libertés Liberté » Égalité » Fraternité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Centre financier : 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRFSG06083 Domaine fonctionnel :
104-12-02
Activités : 010402010102
Programme 104 « Intégration et accès à fa nationalité française » - Action 12 « Actions d'intégration des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS RELATIVES À L’INTEGRATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite, Officier des Palmes Académiques.
VU
laloin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l’Etat aux associations :
VU
la
circulaire
NOR
IML/C/09/0053/C
du
7 janvier
2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière ;
VU
l'arrêté interministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
VU
les
délégations
d’autorisation
d’engagement
et
de
crédits
de paiement
au
titre
de
l’année
2014 concernant le BOP 104 :
VU
Pappel à projets 2014 relatif au programme régional d’intégration des populations immigrés (PRIPI) en PACA - département du Var;
VU
la demande présentée par l’association « Art et Si », sis 5 rue Rabelais 83980 Le Lavandou représentée par sa présidente,
M.
Jean
DONZEL, qui
sollicite une subvention du ministère
de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
SUR
proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE
1'*
:
Sur les délégations de crédits sus-visées,
une subvention
d’un
montant de 2 400 € (deux mille
quatre cent euros) est attribuée pour l'exercice 2014 à l’association « Art et Si » pour son action :
e
«Atelier
des
parents
»
ARTICLE
2
:
Cette subvention sera octroyée en un seul versement à l’association « Art et Si » sur le compte de Passociation ouvert à son nom à :
Banque : Crédit agricole Code établissement : 19106 Code guichet : 00019 N° de compte : 07926880009 Clé RIB : 41
L’ordonnateur de la dépense est Le préfet du Var. Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE
3
:
L’action visée à Particle 1° relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle TA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l’intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le bénéficiaire s'engage, avec la participation financière de l'Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. Il devra aussi fournir un compte-rendu d’utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration
se réserve le droit de vérifier,
sur pièce
et
sur place,
par toute personne de son
choix, les dépenses cffectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En cas de non-exécution dans l’année 2014, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être reversés
à Monsieur le directeur départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l'association. Au cas où les contrôles
prévus
par la circulaire sus-visée du 24 décembre 2002 feraient apparaître
p
p
que tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à Particle 1%, PEtat exigera le reversement des sommes indûment utilisées. I est rappelé que le porteur du projet doit strictement respecter les publics cibles (ressortissants étrangers
en situation régulière pendant les
5
(cinq)
années
suivant leur arrivée sur le territoire
français) et être en mesure de prouver, pièce à l’appui, a posteriori, que cela a bien été Îe cas. Le non-respect de cette règle entraînerait la nécessité de rembourser les subventions. Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par l'Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE
7
:
L'aide financière apportée par L’Etat à l’action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titre ou à un tiers pouvant intervenir en cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l’article R421.5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon (S rue Racine — BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Toulon,
g
7
AÛUT
2044 Liberté » Bgaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Centre
financier
: 0104-DR13-DP83
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Centre
des
coûts
: PRFSG06083
Domaine
fonctionnel
: 104-12-02
Activités
: 010402010102
Programme
104 «
Intégration
et
accès
à la
nationalité
française
»
- Action 12 «
Actions
d'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
»
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LES
ACTIONS
RELATIVES
À
L’'INTEGRATION
DES
ETRANGERS EN
SITUATION
REGULIERE ET
DES
REFUGIES
VU VU VU VU VU SUR
Le préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques.
la
loi
n°2013-1278
du 29 décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
la
circulaire
du 24
décembre 2002
relatives
aux
subventions
de
l’Etat
aux
associations
;
la
circulaire
NOR
IM1/C/09/0053/C
du
7
janvier
2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique
d'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
;
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l’arrêté
du 29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l'industrie ; lcs
délégations
d’autorisation
d'engagement
et
de
crédits
de paiement
au
titre
de
l’année
2014 concernant le BOP 104 ; l'appel à projets
2014
relatif
au
programme
régional
d’intégration
des
populations
immigrés
(PRIPI) en PACA - département du Var ; la
demande
présentée
par
l’association
« ASEPARG
»,
sis
2
rue
Emilien
Lebrun
83170
Brignoles,
représentée
par
son
président,
M.
Raoul
PANTANELLA,
qui
sollicite
une
subvention
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
l’année
2014
;
proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Sur les délégations de crédits sus-visées,
une subvention d’un montant de 11
000 € (onze mille
euros) est attribuée pour l’exercice 2014 à l’association « ASEPARG » pour son action :
s
«intégration des collégiens nouveaux arrivants et leur famille »
ARTICLE2
:
Cette subvention sera octroyée en un seul versement à l’association « ASEPARG »
sur Le compte de
l'association ouvert à son nom à
:
Banque : Caisse d’épargne Code établissement : 18315 Code guichet : 10000 N° de compte : 08001198075 Clé
RIB
: 82
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE
3
:
L'action visée à l’article 1° relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle IA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l’Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le bénéficiaire s'engage, avec la participation financière de l'Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. Il devra aussi fournir un compte-rendu d'utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration
se réserve
le droit
de vérifier,
sur pièce et sur place,
par toute personne de son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
l’action
ou
d’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
Îe
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l'association. Au
cas
où
les
contrôles
prévus
par
la
circulaire
sus-visée
du
24
décembre
2002
feraient
apparaître
P
P:
pp
que
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à
l’article
1”,
l'Etat
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
utilisées.
El
est
rappelé
que
le
porteur
du
projet
doit
strictement respecter
les
publics
cibles
(ressortissants
étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur
le
territoire
français)
et
être
en
mesure
de
prouver,
pièce
à
l'appui,
a
posteriori,
que
cela
a
bien
été
le
cas.
Le
non-respect de cette règle entraînerait la nécessité de rembourser les subventions. Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par l’Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci
ne
souhaite
pas
poursuivre
l’action.
ARTICLE
7
:
L’aide
financière
apportée
par
l'Etat
à
l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à
un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et de l’exécution du présent arrêté,
Fait
à
Toutô
le
Q
7
AOÛT
201
et
ar
délégation,
Chargé de Mission
ur Te préf
Le
Sous-Pri Libsrté Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Centre financier : 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRFSG06083 Domaine fonctionnel :
104-12-02
Activités : 010402010102
Programme 104 « Intégration et accès à Ia nationalité française » - Action 12 « Actions d’intégration des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS RELATIVES À L’INTEGRATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre du Mérite, Officier des Palmes Académiques,.
VU
laloin°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l’Etat aux associations ;
VU
Ia
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7 janvier 2009
relative
à
la
mise
en place
d’une
nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière ;
VU
l'arrêté interministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
;
VU
les
délégations
d’autorisation d’engagement
et
de
crédits
de paiement
au
titre
de
l’année
2014 concernant le BOP 104 ;
VU
l'appel à projets 2014 relatif au programme régional d’intégration des populations immigrés (PRIPI) en PACA - département du Var ;
VU
ia demande présentée par l'association « Institut National de Formation et d’Apprentissage (INFA) », sis
1319 bd Jean Moulin - ZAC Les Genets
représentée par son président, Mme
MONTARELLO, qui sollicite une subvention du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
SUR
proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Sur
les
délégations
de
crédits
sus-visées,
une
subvention
d’un
montant
de
2
966
€
(deux
mille
neuf
cent
soixante
six
euros)
est
attribuée
pour
l’exercice
2014
à
l’association
«INFA
»
pour
son
action :
e
_«
Accès
aux
droits
pour
les
personnes
issues
de
l’immigration
»
ARTICLE
2
:
Cette
subvention
sera
octroyée
en
un
seul
versement
à
l'association
«
INFA»
sur
le
compte
de
l’association ouvert à son nom
à
:
Banque
: Crédit Coopératif
Code établissement : 42559 Code
guichet
: 00008
N° de compte : 21028597302 Clé RIB : 33
e © + + »
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le
comptable
signataire
est
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
ARTICLE 3 : L’action visée à Particle 1° relève, pour son exécution : Des
crédits
du
programme
0104
-
mission
interministérielle
LA
—
ministère
09
—
Action
12-02
Sous-
action
43
du
budget
du
ministère
de
l’Intérieur
(nature
de
dépense
12.02.01)
ARTICLE 4
:
Le
bénéficiaire
s'engage,
avec
la
participation
financière
de
l’Etat,
à mettre
en
œuvre
l’action
décrite
dans le dossier de présentation de la demande. I
devra
aussi
fournir
un
compte-rendu
d’utilisation
(fiche
6.1,
6.2
et
6.3
du
dossier
COSA)
de
la
subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration
se
réserve
le
droit
de
vérifier,
sur
pièce
et
sur
place,
par
toute
personne
de son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
l’action
ou
d’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l'association. Au cas où les contrôles prévus par la circulaire sus-visée du 24 décembre 2002 feraient apparaître que
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à
l’article
17,
l'Etat
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
utilisées.
Il est rappelé que le porteur du projet doit strictement respecter les publics cibles (ressortissants étrangers en situation régulière pendant Les 5 (cinq) années suivant leur arrivée sur le territoire français) et être en mesure de prouver, pièce à lappui, a posteriori, que cela a bien été le cas. Le non-respect de cette règle entrafnerait la nécessité de rembourser les subventions. Le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide
peut
être
décidé par
l'Etat
à
la
demande
du
titulaire
lorsque
celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE
7
:
L’aide
financière
apportée
par
l’Etat
à
l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titre ou à un tiers pouvant intervenir en cours d'exécution. ARTICLE8
:
Voies et délais de recours : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du code de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et de l’exécution du présent arrêté.
pait
à PGO
le 0
? AOÛT
2014
C Pour le
préfet
cf
par
délégations”
Le Sous-Préfef
Chargé‘de Mission
Æ
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Pt Liberté
» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Centre financier : 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRFSG06083 Domaine fonctionnel : 104-12-02 Activités : 010402010102
Programme 104 « Intégration et accès à Ia nationalité française » - Action 12 « Actions d'intégration des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS RELATIVES A L’INTEGRATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre du Mérite, Officier des Palmes Académiques.
la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
É
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l’Etat aux associations ;
&
VU
Ia
circulaire NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7 janvier 2009
relative
à
la mise
en place
d’une
nouvelle politique d’intégration des étrangers en situation régulière ;
VU
l'arrêté interministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de Pindustrie
;
VU
les
délégations
d’autorisation
d'engagement
et
de
crédits
de paiement
au
titre
de
l’année
2014 concernant le BOP
104 ;
VU
lappel à projets 2014 relatif au programme régional d’intégration des populations immigrés (PRIPT) en PACA-
département du Var ;
VU
la demande présentée par l'association « Les Horizons de l’Intégration » sis 224 bd Maréchal Joffre
83059 Toulon, représentée par son président, M.
Belgacem
ELAYEB,
qui
sollicite
une subvention du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
SUR
proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE 1'* : Sur
les
délégations
de
crédits
sus-visées,
une
subvention
d’un
montant
de
4
000
€
(deux
mille
neuf
cent
soixante
six
euros)
est
attribuée
pour
l'exercice
2014
à
l'association
« Les
Horizons
de
l’Intégration
»
pour
ses
actions
:
e
«Aide
à
l'insertion
des
demandeurs
d'emploi
primo-arrivants
»
(2
400
€).
e
Accompagnement
social,
consultations juridiques
et
aide
à l’intégration
des
familles
primo-
arrivantes » (1
600 €).
ARTICLE
2
:
Cette
subvention
sera
octroyée
en
un
seul
versement
à
l'association
«Les
Horizons
de
l’Intégration » sur le compte de l’association ouvert à son nom à :
Banque : Crédit Agricole Code établissement : 19106 Code guichet : 00008 N° de compte : 43512142037 Clé RIB : 83
e © © + €
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le
comptable
signataire
est
Monsieur
le
directeur
départemental des
finances
publiques.
ARTICLE
3
:
L’action visée à Particle 1° relève, pour son exécution : Des
crédits
du
programme
0104
—
mission
interministérielle
LA
—
ministère
09
—
Action
12-02
Sous-
action 43 du budget du ministère de l’Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le
bénéficiaire
s'engage,
avec
la
participation
financière
de
l’Etat,
à mettre
en
œuvre
l’action
décrite
dans le dossier de présentation de la demande. I
devra
aussi
fournir
un
compte-rendu
d’utilisation
(fiche
6.1,
6.2
et
6.3
du
dossier
COSA)
de
a
subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration
se
réserve
le
droit
de
vérifier,
sur pièce
et
sur
place,
par
toute
personne de
son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
l’action
ou
d’utilisation
non
conforme à l’objet,
les
crédits devront être reversés
à Monsieur le directeur départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l'association. Au
cas
où
les
contrôles
prévus
par
la
circulaire
sus-visée
du 24
décembre
2002
feraient
apparaître
P
P:
pp
que
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à l’article
1°, l'Etat
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
utilisées.
Il est rappelé que le porteur du projet doit strictement respecter les publics cibles (ressortissants étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur
le
territoire
français)
ct
être
en
mesure
de
prouver, pièce
à
l'appui,
a
posteriori,
que
cela
a
bien
été
le
cas.
Le
non-respect
de
cette
règle
entraînerait
la
nécessité
de
rembourser
les
subventions.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide
peut
être
décidé
par
l’Etat
à la
demande
du
titulaire
lorsque
celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE 7 : L’aide
financière
apportée
par
l’Etat
à
l’action
ne
peut
entraîner
sa responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à
un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours d'exécution. ARTICLE8
:
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
8304] Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE 9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
©
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Pour
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préfet
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délégations
Le
Sous-Préfet
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Mission
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ET Liberté » Librté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Centre financier : 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRFSG#06083 Domaine
fonctionnel
: 104-12-02
Activités : 010402010102
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12 « Actions d'intégration des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS RELATIVES À L’INTEGRATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre du Mérite, Officier des Palmes Académiques.
VU
la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l’Etat aux associations ;
VU
la circulaire NOR IMI/C/09/0053/C du 7 janvier 2009 relative à la mise en place d’une nouvelle politique d’intégration des étrangers en situation régulière ;
VU
l'arrêté interministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie ;
VU
les délégations d'autorisation d’engagement et de crédits de paiement au titre de l’année 2014 concernant le BOP 104 ;
VU
l'appel à projets 2014 relatif au programme régional d'intégration des populations immigrés (PRIPI) en PACA - département du Var ;
VU
ia demande présentée par l’association « Maison des Initiatives
Sociales
(MIS)
»,
sis bd
Joseph Monier 83140 Brignoles, représentée par sa présidente, Mme KEMPFF Pierrette, qui sollicite une subvention du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
SUR
proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE
1F*
;
Sur les
délégations de crédits
sus-visées,
une subvention
d’un
montant de
8
000 € (huit mille
euros) est attribuée pour l’exercice 2014 à l’association « MIS » pour son action :
e
« Accueil et intégration des population d’origine étrangères »
ARTICLE
2
:
Cette
subvention
sera
octroyée
en
un
seul
versement
à
l’association
« MIS »
sur
le
compte
de
l’association ouvert à son nom
à
:
Banque : Crédit Agricole PACA Code établissement : 19106 Code guichet : 00002 N° de compte : 43609234688 Clé
RIB
:
28
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le comptable signataire est Monsieur Le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE
3
:
L'action visée à l’article 1° relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle LA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l’Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE 4
:
Le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière de l’Etat, à mettre en œuvre l'action décrite dans le dossier de présentation de la demande. Il devra aussi fournir un compte-rendu d’utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE5
:
L'administration se réserve le droit de vérifier,
sur pièce et sur place, par toute personne de son
choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En cas de non-exécution dans l’année 2014, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
Passociation. Au cas où les contrôles prévus par la circulaire sus-visée du 24 décembre 2002 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1°, Etat exigera le reversement des sommes indûment utilisées. Il est rappelé que le porteur du projet doit strictement respecter les publics cibles (ressortissants étrangers
en
situation
répulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur le
territoire
français) et être en mesure de prouver, pièce à l’appui, a posteriori, que cela a bien été le cas, Le non-respect de cette règle entraînerait la nécessité de rembourser les subventions. Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par l’Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE 7 : L’aide financière apportée par l'Etat à l’action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titre ou à un tiers pouvant intervenir en cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l’article R421.5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté devant
le tribunal
administratif de Toulon
(5
rue Racine — BP
40510 —
83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE
9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Toulon,
le
7
AOÛT
20t4
f
V4 f
Pour
le
préfet el
par
délégation,
Le Sous-Préfet Chargé de Missiaï
ue
Boris BERNABEU »
et
a
æ Libsrté + Libsrté + Égalité » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Centre financier : 0104-DR13-DP83
DE LA COHESION SOCIALE
Centre des coûts : PRFSG06083 Domaine fonctionnel : 104-12-02 Activités : 010402010102
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12 « Actions d'intégration des
étrangers en situation régulière et des réfugiés »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES ACTIONS RELATIVES A L’INTEGRATION DES ÉTRANGERS EN SITUATION REGULIERE ET DES REFUGIES
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre du Mérite, Officier des Palmes Académiques.
VU
{aloi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU
la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions de l’Etat aux associations ;
VU
la
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7 janvier 2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle politique d’intégration des étrangers en situation régulière ;
VU
l'arrêté interministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
;
VU
les
délégations
d’autorisation d'engagement
et
de
crédits
de
paiement
au
titre
de
l’année
2014
concernant
le
BOP
104
;
VU
l’appel à projets 2014 relatif au programme régional d’intégration des populations immigrés (PRIPI) en PACA - département du Var ;
VU
la demande présentée par l’association
« Relais Culturel
Var Méditerranée (RCVM)
»,
sis
6
avenue
Jacques
Perron
83400
HYERES,
représentée
par
son
président,
M.
Lazhar
BANANI, qui sollicite une subvention du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
SUR
proposition du préfet du Var; ARRÊTE
ARTICLE
1°*
:
Sur les délégations de crédits sus-visées, une subvention d’un montant de
14 000 € (quatorze
mille euros) est attribuée pour l'exercice 2014 à l'association « RCVM » pour son action :
e
_« Alphabétisation et socialisation »
ARTICLE
2
:
Cette subvention sera octroyée en un seul versement à l'association « RCVM » sur le compte de l'association ouvert à son nom
à
:
Banque : Crédit Coopératif Toulon Code établissement : 47559 Code guichet : 00036 N° de compte : 51020015245 Clé RIB : 61
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Var. Le comptable signataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques. ARTICLE 3 : L'action visée à l’article 1° relève, pour son exécution : Des crédits du programme 0104 — mission interministérielle IA — ministère 09 — Action 12-02 Sous- action 43 du budget du ministère de l’Intérieur (nature de dépense 12.02.01) ARTICLE
4
:
Le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière de l’Etat, à mettre en œuvre l’action décrite dans le dossier de présentation de la demande. Il devra aussi fournir un compte-rendu d’utilisation (fiche 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier COSA) de la subvention versée en 2014 au plus tard le 30 mars 2015. ARTICLE
5
:
L'administration se réserve le droit de vérifier, sur pièce et sur place, par toute personne de son choix, les dépenses effectuées au titre de l’année aidée. ARTICLE
6
:
En
cas
de
non-exécution
dans
l’année
2014,
de
réalisation
partielle
de
l’action
ou
d’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l’association. Au
cas
où
les
contrôles
prévus
par
la
circulaire
sus-visée
du 24
décembre
2002
feraient
apparaître
que
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n’ont
pas
été
utilisées
ou
utilisées
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à l’article
1”,
l'Etat
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
utilisées.
Il
est
rappelé
que
le
porteur
du
projet
doit
strictement
respecter
les
publics
cibles
(ressortissants
étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur
le
territoire
français) et être en mesure de prouver, pièce à l'appui, a posteriori, que cela a bien été le cas. Le non-respect de cette règle entraînerait la nécessité de rembourser les subventions. Le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide
peut
être
décidé par
l’Etat
à
la
demande
du
titulaire
lorsque
celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE 7 : L'aide
financière
apportée
par
L'Etat
à l’action
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
au
titre
ou
à
un
tiers
pouvant
intervenir
en
cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421.5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9)
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE 9 : Le
préfet,
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
Le
concerne,
de
la
notification
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
To
on,
ke
7
AQUT
204
Æ
Pour
TE
préfelet
par
délégations
Le
Sous-Préfet
Chargé
de
Mission LR
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Centre
financier
: 0104-DR13-DP83
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Centre
des
coûts
: PRFSG06083
Domaine
fonctionnel
:
1094-12-02
Activités
: 010402010102
Programme
104
«
Intégration
et
accès
À
la
nationalité
française
»
-
Action
12
«
Actions
d'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
et
des
réfugiés
»
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR
LES
ACTIONS
RELATIVES
À
L’INTEGRATION DES
ETRANGERS
EN
SITUATION
REGULIERE
ET
DES
REFUGIES
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques.
VU
laloin°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
VU
la
circulaire
du
24
décembre 2002
relatives
aux
subventions
de
l’Etat
aux
associations
;
VU
la
circulaire
NOR
IMI/C/09/0053/C
du
7
janvier
2009
relative
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique d’intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du 29 décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l'industrie
;
VU
les
délégations
d’autorisation
d’engagement
et
de
crédits
de
paiement
au
titre
de
l’année
2014
concernant
le
BOP
104
;
VU
l'appel
à
projets
2014
relatif
au
programme
régional
d’intégration
des
populations
immigrés
(PRIPI)
en
PACA
-
département
du
Var
;
VU
Ia
demande
présentée
par
l’association
«
AFL
Transition
»,
sis
98
rue
d’Isly
83200
Toulon,
représentée
par
son
président,
M.
GUINET
Pierre,
qui
sollicite
une
subvention
du
ministère
de
l’intérieur
au
titre
de
l’année
2014
;
SUR
proposition
du
préfet
du
Var; ARRÊTE
ARTICLE
1°*
:
Sur
les
délégations
de
crédits
sus-visées,
une
subvention
d’un
montant
de
7 309
€ (sept
mille
trois
cents
euros)
est
attribuée
pour
exercice
2014
à l’association
« AFL
Transition
» pour
son
action
:
°
«Accueil,
intégration
et
accompagnement
des
populations
immigrées
»
ARTICLE
2
:
Cette
subvention
sera
octroyée
en
un
seul
versement
à
l'association
« AFL
Transition
»
sur
le
compte
de
l'association
ouvert
à
son
nom
à
:
Banque
: Crédit
Coopératif
BFCC
Code
établissement
: 42559
Code
guichet
: 06036
N°
de
compte
: 210279076008
Clé
RIB
: 63
L’ordonnateur
de
la
dépense
est
le
préfet
du
Var.
Le
comptable
signataire
est
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances publiques.
ARTICLE
3
:
L’action
visée
à
l’article
1°
relève,
pour
son
exécution
:
Des
crédits
du
programme
0104
— mission
interministérielle
[A
— ministère
09
— Action
12-02
Sous-
action
43
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
(nature
de
dépense
12.02.01)
ARTICLE
4
:
Le
bénéficiaire
s'engage,
avec
la
participation financière
de
l’Etat,
à mettre
en
œuvre
l’action
décrite
dans
le
dossier
de
présentation
de
la
demande.
11 devra
aussi
fournir
un
compte-rendu
d’utilisation
(fiche
6.1,
6.2
et
6.3
du
dossier
COSA)
de
la
subvention
versée
en
2014
au
plus
tard
le
30
mars
2015.
ARTICLE
5
:
L'administration
se réserve
le
droit
de
vérifier,
sur
pièce
et
sur
place,
par
toute
personne
de
son
choix,
les
dépenses
effectuées
au
titre
de
l’année
aidée. ARTICLE6
:
En cas de non-exécution dans l’année 2014, de réalisation partielle de Paction ou d’utilisation non conforme
à
l’objet,
les
crédits
devront
être
reversés
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
fixés
par
courrier
A/R
à
la
présidente
de
l'association. Au cas où les contrôles prévus par la circulaire sus-visée du 24 décembre 2002 feraient apparaître que tout où partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1°, l'Etat exigera le reversement des sommes indûment utilisées. Il est rappelé que le porteur du projet doit strictement respecter les publics cibles (ressortissants étrangers
en
situation
régulière
pendant
les
5
(cinq)
années
suivant
leur
arrivée
sur
le
territoire
français) et être en mesure de prouver, pièce à l’appui,
a posteriori, que cela a bien été le cas.
Le
non-respect de cette règle entraînerait la nécessité de rembourser les subventions. Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par l’Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l’action. ARTICLE
7
:
L'aide financière apportée par l’Etat à l’action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au titre ou à un tiers pouvant intervenir en cours d'exécution. ARTICLE
8
:
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l’article R421.5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
être
contesté devant
le tribunal
administratif de
Toulon
($
rue Racine — BP
40510 —
83041 Toulon Cedex 9) dans un délai de 2 (deux) mois suivant sa notification. ARTICLE9
:
Le
préfet,
le
directeur
de
La
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
ct
le
directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui ie concemne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Toufon,
le
9
7
AOÛT
2014
Pour le préfetit par“dél gation, Le Sous-Préfet
Chaïgé de Mission
_
TT
BorisBERNÂ
EU
Ce ©
»
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes ôte d'Azur
Décision n° DT83-0814-3769-D
portant agrément de transports sanitaires terrestres de la société RIVIERA AMBULANCES (agrt n° 83-14-154)
Le Directeur Général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1
à L.6313-1
et R.6312-1
à R.6314-6 :
VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU
le
Décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
lirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ; VU
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif à
la
composition
du
dossier d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectées
aux
transports
sanitaires ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ; VU le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur; VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10
avril
20143
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
PASQUET,
déléguée
territoriale
du
département du Var,
et en cas d'empêchement,
à
Monsieur Philippe
FAUP,
délégué
territorial adjoint du
département du Var ; VU la demande d'agrément en date 28 juillet 2014 déposée par la Sarl
« RIVIERA AMBULANCES » 83400
heyres
représentée par son gérant
Monsieur RALEC René ;
VU
la
demande
de
transfert
en
date
du
28
juillet
2014,
établie
par
la
Sarl
« RIVIERA AMBULANCES »
sollicitant
le transfert à son
profit des
autorisations de
mise en service attachées
aux deux véhicules de
transport sanitaire actuellement détenu par les ambulances Sarl « AMBULANCES DES ILES D'OR »
:
VU les deux correspondances en date du 28 juillet 2014 établie par la Sarl « Ambulances des
Iles d'Or
»
sollicitant le transfert au profit de la Sarl « RIVIERA AMBULANCES »
des autorisations de mise en service
attachées aux deux véhicules de transport sanitaire ; VU le dossier de demande d'agrément en qualité de société de transports sanitaires reçu ou remis le
28
juillet 2014, présenté par Monsieur RALEC René, gérant de la société Sarl « RIVIERA AMBULANCES », sise 774 Chemin de la Source ZI Saint Martin 83400 HEYRES ; VU les procès verbaux de la visite de conformité des installations matérielles du 31 juillet 2014 et contrôle des véhicules le 31 juillet 2014 ; SUR proposition de la délégué territoriale du Var de l'ARS PACA ;
DECIDE
Article 1° — La société désignée ci-après est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres à compter de la date du présent arrêté :
N° D'AGREMENT :
83-14:154
DENOMINATION SOCIALE :
SARL RIVIERA AMBULANCES
GERANT(S; :
Monsieur RALLEC René
NOM COMMERCIAL G.ILE. SIEGE SOCIAL :
774, chemin de la Source ZI St MARTIN 83400
Hyères
GARAGE :
Z] du Gapeau, route des Salins 83400
hyères
TELEPHONE :
04-89-79-77-3
EMAIL :
ralecrene83@hotmail.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque
Catégorie
|
Type
N° Immatriculation
N° d'Identification
VOLKSWAGEN
A
B
BL-138-JF
WV1Z2Z77H77H064580
VOLKSWAGEN
A
B
BR-867-CE
WV1ZZ27H27H106422
PERSONNEL :
Nom -— Prénom
Diplôme — date d’optention
Taux de présence
RALLEC René
DEA 31/01/2008
TEMPS PLEIN
LECARO Severine
DEA 22/02/2013
TEMPS PLEIN
BUZALJA Dimitri
AUXILIARE AMBULANCIER 08/03/2013
TEMPS PLEIN
CHAZOTTES Audrey
AUXILIARE AMBULANCIER 26/10/2010
TEMPS PLEIN
Article
2:
La
présente
décision
peut
être
contestée
par voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à TOULON, le 31 juillet 2014 Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée territoriaie du Var Dr Béafrice/FASQUET
= Arc. @ 3 Agente
Régionale
de
Santé
pates
1
ARRETE
ARS
PACA
du
25
juin
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Marie-José
TREFFOT
de
Hyères
(VAR)
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
DE PROVENCE
ALPES-COTE-D’AZUR
VU
le
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12; VU
la
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
a
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
Phôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé ; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
M.
Paul
CASTEL,
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
VU
Parrêté
ARS
PACA
en
date
du
12
juin
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Marie-José
Treffot
de
HYERES
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIRAN,
maire
d’Hyères,
en
date
du
18
avril
2014:
VU
le
courrier
de
M.
le
Directeur
du
centre
hospitalier
Maric-José
TREFFOT
en
date
du 22
mai
2014
;
VU
le
courrier
du
syndicat
CGT
en
date
du
3
avril
2014
:
VU
le
courrier
de
M.
le
Président
de
l’association
«
le
chemin
de
massillon
» en
date
du 20
mai
2014
;
VU
le
compte
rendu
de
la
commission
de
soins
infirmiers
en
date
du
25
mars 2014
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
Francis
ROUX
en
date
du
24
juin
2014
;
VU
la
délibération
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
en
date
du
19
juin
2014
;
Délégation
territoriale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
- Avenue
Lazare
Carnot,
Cité
Sanitaire
—
83076
TOULON CEDEX
“Siège:
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
“Fét:
04
13 58
89
02
/ xww.ars.paca.sante.fr
Page
}
sur ARRETE
Article 1":
l’arrêté ARS PACA en date du
E2 juin 2014 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Marie-José
TREFFOT à Hyères, établissement public de santé de ressort
communal
est modifié ainsi qu’il suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales : - Monsieur
Jean-Pierre
GIRAN,
maire
d'IIYERES,
en
remplacement
de
Monsieur
Jacques
POLITI ;
-
Madame
Véronique
BERNARDINIL
conseiller communautaire,
représentant de
la
communauté
d'agglomération Toulan Provence Méditerranée ;
2° en qualité de représentant du personnel : -
Madame
Régine
DORE,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers
de
rééducation
et
médico-techniques en remplacement de Madame Valérie DORE-KERBRAT
;
-
Madame
Ghislaine
GOUSSE,
représentant
désigné
par
l’organisation
syndicale
CGT
en
remplacement de Monsieur Gérard CHARMONT ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
-
Monsieur le Dr Alain AUSSILHOU, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de Pagence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur en remplacement de Monsieur le Dr Yves KBAIER;
IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
Article 2 :
le conseil de surveillance du centre hospitalier Marie-José TREFFOT à Hyères dont le siège est
sis avenue du Maréchal Juin - B,P.82 - 83407 Hyères Cedex
(Var), établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales : - Monsieur Jean-Pierre GIRAN, maire d’Hyères, membre de droit ;
-
Madame Véronique BERNARDINE,
conseiller communautaire,
représentant
de
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
-
Monsieur Francis ROUX, représentant du conseil général du département du Var ;
2° en qualité de représentant du personnel :
Madame
Régine
DORE,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers
de
rééducation
et
médico-techniques :
-
Monsieur
le Dr Jean Michel EYNARD-TOMATIS,
représentant de
la
commission
médicale
de
l'établissement ; Madame Ghislaine GOUSSE, représentant désigné par l’organisation syndicale CGT.
m——
Déféaation territoriale du Var de l'Agence régionale de santé - Avenue Lazare Carat, Cité Sanitaire — 83076 FOULON CEDEX
me
Siège
: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333}
Marseille Cedex 03
:
Tél: 04
13 55 89 02/7 wwwars.paca sante
fr
Page 2 sur 4
i l ! Î } Î Î H 3° en qualité de personnalité qualifiée :
-
Monsieur le Dr Alain AUSSILHOU, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général
de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; -
Monsieur
Jean
Paul
CHAMPION,
président
de
l’Union
Départementale
du
Var
de
Consommation
Logement et
Cadre
de
vie,
représentant
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
du
département du Var ; -
Monsieur le Dr Francis PAILLARD, Comité du Var de ja Ligue contre le cancer, représentant
des usagers désignés par le Préfet du département du Var,
IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice Président du Directoire du
centre hospitalier Marie-José TREFFOT d’Hyères ;
- Le Directeur Général de P
Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Le représentant de Ha structure chargée de la réflexion d'éthique au sein centre hospitalier Marie- José TREFFOT d’Hyères ; - Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de TOULON ; - Madame
Roselyne
DAL
SASSO
représentant
des
familles
des
personnes
accueillies
dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à Particle R. 6143-12 du code de la santé publique. Article
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5 :
Le
directeur
général,
la déléguée
territoriale
du Var
et
le
directeur du
centre
hospitalier
de
Hyères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département du Var.
Toulon, le 25 juin 2014
=
Délégation territoriale du Var de F Agence régionale de santé - Avenue Lazare Carnot, Cité Sanitaire — 83076 TOULON CEDEX $
:
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél: 0413 55 89 02 / wuuars.paca.sante.fr
Page 3 sur
4
——
S$ Ar & } Agence Régionah de Santé Provence-Alnes Côte d'Avur
ARRETE ARS PACA 19 mai 2014
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu du Var (VAR)
LE DIRECTEUR GENERAL. DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR
VU
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65,
L. 6143-6,
R. 6143-1
à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ; VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux
territoires
;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-361
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ; VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M Paul CASTEL ; VU
l'arrêté
ARS
PACA
en
date
du
3
mars
2014
modifiant
l'arrêté
ARS
PACA
fixant
la
composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Henri Guérin de PIERREFEU ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de PIERREFEU en date du 7 avril 2014 : VU la délibération de la communauté des communes Méditerranée portes des Maures en date du 18 avril 2014 ; Délégation 1erritoriale du Var dr aa
régionale de santé - Avenue Lazare Carnot, Cité Sanitaire
-83076 TOULON CEDEX
Page
E
sur
4 ARRETE
Article
1°”:
l'arrêté ARS
PACA en date du 3 mars 2014 fixant la composition
nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier
Henri Guérin de Pierrefeu du Var est modifié ainsi qu'il suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Monsieur Jean
Bernard
KISTON,
conseiller communautaire,
représentant de
la
communauté
de
communes Méditerranée Porte des Maures ;
-
Madame Monique TOURNIAIRE,
conseiller communautaire,
représentant de
la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures ;
Article
2:
le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu
du
Var,
Quartier
Barneng,
83390
PIERREFEU
du
Var
(VAR),
établissement
public
de
santé
de
ressort
communal
est
composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de survelllance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Monsieur Patrick MARTINELLI, maire de Pierrefeu du Var, membre de droit
;
-
Monsieur Jean
Bernard KISTON,
conseiller communautaire,
représentant de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures;
-
Madame Monique
TOURNIAIRE,
conseiller
communautaire, représentant de la communauté des
communes Méditerranée Porte des Maures ;
-
Madame
Véronique BACCINO, représentant du conseil général du département du VAR
;
-
Monsieur Barthélémy MARIANI
représentant du conseil général du département du
VAR ;
2° en qualité de représentant du personnel : -
Madame Monique PECHEUX,
représentant de la commission de soins infirmiers,
de rééducation
et médico-techniques ; Monsieur
le
Docteur
Anne
DEMAISONNEUVE,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
Monsieur
le
Docteur
Abdelwahab
KERMIA,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
Monsieur Arnaud TROUBADY,
représentant désigné par l'organisation syndicale Sud Santé;
Madame Chantal GAUGAIN, représentant désigné par l'organisation syndicale FO ; ' 3° en qualité de personnalité qualifiée :
-
Monsieur Alain PRADIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -
Madame ERDMANN Leïla,
de la Croix- Rouge française,
personnalité qualifiée désignée par
le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -_
Monsieur Christian
GOUX,
personnalité qualifiée
désignée
par
le
préfet
du
département du
Var; -
Madame
DOURLIES
Béatrice,
de
l'Union
nationale
des
amis
et
familles
des
malades
mentaux, représentant des usagers désignée par le préfet du département du Var ;
ee
Délégation territoriale du Var de l'Agence régionale de santé - Avenue Lazare Camot, Cité Sanitaire — 83076 TOULON CEDEX Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél: 04
13 55 89 02 / nu wars paca.sante.
fi
Page 2 «ur -
Madame
Marie-Danielle
MARIA,
de Var Alzheimer,
représentant des
usagers désigné par le
Préfet du département du Var.
H_- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du directoire du Centre hospitalier
Henri Guérin de Pierrefeu du Var :
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - Madame
le docteur Dominique
BAUDRY,
représentant de
la
structure chargée
de
la
réflexion
d'éthique au sein du Centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var ; - Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de TOULON ; - Madame Renée DAMIANO
représentant des familles des personnes accueillies dans l'unité de
soins de longue durée et dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Article 3 :
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. Article
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territoriatement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
Le
directeur
général,
la
déléguée
territoriale
du
Var
et le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Pierrefeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des
actes
administratifs de la
préfecture de la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle
du
département du Var.
Marseille, le 19 mai
2044
Pour
le
Directeur
Gdnéral de
VAR
et
par
délégation
Le
Directeur
Génbrotädjoir]
——*
Délégation territoriale du Var de l'Agence régionale de santé - Avenue Lazare Camot, Cité Sanitaire - 83076 TOULON CEDEX
ee
Siège :
132, boulevard de Par
8 50039 - 13331
Marseitle Cedex 03
Tél: 64
6355 89 02 / pars
paca.sante fr
Page 3 sur 4 Ar @ » Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côle
d'Aur
Réf:
DT83-0714-3611-D
ARRETE
ARS
PACA
du
23 juillet
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Gentre
hospitalier
Jean
Marcel
à
Brignoles
(Var)
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Gôte
d'Azur,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-56,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à R.
6143-4
et
R.
6143-12;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°2010-177
du 23
février
2010 dé
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-36
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
survelllance
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
M.
Paul
CASTEL,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Gôte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
ARS PACA
du 24
juin
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Jean
Marcel
sis
BRIGNOLES
;
VU
l'arrêté
départemental
portant
désignation
du
représentant
du
président
du
conseil
général
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Jean-Marcel à
Brignoles
en
date
du 16
juillet
2014;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
BRIGNOLES
en
date
du
18
avril
2014
;
VU
la
délibération
du
conseil
de
communauté
du
comité
de
Provence
en
date
du
12
mai
2014
;
VU
l'avis
du
comité
technique
d'établissement
en
date
du
9 avril
2014
;
Délégation
territoriale
du Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
- Avenue
Lazare
Camot,
Cité
Sanitaire
- 83076
FOULON CEDEX
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex 03
“té:
04
13 55
89
02
/ wwv,ars.paca.sante.
fr
Page
Î sur3 ARRÈTE
Article
1°:
l'arrêté
ARS
PACA
du 24
Juin
2014
fixant
la
composition nominative
du
consell
de
surveillance
i
du
centre
hospitalier
Jean
Marcel
sis
BRIGNOLES
est modifié
ainsi
qu'il
suit
:
î
L-
Sont
membres
du
conseli
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
sont
membres
au
consell
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Monsieur
Paul
DENIS,
représentant
du
président
du
Conseil
général
du
VAR
;
Article
2:
le
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
Jean
Marcel
sis
BRIGNOLES,
traverse
des
Capucins,
BP
301,
83177
BRIGNOLES
(Var),
établissement
public
de
santé
de
ressort
communal
est
composé
des
membres
ci-après
:
L-
Sont
membres
du
conseil
de
survelllance
avec
volx
déllbérative
:
è
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
ï
-
Madame
Josette
PONS,
maire
de
Brignoles,
membre
de
droit,
-
Monsieur
Bernard
VAÏLLOT,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
de
communes
Comté
de
Provence
;
-
Monsieur
Paul
DENIS,
représentant
du
président
du
Conselt général
du
Var
;
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
:
-
Madame
Gilda
GASSIER,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
-
Monsieur
le
DrAlbert
ABITBOL,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
!
-
Madame
France
BARBERO,
représentant
désigné
par
tes
organisations
syndicales
:
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
:
+
Monsieur
le
Dr
Jean
jacques
LION,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
-
Madame
Janine
BELLOT,
de
la
Ligue
nationale
contre
le
cancer,
représentant
des
usagers
désigné
par
le
préfet
du
département
du Var
;
-
Monsieur
Alain
POMET-
BAGUR,
de
VAR
Alzhelmer, représentant
des
usagers
désigné
par
le
préfet
du
département
du
Var.
1L-
Sont
membres
du
conseil
de
survelllance
avec
voix
consultative:
- Le
vice-président
du
directoire
du
Centre
hospitalier
Jean
Marcel
sis
BRIGNOLES
;
- Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
Le
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
rétiexion
d'éthique
au
sein
du
Centre
hospitalier
Jean
Marcel
sis
BRIGNOLES
;
-
Le
directeur
de
la
Caisse
d'assurance maladie
de
TOULON
:
+
Délégation
territoriale
du Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
-
Avenue
Lazare
Camol,
Cité
Sanitaire
—
83076
TOULON
CEDEX
7
Siège:
132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex 03
re
TéE:04
13
55 89 02
/
Www.ars.paca.sattc.fr
Page 2
sur
3
! - Madame Renée DAMIANO
représentant des familles des personnes accuelllies dans l'unité de
soins de longue durée et dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Article
3 : La
durée
des
fonctions
des
membres
du
consell
de
surveillance est
fixée à
cinq
ans
sous
réserve des dispositions particullères prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. Article
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialernent
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
&:
Le
directeur
général,
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
et
le
directeur du centre hospitalier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région
Proverice-
Alpes-Côte d'Azur et de celle du département du Var.
Marseille,
le
23
juillet
2014
Pour le
lue
Général
de l'ARS
.
et
por
délégation
‘Le
Directeur
Général
adjoint
Norbert
NABET
Délégation territoriale du Var de l'Agence régiotiale de santé - Avenue Lazare Carnot, Cité Sanitaire — 83076 TOULON CEDEX Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél : 04
13 55 89 02 / wwwars
paca.sante.fr
Page 3 sur 3 AT & h Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Âlpes Côte d'Azur Fe
Réf: DT83-0614-2884-D
ARRETE ARS PACA du 25 juin 2014
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal de SAINT-TROPEZ (Var)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, VU
le code de la santé publique,
notamment ses articles L. 6143-65,
L. 6143-6,
R.
6143-1
à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ; VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux
territoires
;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ta santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-361
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
M.
Paul
CASTEL,
en
qualité
de
directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
l'arrêté ARS
PACA du
16
mai
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre hospitalier de Saint-Tropez (Var) ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de GASSIN en date du 17 avril 2014 ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 11 juin 2014; same
Agence tégionale de santé Paca - Siège -—
E22, boulevard de Paris 13003 Marscille
ee
Standard : 0 #20
586 8207
Fax : 04
13 55 8040
Ms paca sante.
fr ARRETE
Article
4”:
L'arrêté
ARS
PACA
en
date
du
16
mai
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de
Saint-Tropez
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
1-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1°}
En
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Mme
Florence
LANLIARD,
conseiller
communautaire,
représentant
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
SAINT-TROPEZ
;
Article
2:
Le
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de
Saint-Tropez,
dont
le
siège
est
sis
RD559
—
rond
point
du
général
Diégo
Brosset
à
83
580
GASSIN
(Var),
établissement
public
de
santé
de
ressort
cominunal
est
composé
des
membres
ci-après
:
L-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délihérative
:
1°}
En
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Mme
Anne-Marie
WANIART,
maire
de
la
commune
de
GASSIN
:
-
M.
Alain
SPADA,
représentant
du
président
du
Conseil
général
du
Var
:
-
Mme
Florence
LANLIARD,
conseiller
communautaire,
représentant
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
SAINT-TROPEZ.
2°
En
qualité
de
représentant
du
personnel
:
-
M.
Patrick
ROSADINL
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques ; -
M.
le
docteur
Phiippe
GARITAINE,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
M. Jean-Michel
MACCIO,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
majoritaire.
3°
En
qualité
de
personnalité
qualifiée
:
-
M.
Jean-Philippe
DUTEURTRE,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
M.
Christian
VALETTE,
de
l'Union
fédérale
des
consommateurs
- Que
choisir,
représentant
des
usagers
désigné
par
le
préfet
du département du Var
:
-
M.
Bernard
CASANOVA,
de
l'association
la
Ligue
contre
le
cancer,
représentant
des
usagers désigné
par
le
préfet
du
département
du
Var.
IL-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
:
-
le
vice
président
du
directoire
du
Centre
hospitalier
de
Saint-Tropez
;
-
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
le
représentant
de
la
Caisse
d'assurance maladie
de
Toulon
:
-
M. Jean-Camille
JUNCA,
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'unité
de
soins de longue durée. ee
Agence
régionale
de
santé
Paca
-
Siège
—
132,
boulevard
de Paris
-
13063
Marscille
messes
Standard
:6
820
S8(
820
/
Fas
:O4
13
55
80 40
MAAAES
PACA
SANLE.ÎT Article
3:
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
R.
6143-12
du code de
la
santé
publique.
Article
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés
où de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
6
:
Le
directeur général,
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-
Atpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
du
Centre
hospitalier
de
Saint-Tropez
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
celle
du
département
du
Var.
Marseille le 25 juin 2014, Pour
le Directeur
Général
de
FARS
et
phr
délégatibn
Le
Direcieur-Général
adiqint
,
Les
*
D,
Norb
rasarans
Agence
régionale
de
santé
Paca
-
Siège
-
132,
boulevard de
Paris
—
14093
Marseille
marre
Standard
:À
820
S80
820
/
Fax
:404
E3
55
80
40
MAG
arS
paca
Sante,
fr ar. & X Agence Régionale de Santé Provence-Alpas Côte d'Azur Réf : DT83-0714-2980-D
ARRETE ARS PACA du 1°
juillet 2014
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer (Var)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur,
VU
le code de la santé publique,
notamment ses articles L. 6143-5,
L. 8143-6,
R.
6143-1
à R. 6143-4 et
R.
6143-12
;
VU
la loi
n° 2009-879 du 21
juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à
la santé et
aux territoires ; VU Fordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-361
du
8 avril 2010
relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de
santé
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
M.
Paul
CASTEL,
en
qualité
de
directeur
général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU l'arrêté ARS PACA en date du 16 mai 2014 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne (Var) ; VU le courrier de M. Hubert FALCO, maire de Toulon, en date
du 17 avril 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de La Seyne sur Mer, en sa séance du 22 avril 2014 : VU la délibération de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée N° 14/06/83 en date du 19 juin 2014 ;
ee
Délégation territoriale du Var de l'Agence régionale de santé - Avenue Lazare Camot, Cité Sanitaire — 83076 TOULON CEDEX
re
Siège:
132, boulevard de Paris
- CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tét: 04
13 $5 89 02
/
vuwars
Page
sus
3 ARRETE
Article 1”:
L'arrêté ARS PACA en date du
16 mai 2014 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne sur Mer est modifié ainsi qu'il suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délihérative :
1° En qualité de représentant des collectivités territoriales : -__
Monsieur Hubert FALCO, maire de Toulon, membre de droit ;
-
Monsieur
Olivier
ANDRAU,
représentant
de
la
commune
de
La
Seyne
S/Mer,
principale
4
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrées
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
‘À
exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal :
-
Madame
Geneviève
LEVY,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée;
-
Madame
Hélène
AUDIBERT,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.
Article
2:
Le conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
intercommunal de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer,
dont le siège est sis 54, rue Henri Sainte Claire Deville 83000 - Toulon (Var), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délihérative :
4° En qualité de représentant des collectivités territoriales : -__
Monsieur Hubert FALCO, maire de Toulon, mernbre de droit ;
-
Monsieur
Olivier
ANDRAU,
représentant
de
la
commune
de
La
Seyne
S/Mer,
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrées
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal :
-
Madame
Geneviève
LEVY,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée: Madame
Hélène
AUDIBERT,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
-
Monsieur Jean-Guy DI GIORGIO, représentant du président du Conseil général du Var
;
2° En qualité de représentant du personnel : -
Madame
Mireille OLIERO,
représentant de
la commission
de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
-_
Monsieur le Dr André CHIDIAC, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-_
Madame le Dr Anne-Marie CAREN, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Madame Valérie SARAGOSSA,
représentant désigné par les organisations syndicales ;
Monsieur Jean-Éric LODEVIC, représentant désigné par les organisations syndicales.
Ségation terrüoriate du Var de l'Agence régiunale de santé - Avenue Lazare Carnat, Cité Sanitaire — 83076 TOULON CEDEX Siège
: 132, boulevard de Paris
-
CS
50039 - 1334
Marseille Cedex 03
Tél: 04 13 55 89 02/ NUAWANS.p
LE. fT
Page 2 sur à 3°
En
qualité
de
personnalité
qualifiée
:
-_
Monsieur
François
DEBATS,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
-_
Monsieur
Gérard
FIOUX,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-_
Monsieur
Francis
PAILLARD,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
préfet
du
département
du
Var: -
Madame
Jeannine
GHIO,
de
l'Union
départementale
des
associations
familiales
du
Var,
représentant
des
usagers désigné
par
le
préfet
du
département
du
Var
;
-
Madame
Claude
FINKELSTEIN,
présidente
de
la
Fédération
nationale
des
associations
d'usagers
en
psychiatrie,
représentant
des
usagers
désignée
par
le
préfet
du
département
du
Var.
IL-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
:
-
te
vice-président
du
directoire
du
Centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer; -
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
:
-
le
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
Centre
hospitalier
intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer
;
-
le
directeur
de
la
Caisse
d'assurance
maladie
de
TOULON
;
-
le
représentant
des
familles
de personnes
accueillies
dans
l'unité
de
soins
de
tongue
durée
-
à
désigner; -
le
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
-
à
désigner.
Article
3:
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
R.
6143-12
du
code
de
la
santé
publique.
Article
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5
:
Le
directeur
général,
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
du
Centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
de
celle
du
département
du
Var.
Marseille, le 4° juillet 2014
Pour le pikcteur Général de LARS
par di éléfrati
Le Dred
leur Gé
Ganfrar alo
Noibert NABET
Délégation
territoriale
du
Var de
l'Agence
régionale
de
santé
+ Avenue
Lazare
Carnot,
Cité
Sanitaire -
83076
TOULON CEDEX
Siège
:142,
boulevard de
Paris
- CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tét: 04
135$
89 02
/
wyar.ars.
paca.sante
fr
Page
3
sur? Re
nee
&
À
Agence
Régiona'e
da
Santé
Provence-Apes Côte
d'Azur
Réf
:
DT83-0614-2755-D
ARRETE
ARS
PACA
du
17
juin
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de
Fhôpital
départemental
du
LUC-EN-PROVENCE
(VAR)
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°2010-177
du 23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
Agences
régionales
de
santé
:
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-3614
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
Surveillance
des
établissements
publics
de
santé
:
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
M.
Paui
CASTEL,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
l'arrêté
ARS
PACA
du
16
mai
2014
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de
l'établissement
public
de
santé
situé
au
Luc-en-Provence
{VAR)
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
LUGC-EN-PROVENCE
en
date
du 24
avril
20144
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire de
la
communauté
de
communes
«
Cœur
du
Var
»
en
date
du 27
mai
2014;
ne
Eu,
Due
bautube
ire
POULUN CLUEX
Page
1
sur 3 ARRETE
Articie 1°:
L'arrêté ARS
PACA en date du
16 mai 2014 fixant la composition
nominative du conseil de
surveillance de l'établissement public de santé du Luc-en-Provence
est modifié ainsi qu'il suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Madame
Claire
PRIET,
représentant
la
commune
du
Luc-en-Provence
en
rempiacement
de
Monsieur André RAUFAST ;
-
Monsieur
Yannick
SIMON,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
de
communes « Cœur du Var »;
-
Monsieur
Jean-Luc
LONGOUR,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
de
communes « Cœur du Var »;
Article 2:
Le conseil de surveillance de l'hôpital départemental situé au Luc-en-Provence (Var),
dont le
siège est sis 7, rue Jean Jaurès B.P.87 — 83340 LE LUC-EN-PROVENCE (VAR), établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
Madame
Claire
PRIET,
représentant
la
commune
du
Luc-en-Provence,
commune
siège
de
l'établissement ;
-
Monsieur
Yannick
SIMON,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
de
communes
«
Cœur
du
Var
»;
-
Monsieur
Jean-Luc
LONGOUR,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
de
communes « Cœur du Var »;
-__
Monsieur Paul DENIS, représentant du président du Conseil général du Var ;
-_
Monsieur Claude PIANETTI, représentant du président du Conseil général du Var,
2° En qualité de représentant du personnel : -
Madame Sylveite HERMIER,
représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
-
Monsieur le Dr Jean-Marc CHATEAU, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Madame
le
Dr
Martine
COLLET-PONTE,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
- _ Madame Lydie HEQUETTE, représentant désigné par l’organisation syndicale « force ouvrière » ; -
Madame Elisabeth WEIS, représentant désigné par l'organisation syndicale « force ouvrière ».
3° En qualité de personnalité qualifiée :
-
Monsieur
Gérard
DAHURON,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -__
Madame Jeannine GHIO, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
82976
TOLILON
CEDTÉ
cars
Cornnt,
Cié
Copitat
rd de Paris - CS
50039 - 13331 Marseille Cedex 03
“Fét:
O4 13 46 89 02 / uwwurs
paca.sante [tr
Page 2 sur à -
Madame
Mireille
BACCINO-ROLLEY,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
préfet
du
département du Var ; -
Monsieur
Bernard
CHARDES,
de
l'association
«jusqu'à
la
mort
accompagner
la
vie »,
représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ; -
Madame
Janine
BELLOT,
de
l'association
« La
ligue
contre
ie
cancer »
représentant
des
usagers désigné par le préfet du département du Var.
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Julianne ANGELINH,
vice-président du directoire de
l'établissement public de santé du
Luc-en-Provence en remplacement de Monsieur le Dr BAUDOUIN ; - Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - Madame Gracielle FACCINI,
représentant de la structure chargée de la réflexion éthique au sein
de l'établissement public ; - Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de TOULON ; -
Madame
Christelle
BARRET,
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Article 3:
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve des dispositions particulières prévues à
l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territoriaiement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers, Article 5 :
Le directeur général,
la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
de
l'hôpital
départemental
situé
au
Luc-en-Provence
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil.des
actes
administratifs de
la
préfecture de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur et de celle
du
département du
Ver.
Marseille, le 18 juin 2044
Pour
le
Directeur
Général de
I[ARS
et
por
délégation
À
Le Directeur
Géné
of og
t
2
50039 -
13331
Marsciil
ca.sante
Nr
Page à sur 3
me
Siège : 132,
boul
Tél: 04
1355
80
02
7x Ar. © H Agence Régonat de Santé Provènce-Alpes Côte d'Azur
ARRETE ARS PACA du 3 juin 2014
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier intercommunal de FREJUS SAINT-RAPHAËL (Var)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-56,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ; VU
l'ordonnance n°2010-177 du
23 février 2010 de
coordination
avec la
loi n°2009-879 du 21
juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31
mars 2010 tirant les conséquences, au niveau régiementaire, de
l'intervention de
la
loi n°2009-879 du 21
juillet 2008 portant réforme de l'hôpitai et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics
de
santé
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
M.
Paul
CASTEL,
en
qualité
de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : VU
l'arrêté ARS
PACA
du
16 décembre
2013
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du Centre hospitalier intercommunal de FREJUS SAINT-RAPHAËL (Var) ; VU {a défibération du conseil municipal de Saint Raphaël en date du 7 avr 2014 ; VU la délibération du conseil communautaire d'agglomération Var Estérel Méditerranée en date du 28
avril
2014
;
VU le courrier de M. David RACHLINE, maire de la commune de Fréjus, en date du 9 mai 2014 ; Ds
Agence régionale de santé Paca - Siège — 132, boulevard dé Paris
— 13003 Afarseilte
CS
Tét04,53.55.80.
10
/
Fax : 04.13.55.80 40
hitp./wars
paca
sante
fr ARRETE
Article 1°° L'arrêté ARS PACA en date du 16 décembre 2013 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël est modifié ainsi qu'if
suit
:
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
M. David RACHLINE, maire de Fréjus, membre de droit représentant la commune siège de
l'établissement principal, en remplacement de M. Élie BRUN ; -
Mme
MEUNIER,
conseiller
communautaire,
représentant
de
la
communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ; -
M. BERTORA, conseiller communautaire, représentant de la communauté d'agglomération
Var Estérel Méditerranée;
Article 2 Le conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël,
dont le
siège est sis 240, avenue Saint-Lambert B.P. 110 - 83 608 FREJUS CEDEX (Var), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après : L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°} En qualité de représentant des collectivités territoriales : -
M. David RACHLINE,
maire de Fréjus, membre de droit représentant la commune siège de
l'établissement principal ; -
M.
Georges
GINESTA,
maire
de
Saint-Raphaël,
représentant
la
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrées
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice
connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ; -
Mme
MEUNIER,
conseiller
communautaire,
représentant
de
Ja
communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ; -
M. BERTORA, conseiller communautaire, représentant de la communauté d'agglomération
Var Estérel Méditerranée ; -
Mme Françoise CAUWEL, représentant le président du Conseil général du Var.
2°} En qualité de représentant du personnel : -
M. Christian HERVE,
représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ; -
M.le docteur Jacques AYOUB, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
Mme
le
docteur
Sophie
CORNEE-BERTAUD,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement ; -
M. Loïc GUILLEUX, représentant désigné par l'organisation syndicale sud-santé-sociaux ;
-
M. Philippe JACQUOT, représentant désigné par l'organisation syndicale force ouvrière ;
een
Agence régionale de santé Paca - Siège
— 132, baulevarit de Paris
— 13003 Marseille
ns
Téi 64.13.55.80.10
/ Fax : 04.13,55.80.40
hub: ass paca. sante fr 3°) En qualité de personnalité qualifiée : -
Mme Annie
SOLER,
personnalité qualifiée désignée
par
le
directeur général
de
l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -
Mme
Françoise
BLESIUS,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -
Mme Maria PERES, personnalité qualifiée désignée par le préfet du Var ;
-
Mme Cathy
HENGY,
de
l'association des
paralysés de
France,
représentant des
usagers désigné par le préfet du Var ; -
Mme
Monique
DOLZAN,
de
l'association La
Ligue contre le cancer,
représentant
des usagers désigné par le préfet du Var ;
IL- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-
le vice-président du directoire du Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint- Raphaël ; -
le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -
M.
le
Dr
Michel
KAIDOMAR,
représentant de
la structure chargée de
la
réflexion
d'éthique au sein du Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ; - Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de Toulon ; -
Mme
Josiane
MUSSO,
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'unité de soins de longue durée ; -
M.
Gérard
KRAVETZ,
représentant
des
familles
de
personnes
accueillies
dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Article 3 La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. Article 4 Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territoriatement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté pour
les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 5 Le directeur général,
la
déléguée
territoriale du Var de
l'Agence
régionale de santé
Provence-
Alpes-Côte d'Azur et
la
directrice du
Centre hospitalier intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la
préfecture de
la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de
celle du département du Var.
Marseille, le 3 juin
2014
Pourte-DirecteurlS4néral
de
l'ARS
etgar
délégation
,
Tle-D
es.
Ç énérdl
adjoint
orberi RABET
maman
Agence régionale de santé Paca - Siège — 132, boulevard de Paris — 13003 Marseitle
en
Tét04.13.55.80.10
/ Fax : 04.13,55.80.40
hüpAviwwars paca sante fr en
é
Santé
} à
Provence-Alpes
Ce
A
Côte
d'A
Dre
ARRETE ARS PAGA du 20 mai 2014
fixant la composition norninative du consell de surveillance du centre hospitalier de LA DRACÉNIE à Dragulgnan (VAR)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR
VU
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6,
R. 6143-1
à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ; VU
la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ; VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 2 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU
ie
décret
n°2010-344
du
31
mars
2040
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementalre,
de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-361
du 8 avril 2040 relatif aux conseils de survelllance des établissements publics
de
santé;
VU le décret du 13 décembre 20142 portant nomination de M. Paul CASTEL, en qualité de directeur générat de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
l'arrêté ARS PACA du 29 avril 2010 fixant à quinze le nombre de membres du conseil de surveillance
du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ; VU
l'arrêté
ARS
PACA en
date
du
6
novembre 2013
fixant
la
composition
nominative du
conseil de
survelllance du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (Var) ; VU la délibération du conseil municipal de la ville de Draguignan en date du 24 avri 2014 ; VU la délibération du consell communautaire d'aggloméralion Dracénoise 26 avril 2014 ; VU le courrier du syndicat force ouvrière en date du 4 avril 2014 ; VU le courrier du directeur du centre hospitallar de la Dracénie en date du 15 avril 2044 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azat-Sidge :
132, baulevaul de Paris - CS 50049 - 13331
Mascilte Cectex 03
CHÉD OH SS.RG.HCE
7 Fax : CA TASS
RO 4G
Rupif nu
ans pacs sante. fr ARRETE
Article 1°: lP’arrêté ARS PACA en date du 6 novembre 2013
fixant la composition nominative conseil de
surveillance du centre hospitalier de La Dracénie est modifié ainsi qu’il suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales : -
M. Richard STRAMBIO,
Maire de Draguignan, membre de droit, en remplacement de Af
Max
PISELLI ;
-
M.
Marc
GUILLAUME,
représentant de
la
commune de Draguignan, en remplacement de
M.
André SUSINI ;
-
M. Daniel MARTA, conseiller communautaire, représentant de la
Communauté d'Agglomération
Dracénoise, en remplacement de Af Claude PIANETTI
;
2° en qualité de représentant du personnel : -
Mme
Laurence
COLLADO,
infirmière
dans
le
pêle
santé
mentale,
représentant
désigné
par
l’organisation syndicale Force Ouvrière, en remplacement de Mme Liliane REGNIER ;
Article 2:
Ie conseil de surveillance du centre hospitalier de La Dracénie, dont le siège est sis Route de
Montferrat 83 607 DRAGUIGNAN (Var), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales : -
M Richard STRAMBIO, Maire de Draguignan, membre de droit, représentant la commune siège de létablissement principal ;
-
M.
Marc
GUILLAUME,
représentant
de
la
commune
de
Draguignan,
commune
siège
de
l'établissement principal ;
-
M
Olivier
AUDIBERT-TROIN,
conseiller
communautaire
représentant
Ia
Communauté
d’Agglomération Dracénoise ;
-
M
Daniel MARIA,
conseiller communautaire
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise ;
- _ M. Pierre LAMBERT, représentant du Président du conseil général du département du Var ; 2° en qualité de représentant du personnel : -
M. Sergio GARITO, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
-
M
le
Docteur
Jean-Philippe
SANNAJUST,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement ;
-
M. le Docteur Hugues BONNET, représentant de la commission médicale d'établissement ;
-
M Laurent MICAELLI et Mme Laurence COLLADO,
représentants désignés par l’organisation
syndicale Force Ouvrière ;
—
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 40039 - 13331 Marseille Cedex 03
ns
Tél
01.13.55 3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
:
-
Mme
Geneviève
SCHEHR,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
M.
Jean-Claude
BERTREUX,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
générat
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Afpes-Côte
d'Azur
:
-
M.
Éric
LECAILLE,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
préfet
du
départernent
du Var
:
+
Mme
Denise
PETIT,
vice-présidente
de
l'Association
«
jusqu'à
la
mort
accompagner
la
vie
»
(JAMALV),
représentant
des
usagers
désigné
par
le
préfet
du
département
du
Var
;
=
Mme
Viviane
THIEFFRY,
de
l'association
La
Ligue
contre
le
cancer,
représentant
des
usagers
désigné
par
le
préfet
du
département
du
Var
;
IL-Sont
membres
du
consell
de
surveillance
avec
volx
consultative
:
- Le
vice
président
du
directoire
du
cenire
hospitalier
de
La
Dracénle
:
- Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
-
Le
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
centre
hospitalier
de
La
Dracénie
;
-
Le
représentant
de
la
mutuelle
sociale
agricole
Provence
Azur
:
-
M.
Jean-Pierre
GIAMMETTA,
désigné
en
qualité
de
représentant
des
familles
des
personnes
accueillies
dans
l'unité
de
soins
de
longue
durée
et
dans
l'établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes.
Article
3
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
R.
6143-12
du code
de
la
santé
publique.
Article
4
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délal
franc
de
deux
mols
à
compter
de
la
nolification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Atticle
6
Le
directeur
général,
la
directrice
de
l'organisation
des
soins,
[a
déléguée
territoriale
du
Var de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
réglon
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
celle
du
département
du Var.
Marseille,
le
20
mai 2014
Pour to Directeur Général de l'ARS
at
pér
délégation
Le Directebr Généhl adjoint
TT
NN
nn
EP
: Nortlert NABET
Agence
régionale
de
santé
Pravence-Alpes-Câte
d'Azur-Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
- CS
SU029
«
1333]
Marseille
Codex
03
80,10
/
Ens
:
4
52SS.80410
paca.sante,
fr
re
CGLURRA hltp# un Ar: ©
D Agente
Régicnale de
Santé
ÿ
Provence-Alpes
_
.
Côte SAUT
LL É 5
Refs. : DT83-0714-3260-D
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L.
162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-
1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ; VU
le code de la santé
publique
modifié
notamment ses
articles L.6145-1
et suivants,
R.6145-10 et
suivants
;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé: VU l'arrêté du
18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R174-1
du code de la sécurité sociale;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
l'arrêté
n°2013329-0002
du
25
novembre
2013
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature ; VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : VU l'arrêté du
24
février 2014 fixant
pour l'année 2014
l'objectif des dépenses d'assurance
maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l'article
L.
174-1-1
du
code de
la
sécurité sociale et
ies
dotations
régionales
de
financement des
missions
d'intérêt général et l'aide à la contractualisation,
ainsi que
le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; VU
la
circutaire
DGOS/R1/2014/99
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements de santé ; VU l'arrêté n°2014013-0002 du
43 janvier 2014
portant délégation
de
signature du directeur général
de l'agence régionale de santé PACA à
Madame Béatrice Pasquet, en tant que Déléguée territoriale
du département du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé
PACA 132
Boulevard de
Paris CS50039
13 331
MARSEILLE CEDEX 03
Délégation Territoriale du Var — Avenue
Lazare
Carnot - 83 076 TOULON CEDEX
Tél.
04
13 55 89 55/54 -
Fax 04
13 55 89 94
L VU l'arrêté du 9 juillet 2013 fixant les tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 juillet 2013
;
VU les propositions de tarifs journaliers de prestations hospitalières fixées par le Centre Hospitalier de Hyères à l'appui de son État Prévisionnel de Recettes et de Dépenses 2014 dûment approuvé ; SUR proposition de Madame la Déléguée territoriale du Var ;
ARRETE
ARTICLE
1
;
L'arrêté en date du
9 juillet 2013 fixant
les
tarifs des
prestations de
l'activité
hospitalière du
Centre
Hospitalier de Hyères (n°
FINESS : 83 010 053 3) à compter du 15 juillet 2018,
est modifié, ainsi qu'il
suit, et ce, à compter du 15 juillet 2014 :
Hospitalisation complète
Tarifs
ii
Médecine
687,00 €
:
12__|
Chirurgie
926,00 €
|
20
Services de Spécialités coûteuses
2.265,00 €
|
Hospitalisation incomplète
Tarifs
|
50
Hôpital de jour (cas général)
520,00 €
90
Anesthésie et chirurgie ambulatoires
690,00 €
SMUR
Tarifs
1/2 heure intervention SMUR
480,00 €
ARTICLE
2
:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification
sanitaire
et
sociale -immeuble
Le
Saxe
-
119
avenue
Maréchal de
Saxe- 69 427
LYON
CEDEX
03.
ARTICLE
3
:
Madame la Déléguée territoriale du Var et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département du Var.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2014
Pour le difec
de
l'agence/réq
ir
général
fe
de
santé
rritorjale
éatrice
FASQUET
la
délquéé
Docteur
Agence Régionale de Santé PACA 132 Boulevard de
Paris CS50039 13 331
MARSEILLE CEDEX 03
Délégation Territoriale du Var - Avenue Lazare
Carnot — 83 076 TOULON CEDEX
Tél. 04
13 56 89 66/54 - Fax 04
13 55 89 94
2 6
»
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
$
Côte d'Azur
Refs. :
DT83-0714-3261-D
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L.
162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-
1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ; VU
le code de la santé
publique
modifié notamment ses
articles
L.6145-1
et suivants,
R.6145-10
et
suivants
:
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU l'arrêté du
18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R174-1 du code de la sécurité sociale; VU
le
décret
du
13
décembre
2012
partant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
Farrêté
n°2013329-0002
du
25
novembre
2013
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature ; VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; VU
l'arrêté du
24
février 2014
fixant pour l'année
2014
l'objectif des
dépenses d'assurance
maladie
mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014
les dotations régionales mentionnées à
l'article
LE.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale et
les
dotations
régionales
de financement
des
missions
d'intérêt général et l'aide à la contractualisation, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; VU
la
circulaire
DGOS/R1/2014/99
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements de santé ; VU l'arrêté
n°2014013-0002 du
13 janvier 2044
portant délégation
de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé PACA à
Madame Béatrice Pasquet,
en tant que Déléguée territoriale
du département du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé PACA
132 Boulevard de Paris CS50039
13 331
MARSEILLE CEDEX 03
Délégation Territoriale du Var
— Avenue Lazare Carnot - 83 076 TOULON
CEDEX
Tél.
04
13 66 89 56/54 -
Fax 04
13 55 89 94
L VU
l'arrêté
du
5
juillet
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
à
Pierrefeu
du
Var
à
compter du 1°
août
2013
;
VU
les
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
hospitalières fixées
par
le
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
à
Pierrefeu
du
Var
à
l'appui
de
son
État
Prévisionnel
de
Recettes
et
de
Dépenses
2014
dûment approuvé ; SUR
proposition
de
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
5
juillet
2013
fixant
les
tarifs
des
prestations
de
l'activité
hospitalière
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
à
Pierrefeu
du
Var
(n°
FINESS
:
83
010
120
0)
à
compter
du
1°”
août
2018,
est
modifié,
ainsi
qu'il
suit,
et
ce,
à
compter
du
1°
août
2014
:
Hospitalisation complète
Tarifs
13
Psychiatrie Adulte
438,36 €
14
Psychiatrie
Enfant
901,61
€
Hospitalisation
incomplète
Tarifs
54
Hôpital
de
jour
psychiatrie
Adulte
276,77
€
55
H6pital
de
jour
Psychiatrie
Enfant
463,09
€
56
Hépital
de
jour
rééducation
(alcoologie)
249,26
€
Accueil
Familial
Thérapeutique
Tarifs
33
|
Placement
familial
200,58
€
ARTICLE
2
:
Le
recours éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
-Immeuble
Le
Saxe
-
119
avenue
Maréchal
de
Saxe-
69 427
LYON
CEDEX
08.
ARTICLE
3
:
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
11
juillet
2014
Pouifle(dié£ieur
général
de
l'ag,
Per
gionsio
de
santé
A
la
déléguée
territoriale
Docteur
Béatrice
FASQUET
Agence
Régionale de
Santé
PACA
132
Boulevard
de
Paris
CS50038
13 331
MARSEILLE
CEDEX
03
Délégation
Territoriale
du Var -
Avenue
Lazare Carnot
-
83
076
TOULON CEDEX
Tél.
04
13
66
89
55/54
-
Fax 04
13
55
89
94
2 6 } Agence Régionale deSanté Provence-Alpes
Ë.
Côte
d'Azur
Re
Refs. : DT83-0714-3287-D
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6,
L.162-22-13, L.174-1-
1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ; VU
le code de
la santé publique
modifié notamment ses articles L.6146-1
et suivants,
R.6145-10
et
suivants
:
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU
l'arrêté du
18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008
relatif aux modalités de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance maladie mentionnées
à
l'article R174-1 du code de la sécurité sociale;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
Farrêté
n°2013329-0002
du
25
novembre
2013
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature ; VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 20143 de financement de la sécurité saciale pour 2014 ; VU
l'arrêté du
24
février 2014
fixant pour l'année 2014
l'objectif des dépenses d'assurance
maladie
mentionné à
l'article L. 474-1-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'articie L. 174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de financement
des
missions
d'intérêt général et l'aide à la contractualisation,
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; VU
la
circulaire
DGOS/R1/2014/99
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements de santé ; VU
Farrêté n°2014013-0002 du
43 janvier 2014 portant délégation de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé PACA à
Madame Béatrice Pasquet, en tant que Déléguée territoriale
du département du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
Agence
Régionale de Santé PACA 132
Boulevard de Paris CS50039
13 331
MARSEILLE CEDEX 03
Délégation Territoriale du Var — Avenue
Lazare Carnot - 83 076 TOULON CEDEX
Tél. 04
13 55 89 55/64 - Fax 04
13 55 89 94
L VU
l'arrêté
du
27
juin
2013
fixant
les
tarifs
de
prestations
de
l'Etablissement
de
santé
spécialisé
Jean
Lachenaud
à
compter
du
1er
juillet
2013
;
VU
les
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
hospitalières
fixées
par
l'Etablissement
de
santé
spécialisé
Jean
Lachenaud
à
l'appui
de
son
État
Prévisionnel
de
Recettes
et
de
Dépenses
2014
dûment
approuvé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
en
date
du
fer
juillet
2013
fixant
les
tarifs
des
prestations
de
l’activité
hospitalière
de
l'Etablissement
de
santé
spécialisé
Jean
Lachenaud
(n°
FINESS
:
83
020 050
7)
à
compter
du
1er
juillet
2013,
est
modifié,
ainsi
qu'il
suit,
et
ce,
à
compter
du 1°
août 2014
:
Hospitalisation
complète
Tarifs
31
Rééducation
fonctionnelle,
réadaptation
233,06
€
ARTICLE
2
:
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
Immeuble
Le
Saxe
-
119
avenue
Maréchal
de
Saxe-
69 427
LYON
CEDEX
08.
ARTICLE
3
:
Madame
la
Déléguée
territoriale
du
Var
el
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
15 juillet
2014
la
élégres
territoriale
Docteir
Béätiice
PASQUET
Agence
Régionale
de Santé
PACA
132
Boulevard
de
Paris
CS50039
13 331
MARSEILLE
CEDEX
03
Délégation
Territoriale
du Var
- Avenue
Lazare
Carnot
-
83
076
TOULON CEDEX
Tél.
04
13
56 89
55/54
-
Fax O4
43
55 89 94
2 Ar © D Agence
Régionale
de
Santé
Peovence-Alpes Côte
d'Azur
Refs,
:
DT83-0714-3487-D
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code de
la
sécurité
sociale
modifié,
et
notamment
les
articles
L.
162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1-
1,
R.162-32
et
suivants
et
R.162-42
et
suivants
:
VU
le
code
de
la
santé
publique
modifié
notamment
ses
articles
L.6145-1
et
sulvants,
R.6145-10
et
suivants
;
VU
La
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
VU
La
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336 du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé:
VU
l'arrêté
du
18
août
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
Castel
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
flarrêté
n°2013329-0002
du
25
novembre
2013
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
portant
délégation
de
signature
:
VU
la
loi
n°2013-1203
du 23
décembre 2013
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014
;
VU
l'arrêté
du
24
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité sociale
:
VU
l'arrêté
du 28
mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
l'aide
à
la
contractualisation,
ainsi
que
le
montant des
transferts
prévus
à
l'article
L.174-1-2
du
code de
la
sécurité
sociale
:
VU
la
circulaire
DGOS/R1/2014/99
du
31
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
n°2014013-0002 du
13
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
PACA
à
Madame
Béatrice
Pasquet,
en
tant
que
Déléguée
territoriale
du
département
du Var
de
l'agence régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
132 Boulevard
de
Paris
CS50039
13
331
MARSEILLE
CEDEX
03
Délégation
Territoriale
du
Var -
Avenue
Lazare Carnot
-
83
076
TOULON CEDEX
Tél.
04 13
55
89
55/54
-
Fax 04
13 55 89 94
1 VU arrêté du
ter juillet 2013 fixant les tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Saint-Tropez à
compter du
er juillet 2043 ;
VU les propositions de tarifs journaliers de prestations hospitalières fixées par le Centre Hospitalier de Saint-Tropez à l'appui de son État Prévisionnel de Recettes et de Dépenses 2014 dûment approuvé ; SUR proposition de Madame la Déléguée territoriale du Var ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté en date du
‘er
juillet 2013 fixant les tarifs des prestations de l'activité hospitalière du Centre
Hospitalier de
Saint-Tropez (n°
FINESS
:
83 010 059 0)
à
compter du
1er juillet 2013,
est
modifié,
ainsi qu'i suit, et ce, à compter du 1° août 2014 :
Hospitalisation complète
Tarifs
11
__|Médecine
830,00 €
12.
|Gynéco-obstétrique
1.519,00 €
Hospitalisation incomplète
Tarifs
50
|
Hôpital de jour (cas général)
1.108,00 €
SMUR
Tarifs
4/2 heure intervention SMUR
745,00 €
ARTICLE
2
:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale -Immeubie
Le Saxe -
119 avenue Maréchal de Saxe- 69 427 LYON
CEDEX
03.
ARTICLE 3 : Madame la Déléguée territoriale du Var et le directeur de l'étabiissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publiée au recueïl des actes administratifs
de la préfecture du département du Var.
Fait à Touion, le 22
juiliet 2014
Déctdur
Béatrice
PASQUET
Agence Régionale de Santé PACA 132 Boulevard de Paris CS50039
13 331
MARSEILLE CEDEX 03
Délégation Territoriale du Var - Avenue
Lazare Carnot — 83 076 TOULON CEDEX
Tél. 04 13 55 89 55/54 - Fax 04 13 55 89 94
2 2
Er . Liberté »
Égaliré
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-022 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à Ja personne
N° SAP537733701
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-7 du
code du travail, Vu la demande de modification d'agrément présentée le 20 mars 2014, par Monsieur
LIGERI
Pascal en qualité de Gérant , Vu l'avis émis le 26 juin 2014 par le président du conseil général du Var Arrête : Article 1
L'agrément de l'organisme LES ENFANTS DE CHLOE, dont le siège social est
situé 16 Rue Revel 83000 TOULON, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 9 juillet 2014
:
°_
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
L'échéance de l'agrément reste inchangée. Article 2
Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Aticle 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *_ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
{ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
IT
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
I
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon,
le
9 juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET è
EX L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-023 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à Ia personne
N° SAP800719551
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du
travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 16 avril 2014, par Madame Sonia JAVOY en qualité de
Présidente,
Vu les avis émis le 13 juin 2014 et le 07
juillet 2014, par Le président du conseil général du Var
Arrêté
:
Article 1
L'agrément de l'organisme SERVICES O'NET, dont le siège social est situé 636,
Avenue Du Verger 83140 SIX FOURS LES PLAGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2014 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) CC Aiticle3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux mentionnés
dans
le
présent
arrêté, ne
transmet pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Ârticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
11
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex 13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite},
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon,
le
9 juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'nspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
DES
des
Entreprises,
-
à
de
la
Concurrence,
EL,
de la Consommation,
Liberté « Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-116
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537733701
N° SIRET:
53773370100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 20 mars 2014 par Monsieur LINGERI Pascal en qualité de Gérant, pour l'organisme LES ENFANTS DE CHLOE dont le siège social est situé 16, Rue Revel 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP537733701, avec effet Ile 09/07/2014, pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile
. + + +
*_
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+ _ Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
9 juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
e
des
Entreprises,
<
?
de la Concurrence,
y
de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-683-DEC-117
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800719551
N° SIRET : 80071955100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 16 avril 2014 par Madame Sonia JAVOY en qualité de Présidente, pour l'organisme SERVICES O'NET dent le siège social est situé 636, Avenue Du Verger 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP800719551, avec effet Le 09/07/2014, pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Télé-assistance et visio-assistance Garde animaux (personnes dépendantes) ee + + + + ee + Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
+
Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
T233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
([
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
9 juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
2
des Entreprises,
-
?
de la Concurrence,
À
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-118
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792488033
N° SIRET : 79248803300012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 8 juillet 2014 par Mademoiselle Martine MOUSSEL en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme MOUSSEL Martine dont le siège social est situé 77, Rue république 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP792488033 pour les activités suivantes : +
Garde enfant +3 ans à domicile
*_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°_
Commissions et préparation de repas
*_
Livraison de repas à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+ _ Coordination et mise en relation + _ Garde animaux (personnes dépendantes) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
([
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
9 juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'Inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale
__
7
des Entreprises,
:
è
de la Concurrence,
,
de la Consommation,
Liberté « Égalité « Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-119
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511884637
N° SIRET : 51188463700014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.1231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 7 juillet 2014 par Monsieur Luc et Christine MARTINEAU en qualité de co-gérants, pour l'organisme L'ESPALO INFORMATIQUE SP dont le siège social est situé 162, avenue des Alpes 83630 REGUSSE et enregistré sous le N° SAP511884637, avec effet au15/07/2014,
pour les activités suivantes :
Assistance informatique à domicile Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travaii et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 15 juillet 2014 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur général adjoint Responsable de
l'unité territoriale du Var
SIGNE
Hervé
BELMONT Direction
Régionale
des
Entreprises,
à
de
a
Concurrence,
,
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-120
Téléphone : 04 94 Q9 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499531820
N° SIRET : 49953182000029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 15 juillet 2014 par Madame Stéphanie FORT en qualité de Gérante, pour l'organisme BELVIE PROVENCE dont le siège social est situé 15, Chemin du Pigeonnier 83460 TARADEAU et enregistré sous le N° SAP499531820 pour les activités suivantes : *_
Garde enfant +3 ans à domicile
+
Accomp/déplacement enfants +3 ans
+ _ Assistance administrative à domicile *
Entretien de la maison et travaux ménagers
s_
Commissions et préparation de repas
+ _ Livraison de courses à domicile +
Télé-assistance et visio-assistance
*_
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83)
*_
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
+
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles, Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(L
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
16
juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Directeur
régional
adjoint
Responsable
de
l'unité
territoriale
du Var
SIGNE
Hervé
BELMONT Direction Régionale
DST
GIE
des
Entreprises,
-
?
de la Concurrence,
,
de la Consommation,
Liberté « Égalité * Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-121
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie
: 04 94
69
64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792232373
N° SIRET : 79223237300011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 19 juitlet 2014 par Madame Sandrine BOULOGNE en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BOULOGNE
Sandrine dont le siège social est situé 54, Rue Armand Sauvat Lotissement de l'Evescat 83500 La
Seyne sur Mer et enregistré sous le N° SAP792232373 pour les activités suivantes : *_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+
Assistance informatique à domicile
+
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Collecte et livraison de linge repassé
*
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'articie D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 21 juillet 2014 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint Responsable de l'Unité Territoriale du Var SIGNE
Hervé
BELMONT Direction Régionale des Entreprises,
=
?
de la Concurrence,
>,
de Ja Consommation,
Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-122
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441757200
N° SIRET : 44175720000031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 22
juillet 2014 par Madame Isabelle QUINQUENEAU en qualité de Gérante, pour l'organisme AAD
dont le siège social est situé Boulevard Georges Clémenceau Centre HERMES 13 À 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP441757200 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance informatique à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Coordination et mise en relation Garde animaux (personnes dépendantes) Intermédiation ..
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) CEE Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 24 juillet 2014 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur régional adjoint Responsable de l'Unité Territoriale du Var SIGNE
Hervé
BELMONT Direction
Régionale
DR
des Entreprises,
.
D
de Ja Concurrence,
D,
de la Consommation,
Liberté « Égalité v Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-123
Téléphone
: 04
94
09
65
12
Télécopie
: 04
94
09
64 47
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N° SAP803569060
N°
SIRET
:
80356906000012
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
23
juillet
2014
par
Mademoiselle
Melissa
BAHRI
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BAHRI
Melissa
dont
le
siège
social
est
situé
28,
Rue
d'Alger
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP803569060
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 24 juillet 2014 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint Responsable de l'Unité Territoriale du Var SIGNE
Hervé
BELMONT Direction Régionale des Entreprises,
2
de la Concurrence,
D,
de Ja Consommation,
Liberté v Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-124
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535034482
N° SIRET : 53503448200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 18 juin 2014 par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante, pour l'organisme LE BEAUSSET SERVICES dont le siège social est situé 14, Rue Portalis 83330 Le Beausset et enregistré sous Le N° SAP535034482, avec effet au 24/07/2014, pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Assistance informatique à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Garde animaux (personnes dépendantes) 0 + _ Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) *_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'articte D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 24 juillet 2014 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint Responsable de l'Unité Territoriale du Var SIGNE
Hervé
BELMONT Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
Liberté
»
Liberté»
Égali
àFraternité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-125
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803575554
N° SIRET:
80357555400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 24 juillet 2014 par Mademoiselle Ophélie NATIVEL en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme NATIVEL Ophélie dont le siège social est situé BATIMENT A3 HLM
Le Messidor 83500 La Seyne sur Mer et
enregistré sous le N° SAP803575554 pour les activités suivantes : + _ Garde enfant +3 ans à domicile +
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 2441-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
ies
activités
nécessitant
un
agrément
{I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
25
juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directeur
régional
adjoint
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
SIGNE
Hervé
BELMONT Direction Régionale des Entreprises,
-
?
de la Concurrence,
4
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
}
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-126
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803569094
N° SIRET : 80356909400011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-l et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 28 juillet 2014 par Mademoiselle Sarah KHRIBECHE Sayed-Ali en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme KHRIBECHE Sarah
-
SAYED ALI dont le siège social est situé 34, Rue des Boucheries 83000
TOULON et enregistré sous le N° SAP803569094 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Garde animaux (personnes dépendantes) CR Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de fa sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 30 juillet 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
Le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises,
.
A
de la Concurrence,
D,
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
h
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-127
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Rectificatif annule et remplace le précédent enregistré sous le N° SAP489547521
N° SIRET:
48954752100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Vu la demande de modification de déclaration du 26 mars 2014, Vu la demande de rectification de la désignation raison sociale passage de O2 LA SEYNE à O2 TOULON suite à l'appel téléphonique de madame FOUGERAY le 12 juin 2014, Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 mars 2014 par Madame Marjorie RABLAT en qualité de responsable agence, pour l'organisme O2 TOULON dont le siège social est situé 289, Rue du Luxembourg
83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré
sous le N° SAP489547521 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans Soutien scolaire à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Garde animaux (personnes dépendantes) se +
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+
Conduite du véhicule personnel - Var (83)
*_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
1233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
celte
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
30
juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction
Régionale
des Entreprises,
-
2
de
la
Concurrence,
27
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
o
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-128
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Rectificatif annule et remplace le précédent
enregistré sous le N° SAP218301265
N° SIRET : 26830062100011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Vu la demande de modification du récépissé de déclaration Accepté le 27 janvier 2012, Vu l'erreur matériel constaté le 10 juillet 2014 par la DIRECCTE PACA UT Var, concernant le numéro SIRET du CCAS DE LA SEYNE SUR MER, passage de 218301265 00011 (concerne l'enseigne de la MAIRIE)
à
268300621 00011
(concerne bien le CCAS de LA SEYNE SUR MER) d'où le changement de Numéro
SIRET et tout en conservant le numéro SAP218301265, Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 27 janvier 2012 par Madame Danièle DIMO-PEREZ-LOPEZ en qualité de vice-présidente, pour l'organisme CCAS LA SEYNE dont le siège social est situé 1, Rue Ernest Renan 83500 LA SEYNE et enregistré sous le N° SAP218301265 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé
+
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
*_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
+*_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Ces activités sant effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 30 juillet 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale
=
des
Entreprises,
.
à
de la Concurrence,
Le
de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
°
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2014-083-DEC-129
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523665792
N° SIRET : 52366579200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 30 juillet 2014 par Mademoiselle Gaëlle FINO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme FINO Gaëlle dont le siège social est situé 5, Place du onze novembre 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP523665792 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Commissions et préparation de repas
*
Collecte et livraison de linge repassé
«Livraison de courses à domicile Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
30
juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ Direction
Régionale
des Entreprises,
-
4
de la Concurrence,
7
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
o
Unité territoriale du Var
Acte N°
2014-083-DEC-130
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512963570
N° SIRET : 51296357000019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 23 juillet 2014 par Monsieur Djamel DEBIT en qualité de gérant, pour l'organisme À VOS SOUHAITS
SARL dont le siège social est situé 429, boulevard Maréchal JUIN 83700 SAINT RAPHAEL et
enregistré sous le N° SAP512963570, avec effet au 1 août 2014, pour les activités suivantes : *_
Petits travaux de jardinage
+ _ Livraison de repas à domicile Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 1 août 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction
Régionale
des Entreprises,
=
3
de
la
Concurrence,
LA
de la Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-131
Téléphone : 04 94 09 65 12 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriaie du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512939570
N° SIRET:
51293957000010
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 28 juillet 2014 par Madame Annick BAUDOIN en qualité de gérante, pour l'organisme BAUDOIN Annick dont le siège social est situé 42, boulevard Saint Henri 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP512939570, avec effet le 01 août 2014, pour les activités suivantes : *_
Cours particuliers à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
+
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous celte réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 1 août 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction Régionale des
Entreprises,
:
?
de la Concurrence,
A,
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-132
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 G4 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803776368
N° SIRET : 80377636800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 1 août 2014 par Monsieur Gilbert RENOUX en qualité de gérant, pour l'organisme RENOUX Jardins Services
SARL dont le siège social est situé 156, chemin des Négadis 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous
le N° SAP803776368 pour les activités suivantes : *_
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {[ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 1 août 2014 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique BOUISSET Direction
Régionale
-
des Entreprises,
.
2
de
la
Concurrence,
y
de la Consommation,
Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-133
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799325824
N° SIRET : 79932582400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 4 août 2014 par Monsieur Jean-François PELLIARD en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme PELLYARD Jean-François dont le siège social est situé 136, Avenue des fleurs 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP799325824 pour les activités suivantes : +
Cours particuliers à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 1233-2 du code du travail et L. 241-19 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
([
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le 4 août 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
l'inspectrice
du
travail
SIGNE
Dominique
BOUISSET Direction Régionale des Entreprises,
ÉS
4
de la Concurrence,
A,
de la Consommation,
Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2014-083-DEC-134
Téléphone : 04 94 09 65
12
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489632976
N° SIRET : 48963297600036
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.1232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 04/08/2014 par Monsieur Vincent RUELLE en qualité de Gérant, pour l'organisme RUELLE Vincent dont le siège social est situé 9 Rue Eugène Solomas 83160 LA VALETTE DU VAR et enregistré sous le N° SAP489632976, avec effet au 03/08/2014, pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(F
de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 4 août 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Dominique
BOUISSET à
EX bi Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-083-AGR-024 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP535034482
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande de modification d'agrément présentée le 18 juin 2014, par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante, Vu l'avis émis le 23 juillet 2014 par le président du conseil général du Var Arrête
:
Article 1
L'agrément de l'organisme LE BEAUSSET SERVICES, dont le siège social est
situé 14, Rue Portalis 83330 Le Beausset, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 24 juillet 2014 : *_
Garde enfant -8 ans à domicile - Var (83)
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
L'échéance de l'agrément reste inchangée. Article2
Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Atticle3
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, *_
ne respecte pas les dispositions légales relatives à
la santé et à la sécurité au travail,
*
exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté, *_ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). ArticleG
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
I
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex 13. ll
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5 rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon, le 24 juillet 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
Responsable de l'Unité Territoriale du Var SIGNE
Hervé
BELMONT 4
ÈS
L
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2014-683-AGR-025 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Annule et remplace le précédent
N° SAP218301265
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l'agrément attribué le 1 janvier 2007 à l'organisme CCAS LA SEYNE, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 novembre 2011, par Madame Danièle DIMO-PEREZ-LOPEZ en qualité de vice-présidente, Vu l'avis émis le 29 novembre 2011 par le président du conseil général du Var Vu l'erreur matériel constaté le 10 juillet 2014 par la DIRECCTE PACA UT Var, concernant le numéro SIRET du CCAS DE LA SEYNE SUR MER, passage de 218301265 00011 (concerne l'enseigne de la MAIRIE)
à
268300621 00011
(concerne bien le CCAS de LA SEYNE SUR MER) d'où le changement de Numéro SIRET et tout en conservant le numéro SAP218301265, Arrête : Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS LA SEYNE, dont le siège social est situé 1,
Rue Ernest Renan 83500 LA SEYNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier
2012
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+ _ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) + Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Atticle3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Ârticle5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *_ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écouiée.
Article6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Atticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
-
direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex 13. H
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
-
CS
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Toulon,
le
30
juillet
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ