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Déliberation - 621c714433ac8c69cf493186dcb2bb8b
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Déliberation - d9ed7ae127b4a225aa8813c420d0b246
Arrêté - 27111bfa896ee101b35bc4c0a3bf6749
Procès Verbal - 7ae190cbff83b7a301f70faad721baeb
Déliberation - 8a7b8a180106d84c3be09bad190fb5d9
Déliberation - 4b37966b6a34eeb0a61da0dbca9fc916
Procès Verbal - c5630ec47fc959c9ce9022ce8983ee18
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Déliberation - 263b240693a697a3511e8b784da10da1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département
de
la
Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lx
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
treize
novembre,
à
18h15,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Dont
pouvoir(s)
: 5
Étaient
présents
:
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
LÉVÊÈQUE
CHEVREUIL,
M.
Jacques
GUÉRY,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Josette
DELPY,
Mme
Nicole
ROUSSIE,
M.
Michel
ESCURAT,
M.
Alain
MAURY,
Mme
Eliane
LACHAMBRE,
M.
Patrick
CHANOURDIE,
M.
Thierry
COUTURIER,
M.
Patrick
LAMOTHE,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
Monique
MAS,
Mme
Francine
PONS,
Mme
Martine
BORDON,
M.
Bruno
MAGNANT,
Mme
Marie-Claude
REYNAL,
M.
Vincent
DUROT.
Date
de
la
convocation
: 07/11/2024
Date
de
publicité
de
la convocation :
07/11/2024 DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-082
Étaient
absents
excusés
:
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Cathy
VINATIER,
Mme
Catherine
CRAMIER,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD,
Mme
Karine
NICOLAU.
Étaient
absents
non
excusés
: M.
Franck
CHAUCHEPRAT.
Procurations
: M.
Pascal
CASTELLI
en
faveur
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
Mme
Cathy
VINATIER
en
faveur
de
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
CRAMIER
en
faveur
de
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD
en
faveur
de
M.
Jacques
GUERY,
Mme
Karine
NICOLAU
en
faveur
de
M.
Alain
GENESTE.
Mme
Catherine
LÉVÊÉQUE
CHEVREUIL
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
: vente
de
la
partie
terminale
du
chemin
rural
dénommé
«
impasse
du
Brasier
»
après
désaffectation Vu
le
Code
rural
et
notamment
son
article
L.
161-10 ;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2241-1 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
septembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
décidait
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
de
la
partie
terminale
du
chemin
rural
dénommé
«
impasse
du
Brasier
»,
situé
à
Lacombe,
en
forme
de
triangle,
les
deux
côtés
jouxtant
la
parcelle
CY
28,
située
à
l'extrémité
Nord-Ouest
du
chemin
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
20
mars
2024,
prescrivant
l'ouverture
dune
enquête
publique,
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
15
avril
2024
au
30
avril
2024 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
juin
2024
prononçant
la
désaffectation
de
la
parti
terminale
du
chemin
rural,
objet
de
l’aliénation
projetée,
d'une
contenance
approximative
de
93
m2
en
vue
dé
Sa
cession ;
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
17
juin
2024 :
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure,
adressée
par
la
commune,
d'acquérir
les
terrains
attenant
à
leur
propriété
;
Considérant
l'avis
favorable
rendu
le
27
mai
2024
par
le
commissaire
enquêteur
concernant
ce
projet
d'aliénation, Considérant
que
le
service
des
domaines
a
estimé
la
valeur
de
la
partie
de
chemin
à
aliéner,
à
270,00
€,
Considérant
l'offre
d'achat
présentée
par
l'indivision
POUJOL
Romain
et
Noémie,
propriétaires
riverains
du
chemin
rural,
au
prix
de
300,00
€,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
- de
vendre
l'emprise
du
chemin
rural
susvisé
à
l'indivision
POUJOL
Romain
et
Noémie,
au
prix
de
300,00
€;
- de
mettre
à
la
charge
de
l'acquéreur
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
cession,
hors
frais
d'organisation
de
l'enquête
publique
qui
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
;
-
d'autoriser
le
maire
où
le
premier
adjoint
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire. L'acte
de
vente
sera
rédigé
en
la
forme
authentique
par
maître
Jean-Thierry
GANE,
titulaire
d'un
office
notarial
à
Donzenac
(Corrèze),
intervenant
aux
intérêts
de
l'indivision
POUJOL
Romain
et
Noémie.
VOTANTS
: 26
POUR
: 26
CONTRE
: 0
ABSTENTION(S)
: 0
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-082
ur
extrait
certifié
conforme,
maire,
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
he
Ne
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
électroñiqu
}
sur
le site
internet
de
la commune
le 18/11/2024
À
À
>,
.
=
Jean-Philippe
BOSSELUT
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 7300-1-SD
E. REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
Haute-
Le
17/06/2024
Vienne Pôle
d'évaluation
domaniale
30
rue
Cruveilhier
,
.
,
ë
BP
61003
87050
LIMOGES
CEDEX
2
La
Directrice
départementale
des
Finances
téléphone
: 05
55
45
59
00
publiques
de
Haute-Vienne
mél.
: ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
D
POUR
NOUS
JOINDRE
Monsieur
le
maire
d'USSAC
Affaire
suivie
par
: Murielle
RICHEFORT
téléphone
: 06
20
77
31
08
courriel
:murielle.richefort@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
OSE
: 2024-19274-43328
RAPPORT
D'ÉVALUATION
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
LA
2. 2
|
=
vf}
n
ca
Lo
"
11
"
N
7
d
| A
Désignation
du
bien
:
Chemin
Adresse
du
bien
:
Impasse
Du
Brasier
Commune
:
USSAC
Département
:
CORREZE
Valeur
:
270
euros
+ marge
d'appréciation
de
10
%
Il
est
rappelé
aux
consultants
que
cet
avis
de
valeur
ne
leur
interdit
pas
de
réaliser
une
cession
à
un
prix
plus
élevé
ou
une
acquisition
(ou
une
prise
à bail)
à un
prix
plus
bas.
Par
ailleurs,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent,
sur
délibération
motivée,
s'écarter
de
la
valeur
de
ce
présent
avis
pour
céder
à un
prix
inférieur
ou
acheter
(ou
prendre
à bail)
à un
prix
supérieur.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 1-
SERVICE
CONSULTANT
Commune
d'USSAC
place
de
la mairie
87270
USSAC
affaire
suivie
par: Mme
Valérie
PONS-BRUS
vos
références
: /
2 - DATE de
consultation
: 07/06/2024
de
réception
: 10/06/2024
de visite
: /
de
dossier
en
état
: 17/06/2024
3.1.
Nature
de
l'opération
2/7
Cession :
5Q
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail :
[]
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
K
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d'un
puits
en
ruine
sur
un
talus.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
3 -
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
- PRIX
ENVISAGÉ
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 4,1,
Situation
générale
3/7
USSAC
est
une
commune
d'environ
4
250
habitants,
à
proximité
directe
de
BRIVE,
de
grands
axes
routiers,
et
de
zones
économiques.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
(joindre
les
plans)
Biens
e
situant
dans
un
lieu-dit.
4,3,
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
de
la ville
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
Superficie
Nature
réelle
Entre
CY
26
)
USSAC
et
CY
28
Impasse
du
Brasier
34
m
TOTAL
34
m°?
4.4.
Descriptif
puits
sur
parcelle
onsorts
POUJOL
Puits
en
ruine
devant
la
propriété
d’un
particulier.
4,5.
Surfaces
du
bâti
(énoncées
et
retenues
après
vérification)
| 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
d'USSAC
5.2.
Conditions
d'occupation
actuelles
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 4/7
6- URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Zone UB
0
Impasse
Du
Brasier,
19270
Ussac
ps
D
LD
<
1
USSAC
(19274)
à
"CRE
RTE
Parcelle
CY
0028
Fiche
détaillée
à
la
parcelle
tie
RE
HT
feel
1 ee
Parcelle
couverte
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
USSAC,
ere
dont
la dernière
procédure
a été approuvée
le
‘
0027”
17/05/2022.
ai
| A
Droit
de
préemption
urbain
ù
4 aps
.
FN
7nne
A'aceainiceamant
nan
rallartif
*
PTT
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
/ 7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
7.1
Principes
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
7.2
Déclinaison
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
: MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
et critères
de
recherche
—
Termes
de
référence
Exemples
de
cessions
de
petits
locaux
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 5/7
|
|
|
|
VVIm:
bâti
PE
Observations
____
|
Terrain
|
Vente
(€)
|
Supbâti
|
ausol
remise
en
état
de
ruines
en
pierres
et
Donzenac
couverte
en
fibro
:
commu
€
:
Commune
Référence
Parcelles
Adresse
Superficie
Prix
Prix/m?
Libellé
terrain
de
2030
m°
avec
AS
200
201
puits
ancien
emplct
de
234
|
transformateur. recup
Oradour
sur
Glane
|
2020P02337
le bourg
2030
47000
23,15
fonciere
Portion
de
chemin
où
se
Peyrilhac
2016P
10894
BL
377
Banèche
112
784
7,00
trouve
un
puits
Termes
de
terrains/emprises/bandes
de
terrain
susceptibles
d'être
comparables
cne
à partemprise
domaine
talus
emprise
transformateur.zone
UD
8.1.2. Autres
sources
/
i
8.2.
Analyse
et arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Bien
atypique,
puits
en
ruine
devant
une
propriété
dans
un
lieu-dit
de
la commune.
Termes
avec
des
valeurs
très
hétérogènes.
|
me
semble
opportun
de
retenir
une
valeur
moyenne
de
8
€/m°
selon
les
termes
2023P11323
sur
Brive
et
2022P05687
sur
Donzenac.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Rappel :
l’avis-rapport
est
un
document
administratif
non
communicable
tant
que
l'acquisition/
vente
n'est
pas
réalisée.
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
270
euros.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 6/7
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dés
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
où
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
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12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques et par
délégation, Munole
RICHEFORF
|
11
ré
7
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 18/11/2024
10:25
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2024082
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Vente
de
la
partie
terminale
du
chemin
rural
dénommé
"impasse
du
Brasier"
après
désaffectation
Date
de
transmission
de
l'acte
:
18/11/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/11/2024
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
MA-DEL-2024082
{ voir l'acte associé )
Identifiant
unique
de
l'acte:
019-211927405-20241113-MA-DEL-2024082-DE
Date
de
décision
:
13/11/2024
Acte
transmis
par:
Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3.
Domaine
et
patrimoine
3.2.
Alienations
https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5653499657312013984&exchangeTypeld=retour
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Par : Laurent.L
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