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Déliberation - 05 10 26 DEL 23 Revalorisation taux remuneration vacations medecins de creche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 05 10 26 DEL 23 Revalorisation taux remuneration vacations medecins de creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 OCTOBRE 2026
2026 - 23 REVALORISATION DU TAUX DE REMUNERATION DES VACATIONS EFFECTUEES PAR LES MEDECINS DE CRECHE
417 SAW/BG
Conseillers municipaux présents : 45
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu sa délibération en date du 14 avril 2010 portant fixation du taux de rémunération des vacations effectuées
par des médecins en crèche,
Vu sa délibération en date du 26 juin 2017 portant revalorisation du taux de rémunération des vacations effectuées par des médecins en crèche,
Vu le budget,
Vu l'avis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 30 septembre 2026,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
Considérant qu’au regard du contexte régional, l’Ile-de-France connaît des tensions chroniques de recrutement
dans la petite enfance, ce qui pousse certaines Municipalités à réévaluer leurs taux de vacation pour s’aligner sur l’attractivité des cabinets libéraux ou des hôpitaux,
Considérant que l’Ile-de-France est plus touchée que le reste du territoire et concentre 47 % des ETP (équivalents temps plein) manquants, alors qu’elle ne comprend que 28 % du total des ETP de professionnels de crèches,
Considérant qu’en Ile-de-France, le taux de vacation horaire pour un médecin de crèche oscille généralement entre 40 € et 65 € bruts de l’heure, selon le caractère public (Mairie, Département) et que celui de la Ville n’était donc plus attractif,
Considérant donc qu’il convient de revaloriser le taux de vacation des médecins intervenant dans les établissements d’accueil des jeunes enfants,
FIXE à 45 € bruts le montant de la vacation accomplie par un médecin en crèche.
RAPPELLE qu'il sera versé chaque année, une indemnité de congé payé équivalente à 10 % de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents. PRECISE que ce taux de vacation sera modifié automatiquement à chaque augmentation de la valeur de l’indice
100 de la fonction publique.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
l homme QE 0 Jacques KOSSOWSKI Joris CASSA
Délibération transmise en Préfecture le û 8 OCT. 2026
Délibération affichée en mairie le (f] 8 OCT. 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).