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Procès Verbal - c5630ec47fc959c9ce9022ce8983ee18
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Arrêté - 27111bfa896ee101b35bc4c0a3bf6749
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Arrêté - 27111bfa896ee101b35bc4c0a3bf6749)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
FRANCAISE
MAIRIE
D'USSAC
Corrèze
Place
de
la
Mairie
19270
Ussac
Téléphone
: 05.55.88.17.08
Télécopie
: 05.55.88.36.50
ARRÉTÉ
DE
MISE
EN
SECURITE
-— PROCEDURE
URGENTE
(risques
présentés
par
les
murs,
bâtiments
ou
édifices
quelconques
n’'offrant
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
tiers)
2025-D-0004
Le
Maire
d'USSAC,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-19
à
L
511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
;
Vu
le
rapport
du
directeur
technique
de
la
commune
en
date
du
04/03/2025
mettant
en
évidence
un
danger
imminent
manifeste
et
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Vu
la
confirmation
de
Monsieur
ALVES,
maçon
(ETS
ALVES
MACONNERIE
la
croix
de
Pataud
19270
Ussac),
qui
s'est
rendu
sur
place
en
présence
du
directeur
technique
de
la
commune
le
04
mars
2025
;
|
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
des
pierres
du
mur
du
bâtiment
sis
rue
de
Croze,
cadastré
EB
15
et
donnant
sur
la
rue
des
Vieilles
pierres,
menacent
de
tomber
sur
la
voie
publique
et
pourraient
à
tout
moment
compromettre
la
sécurité
des
tiers
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1 :
L'immeuble
sis
à
rue
de
Croze
19270
USSAC
(cadastré
EB
15)
est
propriété
de
la
SCI
les
Granges
ayant
son
siège
social
USSAC
La
sci
les
granges
est
mise
en
demeure
d'effectuer,
sur
le bâtiment
dans
un
délai de
21 jours
:
-
la
sécurisation
du
site
-
la
démolition
du
mur
du
bâtiment
cadastré
EB
15
menaçant
de
s'effondrer
ARTICLE
2 :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
3:
Si
la
personne
mentionnée
à
l'article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elle
est
tenue
d'en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
Courriel
: ussacmairie@orange.fr
Site
internet
: Wwww.ussac.fr
L NS
€
©
AS
:
ui
Publié le : 06/03/2025 14:48 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/24959 La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
|
La
personne
mentionnée
à
l’article
1
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
et
complété
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie
(dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
devant
Je maire
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
Courriel
: ussacmairie@orange.fr
Site
internet
: www.ussac.fr
Publié le : 06/03/2025 14:48 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/24959