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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 mars 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 mars 2024)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-046
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-03-22-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES
DE MANIPULATEUR D’ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE (2 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-03-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP908213424 FC CLEAN (2 pages) Page 7
42-2024-03-14-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983412156 FOUGEROUSE Claudia (2 pages) Page 10
42-2024-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984464701 DUBESSET PAYSAGE (2
pages) Page 13
42-2024-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985225259 AKSEL SERVICE (2 pages) Page 16
42-2024-03-19-00004 - Refus de la déclaration d’un organisme de services
à la personne SIREN : 908510043 MA FRENCH POOL (2 pages) Page 19
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-03-20-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe
GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars 2024. (2 pages) Page 22
42-2024-03-20-00006 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène
MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 18 mars 2024. (2 pages) Page 25
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du plan
d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation
des berges sur les bassins versants des cours d’eau de la Mare, le Bonson
ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins
versants, sur les territoires de Loire Forez Agglomération et Saint-Étienne
Métropole (15 pages) Page 28
42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC -
commune de POUILLY SOUS CHARLIEU (3 pages) Page 44
42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC -
commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu (3 pages) Page 48
42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation
sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de
l’air et de prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire
(12 pages) Page 52
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552 portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et
de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (3 pages) Page 65 2 42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT
D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 69
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d’une
régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de
Roanne (3 pages) Page 71
42-2024-03-21-00006 - Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du
régisseur de recettes pour l'encaissement des produits des amendes
forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police
Nationale de Roanne (2 pages) Page 75
42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d’une
régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine (3 pages) Page 78
42-2024-03-21-00008 - Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la
régisseuse de recettes pour l'encaissement des produits des amendes
forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police
Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine (2 pages) Page 82
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. LOUISON décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 85
42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du
rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les
29 et 30 mars 2024 (10 pages) Page 87
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-03-22-00001
DÉCISION D’OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR
D’ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-03-22-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D’ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE 4 C mn saint LJ<'iene
Saint-Etienne, le 22 mars 2024
!
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir six postes de manipulateur d’électroradiologie médicale.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque
établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code.
NATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur : La possession du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code ;
L’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de l’emploi concerné par le concours.
PIECES A FOURNIR
Dossier d’inscription,
Une lettre de candidature,
Une photocopie du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code et de tout autre titre (diplôme) détenu. Pour les candidats en cours de formation et dans leur dernière année de scolarité, fournir un certificat de scolarité. La photocopie de votre diplôme devra être transmise le jour des résultats à l’adresse suivante : isabelle.picot@chu-st-etienne.fr
Un Curriculum vitae détaillé, mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier, accompagné éventuellement d’attestations d’emploi occupé en dehors du CHU de Saint-Etienne et de tout autre document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats, La photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen : o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008),
Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Décision d’ouverture - Concours sur titres de manipulateur d’électroradiologie médicale Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-03-22-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D’ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE 5 FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU Emploi-Recrutement Concours
- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement-Carrières Avis et résultats de concours Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 22 avril 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 22 AVRIL 2024
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ).
Décision d’ouverture - Concours sur titres de manipulateur d’électroradiologie médicale Page 2 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-03-22-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D’ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE 6 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-19-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP908213424
FC CLEAN
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908213424 7 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908213424
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 19 mars 2024 par Monsieur MOVREL Florian, pour l’organisme FC CLEAN dont l'établissement principal est situé 8 rue Henri Dechaud 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP908213424 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908213424 8 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 19 mars 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908213424 9 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-14-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983412156
FOUGEROUSE Claudia
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-14-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983412156 10 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983412156
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 mars 2024 par Madame FOUGEROUSE Claudia, pour l’organisme FOUGEROUSE Claudia dont l'établissement principal est situé 1386 route des étoiles 42520 MALLEVAL et enregistré sous le N° SAP983412156 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-14-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983412156 11 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 mars 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-14-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983412156 12 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-18-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984464701
DUBESSET PAYSAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984464701 13 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984464701
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 mars 2024 par Monsieur DUBESSET Thibaud, pour l’organisme DUBESSET PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 650 route des Mas 42550 APINAC et enregistré sous le N° SAP984464701 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984464701 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 18 mars 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-18-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984464701 15 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-15-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985225259
AKSEL SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985225259 16 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985225259
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 mars 2024 par Monsieur ZOUAOUI Mahmoud, pour l’organisme AKSEL SERVICE dont l'établissement principal est situé 5 rue de la rive 42400 SAINT- CHAMOND et enregistré sous le N° SAP985225259 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985225259 17 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 15 mars 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985225259 18 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-19-00004
Refus de la déclaration d’un organisme de
services à la personne SIREN : 908510043
MA FRENCH POOL
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00004 - Refus de la déclaration d’un organisme de services à la personne SIREN : 908510043 19 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion professionnelle et
Politique de l’emploi
Services à la personne
Téléphone : 04 77 43 41 14
LRAR n° 1A 138 506 2125 7
La Directrice de la DDETS,
à
Monsieur MORETTON Franck
MA FRENCH POOL
692, route de Tarevieux
42800 GENILAC
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Affaire suivie par : Laura BILLARD
Objet : Rejet de la déclaration d’un organisme de services à la personne. SIREN : 908510043
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 21 10 rue Claudius Buard 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d’enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 13 mars 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est rejetée.
Le contenu de votre dossier de déclaration ne correspond pas aux exigences de l’article L7231-1 du Code du Travail.
Vous avez effectué une demande dans NOVA pour l’activité suivante « Entretien de la maison et travaux ménagers ». Nous vous avons contacté par téléphone pour que vous puissiez nous expliquer le contenu de votre activité. Vous nous avez expliqué que vous souhaitiez proposer des prestations de nettoyage spécialisé, à savoir l’entretien des piscines. La circulaire du 11 avril 2019 évoque « l’entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins, piscines ou autres pièces d’eau ornementales (enlèvement de feuilles par exemple) » mais exclut un certain nombre d’activité.
Sont donc exclues notamment les prestations de :
- nettoyage complet de la piscine ;
- nettoyage des filtres ;
- nettoyage de l'eau afin de déterminer son pH ;
- nettoyage du panier de préfiltre de pompe ou des paniers de skimmers ; - si la piscine est chauffée, vérification de la chaudière ou de la pompe à chaleur ; - contrôle et réglage du dispositif de filtration ;
- vérification du bassin et de ses abords ;
- mise en hivernage ;
- contrôle du chlore, du sel, de l'oxygène, du cuivre, de l'argent, etc. ; - contrôle de l'état des filtres, des skimmers, du revêtement, du refoulement, des projecteurs… etc. » Les activités exclues semblent concerner un certain nombre de vos activités proposées et ne rentrent donc pas dans le champ du service à la personne.
De plus, le code APE 47.52A « Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) » ne correspond pas à l’activité que vous avez déclarée dans NOVA, ni à aucune activité relative au service à la personne.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00004 - Refus de la déclaration d’un organisme de services à la personne SIREN : 908510043 20 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 21 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Nous vous rappelons également que les organismes de service à la personne s’engagent à respecter l’activité exclusive et ne peuvent exercer avec la même entité juridique des activités de service à la personne (SAP) et non- SAP.
Au vu de ces différents éléments, vous ne pouvez prétendre à être déclaré ni bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de service à la personne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Loire Saint- Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-19-00004 - Refus de la déclaration d’un organisme de services à la personne SIREN : 908510043 21 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-03-20-00005
Délégation de signature est donnée à M. Philippe
GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars
2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars 2024. 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l’article R*260 A-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article L 286 B du livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUECTIER, Administrateur de l’Etat, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars 2024. 23 4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires y compris en matière de saisies immobilières, de ventes mobilières de droits corporels ou incorporels et d’assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;
9° les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limite de montant ;
10°les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 18 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 20 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Francis PAREJA
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, Administrateur de l'Etat, au 18 mars 2024. 24 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-03-20-00006
Délégation de signature est donnée à Mme
Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat,
au 18 mars 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00006 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 18 mars 2024. 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l’article R*260 A-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article L 286 B du livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MARCHAND, Administratrice de l’Etat, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00006 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 18 mars 2024. 26 4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires y compris en matière de saisies immobilières, de ventes mobilières de droits corporels ou incorporels et d’assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;
9° les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limite de montant ;
10°les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 18 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 20 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Francis PAREJA
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-20-00006 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 18 mars 2024. 27 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-15-00004
arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du
plan d’actions visant à restaurer et gérer les
milieux aquatiques et la végétation des berges
sur les bassins versants des cours d’eau de la
Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du
fleuve Loire entre ces deux bassins versants, sur
les territoires de Loire Forez Agglomération et
Saint-Étienne Métropole
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du plan d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de 28 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DT-24-0079
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du plan d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de la Mare, le Bonson ainsi que les affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants,
sur les territoires de Loire Forez Agglomération et Saint-Étienne Métropole
Le préfet de la Loire
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L. 215-18 et R. 214-44, R. 214-88 à R. 214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151- 41 à R.151-49 pris pour leur application ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 (NOR : TREP2206530A) portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 (NOR : TREL2204331A) portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-39 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de la Loire ;
Vu l’arrêté du n° DT-23-0333 du 1er septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024-011 du 20 février 2024 portant nomination de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l’arrêté n° 2024-012 du 20 février 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire, en matières de compétences générales et techniques, à compter du 1er mars 2024 ;
Vu la demande présentée par la Loire Forez Agglomération, représentée par Stéphanie FAYARD, conseillère communautaire déléguée à la politique des rivières et à la GEMAPI, en vue d’obtenir la
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du plan d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de 29 déclaration d’intérêt général relative au Contrat Territorial pour les territoires Mare-Bonson-Affluents (Loire), déposée le 27 avril 2023 et enregistrée sous les numéros 23-122 et 42-2023-00037 ;
Vu la délibération n° 2 du 4 juillet 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Loire Forez incluant la compétence GEMPAPI dans ses statuts ;
Vu la délibération du 24 octobre 2023 du conseil communautaire de Loire Forez Agglomération validant la mise en place d’une convention d’entente avec Saint-Étienne Métropole pour le contrat territorial Mare, Bonson et petits affluents directs de la Loire ;
Vu la convention du 30 octobre 2023 fixant les termes de l’entente intercommunale pour le pilotage et le suivi de la démarche de restauration et de gestion concertée du bassin versant du Bonson ;
Vu la délibération du 15 novembre 2023 du bureau métropolitain de Saint-Étienne Métropole autorisant son président à signer la convention d’entente pour la gestion concertée des bassins versants du contrat territorial Mare, Bonson et petits affluents directs de la loire ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du conseil métropolitain de Saint-Étienne Métropole désignant ses représentants au sein de l’Entente intercommunale pour le pilotage et le suivi du contrat territorial Mare, Bonson et petits affluents ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 octobre au 9 novembre 2023, ouverte par arrêté préfectoral n°2023-265 PAT du 2 octobre 2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) relative au contrat territorial Mare, Bonson et petits affluents de la Loire sur la période 2022-2027 à la demande de Loire Forez Agglomération ;
Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice en date du 9 décembre 2023 ;
Vu l’invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées par courrier en date du 6 février 2024;
Vu les échanges et le courriel de Loire Forez Agglomération en date du 12 mars 2024 ne formulant plus d’observations sur le projet d’arrêté actualisé ;
Considérant que les actions objets de la demande de Loire Forez Agglomération pour son territoire et une partie de celui de Saint-Étienne Métropole, constituent un plan de gestion et de restauration du bassin hydrographique en rive gauche du fleuve Loire et de ses affluents au sens de l’article L.215-15 du code de l’environnement ;
Considérant que ce plan de gestion et de restauration contribue à la mise en sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à la restauration physique, hydraulique et écologique des milieux aquatiques et est portée par la structure en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur leur périmètre de son Contrat Territorial ;
Considérant la compétence « eau potable » exercée par Loire Forez Agglomération ;
Considérant que l’article L. 211-7 du code de l’environnement dispose que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général visant notamment à l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, la lutte contre la pollution, la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines ;
Considérant que l’essentiel des cours d’eau des bassins versants concernés sont classés en 1ère catégorie piscicole et qu’il est nécessaire de protéger les zones de frayère en interdisant les travaux pendant la période de frai ;
Considérant que les actions prévues au plan de gestion et de restauration ne relèvent pas des rubriques définies en annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les actions définies au Contrat territorial Mare-Bonson et petits affluents de la Loire entre ces deux bassins versants, relevant des rubriques définies en annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement, feront l’objet de demandes spécifiques au titre de la loi sur l’eau ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du plan d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de 30 Considérant que Loire Forez Agglomération peut intervenir dans le cadre de l’entente susvisée sur les communes d’Aboen, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Maurice-en-Gourgois et Rozier-Cote-D’Aurec situées sur le territoire de Saint-Étienne Métropole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Titre I : Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1er : Intérêt général de l’opération
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les actions présentées dans le dossier déposé par Loire Forez Agglomération (SIRET : 200 065 886 00018) et destinées à mettre en œuvre un plan de gestion visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de la Mare, le Bonson ainsi que les petits affluents directs du fleuve Loire entre ces deux bassins versants.
Ce plan de gestion et de restauration est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Les 37 communes concernées sont les suivantes :
• sur le territoire de Loire Forez Agglomération (33 communes) :
BOISSET-LES-MONTROND, BOISSET-SAINT-PRIEST, BONSON, CHAMBLES, CHAZELLES-SUR- LAVIEU, CHENEREILLES, CRAINTILLEUX, ESTIVAREILLES, GREZIEUX-LE-FROMENTAL, GUMIERES, L'HOPITAL-LE-GRAND, LAVIEU, LEZIGNEUX, LURIECQ, MARGERIE-CHANTAGRET, MAROLS, PERIGNEUX, PRECIEUX, SAINT-BONNET-LE-CHATEAU, SAINT-CYPRIEN, SAINT-GEORGES- HAUTE-VILLE, SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE, SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX, SAINT-JUST- SAINT-RAMBERT, SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, SAINT-ROMAIN-LE-PUY, SAINT-THOMAS-LA- GARDE, SOLEYMIEUX, SURY-LE-COMTAL, LA TOURETTE, UNIAS, VEAUCHETTE, VERRIERES-EN- FOREZ
• sur le territoire de Saint-Étienne Métropole (4 communes) :
ABOEN, ROZIER-COTES-D'AUREC, SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS, SAINT-NIZIER-DE-FORNAS
Les cours d’eau concernés sont les suivants :
• La Mare et ses affluents depuis la source jusqu’à SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ (FRGR01496) ; • La Mare depuis SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ jusqu’à la confluence avec la Loire FRGR0166) • Le Valinches et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Mare (FRGR01495)
• L’Onzon et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Mare (FRGR2119) • La Fumouse et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Mare (FRGR2180) • Le Montferrand et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Mare (FRGR2187)
• La Curraize et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Mare (FRGR2199) • Le Bonson et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Loire (FRGR0169) • Les petits affluents du fleuve Loire, situés sur les communes susvisées, et le périmètre de la masse d’eau cours d’eau FRGR0004a.
Une carte des cours d’eau concernés est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du plan d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de 31 Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion pluriannuel
Les travaux du programme d’aménagement des cours d’eau, objets de la déclaration d’intérêt générale susvisée, déposée par Loire Forez Agglomération sur le territoire visé à l’article 1 du présent arrêté, constituent un plan de gestion pluriannuel prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement.
Le présent arrêté approuve ce plan de gestion et de restauration.
Les opérations du programme comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier de demande susvisé :
Thématique T1 : restaurer et gérer les milieux aquatiques - Gestion/restauration de la végétation des berges
◦ ACTION TRA_2 – Restauration de la ripisylve ;
◦ ACTION TRA_3 – Mise en défens du lit et des berges
◦ ACTION GES_1 – Gestion des espèces végétales invasives
◦ ACTION GES_2 – Gestion de la ripisylve
◦ ACTION GES_3 – Gestion des embâcles
Les travaux qui nécessitent une autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ne relèvent pas de la présente déclaration d’intérêt général.
Les travaux d'urgence relevant du champ de l’article L.211-5 du code de l’environnement sont exclus de la présente déclaration d’intérêt général.
La localisation de l’ensemble de ces actions figure en annexes 3 à 9 du présent arrêté.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion et de restauration
Le plan de gestion et de restauration peut faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout autre événement naturel majeur, ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d’action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont soumises au préalable à l’approbation du préfet.
Article 4 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d’intérêt général est de sept (7) ans. Cette durée peut être renouvelée pour des raisons externes (ex. : crues) et/ou internes (ex. : sous- estimation de la durée des travaux) moyennant d’être dûment justifiée par un porter à connaissance auprès du préfet au moins trois (3) mois avant le terme de la présente déclaration d’intérêt général.
Article 5 : Participation financière des riverains
Il n’est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d’eau concernés par les travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par Loire Forez Agglomération. Les travaux peuvent faire l’objet de demandes de subventions, notamment de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 6 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du plan d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de 32 Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche sera partagé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cinq ans à compter de l’achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec l’ (les) associations (s) agréée (s) pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de cours d’eau concernées, ou à défaut avec la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Loire.
Les modalités d’application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la FDAAPPMA désignée(s), le périmètre concerné, et la date de prise d’effet, sont définies par arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
En fonction de la nature des travaux, les périodes d’exécution sont choisies afin de garantir la pérennité des aménagements et d’éviter toute incidence négative sur les milieux aquatiques, notamment lors de la période de fraie des salmonidés (15 octobre au 15 avril).
Les périodes d’intervention des travaux de restauration sont définies dans le tableau ci-dessous :
Opérations Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Intervention sur le lit mineur (1)
Mise en défens des berges
Génie végétal, plantation
Abattage sélectif, taille, élagage (2)
Fauchage, débroussaillage sélectif
(2)
Enlèvement d’embâcles majeurs (1)
Autorisés Interdits, sauf cas (1) et (2)
Pendant les périodes d’interdiction identifiées dans le tableau ci-dessus, les travaux d’entretien et de restauration ne sont pas autorisés sauf en cas de travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement).
Cette interdiction peut aussi être levée pour certaines opérations repérées (1) et (2) dans le tableau ci- dessus, sous réserve :
• cas (1) : d’un constat milieu par une personne ayant des compétences reconnues prouvant l’absence d’impact de l’opération sur les salmonidés et l’information de la police de l’eau sur les conclusions de ce constat
OU
que l’intervention soit localisée sur un cours d’eau de catégorie 2 piscicole ;
• cas (2) : qu’une inspection des arbres soit réalisée avant intervention afin de vérifier la présence d’espèces par une personne ayant des compétences reconnues. En cas de doute, une visite est effectuée par un écologue. Un avis favorable de sa part doit confirmer l’absence d'espèces nicheuses dans les cavités et la possibilité d’intervention. Si une destruction d’espèce protégée s’avère nécessaire, elle fait l’objet d’une demande préalable de dérogation auprès du service instructeur compétent (DREAL Auvergne – Rhône-Alpes).
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Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives / allergènes ou leurs semences (ambroisie, renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d’intervention est vérifiée pour prévenir toute dissémination (nettoyage des roues, chenilles des engins et contrôle des éventuels matériaux de remblai). Le personnel de chantier est sensibilisé aux problèmes causés par les plantes invasives et aux moyens de lutte. Les zones infestées sont délimitées par un balisage. Un traitement des terrains colonisés est systématiquement réalisé en privilégiant des solutions alternatives à la lutte chimique. En cas de mise à nu, les sols sont végétalisés rapidement. Tous les déchets verts contenant des espèces invasives sont confinés pendant leur transport et acheminés dans des filières de traitements autorisées à les recevoir. La fauche précoce en mars avril est à privilégier pour lutter contre la prolifération de la renouée, ainsi que les fauches répétées pendant la période de pousse afin d’épuiser les rhizomes.
Les stockages sont localisés hors zone de crue. Préalablement à chaque intervention, les zones de travaux font l’objet d’une nouvelle prospection afin d’identifier tout nouveau départ et les foyers concernés seront mis en défens.
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux situés en périmètres de protection de captage en eau potable
Le bénéficiaire, compétent en matière d’eau potable, met en œuvre son plan de plan de gestion pluriannuel en respectant les prescriptions relatives aux périmètres de protections en vigueur sur son territoire.
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
• le personnel intervenant sur site, qu’il soit interne ou externe, est sensibilisé par le maître d’ouvrage aux enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la ressource en eau ;
• les produits de nature à polluer les eaux sont stockés sur bac de rétention étanche de capacité au moins équivalente à la quantité de produits stockés ;
• les opérations d’entretien des véhicules de chantier et leur rechargement en carburant sont effectués en dehors du périmètre de protection ou sur des surfaces étanches raccordées au réseau d’assainissement ;
• les engins de chantier intervenant dans le périmètre de protection sont inspectés et ne doivent pas présenter de dysfonctionnements tels que des fuites ;
• il est défini et intégré aux cahiers des charges des travaux une procédure d’urgence en cas de déversement constaté de produit polluant comprenant :
• la détection et l’arrêt de la source de pollution,
• l’alerte de l’exploitant des captages d’eau potable,
• un traitement local par épandage de produit absorbant,
• si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par un organisme certifié,
• Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées ;
• L’emploi d’explosif pour les travaux est interdit.
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Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin —- 69 003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recours
contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction où au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de Loire Forez Agglomération et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. || sera en outre publié aux recueils des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire.
Le dossier de demande est consultable au siège de Loire Forez Agglomération et à la direction
départementale des territoires de la Loire.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président de Loire Forez Agglomération,
Les maires des communes listées à l’article 1 du présent arrêté,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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a | Bassin versant du CTMBA
ELEMENT ADMINISTRATIF É
CI régon : Étievicle-Fromenial ET Département Î
LL] Commune
Ville principale
= Préfecture
M Préfecture de région
* Souws-préfecture
Etablissement Public de
Coopération Intercommunale
[MI] CA Loire Forez Agglomératio
MI CC Ambert Livradois Forez
Saint-Etienne Métropole
- 45 communes
+ 3 intercommunalités
ELEMENT HYDROGRAPHIQUE
Basin versant otudié
EM La Mars
[rm | Le Bonson
ET Affluents directs de la Loire
Réseau hydrographique
— La Loire
Cours d'eau principaux : Mare, Bonson, Malbief
Principaux affluents Si-Hilaire-Cusson-la-Valmitte | = Candl du Forez
Annexe n°1 : bassins versant concernés par la Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
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Périmètre de lo DIS
Réseau hydrographique
—— |0 Loire
C1] Bassin versant du CTMBA —— Çours d'eou principaux : Mare, Benson, Malbiof
—— Principaux affluents
Canal du Forez
Occupation du sol
— Tronçon de cours d'eou inclus dons la DIG
EN Territoire artificialisé
EN Forêt et milieu semi-naturel
Annexe 2 : Carte des cours d’eau concernés par la Déclaration d’Intérêt Général
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Priorité d'intervention
MM très élevée
EN élevée
| | moyenne
EN fable LE0E JMS) ‘OjÉGP 22104 207 ! LOESEDY
Sources : BD TOPAGE &, AELE &, LFA®
Annexe 3 : localisation des actions « Restauration de la ripisylve »
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2024-2026
2027-2031
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VAS
à $e ns, Duù
EN MIA 0202 : Réaliser une opération dassique de restauration d'un cours d'eau
| | REH_2012 : dégradations importantes liées au piétinement des berges
travaux difficilement réalisables/ écologiquement peu intéressant
Sources : BD TOPAGE &, AELB &, FAR
Leve 28
O66e 22107 2207 :
Annexe 4 : localisation des actions « Mises en défens du lit et des berges »
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2024-2026
2027-2031
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Œ
H
Priorité d'intervention
MIA_0204 : Restaurer l'équilibre sécimentaire et le profil en long d'un cours d'eau
MIA_0203 : Réaliser une opération de restauration de grande ampleur
MIA 0202 : Réaliser une opération dassique de restauration d'un cours d'eau
REH_2012 : morphologie altérée sur un linéaire important
REH_2012 : morphologie dégradée sur secteurs localisés
BELLR travaux diffidlement réalisables/ écologiquement peu intéressant 6 km
Souves : O0 TOFAGE @, ACIC &, LA
LEOE 1H
OjÉBE 720) 207 ! UONPEYEDY
Annexe 5 : localisation des actions « Restauration ambitieuse des hydrosystèmes »
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2024-2026
2027-2031
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Priorité d'intervention
trés élevée
élevée
moyenne
faible
Sources : BD TOPAGE &, AELE &, LFA®
Le0e JAN) ‘oj6GP 2210; 207 : UOESYEDY
Annexe 6 : localisation des actions « Gestion des espèces végétales invasives »
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2024 – 2031
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Mode de gestion
— Gestion patrimoniale
— Gestion hydraulique
Priorité d'intervention
EN très élevée
EN élevée
| | moyenne
EM faible
?
Jo 15 4.5 km
Dm | Le0e LAS) ‘ojÔBe 72210) 207 ! LOUPEYEPY
Sources : BD TOPAGE &, AELE &, LFA®
Annexe 7 : localisation des actions « Gestion de la ripisylve »
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du plan d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de 42 Programmation prévisionnelle
œ
Priorité d'intervention
EN très élevée
EN élevée
|__| moyenne
EH faible
Sources : BD TOPAGE &, AELE &, LFA®
LeDe JMS) ‘Oj6GP 22104 307 : UONPSEDY
Annexe 8 : localisation des actions « Gestion des embâcles »
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2024 – 2031
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-15-00004 - arrete n° DT-24-0079 / LFA / mise en œuvre du plan d’actions visant à restaurer et gérer les milieux aquatiques et la végétation des berges sur les bassins versants des cours d’eau de 43 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-21-00001
AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC -
commune de POUILLY SOUS CHARLIEU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC - commune de POUILLY SOUS CHARLIEU 44 LOiIre LE DÉPARTEMENT Ex PREFET DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0005-2024 du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD487 au PR 1+0917 et du chemin des Aires à l'intersection de la RD487 au PR 2+0294 et du chemin d'Ambrevert à l'intersection de la RD487 au PR 2+0540 et de la voie communale à l'intersection de la RD487 au PR 2+0938 et de La Croix Vindrier à l'intersection de la RD487 au PR 3+0234 et du chemin du Chandonnet
Commune de POUILLY SOUS CHARLIEU
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de POUILLY SOUS CHARLIEU
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-012 du 20 février 2024 pour délégation de signature à madame la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire et l’arrêté de
subdélégation n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 ;
Vu l’arrêté N°AR-2023-10-272 du 13 décembre 2023 du président du Département de la Loire donnant
délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement
durable, dans le cadre de leurs attributions,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC - commune de POUILLY SOUS CHARLIEU 45 Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 487, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son
intersection avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 487, il convient d’instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 487, sur la commune de Pouilly-sous-Charlieu, en lien avec ces recommandations
nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies communales adjacentes à la RD 487 sont tenus de marquer
l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 487, et
de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD487 au PR 1+0917 et du chemin des Aires
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0294 et du chemin d'Ambrevert
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0540 et de la voie communale
à l'intersection de la RD487 au PR 2+0938 et de La Croix Vindrier
à l'intersection de la RD487 au PR 3+0234 et du chemin du Chandonnet
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l’article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC - commune de POUILLY SOUS CHARLIEU 46 Monsieur le Maire de la commune de POUILLY SOUS CHARLIEU,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
départemental.
Le 11 mars 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur
Signé : Frédéric PICHON
Le Maire de POUILLY SOUS CHARLIEU
Signé : Philippe Jarsaillon
Le 21 mars 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d’incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Madame la directrice départementale des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de POUILLY SOUS CHARLIEU
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire) Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00001 - AP0005-2024 - STOP intersections RD 487 et VC - commune de POUILLY SOUS CHARLIEU 47 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-21-00002
AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC -
commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC - commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu 48 LOiIre LE DÉPARTEMENT Ex PREFET DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0006-2024 du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD487 au PR 3+0580 et de la route de Tigny à l'intersection de la RD487 au PR 3+0868 et de l'accès à la zone commerciale
Commune de SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-012 du 20 février 2024 pour délégation de signature à madame la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire et l’arrêté de
subdélégation n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 ;
Vu l’arrêté N°AR-2023-10-272 du 13 décembre 2023 du président du Département de la Loire donnant
délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement
durable, dans le cadre de leurs attributions,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC - commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu 49 CONSIDÉRANT que la RD 487, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son
intersection avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 487, il convient d’instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 487, sur la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu, en lien avec ces
recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies communales adjacentes à la RD 487 sont tenus de marquer
l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 487, et
de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD 487 au PR 3+0580 et de la route de Tigny
à l'intersection de la RD 487 au PR 3+0868 et de l’accès à la zone commerciale
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l’article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC - commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu 50 Monsieur le Maire de la commune de SAINT-NIZIER SOUS CHARLIEU,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
départemental.
Le 11 mars 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur
Signé : Frédéric PICHON
Le Maire de SAINT-NIZIER SOUS CHARLIEU
Signé : Fabrice CHENAUD
Le 21 mars 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d’incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Madame la directrice départementale des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de SAINT-NIZIER SOUS CHARLIEU
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire) Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-21-00002 - AP0006-2024 - STOP intersections RD 487 et VC - commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu 51 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-18-00004
Arrêté n° DT – 24 – 0100
Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre
et l’usage du feu en vue de préserver la qualité
de l’air et de prévenir les risques d’incendie
dans le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 52 Direction Départementale
E » e des Territoires
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT — 24 — 0100 |
Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (alinéa 5),
L.2215-1 (alinéa 3), L.2224-13 et L.2224-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1 * du livre Ill relatif à la protection de la santé et de l'environnement et l'article L.1338-1 et suivants contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;
Vu le livre 1”, titre Ill, parties législative et réglementaire du code forestier nouveau, et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-12;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.220-1 et suivants, L.541-21, L.541-21-1, L.411-5 à L.411-7, L.543-227-1, R.411-17 et suivants, et R.541-8 ;:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.250-7, L.251-3 et suivants et D.615-47,
Vu le code pénal, et notamment les articles L.223-7, L.322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8
Vu le code de justice administrative, et notamment l’article R. 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler — titre | en particulier les articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre Il :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'incendie
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et IIl du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié ;
Vu le décret n°2011-678 du 16 juin 2011 modifié relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 53 Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu larrêté zona! du 19 juin 2019 n°69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zona! relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-11-539 du 28 juillet 2011, fixant la réglementation du débroussaillement nécessaire à la prévention des incendies de forêt applicable sur les communes du département de la Loire classées au titre de l’article L.321-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°259-DDPP-2020 du 27 juillet 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Loire ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 n°’DREAL 2023-085 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère « Saint-Etienne-Loire Forez » (PPA3 SELF) ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne- Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lors de sa séance du 06 février 2023 ;
Vu l'avis émis par direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis émis par direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, le 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire, le 10 octobre 2023 :
Vu l'avis émis par l'agence territoriale de l'office national des forêts, le 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par l'office français de la biodiversité, le 07 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par le centre national de la propriété forestière, le 16 octobre 2023
Vu l'avis émis par l'union des forestiers privés, le 11 novembre 2023 ;
Vu l'avis émis par la Chambre d'agriculture, le 10 novembre 2023 ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 54 Vu l'avis émis par la Chambre d'agriculture, le 10 novembre 2023 ;
Vu le résultat de la participation du public prévue en application des articles EL. 120-1 à L.120-3 du code de l'environnement, qui a eu lieu du 24 novembre 2023 au 18 décembre 2023 ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale
au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions incomplètes ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de santé publique
en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûülage de déchets verts qui produisent
des particules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz toxiques ou cancérigènes tel que le benzo{(a)pyrène, le monoxyde de
carbone, les oxydes d'azote, dioxines et furane ;
Considérant que l'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets végétaux constitue également une mesure efficace de prévention des incendies ;
Considérant que le brülage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit ;
Considérant le défi T3 « interdire le brûlage des déchets verts », et ses actions, du plan de protection de l'atmosphère
« Saint-Etienne - Loire Forez » (PPA3 SELF) ;
Considérant les dispositions en vigueur devant être appliquées en cas de pics de pollution ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries (compostières et/ou méthaniseurs) accessibles
pour les particuliers et les professionnels apparaît suffisante et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction
de brülage des déchets verts pour ces derniers ;
Considérant que les particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs et
arboriculteurs ainsi que les collectivités, les gestionnaires des voies de communication et des réseaux doivent privilégier
la valorisation de tous les résidus végétaux soit par broyage sur place, par mise en compostage, par paillage pour litière
où par toute autre forme de valorisation énergétique telles que méthanisation et la production de plaquettes combustibles
ou par apport dans une déchetterie ;
Considérant que les obligations légales de débroussaillement (OLD) visent à diminuer le risque d'incendie par la création
d’une discontinuité de la végétation vis-à-vis du feu et qu'elles peuvent conduire à éliminer des produits issus de la coupe
de végétaux ;
Considérant l'amélioration de la connaissance de l’aléa, des enjeux et l'évolution des actions de prévention ,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts et à l'intérieur de ceux-ci ;
Considérant que le risque d'incendie de forêt dans le département de la Loire est variable selon la période de l’année, les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique liée à la prévention des incendies ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et de la pêche maritime
et code de l'environnement), il appartient au Préfet d'édicter toute mesure adéquate visant à prévenir les incendies
et lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûülage de rémanents végétaux issus de la sylviculture
et de l’agriculture ;
Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies
et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme. la directrice départementale des territoires de la Loire;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 55 ARRÊTE
Titre 1 : Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets végétaux
Article 1 : Définitions
Personnes concernées : le présent arrêté s'applique pour les particuliers, collectivités, les professionnels,les agriculteurs
et les forestiers y compris les paysagistes.
Nature des végétaux : le présent arrêté s'applique aux incinérations des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pieds, quelle que soit leur teneur en humidité, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel.
Il concerne aussi les incinérations de végétaux issus de l'entretien des jardins et de renouvellement ou d'entretien des espaces verts publics ou privés tels que la tonte de pelouses, feuilles mortes, taille de haies,de massifs et d'arbustes, d'élagages et d'opérations de débroussaillages émanant des particuliers,des collectivités et des professionnels.
Le présent arrêté prend notamment en compte les périodes de pollution atmosphérique et celles hors épisode.
En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM2,5 et PM10), à l'ozone (03), au dioxyde d'azote (NO2)
ou au dioxyde de soufre (SO2) et conformément à l'arrêté préfectoral n°259-DDPP-2020 susvisé relatif aux
procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Loire :
* en cas de déclenchement de la procédure « d'information et de recommandation » par le préfet en application
de l’article R. 221-1 du code de l'environnement, toute demande de dérogation pour du brûlage à Fair libre devra
justifier pourquoi l'opération ne peut pas être reportée jusqu’au terme de l'épisode de pollution atmosphérique ;
« en cas de déclenchement de la procédure « d'alerte » par le préfet en application de l'article R. 221-1 du code de l'environnement, tout brûülage à l'air libre est strictement interdit et les dérogations octroyées seront suspendues pendant la durée de l'alerte.
Article 2 : Principe général d'interdiction
Le brülage à l'air libre de ces déchets végétaux est interdit en tout temps sur l'ensemble du département
de la Loire en application des dispositions du Code de l'environnement.
L'incinération des déchets professionnels par les entreprises d'espaces verts et paysagistes est également interdite.
La destruction de ces déchets végétaux, individuels ou collectifs, à l'aide d’incinérateur ou de tout autre dispositif
équivalent est également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement.
Article 3 : Dérogations à l'interdiction d’incinérer les déchets végétaux
L'incinération de végétaux coupés ou sur pieds peut à titre exceptionnel être autorisée sous réserve d'obtenir une autorisation préalable.
Cette autorisation sera accordée :
- Pour des raisons sanitaires : lorsqu'il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles réglementés parasitant
les végétaux énumérés à l'article L.251-3 du Code rural.
* Le brülage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés doit faire l'objet
d'une demande de dérogation préalable auprès de la DDT de la Loire. Toute suspicion d'organismes nuisibles
réglementés devant faire l’objet d'une déclaration préalable, les services en charge de la dérogation
se rapprocheront du service régional de protection des végétaux (service régional de l'alimentation de la DRAAF),
qui confirmera et délivrera une notification de contamination qui sera jointe à la demande.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 56 * Le brülage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles non réglementés (en particulier les processionnaires du pin, les processionnaires du chêne et les nids de bombyx cul-brun) doit faire l'objet d'une demande de dérogation préalable auprès de la DDT de la Loire.
Dans les deux cas, il ne pourra être autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte
de leur mélange avec des végétaux contaminés.
Pour l’arboriculture : la pratique de l'incinération pour raison sanitaire des branches ou des souches est tolérée sans demande de dérogation. L'incinération est pratiquée sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité précisées à l'annexe 1.
Pour la viticulture : La pratique de l'incinération des résidus issus de la taille de vignes sur les exploitations viticoles est tolérée et lorsque aucune solution alternative efficace d'élimination n'existe. Cette tolérance est valable uniquement en dehors des pics de pollution. L’incinération est pratiquée sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité précisées à l'annexe 1.
L'incinération des bottes de paille pour lutter contre le gel tardif de printemps à des fins d’arboriculture ou de viticulture est autorisée.
- Pour les espèces exotiques envahissantes (EEE) : lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces définies par l'arrêté du 14 février 2018 mis à jour par l'arrêté du 10 mars 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
- Pour les espèces végétales nuisibles à la santé humaine : lorsqu'il s’agit de lutter contre les espèces dont la liste est fixée en application de l'article L .1338-1 du code de la santé publique.
Dans le cas particulier des espèces végétales nuisibles à la santé humaine, une dérogation peut-être accordée, en cas de découverte tardive de plantes d'ambroisies (Ambrosia Spp.) en graines, afin de ne pas enrichir le sol en semence. En cas de dérogation, la destruction des graines d'ambroisies ou des plantes en graines, pourra se faire par brûülage à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. Le transport de ces espèces pour destruction, ne doit pas générer un risque de dispersion de leurs graines dans l'environnement.
Pour les trois motifs précédemment mentionnés (sanitaire, EEE et espèces nuisibles à la santé humaine), les demandes dûment motivées seront à adresser à la DDT via le formulaire figurant dans l’annexe 1 du présent arrêté. : En l'absence de rejet de l'administration dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la demande la dérogation est réputée accordée.
- Pour l'application des obligations légales de débroussaillement : lorsqu'il s’agit de lutter contre les incendies de forêts et d'espaces naturels avec incinération des végétaux et branchages coupés dans les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement. Cette dérogation est accordée en dernier recours, lorsque aucune solution alternative efficace de valorisation ou d'élimination n'existe. |
- Pour certaines situations exceptionnelles: lorsqu'il s’agit d'assurer l'entretien des parcelles agricoles par écobuage (et non brülis ; cf. Glossaire) ou forestières avec des contraintes d'accessibilité ou des conditions de réalisation particulières et lorsque qu'aucune pratique alternative au feu ne peut être mise en œuvre dans des conditions techniques et économiques raisonnables.
Les demandes dûment motivées seront à adresser à la DDT via le formulaire figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté. L'autorisation pourra être réalisée pendant la période verte et orange à savoir du 1° novembre au 31 mai et en dehors du niveau d'alerte du dispositif départemental de prévention de la pollution de l'air par le préfet.
En l'absence de rejet de l'administration dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la dérogation est réputée accordée.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 57 Les maires, préalablement informés de ces dérogations, peuvent à tout moment suspendre ces opérations dérogatoires d'incinération en raison des conditions climatiques ou conjoncturelle défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique. Ils informent le préfet sans délai de ces décisions.
Article 4 : Durée
En vertu de l'article 10 du décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 ou de l'article D. 543-227-1du code de l'environnement, la durée de validité de la dérogation ne peut excéder un an à compter de la décision et est renouvelable sur demande d’autorisation préalable (par le dépôt d’une nouvelle demande).
Article 5: Procédure / Démarche simplifiée
La demande d'autorisation d’incinération de végétaux (cf. annexe 1) devra être déposée au moins deux mois avant la date du brûülage et au moins 21 jours avant la date du brûlage pour les espèces exotiques envahissantes et les organismes nuisibles réglementés sur le site démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/ .
La demande devra explicitement mentionner :
l'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIRET pour les personnes morales ; la commune;
la zone concernée par l'arrachage, ou l'abattage ainsi que le lieu de brûlage;
les numéros d'flots et de parcelles ;
le motif de la dérogation demandée ;
la nature et le volume des déchets et résidus verts concernés ;
la période de réalisation de l'opération ; | la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage; C1
|]
L 1
LA
e
L 1
e
C2
Les demandes de dérogation concernant les obligations légales de débroussaillement et certaines situations exceptionnelles devront en plus :
+ _ justifier la nécessité du brülage par rapport à d’autres moyens d'élimination ou de valorisation; + la distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûülage ; « les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de lopération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu’au traitement des végétaux.
Toute demande devra être accompagnée d'un plan de situation (à l'échelle 1/25 000 *) et d'un plan cadastral, sur lesquels sera précisément matérialisé le lieu de brülage et la distance de la première habitation.
Par ailleurs, si la demande concerne des végétaux parasités par des organismes nuisibles réglementés par le code rural,
elle est accompagnée de la notification de contamination produite par la DRAAF. Cette notification est à fournir dès son
obtention.
Une fois l’autorisation accordée celle-ci devra être transmise pour information à la commune concernée et le demandeur devra :
- contacter la mairie 72h avant pour les informer de l'heure du début de l'opération ; - informer au moins trois heures avant le début de l'opération, le centre de traitement de l'alerte du SDIS 42 (numéro 18). - contacter l'unité territoriale de l'office national des forêts si une forêt publique est concernée ou située à proximité.
Article 6 : Prescriptions
Les dérogations sont accordées sous réserve des conditions énumérées ci-dessous:
. il est formellement interdit de brûler d'autres déchets que ceux autorisés dans la dérogation et notamment les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants phytosanitaires ; . l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole.) pour activer la combustion est interdite. ° les opérations de brûlage devront être réalisées lorsque les végétaux sont secs sauf pour les bois verts atteints dont la situation sanitaire le justifie ;
° les opérations de brûlage devront être réalisées en dehors des pics de pollution ;
. les opérations de brûtlage hors dérogation devront être réalisées à plus de 150 mètres des habitations et à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation et à plus de 100 mètres des routes secondaires ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 58 ° les opérations de brûülage devront être réalisées dans une zone incombustible de 10 mètres débroussaillés autour
du foyer;
° les opérations de brülage devront être réalisées dans les conditions telles que la sécurité des personnes
et des biens soit garantie ;
° les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage, ni de gêne
pour la circulation des voies publiques avoisinantes ;
. les opérations de brûlage devront être réalisées de jour entre 11 heures et 16 heures ;
* les opérations de brûülage devront se dérouler uniquement lorsque la vitesse du vent est inférieure à 20 km/h ;
* pendant la durée des feux, il conviendra de brûler un volume limité et progressif pour éviter tout risque
de propagation incontrôlée ; .
* la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction suffisants et adaptés
* Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement
par de la terre est interdit ;
* la zone d'incinération devra être isolée des végétaux et matériaux combustibles.
Article 7 : Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du titre | du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non-respect
du règlement sanitaire départemental, réprimées par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatifs
aux dispositions réglementaires des I, Il et III du code de la santé publique. A ce titre, tout contrevenant est passible - d'une contravention de 4°" classe.
Les infractions du présent arrêté relatives au brûülage des chaumes sont constatées par l'Agence de Services
et de Paiement au titre des Contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). À ce titre, tout contrevenant est passible d’une pénalité financière sur ses aides de la PAC.
Titre 2 : Dispositions relatives à l'emploi du feu et des activités susceptibles de provoquer des incendies en périodes à risques
Partie 1 : Dispositions générales
Article 8 : Définitions
Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont définies ainsi :
Espaces sensibles :
Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale
ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues y compris sur les voies traversant ces terrains. Ils constituent
des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus, y compris
pour la trufficulture.
Périodes :
+ La période rouge est la période très dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d’incendies est le plus élevé. Elle recouvre la période entre le 1°” juin et le 31 octobre.
+ La période orange est la période dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d'incendies est élevé.
Elle recouvre la période comprise entre le 1° février et le 31 mai.
+ La période verte correspond à la période a priori la moins sensible aux risques d'incendies. Elle recouvre
la période entre le 1* novembre au 31 janvier.
‘Le calendrier des périodes est schématisé comme suit:
Du 1° novembre au 31 janvier Du 1 * février au 31 mai Du 1° juin au 31 octobre
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 59 Le calendrier de la période très dangereuse (période rouge) pourra être modifié par arrêté préfectoral en fonction du risque.
Vent :
Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c'est-à-dire lorsque les grosses branches
ou le tronc des jeunes arbres sont agités.
Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure.
Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur la site internet: https://www.meteofrance.com
Article 9 : Interdiction générale de porter ou d’allumer un feu
Le présent arrêté entre dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêts dans le département de la Loire.
Sur l'ensemble du territoire de la Loire, il est interdit pour toute personne autre que les propriétaires et aux occupants de leur chef, de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts.
En particulier, il est interdit à toutes personnes de porter ou d'allumer du feu de jeter des objets en combustion
(allumettes, cigares ou cigarettes et autres matières encore incandescentes ou qui ne seraient pas complètement
éteintes) à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles y compris sur les voies qui les traversent.
Il est interdit aux propriétaires et aux occupants de leur chef de porter ou d'allumer du feu, de fumer, de jeter des objets
en combustion (allumettes, cigares ou cigarettes et autres matières encore incandescentes ou qui ne seraient
pas complètement éteintes) à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies
qui les traversent pendant la période rouge à l'exception des dérogations obtenues à l'article 3.
En période orange, porter ou allumer un feu est autorisé sous réserve de disposer à proximité d'un moyen adéquat
d'extinction du foyer et d'un moyen de communication pour prévenir le cas échéant le SDIS.
Les interdictions ci-dessus édictées ne s'étendent pas aux locaux servant à l'habitation et à leurs dépendances, ni aux abris, chantiers, ateliers.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit,
recourir à des feux tactiques pour les nécessités de lutte contre l'incendie. Le préfet, sur proposition du commandant
des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités
de la lutte contre l'incendie.
Partie 2 - Dispositions dérogatoires
Article 10 : Champ général d'application
Des dispositions dérogatoires à l'interdiction de porter ou d'allumer du feu sont prévues aux articles suivants.
Toutefois, ces autorisations sont suspendues dans les cas suivants :
+ Épisode de pollution atmosphérique :
+ Vent fort caractérisé ;
+ _ Période de risque feux de forêts « élevé » à « très élevé » identifié par Météo France.
En cas de risque exceptionnel d'incendie le Préfet peut par arrêté préfectoral interdire au titre de l'alinéa 2
de l'article L. 131-6 du code forestier, et sur un périmètre déterminé, l'apport et l'usage sur les terrains inclus
dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu y compris pour les cas pouvant
faire l'objet de dérogations qu'elles soient accordées ou non.
Article 11 : Dérogation pour barbecue y compris foyers aménagés, méchoui
Seul le propriétaire de terrain, où se situe une habitation et ses dépendances, ou les occupants de ces terrains dûment habilités
par le propriétaire, sont autorisés à allumer un barbecue et à réaliser un méchoui.
L'usage des barbecues récréatifs fixes, situés dans des espaces ouverts au public libre d'accès, sont également autorisés, à condition qu'ils remplissent les conditions techniques de mise en place et de sécurité.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 60 Les utilisateurs de ces barbecues devront disposer à proximité d'une réserve d’eau suffisante pour prévenir des départs de feux
hors des foyers et permettre l'extinction de ces derniers avant de laisser les lieux sans surveillance.
Article 12 : Dérogation pour les feux d'artifice et spectacle pyrotechniques
Un feu d'artifice est un ensemble de pièces d'artifices classées en catégorie F2, F3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 Kg :
+ sile tir a lieu sur un terrain privé, la personne qui le met en œuvre en avise le maire et le bureau de prévention
du SDIS 42 ;
+ sile tir a lieu sur le domaine public, l'organisateur devra obtenir l'autorisation du maire de la commune où se déroule
le feu d'artifice. Un arrêté municipal autorisant le feu sera pris en veillant à l'ordre et la sécurité du public ; :
+ sile tir a lieu à proximité d’un espace Sensible, une demande de dérogation portant réglementation sur l'usage du feu
dans le département de la Loire, devra être transmise à la préfecture au moins un mois avant la date du tir.
Un spectacle pyrotechnique est la mise en œuvre d'artifices classés en catégorie F4, T2 où de 35 kg ou plus de matière active
s’il ne comporte que des artifices de catégories F2, F3 ou T1.
Dans ce cas, l'organisateur d’un spectacle pyrotechnique s’acquitte des formalités de déclaration du spectacle (formulaire 14098*02), de nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacie) et de nommer un
responsable de la réalisation du spectacle.
Ces formalités sont réalisées au moins un mois avant la date prévue du spectacle.
Stockage et tir des artifices
Les produits pyrotechniques doivent obligatoirement être conservés dans un local clos non accessible au public et surveillé en permanence, pas plus de 15 jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique. Ce local ne doit pas se situer à plus de 50 km du lieu du spectacie.
Mesures de sécurité
Les organisateurs du spectacle doivent prévoir des mesures de sécurité pour le jour de l'évènement : présence d'agents
de sécurité ou du service incendie, extincteurs, seaux-pompes, lances à incendie, engins-pompe.....
Pour les tirs à proximité de monuments, des distances de sécurité doivent être respectées pour qu'aucun morceau brûlant ne retombe sur les bâtiments.
Article 13 : Dérogation pour l’organisation des feux festifs
Les feux festifs de plein air (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp...) ne peuvent être organisés qu'après autorisation préalabie délivrée par le maire de la commune concernée, sous réserve du respect d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, du cahier des charges de lotissement ou du règlement de copropriété. Avant tout feu festif de plein air, une demande d'autorisation préalable doit être adressée à la mairie de la commune intéressée, à l’aide du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté. Cette demande d'autorisation doit être remise en mairie au moins 2 mois avant la date prévue de mise en œuvre.
L'organisateur de feux festifs avise la gendarmerie ou les services de police et le SDIS de l'organisation d'un feu festif
sur le territoire de la commune concernée au moins 2 jours avant.
Article 14 : Dérogation pour Fapiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l’utilisation des enfumoirs sur l'emplacement du rucher. Lors de l’utilisation d'un enfumoir, l’apiculteur doit disposer sur place à moins de 30 mètres du site d'exploitation (rucher) de moyens d'extinction de six litres minimum (extincteur à eau ou seau pompe ou atomiseur à dos) ou d’un dispositif de projection équivalent.
L'apiculteur doit disposer de moyens de communication téléphonique lui permettant d'alerter le cas échéant les services
de lutte contre l'incendie. L'extinction en fin d'opération des cendres et résidus contenus dans l'enfumoir
doit impérativement être réalisée par aspersion d'eau.
Article 15 : Dérogation pour la viticulture
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 61 La pratique de l'incinération des résidus issus de la taille de vignes sur les exploitations viticoles est tolérée et lorsque aucune solution alternative efficace d'élimination n'existe. Cette tolérance est valable uniquement en dehors des pics de pollution.
L'incinération est pratiquée sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité précisées
à l'annexe 1.
Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette ou brûleur, botte de paille pour la lutte contre le gel
tardif de printemps sont autorisés.
Article 16 : Dérogation pour l’arboriculture
Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette brûleur ou botte de paille pour la lutte contre le gel tardif de printemps sont autorisées.
Article 17 : Travaux et usages à risques
Les personnes responsables de chantiers, d'exploitations forestières et d'exploitation agricoles, qui travaillent
dans les espaces sensibles devront prendre toutes les dispositions pour se prémunir contre les risques de départ d'incendies.
En particulier, les véhicules de chantiers comme les épareuses, les moissonneuses batteuses, les têtes d'abatteuses doivent
être équipés d’un extincteur à poudre polyvalente de 2,5 kg à 6 kg minimum.
Article 18 : Suspension de dérogation par les maires
Les maires, préalablement informés pour les dérogations prévues à l’article 11 peuvent à tout moment les suspendre
en raison des conditions climatiques ou conjoncturelles défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité
publique. Ils informent le préfet sans délai de ces décisions.
Article 19 : Dispositions particulières en cas de risques exceptionnels d’incendies
En application des articles L.131-6 et R.131-4 du code forestier, l'utilisation du feu dans ces mêmes espaces est interdite en cas de risques exceptionnels d'incendie. Le Préfet peut prendre un arrêté spécifique qui compte tenu de l'urgence est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées et voies de presse. Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département de manière temporaire : + l'apport et l'emploi du feu sur la période autorisée ;
+ l'apport et l'usage de tout appareil pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;
+ la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de tout autre forme de circulation.
Article 20 : Alerte
Toute personne qui a connaissance d'un feu ou départ de feu doit immédiatement donner l'alerte en téléphonant
à l'un des numéros de secours suivant : 18 (pompiers),17 (police ou gendarmerie) 112 (centre de réception des appels
d'urgence) en indiquant précisément le lieu, la nature et l'importance du sinistre.
Article 21 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou lé manquement aux obligations édictées aux articles 12, 13 et 14 du présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 2° classe.
Le fait de porter ou d'allumer un feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 4°" classe, conformément à la sanction prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
En outre, les contrevenants s'exposent à l'article L 163-4 du code forestier s'ils ont provoqué un incendie. Ainsi, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 62 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou
tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné
conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-1 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas
intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité
administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
En outre, les dispositions suivantes peuvent s'appliquer : article 7 du décret n° 2003-462 susvisé, article L.131-13:
du code pénal, règlement sanitaire départemental, article R.332-73 du code de l'environnement et le code des assurances.
Ceux qui auront contrevenu aux prescriptions relatives à l'usage du feu seront également pénalement et civilement
responsables de tous les dégâts et dommages aux bois et forêts, plantations, reboisements, landes et maquis voisins des
feux qu'ils auront allumés.
Titre 3: Application
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Contrôles
Dans la limite de ses commissionnements et assermentations, la constatation pourra être effectuée par :
- les officiers et agents de police judiciaire; |
- les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;
- les inspecteurs de l'environnement ;
- les agents de police municipale ou les gardes champêtres;
- tout autre agent assermenté à cet effet.
Article 24: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (par courrier au 184
rue Duguesclin - 69003 Lyon ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 25 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
- d’un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire,
- d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de la Loire.
Article 26 : Abrogation
L'arrêté du 8 mars 1974 relatif à lécobuage et l'arrêté du 11 juillet 1984 autorisant les brûlages de végétaux sur pied et des rémanents de débroussaillage à certaines périodes de l’année sont abrogés.
Article 27 : Annexes
Le présent arrêté comprend un glossaire et 2 annexes
Annexe 1 : Dérogation à l'interdiction d’incinération des végétaux coupés {article 3)
11
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 63 Annexe 2 : Organisation des feux festifs (article 13)
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le Directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l’antenne régionale de l’agence de services et de paiement, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l’État : https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret-et-bois
Saint-Étienne, le 18 mars 2024
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-18-00004 - Arrêté n° DT – 24 – 0100 Portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00009
Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule 65 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS-2024-552
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 221-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 pris pour application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à ca- ractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes, est susceptible de se dérouler entre le vendredi 22 mars 2024 et le lundi 25 mars 2024 sur le ter - ritoire du département de la Loire ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l’objet d’une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à la préfecture de la Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs de l’évènement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et peut présenter des risques pour la sécurité des
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule 66 personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l’absence de mesures d’hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er – La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département de la Loire, à compter du vendredi 22 mars 2024 18h00 jusqu’au lundi 25 mars 2024 18h00.
Article 2 – La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé par un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Loire, à compter du vendredi 22 mars 2024 18h00 jusqu’au lundi 25 mars 2024 18h00.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet de recours selon les modalités détaillées ci- dessous.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Saint-Etienne et de Roanne.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule 67 Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application :
www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00009 - Arrêté N° DS-2024-552 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule 68 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00003
ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 69 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 11 mai 1999, 3 avril 2006, 4 décembre 2009 modifié, 28 mars 2012, 29 septembre 2015 modifié et du 27 mars 2018 portant habilitation de la S.A.R.L. MONCHAND PÈRE ET FILS sise 20 route de Fouay – Izieux à Saint-Chamond. VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par MONCHAND David, Laurent relative à S.A.R.L. MONCHAND PÈRE ET FILS sise 20 route de Fouay – Izieux à Saint-Chamond dont il est le gérant, reçue en préfecture le 9 février 2024 et complétée le 19 mars 2024 ; VU l'extrait kbis du 24 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La S.A.R.L. MONCHAND PÈRE ET FILS susvisée, sise 20 route de Fouay – Izieux à Saint-Chamond, exploitée par MONCHAND David, Laurent, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 24-42-0029 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS. ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ N°25/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 70 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00005
Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d’une
régie de recettes auprès de la Circonscription de
Police Nationale de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 71 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de la procédure pénale;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécunière des régisseurs;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la sécurité publique;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Étienne M. Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
1/3
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 72 Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne- Rhône-Alpes en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne à compter du 1er janvier 2024 pour l’encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
- Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut être assisté par des mandataires.
Article 3
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé.
Le délai maximum de remise des chèques au comptable est de 24 heures après leur réception en régie.
Article 4
Le régisseur est tenu d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor, tel que prévu à l’article 14 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 5
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros.
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d‘un fonds de caisse.
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 20-98.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 73 Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 2024-037 SAT portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 74 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00006
Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du
régisseur de recettes pour l'encaissement des
produits des amendes forfaitaires et
consignations auprès de la Circonscription de
Police Nationale de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00006 - Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du régisseur de recettes pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 75 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du régisseur de recettes pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Étienne M. Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté 2024-037 SAT portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne- Rhône-Alpes en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Jean-Michel LATUILE, brigadier de police, est nommé régisseur de recettes auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne à compter du 1er janvier 2024.
1/2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00006 - Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du régisseur de recettes pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 76 Article 2
Monsieur Jean-Michel LATUILE pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées à l’article 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.
Article 3
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Arnaud BALESTE, commandant divisionnaire, est désigné mandataire suppléant afin de réaliser, pour le compte du régisseur et pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 4
Le mandataire suppléant exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 5
L’arrêté n°2023-037 portant nomination du régisseur de recettes pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Sécurité publique de Roanne est abrogé.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le Préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00006 - Arrêté n° 2024-038 SAT portant nomination du régisseur de recettes pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Circonscription de Police Nationale de Roanne 77 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00007
Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d’une
régie de recettes auprès des Circonscriptions de
Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de
l’Ondaine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d’une régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine 78 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d’une régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de la procédure pénale;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécunière des régisseurs;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la sécurité publique;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Étienne M. Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
1/3
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d’une régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine 79 Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne- Rhône-Alpes en date du 30 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine à compter du 1er janvier 2024 pour l’encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
- Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2
Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut être assisté par des mandataires.
Article 3
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé.
Le délai maximum de remise des chèques au comptable est de 24 heures après leur réception en régie.
Article 4
Le régisseur est tenu d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor, tel que prévu à l’article 14 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 5
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros.
Le régisseur n’est pas autorisé à disposer d‘un fonds de caisse.
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté DS-2021-1714.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d’une régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine 80 Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 2024-039 SAT portant création d’une régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine 81 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00008
Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de
la régisseuse de recettes pour l'encaissement des
produits des amendes forfaitaires et
consignations auprès des Circonscriptions de
Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de
l’Ondaine
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00008 - Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la régisseuse de recettes pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police Nationale de 82 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la régisseuse de recettes pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police Nationale de
Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine
Le préfet de la Loire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
sous-préfet de Saint-Étienne M. Dominique SCHUFFENECKER ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté 2024-039 SAT portant création d’une régie de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne- Rhône-Alpes en date du 30 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/2
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Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00008 - Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la régisseuse de recettes pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police Nationale de 83 ARRÊTE
Article 1er
Madame Mireille ROCHETTE, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes auprès des Circonscriptions de Police Nationale de Saint-Étienne, du Gier et de l’Ondaine à compter du 1er janvier 2024.
Article 2
Madame Mireille ROCHETTE pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées à l’article 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.
Article 3
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Adrienne VERDIER, Adjointe Administrative Principale, est désignée mandataire suppléante afin de réaliser, pour le compte de la régisseuse et pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 4
La mandataire suppléante exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 5
L’arrêté 2023-089 portant nomination de la régisseuse de recettes pour l’encaissement du produit des amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Sécurité publique de Saint- Étienne, du Gier et de l’Ondaine est abrogé.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 mars 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00008 - Arrêté n° 2024-040 SAT portant nomination de la régisseuse de recettes pour l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et consignations auprès des Circonscriptions de Police Nationale de 84 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-21-00004
Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. LOUISON décédé depuis plus
de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. LOUISON décédé depuis plus de six jours 85 Ez PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de l'inhumation d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 130 établi le 18 mars 2024, rectifié le 20 mars 2024, par la commune de Caluire-et-Cuire (Rhône),
Vu la demande formulée le 19 mars 2024 par le Service Catholique des Funérailles sis 7 rue du Plat 69002 LYON, en vue d’obtenir une dérogation au délai légal d’inhumation concernant M. Olivier LOUISON né le 25 juillet 1966 à Saint-Etienne (Loire) et décédé le 15 mars 2024 à Caluire-et-Cuire (Rhône),
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 20 mars 2024 par la commune de SAINT-GALMIER (Loire),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l’inhumation au cimetière de SAINT-GALMIER (Loire) est prévue le samedi 23 mars 2024 à 14h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est accordée pour l'inhumation de M. Olivier LOUISON né le 25 juillet 1966 à Saint-Etienne (Loire) et décédé le 15 mars 2024 à Caluire-et-Cuire (Rhône),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Service Catholique des Funérailles, à M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire d e SAINT- GALMIER.
Fait à Montbrison, le 21 mars 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Aurélie FOURNIER
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 2024/038 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. LOUISON décédé depuis plus de six jours 86 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-05-00006
Arrêté portant autorisation de la 34ème édition
du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules
historiques de compétition les 29 et 30 mars
2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 87 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N°034/ 2024 PORTANT AUTORISATION
DE LA 34ème ÉDITION DU RALLYE PAYS DU GIER
DU 14ème RALLYE VÉHICULES HISTORIQUES DE COMPÉTITION
LES 29 ET 30 MARS 2024
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, R.431-37, A331-17 à A.331-32 et D.331-5 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à R.1336-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU les articles L.414-1 à L.414-7 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;
VU l’arrêté interministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu’au 31 mai 2024 inclus ;
VU les règles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile ;
VU la demande présentée le 6 décembre 2023 par M. Gérard MAURIN, président de l’association sportive automobile (ASA) de la Loire dont le siège social est situé B.P. 172, 42403 Saint-Chamond cédex, en vue d’organiser les 29 et 30 mars 2024 une épreuve automobile à participation étrangère autorisée intitulée « 34ème rallye du pays du gier, 14ème rallye de véhicules historiques de compétition » enregistrée à la fédération française de sport automobile sous le permis d’organisation n° 69 en date du 15 janvier 2024 ;
VU le règlement de cette manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement-type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le permis d’organisation n° 69 délivré le 15 janvier 2024 par la fédération française de sport automobile ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 88 VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances ;
VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à 'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’avis favorable de la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, et les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 instaurant les périmètres de protection des barrages de la rive et de Soulage ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 instaurant les périmètres de protection du barrage du Couzon ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 1970 instaurant les périmètres de protection du barrage du Dorlay ;
VU l’arrêté du 9 février 2024 du président du conseil départemental de la Loire réglementant provisoirement la circulation et le stationnement pendant cette épreuve ;
VU l’arrêté du 23 février 2024 du maire de Doizieux réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de cette épreuve ;
VU les arrêtés du 16 février 2024 du maire de Saint-Chamond réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de cette épreuve ;
VU l’arrêté du 28 février 2024 du maire de Saint-Etienne réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de cette épreuve ;
VU l’arrêté du 22 février 2024 du président de Saint-Étienne Métropole règlementant provisoirement la circulation et le stationnement durant l’épreuve ;
VU l’arrêté conjoint du maire de Longes et du président du conseil départemental du Rhône réglementant provisoirement la circulation et le stationnement durant l’épeuve ;
VU l’arrêté du 14 février 2024 du maire de La Chapelle-Villars réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de cette épreuve ;
VU les arrêtés pris par les maires des communes concernées pour réglementer la circulation et le stationnement dans leur zone de compétence ;
VU l’avis de la commission départemetnale de la sécurité routière, section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives réunie le jeudi 15 février 2024 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 89 VU l’arrêté préfectoral n° 2023-260 en date du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversité et qu’il convient d’entourer cette manifestation de précautions afin d’assurer leur conservation ;
SUR proposition du sous-préfet de Montbrison,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’association sportive automobile de la Loire représentée par son président, M. Gérard MAURIN, est autorisée à organiser, aux conditions définies par le règlement des épreuves et suivant les documents ci-annexés, les épreuves automobiles à participation étrangère autorisée intitulées « 34ème rallye du pays du gier », « 14ème rallye de véhicules historiques de compétition (VHC) du pays du gier », les 29 et 30 mars 2024.
ARTICLE 2 :
Le 34ème rallye du Pays du Gier représente un parcours de 311,80 km. Il est divisé en 2 étapes et 3 sections.
Il comporte 8 épreuves chronométrées d'une longueur totale de 170,20 km, soit :
1ère étape : 2 épreuves chronométrées le vendredi 29 mars 2024 ES 1 Bonzieux: 6,80 km, départ du 1er concurrent à 20 h
ES 2 Génilac : 21 km, départ du 1er concurrent à 20 h 43
2e étape : 6 épreuves chronométrées le samedi 30 mars 2024
ES 3 – 6 Génilac (21 x 2 = 42 km) départ du 1er concurrent à 9 h 30 puis 15 h 06 ES 4 – 7 Longes (29,90 x 2 = 59,80 km) départ du 1er concurrent à 10 h 33 puis 16 h 09 ES 5 – 8 Doizieux (20,30 x 2 = 40,60 km) départ du 1er concurrent à 11 h 26 puis 17 h 02
Les reconnaissances auront lieu de 8 h à 20 h dans le respect du code de la route uniquement les jours suivants :
samedi 23 mars, dimanche 24 mars et jeudi 28 mars 2024
3 passages par spéciale sont autorisés au maximum.
Le 14ème Rallye VHC représente un parcours de 244,40 km. Il est divisé en 1 étape et 2 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 142,40 km.
ES 3-6 Génilac (21 x 2 = 42 km)
ES 4-7 Longes (29,90 x 2 = 59,80 km)
ES 5-8 Doizieux (20,30 x 2 = 40,60km)
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 90 Le départ du rallye aura lieu le vendredi 29 mars 2024 à 19 h à Saint-Chamond, place de la petite enfance, l’arrivée le samedi 30 mars à 17 h 42 (1er concurrent) au même endroit.
Le nombre maximal de véhicules autorisés pour ces rallyes est de 200.
ARTICLE 3 : Restrictions de la circulation et signalisation
Les épreuves spéciales empruntant la voie publique seront réalisées sur routes fermées à la circulation conformément aux dispositions prises par les arrêtés susvisés des présidents du conseil départemental de la Loire, du Rhône et de Saint-Etienne Métropole.
Les maires des communes concernées par la manifestation prendront, si nécessaire, un arrêté afin de réglementer la circulation et le stationnement pendant la manifestation pour les sections de routes départementales situées en agglomération et les voies communales.
Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs.
La population devra être avisée de la manifestation et des gênes occasionnées par courriers personnels, et des affiches devront être apposées dans les communes concernées.
L’organisateur devra mettre en place une information aux usagers par des panneaux réglementaires pré signalant l’épreuve et la fermeture des routes au moins une semaine avant l’épreuve.
Un état des lieux sera effectué avant et après le déroulement de l’épreuve sportive avec les organisateurs et les services territoriaux départementaux.
ARTICLE 4 : Dès que les voies désignées à l'article 3 auront été interdites à la circulation, l'organisateur de l'épreuve est seul habilité à réglementer leur utilisation après consultation du commandant du service d'ordre et des chefs du service de sécurité. Toutes les issues et parkings se trouvant sur ces voies devront être fermés. Des panneaux indiquant l'interdiction devront être apposés.
L'organisateur aura notamment la possibilité, sous son entière responsabilité, entre le passage de 2 spéciales, d'accompagner un véhicule de riverain afin de lui permettre de sortir de l'itinéraire de la spéciale.
Le commandant du service d'ordre sera informé immédiatement par l'organisateur de toutes indications utiles sur le déroulement de l'épreuve afin de lui permettre d'accomplir sa mission. Il reste seul compétent pour assurer le commandement des fonctionnaires intervenant sur la manifestation.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des spectateurs, ceux ci devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites au public seront signalées avec de la rubalise rouge et des panneaux. Les zones réservées aux spectateurs devront se trouver hors des sites Natura 2000. L'organisateur devra mettre en place une signalisation appropriée, ainsi qu'un barriérage de toutes les voies d'accès aux itinéraires des épreuves chronométrées avec présence de commissaires de course. Ces commissaires devront être positionnés aux emplacements sensibles. Ils devront être porteurs de brassards et panonceaux réglementaires. Tous les
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 91 commissaires de course, les personnels sécurité/radio devront être porteurs d’un gilet haute visibilité et identifiables rapidement.
Avant le début des épreuves, l’organisateur devra s’assurer de la mise en place de ces personnels et de cette signalisation. Une attention particulière devra également être portée au cheminement des spectateurs. Un balisage sera réalisé par l'organisateur et des parkings seront prévus à cet effet.
Les mesures de sécurité devront être effectuées et conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 6 : L’utilisation de drone sera interdite entre le 1er mars et le 1er septembre dans la zone de protection spéciale.
ARTICLE 7: Sur l’ensemble du parcours de liaison, les concurrents devront respecter strictement les prescriptions du code de la route, en particulier celles qui concernent la circulation à droite, les règles de priorité et les arrêtés municipaux réglementant la circulation sur le territoire des communes traversées.
Des contrôles de vitesse seront effectués. Toute infraction pourra entraîner l’exclusion du concurrent. Des contrôles inopinés pourront être effectués à l'initiative des forces de l'ordre sur les concurrents (alcoolémie, drogue,...).
ARTICLE 8 : Sur les parcours correspondant aux épreuves de classement, les essais sont formellement interdits avant le déroulement de l’épreuve. Les reconnaissances qui peuvent être faites par les concurrents les jours précédents doivent s'effectuer en respectant strictement le code de la route et n'entraîner aucune gêne pour les riverains.
ARTICLE 9 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE 10 : L'organisateur devra disposer d'un nombre suffisant de commissaires de course.
ARTICLE 11 : L’organisateur devra s'assurer de la présence effective pendant toute la durée de l’épreuve :
- d’ambulances agréées équipées en réanimation,
- de médecins (1 médecin urgentiste, responsable au PC course, encadrant une équipe de 9 médecins dont 1 assurant la voiture balai, tous équipés de mallettes d’urgence), - de dépanneuses,
- d’un téléphone relié au réseau France Télécom, au départ et à l’arrivée de chaque épreuve.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Le directeur de course est l’interlocuteur unique du CODIS 42. Il s’agit de Monsieur Thierry HERITIER.
Le 29 et 30 mars 2024, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par l’organisateur à l’officier du CODIS 42 par l’intermédiaire du 18 ou 112.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 92 Principe d’engagement des moyens sapeurs-pompiers :
1er CAS :
Le directeur de course demande en renfort des moyens sapeurs pompiers auprès du CODIS 42 :
Rôle du directeur de course :
- En concertation avec l’officier du CODIS 42 décide du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs- pompiers.
- Lui seul donne l’ordre aux moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d’intervenir sur le parcours de la course
2ème CAS :
Une demande de secours arrive directement au CODIS 42 sans passer par le directeur de course (spectateurs pris de malaise, secours à personne ou incendie etc.) dont l’accès des secours nécessite de traverser ou d’utiliser le parcours de la course. Rôle du CODIS 42 :
Le CODIS 42 devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et, en concertation, décider avec lui du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs pompiers. Toutefois seul le directeur de course donne l’ordre aux sapeurs pompiers sur le terrain de traverser ou d’utiliser le parcours de la course.
Sauf ordre contraire du directeur de course, la circulation devra toujours intervenir dans le sens de la course.
En cas de besoin de désincarcérer une victime, le directeur de course mettra à disposition du COS une personne qualifiée présente sur chaque épreuve spéciale (directeur de course terrain). Cette personne sera chargée d’indiquer les zones de découpe et permettre aux intervenants de travailler en toute sécurité.
L’organisateur s’engage à interrompre la course afin de laisser libre le passage pour les engins de secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité intérieure. En cas d’évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-Préfet de Montbrison via l’adresse suivante : pref-epreuves- sportives@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
Des extincteurs en nombre suffisant pour feux d’hydrocarbures devront être répartis dans les parcs concurrents et entre les parcs départ et arrivée. Les responsables de leur mise en œuvre devront être désignés par l'organisateur.
Les commissaires de course placés aux points dangereux seront en liaison constante avec l'organisateur. Le directeur de chaque épreuve spéciale sera en liaison radio permanente avec les commissaires placés le long du parcours. Il aura à sa disposition un véhicule rapide conduit par un pilote confirmé, prêt à intervenir à tout moment. Une ambulance de secours sera stationnée au PC du rallye et assurera le relais de celle qui serait obligée d'effectuer une évacuation.
ARTICLE 12 : L'organisateur devra avertir individuellement tous les riverains des épreuves chronométrées du déroulement du rallye et de la durée de l'usage privatif des voies.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 93 ARTICLE 13 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Gérard MAURIN, organisateur technique nommément désigné, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures techniques et de sécurité prescrites après avis de la commission départementale de sécurité routière et dans le présent arrêté préfectoral, ont été prises.
L'organisateur devra produire, avant le départ de chaque spéciale, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée à l’adresse électronique suivante : pref-epreuves- sportives@loire.gouv.fr
ARTICLE 14 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer les forces de sécurité intérieure. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
ARTICLE 15 : Toutes dispositions devront être prises par l'organisateur pour laisser libres les voies de circulation permettant l'évolution normale des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie en cas d'intervention urgente.
ARTICLE 16 : Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes : - dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Les spéciales ES 4-7 Longes et ES 5-8 Doizieux étant situées en périmètre de protection rapprochée et éloignée des barrages du Couzon et du Dorlay, des commissaires de routes seront postés aux points à risques dans les périmètres de protection rapprochée. En cas d'accident ou d'incident de course susceptibles d’entraîner une altération de la qualité des eaux des barrages du Dorlay et Couzon, l'organisateur devra impérativement contacter les agents municipaux d'astreinte pour les services de l'eau des communes concernées.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation de la 34ème édition du rallye pays du gier, du 14ème rallye véhicules historiques de compétition les 29 et 30 mars 2024 94 L’organisateur devra en cas d’accident neutraliser la course immédiatement pour vérifier que le véhicule accidenté n’engendre pas de fuite dans le milieu naturel. Si c’est le cas, les moyens curarifs devront être engagés sans délai pour limiter la propagation de la pollution vers l’aval et le cours d’eau/ barrage. Il devra dépolluer sur une profondeur suffisante et évacuer sans délais les matériaux souillés en dehors des périmètres de protection et dans une filière d’élimination agréée. L’organisateur devra évacuer le véhicule accidenté en dehors du bassin versant du barrage et donc du futur périmètre de protection rapprochée . C’est à l’issue de ce protocole que la course pourra reprendre.
Afin d’assurer la mise en oeuvre de ce protocole, les moyens préventifs et curatifs suivants devront être présents en quantité suffisante au poste de secours :
- Des boudins et matériaux absorbants pour les hydrocarbures, - Une motopompe et des cuves de capacités suffisantes pour pomper et recueillir les eaux contaminées,
- Une dépanneuse pour évacuer le véhicule concerné,
- Une tractopelle et un camion benne pour curer et évacuer les matériaux dans les plus brefs délais.
D’une manière générale, les conditions suivantes doivent être respectées : - dans les zones de périmètres de protection rapprochés la présence de spectateurs, le stationnement de véhicules, le stockage d’hydrocarbures sont interdits, - les véhicules de course sont équipés de réservoirs remplis de mousse éponge ou protégés par une cloison étanche et résistance,
- chaque véhicule est équipé d’un récupérateur d’huile en cas de casse de moteur, - pour la maîtrise des risques accidentels, des systèmes amovibles de rétention des véhicules sur la chaussée sont installés pour éviter l’impact direct d’un véhicule vers le réseau hydrographique qui alimente la retenue (systèmes de type « baliroute » reliés entre eux). Ces dispositifs sont installés sur toutes les portions de route qui traversent le périmètre rapproché sur 50 m de part et d’autre du cours d’eau traversé ou longé. - Pour la maîtrise des pollutions éventuelles, des moyens anti-pollution sont prévus pour récupérer un éventuel épandage d’hydrocarbures sur la chaussée et des moyens pour éteindre un incendie de véhicule sans usage de produits chimiques. Toute possibilité de réparation dans le périmètre de protection rapproché devra être interdite - Pour les spectateurs, il convient de prévoir des toilettes type « manifestation évènementielle » en nombre suffisant dans les zones d’accueil du public.
Prévention des nuisances sonores :
Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant du respect des nvieau sonores à l’émission des véhicules imposés par les réglements de l’absence de tout comportement anormalement bruyant durant l’épreuve.
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Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.
Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par l'organisateur, les spectateurs et les concurrents seront récupérés et éliminés par l'organisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le département et les communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19: Copie du présent arrêté sera adressée à :
Mme. la Préféte de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône M. le président du conseil départemental du Rhône
M. le président du conseil départemental de la loire (pôle aménagement et développe- ment durable)
M. le président de Saint-Etienne Métropole
MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
Mmes les maires de Chagnon, Chuyer et Trèves
MM. les maires de Cellieu, Châteauneuf, Doizieux, Genilac, La Chapelle-Villars, La Grand Croix, La Valla-en-Gier, L’Horme, Lorette, Pavezin, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint- Joseph, Saint-Romain- en-Jarez , Valfleury, Chabanière, Longes, et Les Haies
M. le directeur interdépartemental de la police nationale
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, (EDSR) M. le commandant de la CRS autoroutière auvergne Rhône-Alpes M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé
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M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports
M. le directeur départemental des services d' incendie et de secours M. le directeur du samu 42
Mme la directrice du parc naturel régional du pilat
M. Daniel BERTHON, délégué de la Fédération Française du Sport Automobile M. André LIOGIER, délégué de la Fédération Française de Motocyclisme M. Yves GOUJON, Automobile Club du Forez
M. Gérard MAURIN, président de l’A.S.A. Loire,
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé : Jean-Michel RIAUX
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