Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du mardi 2 decembre 2025

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Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du mardi 2 decembre 2025 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Marines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du mardi 2 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Travail et emploi, Page 1 sur 19

SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MARINES

Mardi 2 décembre 202 5

Procès - verbal

Le deux décembre deux mille vingt - cinq, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de Nadine NINOT, Maire.

Elle procède à l’appel des conseillers :

Étaient présents : Nadine Ninot, Jean Loriné, Catherine Genet, Daniel Hermand, Angélique Leroyer, Marc Labrousse, Elisabeth Oyer - Laurent, Annie Pincemin, Cathy Lucas, Stéphane Zamy, Vincent Lautié, Pierre Irrmann, Nadège Prével, Didier Corbalan, Christine Reveau, Dominique Noirot, Andrée Gouëlibo.

Absents avec pouvoir :

Absents : Nicolas POUSSARD, Denis CHRETIEN, Cécile MONTADOR .

Soit, sur 2 0 membres en exercice, 1 7 présents, 3 absents dont 0 ayant donné pouvoir. Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H 07.

Vincent LAUTIE est nommé secrétaire de séance.

Rappel d e l’article 12 d u règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération N°2021 - Cma - 04 - 02 en date du 6 avril 2021, sur l’accès et la tenue du public lors de la séance :

L’article L.2121 - 18 alinéa 1 er du CGCT dispose que « les séances des conseils municipaux sont publics. »

Ainsi, le public est admis, dans la limite des places disponibles , dans la partie de la salle des délibérations qui lui est réservée.

Il est formellement interdit au public de troubler les débats, d’intervenir, d’interpeler les élus et de manifester. Durant toute la séance, le public doit observer le silence. Toutes marques de d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

A vant de soumettre le procès- verbal du précédent conseil municipal du 23 septembre 2025 au vote, Madame le Maire reprend les propositions de modification de Monsieur CORBALAN :

J ’ai reçu de la part de Monsieur CORBALAN des propositions de modification , qui précisent, je cite :

« Sur le point 1- 13 , je ne me suis pas absten u mais j’était et je suis toujours contre »

Cette correction a été apportée au niveau de la déli bération, le PV était correctement enregistré.Page 2 sur 19

I- 1 Approbation de la char te Horizon 2040 – PNR, vous demandez d ’ajouter :

« Nadine NINOT : La commune de Marines s ’engage à verser la somme de 10 euros par habitant pendant 15 ans au PNR (soit après calcul environ 3 500 habitant x 10 euros x 15 ans = 52 5 000 euros ».

J e n’ai pas prononcé cette phrase car le budget est de 1 7 500 euros par an, donc 5 euros par habitant.

Votre calcul n’a pas été dit en séance, je ne propose donc pas de retenir votre proposition pour la modification du PV.

I- 10 Autorisation de signature d ’une convention fixant les modalités d ’organisation du salon de la BD

« Didier CORBALAN : Normalement le CM J est élu pour 2 an s, et cela fait 4 ans qu ’ils sont présents. Pour quoi n’a- t- il pas été renouvelé au bout des 2 a ns ? »

N ous vous avons apporté la réponse en séance, ce que v ous en précisez pas. Ce sujet n’ayant pas de rapport avec la signature de la convention pour le salon de la BD, nous ne pouvon s indiquer une question, sans les réponses. Votre proposition ne sera pas retenue pour la modification du PV.

I- 12 Nomination du correspondant Défen se ince ndie et secours

« Didier CORBAL AN : Le lendemain matin et jusqu ’à la levée du périmètre, le s b us qui empruntent la rue Jean Jaurès stoppaient place Peyron. De fait, les él èves suivent le chemine ment naturel et sont passés par ce même périm ètre.

Angélique LEROYER : En cas de non desserte au coll ège, c ’est de la responsabilité du chauffeur de bus ou du transporteur .

Didier CORBALAN : Pourquoi ne pas avoir emprunté la rue J B CARTRY comme cela se faisait auparavant ?

An gélique LEROYER : C ’est à eux que revient le c hoix de leur itinéraire. Nous ne dirigeons pas TRANSDE V. »

Cet échange que vous demandez de noter dans le PV n ’a pas de rapport avec la délibération sur la nomination du correspondant Défense incendie et secours, je propose de ne pas retenir votre proposition pour la modification du PV.

I- 1 3 Autorisation d ’emprunt au moyen d ’une convention Intractin g d ’avance remboursable auprès de la Caisse des dé pôts – financement de la rénovation du parc d ’éclairage public

« Didier CORBALAN : Est- ce que l’emprunt contracté à hauteur de 320 000 euros sur une durée de 13 ans servait au remplacement du matériel d éfectueux ? C ’est bien la mairie qui pilote l’opération ? »

Le mon tant indiqué est erroné. Il s’agit d’un emprunt de 230 000 euros. Encore une fois, vous écrivez la question mais pas la réponse, il est donc difficile d ’indiquer cet échange incomplet dans le P V. Je propose de ne pas r etenir votre proposition pour la mo dification du PV.

III- 2 Création d ’un emploi de juriste à temps complet

« Nadine NINOT : La juriste r ecrutée aura aussi la charge des marchés publics. »

C ette proposition étant correcte, je vous propose de modifier le PV en ce sens.Page 3 sur 19

Questions diverses :

« Pou r la rue aux enfants, entre Di dier CORBALAN et Na dine NINOT :

An gélique LEROYER : C ’est à l’association de le signaler lors du remplissage de la fiche et de faire un retour à la mairie. »

C ette proposition étant tr ès incomplèt e, je propose de ne pas retenir votre proposition pour la modification du VP.

Pour terminer avec l’approbation du PV, je tiens à faire remarquer qu ’il y a eu beaucoup trop de questions qui n’avaient pas de rapport avec les délibérations proposées, ces questions ne seront donc dorénavant pas admises.

D ’autre part, concernant les questions que vous avez posées à différents moments et à différentes personnes, je tiens à préciser que les points qui ne font pas l ’objet d’une délibération, ne sont pas à l’ordre du jour du conseil m unicipal. En effet, l es réponses aux interro gations sont considérées comme des questions diverses et seront ab ordées à la fin du conseil municipal.

Madame le Maire soumet au vote le contenu du procès - verbal du précédent conseil municipal du 23 septembre 2025.

Le conseil adopte le procès - verbal de la séance précédent e à l’unanimité.Page 4 sur 19

ORDRE DU JOUR

Relevé des décisions du Maire

Relevé des concessions funéraires

Approbation du procès - verbal du conseil municipal du 23 septembre 2025

I- Points institutionnels

I- 1 - Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition à titre onéreux de

locaux du domaine public pour le s cabinets médicaux – Hôpital NOVO

I- 2- Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition à titre onéreux de

locaux du domaine public pour les archives municipales – Hôpital NOVO

I- 3- Accord pour les travaux d’enfouissement des réseaux route de Bréançon avec le SIERC

– Programme 2025 (BP 2026)

I- 4- Sollicitation de l’avis de la commune - révision du schéma départemental d’accueil et

d’habitat des gens du voyage

II - Point Finances

II- 1 - Ouverture des crédits 202 6 – Budget Principal Commune

II- 2- Ouverture des crédits 202 6 – Budget Annexe Logement

II- 3- Passage au Compte Financier Unique (CFU)

III - Points RH

III- 1 - Modification de la participation à la protection sociale de santé à travers des contrats

de labellisation

III- 2- Signature d’une convention avec le CIG pour un accompagnement sur la prévention

III- 3- Ralliement à la procédure de renégociation du contrat d’assurance statutaire 2027 -

2030 du CIG Grande CouronnePage 5 sur 19

RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE

2025DM4 1 - Signature d’une convention tripartite d’utilisation d’équipements scolaires

La commune signe une convention organisant l’intervention d’une psychomotricienne au sein de

l’école maternelle et élémentaire pour l’année scolaire 2025 - 2026. La convention est signée avec la

Directrice de l’école maternelle des Murgers et la psychomotric ienne.

2025DM42 - Signature d’une convention avec la Préfecture du Val d’Oise relative à la

réalisation de la mise sous pli et d u colisage de la propagande électorale

La commune signe une convention organisant la réalisation de la mise sous pli en régie de la

propagande électorale à destination des électeurs à l’occasion des élections municipales des 15 et 22

mars 2026. La convention inclut en outre le colisage des bull etins de vote à destination des bureaux

de vote.

2025DM43 - Attribution du marché de mission de coordination SPS pour la réhabilitation et

l’aménagement d’un ancien Oratoire en tiers - lieu culturel

La commune attribue le marché de mission de coordination SPS pour la réhabilitation et

l’aménagement d’un ancien Oratoire en tiers - lieu culturel à la société QUARTET, située 1 place de

la Croix Saint Jacques à SAINT - PRIX (95390) pour un montant estimé de 2 2 850.00 euros HT, soit

27 420.00 euros TTC.

Didier CORBALAN : Il y a une estimation des travaux ?

Nadine NINOT : O ui cela va être réalisé en plusieurs phases. On nous demande , pour pouvoir lancer

les marchés, que soit d’ores et déjà choisi le SPS.

2025DM44 - Signature d’une convention de partenariat favorisant l’inclusion des enfants en

situation de handicap

La commune signe une convention ayant pour objet la mise à disposition du dispositif Hors Des Murs

du Vexin, et plus particulièrement la désignation d’un éducateur spécialisé référent en milieu

périscolaire et soutien des accueils de l’école de Marines. La convention est signée avec l’Institut

Médico Educatif Du Bois d’en Haut, établissement de l’A.P.E.D L’Espoir.

2025DM45 - Signature d’une convention définissant les modalités de présence d’un

intervenant dans le cadre des séances d’éducation musicale à l’école maternelle des Murgers

La commune signe une convention définissant les modalités d’intervention de Madame CASTILLE

dans le cadre des séances d’éducation musicale des classes de moyenne section de l’école maternelle

sur toute l’année , incluant un spectacle, pour un montant de 1 900 euros.

2025DM46 - Renouvellement de l’adhésion à Gîte de France pour la gestion du gîte communal

de Marines pour l’année 2026

La commune déjà adhérente auprès de Gîte de France pour la gestion du gîte communal de Marines

Philippe OYER depuis 2016 a renouvelé son adhésion pour l’année 2026.Page 6 sur 19

2025DM47 - Autorisation de signature d’une convention d’adhésion Fonction Publique avec

OSTRA – Objectif Santé Travail – Médecine préventive

La commune signe une convention dont l’objet est de déterminer les conditions techniques et

financières de la mise en place de la mission de prévention et santé au travail proposée par le Service

de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises ou ass imilés (SPSTI) OSTRA, ainsi que les

modalités d’intervention du SPSTI OSTRA, pour une cotisation d’un montant de 7 476 euros HT.

2025DM48 - Autorisation de signature d’un avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG)

– Bonus Territoire CTG – Avenant Subvention Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Périscolaire

La commune signe un avenant à la Convention CTG avec la CAF du Val d’Oise relatif au bonus

territoire CTG, destiné à compléter la subvention ALSH dans son volet Périscolaire pour les heures

d’accueil existantes soutenues par la collectivité . Le montant forfaitaire de ce bonus territoire CTG

pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élevant à 0.53 euros par heure.

2025DM49 - Autorisation de signature d’un avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG)

– Bonus Territoire CTG – Avenant Subvention Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Accueil Adolescents

La commune signe un avenant à la Convention CTG avec la CAF du Val d’Oise relatif au bonus

territoire CTG, destiné à compléter la subvention ALSH dans son volet Accueil Adolescents pour les

heures d’accueil existantes soutenues par la collectivité. Le mont ant forfaitaire de ce bonus territoire

CTG pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élevant à 0.50 euros par heure.

Interruption de séance de 20h19 à 20h20

RELEVÉ DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Achats de concessions 202 5

Nom du concessionnaire Attribution nouvelle Nature de la concession Durée Date d ’achat

BUARD Marie José Oui Case de colombarium 15 ans 17 /11 /202 5Page 7 sur 19

NOTE DE SYNTHÈSE

I- Point s institutionnels

I- 1 - Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition à titre

onéreux de locaux du domaine public pour le s cabinet s médica ux – Hôpital

NOVO

Vu le Code général des collectivités territoriales ,

Vu le projet de convention ci - annexé,

Considérant que la convention a pour but d’encadrer la mise à disposition de locaux par l’Hôpital NOVO à la Mairie de Marines,

Considérant que l’objet de la convention est de définir les conditions dans lesquelles la Mairie de Marines est autorisée à occuper les locaux,

Considérant que ces locaux ont vocation à perpétuer la présence au sein du site de Marines d’un cabinet médical composé de sept praticiens occupant l’aile Est du bâtiment Catry, soit 196.45 m ² de surface utile,

Considérant que la convention a vocation à être conclue du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2033,

Considérant que la mise à disposition du cabinet médical est consentie moyennant une redevance annuelle de 42 250 .08 euros TTC ,

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux pour les cabinets médicaux avec l’Hôpital NOVO.

J ean LORINE : Les montants sont - ils fixes ?

N adine N INOT : Le loyer variera a nnuellement en f onction de l ’indice du coût de la construction.

I- 2- Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition à titre

onéreux de locaux du domaine public pour les archives municipales – Hôpital

NOVO

Vu le Code général des collectivités territoriales ,

Vu le projet de convention ci - annexé,

Considérant que la convention a pour but d’encadrer la mise à disposition de locaux par l’Hôpital NOVO à la Mairie de Marines,

Considérant que l’objet de la convention est de définir les conditions dans lesquelles la Mairie de Marines est autorisée à occuper les locaux,

Considérant que l’hôpital met à disposition à titre onéreux une superficie totale de 74.50 m ² destinée à accueillir les archives de la commune de Marines,Page 8 sur 19

Considérant que la convention a vocation à être conclue du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2033,

Considérant que la mise à disposition de la salle des archives est consentie moyennant une redevance annuelle de 2 167.20 euros TTC ,

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux de locaux pour les archives municipales avec l’Hôpital NOVO.

I- 3- Accord pour les travaux d’enfouissement des réseaux route de Bréançon

avec le SIERC – Programme 2025 (BP 2026)

Vu le Programme des travaux d’enfouissement des réseaux par le SIERC en date du 12 décembre 2024,

Considérant que l’opération concerne la mise en valeur de l’environnement, la dissimulation des réseaux basse tension, éclairage public et Orange de la Route de Bréançon sur une longueur d’environ 370 mètres,

Considérant que l’estimation du coût des travaux HT par réseau est le suivant : • Réseau basse tension : 76 004.68 euros

• Réseau éclairage public : 72 876.80 euros

• Réseau Orange : 37 821.52 euros

Considérant que le coût total des travaux pour les trois réseaux s’élève donc à 186 703.00 euros HT, soit 224 043,60 euros TTC,

Considérant que la commune doit adopter le principe selon lequel elle participera à hauteur de 30% du montant total HT des travaux,

Le Conseil Municipal , à l’unanimité :

• Adopte le principe de l’enfouissement des réseaux de la route de Bréançon par le SIERC

• Adopte le principe de la prise en charge financière des travaux par la commune à hauteur de

30% du montant HT

Marc LABROUSSE : P our info rmation, les travaux de la rue Radegonde commence nt le 5 janvier pour une durée 4 mois et ceux de la rue du Bœuf sont terminés.

Il y a un décalage d’un an à chaque fois.

N adine N INOT : Le syndicat est très efficace car il fait tous les travaux .

Marc LABROUSSE : C e qui est long c’est le raccordement pour les particuliers notamment pour la fibre.

J ean LORINE : Le vieux transfo rmateur route de Bréançon, qu’en est - il ? Marc LABROUSSE : Il va être démoli .

N adine N INOT : Pour les travaux route de Bréançon, 30% de la somme donne 56 000 euros HT .Page 9 sur 19

I- 4- Sollicitation de l’avis de la commune – révision du schéma départemental

d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage approuvé le 23 février 2022,

Considérant le projet de révision du SDAHGV dans sa version du 14 octobre 2025, transmis par Monsieur le Préfet du Val d’Oise le 3 novembre 2025,

Considérant que depuis le 1 er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétents pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’une compétence rendue obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territori ale de la République (NOTRe),

Considérant que le schéma constitue un document juridique de référence définissant et déclinant cette politique – Etat, Département, EPCI, Communes, acteurs institutionnels et associatifs – pour les thématiques relatives à l’accueil, l’habitat, la santé, l’accès aux droits, la scolarisation et l’insertion professionnelle,

Considérant qu’il engage la responsabilité des collectivités territoriales car, seules les communes dotées d’a utres et de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental peuvent bénéficier de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite, mais aussi la responsabilité des élus en matière d’installation illicite,

Considérant que le schéma est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage qui définit également la nature des actions sociales à développer. Son élaboration et/ou sa révision et son approbation se fo nt conjointement par le Président du Conseil départemental et le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départemental consultative, des EPCI, des communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de 5 000 ha bitants concernées par le passage et le stationnement des gens du voyage,

Considérant que dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilité s de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

• Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité,

• Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavori sées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains,

• Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires,

Considérant que le projet de schéma révisé soumis à consultation identifie les besoins suivants sur le territoire de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) :Page 10 sur 19

« Le diagnostic fait état de passages récurrents en été sur plusieurs localités et notamment Sagy et Longuesse. Les collectivités locales soulignent également des problèmes de stationnement illicite. »

Considérant qu’au vu de ces éléments, le projet de schéma révisé soumis à consultation prévoit les prescriptions suivantes sur le territoire de la CCVC :

• Une aire permanente d’accueil de 16 places

• 10 places de terrains familiaux locatifs

Le Conseil Municipal émet un avis défavorable concernant le projet révisé de SDAHGV susvisé à 15 voix POUR, 1 voix CONTRE (Monsieur CORBALAN) et 1 ABSTENTION (Monsieur HERMAND).

N adine N INOT : Chaque commune délibère puis la CCVC délibère, et la Préfecture aura l’avis de tout le territoire pour prendre sa décision.

Je vous propose un avis défavorable .

1 er argument qui est légal : O n est la seule C ommunauté de C ommunes qui n’a pas de commune de plus de 5 000 habitants, ce qui est l’argument principal pour avoir l’obligation de créer une aire.

2ème argument (J ean LORINE ) : P ar rapport à nos parcelles qui sont protégées au titre des sites classés. Les installations sauvages ne sont pas envisageables sur nos terrains.

Didier CORBALAN : Ils ont abîmé le terrain de foot lors de leur dernière venue, a - t- on fait quelque chose ?

N adine N INOT : O ui nous avons porté plainte

Angélique LEROYER : O n n’a pas de terrain qui répond aux conditions d’accueil exigées par la Préf ecture. Les terrains sont ni viabilisés ni viabilisables, ni dans des zones d’habitation. De surcroît, ils sont protégés. Il manque les accès routiers et carrossables qui sont également exigés dans leur cahier des charges. Aucun de ces critères ne pourraient correspondre à nos terrains.

Un avis défavorable doit être justifié de façon détaillée, il faut donc fournir le plus d’arguments possibles.

C athy LUCAS : Si aucune commune de la C ommunauté de C ommunes ne répond favorable, comment cela se passe- t- il ?

N adine N INOT : La préfecture pourrait envisager d’ exproprier mais je ne pense pas que l’on en arrive là. Avant ils souhaitaient mettre en place une aire d’accueil de passage, et aujourd’hui les aires plus pérennes ne correspondent pas au besoin dans la mesure où ils s’installent à MARINES principalement l’été et pas le restant de l’année .

Angélique LEROYER : Oui effectivement, i l y a un c oût financier et d’entretien qui ne serait pas forcément utilisé.

D idier C ORBALAN : Les deux sont- ils indissociables ?

N adine N INOT : P as nécessairement, il y a deux cahiers des charges distincts.

Stéphane Z AMY : Sans être alarmant, des terrains occupés ont été officialisés par réquisition sur d’autres territoires en France.Page 11 sur 19

II - Point Finance s

II- 1 - Ouverture des crédits 202 6 – Budget Principal Commune

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612 - 1,

Considérant la clôture de l’exercice en décembre 2025,

Considérant le vote du budget 2026 à venir,

Considérant dès lors la nécessité d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager et mandater les

dépenses 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Le conseil autorise à 16 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur CORBALAN), l’ouverture de

crédits en dépenses d’investissement sur l’exercice 202 6 comme suit :

Chapître Article Libellé article Crédits ouverts en 2025 Proposition

20 -

Immobilisations

incorporelles

2031 Frais d'études 331 842,60 € 82 960,65 €

2033 Frais d'insertion 5000 € 1 250,00 €

2051 Concessions et droits similaires 13 730 € 3 432,50 €

2088 Autres immobilisations incorporelles 0 € 0,00 €

Total 20 350 572,60 € 87 643,15 €

204 -

Subventions

d'équipement versées

2041583 Autres groupements- Projets d'infrastructures d'intérêt national 111 102,85 € 27 775,71 €

Total 204 111 102,85 € 27 775,71 €

21 -

Immobilisations

corporelles

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 6531,15 € 1 632,79 €

2128 Autres agencements et aménagements 20 000 € 5 000,00 €

21316 Équipements du cimetière 15 000,00 € 3 750,00 €

21318 Constructions autres bâtiments publics 4 383,62 € 1 095,91 €

21351 Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 917 658,38 € 229 414,60 €

2152 Installations de voirie 131 500 € 32 875,00 €

21534 Réseaux d'électrification 16 114,32 € 4 028,58 €

21538 Autres réseaux 44 267,80 € 11 066,95 €

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 23 472,80 € 5 868,20 €

21578 Autre matériel technique 22 555 € 5 638,75 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 99 179,21 € 24 794,80 €

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 0 € 0,00 €

21828 Autres matériels de transport 40 318,40 € 10 079,60 €

21831 Matériel informatique scolaire 1250 € 312,50 €

21838 Autre matériel informatique 16 635,13 € 4 158,78 €

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0 € 0,00 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 4000 € 1 000 €

2185 Matériel de téléphonie 0 € 0,00 €Page 12 sur 19

2188 Autres immobilisations corporelles 46 010 € 11 502,50 €

Total 21 1 408 875,81 € 352 218,95 €

23 -

Immobilisations

en cours

2313 Constructions (en cours) 1 631 209,31 € 493 105,48 €

Total 23 1 631 209,31 € 407 802,33 €

27 - Autres

immobilisations

financières

275 Dépôts et cautionnements versés 200,00 € 50,00 €

Total 27 200,00 € 50,00 €

Total des dépenses d'investissement 3 501 960,57 € 875 490,14 €

II- 2- Ouverture des crédits 202 6 – Budget Annexe Logement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612 - 1,

Considérant la clôture de l’exercice en décembre 2025,

Considérant le vote du budget 2026 à venir,

Considérant dès lors la nécessité d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager et mandater les

dépenses 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Le conseil autorise à l’unanimité l’ouverture de crédits en dépenses d’investissement sur

l’exercice 202 6 comme suit :

Chapître Article Libellé article

Crédits

ouverts

en 2025

Proposition

21 -

Immobilisations

corporelles

21351 Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 23 122,25 € 5 780,56 €

Total 21 23 122,25 € 5 780,56 €

Total des dépenses d'investissement 23 122,25 € 5 780,56 €

II- 3- Passage au Compte Financier Unique (CFU)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 205 de la Loi de Finances 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus

tard au titre de l’exercice 2026,

Vu la délibération n° 2021- CMa- 11 - 02 du conseil municipal en date du 23 novembre 2021 portant

adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 202 2 pour le budget

communal,

Considérant que la mise en place du Compte Financier Unique (CFU), qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion, vise plusieurs objectifs :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,Page 13 sur 19

• Améliorer la qualité des comptes,

• Simplifier le processus administratif entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

Considérant qu’en mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données

budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi

contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales,

Considérant qu’à terme, le CFU et le rapport sur le CFU, composant un bloc cohérent, participeront

à moderniser l’information financière,

Le Conseil Municipa l, à 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur CORBALAN) :

• Approuver la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) à partir de la gestion 2026

pour tous les budgets de la collectivité

III - Points RH

II I- 1 - Modification de la participation à la protection sociale de santé à travers

des contrats de labellisation

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827 - 9 et suivants,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ,

Vu l’ordonnance n° 2021- 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique,

Vu le décret n° 2011- 1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ,

Vu le décret n° 2022 - 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ,

Vu la délibération n°2022 - 12 - 03 sur les modifications de la participation financière communale à la

protection sociale au titre du risque santé et prévoyance.

Vu l’avis consultatif du Comité social territorial du Centre de Gestion du 30 septembre 2025,

Le Maire informe :

L’ordonnance n° 2021 - 175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022 - 581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement son t précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1 er janvier 2026 de 15€ mensuelsPage 14 sur 19

par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Depuis le 1er janvier 2025, le montant de participation de la collectivité au titre de la santé s’élève à 23 euros brut mensuels par agent et 8 euros brut par ayants - droits dans la limite de 3 enfants en tant qu’ayants- droits.

La convention de participation pour le risque santé signée avec le CIG arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Le Maire propose de ne pas reconduire la convention de participation avec le CIG et de favoriser les contrats de labellisation. En effet, 17% des agents de la collectivité sont adhérents chez Harmonie Mutuelle en 2025. Un panel d’agents a été interrogé au sujet de leur préférence entre la convention de participation et la labellisation. Les tarifs et les garanties sont les principaux critères de sélection des agents. L’augmentation des tarifs 2026 sera un frein au maintien des garanties équivalentes à celles de 2025. La labellisation a été retenue à l’issue de la concertation.

La labellisation permettra aux agents d’avoir un large choix de prestataires, de maitriser leur coût d’adhésion et de rendre la collectivité plus attractive. Les prestataires reçoivent leur label selon des critères tel que :

- La garantie d’un contrat solidaire, soit sans discrimination liée à l’état de santé de l’agent, - Un minimum de garanties obligatoires

- Pas de discrimination liée au sexe ou à l’âge de l’agent.

Le contrat individuel sera souscrit par l’agent parmi la liste des prestataires labellisés. Le prestataire enverra un contrat de labellisation à la collectivité pour que l’agent puisse bénéficier de la participation employeur. La collectivité réceptionnera une fois par an les renouvellements des contrats de labellisation. Ceci permettra un traitement allégé des contrats par le service des Ressources Humaines.

Le Conseil Municipal , à l’unanimité :

• Décide de ne pas renouveler la convention de participation de protection sociale au titre du

risque santé avec le CIG Grande Couronne.

• Décide de mettre en place un dispositif de labellisation de la protection santé, à travers des

contrats conclus avec les prestataires agréés à compter du 1er janvier 2026.

• Di t que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au

budget.

II I- 2- Signature d’une convention avec le CIG pour un accompagnement sur la

prévention

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales ,

Vu le Décret n° 85 - 603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, l'autorité territoriale doit désigner un

assistant de prévention qui exercera ses fonctions sous son autorité (Article 4 à 4 - 2),Page 15 sur 19

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF), notamment ses articles L452 - 40 à L452 - 48

permettant au Centre de Gestion de mettre des agents territoriaux à disposition sur demande des

collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452 - 1 ,

Considérant que le service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion de la

Grande Couronne propose la mise à disposition de Conseillers de Prévention ,

Considérant la délibération du Conseil d’administration du CIG Grande Couronne n° 2024 - 63 du

10 octobre 2024 fixant le tarif horaire 2025 de cette prestation à : 63.00 € de l ’heure pour les

collectivités affiliées de plus de 3 500 habitants ,

Considérant que l’objet de la convention avec le CIG est d’ accompagner la collectivité dans la

réalisation du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels (obligatoire) et à remplir son

obligation de nommer un assistant de prévention ,

Considérant que le tarif horaires 2025 est de 63.00 euros ,

Considérant que la convention est valable 3 ans ,

Le Conseil Municipal , à l’unanimité :

• A utorise Madame le Maire à signer la convention relative à l’accompagnement sur la

prévention avec le CIG pour une durée de 3 ans.

• Di t que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Didier CORBALAN : O n a une estimation du temps ?

N adine N INOT : N on pas à l’heure actuelle. Il s’agit ici de m’autoriser à la signer mais si aucun budget

n’est alloué ça ne sera simplement pas mis en œuvre.

Angélique LEROYER : C ’est le rôle du CIG d’accompagner les communes sur ce sujet précis . C ela

permet aussi d’avoir un regard extérieur sur l’évaluation des risques professionnels.

II I- 3- Ralliement à la procédure de renégociation du contrat d’assurance

statutaire 2027 - 2030 du CIG Grande Couronne

Vu le Code général des collectivités territoriales ,

Vu le Code des Assurances ,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124 - 3 qui définit la procédure avec

négociation ,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124 - 3 qui fixe les cas dans lesquels

le recours à la procédure avec négociation est possible ,

Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ,

Vu le décret n°86 - 552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84 - 53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoria ux,Page 16 sur 19

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le

renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ,

Le Maire précise :

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte

des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés

à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès,

maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...).

L’échéance du dixième contrat groupe du CIG est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat

compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000

agents IRCANTEC couverts.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la

collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience

dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des

derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché.

Aucune collectivité membre du contrat - groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux

de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique

des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des

collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en

complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de

maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les

agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit

public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRA CL. La collectivité garde le choix de

souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

• Une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ,

• Autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL

ou plus.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe

(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Mairie de Marines avant adhésion définitive au

contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation,

garderont la faculté d’adhérer ou non.Page 17 sur 19

La mairie de Marines, est actuellement adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est

fixée au 31 décembre 2026. Compte - tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose

de rallier la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal , à l’unanimité :

• D écide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le

Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26

de la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984.

• P rend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse

prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à

compter du 1er janvier 2027.

QUESTIONS DIVERSES :

• Remplacement de l’éclairage public

Nadine NINOT : Monsieur CORBALAN, vous m’aviez demandé d’accéder à différentes pièces du

marché public d’une part, et de vous confirmer d’autre part que nous étions bien dans la légalité en

ayant lancé le marché dans sa globalité avant la validation de l’emprunt Intracting lors du conseil du

23 septembre dernier.

L’emprunt est décidé bien avant avec la banque et est prévu au budget. L ors du conseil du 23

septembre, on actait simplement l’emprunt car tout e la phase préalable avait été réalisée. Ce n’est

pas ce jour- là que la banque démarre le prêt, le prêt peut démarrer bien plus tard au cours des

travaux.

En outre, je vous confirme bien que l’emprunt Intracting contracté auprès de la Banque des

Territoires est complètement légal.

Concernant la consultation des pièces du marché, une d ate de consultation vous est proposé le jeudi

11 décembre.

A noter que l e phasage des travaux est prévu sur 2 ans : la moitié cette année et la fin des travaux

l’année prochaine, soit fin 2026.

Marc LABROUSSE : L’ensemble de l’éclairage est passé en LED .

N adine N INOT : L’extinction de l’éclairage public est une décision qui a été prise il y a une quinzaine

d’années, confirmée par un arrêté en 2018 précisant les horaires d’extinction . La commune a eu

371 000 euros de fonds vert pour ce projet.Page 18 sur 19

• Travaux rue du Heaulme

N adine N INOT : Monsieur CORBALAN, vous souhaitiez savoir s’il était encore temps d’adapter ces

travaux en proposant une alternative venue d’un de vos colistiers, à savoir de supprimer du

stationnement pour réaliser un trottoir aux normes et faciliter le passage des bus.

Je vous informe que nous avons fait le choix de ne pas supprimer les places de stationnement.

• Les projets suivis par le CMJ depuis 4 ans

Nous avons déjà répondu à cette question au conseil municipal précédent.

D idier C ORBALAN : P ourquoi il n’y a pas eu de renouvellement pour le CMJ .

Nadine NINOT : On ne souhaite pas que les enfants soient à cheval sur deux mandats d’adultes .

DANIEL HERMAND : En réalité nous n’avons gardé que 3 membres du CMJ . En effet, l e CMJ est

une superbe idée mais c’est du volontarisme. De fait, dès lors qu’il y a une manifestation, l’enfant ne

vient pas forcément. Donc le renouvellement n’a pas été envisagé.

• Organigramme / tableau des effectifs

Nadine NINOT : Monsieur CORBALAN, vous souhaitiez comprendre les missions réelles occupées

par les 24 agents dédiés au technique.

24 postes sont ouverts dans la filière technique : 18 sont pourvus et 6 sont vacants.

Ils sont répartis de la manière suivante :

- 1 technicien supérieur principal, responsable des services techniques

- 1 agent de maîtrise principal, adjoint aux services techniques

- 1 adjoint technique principal 1 ère classe, Evénementiel

- 6 adjoints techniques principaux 2 ème classe, à différents postes : gardien du complexe sportif,

chargé de manifestations, entretien voirie, entretien bâtiments et la restauration scolaire

- 9 adjoints techniques, voirie, espaces verts, entretien, restauration

• Centre Technique Municipal (CTM)

Pour information, l e marché est en cours . L a C ommission d’A ppels d’O ffre est programmée le 17

décembre 2025 .

• Péril rue Jean Jaurès

Nadine NINOT : Monsieur CORBALAN, vous souhaitiez savoir pourquoi des étais étaient encore

présents dans la pizzeria.Page 19 sur 19

Le péril imminent a été levé dès le lendemain, sur avis d’un expert. Celui - ci a estimé que les travaux

doivent être réalisés dans un délai de 6 mois. La responsabilité est donc maintenant à la charge du

propriétaire du bâtiment. Un contrôle sera réalisé à l’issue de cette période.

• Musée de la Vigne

Nadine NINOT : Monsieur CORBALAN, vous souhaitiez savoir qu’était - il advenu du musée de la

Vigne.

Celui- ci a été déménagé dans une autre commune afin de libérer un local pour nos services .

Fin de séance

21h26