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Arrêté - 27111bfa896ee101b35bc4c0a3bf6749
Procès Verbal - 7ae190cbff83b7a301f70faad721baeb
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Procès Verbal - c5630ec47fc959c9ce9022ce8983ee18
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Déliberation - 118a45e665afe582f5a6215b05c0ba31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DépartemSent
de
la Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
treize
novembre,
à
18h15,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Dont
pouvoir(s)
: 5
Étaient
présents
:
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
LÉVÉQUE
CHEVREUIL,
M.
Jacques
GUÉRY,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Josette
DELPY,
Mme
Nicole
ROUSSIE,
M.
Date
de
la
convocation
: 07/11/2024
pl
om
FE
IA ERPEANON
à
Michel
ESCURAT,
M.
Alain
MAURY,
Mme
Eliane
LACHAMBRE,
M.
Patrick
SÉLIBÉGATION
NE
MALDEI-2
02/4408
CHANOURDIE,
M.
Thierry
COUTURIER,
M.
Patrick
LAMOTRE,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
Monique
MAS,
Mme
Francine
PONS,
Mme
Martine
BORDON,
M.
Bruno
MAGNANT,
Mme
Marie-Claude
REYNAL,
M.
Vincent
DUROT.
Étaient
absents
excusés
:
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Cathy
VINATIER,
Mme
Catherine
CRAMIER,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD,
Mme
Karine
NICOLAU.
Étaient
absents
non
excusés
: M.
Franck
CHAUCHEPRAT.
Procurations
: M.
Pascal
CASTELLI
en
faveur
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
Mme
Cathy
VINATIER
en
faveur
de
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
CRAMIER
en
faveur
de
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD
en
faveur
de
M.
Jacques
GUÉRY,
Mme
Karine
NICOLAU
en
faveur
de
M.
Alain
GENESTE.
Mme
Catherine
LÉVÊQUE
CHEVREUIL
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
:accord
de
la
collectivité
sur
les
conditions
d’acquisition
et
de
gestion
d’un
bien
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
—
Parcelle
DM
68
lieudit
les
Champs
Pour
rappel,
la
commune
d'Ussac
est
soumise
aux
obligations
de
production
de
logements
sociaux
fixées
par
article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
depuis
2009
et
s’acquitte
du
paiement
de
pénalités,
en
raison
de
son
déficit
de
logements
sociaux,
depuis
2012.
Avec
3,34%
de
logements
sociaux
au
sein
de
ses
résidences
principales,
au
1e
janvier
2022,
pour
un
objectif
de
20%,
la
dynamique
de
rattrapage
imposée
est
aujourd’hui
un
enjeu
fort
pour
la
commune.
Cet
objectif
n'ayant
pas
été
atteint,
la
carence
de
la
commune
a
été
constatée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
novembre
2023,
en
application
de
l’article
L.
302-9-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
taux
de
majoration
est
fixé
à
150
%,
appliqué
sur
le
montant
du
prélèvement
opéré
annuellement
et
ce
pour
une
durée
de
3
ans.
En
application
de
l’article
L.
210-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
représentant
de
l'État
est
en
conséquence
sel
habilité
à
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
institué
par
délibération
de
la
commune
du
26
mai
2008.
L
préfet
en
a
délégué
l'exercice
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
par
arrêté
en
date
d
05
janvier
2024.
=— (D
C'est
dans
ce
contexte
que
le
conseil
municipal
a
approuvé
à
l'unanimité
la
signature
:
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 —
d'un
contrat
de
mixité
sociale
intervenant
entre
la
commune,
la
CABB
et
l'État,
qui
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
à
la
commune
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage
pour
la
période
triennale
2023-2025
:
—
d'une
convention
de
veille
foncière
entre
la
commune,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive
(CABB)
et
l'Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPENA)
pour
la
production
de
logements
locatifs
sociaux.
La
convention
de
veille
foncière
habilite
l'EPFNA
à
réaliser
des
acquisitions
foncières
et
des
opérations
immobilières
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
d'opération
d'habitat
à
dominante
logement
locatif
social
sur
les
périmètres
d'intervention
ciblés.
Le
secteur
de
veille
correspond
à
l'intégralité
des
zones
U
et
AU
du
territoire
communal.
L'EPFNA
peut
également
procéder
à
la
réalisation
d’études
et
de
travaux
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ces
missions.
Conformément
à
la
mission
de
maîtrise
foncière
qui
lui
est
confiée
par
convention,
l'EPFNA
peut
procéder,
après
expertise
et
avec
l'accord
de
la
collectivité,
aux
acquisitions
foncières
:
—
par
voie
amiable,
—
par
exercice
du
droit
de
préemption
après
que
ce
droit
lui
a
été
délégué,
—
par
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
C'est
dans
ce
cadre
que
l'accord
de
la
commune
est
sollicité
sur
les
conditions
d'acquisition
amiable
et
de
gestion
d'un
bien
dont
la
désignation
suit
:
+
Propriétaire
: madame
Francine
RIO
Parcelle
Adresse
Surface
Nature
Prix
DM
n°
68
|
Commune
d'Ussac
8
742
m2
Parcelle
de
terre
en
lieudit
les
champs
zone
AU
et
UB
du
253
000
€
PLU
L'accord
sollicité
auprès
de
la
collectivité
porte
également
sur
l'autorisation
d'engager
des
dépenses
à
hauteur
de
15
%
du
montant
des
acquisitions
pour
la
sécurisation
et
la
gestion
courante
du
foncier.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.
302-9-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
d'Ussac
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ussac
référencée
MA-DEL-2024-010
du
06
février
2024
approuvant
le
contrat
de
mixité
sociale
visé
ci-après
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ussac
référencée
MA-DEL-2024-011
du
06
février
2024
approuvarlt
la
convention
de
veille
foncière
visée
ci-après
;
Vu
le
contrat
de
mixité
sociale
signé
le
21
mars
2024
entre
la
commune,
la
CABB
et
l'État,
qui
constitue
uñ
cadre
d'engagement
de
moyens
devant
permettre
à
la
commune
d'atteindre
ses
objectifs
de
rattrapage
pou
la
période
triennale
2023-2025
;
3
Vu
la
convention
de
veille
foncière
n°
19-24-002
entre
la
commune,
la
CABB
et
l'EPFNA,
signée
le
15
mai
2024
et
ayant
pour
objet
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
;
LT.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
la
majorité :
-
donne
son
accord
concernant
l'acquisition
amiable
du
bien
décrit
ci-avant,
par
l'EPFNA,
au
prix
de
253
000,00
€,
ainsi
que
sur
les
conditions
de
gestion
du
bien
une
fois
acquis
;
- autorise
le
maire,
ou
Pascal
CASTELLI,
maire-adjoint,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cet
accord.
VOTANTS
: 26
POUR
: 17
CONTRE
: 3
ABSTENTION(S)
: 6
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-083
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
Maire,
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
sous-préfecture
Le
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
électroniq
D»
|
sur le site
internet
de
la commune
le 18/11/2024
CU
LAPE
Jean-Philippe
BOSSELUT
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 18/11/2024
10:26
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2024083
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Accord
de
la
collectivité
sur
les
conditions
d'acquisition
et
de
gestion
d'un
bien
par
l'EPFNA
- Parcelle
DM
68
lieudit
les
Champs
Date
de
transmission
de
l'acte :
18/11/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/11/2024
réception :
Numéro
de
l'acte
:
MA-DEL-2024083
( voir l'acte associé )
Identifiant
unique
de
l'acte:
019-211927405-20241113-MA-DEL-2024083-DE
Date
de décision
:
13/11/2024
Acte
transmis
par:
Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.10.
Divers
https:/1www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5653499657312014030&exchangeTypeld=retour
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587