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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 22 mars 2018
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 22 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2018-025
PUBLIÉ LE 22 MARS 2018 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2018-03-21-001 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA
TRESORERIE DE ST BONNET (1 page) Page 3
42-2018-03-14-005 - Décision désignant Joëlle NICOLAS conciliateur fiscal adjoint au 26
mars 2018. (1 page) Page 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2018-03-19-002 - AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St Germain
Laval n°32 pour réalisation de carottages - commune d'Amions (5 pages) Page 7
42-2018-03-16-005 - Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation
des tabliers (6 pages) Page 13
42-2018-03-16-002 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées,
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
: amphibiens (5 pages) Page 20
42-2018-03-16-003 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées,
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
: amphibiens, reptiles, mammifères, oiseaux et insectes Bénéficiaire : Bureau d’études
Ecosphère (6 pages) Page 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-03-20-001 - ARRETE EUROP AUTO ECOLE-001 (4 pages) Page 33
42-2018-03-14-004 - Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation unique au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de
secours du centre nucléaire de production d’électricité de Saint-Alban/ Saint-Maurice (14
pages) Page 38
42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification
des statuts du SYYRTA (16 pages) Page 53
42-2018-03-14-003 - ARRETE n° 2018-02 MODIF ST APPOLINARD (LIMONE) (1
page) Page 70
42-2018-03-16-006 - Habilitation funéraire service funéraire de la plaine 55 Boulevard du
Poyet 42170 Saint Just Saint Rambert (2 pages) Page 72
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2018-03-19-001 - Arrêté n°39-2018 du 19/03/2018 portant modification de la
composition du conseil départemental de la Loire (2 pages) Page 75
2 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-03-21-001
ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA
TRESORERIE DE ST BONNET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-03-21-001 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA TRESORERIE DE ST BONNET 3 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il à
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle De la trésorerie de Saint-Bonnet le Château
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2016, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Arrête :
Article 1er – La trésorerie de Saint-Bonnet le Château sera exceptionnellement fermée au public le vendredi 13 avril 2018 matin.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
A Saint-Etienne, le 21 mars 2018
Le Directeur départemental des finances publiques
Thierry CLERGET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-03-21-001 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA TRESORERIE DE ST BONNET 4 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-03-14-005
Décision désignant Joëlle NICOLAS conciliateur fiscal
adjoint au 26 mars 2018.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-03-14-005 - Décision désignant Joëlle NICOLAS conciliateur fiscal adjoint au 26 mars 2018. 5 M — Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 26502
I1, RUE MÎ-CARÊME
42007 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Le 14 mars 2018
Mme Joëlle NICOLAS est désignée conciliateur fiscal adjoint du département de la Loire à compter du
26 mars 2018.
L’Administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Thierry CLERGET
;PS Rene
MINISTÈRE DES FINANCES BT DÉS COMPTES PUBLICS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-03-14-005 - Décision désignant Joëlle NICOLAS conciliateur fiscal adjoint au 26 mars 2018. 6 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-03-19-002
AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St
Germain Laval n°32 pour réalisation de carottages -
commune d'Amions AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St Germain Laval n°32 pour réalisation de carottages - commune d'Amions
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-19-002 - AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St Germain Laval n°32 pour réalisation de carottages - commune d'Amions 7 a À
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 19 mars 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-0311
Autoroute A 89
Fermeture de l’échangeur de Saint-Germain Laval n° 32
Commune d’Amions
" "
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des Services et Organismes Publics de 1'État dans les Départements ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre 1'État et les Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;
Vu l 'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux /Andrézieux) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand / Lyon et A 72 ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l’année 2018 ;
Vu le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Évence RICHARD, Préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et la subdélégation n° DT-18-0239 du 1er mars 2018 ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-19-002 - AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St Germain Laval n°32 pour réalisation de carottages - commune d'Amions 8 Vu la demande présentée par le directeur régional d'exploitation de la Société des Autoroutes du Sud de la France, sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral réglementant la circulation , en date du 23 février 2018 ;
Vu le Dossier d’Exploitation Sous Chantier (DESC) associé à la demande précitée, en date du 23 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 5 mars 2018 ; Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Loire en date du 5 mars 2018 ; Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Germain Laval en date du 9 mars 2018 ; Vu l’avis favorable de la commune de Pommiers en date du 13 mars 2018 ; Vu l’avis réputé favorable du conseil départemental de la Loire.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de carottages sur les entrées, les sorties et la plateforme de péage de l’échangeur de Saint-Germain Laval n° 32 situé sur l’A 89 Est.
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l’A 89 Est, des agents de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux qui font objet du présent arrêté préfectoral.
A R R E T E
Article 1er :
La circulation des véhicules sera réglementée de la manière suivante :
Sur l’échangeur n° 32 Saint-Germain Laval sur l’autoroute A 89 :
Entrées interdites à tous les véhicules les nuits :
• des 26 et 27 mars 2018 de 21 h 00 à 6 h 00
Sorties interdites à tous les véhicules les nuits :
• du 28 mars 2018 de 21 h 00 à 6 h 00
• du 29 mars 2018 de 21 h 00 à 5 h 00
Sur l’autoroute A 89 :
Neutralisation de la voie de droite :
les nuits des 26 mars au 29 mars 2018 de 21 h 00 à 6 h 00 (sauf le 29 mars de 21 h 00 à 5 h 00).
Ces restrictions se feront :
du PK 475.600au PK 477.600 en direction de Lyon/Saint-Étienne ;
du PK 478.550 au PK 477.500 en direction de Clermont-Ferrand ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-19-002 - AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St Germain Laval n°32 pour réalisation de carottages - commune d'Amions 9 La vitesse sera réduite à 90 km/h, par paliers dégressifs de 20km/h avec interdiction de doubler :
du PK 475.200 au PK 477.600 en direction de Lyon/Saint-Étienne ;
du PK 478.950 au PK 477.500 en direction de Clermont-Ferrand.
Pour tous les véhicules désirant se rendre à Lyon ou à Clermont-Ferrand:
• Entrée interdite à l’échangeur n° 32 Saint-Germain Laval à tous les véhicules ;
• suivre itinéraire de substitution S13 ;
• emprunter la D8 jusqu’à St Germain Laval, puis la D1 jusqu’à Balbigny,
poursuivre sur la D1082 en direction de Lyon et rejoindre l’A89 à l’échangeur n° 33 de Balbigny.
Pour tous les véhicules désirant se rendre à Saint-Étienne :
• entrée interdite à l’échangeur n° 32 Saint-Germain Laval à tous les véhicules ;
• suivre itinéraire de substitution S13
• emprunter la D8 jusqu’à Saint Germain Laval, puis la D1 jusqu’au carrefour RD 1 / RD 1082 à Balbigny,
• à Balbigny, poursuivre sur la D1082 en direction de Feurs, en suivant l’itinéraire
de substitution S16, poursuivre sur la D1089 et rejoindre l’A72 à l’échangeur n°6 de Feurs.
Pour tous les véhicules désirant sortir à Saint-Germain Laval en provenant de Lyon ou de Clermont-Ferrand :
• sortie interdite à l’échangeur de Saint-Germain Laval n° 32 ;
• sur A89, sortir à l’échangeur n° 33 de Balbigny ;
• suivre itinéraire de substitution S14 ;
• emprunter la D1082 jusqu’à Balbigny, puis la D1 jusqu’à St Germain-Laval.
Pour tous les véhicules désirant sortir à St Germain Laval en provenant de Saint-Étienne :
• sortie interdite à l’échangeur de Saint Germain Laval n° 32 ;
• sur A72, sortir à l’échangeur n° 6 de Feurs ;
• suivre itinéraire de substitution S15 ;
• emprunter la D1089, puis la D1082 en direction de Balbigny ;
• à Balbigny, suivre itinéraire de substitution S14, par la D1 jusqu’à
Saint-Germain Laval.
Article 2 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-19-002 - AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St Germain Laval n°32 pour réalisation de carottages - commune d'Amions 10 Article 3 :
Durant les nuits de fermeture de l’échangeur n° 32 de Saint-Germain Laval, la circulation sur la D 1082 sera autorisée aux poids-lourds et aux transports de matières dangereuses (TMD) entre 23 h et 5 h, sur la section comprise entre les carrefours avec les RD 1 et RD 1089.
Article 4 :
Cependant en cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux peuvent être reportés à :
• nuits de la semaine du 3 au 5 avril de 21 h à 6 h.
Article 5 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services d'ASF. L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services d'ASF et des services de la gendarmerie de la Loire.
Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF.
Article 6 :
La DIR de Zone Centre-Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le président du conseil départemental de la Loire,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire,
Le directeur régional d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France à Bourg-Lès-Valence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
au directeur du service du contrôle des autoroutes ;
au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Pour le préfet et par délégation
Le chef de la Mission Déplacements
Sécurité
Signé : Pierre ADAM
le 19 mars 2018
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-19-002 - AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St Germain Laval n°32 pour réalisation de carottages - commune d'Amions 11 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-19-002 - AP n° DT-18-0311 - A89 fermeture de l'échangeur de St Germain Laval n°32 pour réalisation de carottages - commune d'Amions 12 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-03-16-005
Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie -
Réparation des tabliers
Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation des tabliers
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-005 - Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation des tabliers 13 à
Liberré + Égaliré «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRCE-SREX de Lyon
Réparation des tabliers
RN88 Viaduc de La Ricamarie des PR 41+750 à 43+250
Commune de La Ricamarie
Réglementation temporaire de la circulation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-18-0301
LE PRÉFET DE LA LOIRE,
VU le code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du Livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;
VU l'arrêté du Préfet de la Loire n°2016-89 en date du 21 mars 2016, portant délégation de signature à Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière, et l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2016 portant subdélégation de signature ;
VU la note du 8 décembre 2017 définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2018 et pour le mois de janvier 2019 ;
VU le dossier d'exploitation présenté par le Chef du District de St Étienne de la DIR Centre-Est en date du vendredi 9 février 2018 ;
VU la réunion de concertation en date du 9 février 2018 et du 6 mars 2018 ;
VU l'avis réputé favorable de la CRSARAA ;
VU l'avis réputé favorable de la DDSP de la Loire ;
VU l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;
1 / 6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-005 - Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation des tabliers 14 VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de la Loire en date du 26 février 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de la commune de La Ricamarie ;
VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Saint-Étienne ;
VU l’avis réputé favorable du Président de Saint-Étienne Métropole ;
VU l'avis favorable du maire de la commune du Chambon-Feugerolles en date du 26 février 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de la commune de Firminy ;
VU l'avis réputé favorable du SDIS de la Loire ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Loire en date du 14 mars 2018.
Considérant que pendant les travaux de réparation des tabliers du viaduc de La Ricamarie sur la RN88, du PR 42+150 au PR 42+750. dans le sens St Étienne – Firminy, commune de La Ricamarie, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération.
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
A R R Ê T E
ARTICLE 1 -Pendant l'exécution des travaux sur la RN 88, viaduc de La Ricamarie, la circulation de tous les véhicules s’effectuera dans les conditions suivantes :
Phase 1 :
Dans le sens Saint-Étienne – Firminy, la RN88 sera fermée à la circulation entre les PR 41+500 et 44+700
Une déviation à l’attention des usagers sera mise en place selon l’itinéraire suivant : ✔ bretelle de sortie n°27 vers le RD201 direction Roanne/Clermont-Ferrand, ✔ RD 201,
✔ sortie en direction de Tardy/La Cotonne /La Chauvetière
✔ rue de la Beraudière
✔ rue Jean Moulin
✔ route de Caintin
✔ RD 3088
✔ rue James Jackson
✔ rue Thomas
✔ rue Emile Zola
✔ rue de la République
✔ rue de la Malafolie
✔ avenue André Citroën
✔ bretelle d’entrée n°31 vers Firminy
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-005 - Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation des tabliers 15 Dans le sens Firminy – Saint-Étienne, la RN88 sera fermée à la circulation entre les PR 48+300 et 41+850.
Une déviation à l’attention des usagers sera mise en place selon l’itinéraire suivant : ✔ bretelle de sortie N° 31
✔ RD 500.1
✔ Avenue André Citroen
✔ rue de la Malafolie
✔ rue de la République
✔ rue Gambetta
✔ rue du 11 novembre
✔ rue James Jackson
✔ RD 3088
✔ route de Caintin
✔ rue Jean Moulin
✔ Bretelle d’accès RD201 direction Lyon ou Clermont-Ferrand
Phase 2 :
Dans le sens Saint-Étienne – Firminy :
- la RN88 sera réduite à une seule voie entre les PR 41+700 et 43+000, la circulation s’effectuera sur la seule voie lente.
La vitesse sera réduite à 70 km/h du PR 41+660 au PR 43+000 avec interdiction de dépasser.
- la bretelle d’accès à la RN88 depuis la RD201 sera fermée à la circulation. Une déviation à l'attention des usagers sera mise en place selon l'itinéraire suivant : ✔ bretelle d’accès RN88 direction Lyon
✔ sortie diffuseur n°24 (giratoire "Vélocio")
✔ voie communale Robespierre,
✔ bretelle d’accès à la RN88 du diffuseur n°24 en direction de Firminy
Dans le sens Firminy – Saint-Étienne :
- la RN88 sera réduite à une seule voie entre les PR 42+750 et 43+300, puis basculée sur la voie rapide opposée (circulation à double sens sur cette chaussée) du PR 42+750 au PR 42+150.
Les vitesses sont respectivement réduites à 90 km/h du PR 43+700 au PR 42+850 et à 70 km/h du PR 42+600 au PR 42+100.
A l'approche et au droit des basculements, la vitesse est réduite à 50 km/h.
Une interdiction de dépasser est prescrite entre les PR 43+700 et 41+650.
Sur A72, dans le sens Clermont-Ferrand / Saint-Étienne,
Les poids-lourds de plus de 7,5 tonnes de PTAC en transit circulant sur l'A72, en direction de Firminy, seront invités à emprunter l'itinéraire de déviation catégorielle mis en place à cet effet (via A72 et la RN88, en lieu et place de la RD 201) au moyen d'un affichage par panneaux à messages variables.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-005 - Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation des tabliers 16 Phase 3 :
Dans le sens Saint-Étienne – Firminy, la RN88 sera fermée à la circulation entre les PR 41+500 et 44+700
Une déviation à l’attention des usagers sera mise en place selon l’itinéraire suivant : ✔ bretelle de sortie n°27 vers le RD201 direction Roanne/Clermont-Ferrand, ✔ RD 201,
✔ sortie en direction de Tardy/La Cotonne /La Chauvetière
✔ rue de la Beraudière
✔ rue Jean Moulin
✔ route de Caintin
✔ RD 3088
✔ rue des Combes
✔ rue James Jackson
✔ rue Thomas
✔ rue Emile Zola
✔ rue de la République
✔ rue de la Malafolie
✔ avenue André Citroën
✔ bretelle d’entrée n°31 vers Firminy
Dans le sens Firminy – Saint-Étienne, la RN88 sera fermée à la circulation entre les PR 48+300 et 41+850.
Une déviation à l’attention des usagers sera mise en place selon l’itinéraire suivant : ✔ bretelle de sortie N° 31
✔ RD 500.1
✔ Avenue André Citroen
✔ rue de la Malafolie
✔ rue de la République
✔ rue Gambetta
✔ rue du 11 novembre
✔ rue James Jackson
✔ rue des Combes
✔ RD 3088
✔ route de Caintin
✔ rue Jean Moulin
✔ Bretelle d’accès RD201 direction Lyon ou Clermont-Ferrand
L’interdiction aux PL de plus de 7,5 T en traversée du Chambon-Feugerolles sera levée pour les phases 1 et 3.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront :
✔ pour la phase 1 : la nuit du 19 au 20 mars 2018 de 20H30 à 6H00
✔ pour la phase 2 : du 20 mars au 29 novembre 2018
✔ Pour la phase 3 : la nuit du 29 au 30 novembre 2018 de 20H30 à 6H00
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-005 - Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation des tabliers 17 En cas de problème technique ou d’intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-avant définis, ils pourront être reportés :
✔ pour la phase 1 : à la nuit du 20 au 21 mars 2018
✔ pour la phase 2 : prolongés jusqu’au 13 décembre 2018
✔ pour la phase 3 :une nuit de semaine entre le 30 novembre et le 14 décembre de 20H30 à 6H00
Si les travaux ne sont pas terminés aux périodes ci-avant définies, un arrêté prolongeant le délai devra être établi.
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Compte tenu des restrictions nécessaires à la bonne exécution des travaux, les convois exceptionnels de catégories 2 et 3 ne pourront circuler sur les différentes sections fermées à la circulation.
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place par la DIR Centre-Est/SREX de Lyon /District de St Etienne/CEI de la Varizelle, qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l'ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9- Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-005 - Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation des tabliers 18 ARTICLE 10 -
Le Commandant de la CRS ARAA , le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire, Le Chef du District de St Etienne de la DIR Centre-Est,
Le Chef du CEI de la Varizelle de la DIR Centre-Est,
Le Chef du Service POA/SIR de Lyon, de la DIR Centre-Est,
Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du District de St Etienne de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Préfecture de la Loire,
Groupement de Gendarmerie de la Loire,
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire,
Direction du Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
SAMU 42,
Service « Sécurité Routière – Gestion de crise » de la DDT de la Loire, Conseil Départemental de la Loire,
Service « Transports et Véhicules » de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Mairie de la Commune de la Ricamarie,
Mairie de la Commune de Saint Étienne,
Mairie de la commune du Chambon Feugerolles,
Saint Étienne Métropole,
Service Régional d'Exploitation de Lyon de la DIR Centre-Est,
Service SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est, PC Hyrondelle,
Saint-Étienne le 16 mars 2018
Signé Le préfet de la Loire
Évence RICHARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-005 - Arrêté n° DT 18-0301 - RN 88 - Viaduc de la Ricamarie - Réparation des tabliers 19 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-03-16-002
dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens -
Bénéficiaire : Ligue de Protection des Oiseaux de la Loire (LPO 42)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-002 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 20 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 16 mars 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-0302
(portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées,
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens
Bénéficiaire : Ligue de Protection des Oiseaux de la Loire (LPO 42)
) )
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2, R.411- 1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral DT-17-34 du 26 juin 2017, portant délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DT-18-0239 du 1er mars 2018, portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M. Denis THOUMY, chef du service eau et environnement de la directin départementale des territoires de la Loire ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par la LPO de la Loire du 18 janvier 2018.
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-002 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 21 Considérant que la présente demande est déposée :
o pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études de certains sites ;
o pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place dans le cadre du sauvetage des amphibiens lors de leur migration pré nuptiale ou de projets d’aménagement.
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la campagne de sauvetage des amphibiens lors de leur migration pré nuptiale ou de projets d’aménagement et d’inventaire de population sur certains sites, la LPO de la Loire, dont le siège social est situé à Saint Etienne (42100 – maison de la nature – 11 rue René Cassin), est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces protégées présentes dans le département, à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : département de la Loire.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-002 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 22 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Dans le cadre du programme annuel de sauvegarde des amphibiens contre les écrasements routiers lors de leur migration pré nuptiale, capture manuelle des espèces présentes sur les sites en utilisant des filets troubleau, des nasses (type Hortmann).
Les individus sont immédiatement relâchés après identification et dénombrement.
Dans le cadre de projets d’aménagement, pêche de sauvegarde des amphibiens qui sont déplacés à l’aide de seaux, dans un point d’eau voisin.
Le recensement d’amphibiens nécessite des méthodes de capture limitées dans le temps et non répétées au-delà de 3 sessions. Les habitats aquatiques sont préservés en limitant à une session les captures par épuisette.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 20 jours/an pour 1 personne.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène, pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’inventaire et de suivi sont :
• Nicolas Lorenzini
• Bertrand Tranchand
• Emmanuel Vericel.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-002 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 23 ARTICLE 4 : Durée de validité
L’autorisation est valable pour 3 ans de 2018 à 2020.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
La présente dérogation est accordée pour la réalisation d’inventaires et pour une durée supérieure à un an. Dans ce cas, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT , chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la
dérogation,
les dates et les lieux par commune des opérations,
les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-002 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 24 ARTICLE 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB) , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service eau environnement
Signé : Denis THOUMY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-002 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 25 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-03-16-003
dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles,
mammifères, oiseaux et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études Ecosphère
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles, mammifères, oiseaux et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études Ecosphère
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-003 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 26 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 16 mars 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-0303
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées,
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles, mammifères, oiseaux et insectes Bénéficiaire : Bureau d’études Ecosphère
) )
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2, R.411- 1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste de mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral DT-17-34 du 26 juin 2017, portant délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DT-18-0239 du 1er mars 2018, portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M. Denis THOUMY, chef du service eau et environnement de la directin départementale des territoires de la Loire ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-003 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 27 VU les lignes directrice du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d’études Ecosphère en date du 27 décembre 2017.
Considérant que la présente demande est déposée :
o pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou
d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
o pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place.
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la protection des populations de la Loire.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Dans le cadre d’études d’impact ou d’élaboration de plan de gestion, nécessitant des inventaires faunistiques, le bureau d’études Écosphère, dont le siège social est situé à Sainte Colombe (69560 – 16 rue du Garon), est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Hérisson d’Europe (Ericaneus europaeus)
Crossope aquatique (Noeomys fodiens)
Crossope de Miller (Noemys anomalus)
Castor d’Europe (Castor fiber)
Chiroptères (Rhinolophus spp)
à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-003 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 28 AMPHIBIENS
Ensemble des espèces protégées présentes à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999
REPTILES
Ensemble des espèces protégées présentes à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999
INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères, rhopalocères et hétérocères diurnes, orthoptères, coléoptères et odonates protégés présentes
OISEAUX
Ensemble des espèces arboricoles protégées présentes, à l’exception de celles figurant à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : ensemble du département de la Loire.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont détaillés dans le dossier de demande et doivent être respectés.
La grande majorité des inventaires est réalisée de façon visuelle ou auditive, sans capture ni dérangement. La demande ne porte que sur les cas où la détection des animaux ou leur identification nécessite une capture ou un dérangement temporaire.
Toutes les captures sont réalisées avec un relâcher immédiat sur place après identification. Aucune opération de marquage n’est prévue.
• Mammifères :
◦ Capture par pièges et utilisation de sources lumineuses. Afin de préciser les potentialités des gîtes identifiés et la présence d’individus dans les gîtes arboricoles, utilisation d’un endoscope numérique et/ou d’un miroir, technique qui permet d’identifier les petits mammifères, les chiroptères mais également de contrôler les terriers des Castors. La durée de l’opération est inférieure à 1 minute.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-003 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 29 ◦ Recherches de fèces, traces poils ou observation visuelle des autres espèces (musaraignes, rongeurs, hérissons) avec capture éventuelle par piégeage non létal. Les pièges sont posés le soir et relevés chaque matin afin de ne pas porter atteinte aux animaux capturés.
• Amphibiens : capture manuelle, à l’aide d’épuisette et utilisation de sources lumineuses. Dans la mesure du possible, ils sont prospectés à la vue ou à l’oreille, sans nécessité de capture. Les prospections sont réalisées de nuit à l’aide d’une lampe.
◦ Pour l’inventaire de certains batraciens, nécessité d’utiliser soit un troubleau pour une meilleure exhaustivité des inventaire et identification des animaux au stade adulte, larve ou têtard.
◦ Pour l’inventaire des Tritons, des nasses peuvent être utilisées (type nasse à vairons) sur certaines mares difficiles à prospecter. Nasses posées le soir et retirées le lendemain matin afin de limiter les temps de capture des animaux.
◦ Dans le cadre de suivis de populations ou d’évaluation des effectifs d’une population, photographie des patterns ventraux des espèces de Sonneur à ventre jaune, Triton crêté, Crapaud calamite.
◦ Des opérations de suivis de traversée de route, de crapauducs peuvent nécessiter la mise en place de système de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges). Ces systèmes de piégeages sont inspectés chaque matin pour éviter la mortalité des individus capturés.
◦ Prospections effectuées en respectant le protocole « chytridiomycose » et toutes les prises en mains d’animaux se font à l’aide de gants vinyles.
• Reptiles :
◦ Capture manuelle ou à l’aide d’épuisette. Généralement prospection à vue, sans nécessité de capture. Quelques animaux (couleuvres, lézards) peuvent être capturés à la main ou à l’aide d’un lasso pour identification. Aucun piège n’est utilisé.
◦ Certains inventaires sont basés sur la pose de plaques abris, dispositifs facilitant les observations.
• Insectes : lépidoptères, orthoptères, odonates, coléoptères : capture manuelle ou à l’aide d’épuisette ou de filet. Dans la mesure du possible, insectes prospectés à vue ou à l’oreille (stridulation), sans nécessité de capture. Capture d’animaux au stade adulte ou larve pour confirmer certaines déterminations.
◦ Les libellules et les papillons sont capturés à l’aide d’un filet et maintenus le temps de leur identification.
◦ Les orthoptères sont capturés au filet-fauchoir.
◦ Pour les hétérocères, pas d’utilisation de piège ni de source lumineuse. Capture au filet de quelques espèces diurnes (zygènes, sphinx).
◦ Les coléoptères protégés sont capturés très ponctuellement pour identification spécifique ou distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp). Ramassage d’individus trouvés morts ou de leurs fragments (élytres,…) pour identification en laboratoire. Prospection sans destruction de leur habitat.
◦ Odonates : pas de capture des larves, technique létale.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-003 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 30 • Oiseaux arboricoles : utilisation de sources lumineuses pour identification des gîtes et localisation des individus. Utilisation d’un endoscope numérique et/ou d’un miroir qui permet de s’assurer de l’intérêt des cavités et d’identifier les individus présents en gîte et déterminer l’espèce. La durée de l’opération est inférieure à 1 minute.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1 seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’inventaire et de suivi sont :
• Léa Basso : chargée d’études phytoécologue et botaniste,
• Carole Bon : chargée de projets, ingénierie écologique et suivi de chantier, • Élodie Calonnier : chargée d’études écologue et sigiste,
• François Caron : coordinateur de projets phytoécologue et zoologue,
• Adrien Dorié : chargé d’études zoologue: vertébrés, dont chiroptères et différents groupes d’insectes,
• Cyrille Gaultier : coordinateur de projets phytoécologue et botaniste,
• Cédric Jacquier : chargé de projets phytoécologue et zoologue,
• Yoan Martin : stagiaire 2ème année d’ingénieur agronome, option gestion des milieux naturels ouverts et boisés ; parcours gestion des milieux naturels ;
• Jean-Louis Michelot : directeur d’agence,
• Élodie Monnier : chargée d’études SIG,
• Olivier Montavon : chargé d’études zoologue : vertébrés dont chiroptères et différents groupes d’insectes,
• Pierre Salen : chargé d’études environnement,
• Laurent Simon :chargé de projets SIG, zones humides et développement durable, • Félix Thevenet : étudiant en licence professionnelle biologie appliquée aux écosystèmes exploités.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité
L’autorisation est valable pour 3 ans : de 2018 à 2021.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-003 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 31 ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise : le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
les dates et les lieux par commune des opérations,
les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service eau environnement
Signé : Denis THOUMY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-16-003 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 32 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-03-20-001
ARRETE EUROP AUTO ECOLE-001
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-20-001 - ARRETE EUROP AUTO ECOLE-001 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Etablissement d’enseignement de la conduite
« EUROP’AUTO-ECOLE »
2 Place Michel Rondet à LA RICAMARIE
Agrément n° E 18 042 000 4 0
ARRETE PORTANT AGREEMENT
DE L’ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE « EUROP’AUTO-ECOLE »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 :
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à [a
formation à la conduite et à la sécurité routière :
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD), préfet de la Loire ;
VU Ie décret du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU la demande d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, présentée par
M. Jacques PRÜUD’HOMME, reçue complète le 08 février 2018,
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.souv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-20-001 - ARRETE EUROP AUTO ECOLE-001 34 ARRÈÊTE
ARTICLE 1% — M. Jacques PRUD’HOMME né le 11/12/1982 à Saint-Etienne, est autorisé à
exploiter, sous le n°E 18 042 0004 0 à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite,
dénommé « EUROP’AUTO-ECOLE », situé 2 place Michel Rondet à LA RICAMARIE.
ARTICLE 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis de conduire suivantes B/B1, AAC et Post-permis.
ARTICLE 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels du
SUSVISÉS.
ARTICLE 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant
la date du changement de la reprise,
ARTICLE 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur :
pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent agrément.
ARTICLE 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans
l'établissement sera de 19 personnes.
ARTICLE 8 — L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public
inférieur à 20 personnes, il comportera trois sorties d'une unité de passage. Le présent agrément est
délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :
réalisation des installations électriques et de chauffage conformément aux normes et règles
techniques en vigueur,
mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un
extincteur approprié aux risques particuliers,
équipement de l'établissement d'un système d'alarme de type 4,
mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
+ affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et
comportant le n° d'appel des services d'urgence,
instruction au personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînement à la
manœuvre des moyens de secours
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAÏNT-ETIENNE cedex + - Tétéphone 04 77 48 48 48 — Télécopic 04 77 21 65 83
wiwiw.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-20-001 - ARRETE EUROP AUTO ECOLE-001 35 ARTICLE 9 — Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la
santé publique,
- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité contre les
risques d'incendie dans les immeubles recevant du public,
- les normes d'accessibilité applicables à la catégorie d'établissements recevant du public dont
relève le local de formation.
ARTICLE 10 -— L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 11 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 9 9 MARS {Ùit
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
7 A : LA
Jean-Baptiste CONSTANT
Copie adressée à :
+ Monsieur Jacques PRUD'HOMME
+ Monsieur le maire de LA RICAMARIE
+ Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
+ Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routière
à Pattention de Monsieur Philippe USSON
* Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Chartes de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
wwwviloire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-20-001 - ARRETE EUROP AUTO ECOLE-001 36 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-20-001 - ARRETE EUROP AUTO ECOLE-001 37 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-03-14-004
Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation
unique au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement en application de l’ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du
canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire
de production d’électricité de Saint-Alban/ Saint-Maurice
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-004 - Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire 38 4
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Pêle police de l’eau et hydroélectricité
Arrêté inter-préfectoral n°38-2018-03-05-018
n° 42-2018-63.-44 - coû
PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE
N°2014-619 DU 12 JUIN 2014
DES TRAVAUX DE CURAGE DU CANAL D'AMENÉE ET DU CANAL DE
SECOURS DU CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
DE SAINT-ALBAN/SAINT-MAURICE
Communes de Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil (Isère),
Saint-Pierre-de-Bœuf et Chavanay (Loire)
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de préfet
du département de l'Isère (hors classe) ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de
préfet du département de la Loire ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes 1/13
Service eau, hydroélectricité, nature — Pôle police de l’eau et hydroélectricité — 69453 Lyon Cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-004 - Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire 39 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le
3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant
de la rubrique 2.2.3.0. (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclarations en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation unique déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de
l'environnement, complet et régulier, reçu en date du 12 décembre 2016 au Guichet Unique de
l'Isère, présenté par EDF représentée par Monsieur le directeur du CNPE, enregistré sous le
numéro 38-2016-00397 et relatif au curage du canal d'amenée et du canal de secours du Centre
Nucléaire de Production d'Electricité de St-Alban/Saint-Maurice ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 14 décembre 2016 ;
VU la demande de complément sur le dossier d'autorisation unique effectuée par le service police
de l’eau de l’axe Rhône-Saône en date du 23 février 2017 ;
VU l’addenda au dossier d'autorisation présenté par EDF par courrier en date du 8 juin 2017 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2017-284-DDT-SE01 en date du 11 octobre 2017 portant ouverture
de l'enquête publique entre le 6 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 inclus ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf, dans le cadre de
l'enquête publique, en date du 14 décembre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionné en préfecture le
11 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable avec remarques sur le projet de l'Agence Régionale de la Santé Délégation
Départementale de l'Isère en date du 3 janvier 2017 ;
VU l'avis réservé sur le projet de l'Agence Régionale de la Santé Délégation Départementale de la
Loire sollicitée en date du 13 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable sur le projet de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère en date
du 2 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable sur le projet de la Direction Départementale des Territoires de la Loire en date
du 13 janvier 2017 ;
VU l'avis réservé sur le projet de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental
de l'Isère, en date du 5 janvier 2017
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes 2/13
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-004 - Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire 40 VU l'avis réputé favorable sur le projet de l'Agence Française pour la Biodiversité, service
départemental de la Loire, en date du 31 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable avec remarques sur le projet de la fédération de pêche de l'Isère en date du
2 février 2017 ;
VU lavis favorable avec remarques sur le projet de la fédération de pêche de la Loire en date du 2
février 2017 :
VU l'avis favorable avec remarques sur le projet de la Compagnie Nationale du Rhône en date du
30 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable avec remarques sur le projet de Voies Navigables de France en date du
4 janvier 2017 ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 5 février 2018 ;
VU la réponse apportée par le permissionnaire en date du 14 février 2018 :
CONSIDERANT que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale
unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
CONSIDERANT que le Centre Nucléaire de Production d'Électricité de St-Alban/Saint-Maurice doit programmer des opérations de curage dans le but d'assurer une alimentation en eau
nécessaire au refroidissement de l'établissement ;
CONSIDERANT que le niveau minimum retenu comme niveau des Plus Basses Eaux de Sûreté
permettant de garantir une alimentation en eau de refroidissement suffisante pour le CNPE risque
d'être atteint de façon récurrente ;
CONSIDERANT que la surveillance bathymétrique périodique du canal d'amenée permet de
déterminer la nécessité d’une opération de curage ;
CONSIDERANT que le projet de curage est soumis à évaluation environnementale en application
de l’article L.122-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux sont réalisés sur une courte durée et en dehors des périodes
sensibles pour les espèces protégées aquatiques potentiellement présentes ;
CONSIDERANT que les travaux n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu
aquatique ;
CONSIDERANT que des analyses doivent être réalisées sur les sédiments à extraire avant
chaque opération de curage afin de garantir une gestion dans le respect des consignes édictées
dans l'ouvrage « Recommandations relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments
aquatiques potentiellement contaminés » ;
CONSIDERANT que le service en charge de la police de l'eau sur l'axe Rhône-Saône doit être
informé au préalable de chaque opération ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses sédimentaires doivent être présentés pour
validation au service en charge de la police de l’eau préalablement au début des travaux ;
CONSIDERANT que l'autorisation de ce plan de gestion a une validité pluriannuelle en application
de l'article L.215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE
Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les orientations fondamentales 6A13 et 5C04 ;
CONSIDERANT que les dispositions prises par le permissionnaire et les prescriptions imposées
sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l'eau et les milieux
aquatiques ;
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d'Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÉTENT
Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE À : OBJET DE L’AUTORISATION
Électricité de France, représentée par le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice, dénommé ci-après «permissionnaire » est autorisé à réaliser les travaux de curage du canal d'amenée et du canal de secours du CNPE de St-Alban/Saint-Maurice tel que décrits dans l’article 2 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0. |Rejet dans les eaux de surface à l'exclusion des rejets Autorisation
visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0 : Le flux de pollution en
1°a) dont le flux total de pollution brute étant supérieur matière en suspension est
ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins supérieur au seuil de
des paramètres (A). référence R2 de 90 kgpir.
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Autorisation
l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0. et de l'entretien| 30 000 m * par opération des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m* (A).
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens.
1° Destruction de plus de 200 m° de frayère (A)
2° Dans les autres cas (D)
La quantité de sédiment à
draguer est estimée à
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX
2.1. Curage du canal d'amenée
Les travaux de curage du canal d’amenée ont pour objectif le rétablissement du tirant d’eau
nécessaire à l’alimentation en eau de refroidissement du CNPE.
Le curage est effectué le long du canal d'amenée, parallèlement à la rive gauche du Rhône.
L'ouvrage d'amenée est un chenal ouvert dont la section transversale est de forme trapézoïdale. ||
est compris entre les PK 47,50 et 48,40 du Rhône.
L'opération de curage est réalisée de l’une des façons suivantes :
* les matériaux grossiers (situés majoritairement en amont du chenal) sont dragués à l’aide
d'une pelle hydraulique sur plate-forme, déposés dans une barge motorisée puis restitués
au fleuve par clapage ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes 4/13
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-004 - Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire 42 * les matériaux fins sont dragués à l’aide d’une drague aspiratrice puis restitués, après
pompage, à environ 2 à 3 m de profondeur en rive gauche du Rhône.
Les sédiments fins sont restitués par rejet de drague aspiratrice, en bordure du chenal de
navigation entre les PK 49 et 50 et à 50 m de la berge en rive gauche ou gérés à terre.
Les matériaux grossiers sont clapés dans une fosse située entre les PK 49 et 50.
Le curage est réalisé entre début octobre de l'année N et fin mars de l’année N+1.
L'emprise de la zone à draguer s'étend sur 875 m de long et 50 m de large.
Le volume de sédiments à extraire est estimé à 30 000 m* par opération.
La base de vie est implantée en dehors de l'emprise du CNPE, en rive gauche du canal d'amenée.
2.2. Curage du canal de secours
Les travaux de curage du canal de secours ont pour objectif le rétablissement de la
manœuvrabilité des quatre batardeaux installés entre le canal d’amenée et le canal de secours.
Le canal de secours est situé à l'extrémité sud du canal d'amenée. Cet ouvrage, bordé de deux
rideaux de palplanches espacé de 10 mètres, est constitué d’un radier en béton armé calé à la
cote de 133, 40 NGF.
L'opération de curage est réalisée de l’une des façons suivante :
+ les sédiments sont aspirés au moyen d’une pompe arrimée au bout d’un moyen de levage
depuis la berge et restitués au Rhône à la sortie du canal de secours ;
+ une solution alternative consiste à utiliser une pelle mécanique grand bras depuis la berge
avec soit une restitution au Rhône des sédiments par clapage, soit une gestion à terre
dans un centre agréé.
Le curage est réalisé entre début octobre de l'année N et fin mars de l’année N+1.
Le volume de sédiments à extraire est estimé à 80 m°.
Ce chantier ne nécessite pas de base de vie.
TITRE 11 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION
ARTICLE 3 : PROGRAMMATION ET VALIDATION DES OPÉRATIONS DE CURAGES
Dans un délai minimal de 3 mois avant la date envisagée pour l'opération de curage, le
permissionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau une fiche d'opération
concernant les travaux envisagés.
Cette fiche d'opération comprend les éléments suivants :
- le levé bathymétrique du chenal justifiant l'opération de curage ;
- le levé bathymétrique des points de restitution ;
- le résultat des analyses réalisées sur les sédiments à draguer telles que définies à l’article 4.1 ;
- l'évolution éventuelle, pendant la durée de l'autorisation, des stations et habitats des espèces
protégées tant floristiques que faunistiques ;
- l’évolution/apparition éventuelle, pendant la durée de l'autorisation, des stations d'espèces
exotiques envahissantes ;
- le cas échéant, une procédure de gestion à terre des sédiments si leur qualité ne permet pas une
restitution dans le milieu aquatique conformément à l’article 4.2.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-004 - Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire 43 Le service en charge de la police de l’eau juge du respect des prescriptions de la présente
autorisation et des conditions d'exécution des opérations telles que définies dans le dossier de
demande d'autorisation déposé par le pétitionnaire. L'opération de curage pourra être exécutée
quand la fiche d'opération sera validée.
Le pétitionnaire informe préalablement à chaque opération de curage (15 jours avant le début des
travaux à minima), l'Agence Régionale de Santé de l'Isère, l'Agence Régionale de Santé de la
Loire, l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Isère, l'Agence Française pour la Biodiversité de
la Loire, la fédération de pêche de l'Isère, la fédération de pêche de la Loire, le service en charge
de la police de l’eau, les mairies concernées, Voies Navigables de France, la batellerie et la
Compagnie Nationale du Rhône. Le pétitionnaire leur adresse la fiche d'opération validée par le
service en charge de la police de l'eau.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EAU ET AU MILIEU NATUREL
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le permissionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande
d'autorisation unique. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en
vérifie l'exécution par le maître d'œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences du contrôle
par le service en charge de la police de l'eau.
4.1. Caractérisation des sédiments
Le permissionnaire réalise, avant le démarrage de chaque opération de curage, des prélèvements
d'échantillons de sédiments sur la zone à draguer.
Les analyses portent sur l'eau et les sédiments et comprennent l'ensemble des paramètres
indiqués à l’article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008 visé dans le présent arrêté, à savoir :
PH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation
en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote
ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore
total
Eau
Composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore
PHasé solide total, carbone organique, perte au feu (matières
Fraction fine des organiques), métaux, HAP, PCB totaux visés à l'arrêté du
sédiments 9 août 2006
Phase Interstitielle |PH, conductivité, azote ammoniacal, azote total
Le seuil de détection pour le résultat de l'analyse des PCB Totaux devra permettre de justifier la
possibilité de remise au Rhône des sédiments par rapport aux recommandations de bassins
relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement
contaminés datant de septembre 2013. Le pétitionnaire choisit un laboratoire pour lequel le seuil
de quantification est suffisamment précis.
Au vu des différentes analyses, la fiche d'opération conclut sur la faisabilité de la remise au cours
d'eau des sédiments mobilisés.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-004 - Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire 44 Pour les PCB, le principe suivant est respecté :
-__ si la concentration en PCB indicateurs dans les sédiments est inférieure à 10 l1g/kg de
matière sèche (0,010 mg/kg) : pas de précaution supplémentaire spécifique aux PCB ;
+ si cette concentration est comprise entre 10 l1g/kg et 60 u1g/kg de matière sèche (0,060 mg/kg) :
le procédé utilisé doit restituer un fond de qualité équivalente à celui échantillonné avant
l'intervention (en comparant la concentration initiale de la couche de surface du lieu de
dépôt/sédimentation à la concentration moyenne du matériau déplacé ;
+ __ si la concentration dépasse 60 li1g/kg (0,060 mg/kg): ne pas restituer le sédiment au fleuve dans
ces conditions et définir une solution compatible avec la réglementation en vigueur pour la
gestion des déchets.
4.2. Destination des matériaux
Les sédiments sont restitués dans le lit mineur du fleuve en aval du Centre National de Production
d'Electricité de St-Alban/Saint-Maurice entre les PK 49 et 50 si le résultat des analyses
sédimentaires le permet.
Dans le cas où le résultat des analyses sédimentaires ne permet pas la restitution des sédiments
mobilisés dans le milieu aquatique, une procédure de gestion des sédiments avec traitement dans
une installation agréée est instituée.
Une nouvelle caractérisation des sédiments est effectuée selon la procédure décrite dans le
paragraphe 3.7.2.3 modifié du dossier de demande d'autorisation.
Au vu des résultats, le permissionnaire propose au service en charge de la police de l’eau une
procédure dans la fiche d'opération présentant la caractérisation effective des sédiments et le
mode de gestion retenu afin de finaliser la gestion à terre des sédiments explicitée dans la partie
« choix de la filière de gestion » du paragraphe 3.7.2.3 modifié pour les sédiments mobilisés dans
le canal d’amenée, et dans le paragraphe 3.7.2.3.2.2 modifié pour les sédiments mobilisés dans le
canal de secours.
Dans le cas où un des points de restitution viendrait à être modifié, le permissionnaire propose au
service en charge de la police de l'eau un porté à connaissance présentant les nouvelles
dispositions de rejet et les éventuelles incidences sur les enjeux sanitaires, sociaux,
environnementaux et les usages de l’eau conformément à l’article 8.
4.3. Mesures de précautions concernant la gestion du chantier et la prévention des pollutions
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En
particulier :
— le bon état des engins et matériels de chantiers est contrôlé régulièrement ;
— le ravitaillement et l'entretien des engins sont réalisés en dehors de la zone de travaux sur
des aires spécifiques étanches ;
- les stockages de carburants, huiles ou lubrifiants sont réalisés sur bac de rétention
conformément à la réglementation ;
—- un dispositif de dépollution est mis à disposition sur le chantier (kits anti-pollution) ;
—- la base de vie est située en rive gauche du canal d'amenée dans une zone artificialisée
faite de remblais inertes. Cette aire se compose d’un ensemble de bungalows, sanitaires,
conteneur à outil et benne à déchets si nécessaire ;
- une certification de matériel en bon état et à jour des contrôles est demandée à l’entreprise
en charge des travaux au démarrage de l’opération. Ces mesures s'appliquent également
lors des opérations de ravitaillement en carburant des engins.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-004 - Arrêté inter-préfectoral (Isère Loire) portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire 45 En cas de montée du niveau des eaux du Rhône, le permissionnaire s'engage à prendre toutes
les mesures nécessaires pour limiter l'impact du chantier sur la qualité du milieu et notamment
l'évacuation des engins et matériaux en dehors de la zone inondable.
4,4, Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier
+ __ Contrôle de la teneur en oxygène et de la température
Durant toute l'opération de curage, des mesures de la température et de l'oxygène dissous sont
réalisées toutes les heures à l’'amont et à l'aval hydraulique immédiat de la zone de travaux afin de
vérifier que la concentration en oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils pendant une heure ou plus, le
permissionnaire arrête temporairement les travaux et en avise le service en charge de la police de
l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un
niveau acceptable.
Une fiche incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau ; elle précise
les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.
+ Contrôle de la turbidité
Le pilotage du chantier de curage est assuré en fonction de l'augmentation relative de turbidité
entre l’amont et l’aval du chantier.
Pour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidités sont
réalisées une fois par jour la première semaine, puis deux fois par semaine, ainsi qu'après chaque
changement de cadence :
- une mesure de référence à 100 m en amont du CNPE, au niveau du pont de Chavanay;
- une série de 3 mesures à 1500 m au maximum en aval de la zone de restitution des
sédiments, et en amont de la diffluence du Vieux Rhône et du Rhône canalisé, en rive
gauche, en rive droite et au milieu du chenal, dont la moyenne sera comparée à la mesure
de référence.
Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l’'amont du chantier! Écart maximal de turbidité entre
(en NTU) l'amont et l'aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
Dans le cas où l'écart maximal entre l’amont et l'aval, défini dans le tableau ci-dessus, serait
dépassé, un deuxième contrôle est réalisé sans délai afin de confirmer ce dépassement. Le cas
échéant, l’entreprise chargée des opérations de curage baisse la cadence des curages jusqu'à
retrouver des taux respectant ces limites.
4.5. Mesures concernant le milieu naturel
L'opération de curage est réalisée entre début octobre de l'année N et fin mars de l’année N+1.
Aucune intervention, aucun stockage, aucune base de vie n'est installée sur les territoires
identifiés comme zone humide dans le dossier d'autorisation.
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Les espèces exotiques envahissantes sont gérées avec une procédure adaptée pour réaliser les
opérations de fauchage/arrachage, collecte/transport et destruction.
Une attention particulière est portée sur l’éventuelle prolifération de l’'ambroisie au droit de la base
de vie, celle-ci étant une zone composée de remblais inertes non végétalisés propice au
développement de cette plante invasive. À ce titre, le permissionnaire élabore un plan de gestion
tel que prévu par l'arrêté préfectoral n° 2003-416 prescrivant la destruction obligatoire de
l'ambroisie et le tient à disposition sur le chantier.
4.7. Protection des captages AEP
Le permissionnaire transmet aux gestionnaires des captages d'adduction en eau potable situés en
aval, le SIGEARPE et la Communauté de Communes du Pilat rhodanien :
+ __ le calendrier prévisionnel des travaux 1 mois avant le démarrage du chantier :
+ les résultats des analyses réalisées dans le cadre du suivi du chantier dans un délai d’un
mois suivant la fin des travaux ;
+ les informations relatives à tout incident ou accident durant les travaux.
4,8. Remise en état des lieux
Une fois les travaux de curage réalisés, le permissionnaire remet en état les lieux. Cette opération
consiste en l'évacuation du matériel, des déchets éventuels.
4.9. Contrôle suite à la réalisation de l'opération de curage
A l'issue de l'opération de curage, le permissionnaire réalise une bathymétrie du chenal d’amenée
de la zone des travaux afin d'évaluer les résultats obtenus, les résultats sont communiqués au
service en charge de la police de l’eau conformément à l’article 6.
Afin d'apprécier au plus juste la reprise des matériaux fins remis au Rhône par le rejet de la
drague aspiratrice, une bathymétrie est réalisée à la fin des opérations de curage au niveau de la
zone de restitution des sédiments. Cette bathymétrie est réalisée sur l'ensemble de l'aire
d'influence du panache de matière en suspension, à savoir à partir du PK 49 et sur une longueur
de 1,5 km en aval de ce point, les résultats sont comparés à la bathymétrie réalisée avant travaux
et communiqués au service en charge de la Police de l'Eau conformément à l’article 6, ainsi qu’à
la Compagnie Nationale du Rhône (Direction régionale Rhône-lsère), dans un délai de 2 mois
après la fin des travaux.
ARTICLE 5 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OÙ D'ACCIDENT
Le permissionnaire est tenu de déclarer au(x) préfet(s) et au service en charge de la Police de
l'eau, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra(ont) prescrire le(s) préfet(s), le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l'amont du site, les travaux sont immédiatement
interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Le permissionnaire informe dans les
meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l'incident et des mesures prises pour y
faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l'Agence Régionale de Santé.
En cas d'incident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau de la nappe, le permissionnaire informe les communes de St-Alban du Rhône, St-Maurice-l'Exil, St-Pierre de Bœuf et Chavanay et les préfectures de l'Isère et de la Loire sans délai.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Préalablement à l'exécution des travaux, toutes les mesures à prendre sont précisées dans le
cahier des charges à l'entreprise désignée.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLES
Le permissionnaire fournit toute information ou tout document permettant au service de contrôle
de vérifier la bonne application des prescriptions.
Le permissionnaire adresse au service en charge de la Police de l'Eau, un compte rendu
d'intervention dans un délai de deux mois après la fin des travaux de curage qui reprendra au minimum :
- le dernier levé bathymétrique réalisé avant travaux sur la zone des travaux du chenal
d'amenée ;
- le levé bathymétrique réalisé après travaux sur la zone des travaux du chenal d'amenée ;
- le levé bathymétrique réalisé avant travaux au niveau des points de restitution des
sédiments ;
_- le levé bathymétrique réalisé après travaux au niveau des points de restitution des
sédiments ;
- les mesures de suivi de la turbidité, de la température et de l'oxygène dissous ;
- les fiches d'incidents éventuels ;
- le récapitulatif des quantités réellement draguées par catégorie de sédiments.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée au permissionnaire à compter de sa signature pour une
durée de 10 ans.
ARTICLE 8 : (CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
unique et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
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des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance des préfets, conformément aux dispositions de
l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui
pourraient survenir aux tiers par suite de l'exécution des travaux objet du présent arrêté.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des travaux que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire assume toutes les charges et contraintes liées au risque d'inondation généré
par les travaux eux-mêmes pendant tout leur déroulement.
ARTICLE 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
ARTICLE 11 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
D'une manière générale, sur la demande des agents chargés du contrôle, le permissionnaire est
tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour faciliter l'accès aux sites et procéder à
toutes les mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution de la présente
autorisation.
ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes de
Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Pierre-de-Boeuf et Chavanay ;
— Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans les communes de Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Pierre-de-Boeuf
et Chavanay. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal ;
—- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de l'Isère et de la Loire, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de :
o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44 ;
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1° jour d'affichage de la décision.
Il.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois qui prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
les maires des communes de St-Alban-du-Rhône, St-Maurice-l'Exil, St-Pierre-de-Bœuf et
Chavanay, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Isère,
le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Loire, la
directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de la Loire,
et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. Le
présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le = 5 MARS 2010 Saint-Étienne, le _:À 4 HARS opt
sa TS Le Préfet
. A
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Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la
modification des statuts du SYYRTA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 53 PREFET DU RHONE PREFET DE LA LOIRE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA L'ADMINISTRATION LOCALE LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE INTERPREFECTORAL n°82 du 12 mars 2018
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte
Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents « SYRRTA »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Le préfet de la Loire,
Préfet du Rhône Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 3005 du 16 avril 2010 relatif à la création du syndicat mixte Rhins
Rhodon Trambouzan et Affluents (S YRRTA) ;
VU les arrêtés interpréfectoraux n° 1313 du 10 février 2012, n° 2013 101 — 0008 du 11 avril 2013 et n°
2014 199 — 0008 du 18 juillet 2014 relatifs à la modification des statuts et compétences du syndicat mixte
Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents (S YRRTA) ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF DLPAD 2015 12 16 130 du 16 décembre 2015 relatif à la
transformation de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien en communauté d’agglomération ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°69-2016-04-18-007 du 18 avril 2016 relatif aux statuts et compétences
du syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents & SYRRTA » ;
VU la délibération du comité syndical en date du 3 octobre 2017 approuvant la modification des statuts
du « SYRRTA », et les délibérations concordantes des membres du syndicat approuvant les nouveaux statuts
tels qu’ils leur ont été présentés ;
Considérant ainsi que la modification des statuts du syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et
Affluents a été approuvée à l’unanimité des membres et que les conditions de majorité requises par le code
général des collectivités territoriales sont ainsi réunies ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 54 SUR proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour légalité des chances de
la préfecture du Rhône et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire ;
ARRETENT :
Article 1° — Les articles 1 à 13 de l’arrêté préfectoral n° 300$ du 16 avril 2010 relatif à la création du
5 YRRTA, et modifié par les arrêtés interpréfectoraux susvisés, sont remplacés par les dispositions suivantes :
«Article L®: Dénomination des membres
En application des dispositions de l’article L 5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est constitué entre :
— La Communauté d’Agglomération de Ouest Rhodanien (COR),
— La Communauté de Communes des Pays entre Loire Et Rhône (COPLER),
— La Communauté d’ Agglomération Roannaïis agglomération,
— La Communauté de Communes Charlieu-Belmont Communauté,
— La Communauté de Communes Forez-Est, |
le syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents
(SYRRTA).
Article 2 : Périmètre
Le syndicat a vocation à intervenir :
+ sur l’ensemble des bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan situés sur le
territoire des EPCI ci-dessus énoncés, à l’exception du site du Lac des Sapins.
En application de l’article L5211-61 du CGCT, la Communauté d'Agglomération de
l’Ouest Rhodanien et le Syndicat mixte pour l’aménagement du Lac des Sapins conservent leurs
compétences respectives sur le site du Lac des Sapins (parcelles appartenant à la COR ou au Syndicat
mixte) : délimitation en annexe 1.
+ sur les communes de Cordelle, Saint-Priest la Roche et Neulise (hors bassin versant de
la Revoute).
Article 3 : Compétences
Le syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents exerce les compétences
suivantes en lieu et place des collectivités membres, selon le choix exprimé par délibération pour une
ou plusieurs de ces compétences :
GEMAPI Compétence 1 : Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 55 Cette compétence est composée des missions visées aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du
Code de l’environnement, c’est-à-dire toute étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général et visant :
— mission 1 : l’aménagement des bassins versants (item 1 de l’article L211-7 du Code
de l’environnement)
Étude et réalisation d'aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques et/ou géomorphologiques des cours d’eau.
— mission 2 : l’entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
(item 2 de Particle L211-7 du Code de l’environnement)
Réalisation d’études et de travaux d'aménagement et d’entretien des lits mineurs, berges, ripisylves et
ouvrages hydrauliques des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau présentant un intérêt général à
l’échelle des bassins versants ou sous bassins versants.
— mission 3 : la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi sur des formations boisées riveraines (item 8 de l’article L211-7
du Code de l’environnement)
Réalisation d’études et travaux de renaturation et de restauration de zones humides, de milieux
aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines des cours d’eau.
Réalisation d’études et travaux d’aménagement des ouvrages hydrauliques établis dans le lit des cours
d’eau dans Le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du transport
sédimentaire.
Réalisation d’études et travaux de restauration, d’aménagement et de gestion écologique et piscicole
sut les milieux aquatiques des bassins versants ou des sous bassins versants.
— mission 4 : la défense contre les inondations (item 5 de l’article L211-7 du Code
de l’environnement)
Réalisation d'aménagements présentant un intérêt à l’échelle globale des bassins versants ou des sous
bassins versants, définis par les études menées à l’échelle du bassin versant, visant la gestion du risque
inondation, telle que la création d’ouvrages contribuant à l’écrêtement ou au ralentissement des crues,
ainsi que la gestion, l’exploitation de ces ouvrages.
Réalisation d’études et travaux pour la création, l’entretien et la gestion d'ouvrages et d’aménagements
hydrauliques présentant un intérêt général pour la protection contre les inondations par les cours d’eau
tels que les systèmes d’endiguement.
Compétences complémentaires
- Compétence 2 : Etude, programmation, pilotage opérationnel, bilan (animation,
concertation, coordination, gestion administrative et financière) de démarches
contractuelles d’aménagement et de gestion globale et concertée de l’eau et des
milieux aquatiques du bassin versant
tels qu’un contrat de rivières, contrat de milieux, programme d’actions et de prévention des
inondations, démarche de gestion du patrimoine naturel et/ou toute autre procédure ayant pour
objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques
- Compétence 3 : mise en œuvre d’actions d’animation pédagogique, d’information,
de sensibilisation et de communication
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 56 - Compétence 4: mise en œuvre ou participation à des actions visant à l’amélioration de
la qualité de Peau et la lutte contre la pollution diffuse (étude des pollutions à l’échelle
des bassins versants, élaboration de plans de réduction des apports polluants.)
- Compétence 5: animation et concertation dans le domaine de la gestion et de protection de
[a ressource en eau et des milieux aquatiques
- Compétence 6 : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques
- Compétence 7 : gestion des eaux pluviales et de ruissellement et/ou lutte contre l’érosion
des sols, permettant de prévenir les effets des inondations et la dégradation des
cours d’eau, à Péchelle des bassins versants, hors systèmes d’assainissement et zones
urbanisées se limitant à la réalisation d’études globales sur les eaux pluviales et le
ruissellement à l’échelle des bassins versants ou de sous bassins versants. Pour l’érosion, le syndicat
est compétent pour des travaux de lutte contre l’érosion intégrés dans un plan de gestion global établi à
Péchelle d’un bassin versant ou d’un sous bassin versant, reconnus d’intérêt général.
Article 4 : Prestation de service :
Le syndicat peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, dans le cadre de ses compétences et
dans le respect des principes de la commande publique et de sa réglementation, des prestations de
service à la demande et pour le compte de collectivités territoriales non membres dont une partie du
territoire est incluse dans les bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan.
Ces prestations interviennent dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée en
application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et concernent les compétences complémentaires 2 à 7.
Le syndicat peut aussi être coordonnateur de commandes publiques de collectivités
membres pour les achats se rattachant à son objet.
Article 5 : Siège
Le siège du syndicat mixte est situé à la Maison de l’Europe, 69 550 CUBLIZE. II est établi
une convention d’accueil entre l’EPCT hébergeant le siège et le syndicat.
Article 6 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 : Comité Syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 22 représentants
titulaires. Les sièges sont répartis au prorata du nombre d’habitants sur le bassin versant pour moitié
(population légale issue du recensement de 2014 — données INSEE) et du linéaire de cours d’eau pour
Pautre moitié (source BD Carthage).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 57 Le nombre de sièges est ainsi réparti comme suit :
— pour la Communauté d'Agglomération de Ouest Rhodanien (COR), 8 titulaires et 4
suppléants,
— pour la Communauté de Communes du Pays entre Loire Et Rhône (COPLER), 7
titulaires et 3 suppléants,
— pour la Communauté d'Agglomération Roannais agglomération, 5 titulaires et 2
suppléants, |
— pour la Communauté de Communes Charlieu-Belmont Communauté, 1 titulaire et 1 suppléant,
— pour la Communauté de Communes Forez Est, 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 8 : Bureau
Le comité syndical élit un bureau parmi ses membres titulaires. Les dispositions liées à son
fonctionnement sont décrites dans le règlement intérieur.
Article 9 : Contribution des membres
+ Dépenses de fonctionnement d’administration générale
> Le coût de ces dépenses est réparti de la façon suivante, au prorata du nombre
d'habitants sur le bassin pour moitié (population légale issue du recensement de 2014 — données
INSEE) et du linéaire de cours d’eau pour Pautre moitié (source BD Carthage).
Taux de
ÉPCI “participation (%) COR 36,96 | COPLER 33,45 Roannais agglo 22,31 Charlieu-Belmont Communauté 3,92 CC Forez Est 3,36
+ Compétence 2 : étude, programmation, pilotage opérationnel, bilan
Compétence 3 : animation pédagogique, information, sensibilisation, communication
Compétence 4 : actions sur qualité de l’eau
Compétence 5 : animation et concertation
Compétence 6 : dispositifs de surveillance de l’eau et des milieux.
> Le coût des dépenses liées à ces cinq compétences est réparti selon la clé de répartition.
+ Compétence 1 — mission 1 : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
Compétence 1 — mission 2 : entretien et aménagement des cours d’eau et affluents
Compétence 1 — mission 3 : protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones
humides et ripisylves
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 58 > Le coût des dépenses liées à ces trois compétences est supporté par les collectivités
membres en fonction des travaux réalisés sur leur territoire.
+ Compétence 1 — mission 4 : défense contre les inondations
Compétence 7 : gestion des eaux pluviales hors zones urbaines, ruissellement et érosion
“
> Le coût des dépenses liées à ces deux compétences est supporté par Ia ou les
collectivités membres concernées. Si plusieurs collectivités sont concernées, la clé de
répartition est fixée, préalablement au lancement de l’opération, par délibération des
membres concernés au sein du comité syndical.
Article 10 : Receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor public qui sera
désigné par le Préfet sur proposition du Directeur régional des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 11 : Adhésion d’un membre à une compétence optionnelle
Chacune des compétences optionnelles des présents statuts peut être transférée au syndicat
par ses adhérents, par une délibération de son organe délibérant, approuvée par le comité syndical et
entérinée par arrêté préfectoral.
Article #2 : Reprise d’une compétence
La reprise d’une compétence par un EPCIT se fait par une délibération de l’organe délibérant
de P'EPCI, approuvée par le comité syndical et entérinée par arrêté préfectoral.
Article 13 : Retrait du syndicat
Un membre du syndicat peut se retirer dans les conditions fixées à l’article L5211-19 du
code général des collectivités territoriales.
À défaut d’accord entre le comité syndical et l’assemblée délibérante du membre du
syndicat concerné, la répartition des biens et de l’encours de la dette sera fixée par arrêté du
représentant de l'Etat.
Article IT — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou
notification.
Article IE — Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional des finances publiques de la
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 59 région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SYRRTA, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône
et de la Loire.
Fait à Lyon, le 12 mars 2018
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour légalité des chances
signé
Emmanuel AUBRY
Fait à Saint-Étienne, le 8 mars 2018
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
signé
Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 60 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 61 Pour le Préfet
et par délégation Pièce à anne:
eq Le Directeur de la Citoye de ce jour et de la Légafté /
Syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents CT io}
(SYRRTA)
STATUTS
Article 1°: Dénomination des membres
En application des dispositions de l'article L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est constitué entre :
- La Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR),
- La Communauté de Communes des Pays entre Loire Et Rhône (COPLER),
- La Communauté d'Agglomération Roannais agglomération,
- La Communauté de Communes Charlieu-Belmont Communauté,
- La Communauté de Communes Forez Est,
le syndicat mixte fermé à la Carte dénommé Syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents
{SYRRTA).
Article 2 : Périmètre
Le syndicat a vocation à intervenir :
- Sur l’ensemble des bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan situés sur le
territoire des EPCI ci-dessus énoncés, à l'exception du site du Lac des Sapins.
En application de l’article L5211-61 du CGCT, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
et le Syndicat mixte pour l'aménagement du Lac des Sapins conservent leurs compétences
respectives sur le site du Lac des Sapins (parcelles appartenant à la COR ou au Syndicat mixte) :
délimitation en annexe 1,
- et sur les communes de Cordelle, St Priest la Roche et Neulise (hors bassin versant de la
Revoute)
Article 3 : Compétences
Le syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents exerce les compétences suivantes en lieu et
place des collectivités membres, selon le choix exprimé par délibération pour une ou plusieurs de ces
compétences :
Compétence 1 Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) |
Cette compétence est composée des missions visées aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L211-7 du
Code de l’environnement, c’est-à-dire toute étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages où installations présentant un caractère d'intérêt général et visant :
Version du 03/10/2017
ÉIRAULT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 62 - mission 1: aménagement des bassins versants (item 1 de l'article L211-7 du Code de
l’environnement).
Etude et réalisation d'aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères
hydrologiques et/ou géomorphologiques des cours d'eau.
- mission 2 : l'entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau (item 2
de l’article L211-7 du Code de l’environnement).
Réalisation d’études et de travaux d'aménagement et d’éntrétien des lits mineurs, berges, ripisyives
et ouvrages hydrauliques des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau présentant un intérêt général à
l'échelle des bassins versants ou sous bassins versants.
- mission 3 : la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi sur des formations boisées riveraines (item 8 de l’article L211-7 du Code de
l'environnement).
Réalisation d'études et travaux de renaturation et de restauration de zoñes humides, de milieux
aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines des cours d'eau,
Réalisation d’études et travaux d'aménagement des ouvrages hydrauliques établis dans le lit des
cours d’eau dahs le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du transport
sédimentaire.
Réalisation d’études et travaux de restauration, d'aménagement et de gestion écologique et piscicole
sur les milieux aquatiques des bassins versants ou des sous bassins versants,
- mission 4: la défense contre les inondations (item 5 de l’article L211-7 du Code de
l’environnement).
Réalisation d'aménagements présentant un intérêt à l'échelle globale des bassins versants où des
sous bassins versants, définis par les études menées à l'échelle du bassin versant, visant la gestion du
risque inondation, tels que la création d'ouvrages contribuant à l’écrêtement ou au ralentissement
des crues, ainsi que la gestion, l'exploitation de ces ouvrages.
Réalisation d'études et travaux pour la création, l'entretien et la gestion d'ouvrages et
d'aménagements hydrauliques présentant un intérêt général pour la protection contre les
inondations par les cours d’eau tels que les systèmes d’endiguement.
Compétences complémentaires
- Compétence 2: Etude, programmation, pilotage opérationnel, bilan (animation,
concertation, coordination, gestion administrative et financière) de démarches
contractuelles d'aménagement et de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux
aquatiques du bassin versant
tels qu'un contrat de rivières, contrat de milieux, programme d'actions et de prévention des
inondations, démarche de gestion du patrimoine naturel et/ou toute autre procédure ayant pour
objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques
- Compétence 3: mise en œuvre d'actions d'animation pédagogique, d’information, de
sensibilisation et de communication
Verslon du 03/10/2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 63 - Compétence 4: mise en œuvre ou participation à des actions visant à l'amélioration de la
qualité de l'eau et la lutte contre la pollution diffuse (étude des pollutions à l'échelle des
bassins versants, élaboration de plans de réduction des apports polluants...)
= Compétence 5 : animation et concertation dans le domaine de la gestion et de protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Compétence 6 : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques
- Compétence 7 : gestion des eaux pluviales et de ruissellement et/ou lutte contre l'érosion
des sols, permettant de prévenir les effets des inondations et la dégradation des cours d’eau, à l’échelle des bassins versants, hors systèmes d'assainissement et zones urbanisées se limitant à la réalisation d'études globales sur les eaux pluviales et le ruissellement à l'échelle des bassins versants ou de sous bassins versants. Paur l'érosion, le syndicat est compétent pour des travaux de lutte contre l'érosion intégrés dans un plan de gestion global établi à l'échelle d’un bassin versant où d’un sous bassin versant, reconnus d'intérêt général.
Aïticle 4 : Prestation de service :
Le syndicat peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, dans le cadre de ses compétences
et dans le respect des principes de la commande publique et de sa réglementation, des prestations
de service à la demande et pour le compte de collectivités territoriales non membres dont une partie
du territoire est incluse dans le territoire du SYRRTA.
Ces prestations interviennent dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée en
application de la loi 85-704 du 12/07/1985 et concernent les compétences complémentaires 2 à 7.
Le syndicat peut aussi être coordonnateur de commandes publiques de collectivités
membres pour les achats se rattachant à son objet.
Article 5 : Siège
Le siège du syndicat mixte est situé à la Maison de l'Europe, 69 550 CUBLIZE. I est établi
une convention d'accueil entre l'EPCI hébergeant le siège et le syndicat.
Article 6 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Version du 03/10/2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 64 Article 7 : Comité Syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 22 représentants
titulaires. Le nombre de sièges est réparti au prorata du nombre d'habitants sur le bassin versant
pour moitié (population légale issue du recensement de 2014 — donnée INSEE) et le linéaire de cours
d’eau pour l'autre moitié (source BD Carthage).
Le nombre de sièges est ainsi réparti de la façon suivante :
- pour la Communauté d'Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), 8 titulaires et 4
suppléants,
- pour la Communauté de Communes des Pays entre Loire Et Rhône (COPLER), 7 titulaires et 3
suppléants,
- pour la Communauté d'Agglomération Roannais agglomération, 5 titulaires et 2 suppléants,
- pour la Communauté de Communes Charlieu-Belmont Communauté, 1 titulaire et 1
suppléant,
- pour la Communauté de Communes Forez Est, 1 titulaire et 1 suppléant,
Article 8 : Bureau
Le comité syndical élit un bureau parmi ses membres titulaires. Les dispositions liées à
son fonctionnement sont décrites dans le règlement intérieur.
Article 9 ; Contribution des membres
* Dépenses de fonctionnement d'administration générale
> Le coût de ces dépenses est réparti de la façon suivante au prorata du nombre d'habitants
sur le bassin versant pour moitié (population légale issue du recensement de 2014 — donnée
INSEE) et le linéaire de cours d'eau pour l’autre moîtié {source BD Carthage) :
EPCI Taux de participation
COR 36,96%
COPEER 33,45%
Roanhnais agglo 22,31%
Charlieu Belmont Communauté 3,92%
CC Forez Est 3,36%
+ Compétence 2 : étude, programmation, pilotage opérationnel, bilan
Compétence 3 : animation pédagogique, information, sensibilisation, communication
Compétence à : actions sur qualité de l’eau
Compétence 5 : animation et concertation :
Compétence 6 : dispositifs de surveillance de l’eau et des milieux
> Le coût des dépenses liées à ces cinq compétences est réparti selon la clé de répartition.
Version du 03/10/2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 65 e Compétence 1 mission 1 : aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Compétence 1 mission 2 : entretien et aménagement des cours d’eau et affluents
Compétence 1 mission 3 : protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones
humides et ripisylves
> Le coût des dépenses liées à trois compétences est supporté par les collectivités membres
en fonction des travaux réalisés sur leur territoire.
e Compétence 1 - mission 4 : défense contre les inondations
Compétence 7 : gestion des eaux pluviales hors zones urbaines, ruissellement et érosion
> Le coût des dépenses liées à ces deux compétences est supporté par la ou les collectivités
membres concernées. Si plusieurs collectivités sont concernées, la clé de répartition est fixée, préalablement au lancement de l'opération, par délibération des membres concernés au sein du comité syndical.
Article 10 : Receveur
Les fonctions de receveur séront exercées par le comptable du trésor public qui sera
désigné par lé Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général du département du siège du syndicat.
Article Li : Adhésion d’un membre à une compétence
Chacune des compétences des présents statuts peut être transférée au syndicat par ses
adhérents, par une délibération de son organe délibérant, approuvée par le comité syndical et
entérinée par arrêté préfectoral.
Article 12 : Reprise d’une compétence
La reprise d’une compétence par un EPCI se fait par une délibération de l'organe
délihérant de l'EPCI, approuvée par le comité syndical et entérinée par arrêté préfectoral.
Article 13 : Retrait du syndicat
Un membre du syndicat peut se retirer dans les conditions fixées à l'article L5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
A défaut d'accord entre le comité syndical et l'assemblée délibérante du membre du syndicat concerné, la répartition des biens et de l’encours de la dette sera fixée par l'arrêté du représentant de l'Etat.
Article 14.:. Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le secrétaire général de la préfecture de
la Loiré, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SYRRTA, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la
Loire,
Version du 03/10/2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 66 Version du 03/10/2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 67 =
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 68 £TOT/0T/E0 np uoisi2A
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-12-099 - Arrêté interpréfectoral n°82 du 12 mars 2018 relatif à la modification des statuts du SYYRTA 69 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-03-14-003
ARRETE n° 2018-02 MODIF ST APPOLINARD
(LIMONE)
Remplacement du délégué du préfet à la commission administrative de révision des listes
électorales de saint Appolinard
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-003 - ARRETE n° 2018-02 MODIF ST APPOLINARD (LIMONE) 70 PRÉFECTURE DE LA LOIRE
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2018-02
NOMMANT LES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET
AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RÉVISION
DES LISTES ÉLECTORALES
POUR 2017/2018
Le préfet de la Loire
Vu le code électoral modifié et notamment son article L 17,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-21 du 21 août 2017,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTÉ
Article 1er : A l’article 1er de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé portant désignation des délégués du préfet pour la révision des listes électorales, les dispositions relatives à la commune de SAINT- APPOLINARD sont modifiées comme suit :
➢ " Commune de SAINT-APPOLINARD : est nommé membre, délégué du préfet, à la commission administrative de révision des listes électorales : Monsieur Jean-Pierre LIMONE, domicilié à SAINT-APPOLINARD, 257 chemin des chataignes, en remplacement de Monsieur Yves VOLUT, démissionaire ″.
Article 2 – Le maire de SAINT-APPOLINARD est chargé de notifier le présent arrêté à l'intéressé, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 14 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-14-003 - ARRETE n° 2018-02 MODIF ST APPOLINARD (LIMONE) 71 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-03-16-006
Habilitation funéraire service funéraire de la plaine 55
Boulevard du Poyet 42170 Saint Just Saint Rambert
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-16-006 - Habilitation funéraire service funéraire de la plaine 55 Boulevard du Poyet 42170 Saint Just Saint Rambert 72 EX = Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Françoise Busalli
Téléphone : 04 77 96 37 28
Télécopie : 04 77 96 11 01
Courriel : francoise.busali@loire.gouv.fr
Arrêté n° 111/2018
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande présentée le 21 février 2018 par M. Mickael ROUX, président de la SAS Services Funéraires de la Plaine, aux fins de l’habilitation funéraire d’un établissement secondaire situé 55 boulevard du Poyet à Saint Just Saint Rambert (nom commercial : Marbrerie et Pompes Funèbres de la Plaine) en vue d’exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires de transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, soins de conservation, fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation des chambres funéraires, fourniture des corbillards, fourniture de voitures de deuil, fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-14 du 26 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous Préfet de Montbrison,
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition de M. le Sous Préfet de Montbrison ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS Services Funéraires de la Plaine , (nom commercial marbrerie et pompes funèbres de la Plaine) exploité par Mickael ROUX, président, sis 55 boulevard du Poyet à Saint Just Saint Rambert est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-16-006 - Habilitation funéraire service funéraire de la plaine 55 Boulevard du Poyet 42170 Saint Just Saint Rambert 73 ➢ Fourniture des corbillards
➢ Fourniture des voitures de deuil
➢ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est (18) 42-01-1
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de MONTBRISON est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montbrison, le 14 mars 2018
Le Préfet,
par délégation
Le Sous-Préfet,
Rémi RECIO
Copie adressée à :
- M. Mickael ROUX, , présidente de la SAS Services Funéraires de la Plaine 55 boulevard du Poyet - 42170 Saint Just Saint Rambert
- M. le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison - M. le Maire de Saint Just Saint Rambert
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-16-006 - Habilitation funéraire service funéraire de la plaine 55 Boulevard du Poyet 42170 Saint Just Saint Rambert 74 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
42-2018-03-19-001
Arrêté n°39-2018 du 19/03/2018 portant modification de
la composition du conseil départemental de la Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2018-03-19-001 - Arrêté n°39-2018 du 19/03/2018 portant modification de la composition du conseil départemental de la Loire 75 2) L LA à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 39 - 2018 du 19 Mars 2018
portant modification de la composition des membres du conseil départemental de la Loire
au sein du conseil d'administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 t D.231-1 à D.231-4;
Vu l’arrêté ministériel n° 17-2017 du 18/01/2018 portant nomination des membres du conseil des membres du conseil
départemental de la Loire, au sein du conseil d'administration de l’'URSSAF Rhône Alpes
Vu la proposition de la Confédération générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO),
ARRÊTE
Article 1
Le tableau annexé à l’arrêté ministériel n°17-2017 du 18/01/2018 susvisé, portant nomination des membres du
conseil départemental de la Loire au sein du conseil d'administration de l’'URSSAF Rhône-Alpes est modifié
comme suit :
Dans le tableau des représentants des salariés désignés au titre de la Confédération générale du Travail-Force Ouvrière
(CGT-FO),
- M. Dominique BERNAT est nommé titulaire sur poste vacant
- Mme Nadège HARMAND est nommée suppléant en remplacement de Mme Christine GROS
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Lyon, le 19 Mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe de l’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrô
et d’audit des organismes de sétürité sociale
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2018-03-19-001 - Arrêté n°39-2018 du 19/03/2018 portant modification de la composition du conseil départemental de la Loire 76 Conseil Départemental de la LOIRE
Annexe de l'arrêté n° 17-2018 du 18/01/2018 modifié
portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Loire
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône Alpes
REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS
Titulaires | Appartenance | Suppléants
Confédération Générale du Travail (CGT)
M. Daniel DADOLLE CGT Mme Christel COSTE
M. Denis PUTAGNIER CGT M. Bruno VASSAL
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
M. Michel BOUILHOL CGT:FO Mme Martine GELANI
M, Dominique BERNAT CGT-FO Mme Nadège HARMAND
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
M. Dominique CHAOUCH CFDT Mme Clarence FAYOLLE COINDE
M. Bruno CHAUVET CFDT Mme Claire OSTARD
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
M. Antoine CONESA CFTG [M. Gérard D' ANGELO
Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
Mme Elisabeth BON CASERY | CFE-CGC [M. Daniel LACHIZE
REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS
Titulaires | Appartenance | Suppléants
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
M. Eric ARNOULD MEDEF M. Didier BERGER
M. Laurent DUPONT MEDEF Mme Priscillia DE OLIVEIRA
Mme Sandrine TAVARES MEDEF M. Eric VIAL
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Mme Angélique SOULIER | CPME [Mme Emmanuelle RABEYRIN-MONTAGNE
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
M. Jean-Paul FONTENILLE | U2P [M. Mourad SLASSI
REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Titulaires | Appartenance Suppléants
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Mme Houda ABADA | CPME |
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
M. Jean-André PORTENEUVE | U2P [M. Gilles GALLET
Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
M. Vincent LAFAY UNAPL-CNPL
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2018-03-19-001 - Arrêté n°39-2018 du 19/03/2018 portant modification de la composition du conseil départemental de la Loire 77