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Procès Verbal - 2.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 13 decembre 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2.Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 13 decembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
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Séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 7 février 2025
N°2/Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024
Le vendredi 7 février 2025, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 30 janvier 2025, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-TECHTACH.
Secrétaire : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE
Présents : Mme Djida DJALLALl-TECHTACH, Mme Véronique CHAlNIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam ClSSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme 'Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, Mme Lilia GILLES, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Gourta KECHIT par Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. William STEPHAN par M. Cédric PLANCHETTE, M. Jean-Louis MARSAC par M. Christian BALOSSA, M. Jean-Pierre IBORRA par M. Sori DEMBELE, Mme Virginie SALIBA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absents excusés : M. Mohamed ANAJJAR. M. Bankaly KABA
Absent: M. Hervé ZILBER
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 7 février 2025.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
1 /') 1 "- Séance du Conseil Municipal du vendredi 7 février 2025
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Madame la Maire,
Mme Djida DJALLALl-TECHTACH
Publication le : 1 3 f [V 2025
2 12 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
1
Le vendredi 13 décembre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 5 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-TECHTACH.
L'ordre du jour de la séance est le suivant :
1/ Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2024
2/ Compte rendu
Délégation de compétences
3/ Finances
Décision Modificative n°3 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2024
4/ Finances
Admission en non valeur des produits irrécouvrables (2024)
5/ Finances
Approbation du vote du budget par nature à compter du 1er janvier 2025 et modification du règlement budgétaire et financier
6/ Finances
Ouverture des crédits - Budget Principal de la Ville - Exercice 2025
7/ Subventions aux associations
Avances sur subventions aux associations - Domaine sportif - 2025
8/ Subventions aux associations
Avances sur subventions aux associations (hors domaine sportif) et établissements publics - 2025 9/ Subventions aux associations
Subvention exceptionnelle à l'association des Jardins de Villiers-le-Bel
10/ Subventions aux associations
Subventions exceptionnelles aux associations Tennis Club de Villiers-le-Bel et Judo Club de Villiers-le-Bel 11/ Communauté d'agglomération
Autorisation de signature - Protocoles transactionnels avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France - Remboursement de dépenses liées à l'Espace emploi et à la Maison de la Justice et du Droit 12/ Syndicats intercommunaux
Création d'un syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective entre les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse
13/ Syndicats intercommunaux
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Gonesse / Villiers-le-Bel - Désignation des représentants de la commune
14/ Petite Enfance
Autorisation de signature - Avenant à la convention d'objectifs et de financement - Subventions pour les établissements d'accueil du jeune enfant
15/ Petite Enfance
Approbation du règlement de fonctionnement de la commission d'attribution des places de crèche 16/ Enfance
Autorisation de signature - Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans les écoles du 1er degré 17/ Enfance
Autorisation de signature - Convention cadre pluriannuelle 'Cité Educative de Villiers-le-Bel' 2024 - 2026 18/ Jeunesse
Attribution de bourses dans le cadre du dispositif Bourse jeunes 'Bâtir son avenir' 19/ Culture
Autorisation de signature - Convention de partenariat tripartite avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, l'association 'Le Moulin Fondu, Oposito - CNAREP' pour le festival PRIMO 2024 20/ Culture
Autorisation de signature - Accord de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et les partenaires dans le cadre de l'opération du ' Réseau numixs labs 95 ' Ce point de l’ordre du jour est reporté à un prochain Conseil Municipal.
21/ Politique de la ville
Autorisation de signature - Convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2025-2030)
22/ Affaires générales
Fixation de la rémunération des agents enquêteurs et du régime indemnitaire du coordonnateur communal Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
2
du recensement de la population pour la campagne 2025
23/ Affaires générales
Modalités d'indemnisation des élections pour les agents communaux au titre de l'année 2025 24/ Affaires générales
Adhésion de la commune de Villiers-le-Bel au dispositif 'France Services'
25/ Personnel
Autorisation de signature - Convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne (contrat groupe 'prévoyance')
26/ Personnel
Suppressions et créations d'emplois
27/ Personnel
Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du 'Bonus attractivité' 28/ Personnel
Refonte du régime indemnitaire des agents de Police Municipale
29/ Commerce
Dérogation au repos dominical pour l'année 2025
30/ Marchés publics
Autorisation de signature - Accord-cadre concernant la location et l'entretien de vêtements de travail pour les agents
31/ Marchés publics
Autorisation de signature - Accord-cadre concernant la fourniture de produits et matériel d'entretien 32/ Marchés publics
Concours de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du restaurant scolaire de l'école maternelle Pauline Kergomard - Composition du jury de concours, indemnisation des architectes membres du jury de concours et prime allouée aux participants du concours
33/ Délégation de service public
Délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la ville - Choix du délégataire et autorisation de signature du contrat
34/ Délégation de service public
Délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la ville (marché forain) - Approbation des tarifs
35/ Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur social BATIGERE HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux
36/ Techniques
Recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal 37/ Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de cofinancement de l'ingénierie de projet dans le cadre de la mission d'AMO OPCU pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPRU) de la commune avec la Caisse des Dépôts et Consignations
38/ Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de co-financement avec CDC Habitat Social pour la réalisation de travaux de réfection du parking PK3 de la ZAC des Carreaux
39/ Urbanisme
Bilan de la concertation préalable à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme 40/ Urbanisme
Mise en oeuvre des astreintes administratives en cas d'infraction aux règles d'urbanisme et instauration d'un barême
41/ Foncier
Modification de la délibération du 14 décembre 2021 portant dénomination des voies nouvelles dans le secteur des Gélinières
42/ Foncier
Désaffectation, déclassement et cession à Grand Paris Aménagement (GPA) des parcelles AM 651 et AM 653 situées dans le secteur nord de la ZAC des Carreaux
43/ Syndicats intercommunaux
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Rapport d'activité 2023 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
3
Secrétaire : Mme Efatt TOOR
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU (sauf de 19h59 à 20h00)*, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE (sauf de 19h56 à 19h59)*, M. Daniel AUGUSTE (sauf de 19h56 à 19h59 et de 22h11 à 22h13)*, Mme Myriam KASSA (sauf de 19h56 à 19h59 et de 19h59 à 20h00)*, M. Christian BALOSSA (sauf de 19h59 à 20h00)*, Mme Teresa EVERARD (sauf de 21h09 à 21h17 et de 21h21 à 21h22), M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA (à partir de 19h45), M. Gourta KECHIT (sauf de 19h56 à 19h59 et de 20h05 à 20h08)*, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA (à partir de 19h48), M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN (sauf de 20h51 à 20h56), Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE (sauf de 19h56 à 19h59 et de 20h05 à 20h08)*, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC (sauf de 21h32 à 21h35), M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA (sauf de 20h00 à 20h04)*, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR (à partir de 19h36 / sauf de 19h56 à 19h59)*, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
*(Les élus intéressés ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote des délibérations relatives aux subventions aux associations : points 7 à 10 de l’ordre du jour).
Représentés : Mme Géraldine MEDDA par M. Maurice BONNARD (jusqu’à 19h45), Mme Hakima BIDELHADJELA par Mme Véronique CHAINIAU (jusqu’à 19h48), M. Cédric PLANCHETTE par M. William STEPHAN (sauf de 20h51 à 20h56), Mme Marine MACEIRA par Mme Djida DJALLALI- TECHTACH, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA (sauf de 20h00 à 20h04)*, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absents excusés : M. Daniel AUGUSTE (de 22h11 à 22h13), Mme Teresa EVERARD (de 21h09 à 21h17 et de 21h21 à 21h22), M. William STEPHAN (de 20h51 à 20h56), M. Cédric PLANCHETTE (de 20h51 à 20h56), M. Jean-Louis MARSAC (de 21h32 à 21h35), M. Mohamed ANAJJAR (jusqu’à 19h36)
Absent : -
Le Conseil Municipal est réuni en Mairie - Salle des Mariages.
Madame la Maire procède à l'appel et le quorum est constaté atteint (27 conseillers présents sur 35 conseillers en exercice).
Mme Efatt TOOR est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.
1/ Compte rendu
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2024 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 13 décembre 2024.
Il est joint en annexe au présent rapport.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2024.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2024. (Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Suite à sa demande et constatant qu’aucune remarque ou observation n’a été formulée quant à la rédaction du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2024, Madame la Maire soumet celui-ci au vote des élus.
Adoptée :Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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2/ Compte rendu
Délégation de compétences
M. Mohamed ANAJJAR arrive en séance à 19h36.
Pour la période comprise entre le 30 septembre 2024 et le 28 novembre 2024, les décisions prises par Madame la Maire sont les suivantes : Contrat/Convention/Marché/Avenant : 17 - Mise à disposition de locaux : 19 - Concession dans le cimetière : 59 - Demande de subvention/Fonds de concours : 6 - Représentation en justice : 1 - Décision de préemption : 1
Décision n°D-295-2024 en date du 30/09/2024 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec LiveTonight SAS pour une représentation du concert « Jazz Démo Bossa Nova », le jeudi 5 décembre 2024 à 19h00 à la maison Jacques Brel, 44 avenue Pierre Sémard 95400 Villiers-le-Bel. Le montant de la prestation s'élève à 1300,00 € TTC (Coût de cession).
Décision n°D-296-2024 en date du 30/09/2024 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec SAS Productions Freddy Hanouna, pour 1 représentation du spectacle de magie « La vraie vie d'un magicien » le samedi 25 janvier 2025 à 20h30 à l'espace Marcel Pagnol rue Gounod 95400 Villiers-le-Bel. Le montant de la prestation s'élève à 4500 euros HT (Coût de cession) et 730 euros HT (frais de transports- VHR) soit un montant total de 5517,65 € TTC (TVA à 5,5% applicable au spectacle vivant). La commune s'engage à assurer les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Ainsi que le paiement des droits d'auteur et la CNM.
Décision n°D-297-2024 en date du 07/10/2024 : Modification n°2 au marché 2023/76 concernant la construction de deux salles de classes élémentaires au Groupe Scolaire Jean Jaurès - lot 4 Cloisons/Faux- plafonds/Menuiseries intérieures, conclue avec la société PRO EVOLUTION BAT'S, ayant pour objet la réalisation de travaux supplémentaires en plus-value.
Le montant de la modification n°2 s'élève à un montant de 1 200 € HT soit 1 440 € TTC, ce qui porte le montant du marché à 44 108,20 € HT soit 52 929,84 € TTC.
La présente modification n°2 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-298-2024 en date du 07/10/2024 : Modification n°1 à l'accord-cadre 2022/50 de fourniture de carburants à la pompe pour les véhicules municipaux, ayant pour objet la fourniture de télé-badges pour la prestation péage, avec la société Total Energies Marketing.
Le montant de la modification n °1 s'élève à 108 € HT soit 129,60 € TTC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-299-2024 en date du 07/10/2024 : Contrat de prestations conclu avec SFP COLLECTIVITES, ayant pour objet la réalisation de missions de direction financière.
La dépense engendrée, d’un montant de 1150 € HT soit 1 380 € TTC par jour d'intervention sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
La convention a pris effet à compter du 1er Août 2024 pour une durée de douze mois soit 24 jours d’intervention maximum.
Décision n°D-300-2024 en date du 07/10/2024 : Modification n°1 conclue à l'accord-cadre 2024/55 pour l'impression, mise sous pli, affranchissement et dépôt au service postal du courrier de la ville de Villiers-le-Bel, ayant pour objet de préciser que la durée de conservation des données personnelles est celle de la durée de l'accord-cadre et qu'à la fin de l'accord-cadre, toutes les données devront être transmises au pouvoir adjudicateur. La modification n°1 n'a aucune incidence financière sur le montant de l'accord-cadre. La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-301-2024 en date du 16/10/2024 : Annule et remplace la décision n°279/2024 du 26 août 2024. Demande de subvention pour un quatrième versement de l'agglomération à hauteur de 1 987 386,31 euros HT dans le cadre du fonds de concours NPRU de la CARPF pour les opérations inscrites au projet de renouvellement urbain :
- 1 123 242,49 euros HT pour la Restructuration de l'Ecole maternelle Henri Wallon - 75 904,565 euros HT pour Aménagement voie Germaine Richier
- 155 078,045 euros HT pour Construction Groupe Maurice Bonnard
- 559 703,945 euros HT pour Construction du complexe sportif Didier Vaillant - 73 457,265 euros HT pour Construction du nouveau Conservatoire de Villiers-le-Bel Décision n°D-302-2024 en date du 21/10/2024 : Demande subvention auprès du Ministère chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, d'un montant de 10 590,12 euros pour soutenir la gestion des chats errants par la Ville de VILLIERS-LE-BEL étant précisé que le projet est lié à la stérilisation d'environ 30 chats pendant l'année 2025 et devra faire l'objet d'un premier suivi à transmettre à la DRAAF en mai 2025 puis d'un rapport final en fin d'année. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Autorisation de signature de tout document afférent à cette demande de subvention. Décision n°D-303-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3206 pour une durée de 30 ans. Montant : 528 €.
Décision n°D-304-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°5124 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-305-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°2744 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-306-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°5123 pour une durée de 30 ans. Montant : 845 €.
Décision n°D-307-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3450 A pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-308-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3450 B pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-309-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°5122 pour une durée de 30 ans. Montant : 528 €.
Décision n°D-310-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°1016 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-311-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°5121 pour une durée de 30 ans. Montant : 845 €.
Décision n°D-312-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°5120 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-313-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3793 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-314-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3449 B pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-315-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3447 A pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-316-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3448 B pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-317-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°1404 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-318-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°5119 pour une durée de 30 ans. Montant : 846 €.
Décision n°D-319-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3447 B pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-320-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3446 A pour une durée de 30 ans. Montant : 528 €.
Décision n°D-321-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3445 A pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-322-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°5118 pour une durée de 30 ans. Montant : 528 €.
Décision n°D-323-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°3446 B pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-324-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°1154 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-325-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3510 pour une durée de 30 ans. Montant : 528 €.
Décision n°D-326-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°928 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-327-2024 en date du 23/10/2024 : Renouvellement emplacement n°1488 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-328-2024 en date du 23/10/2024 : Concession nouvelle n°1764 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-329-2024 en date du 24/10/2024 : Délégation du Droit de Préemption Urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), à l'occasion de la déclaration d'intention d'aliéner pour l'acquisition d'un bien immobilier sis au 6, rue Jules Ferry, parcelle cadastrée AD n°408 appartenant à Mme Maria de Fatima RIBEIRO.
Que le délégataire procédera à l'acquisition du bien en lieu et place du titulaire du droit de préemption à un prix compatible avec l'estimation de la DNID et sera soumis aux mêmes obligations que ce dernier s'agissant des Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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conditions de préemption et d'utilisation dudit bien.
Décision n°D-330-2024 en date du 28/10/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l’Association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE GONESSE -VILLIERS LE BEL, pour la saison sportive 2024/2025. Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (salle de danse), les mardis de 18h00 à 19h00. GYMNASE NELSON MANDELA (salle de danse), les mercredis de 18h00 à 19h30. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association GYMNASTIQUE VOLONTAIRE GONESSE -VILLIERS LE BEL.
Décision n°D-331-2024 en date du 28/10/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association HOCKEY CLUB VILLIERS LE BEL, pour la saison sportive 2024/2025.
Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (salle multisports), les mardis et jeudis de 20h00 à 22h30. GYMNASE JESSE OWENS (salle multisports), les samedis de 10h00 à 12h00. PARC DES SPORTS ET DES LOISIRS (terrain synthétique), les mercredis et vendredis de 20h00 à 22h30. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association HOCKEY CLUB VILLIERS LE BEL.
Décision n°D-332-2024 en date du 28/10/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association SOCOEUR, pour la saison sportive 2024/2025.
Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE NELSON MANDELA (salle de musculation), les lundis et vendredis de 17h00 à 19h00, les mardis de 18h00 à 19h30, les mercredis de 16h30 à 18h00 et les samedis de 16h00 à 18h00. GYMNASE NELSON MANDELA (Terrain synthétique), les lundis, mercredis et vendredis de 20h00 à 22h00. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association SOCOEUR. Décision n°D-333-2024 en date du 28/10/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association MARVELOUS INK, pour la saison sportive 2024/2025.
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (la salle noire), les lundis et vendredis de 19h00 à 22h40, les mardis, mercredis et jeudis de 18h30 à 22h40 et les samedis de 08h30 à 18h30.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association MARVELOUS INK. Décision n°D-334-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°5117 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-335-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°3445 B pour une durée de 30 ans. Montant : 528 €.
Décision n°D-336-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°5116 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-337-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°1486 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-338-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°2442 pour une durée de 15 ans. Montant : 264 €.
Décision n°D-339-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°1626 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-340-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°3444 A pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-341-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3395 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-342-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3504 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-343-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°4010 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-344-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°3443 B pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-345-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°5115 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-346-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3820 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-347-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°238 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-348-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3394 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Décision n°D-349-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°2228 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-350-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°1396 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-351-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°957 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-352-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3401 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-353-2024 en date du 28/10/2024 : Renouvellement emplacement n°3384 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-354-2024 en date du 28/10/2024 : Concession nouvelle n°5114 pour une durée de 30 ans. Montant : 870 €.
Décision n°D-355-2024 en date du 29/10/2024 : Procédure de référé préventif devant le Président du Tribunal Judiciaire de Pontoise en vue de la désignation d'un expert judicaire dans le cadre de la construction du groupe scolaire Maurice BONNARD sur le terrain sis 12-14 rue Louis Demolliens à Villiers-le-Bel afin de procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des immeubles avoisinants. Mandaté la Société Civile Professionnelle Interbarreaux EVODROIT, pour représenter la commune de Villiers-le-Bel dans cette affaire et de régler les honoraires d'avocat afférents.
Décision n°D-356-2024 en date du 31/10/2024 : Demande de subvention auprès de la Région Académique d’Île de France pour une subvention d’un montant de 43 000 euros pour le dispositif « Colos apprenantes » dans le cadre des « Vacances apprenantes ».
La Ville de Villiers-le-Bel précise que l’action « Colos apprenantes » a été mise en œuvre au cours de l’été 2024, du 13 au 18 juillet, du 22 au 26 juillet et du 29 juillet au 2 août 2024.
Décision n°D-357-2024 en date du 04/11/2024 : Contrat d'abonnement conclu avec la société NEOLEDGE, ayant pour objet la mise en place d'une solution de gestion électronique des documents (GED) disponible en mode Saas dénommée Elise.
La dépense engendrée, d'un montant de 8 694,15 € HT soit 10 432,98 € TTC, sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Le prix est ferme pour la Période Initiale d'un an et pourra faire l'objet d'une révision annuelle. Le présent contrat a pris effet le 1er août 2024 pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconduit trois fois par période d'un an sans pouvoir dépasser quatre ans.
Décision n°D-358-2024 en date du 04/11/2024 : Concession nouvelle n°3443 A pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-359-2024 en date du 05/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association FUTSAL CLUB VLB, pour la saison sportive 2024/2025.
Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (salle multisports)
- Les lundis et vendredis de 20h00 à 22h00.
- Les jeudis de 18h30 à 20h00.
- Les samedis de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
GYMNASE NELSON MANDELA (salle multisports)
- Les lundis de 17h00 à 19h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association FUTSAL CLUB VLB. Décision n°D-360-2024 en date du 05/11/2024 : Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation conclu avec l’association AMEL, pour une représentation du concert de « Rob Taylor et The Positive Band D », le samedi 14 décembre 2024 et non le 21 décembre 2024 en extérieur près de l’Espace Marcel Pagnol à Villiers-le- Bel dans le cadre du marché de Noël organisé par la commune.
Le montant de la prestation s’élève à 6 000 € TTC (coût de cession et transports inclus) avec un acompte de 50% à la signature de l’avenant du contrat de cession et sur dépôt de facture.
Décision n°D-361-2024 en date du 07/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association FOOTBALL CLUB DE VILLIERS LE BEL pour la saison sportive 2024/2025. La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE JESSE OWENS (salle multisport)
- Les jeudis et vendredis de 17h00 à 19h00.
PARC DES SPORTS ET DES LOISIRS (terrains synthétique)
- Les lundis de 18h00 à 21h00 (terrains synthétique)
- Les mardis de 17h30 à 22h00 (terrains synthétique)
- Les mercredis de 10h30 à 22h00 (terrains synthétique)
- Les jeudis de 18h00 à 22h00 (terrains synthétique) Ville de Villiers-le-Bel
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- Les vendredis de 18h00 à 22h00 (terrains synthétique)
- Les samedis de 09h30 à 12h30 (terrain synthétique et terrain d'honneur)
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association FOOTBALL CLUB DE VILLIERS LE BEL.
Décision n°D-362-2024 en date du 07/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association RESPIRE pour la saison sportive 2024/2025.
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au GYMNASE NELSON MANDELA (salle de danse), les jeudis de 18h00 à 22h00 et salle de musculation les samedis de 10h00 à 12h00. Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association RESPIRE. Décision n°D-363-2024 en date du 08/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association NIJI KENDOKA pour la saison sportive 2024/2025.
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE PIERE DE COUBERTIN (salle de danse)
- Les lundis de 18h30 à 22h30.
- Les mercredis de 17h30 à 22h30.
- Les vendredis de 18h30 à 22h30.
- Les samedis de 13h30 à 18h30.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association NIJI KENDOKA. Décision n°D-364-2024 en date du 08/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association A2DM ESCALADE pour la saison sportive 2024/2025.
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (petite salle SAE, les samedis de 14h00 à 18h00).
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association A2DM ESCALADE. Décision n°D-365-2024 en date du 08/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association BEL AVENIR pour la saison sportive 2024/2025.
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au GYMNASE NELSON MANDELA (salle multisport, les dimanches de 18h00 à 21h00).
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association BEL AVENIR. Décision n°D-366-2024 en date du 08/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association MYBE-MAISON DU YOGA ET DU BIEN ETRE, pour la saison sportive 2024/2025. La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au GYMNASE JEAN JAURES (Petite salle, les jeudis de 18h30 à 21h00).
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association MYBE-MAISON DU YOGA ET DU BIEN ETRE.
Décision n°D-367-2024 en date du 08/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association BOXE SAVATE FRANCAISE DE VILLIERS LE BEL, pour la saison sportive 2024/2025. La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE NELSON MANDELA (salle de combats)
- Les lundis de 20h00 à 21h00.
- Les mardis de 19h45 à 21h45.
- Les jeudis de 19h45 à 21h45.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association BOXE SAVATE FRANCAISE DE VILLIERS LE BEL.
Décision n°D-368-2024 en date du 12/11/2024 : Contrat de cession du droit d’exploitation conclu avec Advitam pour un spectacle « Co-plateau Kader Bueno & llyes Djadel », le samedi 23 novembre 2024 à 20h30 à l’Espace Marcel Pagnol à Villiers-le-Bel.
Le montant de la prestation s’élève à 9490 euros TTC (coût de cession).
La commune s’engage à assurer les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Ainsi que le paiement des droits d’auteurs et/ou voisins.
Décision n°D-369-2024 en date du 12/11/2024 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec la SARL Debout sur le Zinc, pour 2 représentations du spectacle « L'Abécédaire de Boris Vian », le jeudi 21 novembre 2024 à 10h00 et 14h00 à l'espace Marcel Pagnol à Villiers-le-Bel.
Le montant de la prestation s'élève à 4818,29 euros TTC (incluant le coût de cession à 4000 € HT, les frais d'hébergements à 225 € HT, les repas défrayés à 62,10 € HT, les frais de transports à 280 € HT et la TVA à 5,5% soit 251,19 €).
La commune s'engage à assurer les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Ainsi que le paiement des droits d'auteurs et/ou voisins.
Décision n°D-370-2024 en date du 12/11/2024 : Contrat de cession du droit d'exploitation conclu avec SASU Dynastie Gold Agency pour un Concert de l'artiste « Lynda », le samedi 30 novembre 2024 à 20h30 à l'espace Ville de Villiers-le-Bel
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Marcel Pagnol à Villiers-le-Bel.
Le montant de la prestation s'élève à 18 000 euros TTC (coût de cession).
La commune s'engage à assurer les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel, ainsi que le paiement des droits d'auteurs et/ou voisins.
Décision n°D-371-2024 en date du 13/11/2024 : Modification n°1 conclue avec la SARL BETHINES LES ORGUES au marché n°2022/24 de travaux de restauration de l'orgue de l'église Saint Didier, ayant pour objet de prendre en compte :
- le transfert intégral du marché au cotraitant, manufacture d'orgues THOMAS SARL, - la réalisation de travaux supplémentaires
- prolonger le délai d'exécution du marché de six mois.
Le montant de la modification n°1 s'élève à 15 870 € HT soit 19 044 € TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 218 760 € HT soit 262 512 € TTC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-372-2024 en date du 13/11/2024 : Modification n°1 conclue au marché n°2024/11 d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la programmation de la restructuration du groupe scolaire Paul Langevin et la consultation de maîtrise d’œuvre, ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) concernant le prix unitaire des missions suivantes liées au comité de pilotage : faisabilité :
- Atelier de travail de concertation sur les aménagements et solutions à intégrer au programme - Atelier de travail, relecture et affinement
En effet, pour chacune de ces missions, il convient de lire un prix unitaire de 650 € HT au lieu de 1 € HT comme indiqué par erreur dans la DPGF.
L’article 2 de la décision n°283/2022 est modifié comme suit : le montant total du marché s'élève à 61 600 € HT soit 73 920 € TTC.
Le montant des dépenses sera imputé sur les crédits inscrits au budget de la ville. Le montant de la modification n°1 s'élève à 1298 € HT soit 1 557,60 € TTC, ce qui porte le montant dudit marché à 61 600 € HT soit 73 920 € TTC.
La présente modification n°1 prendra effet dès la notification.
Décision n°D-373-2024 en date du 14/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association LADY CARDIO BOXlNG, pour la saison sportive 2024/2025.
Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE PIERRE DE COUBERTIN (salle de danse)
- Les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 12h00 à 13h30.
- Les jeudis de 18h30 à 22h00.
GYMNASE NELSON MANDELA (salle de combats)
- Les mercredis de 16h30 à 19h30.
- Les samedis et dimanches de 09h00 à 14h00
GYMNASE NELSON MANDELA (salle de danse)
- Les lundis de 16h30 à 20h00.
GYMNASE NELSON MANDELA (salle de musculation)
- Du lundi au vendredi de 08h00 à 10h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association LADY CARDIO BOXING. Décision n°D-374-2024 en date du 14/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association COMPAGNIE D'ARC VILLIERS LE BEL, pour la saison sportive 2024/2025. La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE JEAN JAURES (salle multisport)
- Les mardis de 20h00 à 22h40.
- Les vendredis de 20h00 à 22h40.
- Les samedis de 14h00 à 19h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association COMPAGNIE D'ARC VILLIERS LE BEL.
Décision n°D-375-2024 en date du 14/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association JUDO CLUB VILLIERS LE BEL, pour la saison sportive 2024/2025.
Les salles mises à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE JEAN JAURES (Petite salle)
- Les mardis de 16h30 à 19h00.
- Les vendredis de 17h00 à 19h30.
GYMNASE JESSE OWENS (dojo)
- Les lundis et vendredis de 16h30 à 22h40. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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- Les mercredis de 13h00 à 22h40.
- Les samedis de 09hl5 à 12h00.
GYMNASE JESSE OWENS (salle polyvalente)
- Les lundis de 17h00 à 19h30.
- Les mercredis de 14h00 à 19h00.
- Les vendredis de 16h30 à 19h45.
- Les samedis de 09h30 à 12h15.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association JUDO CLUB VILLIERS LE BEL.
Décision n°D-376-2024 en date du 14/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association AMI ICI ET AILLEURS, pour la saison sportive 2024/2025.
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au :
GYMNASE JESSE OWENS (salle Polyvalente)
- Les lundis de 20h00 à 22h00.
- Les mercredis de 20h00 à 22h00.
- Les samedis de 14h00 à 18h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association AMI ICI ET AILLEURS. Décision n°D-377-2024 en date du 18/11/2024 : Renouvellement emplacement n°3453 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-378-2024 en date du 18/11/2024 : Concession nouvelle n°1775 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-379-2024 en date du 18/11/2024 : Concession nouvelle n°1563 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-380-2024 en date du 18/11/2024 : Concession nouvelle n°3636 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-381-2024 en date du 19/11/2024 : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, pour une subvention d’un montant prévisionnel de 65 000 euros pour le Fonds d’Innovation Petite Enfance « Fonctionnement » 2023-2025, se déclinant comme suit : - 5 000€ pour 2023,
- 30 000€ pour 2024,
- 30 000€ pour 2025.
La Ville de Villiers-le-Bel précise que le projet s’articulera autour des actions suivantes : - Diversifier les modes d’accueil :
A- A partir de 2024, poursuivre et étendre les accueils éphémères financés dans le précédent AMI en 2022 puis en 2023 par le FTP CAF,
B- Favoriser les transitions entre les différents modes d’accueils et les écoles.
- Renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel :
A- Sensibilisations au métier d’assistante maternelle,
B- Création d’un fonds d’aide à l’installation.
- Renforcer la qualité d’accueil par des séances d’analyse de la pratique professionnelle pour les responsables et les agents des structures petite enfance.
Autorisation de signature de la convention d’objectifs et de financement Fonds Innovation Petite Enfance « Fonctionnement » 2023-2025 entre la Ville de Villiers-le-Bel et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, ainsi que tous les documents afférents au Fonds susvisé.
Décision n°D-382-2024 en date du 19/11/2024 : Demande de subvention auprès de l'Etat (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), pour une subvention d'un montant prévisionnel de 30 000 € au titre de l'année 2024.
Autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle auprès de l'Etat au titre du Fonds Innovation Petite Enfance 2023-2025, entre la Ville de Villiers-le-Bel et l'Etat, le Préfet du Val d'Oise, Monsieur Philippe COURT et par délégation par Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi que tous les documents afférents au Fonds susvisé. Décision n°D-383-2024 en date du 19/11/2024 : Demande de subvention auprès de l’Etat (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) pour une subvention d’un montant prévisionnel de 60 000 euros dans le cadre du Pacte local des solidarités.
La Ville de Villiers-le-Bel précise que le projet s’articulera autour du renforcement d’accueils éphémères au cœur des quartiers prioritaires comme suit :
- Implantation d’une troisième demi-journée dans l’un des deux centres socioculturels, - Accueil des enfants pendant la prise en charge des femmes (entretiens, ateliers) dans le cadre de la future Maison des Femmes. Ville de Villiers-le-Bel
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Autorisation de signature de la convention financière entre la Ville de Villiers-le-Bel et l’Etat, le Préfet du Val d’Oise, Monsieur Philippe COURT et par délégation par Monsieur Riad BOUHAFS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi que tous les documents afférents au Fonds susvisé. Décision n°D-384-2024 en date du 19/11/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec le prestataire FILM DE BANLIEUE, ayant pour objet la mise en place d'ateliers de théâtre tous les vendredis en période scolaire, dans le cadre du CLAS jeunesse au centre socio culturel Camille Claudel. La dépense engendrée, d'un montant de 1 300 € net de TVA sera imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Ce montant est décomposé de la manière suivante :
- Tranche ferme: 650 €
- Tranche optionnelle : 650 €
Le présent contrat comprend deux tranches :
Tranche ferme : Elle a pris effet le 4 octobre 2024 et s'achèvera le vendredi 20 décembre 2024. Tranche optionnelle : Elle débutera le vendredi 10 janvier 2025 et prendra fin le vendredi 28 mars 2025. Décision n°D-385-2024 en date du 19/11/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec l'association Compagnie Le Fil de la Plume, ayant pour objet la mise en place des ateliers d'interventions pédagogiques autour de fiction sonores et de podcasts à destination des publics scolaires.
La dépense engendrée d'un montant de 3 000 € net de TVA sera imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le présent contrat prendra effet à partir de la notification.
Décision n°D-386-2024 en date du 20/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association UFOLEP Val d’Oise, pour la saison sportive 2024/2025.
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au : GYMNASE JEAN JAURES (la petite salle), les mercredis de 09h30 à 12h30.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association UFOLEP Val d’Oise. Décision n°D-387-2024 en date du 20/11/2024 : Convention de mise à disposition conclue avec l'Association DOUBLE DUTCH, pour la saison sportive 2024/2025.
La salle mise à la disposition de l'association susvisée se situe au : GYMNASE JEAN JAURES (la petite salle), les vendredis de 19h30 à 22h00.
Les locaux désignés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition de l'association UFOLEP Val d’Oise. Décision n°D-388-2024 en date du 21/11/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec l'association Le Chaudron, ayant pour objet la réalisation d'interventions pédagogiques autour des musiques actuelles en direction des publics scolaires du territoire de la ville de Villiers-le-Bel.
La dépense engendrée, d'un montant de 6 039,72 € net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville. Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le contrat prend effet en novembre 2024 et se terminera en juin 2025.
Décision n°D-389-2024 en date du 25/11/2024 : Contrat de prestation de services conclu avec le prestataire SCENOCONCEPT, ayant pour objet la réalisation d'animations pédagogiques interactives d'histoire de l'art en direction des publics scolaires et du public du territoire de la ville de Villiers-le-Bel. La dépense engendrée, d'un montant de 6 600 € net de TVA sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.
Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
Le présent contrat a pris effet le jeudi 7 novembre 2024 et se terminera le jeudi 5 juin 2025. Décision n°D-390-2024 en date du 26/11/2024 : Convention de mise à disposition d'un service de distribution automatique alimentaire conclue avec la société IVS FRANCE en Mairie et au Centre Technique Municipal. Le prestataire sera payé par la vente des produits suivants :
Gammes et/produits Prix TTC affiché au monnayeur Prix TTC avec application smartphone
Boissons chaudes 0,50 € 0,48 €
Produits mixtes Entre 0,90 € et 2,50 € Entre 0,90 € et 2,50 € Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la signature de la convention. La présente convention prend effet à la date d'installation des distributeurs automatiques pour une période de trois ans. La convention sera ensuite renouvelée par tacite reconduction pour une période de deux ans, soit une durée maximale de cinq ans.
Décision n°D-391-2024 en date du 27/11/2024 : Concession nouvelle n°3634 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-392-2024 en date du 27/11/2024 : Renouvellement emplacement n°3800 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Décision n°D-393-2024 en date du 27/11/2024 : Concession nouvelle n°4062 Module 6 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-394-2024 en date du 27/11/2024 : Concession nouvelle n°4000 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
Décision n°D-395-2024 en date du 27/11/2024 : Renouvellement emplacement n°3400 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-396-2024 en date du 27/11/2024 : Renouvellement emplacement n°3390 pour une durée de 30 ans. Montant : 544 €.
Décision n°D-397-2024 en date du 27/11/2024 : Renouvellement emplacement n°3399 pour une durée de 15 ans. Montant : 272 €.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
M. IBORRA interroge Madame la Maire quant à la décision n°D-355-2024 en date du 29/10/2024 relative à une procédure de référé préventif devant le Président du Tribunal Judiciaire de Pontoise en vue de la désignation d'un expert judicaire dans le cadre de la construction du groupe scolaire Maurice BONNARD.
Madame la Maire répond que le référé préventif intervient principalement dans le but de faire établir un état des lieux précis par un expert afin de sécuriser le chantier et ses alentours et de garantir la bonne réalisation des futurs travaux du groupe scolaire.
M. IBORRA interroge, également, Madame la Maire concernant la décision n°D-371-2024 en date du 13/11/2024 relative à la modification n°1 conclue avec la SARL BETHINES LES ORGUES au marché n°2022/24 de travaux de restauration de l'orgue de l'église Saint Didier, ayant pour objet de prendre en compte : - le transfert intégral du marché́ au cotraitant, manufacture d'orgues THOMAS SARL, - la réalisation de travaux supplémentaires,
- prolonger le délai d'exécution du marché́ de six mois.
M. IBORRA souhaite savoir si, à l’exception de l’orgue, les travaux effectués sur l’église sont entièrement achevés et s’il est possible de faire un bilan complet de cette opération.
Madame la Maire indique que l’orgue devrait être opérationnel en septembre 2025 et elle précise à M. IBORRA qu’un point sera effectué concernant l’exécution du marché de travaux relatif à l’église lors de la prochaine Commission Finances.
A la suite de ces échanges, le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par Madame la Maire pour la période susmentionnée.
3/ Finances
Décision Modificative n°3 - Budget Principal de la Ville - Exercice 2024
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°3 au budget principal de la Ville pour l’exercice 2024.
Madame la Maire expose que lors de la décision modificative n°2 en date du 11 octobre 2024, l’inscription comptable de la recette d’investissement d’un montant de 46 865 €, a été imputée en section de fonctionnement au moment du passage du flux HELIOS entre la collectivité et le comptable, ce qui constitue une erreur matérielle qu’il convient de régulariser sur la balance de la section d’investissement. Madame la Maire précise que cette erreur d’imputation n’a pas été faite dans le logiciel métier de la collectivité.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif du Budget Principal de la Ville – 2024, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024,
VU la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville - 2024, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2024,
VU la Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la Ville - 2024, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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APPROUVE la Décision Modificative n°3 au Budget Principal de la Ville - 2024, annexée à la présente délibération.
ARRETE la balance de la section de fonctionnement du Budget Principal de la Ville - 2024, en recettes et en dépenses, à 54 390 218,04 € (balance inchangée par rapport à la Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la Ville - 2024, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2024).
Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre LIBELLE CHAPITRE Dépenses (en €) Recettes (en €)
930 Services Généraux -267 026.00 € 0,00 €
932 Enseignement, Formation professionnelle et apprentissage -50 000.00 € 0,00 €
933 Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports 300 000.00 € 0,00 €
934 Santé et Action Sociale -12 620.00 € 0.00€
935 Aménagement des territoires et habitat -62 354.00 € 0.00
943 Opérations Financières 92 000.00 € 0.00€
Total général 0,00 € 0,00 €
ARRETE la balance de la section d’investissement du Budget Principal de la Ville - 2024, en recettes et en dépenses, à 39 659 302.37 € au lieu de 38 346 762.87€,
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre LIBELLE CHAPITRE Dépenses (en €) Recettes (en €)
900 Services Généraux 584 358.05 € 175 248.60 €
905 Aménagement des territoires et habitat 144 460.50 € 0,00 €
925 Opérations Patrimoniales -128 818.55 € -128 383.60 €
925 Opérations patrimoniales (opération d’ordre) 712 539.50 € 712 539.50 €
926 Transferts entre les Sections 0.00 € 600 000.00 €
Régularisation
du 936 Action économique -46 865, 00 €
Total général 1 312 539.50 € 1 312 539.50 €
Soit, une balance générale de : 94 049 520.41 € au lieu de 92 736 980.91 €.
(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU) Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Mme CHAINIAU présente la Décision Modificative (DM) n°3 au budget principal de la ville laquelle permet notamment de corriger une erreur comptable relative à une recette d’investissement. Elle explique que lors de la Décision Modificative n°2 du 11 octobre 2024, une recette d’investissement de 46 865 € a été incorrectement imputée en section de fonctionnement, à la suite d’une erreur matérielle survenue lors du passage du flux HELIOS entre la collectivité et le comptable public.
S’agissant de la section de fonctionnement, Mme CHAINIAU précise que la balance en recettes et en dépenses reste inchangée par rapport à la DM n°2 soit 54 390 218,04 € et précise que les écritures correspondent à des virements de chapitre à chapitre :
- Chapitre 930 - Services généraux : -267 026.00 € en dépenses ;
- Chapitre 932 - Enseignement, Formation professionnelle et apprentissage : -50 000.00 € en dépenses ; - Chapitre 933 - Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports : + 300 000.00 € en dépenses ; - Chapitre 934 : Santé et Action Sociale : -12 620.00 € en dépenses ;
- Chapitre 935 : Aménagement des territoires et habitat : -62 354.00 € en dépenses ; - Chapitre 943 : Opérations Financières : + 92 000.00 € en dépenses.
S’agissant de la section d’investissement, Mme CHAINIAU précise que la balance des recettes et dépenses passe de 38 346 762,87 € à 39 659 302,37 €. Elle détaille les écritures par chapitre opérées sur la section : - Chapitre 900 - Services Généraux : +584 358,05 € en dépenses, +175 248,60 € en recettes ; - Chapitre 905 - Aménagement des territoires et habitat : +144 460,50 € en dépenses ; - Chapitre 925 - Opérations Patrimoniales : - 128 818,55 € en dépenses, - 128 383,60 € en recettes ; - Chapitre 925 - Opérations Patrimoniales (opérations d’ordre) : +712 539.50€ en dépenses, +712 539.50€ en recettes ;
- Chapitre 926 - Transferts entre les Sections : +600 000 € en recettes ;
- Régularisation du 936 - Action économique : correction de l’écriture erronée de -46 865 €.
Mme CHAINIAU indique que la balance générale du budget après modification est de 94 049 520,41 € (au lieu de 92 736 980,91 €).
Après la présentation effectuée par Mme CHAINIAU et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
4/ Finances
Admission en non valeur des produits irrécouvrables (2024)
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que le Trésorier Payeur lui a transmis l’état des produits et taxes communaux du budget de la Ville dont il n’a pu effectuer le recouvrement et qu’il convient de soumettre au Conseil Municipal.
Madame la Maire donne lecture de la liste des produits non recouvrés de 228 personnes physiques et 4 personnes morales, dont le montant global pour 2024 s’élève à 29 701,47 €, et elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur leur admission en non-valeur.
Année Montant
2010 13 298,38 €
2011 13 480,15 €
2015 2 922,94 €
Total 29 701,47 €
Personnes physiques 228
Personnes morales 4
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré, Ville de Villiers-le-Bel
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état transmis par le Trésorier Payeur de Villiers-le-Bel,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
DECIDE l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 29 701,47 €.
(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)
Mme CHAINIAU présente aux membres du Conseil municipal un état des produits et taxes communaux concernant les exercices 2010, 2011, 2015 qui n'ont pas pu être recouvrés par le Trésorier Payeur. Le montant total des créances non recouvrées s'élève à 29 701,47 €, réparti entre 228 personnes physiques et 4 personnes morales.
Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces créances.
Après la présentation effectuée par Mme CHAINIAU et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée :Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
5/ Finances
Approbation du vote du budget par nature à compter du 1er janvier 2025 et modification du règlement budgétaire et financier
Mme Géraldine MEDDA arrive en séance à 19h45.
Mme Hakima BIDELHADJELA arrive en séance à 19h48.
Madame la Maire rappelle que par délibérations en date du 30 juin 2023, le Conseil Municipal a adopté à compter du 1er janvier 2024, le référentiel budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la ville ainsi que le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune.
Madame la Maire rappelle également qu’en application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le référentiel budgétaire et comptable M57, est le plus récent, le plus complet et le plus avancé en termes d'exigences comptables. Il est devenu aujourd’hui le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales depuis le 1er janvier 2024.
Madame la Maire précise que le référentiel budgétaire et comptable M57, rend obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics.
Madame la Maire rappelle que l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget. Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services.
Madame la Maire expose que, dans une volonté de simplification administrative et de cohérence avec les maquettes comptables demandées par les services de l’Etat, il est proposé de modifier les modalités du vote du budget en passant d’un vote par chapitre fonctionnel à un vote en nature.
En effet, Madame la Maire précise que le budget de la Commune peut être voté soit par nature, soit par fonction (article L. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Madame la Maire indique que dans le cas d’un vote par nature les crédits sont classés selon la nature économique de la dépense ou de la recette, en référence au Plan Comptable Général de 1982. Le vote intervient sur les catégories de dépenses et de recettes : achats généraux, prestations de service, subventions, charges de personnel, dette, etc. Ville de Villiers-le-Bel
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Madame la Maire précise que dans le cas d’un vote par fonction, les crédits sont affectés selon la destination des dépenses ou l'origine des recettes, en référence à la Nomenclature Fonctionnelle des Administrations (NFA).
Madame la Maire indique que l’article 3 intitulé « Présentation du budget et niveau de vote » (Titre 1 relatif au cadre budgétaire), prévoit que la ville vote son budget en fonction, il convient de modifier cet article du Règlement Budgétaire et Financier de la ville.
Madame la Maire poursuit son exposé en indiquant que le RBF adopté le 30 juin 2023 prévoit, dans son article 2.2 intitulé « Le débat d’orientation budgétaire » (Titre 1 relatif au cadre budgétaire), que : « L’article L. 2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit également que l’exécutif présente un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. ». Or, cette obligation s’adresse aux collectivités de plus de 50 000 habitants ; il convient donc d’abroger ces dispositions.
Madame la Maire poursuit en indiquant que pour les collectivités ayant adopté le référentiel M57, "la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget" (article L.5217-10-4 du CGCT). Il convient donc de modifier le Règlement Budgétaire et Financier qui indique « un délai de deux mois » (article 2.2 du Titre 1 du RBF).
Madame la Maire ajoute qu’en application de ce même référentiel, le délai de communication du projet de budget et des rapports correspondants à l'assemblée délibérante est porté à 12 jours au moins avant le vote du budget, en application de l’article L.5217-10-4 du CGCT. Il convient donc d’ajuster le Règlement Budgétaire et Financier sur ce point (article 2.3.2 du Titre 1 du RBF).
Madame la Maire explique que dans le cadre de la gestion de la pluri annualité, il convient de préciser que la commune procédera à la mise en place des Autorisations de Paiement sur les investissements majeurs de la collectivité. Il convient également de préciser que les excédents de crédits de paiement seront automatiquement lissés sur le dernier exercice comptable de l’Autorisation de Paiement et que les Autorisations de Paiement n’ayant donné lieu à aucun engagement ou mandatement sur une période de trois exercices comptables consécutifs sont considérées comme caduques.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2023 adoptant, à compter du 1er janvier 2024, le référentiel budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la ville,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune, applicable au 1er janvier 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
APPROUVE, à compter du 1er janvier 2025, le vote du budget par nature, assorti d’une présentation croisée par fonction.
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune modifié tel que figurant en annexe, applicable à compter du 1er janvier 2025.
(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)
Mme CHAINIAU rappelle que la ville applique depuis le 1er janvier 2024 le référentiel budgétaire et comptable M57 lequel est devenu obligatoire pour toutes les collectivités locales.
Mme CHAINIAU explique que Villiers-le-Bel est l’une des rares collectivités en 2024 à voter son budget par chapitre fonctionnel, aussi, il est proposé au Conseil municipal de modifier les modalités de vote du budget en adoptant le vote par nature à partir du 1er janvier 2025, lequel permettra une meilleure lisibilité et une gestion administrative et comptable simplifiée du budget.
Mme CHAINIAU précise que l’adoption par le Conseil municipal du vote du budget par nature nécessite d’adapter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) approuvé par délibération du 30 juin 2023 ; elle ajoute qu’il est également proposé d’amender à la marge un certain nombre de dispositions du règlement. Ville de Villiers-le-Bel
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Mme CHAINIAU détaille ces modifications :
- Actualisation de l’article 3 intitulé « Présentation du budget et niveau de vote » pour entériner le vote du budget par nature.
- Modification de l’article 2.2 intitulé « Le débat d’orientation budgétaire » pour d’une part, supprimer la présentation du rapport en matière de développement durable qui ne s’applique qu’aux communes de plus de 50 000 habitants et d’autre part, modifier le délai de présentation des orientations budgétaires à 10 semaines avant l’examen du budget conformément aux exigences du référentiel M57. - Modification de l’article 2.3.2 intitulé « Le vote du budget » pour porter le délai de communication du projet de budget à 12 jours avant le vote du budget.
- Précision des dispositions relatives à la gestion de la pluriannualité et des Autorisations de Paiement afin d’intégrer les points suivants :
- La commune mettra en place des Autorisation de Paiement (AP) pour les investissements majeurs.
- Les excédents de crédits de paiement seront lissés sur le dernier exercice comptable de l'AP. - Les AP non engagées ou non mandatées pendant trois exercices comptables consécutifs seront considérées comme caduques.
Après cette présentation, Madame la Maire donne la parole à M. DEMBELE.
M. DEMBELE constate qu'il est proposé, ce soir, au Conseil municipal de délibérer sur le passage de la M14 à la M57 et il indique qu'il attendait que la collectivité se positionne sur ce changement de nomenclature qui concerne toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2024.
Mme Géraldine MEDDA arrive en séance à 19h45.
M. DEMBELE expose que ce dispositif comptable est un enjeu important pour la commune car il permettra, d’une manière générale, une meilleure lisibilité budgétaire facilitant ainsi l'accès à l'information des élus et des citoyens.
M. DEMBELE précise également que ce qui l’intéresse particulièrement dans ce référentiel M57 concerne la visibilité en termes de planification des investissements. En effet, il a observé à plusieurs reprises au cours de cette mandature, que dans le cadre de la programmation des plans pluriannuels d'investissement, la collectivité avait procédé à de nombreux reports de crédits en fin d'exercice budgétaire, ce qui a pu l’amener à s’interroger sur la planification budgétaire des projets mais également sur la sincérité des budgets votés en M14. Il tient, également, à soulever un autre point qui concerne le recours aux avenants, qui ont été massivement votés au cours de cette mandature pour répondre aux appels d’offres et pouvoir réaliser les travaux et engagements pris par la collectivité.
Enfin, M. DEMBELE note que si la M57 peut apporter une meilleure lisibilité et une meilleure maîtrise de la planification budgétaire, il estime, toutefois, que cela nécessite de la part de la collectivité et des services une vigilance constante, afin d'éviter les reports et la prise d'avenants qui contraignent le budget.
En conclusion, M. DEMBELE indique que la M57 permet une transparence renforcée et une gestion par anticipation contribuant à réduire les imprévus sur les projets mais nécessite toutefois de son point de vue une certaine pédagogie.
Mme Hakima BIDELHADJELA arrive en séance à 19h48.
Madame la Maire informe M. DEMBELE que la présente délibération ne concerne absolument pas le passage de la M14 à la M57, puisque celui-ci a déjà été acté par le Conseil municipal en 2023 et mis en place au 1er janvier 2024, conformément à la législation relative aux finances publiques. Le propos est ici d’adopter le vote du budget par nature au lieu d’un vote par chapitre fonctionnel et de modifier, en conséquence, le règlement budgétaire et financier.
Pour répondre aux différents points exposés par M. DEMBELE, Madame la Maire souligne avant tout que les reports de crédits en investissement et les restes à réaliser en fonctionnement sont des mécanismes prévus par la comptabilité publique et en l’espèce, il n’y a là rien d’anormal ni de honteux à effectuer ces écritures comptables en fin d’exercice. Elle précise, également, que le passage de la M14 à la M57 n’a pas eu d’incidence sur ce procédé Ville de Villiers-le-Bel
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commun à toutes les collectivités territoriales, qui permet la prise en compte des dépenses et des recettes au-delà de l’exercice.
Par conséquent, en termes de sincérité budgétaire et pour répondre aux inquiétudes de M. DEMBELE, Madame la Maire précise que la bonne gestion des reports et des restes à réaliser garantie justement la transparence et la fiabilité du budget communal.
Concernant les avenants aux marchés publics, Madame la Maire précise que leur fréquence est liée à différents facteurs, tels que l’évolution des besoins, des ajustements liés à des contraintes techniques qui apparaissent en cours de réalisation, le contexte économique (inflation, hausse des prix des matières premières), les délais de réalisation par les entreprises et leurs sous-traitants. Madame la Maire ajoute que les avenants sont des outils indispensables à une collectivité pour ajuster ses marchés publics en respectant le principe de transparence et de régularité des actes.
Pour conclure, Madame la Maire rappelle que le budget communal est obligatoirement voté en équilibre et est soumis au contrôle de légalité ; l’insincérité de celui-ci ne peut absolument pas être caractérisée sur le seul critère des reports et des restes à réaliser. Les collectivités sont également soumises au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui vérifie, entre autres, la régularité des opérations comptables.
Madame la Maire donne la parole à Mme CHAINIAU, qui réexplique que la délibération présentée ne porte absolument pas sur le passage de la M14 à la M57, mais bien sur la modification du règlement budgétaire et financier permettant l’adoption du vote du budget par nature au lieu d’un vote par chapitre fonctionnel.
Mme CHAINIAU réaffirme que les reports et les restes à réaliser relèvent d’une pratique comptable normale dans toutes les collectivités et précise que les services veillent à en limiter le nombre.
Pour ce qui concerne la transparence, Mme CHAINIAU indique que l’ensemble des élus bénéficie de toutes les informations nécessaires au suivi de l’exécution du budget et le travail en commission municipale est ouvert à tous, ce qui n’est pas le cas dans toutes les collectivités.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 34 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
6/ Finances
Ouverture des crédits - Budget Principal de la Ville - Exercice 2025
Afin de permettre aux services de la Ville de pouvoir financièrement fonctionner avant le vote du budget primitif 2025, et conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire propose à l’Assemblée d’ouvrir les crédits en section d’investissement, à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, Madame la Maire propose aux membres du Conseil de l’autoriser, au titre de l’exercice 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal de la Ville dans les limites précisées ci-dessous (1/4 du budget 2024), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Madame la Maire précise que ces crédits ouverts avant adoption du budget principal de la ville seront répartis comme suit : Ville de Villiers-le-Bel
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CHAPITRE Libellé Crédits ouverts en 2024
Ouverture des crédits 2025-
Dépenses (1/4 crédits totaux)
20 IMMOBILISATION INCORPORELLES 2 049 017,51 € 512 254,38 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 027 774,58 € 2 256 943,65 €
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IMMOBILISATIONS AFFECTES, CONCEDEES,
AFFERMEES OU MISES A DISPOSITION 11 008 758,30 € 2 752 189,59 €
45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 128 383,60 € 32 095,90 €
22 213 933,99 € 5 553 483,52 € Total
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 approuvant le vote du budget par nature à compter du 1er janvier 2025,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire, au titre de l’exercice 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal de la Ville, dans la limite de 5 553 483,52 € avec une affectation des crédits par chapitre détaillé dans le tableau ci-dessous :
CHAPITRE Libellé Crédits ouverts en 2024
Ouverture des crédits 2025-
Dépenses (1/4 crédits totaux)
20 IMMOBILISATION INCORPORELLES 2 049 017,51 € 512 254,38 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 027 774,58 € 2 256 943,65 €
23
IMMOBILISATIONS AFFECTES, CONCEDEES,
AFFERMEES OU MISES A DISPOSITION 11 008 758,30 € 2 752 189,59 €
45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 128 383,60 € 32 095,90 €
22 213 933,99 € 5 553 483,52 € Total
DIT que Madame la Maire, au titre de l’exercice 2025, est en droit de mandater les dépenses du budget principal de la Ville afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, qui constituent une dépense obligatoire.
(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)
Mme CHAINIAU indique que comme chaque année, dans l’attente de l'adoption du budget 2025, afin de permettre l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement et ainsi garantir la continuité financière des services, il est proposé d'ouvrir les crédits de la section d’investissement.
Elle précise que les crédits ouverts, à compter du 1er janvier 2025, se limiteront à un quart du budget 2024 pour les dépenses d’investissement, excluant les crédits destinés au remboursement de la dette.
La répartition des crédits ouverts pour 2025 est la suivante :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 512 254,38 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 2 256 943,65 €
Chapitre 23 - Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition : 2 752 189,59 € Chapitre 45 - Comptabilité distincte rattachée : 32 095,90 €
Le total des crédits ouverts pour 2025 s’élève ainsi à 5 553 483,52 €.
Après la présentation effectuée par Mme CHAINIAU et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 34 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
Avant de procéder à l’examen des délibérations relatives aux avances sur subventions, Madame la Maire demande aux élus intéressés au titre des associations concernées de bien vouloir se retirer avant la présentation des délibérations.
Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Gourta KECHIT, M. Pierre LALISSE et M. Mohamed ANAJJAR quittent la salle à 19h56 et ne prennent part ni au débat ni au vote de la délibération n°7 « Avances sur subventions aux associations - Domaine sportif – 2025 ».
7/ Subventions aux associations
Avances sur subventions aux associations - Domaine sportif - 2025
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui est soumis, chaque année, un projet de délibération visant à accorder une avance sur subvention aux associations ou aux établissements publics ne pouvant attendre le vote du budget.
Ces avances sur subventions permettent à ces organismes de fonctionner sans rupture de trésorerie en attendant le vote du budget de l'exercice 2025. Elles évitent aux associations de constituer un fonds de roulement excessif, la Ville assurant le suivi de la trésorerie.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une avance sur la subvention 2025, dans la limite des 6/12èmes de la subvention de l'exercice 2024, en faveur des associations sportives figurant dans le tableau ci- dessous :
ASSOCIATIONS
Subvention de Fonctionnement
2024
Votée au Conseil Municipal du 29
mars 2024
(Hors subventions exceptionnelles)
Avances sur subventions 2025
(50% de la subvention de
fonctionnement 2024 votée au
Conseil Municipal du 29 mars
2024)
92411-6574 Sport
COVB 30 000,00 € 15 000,00 € FOOTBALL CLUB VLB 50 000,00 € 22 000,00 € Judo club de VLB 22 390,00 € 11 195,00 € Tennis club 27 158,00 € 13 579,00 €
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 portant attribution de subvention et autorisation de signature d’une convention de financement avec l’association Club Olympique de Villiers-le-Bel, VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 portant attribution de subvention et autorisation de signature d’une convention de financement avec l’association Football Club de Villiers-le-Bel, VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 portant attribution de subvention et autorisation de signature d’une convention de financement avec l’association Judo Club de Villiers-le-Bel, VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 portant attribution de subvention et autorisation de signature d’une convention de financement avec l’association Tennis Club de Villiers-le-Bel, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
ACCORDE une avance sur la subvention 2025 dans la limite des 6/12èmes de la subvention de l'exercice 2024, en faveur des associations figurant dans le tableau ci-dessous : Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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ASSOCIATIONS
Subvention de Fonctionnement
2024
Votée au Conseil Municipal du 29
mars 2024
(Hors subventions exceptionnelles)
Avances sur subventions 2025
(50% de la subvention de
fonctionnement 2024 votée au
Conseil Municipal du 29 mars
2024)
92411-6574 Sport
COVB 30 000,00 € 15 000,00 € FOOTBALL CLUB VLB 50 000,00 € 22 000,00 € Judo club de VLB 22 390,00 € 11 195,00 € Tennis club 27 158,00 € 13 579,00 €
DIT que cette avance sur subvention sera mandatée à partir du 1er janvier 2025 suivant les nécessités de trésorerie de chaque association.
(Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)
Mme CHAINIAU propose d’autoriser Madame la Maire à accorder une avance sur subventions à certaines associations sportives de la Ville avant le vote du budget 2025.
Mme CHAINIAU rappelle que ce procédé a pour but d’éviter toute rupture de trésorerie pour les associations, leur permettant ainsi de fonctionner normalement en attendant le vote du budget.
Les associations concernées sont les suivantes :
COVB (Club Olympique de Villiers-le-Bel) : 15 000 €
Football Club de Villiers-le-Bel : 22 000 €
Judo Club de Villiers-le-Bel : 11 195 €
Tennis Club : 13 579 €
Mme CHAINIAU précise que ces avances seront versées à partir du 1er janvier 2025, selon les besoins de trésorerie de chaque association.
Après la présentation effectuée par Mme CHAINIAU et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 1 M. Bankaly KABA ayant donné pouvoir à Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO ne prend pas part au vote de la délibération.
Vote pour: 28 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI- SIMO, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (M. Bankaly KABA)
Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Gourta KECHIT, M. Pierre LALISSE et M. Mohamed ANAJJAR reviennent dans la salle à 19h59 après le vote du point n°7 de l’ordre du jour.
Mme Véronique CHAINIAU, Mme Myriam KASSA et M. Christian BALOSSA quittent la salle à 19h59 et ne prennent part ni au débat ni au vote de la délibération n°8 « Avances sur subventions aux associations (hors domaine sportif) et établissements publics – 2025 ».
8/ Subventions aux associations
Avances sur subventions aux associations (hors domaine sportif) et établissements publics - 2025 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui est soumis, chaque année, un projet de délibération visant à accorder une avance sur subvention aux associations ou aux établissements publics ne pouvant attendre le vote du budget.
Ces avances sur subventions permettent à ces organismes de fonctionner sans rupture de trésorerie en attendant le vote du budget de l'exercice 2025. Elles évitent aux associations de constituer un fonds de roulement excessif, la Ville assurant le suivi de la trésorerie.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une avance sur la subvention 2025, dans la limite des 6/12èmes de la subvention de l'exercice 2024, en faveur des associations et établissement public figurant dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS
Subvention de fonctionnement
2024
Votée au Conseil Municipal du
29 mars 2024
(Hors subventions
exceptionnelles) et par
délibération du 24 mai 2024
pour l'association IMAJ
Avances sur subventions 2025
(50% de la subvention de fonctionnement
2024 votée au Conseil Municipal du 29
mars 2024 sauf pour le conservatoire de
musique et par délibération du 24 mai
2024 pour l'association IMAJ)
9230-6574 Culturel
ACTA 20 000,00 € 10 000,00 €
Conservatoire de musique 191 470,00 € 22 000,00 €
928243-6574 Social
Secours populaire 8 000,00 € 4 000,00 €
92520-65736
CCAS 1 313 000,00 € 656 500,00 €
925221-6574
IMAJ 94 080,00 € 47 040,00 €
Madame la Maire indique que les avances sur subventions pour un certain nombre d’associations, à vocation sportive, font l’objet d’une délibération spécifique présentée en séance du 13 décembre 2024.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 attribuant pour un certain nombre d’associations et établissement publics, à vocation culturelle, une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024, VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 portant attribution de subvention et autorisation de signature d’une convention de financement avec l’association du Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel, VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 attribuant pour un certain nombre d’associations et établissements publics, à vocation sociale, une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024, VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2024 autorisant le Maire à verser mensuellement la subvention municipale, calculée sur la base du budget prévisionnel fixé par le Conseil Départemental, s’élevant pour l’exercice 2024 à 94 080 € à l’association IMAJ,
ACCORDE une avance sur la subvention 2025 dans la limite des 6/12èmes de la subvention de l'exercice 2024, en faveur des associations (hors domaine sportif) et établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous : Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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ASSOCIATIONS
Subvention de Fonctionnement
2024
Votée au Conseil Municipal du
29 mars 2024
(Hors subventions
exceptionnelles) et par
délibération du 24 mai 2024
pour l'association IMAJ
Avances sur subventions 2025
(50% de la subvention de fonctionnement
2024 votée au Conseil Municipal du 29
mars 2024 sauf pour le conservatoire de
musique et par délibération du 24 mai
2024 pour l'association IMAJ)
9230-6574 Culturel
ACTA 20 000,00 € 10 000,00 €
Conservatoire de musique 191 470,00 € 22 000,00 €
928243-6574 Social
Secours populaire 8 000,00 € 4 000,00 €
92520-65736
CCAS 1 313 000,00 € 656 500,00 €
925221-6574
IMAJ 94 080,00 € 47 040,00 €
DIT que cette avance sur subvention sera mandatée à partir du 1er janvier 2025 suivant les nécessités de trésorerie de chaque association ou établissement public.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire propose d’accorder une avance sur subventions aux associations et établissements publics de la Ville ne pouvant attendre le vote du budget 2025. Ces avances permettent aux organismes concernés de fonctionner sans rupture de trésorerie en attendant l’adoption du budget, évitant ainsi la constitution d’un fonds de roulement excessif, tout en assurant un suivi de la trésorerie par la Ville.
L’avance est accordée dans la limite de 50 % (6/12èmes) de la subvention de fonctionnement de 2024, à l’exception du Conservatoire de musique, pour lequel un autre mode de calcul est appliqué. Les avances concernent plusieurs associations et établissements publics, tant dans le domaine culturel que social, avec des montants spécifiques :
ACTA: 10 000 € ;
Conservatoire de musique : 22 000 € ;
Secours populaire : 4 000 € ;
CCAS : 656 500 € ;
IMAJ : 47 040 €.
Madame la Maire précise que ces avances seront mandatées à partir du 1er janvier 2025, en fonction des besoins de trésorerie de chaque organisme ou association.
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 32 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
Mme Véronique CHAINIAU, Mme Myriam KASSA et M. Christian BALOSSA reviennent dans la salle à 20h00 après le vote du point n°8 de l’ordre du jour.
M. Jean-Pierre IBORRA ayant le pouvoir de M. Hervé ZILBER quitte la salle à 20h00 et ne prend part ni au débat ni au vote de la délibération n°9 « Subvention exceptionnelle à l'association des Jardins de Villiers-le-Bel ».
9/ Subventions aux associations
Subvention exceptionnelle à l'association des Jardins de Villiers-le-Bel
Madame la Maire rappelle que l’association des Jardins de Villiers-le-Bel est une association locale qui existe depuis le 5 juillet 1976 dont la vocation est d’encourager la pratique du jardinage, la possibilité d'organiser des sorties ou manifestations ‘découvertes ou nature’. L’association gère les parcelles de jardins de la fosse Saint- Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Martin et du Puits-La-Marlière.
Madame la Maire précise que dans le cadre du projet d’aménagement du Mont Griffard porté par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, des parcelles de terrain ont été identifiées comme polluées. Les parcelles accueillant les jardins familiaux sont concernées et soumis à une interdiction d’exploiter en pleine terre.
Madame la Maire indique que les 42 jardiniers adhérents de l’association n’ont pu bénéficier pleinement de leur jardin cette année suite à cette annonce et il est proposé d’aider financièrement l’association qui va procéder au remboursement des adhésions auprès des jardiniers.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à verser une subvention exceptionnelle de 1500 €, à l’association des Jardins de Villiers-le-Bel, étant précisé que cette subvention sera versée sous réserve de la remise par ladite association d’un justificatif. Ce dernier devant présenter la compilation des attestations sur l’honneur complétées par les jardiniers, qui précisera le montant et la date du remboursement de l’adhésion.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Politique de la ville du 27 novembre 2024, VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 27 novembre 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1500 € à l'association des Jardins de Villiers-le-Bel sous réserve de la remise par ladite association d’un justificatif. Ce denier devant présenter la compilation des attestations sur l’honneur complétées par les jardiniers, qui précisera le montant et la date du remboursement de l’adhésion.
DIT que les crédits afférents à cette subvention sont inscrits sur la ligne 93518 / 65748 (Actions sociales et autres subventions de fonctionnement) du budget 2024.
AUTORISE Madame la Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Maurice MAQUIN)
M. MAQUIN rappelle que l’association des Jardins de Villiers-le-Bel, fondée en 1976, gère des parcelles situées à la fosse Saint-Martin et au Puits-la-Marlière.
Il informe que dans le cadre du projet d’aménagement du Mont Griffard porté par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, certaines parcelles situées au Nord des jardins familiaux ont été identifiées comme polluées. Ce fait a conduit à une interdiction d'exploiter la terre, affectant ainsi 42 jardiniers adhérents qui n’ont pas pu profiter pleinement de leur parcelle cette année.
Pour aider l’association à compenser cette situation et lui permettre de rembourser les adhésions des jardiniers, M. MAQUIN propose de lui verser une subvention exceptionnelle de 1 500 €, sous réserve que celle-ci fournisse un justificatif comprenant des attestations sur l’honneur des jardiniers, détaillant les montants et les dates des remboursements.
Enfin, M. MAQUIN précise que la cotisation annuelle est de 35€.
Après la présentation effectuée par M. MAQUIN et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
M. Jean-Pierre IBORRA ayant le pouvoir de M. Hervé ZILBER revient dans la salle à 20h04 après le vote du point n°9 de l’ordre du jour.
M. Gourta KECHIT et M. Pierre LALISSE quittent la salle 20h05 et ne prennent part ni au débat ni au vote de la délibération n°10 « Subventions exceptionnelles aux associations Tennis Club de Villiers-le-Bel et Judo Club de Villiers-le-Bel ». Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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10/ Subventions aux associations
Subventions exceptionnelles aux associations Tennis Club de Villiers-le-Bel et Judo Club de Villiers-le-Bel
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget 2024 prévoit dans différents chapitres des ouvertures de crédits permettant le vote de subventions aux associations locales à vocation sportive.
Madame la Maire fait observer que les dispositions réglementaires prévoient que toute association doit justifier de l'emploi de la subvention de la commune et précise que lorsque la subvention (en espèces et/ou en nature) est supérieure à 50% des recettes de l'exercice, l'ensemble des comptes de l'association doit être fourni à la commune. Il rappelle que les associations régies par la loi de 1901, et notamment les associations subventionnées en nature ou en deniers doivent impérativement tenir soigneusement à jour le "Registre spécial", registre paraphé sur lequel figure le texte des statuts, des modifications statutaires, les compositions mises à jour des instances de gestion de l'association. Les assemblées générales doivent avoir lieu à la fréquence prévue par les statuts, les comptes doivent être tenus conformément aux règles comptables et produits à la première demande d'un représentant autorisé des collectivités subventionnant.
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention doit être conclue avec l'association bénéficiaire lorsque le montant de la subvention est supérieure à 23 000 €.
Madame la Maire rappelle également que par délibération du 29 mars 2024, un certain nombre de subventions a d'ores et déjà été attribué aux associations et établissements publics à vocation sportive ayant remis un dossier complet. Elle précise que le versement d'une subvention de fonctionnement de 27 158 € a été décidé au bénéfice de l'association Tennis Club de Villiers-le- Bel, après la signature d'une convention financière. Elle précise également que le versement d'une subvention de fonctionnement de 22 390 € a été décidé au bénéfice de l'association Judo Club de Villiers-le-Bel, après la signature d'une convention financière.
Madame la Maire expose que l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel a formulée une demande de subvention exceptionnelle suite à la montée en division supérieure de la section féminine. En effet, le club doit faire face à de nouvelles contraintes et des dépenses supplémentaires pour répondre aux critères de la Fédération Française de Tennis : transport et accueil des joueuses, déplacements pour les tournois. Compte tenu de la valorisation des moyens humains et matériels mis à disposition de l’association (valorisés à 4 700 € pour les moyens humains et 1 360 € pour les moyens matériels) pour l’organisation de l’accueil des championnats de France, il est également proposé d'attribuer à l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour l'exercice 2024 d’un montant de 2 000 €.
Madame la Maire indique que l'association Judo Club de Villiers-le-Bel a formulée une demande de subvention exceptionnelle suite à la montée du club et ses résultats. En effet, l’association Judo Club de Villiers-le-Bel doit faire face à des coûts financiers plus élevés dus à la participation de jeunes judokas du club à des compétitions internationales. Il est donc proposé d'attribuer à l'association Judo Club de Villiers-le-Bel une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour l'exercice 2024 de 5 000 €.
Madame la Maire précise qu'au regard du montant des subventions déjà allouées au Tennis Club de Villiers-le-Bel et au Judo Club de Villiers-le-Bel, il est également nécessaire de conclure un avenant aux conventions de financement en cours pour permettre le versement des subventions exceptionnelles.
Madame la Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 portant attribution de subvention et autorisation de signature de la convention de financement avec l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2024 portant attribution de subvention et autorisation de signature de la convention de financement avec l'association Judo Club de Villiers-le-Bel, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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VU la convention de financement avec l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, signée le 16 mai 2024, VU la convention de financement avec l’association Judo Club de Villiers-le-Bel, signée le 14 mai 2024, VU l'avenant n°l à la convention de financement avec l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération,
VU l'avenant n°l à la convention de financement avec l'association Judo Club de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
DECIDE d'attribuer à l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour l'exercice 2024 de 2 000 €.
DECIDE d'attribuer à l'association Judo Club de Villiers-le-Bel une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour l'exercice 2024 de 5 000 €.
DIT que les crédits afférents à cette subvention seront inscrits au budget 2024.
DIT que les notifications de subvention aux associations préciseront leur affectation et les pièces nécessaires à fournir pour la justification de l'emploi de ces subventions.
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de financement avec l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, tel que figurant en annexe de la présente délibération.
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de financement avec l'association Judo Club de Villiers- le-Bel, tel que figurant en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de financement avec l'association Tennis Club de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de financement avec l'association Judo Club de Villiers-le-Bel, annexé à la présente délibération.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Jamil RAJA)
M. RAJA présente la délibération relative aux subventions exceptionnelles sollicitées par le Tennis Club de Villiers-le-Bel et le Judo Club de Villiers-le-Bel
Il rappelle que le 29 mars 2024, des subventions de fonctionnement ont été attribuées à ces 2 associations. À la suite de la montée en division supérieure de la section féminine du Tennis Club et aux coûts liés à la participation à des compétitions internationales pour le Judo Club, ces deux associations ont sollicité des subventions exceptionnelles pour 2024.
M. RAJA propose d’autoriser Madame la Maire à attribuer une subvention exceptionnelle de : 2 000 € au Tennis Club de Villiers-le-Bel pour faire face à ses nouvelles contraintes financières, 5 000 € au Judo Club de Villiers-le-Bel pour couvrir les frais de participation de ses judokas à des compétitions internationales.
M. RAJA ajoute qu’il est également nécessaire de conclure des avenants aux conventions de financement existantes pour permettre le versement de ces subventions exceptionnelles.
Après la présentation effectuée par M. RAJA et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 32 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 1 M. Bankaly KABA ayant donné pouvoir à Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO ne prend pas part au vote de la délibération.
Vote pour: 32 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (M. Bankaly KABA)
M. Gourta KECHIT et M. Pierre LALISSE reviennent dans la salle à 20h08 après le vote du point n°10 de l’ordre du jour.
11/ Communauté d'agglomération
Autorisation de signature - Protocoles transactionnels avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France - Remboursement de dépenses liées à l'Espace emploi et à la Maison de la Justice et du Droit
Madame la Maire rappelle que la compétence « Politique de la Ville » a été transférée au 1er mars 2006 à la Communauté d’Agglomération Val de France, laquelle est devenue Roissy Pays de France au 1er janvier 2016.
Au titre de cette compétence l’Espace Emploi implanté dans le centre socio-culturel Boris Vian au 4, rue Scribe ainsi que la Maison de la Justice et du Droit (MJD) sise 2, rue Pompon à Villiers-le-Bel ont été transférés et, il a été convenu que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) rembourserait à la Ville une partie des charges liées au fonctionnement du centre socio-culturel ainsi que l’entretien ménager assuré en régie par la Ville à la MJD.
Madame la Maire expose que ce principe a été entériné au fil des ans à travers la signature de plusieurs conventions, dont les dernières ont pris fin le 31 décembre 2022.
Elle précise cependant, que faute de conventions concluent en 2023, le remboursement des dépenses de fonctionnement du centre socio-culturel Boris Vian liées à l’Espace Emploi ainsi que les dépenses assumées par la Ville pour l’entretien ménager de la MJD n’ont pu être réglées par la CARPF pour cet exercice.
Compte tenu de ces circonstances, Madame la Maire indique qu’il a été décidé, après échanges entre les parties, qu’il convenait, néanmoins, que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France rembourse les dépenses assumées par la Ville au titre de l’exercice 2023.
Madame la Maire indique que le montant global du remboursement pour les deux sites est de 8 242,65 € et se décompose comme suit :
- 4 160,00 € au titre de la Maison de la Justice et du Droit ;
- 4 082,65 € au titre de l’Espace Emploi.
Madame la Maire précise que cette décision commune nécessite de l’autoriser à signer les protocoles transactionnels avec la CARPF afin que celle-ci puisse procéder au remboursement des dépenses telles que spécifiées dans chacun des deux protocoles ci-annexés.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
VU les protocoles transactionnels permettant à la CARPF de régler les sommes dues à la Ville au titre de l’exercice 2023 pour l’Espace Emploi et la Maison de la Justice et du droit relevant de la compétence Politique de la Ville,
APPROUVE les termes des protocoles transactionnels à passer avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour le remboursement des dépenses de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit et l’Espace Emploi au titre de l’exercice 2023, tels que figurant en annexe. Ville de Villiers-le-Bel
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AUTORISE Madame la Maire à signer lesdits protocoles transactionnels avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire rappelle que depuis 2006, la compétence "Politique de la Ville" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Val de France (devenue Roissy Pays de France en 2016). Dans le cadre de ce transfert, certains services, comme l'Espace Emploi et la Maison de la Justice et du Droit (MJD), ont été transférés à la Communauté d’agglomération, avec un engagement de remboursement par celle-ci de certaines dépenses de fonctionnement.
Madame la Maire explique qu’en raison de l'absence de conventions renouvelées en 2023, la Communauté d'Agglomération n'a pas pu rembourser les dépenses de fonctionnement du centre socio-culturel Boris Vian pour l'Espace Emploi, ni celles liées à l'entretien ménager de la MJD.
Après échanges, il a été convenu que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France rembourserait les dépenses 2023, totalisant 8 242,65 €, répartis comme suit :
4 160,00 € pour la Maison de la Justice et du Droit,
4 082,65 € pour l'Espace Emploi.
Madame la Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver la signature des 2 protocoles transactionnels avec la CARPF au titre des remboursements pour l’année 2023 et de l’autoriser à signer ces documents.
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
12/ Syndicats intercommunaux
Création d'un syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective entre les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse
Madame la Maire expose que les communes de Villiers-le-Bel et de Gonesse ont engagé une réflexion commune sur un projet ambitieux de restauration collective axé sur « l’alimentation durable » principalement destiné aux écoles, aux crèches, aux centres de loisirs et aux repas à domicile des personnes âgées, reflétant une approche résiliente et éducative pour répondre, à leur niveau, aux enjeux de santé publique et du changement climatique, conformément à ladite loi « EGAlim » modifiée (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).
C’est dans ce cadre que les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse souhaitent mutualiser leurs moyens pour la production et la livraison de prestations alimentaires au sein d’un syndicat intercommunal à vocation unique.
Le Syndicat exercera les missions suivantes :
- il exploitera l’Unité de préparation culinaire située sur le territoire de la Ville de Gonesse, en produisant et livrant sur les sites de consommation, des repas et des aliments transformés pour l’approvisionnement des services communaux (restauration scolaire, services périscolaires, crèches, foyers de personnes âgées, portage de repas à domicile, repas et réceptions organisés par les Communes, notamment), dont il peut assurer la livraison ; - il œuvrera à la préparation de repas et de denrées alimentaires transformées de qualité, en privilégiant, autant que possible, les approvisionnements locaux et bios, conformément à la législation en vigueur ; - il assurera l’entretien de l’Unité de préparation culinaire et des matériels nécessaires à son exploitation ; - il pourra entreprendre toute action/projet visant à développer ou promouvoir une agriculture locale et responsable, une alimentation de qualité, son accès au plus grand nombre et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Madame la Maire informe l’assemblée délibérante que les conseils municipaux des deux communes concernées doivent se prononcer sur la création de ce syndicat et sur le projet de statuts annexés à la présente délibération. Monsieur le Préfet du Val d’Oise procédera à la création du syndicat à réception des délibérations concordantes des conseils municipaux. Ville de Villiers-le-Bel
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Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la création d'un syndicat intercommunal à l'initiative des communes intéressées par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux,
VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance – Education – Jeunesse du 28 novembre 2024, CONSIDERANT la nécessité d’associer l’efficacité du service public, la bonne gestion des deniers publics et la qualité alimentaire des repas livrés dans le cadre de la restauration collective municipale, les villes de Gonesse et Villiers-le-Bel souhaitent mutualiser leurs moyens pour la production et la livraison de prestations alimentaires au sein d’un syndicat intercommunal.
CONSIDERANT que les conseils municipaux des deux communes concernées doivent se prononcer sur la création de ce syndicat et sur le projet de statuts annexés à la présente délibération. CONSIDERANT que Monsieur le Préfet du Val-d’Oise procédera à la création du syndicat à réception des délibérations concordantes des conseils municipaux.
APPROUVE la création du syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective entre les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse (« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL (SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL) ») ainsi que l'adhésion de la commune de Villiers-le-Bel à ce syndicat intercommunal.
APPROUVE le projet de statuts du « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL (SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL) » comprenant les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse.
DEMANDE au Préfet du Val-d’Oise de créer le « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL (SIRCO DE GONESSE / VILLIERS-LE-BEL) » comprenant les communes de Villiers-le-Bel et Gonesse.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Carmen BOGHOSSIAN)
Madame la Maire rappelle que ce sujet a déjà été évoqué en Conseil municipal lors de la constitution des groupements de commandes passés avec la commune de Gonesse en vue de lancer une mission d'assistance et de conseil pour la création d'une restauration collective intercommunale ; elle précise qu’il s’agit aujourd’hui de créer le syndicat intercommunal.
Mme BOGHOSSIAN rappelle aux membres du Conseil municipal que les communes de Villiers-le-Bel et de Gonesse ont décidé de collaborer sur un projet de restauration collective axé sur l'alimentation durable, en réponse aux enjeux de santé publique et du changement climatique, conformément à la loi "EGAlim" de 2018. Ce projet vise à offrir des repas de qualité, locaux et bios, pour les écoles, crèches, centres de loisirs, foyers de personnes âgées, et autres services municipaux.
Mme BOGHOSSIAN explique que les deux communes souhaitent mutualiser leurs ressources et créer un syndicat intercommunal à vocation unique pour gérer la production et la livraison des prestations alimentaires. Le syndicat intercommunal dont le siège sera basé, pour le moment à Villiers-le-Bel, assurera donc à terme la production et la livraison des repas pour Villiers-le-Bel et Gonesse, tout en promouvant une alimentation responsable et en luttant contre le gaspillage alimentaire.
Mme BOGHOSSIAN indique que le Conseil municipal doit se prononcer sur la création de ce syndicat et le projet de statuts. Elle précise également que lorsque que les Conseils municipaux des deux communes auront approuvé la création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Gonesse / Villiers-le-Bel (SIRCO), le Préfet du Val-d'Oise pourra procéder à sa création.
Après la présentation effectuée par Mme BOGHOSSIAN et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0 Ville de Villiers-le-Bel
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13/ Syndicats intercommunaux
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Gonesse / Villiers-le-Bel - Désignation des représentants de la commune
Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé la création d’un Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Gonesse / Villiers-le-Bel pour la production et la livraison de repas.
Madame la Maire précise que suite à cette décision de création d’un Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Gonesse / Villiers-le-Bel, il convient de désigner les cinq délégués titulaires et les cinq délégués suppléants, conformément à l’article 7 des statuts du SIRCO.
Madame la Maire procède à l’appel des candidatures.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 5211-7, L 2122-7 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à l’élection des délégués titulaires et des délégués suppléants,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants, CONSIDERANT que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L 2122- 7 du CGCT. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
PROCEDE à l’élection des cinq délégués titulaires et des cinq délégués suppléants auprès du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Gonesse / Villiers -le-Bel :
Délégués Titulaires
1er délégué
Est candidate : Mme Carmen BOGHOSSIAN
Carmen BOGHOSSIAN a obtenu 35 voix
2ème délégué
Est candidate : Mme Hakima BIDELHADJELA
Hakima BIDELHADJELA a obtenu 35 voix
3ème délégué
Est candidat : M. Léon EDART
M. Léon EDART a obtenu 35 voix
4ème délégué
Est candidat : M. Daniel AUGUSTE
M. Daniel AUGUSTE a obtenu 35 voix
5ème délégué
Est candidate : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH
Mme Djida DJALLALI-TECHTACH a obtenu 35 voix
Délégués Suppléants
1er délégué
Est candidate : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE
Mme Mariam CISSE-DOUCOURE a obtenu 35 voix
2ème délégué
Est candidat : M. Maurice MAQUIN
M. Maurice MAQUIN a obtenu 35 voix Ville de Villiers-le-Bel
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3ème délégué
Est candidate : Mme Teresa EVERARD
Mme Teresa EVERARD a obtenu 35 voix
4ème délégué
Est candidat : M. Maurice BONNARD
M. Maurice BONNARD a obtenu 35 voix
5ème délégué
Est candidat : M. Christian BALOSSA
M. Christian BALOSSA a obtenu 35 voix
Compte tenu des résultats ci-dessus :
Mme Carmen BOGHOSSIAN a été élue déléguée titulaire
Mme Hakima BIDELHADJELA a été élue déléguée titul aire
M. Léon EDART a été élu délégué titulaire
M. Daniel AUGUSTE a été élu délégué titulaire
Mme Djida DJALLALI-TECHTACH a été élue déléguée titulaire
Mme Mariam CISSE-DOUCOURE a été élue déléguée suppléante
M. Maurice MAQUIN a été élu délégué suppléant
Mme Teresa EVERARD a été élue déléguée suppléante
M. Maurice BONNARD a été élu délégué suppléant
M. Christian BALOSSA a été élu délégué suppléant
de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Gonesse / Villiers - le-Bel.
(Rapporteurs : Mme Carmen BOGHOSSIAN / Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire remercie le Conseil Municipal d’avoir voté en faveur de la création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Gonesse / Villiers-le-Bel, chargé de la production et de la livraison des repas.
Mme BOGHOSSIAN précise qu’à la suite de cette décision, conformément à l’article 7 des statuts du SIRCO, il est nécessaire de désigner cinq délégués titulaires ainsi que cinq délégués suppléants.
Madame la Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils sont d’accord pour procéder à un vote à main levée afin de désigner les élus titulaires et suppléants qui siègeront dans ce syndicat.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Election des délégués Titulaires
- 1er délégué
Est candidate : Mme Carmen BOGHOSSIAN
Carmen BOGHOSSIAN a obtenu 35 voix
- 2ème délégué
Est candidate : Mme Hakima BIDELHADJELA
Hakima BIDELHADJELA a obtenu 35 voix
- 3ème délégué
Est candidat : M. Léon EDART
M. Léon EDART a obtenu 35 voix
- 4ème délégué
Est candidat : M. Daniel AUGUSTE
M. Daniel AUGUSTE a obtenu 35 voix
- 5ème délégué
Est candidate : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH
Mme Djida DJALLALI-TECHTACH a obtenu 35 voix
Election des délégués Suppléants
- 1er délégué
Est candidate : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Mme Mariam CISSE-DOUCOURE a obtenu 35 voix
- 2ème délégué
Est candidat : M. Maurice MAQUIN
M. Maurice MAQUIN a obtenu 35 voix
- 3ème délégué
Est candidate : Mme Teresa EVERARD
Mme Teresa EVERARD a obtenu 35 voix
- 4ème délégué
Est candidat : M. Maurice BONNARD
M. Maurice BONNARD a obtenu 35 voix
- 5ème délégué
Est candidat : M. Christian BALOSSA
M. Christian BALOSSA a obtenu 35 voix
14/ Petite Enfance
Autorisation de signature - Avenant à la convention d'objectifs et de financement - Subventions pour les établissements d'accueil du jeune enfant
Madame la Maire informe que la signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en date du 24 mai 2022 entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d’Oise est nécessaire pour mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévu par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Madame la Maire informe que les modalités techniques de calcul de la subvention PSU (Prestation de Service Unique) et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi de documents complémentaires venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Madame la Maire indique qu’il s’agit de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
- Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre les professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant, - Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique,
- Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des CTG (Convention Territoriale Globale),
- Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la prestation de service, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Madame la Maire précise que toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Madame la Maire propose donc au Conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant et de l’autoriser à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement – Subventions pour les établissements d’accueil du jeune enfant.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en date du 24 mai 2022 entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales,
VU l’avenant à la convention d’objectifs et de financement – Subventions pour les établissements d’accueil du jeune enfant, annexé à la présente délibération,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement – Subventions pour les établissements d’accueil du jeune enfant, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame la Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d’Oise ledit avenant ainsi que tous les documents y afférents.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Teresa EVERARD)
Après la présentation effectuée par Mme EVERARD et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
15/ Petite Enfance
Approbation du règlement de fonctionnement de la commission d'attribution des places de crèche
Madame la Maire rappelle que la Ville assure la gestion de six établissements d’accueil du jeune enfant et d’un accueil familial accueillant des enfants de 0 à 4 ans. Chacun des établissements dispose d’un règlement de fonctionnement, lesquels ont été adoptés par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2022.
L’attribution des places en crèche est actuellement traitée par une commission composée de l’élue à la Petite enfance, de la direction du service et des responsables des structures d’accueil, qui se réunit 3 fois par an, sur la base des critères suivants :
- La date d’inscription de la famille ;
- L’âge de l’enfant ;
- Les besoins exprimés par la famille (nombre de jours d’accueil, les horaires) ; - La domiciliation de la famille.
Madame la Maire informe que dans un contexte de raréfaction des places, l’attribution de ces dernières constitue un enjeu majeur, à la croisée des exigences liées à l’intérêt des enfants, et notamment ceux issus de familles qui rencontrent des difficultés sociales, économiques mais aussi de conciliation vie personnelle/vie professionnelle.
Il est donc proposé de mettre en place de nouveaux critères d’attribution pondérés des places de crèche, qui tiennent compte à la fois des principes nationaux fixés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui sont : le respect des principes de non-discrimination, de neutralité philosophique ou confessionnelle, conformément à la loi du 11 février 2005, et les principes définis par la Collectivité afin de répondre aux besoins des familles du territoire.
Il a ainsi été défini les quatre grands principes prioritaires suivants pour attribuer les places en crèche de façon éclairée et la plus équitable possible :
- Favoriser la conciliation vie familiale et professionnelle des parents ; - Répondre aux besoins des enfants les plus fragiles (notion de vulnérabilité des enfants avec orientation par des travailleurs sociaux et/ou la PMI violences conjugales, troubles du développement de l’enfant, parent(s) mineur(s) etc…) ;
- Considérer l’accueil collectif comme un lieu de socialisation, d’inclusion, de mixité sociale favorisant l’égalité femmes/hommes ;
- Accompagner la parentalité dans le cadre de situations spécifiques (famille monoparentale, demande de place pour une gémellité ou naissance multiple, famille (parent ou fratrie) porteur de Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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handicap, ou maladie grave (reconnaissance MDPH ou AAH) et autres situations de vulnérabilité sociale ou éducative évaluées par la pré-commission.
Madame la Maire propose au Conseil municipal d’adopter les termes du règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places de crèche et la mise en place de nouveaux critères d’attribution pondérés présentés en annexe, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places de crèche, VU les nouveaux critères pondérés d’attribution des places en crèche, annexés à la présente délibération, VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance – Education – Jeunesse du 28 novembre 2024,
APPROUVE les termes du règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places de crèche.
ADOPTE ledit règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Teresa EVERARD)
Après la présentation effectuée par Mme EVERARD et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
16/ Enfance
Autorisation de signature - Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans les écoles du 1er degré Conformément à la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, et depuis la rentrée scolaire 2024, l’État doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), lorsque la collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps méridien.
Pour pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il est nécessaire au préalable d'établir une convention entre la DSDEN (Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale), dans sa fonction d'employeur, et la collectivité. Cette convention qui définit ainsi les modalités d’intervention et de rémunération de ces personnels sera co-signée par le Directeur Académique et Madame la Maire de Villiers-le-Bel.
La convention régit les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement des enfants à besoins particuliers sur le temps méridien de compétence municipale, définit le périmètre d’intervention, les tâches et les liens fonctionnels et hiérarchiques de ces personnels Éducation Nationale avec la collectivité, conformément à la circulaire n°2017- 084 du 3 mai 2017.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2, VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
VU la circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,
VU la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, annexée à la présente délibération, VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse en date du 28 novembre 2024, Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT l’intérêt de signer cette convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, annexée à la présente délibération,
APPROUVE les termes de la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré,
AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale.
(Rapporteur : Mme Hakima BIDELHADJELA)
Mme BIDELHADJELA informe les élus que la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 stipule que l'Etat prendra désormais en charge la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne, si la collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires. Elle précise que depuis la rentrée scolaire 2024, cette prise en charge nécessite la signature d'une convention entre la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) et la collectivité, définissant les modalités d’intervention et de rémunération des AESH.
La convention, qui sera co-signée par le Directeur Académique et Madame la Maire de Villiers-le-Bel, précise le cadre d’intervention des AESH, leurs tâches, ainsi que leurs relations avec la collectivité, conformément à la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017.
Mme BIDELHADJELA propose au Conseil municipal d’approuver cette convention pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne et d’autoriser Madame la Maire à la signer.
M. DEMBELE demande quel est l’effectif d’agents affecté à ce dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Mme BIDELHADJELA précise que cet accompagnement s’appuie sur le volontariat des agents qui effectuent ces heures en plus de leur travail sur le temps scolaire. Elle précise que les volontaires sont, actuellement, au nombre de 24 et il reste deux enfants en attente d’un accompagnant.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
17/ Enfance
Autorisation de signature - Convention cadre pluriannuelle 'Cité Educative de Villiers-le-Bel' 2024 - 2026
Madame la Maire rappelle que le 5 novembre 2018, le Ministre chargé de la Ville et du Logement, et le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, ont annoncé le lancement des « cités éducatives », programme interministériel et partenarial.
Elle rappelle également que le Conseil Municipal du 28 juin 2019 a autorisé le Maire à transmettre le dossier de demande de labellisation « Cité Éducative » au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale et au Préfet de département, Délégué pour l’Égalité des chances et au Commissariat Général à l’Égalité des Territoires.
Elle précise que la demande de labellisation a été validée le 05 septembre 2019 par le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse et par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal du 12 juin 2020 a autorisé le Maire à signer la première convention cadre triennale « Cité Educative de Villiers-le-Bel », puis le 19 novembre 2021 et le 24 mai 2022 à signer des avenants de prolongation de cette convention jusqu’au 31 août 2024.
Madame la Maire explique que l’enjeu central de la Cité éducative de Villiers-le-Bel est de favoriser le développement complet des 0-25 ans en pensant ce que pourrait être un parcours de réussite éducative et en favorisant les conditions de coopération, l’interconnaissance et le décloisonnement des pratiques des différents acteurs. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Madame la Maire indique que suite à l’instruction du 22 novembre 2023, le dossier de candidature, pour le renouvellement du label cité éducative de Villiers le Bel, a été transmis en date du 31 décembre 2023.
Elle précise que la demande renouvellement de labellisation a été validée par courrier du 24 avril 2024, par le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse et par le Secrétariat d’Etat chargé de la citoyenneté et de la ville.
Madame la Maire indique que dans ce cadre, une enveloppe budgétaire pluriannuelle de 1.650.000 euros est attribuée à la Cité Educative de Villiers-le-Bel pour les années 2024, 2025 et 2026.
Une convention doit à cet effet être signée par la commune représentée par Madame la Maire, par la ministre de l’Education nationale et la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, représentés par le Recteur de l’académie de Versailles et, par le Préfet du département du Val-d’Oise.
Madame la Maire soumet au Conseil Municipal la signature de la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Educative qui engage la commune dans le programme des Cités Educatives.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2020 autorisant la signature de la première convention cadre triennale de la Cité éducative de Villiers-le-Bel,
VU les délibérations des Conseils Municipaux du 19 novembre 2021 et du 24 mai 2022 autorisant la signature d’avenants portant prolongation jusqu’au 31 août 2023 puis jusqu’au 31 août 2024 de la convention cadre triennale de la Cité éducative de Villiers-le-Bel,
VU le courrier du 24 avril 2024 notifiant le montant de l’enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle de la Cité Educative de Villiers-le-Bel,
VU la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement de la « Cité Educative de Villiers-le-Bel », jointe en annexe de la présente délibération,
VU l’avis favorable de la Commission Petite enfance - Education - Jeunesse du 28 novembre 2024, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire à engager la commune dans le programme des « Cités Educatives », pour les années 2024, 2025 et 2026.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Educative de Villiers-le-Bel ainsi que tous les actes ou documents y afférents. (Rapporteur : Mme Véronique CHAINIAU)
Mme CHAINIAU explique que l’enjeu central de la Cité éducative de Villiers-le-Bel est de favoriser le développement complet des 0-25 ans en travaillant sur le parcours de réussite éducative et en favorisant les conditions de coopération, l’interconnaissance et le décloisonnement des pratiques des différents acteurs.
Mme CHAINIAU rappelle que le Conseil Municipal du 12 juin 2020 a autorisé le Maire à signer la première convention cadre triennale « Cité Educative de Villiers-le-Bel », puis le 19 novembre 2021 et le 24 mai 2022 à signer des avenants de prolongation de cette convention jusqu’au 31 août 2024.
Mme CHAINIAU précise qu’en 2023, la ville a soumis une demande de renouvellement de ce label, validée en avril 2024, lequel s'accompagne d'une enveloppe budgétaire pluriannuelle de 1,65 million d'euros pour les années 2024 à 2026, soit la somme de 550 000 € par an.
Mme CHAINIAU propose au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer une nouvelle convention cadre pluriannuelle pour le renouvellement du label "Cité Éducative" de Villiers-le-Bel, engageant ainsi la commune dans le programme pour les années 2024, 2025 et 2026.
Après la présentation effectuée par Mme CHAINIAU et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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18/ Jeunesse
Attribution de bourses dans le cadre du dispositif Bourse jeunes 'Bâtir son avenir' Madame la Maire rappelle que le projet jeunesse de territoire a inscrit la réussite sociale des jeunes Beauvillésois comme priorité. C’est dans ce cadre, que le dispositif Bourse Jeunes « Bâtir son avenir » a été mis en place en 2017, afin de permettre aux jeunes, répondant aux critères d’éligibilité définis par le Conseil Municipal, de bénéficier d’un accompagnement financier de la part de la ville, pour mener à bien leur projet.
Madame la Maire rappelle que par délibération du 8 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’élargissement des critères d’éligibilité afin d’attribuer la Bourse Jeunes « Bâtir son avenir » à un plus grand nombre de bénéficiaires.
En outre, Madame la Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement de la Bourse Jeunes « Bâtir son avenir » afin notamment de préciser les dépenses éligibles, les pièces administratives nécessaires au dossier et les critères d'examen des demandes permettant de valoriser l'implication des jeunes.
Pour être bénéficiaire, les conditions de candidature sont les suivantes : -Etre domicilié à Villiers-le-Bel (justifier d'une adresse postale sur la commune) ; -Etre âgé de 15 à 26 ans révolus (fournir la copie du titre d'identité);
-S'engager à effectuer 20 heures de bénévolat auprès d'un service municipal.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
-Les frais de scolarité ou de formation professionnelle ou d'inscription à une école ou un concours, toutes filières confondues, à l'exception des frais de scolarité en lycée public ou privé sous contrat ou hors contrat jusqu'à la classe de terminale ;
-L'achat de matériel nécessaire à la scolarité ou à la formation (ex : matériel professionnel).
Les pièces administratives nécessaires au dossier sont les suivantes :
-Présenter un dossier complet accompagné d'une lettre motivant son parcours et son projet professionnel ; -Fournir une copie du titre d'identité du candidat;
-Fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de téléphone, quittance de gaz ou d'électricité);
-Si le candidat est hébergé : fournir une attestation d'hébergement et la copie du titre d'identité de l'hébergeant ; -Fournir un relevé d'identité bancaire (RIB);
-Fournir une autorisation parentale pour les candidats mineurs ;
-Fournir les justificatifs des dépenses ou de paiement en lien avec la demande de bourse (pour le matériel, la présentation d'un justificatif de l'établissement, d'un devis puis d'une facture au nom du jeune ou de ses représentants légaux).
Madame la Maire précise que la commission dédiée à l’examen des dossiers éligibles à la Bourse Jeunes « Bâtir son avenir » s’est réunie le 13 novembre 2024 afin d’étudier les 15 demandes de bourse. Le montant total des bourses validées par ladite commission s’élève à 23 000 €.
Madame la Maire rappelle que 33 000 euros sont alloués au dispositif « Bourses Bâtir son avenir », en début d’exercice budgétaire. Cette somme est, au besoin, alimentée par le versement d’une subvention dans le cadre du contrat de ville.
Madame le Maire indique qu’un tableau annexé à la présente délibération permet de compiler les différentes demandes effectuées en tenant compte du projet de chacun des jeunes et de l’âge de ces derniers auprès desquels sera versée la somme allouée suivant les modalités prévues dans la dernière délibération du 31 mars 2023.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018 relative au dispositif de la Bourse Jeunes « Bâtir son avenir »,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2022 relative à la mise en place de nouveaux critères d’attribution de la Bourse Jeunes « Bâtir son avenir », Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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VU la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2023 approuvant le règlement modifié de la Bourse Jeunes « Bâtir son avenir »,
VU l’avis rendu par le Commission dédiée à l’examen des dossiers éligibles à La Bourse Jeunes « Bâtir son avenir », réunie le 13 novembre 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Petite Enfance - Education - Jeunesse du 28 novembre 2024, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
APPROUVE les attributions de financement suivantes intervenant dans le cadre de la Bourse jeunes « Bâtir son avenir » pour un montant total de 23 000 € et conformément au tableau annexé à la présente délibération : • Une bourse de 1000 euros à Ahmed KARRADA,
• Une bourse de 2000 euros à Hermeton Kerry Stiven FLORESTAL,
• Une bourse de 1000 euros à Kenny ZAFUILA MPANBANI,
• Une bourse de 2000 euros à Aymen DJERAD,
• Une bourse de 1000 euros à Lyse AGODOR,
• Une bourse de 2000 euros à Ilyes DRIDI,
• Une bourse de 2000 euros à Ornella FASIH NOEL,
• Une bourse de 1000 euros à Théophile LENGUE EBANDA,
• Une bourse de 2000 euros à Mohamed MERHDAOUI,
• Une bourse de 2000 euros à David CAMUS,
• Une bourse de 1000 euros à Secil Zehra ULAS,
• Une bourse de 1000 euros à Navaneethapooja SADASSIVAME,
• Une bourse de 1000 euros à Nassim BELCADI,
• Une bourse de 2000 euros à Malachi JEAN-FRANCOIS,
• Une bourse de 2000 euros à Farhana SYED RABIK AHAMED.
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à signer les notifications de financement ainsi que les conventions d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole et de partenariat financier afférentes,
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Myriam KASSA)
Mme KASSA rappelle que le dispositif Bourse Jeunes "Bâtir son avenir" a été créé en 2017 dans le cadre du projet jeunesse de la ville de Villiers-le-Bel, avec pour objectif de favoriser la réussite sociale des jeunes Beauvillésois. Ce dispositif permet aux jeunes de 15 à 26 ans, domiciliés à Villiers-le-Bel, de bénéficier d’un accompagnement financier pour la réalisation de leur projet scolaire, professionnel ou de formation.
Mme KASSA expose que le 13 novembre 2024, la commission dédiée a examiné les dossiers et statué sur l’attribution de 15 bourses pour un total de 23 000 €. Elle précise que le budget annuel pour ce dispositif est de 33 000 €, complété par des subventions « politique de la ville », portant ainsi le budget global alloué au dispositif à 40 400 € en 2024.
Mme KASSA ajoute qu’une majorité des dossiers étudiés concernait des formations dans le secteur de l’informatique, notamment en cybersécurité, bachelor en Data et Intelligence Artificielle, business développement, etc. Parmi les bourses attribuées, 3 aides ont été accordées pour l’achat de matériel, et 12 aides pour une participation aux frais de formation.
Mme KASSA dresse un bilan du dispositif et précise que pour l’année 2024, 26 bourses ont été attribuées à 17 hommes et seulement 9 femmes. Depuis 2017, le nombre de demandes est en constante augmentation, mais il apparaît que les candidatures proviennent majoritairement des hommes. Elle suggère qu’un travail pourrait être entrepris pour toucher davantage le public féminin.
Après la présentation effectuée par Mme KASSA et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
19/ Culture
Autorisation de signature - Convention de partenariat tripartite avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, l'association 'Le Moulin Fondu, Oposito - CNAREP' Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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pour le festival PRIMO 2024
Madame la Maire informe que le festival PRIMO est une manifestation artistique itinérante de spectacles des arts de la rue dans l’espace public, entièrement gratuite pour le public, initiée et co-construite depuis ses débuts en 2019 par le CNAREP et Roissy Pays de France.
Madame la Maire propose de soutenir le projet du festival PRIMO pour la mise en œuvre de l’édition 2024 dans les communes de l’agglomération. Il est convenu que Roissy Pays de France, l’association « Le Moulin Fondu, Oposito – CNAREP », et la commune d’accueil, membre de Roissy Pays de France, tous trois cosignataires de la présente convention, collaborent et s’associent. Les modalités de ce partenariat sont définies dans la présente convention.
Madame la Maire précise que la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France s’appuie sur les spécificités géographiques, démographiques et culturelles de chaque site, en étroite collaboration avec les communes partenaires. Le festival « PRIMO » a pour objectifs de :
Contribuer au développement de l’identité propre du territoire de Roissy Pays de France ;
Faire découvrir le territoire à la population et valoriser les communes partenaires ;
Favoriser la rencontre entre les artistes et les habitants à travers la diffusion d’œuvres et des projets de médiation et d’actions culturelles.
Cette manifestation, devenue un événement structurant à l’échelle de Roissy Pays de France, s’inscrit pleinement dans les objectifs de la politique culturelle de Roissy Pays de France. Elle contribue notamment au rayonnement et à l’attractivité du territoire, à la diffusion d’une offre artistique et culturelle de qualité sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’au soutien à la création artistique dans toute sa diversité.
Elle participe également à l’élargissement de l’accès à la culture et au patrimoine, et à l’acquisition de repères culturels pour le plus grand nombre, qu'il s'agisse des habitants ou des usagers du territoire, dans un souci de démocratisation, d’éducation artistique, d’inclusion sociale et territoriale. Une attention particulière est portée aux publics les plus jeunes et/ou les plus éloignés de la culture, qu’ils le soient géographiquement ou socialement.
Madame la Maire précise qu’une convention annuelle de partenariat a été conclue en mai 2024 entre l’association « Le Moulin Fondu, Oposito – CNAREP » et Roissy Pays de France.
Madame la Maire expose que, pour l’année 2024, le Festival PRIMO s’est déroulé du 14 septembre au 13 octobre 2024 dans 15 communes partenaires : Claye-Souilly, Écouen, Dammartin-en-Goële, Fosses, Gonesse, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville, Mitry-Mory, Moussy-le-Vieux, Othis, Vémars, Villeparisis, Villiers-le-Bel, auxquelles s’ajoutera, pour la première fois, Roissy-en-France.
Avec l’organisation de trois temps forts prévus :
À Gonesse, le 14 septembre, pour l’ouverture du festival ;
À Villeparisis, les 20 et 21 septembre, pour un week-end PRIMO ;
À Villiers-le-Bel, le 13 octobre, pour la clôture du festival avec une création in situ mêlant artistes professionnels, amateurs, associations sportives et artistiques, ainsi que des habitants : la parade participative dansée et chantée, KINISI-CHARIVARI, mise en scène par Jean-Raymond Jacob, directeur de la compagnie Oposito, en collaboration avec la compagnie Artonik et de nombreux artistes et sportifs du territoire. Ce projet est inscrit dans le cadre de l’olympiade culturelle et du label Val-d’Oise – Terre de Jeux.
Des actions de médiation et de pratique artistique seront également proposées aux communes partenaires de PRIMO : ateliers-conférences, ateliers de parkour, etc.
Madame la Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de partenariat tripartite entre la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, l’association « Le Moulin Fondu, Oposito- CNAREP » et la commune de Villiers-le-Bel pour le festival PRIMO 2024.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de partenariat tripartite entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, l’association « Le Moulin Fondu, Oposito – CNAREP » et la commune de Villiers-le-Bel pour le festival Primo 2024, Ville de Villiers-le-Bel
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VU l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Politique de la ville du 27 novembre 2024, VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat tripartite entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, l’association « Le Moulin Fondu, Oposito – CNAREP » et la commune de Villiers-le-Bel pour le festival Primo 2024, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes ou documents y afférents. (Rapporteur : M. Christian BALOSSA)
Après la présentation effectuée par M. BALOSSA et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
20/ Culture
Autorisation de signature - Accord de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et les partenaires dans le cadre de l'opération du ' Réseau numixs labs 95 '
Ce point est reporté à un prochain Conseil Municipal.
21/ Politique de la ville
Autorisation de signature - Convention locale relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2025-2030)
Madame la Maire rappelle que le Contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France signé le 2 octobre dernier est le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville mis en place par l’Etat en faveur des quartiers prioritaires.
Madame la Maire rappelle également que la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires (QPV Village, Le Puits La Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur et le QPV intercommunal Carreaux-Fauconnière-Marronniers-Pôle gare) est une annexe du contrat de ville et se structure sur une base pluriannuelle de 5 ans, avec un point étape en 2026.
Le dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est une mesure fiscale qui s’applique au sein des quartiers prioritaires depuis 2001. Il s’agit d’un levier pour agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers en permettant à la fois, de compenser partiellement les surcoûts de gestion des organismes HLM, et de soutenir des projets à impact social.
Madame la Maire souligne que les bailleurs dont le patrimoine est situé en quartier prioritaire et qui sont signataires du contrat de ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’Etat compense les communes à hauteur de 40% de cet abattement.
Les bailleurs 1001 vies Habitat, CDC Habitat social, OPH du Val d’Oise, SA HLM immobilière 3F et SA HLM Toit et Joie sont présents sur le territoire de Villiers-le-Bel et signataires du contrat de ville ; à ce titre, ils sont donc éligibles à l’abattement TFPB.
Ces derniers, en lien avec les signataires de la convention, doivent convenir d’un programme d’action en contrepartie du montant d’exonération.
Les grands champs d’utilisation de la TFPB sont définis selon 8 axes :
-Le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
-La formation et le soutien des personnels de proximité ;
-Le sur-entretien, la gestion des déchets ;
-Les encombrants et épaves ;
-La tranquillité résidentielle ;
-La concertation et la sensibilisation des locataires ;
-L’animation, le lien social et le vivre ensemble ;
-Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
La convention locale relative à l’utilisation de l’abattement de la TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion Ville de Villiers-le-Bel
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urbaine de proximité. Elle s’appuie sur un diagnostic des quartiers, présente les enjeux et les objectifs stratégiques, organise la gouvernance du dispositif , définit les actions et les moyens mis en place par les organismes d’habitation à loyers modéré et précise les motifs de dénonciation de la convention.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2025-2030) et de l’autoriser à signer la convention et tout document y afférent.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1388 bis confirmant le rattachement de l’abattement de la TFPB au contrat de ville,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
VU l’instruction de la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « quartiers 2030 »,
VU la délibération du Conseil communautaire du 4 avril 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,
VU la délibération du Conseil municipal du 24 mai 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,
VU l’avis de la Commission Finances en date du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Roissy Pays de France dispose de la compétence obligatoire en matière d’emploi et de politique de la ville,
CONSIDERANT que la mise en œuvre opérationnelle de la convention locale est pilotée par la Maire,
APPROUVE la convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2025-2030) tel que jointe en annexe.
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Mariam CISSE-DOUCOURE)
Avant de céder la parole à Mme CISSE-DOUCOURE concernant la convention locale (2025-2030) relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, Madame la Maire souhaite préciser qu'un travail considérable a été réalisé pour parvenir à la signature de cette convention. Ce processus a impliqué une collaboration étroite entre les bailleurs, la ville et l’État. À cet égard, le Préfet du Val d'Oise a défini des règles spécifiques concernant l'utilisation de cet abattement, afin que les fonds générés soient répartis à hauteur de 50% pour la sécurité et la tranquillité publiques, et à hauteur de 50% pour l’amélioration du cadre de vie.
Mme CISSE-DOUCOURE remercie Madame la Maire concernant cette introduction et indique qu’effectivement, les services de la ville dont le CLSPD accompagnés par un cabinet de conseil ont réalisé un travail de fond qui a permis l’élaboration de la présente convention, laquelle reprend à la fois les axes fixés par le Préfet et ceux fixés localement à la suite des différents diagnostics qui ont été menés sur le territoire.
Mme CISSE-DOUCOURE rappelle qu’un abattement de la TFPB a été institué pour les logements situés dans les quartiers prioritaires communaux et intercommunaux. Lié au contrat de ville, ce dispositif fiscal mis en place en 2001, vise notamment à améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires. Elle explique que les bailleurs présents à Villiers-le-Bel signataires du contrat de ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’État compensant 40% de cet abattement. En retour, ces bailleurs doivent définir un programme d’actions pour utiliser cette exonération. Ville de Villiers-le-Bel
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Les principaux domaines d’utilisation de l’abattement sont : la présence et la formation des personnels de proximité, la gestion des déchets, la tranquillité résidentielle, la concertation et la sensibilisation des locataires, l’animation et le lien social, et les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Mme CISSE-DOUCOURE propose au Conseil Municipal d’approuver la convention locale (2025-2030) relative à l'utilisation de l'abattement de la TFPB et d’autoriser Madame la Maire à la signer ainsi que tous les documents liés.
Madame la Maire précise qu’un nouveau projet de convention a été déposé sur la table et que le montant de l’abattement est assez conséquent, puisque l’on parle d’un million d’euros compensé à 40% par l’État.
M. ANAJJAR rappelle que l’opposition avait, l’année passée, demandé un récapitulatif des actions précédemment engagées par les bailleurs ; il réitère et demande si la ville dispose en 2024 d’un bilan des actions menées.
Mme CISSE-DOUCOURE assure que les actions sont menées et si quelques-unes ne sont pas à la hauteur des attentes des habitants, la ville reste vigilante.
Mme CISSE-DOUCOURE estime toutefois qu’il est dommage que l’opposition attende la fin de l’année pour se tenir informée de la réalité des actions et elle précise que ces sujets sont évoqués en commission municipale.
M. ANAJJAR indique qu’il n’est pas convié à cette commission et qu’il n’a donc pas accès à ces informations.
Mme CISSE-DOUCOURE indique que les membres de l’opposition sont les bienvenus en commission et précise que M. IBORRA était d’ailleurs présent lors de la dernière session ; elle aurait apprécié qu’un membre de l’opposition réitère la demande à cette occasion afin qu’un bilan soit préparé pour le Conseil municipal.
M. DEMBELE indique qu’il y a des points de satisfaction sur l’évolution du dispositif d’abattement de la TFPB. A cette occasion, M. DEMBELE évoque la situation de l’OPAC de l’Oise qui sollicite une participation financière de la ville et de ses locataires au dispositif de sécurité/tranquillité qu’il a mis en place dans les immeubles dont il est propriétaire sur la commune.
M. DEMBELE estime que cela devrait pouvoir être pris en charge sur les fonds dégagés par l’abattement de la TFPB, d’autant que ce serait une économie pour les locataires même si la somme demandée est minime.
Par ailleurs, M. DEMBELE rappelle que le travail de l’opposition est d’amener des pistes de réflexion, de questionner la majorité, ce qu’elle ne peut faire qu’à des moments précis et c’est le cas ce soir en Conseil municipal. Il considère qu’il est normal de demander à consulter les bilans d’un certain nombre de dispositifs, et rappelle qu’en raison de contraintes professionnelles, certains élus de l’opposition ne peuvent pas participer à toutes les commissions municipales.
Madame la Maire entend les propos de M. DEMBELE et réaffirme que tous les élus sont les bienvenus au sein des différentes commissions municipales.
Pour ce qui concerne cette convention qui engage la ville jusqu’en 2030, Madame la Maire rappelle que les enjeux sont importants pour le territoire et que les services de la ville ont énormément travaillé avec l’Etat et les bailleurs pour aboutir à cette rédaction.
Madame la Maire dit toutefois être consciente que des points d’insatisfaction subsistent dans les relations avec les bailleurs, elle cite, pour exemple, la panne de chauffage intervenue sur le quartier des Carreaux le mardi 10 décembre au cours de laquelle les habitants, faute de pouvoir joindre leur bailleur, se sont tournés vers les services de la ville qui ont été confrontés à ce même problème d’accès au bailleur ou ses représentants.
Madame la Maire conclut son intervention en indiquant que la ville n’est pas responsable de tout et ne peut pas se substituer à tous ; c’est pourquoi il faut veiller à ce que chacun assure les obligations qui lui sont propres. Elle rappelle que cet abattement de la TFPB accordé aux bailleurs représente un manque à gagner pour la commune et précise que si les engagements ne sont pas respectés, il est probable que cette convention soit remise en question.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 8 – Ne prend pas part au vote : 0 Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Vote pour: 27 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC)
Contre : 0
Abstention : 8 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
22/ Affaires générales
Fixation de la rémunération des agents enquêteurs et du régime indemnitaire du coordonnateur communal du recensement de la population pour la campagne 2025
Le recensement de la population est organisé chaque année. La date de début de la collecte des enquêtes de recensement est fixée au troisième jeudi du mois de janvier de chaque année. En 2025, il s’effectuera du 16 janvier au 22 février.
Il permet de déterminer la population officielle d’une commune, et ainsi mieux la connaitre. Il fournit des statistiques sur le nombre de logements, le nombre d’habitants et leurs caractéristiques.
De ces chiffres découle la participation de l’Etat au budget des communes et notamment la dotation globale de fonctionnement. Du nombre d’habitants dépendent également le nombre d’élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies… Par ailleurs, le recensement permet de mieux répondre aux besoins de la population.
La campagne de recensement est encadrée par l’INSEE. La Commune perçoit une dotation forfaitaire qui permet de financer partiellement la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal. En 2024, la dotation a été de 5100 €.
Le recensement 2024 concernait 839 logements. Le taux de logement non enquêté a été de 2,2 % contre 3,08 % en 2023. Le taux de réponse sur Internet a été de 63,7 % contre 50,4 % en 2023.
En 2025, le nombre d’adresses à enquêter est de 193, et de 970 logements.
Pour mener à bien la campagne de recensement, cinq agents recenseurs, un coordonnateur communal, et un correspondant RIL sont mobilisés. Ils sont tous nommés par arrêté municipal.
La visite des agents recenseurs sera annoncée par support de communication, information dans le bulletin municipal, affiches, site internet de la ville. Ils se présenteront dans les logements à enquêter.
Madame la Maire propose au Conseil municipal de valider les modalités de rémunération de la façon suivante :
- Un forfait net par agent recenseur de 1028 € versé au prorata du nombre de logements attribués si le taux de retour est inférieur à 92%. Le nombre de logement est défini par l’INSEE soit 970 logements pour la campagne de recensement 2025, divisé par le nombre d’agents recenseurs pour 2025 à savoir 5 agents recenseurs, soit 194 logements recensés par agent recenseur; à défaut le nombre de logements non recensés, non recensables et non enquêtés est déduit de ce forfait.
- Une indemnité exceptionnelle pour travaux supplémentaires sous forme d’un forfait à hauteur de 10% de la rémunération des agents recenseurs (soit 514€ nets) sera attribuée à l’agent coordonnateur.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1973 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Ville de Villiers-le-Bel
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VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
VU le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié, définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population du 16 janvier au 22 février 2025,
INDIQUE que l’agent communal qui sera désigné par arrêté de Madame la Maire comme coordonnateur afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2025 bénéficiera pour l’exercice de cette activité d’une indemnité de 514 € en modulant son régime indemnitaire (IFSE).
DECIDE d'autoriser Madame la Maire à indemniser 5 agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2025 sur la base d’un forfait net par agent recenseur de 1028 € versé au prorata du nombre de logements attribués si le taux de retour est inférieur à 92%.
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.
(Rapporteur : M. Faouzi BRIKH)
Après la présentation effectuée par M. BRIKH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
23/ Affaires générales
Modalités d'indemnisation des élections pour les agents communaux au titre de l'année 2025 Les consultations électorales prévues par la législation en vigueur, impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières :
Soit l’agent « récupère » le temps de travail effectué ;
Soit il perçoit des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles à celles-ci à savoir ceux qui sont de catégorie C et de catégorie B ;
Soit pour l’agent qui n’est pas éligible aux IHTS, il perçoit l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE), cela concerne les agents de catégorie A.
La ville souhaite indemniser ses agents mobilisés sur les élections et donc avoir recours aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection en fonction de la catégorie de l’agent.
Le calcul de l’IFCE suppose de définir un crédit global qui dépend à la fois du régime indemnitaire mais également du nombre d’agents potentiellement concernés : 1/12ème du taux moyen annuel d’IFTS (1 091,71 €) des attachés multipliée par le nombre de bénéficiaires (38 agents) remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire pour élections.
A ce premier calcul de 3457,08 €, un taux doit être appliqué et peut être compris entre 0 et 8. La ville souhaite opter pour un taux de 2,594 afin de garantir un niveau d’indemnisation constant à celui pratiquée préalablement. Le crédit global ainsi fixé est de 8970 €.
Pour un seul et même agent concerné, cette somme doit être modulée dans la limite d’un montant individuel maximum, qui ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle, soit 586,79 €.
Le taux maximum prévu ne constitue qu’une limite à ne pas dépasser. L’autorité territoriale est libre de moduler ce montant attribué en fonction des travaux réellement effectués par les bénéficiaires.
La ville indemnisera donc les agents à hauteur de 586,79 € pour les fonctions de coordination et de 290 € pour Ville de Villiers-le-Bel
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les fonctions de secrétariat dans les bureaux de vote.
L’indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.
Il est donc proposé d’approuver ces modalités d’indemnisation pour les élections organisées en 2025.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1 et L714-4 à L714-13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU le décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.
DECIDE d’indemniser les agents de catégorie C et B, titulaires et non titulaires par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
DECIDE d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
DECIDE d'assortir, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour (41484,98€ : 12 = 3457,08 €), un coefficient multiplicateur de 2,594 de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.
Le montant par agent de cette indemnité forfaitaire sera de 586,79 € pour les fonctions de coordination et de 290 € pour les fonctions de secrétariat dans les bureaux de vote.
DECIDE d'étendre le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires.
PRECISE que l’indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.
(Rapporteur : M. Faouzi BRIKH)
Après la présentation effectuée par M. BRIKH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
24/ Affaires générales
Adhésion de la commune de Villiers-le-Bel au dispositif 'France Services'
M. William STEPHAN ayant le pouvoir de M. Cédric PLANCHETTE s’absente à 20h51 pendant la Ville de Villiers-le-Bel
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présentation du point n°24 de l’ordre du jour.
Dans le cadre de la démarche qualité de l’accueil engagée depuis plusieurs années, la Ville souhaite élargir l’offre de services de proximité aux habitants, notamment en permettant de les accompagner dans la réalisation de leurs démarches administratives en ligne. A ce titre, elle souhaite obtenir la labellisation au titre du dispositif France Services.
En 2019, le Gouvernement s’est engagé à déployer un réseau de services publics polyvalents, les Maisons France Services, afin de permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de 30 minutes de leur domicile. Les Maisons France Services ont vocation à s’installer en priorité dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la ville.
Pour être labellisée, la structure doit disposer d’au moins deux agents polyvalents à sa disposition et repose sur un socle de partenaires obligatoirement présents à travers des « référents territoriaux » : France Travail (anciennement Pôle emploi), la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et les ministères de l’Intérieur (via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés notamment), des Finances et de la Justice. Les administrés auront également accès à du matériel en libre-service (ordinateur ou tablette, scanner, imprimante…).
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) assure le pilotage et l’animation de la politique publique France Services. La gouvernance locale est assurée par les préfets des départements. Les porteurs peuvent être des collectivités territoriales, et notamment des communes.
Les structures labellisées font l’objet d’une convention entre le gestionnaire, le Préfet et les partenaires France Services. Les signataires de la convention se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an.
Chaque structure bénéficie de la part de l’Etat d’une dotation forfaitaire annuelle de 30 000 euros. Ce montant est réparti entre le fonds national d’aménagement et de développement du territoire et le fonds inter-opérateurs.
Il s’avère qu’à l’heure actuelle, les conseillers numériques de la commune répondent à une demande croissante des habitants soit pour réaliser des démarches, soit pour acquérir une autonomie numérique à travers des rencontres individuelles ou des ateliers collectifs. Cela permet à la fois de lutter contre la fracture numérique, l’isolement mais également contre la barrière de la langue. Les partenariats développés sous le label France Services répondent à la plupart des besoins identifiés de la population.
Il est donc proposé d’adhérer au dispositif «France Services » et d’autoriser Madame la Maire à signer la convention entre le préfet du Val d’Oise, la Commune et les partenaires France Services.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision de mise en place d’un réseau France Services du Président de la République le 25 avril 2019, VU le dossier de candidature de la commune de Villiers-le-Bel en vue d’obtenir la labellisation au titre du dispositif France Services,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT qu’il a été identifié sur le territoire un besoin de la population quant à l’inclusion numérique, CONSIDERANT que la Commune de Villiers-le-Bel réunit les critères nécessaires à la labellisation au titre du dispositif France Services,
DECIDE d’adhérer au dispositif France Services.
AUTORISE Madame la Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à signer tout document afférent à la mise en place de ce dispositif sur la commune et notamment la convention « France Services ».
(Rapporteur : M. Faouzi BRIKH)
M. BRIKH explique que dans le cadre de la démarche qualité de l’accueil, la Ville souhaite étendre son offre de services de proximité en accompagnant les habitants dans leurs démarches administratives en ligne. Elle envisage d'obtenir la labellisation France Services, un dispositif lancé par le Gouvernement en 2019 pour déployer un Ville de Villiers-le-Bel
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réseau de services publics polyvalents, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires. Ce label nécessite la présence d'au moins deux agents polyvalents et l’appui de plusieurs partenaires, tels que France Travail, la Caisse d'Assurance Maladie, ou les ministères de l'Intérieur, des Finances et de la Justice. L’enjeu pour la ville consiste à réduire les inégalités, renforcer le lien avec les habitants et les accompagner dans la transition numérique.
M. BRIKH précise que les structures labellisées bénéficient d'une dotation forfaitaire annuelle de 30 000 € et doivent signer une convention avec l'État et les partenaires France Services.
M. BRIKH précise qu’actuellement, les conseillers numériques de la commune répondent à une demande croissante d'accompagnement des habitants pour leurs démarches et contribuent ainsi à lutter contre la fracture numérique et l’isolement.
M. BRIKH propose au Conseil municipal d'adhérer au dispositif France Services et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention avec le Préfet et les différents partenaires.
Après la présentation effectuée par M. BRIKH et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
25/ Personnel
Autorisation de signature - Convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne (contrat groupe 'prévoyance')
M. William STEPHAN ayant le pouvoir de M. Cédric PLANCHETTE revient en séance à 20h56 pendant la présentation du point n°25 de l’ordre du jour.
Madame la Maire rappelle que le contrat collectif prévoyance, auprès duquel des agents de la collectivité sont adhérents et pour lequel ils bénéficient à ce titre de la participation employeur, prend fin au 31 décembre 2024.
Elle informe que le CIG a décidé d’attribuer la convention de participation pour le contrat de prévoyance au groupe VYV (mandataire - coordonnateur du groupement) / MNT (assureur, gestionnaire et distributeur) à compter du 1er janvier 2025.
Compte tenu du contexte juridique en pleine mutation qui renforce la protection sociale dans la Fonction Publique Territoriale, et définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé, les garanties et les formules proposées dans la nouvelle convention de participation prévoyance ont évolué et offre une garantie élargie.
L’élargissement des garanties engendre de fait une augmentation de la cotisation de la garantie de base, soit 2.05 % du traitement brut pour les collectivités de + de 351 agents (ville).
Afin de garantir le maintien de l’accompagnement RH sur la gestion administrative des adhésions et demandes d’indemnisation de maintien de salaire, et de permettre au plus grand nombre d’adhérer à la garantie prévoyance, la collectivité fait le choix de renouveler l’adhésion à la convention de participation proposée par le CIG et propose de doubler le montant de la participation en la portant de 10 à 20 euros brut mensuel par agent.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des Ville de Villiers-le-Bel
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marchés publics,
VU le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la date d’échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération en date du 14 décembre 2018, VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024- 2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 29 juin 2023,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 3 décembre 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la grande couronne de la région d’Ile de France.
PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France (CIG) d’un montant annuel de 1000 euros.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mutualisation relative à la convention de participation prévoyance avec le CIG.
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès :
- 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
- 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Une participation mensuelle de 20 euros brut par agent à compter du 1er janvier 2025 pour les bénéficiaires définis ci-dessous :
- les agents titulaires et stagiaires,
- les agents non titulaires sur emplois permanents ≥ 17h30 hebdomadaires justifiant de 3 mois d’ancienneté au sein de la Collectivité,
- les assistantes maternelles,
- les collaborateurs de Cabinet,
- les apprentis,
- les emplois aidés,
Les agents non titulaires < 17h30 hebdomadaires, les saisonniers, les occasionnels, les agents horaires et les agents en situation de remplacement sont exclus du dispositif.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
26/ Personnel
Suppressions et créations d'emplois
Madame la Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
D’une part, Madame la Maire explique que, pour les besoins de fonctionnement des services de la Ville, plusieurs modifications organisationnelles sont proposées.
Madame la Maire indique, tout d’abord, que le poste de responsable du Service Habitat Privé -Insalubrité est Ville de Villiers-le-Bel
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ouvert aux grades du cadre d’emplois des attachés et des rédacteurs et que pour des nécessités de recrutement, il est proposé de l’ouvrir aux grades des techniciens.
Madame la Maire indique qu’au sein de la Direction de la communication et en raison de la vacance du poste de Directeur, un poste avait été créée afin de limiter la durée de la vacance d’emploi et d’assurer la continuité de service. Aujourd’hui ce poste n’est plus justifié aussi il est proposé :
- Au sein de la Direction de la communication, la suppression d’un poste permanent de « Directeur de la communication » à temps complet, de catégorie A, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des attachés.
Madame la Maire indique également qu’au sein de la Direction de la communication, la gestion, le suivi et la mise à jour du site Internet de la ville nécessite la création d’un poste de web master. Il est donc proposé : -Au sein de la Direction de la communication, la création d’un poste permanent de « Web master », à temps complet, de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs.
Madame la Maire poursuit son exposé et explique qu’un poste avait été créée au service des Ressources Humaines afin de limiter la durée de la vacance d’un emploi et d’assurer la continuité de service. Aujourd’hui ce poste n’est plus justifié aussi il est proposé :
- Au sein du service des Ressources Humaines, la suppression d’un poste permanent de « Responsable du pôle développement des compétences » à temps complet, de catégorie A, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des attachés.
Ensuite, Madame la Maire indique que dans le cadre de la labélisation « Maison France Services », il est nécessaire de créer un poste de « Conseiller France Services », pour mener à bien les missions d’accompagnement des habitants sur les démarches numériques. Madame la Maire propose :
- Au sein de la Direction de la qualité de l’Accueil et des Affaires Générales, la création d’un poste permanent de « Conseiller France Services », à temps complet, de catégorie C, relevant de la filière administrative, animation ou technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation ou des adjoints techniques.
Pour permettre cette création, Madame la Maire propose :
- Au sein de la Direction de la qualité de l’Accueil et des Affaires Générales (pôle des Affaires générales), la suppression d’un poste permanent vacant d’Agent administratif officier d’Etat civil, à temps complet, relevant de la filière administrative, de catégorie C, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Madame la Maire ajoute que pour permettre le fonctionnement du gymnase « Didier VAILLANT » dont l’ouverture est prévue à la fin du 1er trimestre 2025, il est nécessaire de créer 3 postes d’agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs (un poste en journée, un poste en soirée, un poste en week-end).
Pour permettre cette création, Madame la Maire propose :
-La création de 3 postes permanents d’ « Agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs », à temps complet, relevant de la filière technique, de catégorie C, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Madame la Maire expose que, pour permettre l’ouverture de la Maison des femmes et ainsi proposer un service à la population qui centralise et simplifie les démarches, dans l’esprit d’un guichet unique, il est proposé : -Au sein du service Politique de la ville, vie associative et développement local, la création d’un poste permanent de « Chargé.e de la maison des femmes », à temps complet, relevant de la filière administrative, de catégorie B ou C, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs.
Enfin, Madame la Maire indique que le poste de Responsable Technique au sein du service Culturel est ouvert aux grades du cadre d’emplois des Techniciens et que, pour des nécessités de recrutement, il est proposé de l’ouvrir au grade des Adjoints Techniques.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré, Ville de Villiers-le-Bel
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1, L332-14, L338-8-1°, L338-8-2°, L352-4 à L352-6, et L542-1 à L542-5, L343-1 à L343-3, L332-13, L332-8-5°,
VU le tableau des emplois,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 3 décembre 2024,
CONSIDERANT que les candidats devront être titulaires d’un diplôme permettant l’accès aux grades des postes créés et/ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire.
DECIDE la suppression des postes suivants :
- Au sein de la Direction de la communication, d’un poste permanent de « Directeur de la communication » à temps complet, de catégorie A, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des attachés.
- Au sein du service des Ressources Humaines, d’un poste permanent de « Responsable du pôle développement des compétences » à temps complet, de catégorie A, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des attachés.
-Au sein de la Direction de la qualité de l’accueil et des affaires générales (pôle des Affaires générales), d’un poste permanent vacant d’Agent administratif officier d’Etat civil, à temps complet, relevant de la filière administrative, de catégorie C, ouvert sur le grade du cadre d’emploi des adjoints administratifs.
DECIDE la création des postes suivants dans les conditions ci-dessus exposées :
- Un poste permanent de « Conseiller France Services », à temps complet, de catégorie C, relevant de la filière administrative, animation ou technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation ou des adjoints techniques. Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n’a pu aboutir par l’embauche d’un fonctionnaire, l’emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.
La rémunération de cet emploi sera basée sur les grilles des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation ou des adjoints techniques.
- Trois postes permanents d’ « Agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs », à temps complet, relevant de la filière technique, de catégorie C, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n’a pu aboutir par l’embauche d’un fonctionnaire, l’emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.
La rémunération de cet emploi sera basée sur les grilles des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
-Un poste permanent de « Chargé.e de la maison des femmes », à temps complet, relevant de la filière administrative, de catégorie B ou C, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs.
Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n’a pu aboutir par l’embauche d’un fonctionnaire, l’emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.
La rémunération de cet emploi sera basée sur les grilles des grades des cadres d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs.
- Un poste permanent de « Web master » au sein de la Direction de la communication, à temps complet, de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs.
Si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste créé n’a pu aboutir par l’embauche d’un fonctionnaire, l’emploi cité ci-dessus pourra être occupé par un agent contractuel recruté dans la limite des possibilités offertes par la législation.
La rémunération de cet emploi sera basée sur les grilles des grades des cadres d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs. Ville de Villiers-le-Bel
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DECIDE d’ouvrir le poste de « Responsable du service Habitat Privé - Insalubrité » aux grades du cadre d’emplois des techniciens, en complément des grades des cadres d’emplois des attachés et des rédacteurs.
DECIDE d’ouvrir le poste de Responsable Technique au sein du service Culturel au grade des Adjoints Techniques, en complément des grades du cadre d’emplois des Techniciens.
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire soumet au Conseil municipal la suppression dans différents services des postes permanents suivants :
- Au sein de la Direction de la communication, un poste permanent de « Directeur de la communication » de catégorie A,
- Au sein du service des Ressources Humaines, un poste permanent de « Responsable du pôle développement des compétences » de catégorie A,
-Au sein de la Direction de la qualité de l’accueil et des affaires générales (pôle des Affaires générales), un poste permanent vacant d’Agent administratif officier d’Etat civil de catégorie C.
Madame la Maire soumet au Conseil municipal la création au sein de différents services des postes permanents suivants :
- Un poste permanent de « Conseiller France Services », à temps complet, de catégorie C, relevant de la filière administrative, animation ou technique, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation ou des adjoints techniques.
- Trois postes permanents d’ « Agent d’accueil et d’entretien des équipements sportifs », à temps complet, relevant de la filière technique, de catégorie C, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
-Un poste permanent de « Chargé.e de la maison des femmes », à temps complet, relevant de la filière administrative, de catégorie B ou C, ouvert au recrutement sur les grades des cadres d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs.
- Un poste permanent de « Web master » au sein de la Direction de la communication, à temps complet, de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, ouvert au recrutement sur les grades du cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs.
Madame la Maire précise qu’en cas d’échec du recrutement de fonctionnaires, ces postes pourront être pourvus par des agents contractuels dont la rémunération sera basée sur les grilles des grades des cadres d’emplois correspondants.
Enfin, Madame la Maire propose, pour permettre de faciliter le recrutement d’un agent, d’ouvrir le poste de « Responsable du service Habitat Privé - Insalubrité » aux grades du cadre d’emplois des techniciens, en complément des grades des cadres d’emplois des attachés et des rédacteurs.
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
27/ Personnel
Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du 'Bonus attractivité' Madame la Maire informe l’assemblée qu’afin d’encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l’État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024.
Cette mesure, applicable au secteur public, ne l’est pas automatiquement et justifie le respect d’une certaine Ville de Villiers-le-Bel
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procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Madame la Maire indique à cet égard à l’assemblée que le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d’une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent. Il est ainsi permis de valoriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € nets mensuels.
Sont concernés par la revalorisation l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par la collectivité territoriale. Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels ainsi que les assistantes maternelles qui :
- Exercent leurs missions auprès d’enfants ou qui exercent une fonction de direction dans un établissement d’accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ;
- Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation
Madame la Maire précise enfin que la revalorisation doit être pérenne et s’appliquer à l’ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d’enfants ainsi qu’aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.
Ainsi, la revalorisation doit résulter :
- D’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l’établissement qui y sont éligibles ;
- D’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ou d’un établissement, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Madame la Maire propose ainsi au Conseil Municipal d’instituer la revalorisation dans les conditions ci-après : Etre un agent titulaire ou contractuel exerçant auprès d’enfants ou en fonction de direction dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique. Etre en poste ou recrutés postérieurement à la délibération.
Etre un agent relevant des cadres d’emplois suivants : les agents relevant notamment des cadres d'emplois suivants : auxiliaire de puériculture, puéricultrice - puéricultrice cadre de santé, éducateur de jeunes enfants, cadre de santé paramédical, assistante maternelle.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; VU le Code de l’Action Social et des Familles, et notamment son article D. 423-9, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), VU la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2021 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), VU le tableau des effectifs, Ville de Villiers-le-Bel
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VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 3 décembre 2024,
DECIDE d’instituer, à compter du 1er janvier 2025 la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF.
DECIDE de consacrer la revalorisation par l’intermédiaire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui en sont éligibles.
Dans ce cadre, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) de chaque agent sera augmentée de 100 € nets mensuels par un arrêté individuel.
La délibération en date du 19 novembre 2021 instaurant le RIFSEEP est ainsi modifiée en conséquence sur la part de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
DECIDE de consacrer la revalorisation des assistantes maternelles en créant une prime d’attractivité d’un montant de 100 € nets mensuels.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire informe l'assemblée qu'en réponse à la pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, l'État a annoncé de nouveaux financements pour revaloriser les salaires des agents de crèches. La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) cofinancera cette revalorisation via un dispositif appelé « bonus attractivité », qui prendra en charge les 2/3 du coût d'une augmentation de 100 € nets par mois par agent. Cette mesure concerne tous les agents publics, titulaires et contractuels, travaillant dans des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU), ainsi que les assistantes maternelles. La revalorisation doit être pérenne et s’appliquer à tous les agents concernés, y compris ceux exerçant des fonctions de direction. Elle sera mise en œuvre soit par une augmentation de l’indemnité liée au RIFSEEP, soit par une mesure équivalente pour ceux non éligibles à ce dispositif.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’instituer cette revalorisation pour les agents exerçant auprès des enfants ou en fonction de direction dans les EAJE, à condition qu’ils soient en poste ou recrutés après la délibération. Les agents concernés relèveront de divers cadres d'emplois, tels que ceux d'auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, ou assistantes maternelles.
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
28/ Personnel
Refonte du régime indemnitaire des agents de Police Municipale
Madame la Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 31 mars 2023 a, en conséquence, instauré un régime indemnitaire spécifique pour la filière de la police municipale.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres permet à la collectivité de rendre plus attractif le régime indemnitaire de nos policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension.
Madame la Maire précise que le nouveau régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale repose sur une nouvelle indemnité dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Ville de Villiers-le-Bel
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Il appartient dès lors au Conseil Municipal de fixer le cadre général d’application de ce nouveau régime indemnitaire au profit des agents de la filière police municipale, et il est proposé de retenir les conditions suivantes :
Définition de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant proposé comme suit :
Filière Poste occupé Taux
Police municipale Chefs de service de police municipale 32%
Police municipale Adjoint chef de PM 30%
Police municipale Chef d’équipe PM 28%
Police municipale Agents de PM 25%
o Périodicité de versement :
Elle est versée mensuellement.
Définition de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant à savoir :
- Manière de servir ;
- Engagement professionnel ;
- Compétences techniques et déontologiques.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminé dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000€
Police municipale Agents de police municipale 5 000€
o Périodicité de versement :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
Le montant de la part variable n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Disposition communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Ville de Villiers-le-Bel
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Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
o Revalorisation :
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
o Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.714-13,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres, VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres, VU la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2023 instituant le régime indemnitaire de la filière police municipale,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 3 décembre 2024
CONSIDERANT qu’il appartient à la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire au bénéficie des agents relevant de la filière police municipale, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,
APPROUVE l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, des nouvelles modalités relatives au régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale telles qu’énoncées dans l’exposé ci-dessus.
AUTORISE Madame la Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées dans l’exposé ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Madame la Maire rappelle les difficultés de recrutement auxquelles la ville se heurte pour constituer une équipe de police municipale à effectif complet et souligne que toutes les communes sont à la fois confrontées à une pénurie de personnel dans ce secteur et à une réelle difficulté à attirer et fidéliser les agents.
Madame la Maire précise qu’actuellement le service se compose de 2 policiers municipaux et 5 ASVP, ce qui reste un effectif insuffisant pour répondre aux besoins de la ville.
Madame la Maire expose les grandes lignes du nouveau régime indemnitaire des agents de la police municipale introduit par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Ce dernier repose sur une indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable, qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par le Conseil Municipal pour les différents postes de la filière:
o Chef de service : 32% ;
o Adjoint chef de PM : 30% ; Ville de Villiers-le-Bel
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o Chef d’équipe PM : 28% ;
o Agent de PM : 25%.
La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant, à savoir : manière de servir, engagement professionnel, compétences techniques et déontologiques.
Les plafonds annuels de la part variable sont de 7 000 € maximum pour les chefs de service et 5 000 € maximum pour les agents de police municipale.
Par ailleurs, Madame la Maire ajoute qu’outre ce régime indemnitaire, les nouveaux locaux dédiés à la police municipale situés à côté du commissariat de l’avenue Pierre Sémard devraient améliorer les conditions de travail des agents.
A cette occasion, Madame la Maire informe également qu’en 2025, la ville prévoit la mise en place de la vidéo verbalisation et un renforcement de la présence des agents de la police municipale en semaine et le week-end.
Madame la Maire demande au Conseil municipal d’approuver l’instauration au 1er janvier 2025 du nouveau régime indemnitaire spécifique aux agents de la police municipale et de l’autoriser à fixer, par arrêté, le montant individuel des parts pour chaque bénéficiaire, dans les conditions définies dans la présente délibération.
M. DEMBELE se réjouit que la majorité se mobilise sur cette thématique car la question de la tranquillité publique qui avait été abordée lors de la campagne municipale de 2020 reste un enjeu majeur pour la commune
M. DEMBELE demande à Madame la Maire à combien sont estimés les besoins de la ville en termes d’effectif.
Madame la Maire répond qu’il y a, aujourd’hui, 15 postes ouverts pour les agents de police municipale.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
29/ Commerce
Dérogation au repos dominical pour l'année 2025
Mme Teresa EVERARD s’absente à 21h09 pendant la présentation du point n°29 de l’ordre du jour. M. Faouzi BRIKH s’absente de 21h09 à 21h14 pendant la présentation du point n°29 de l’ordre du jour. Mme Géraldine MEDDA s’absente de 21h12 à 21h16 pendant la présentation du point n°29 de l’ordre du jour.
L'article L.3132-26 du Code du Travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche prévoit :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. ( …) »
Il est rappelé que le travail des salariés le dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat.
Dans ce cadre, il est envisagé d’accorder des dérogations au repos dominical en 2025, pour l’ensemble des commerces de détails implantés sur le territoire communal, aux dates suivantes :
- Dimanche 5 janvier 2025 ;
- Dimanche 20 avril 2025 ;
- Dimanche 25 mai 2025 ;
- Dimanche 8 juin 2025 ;
- Dimanche 15 juin 2025 ;
- Dimanches 7 et 14 septembre 2025 ; Ville de Villiers-le-Bel
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- Dimanche 2 novembre 2025 ;
- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Pour ce faire, les avis consultatifs des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été sollicités et n’ont pas émis d’avis défavorable, à l’exception de la CGT.
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France s’est également prononcée lors du Conseil Communautaire du 28 novembre 2024 ; elle a rendu un avis favorable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur la liste précitée de 12 dimanches dérogeant au repos dominical pour l'année 2025.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L3132-3, L3132-26, L3132-27 et R3132-21,
EMET un avis favorable sur la liste des 12 dimanches dérogeant au repos dominical en 2025 pour les commerces de détails implantés sur le territoire communal, à savoir :
- Dimanche 5 janvier 2025 ;
- Dimanche 20 avril 2025 ;
- Dimanche 25 mai 2025 ;
- Dimanche 8 juin 2025 ;
- Dimanche 15 juin 2025 ;
- Dimanches 7 et 14 septembre 2025 ;
- Dimanche 2 novembre 2025 ;
- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
CHARGE Madame la Maire, ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Daniel AUGUSTE)
Mme Teresa EVERARD s’absente à 21h09 pendant la présentation du point n°29 de l’ordre du jour. M. Faouzi BRIKH s’absente à 21h09 pendant la présentation du point n°29 de l’ordre du jour.
M. AUGUSTE présente la délibération relative à la dérogation au repos dominical pour l’année 2025. Il expose que l'article L.3132-26 du Code du Travail permet aux maires d'autoriser des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail, dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente et peut être modifiée sous certaines conditions.
M. AUGUSTE rappelle que le travail dominical doit se faire sur la base du volontariat des salariés et il propose d’accorder des dérogations au repos dominical en 2025, pour l’ensemble des commerces de détails implantés sur le territoire communal, aux dates suivantes :
- Dimanche 5 janvier 2025 ;
- Dimanche 20 avril 2025 ;
- Dimanche 25 mai 2025 ;
- Dimanche 8 juin 2025 ;
- Dimanche 15 juin 2025 ;
- Dimanches 7 et 14 septembre 2025 ;
- Dimanche 2 novembre 2025 ;
- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
M. AUGUSTE précise que l’avis des organisations d'employeurs et de salariés a été sollicité et que seule la CGT a rendu un avis défavorable. Il ajoute également que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France a rendu un avis favorable lors de son Conseil Communautaire du 28 novembre 2024.
Mme Géraldine MEDDA s’absente de 21h12 à 21h16.
M. Faouzi BRIKH revient à 21h14. Ville de Villiers-le-Bel
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M. BONNARD fait la déclaration suivante au nom des élus communistes :
« Madame la Maire et cher-e-s collègues, pour nous, élus communistes, l’exonération de l’obligation du repos dominical pour le personnel des commerces qui nous est proposée ne peut recevoir un avis positif. En effet, cette demande qui vise à supprimer le jour de repos, aujourd’hui pour quelque treize dimanches, est une porte ouverte à sa généralisation sur l’année qui, si nous n’y prenons garde, deviendra demain la norme.
Une norme, déjà anticipée par de nombreux commerces de notre région sans qu’aucune sanction administrative ne tombe.
Mais au fond, ne s’agit-il pas là, de nous faire insidieusement accepter que l’activité commerciale s’inscrive, toujours plus, dans le cadre idéologique de ce qu’il est convenu de dénommer «la politique de l’offre », de fait, une déclinaison économique de la pensée libérale chère à notre Président de la République ? « Une politique de l’offre » taxée récemment par la Cour des Comptes de couteuse et d’inefficace, certes au plan économique, mais aussi, de notre point de vue, fortement négative au plan sociétal voire social.
Madame la Maire et cher-e-s collègues, permettez-moi de rappeler, concernant la délibération qui nous est proposée, quelques constats et problématiques qui nous interpellent directement.
En premier lieu, elle est porteuse de difficultés matérielles pour tous et toutes les employé-e-s de commerce susceptibles (voire contraint-e-s) d’accepter de travailler le dimanche dans la mesure où, ce jour-là, les transports en commun ont un fonctionnent réduit et que les crèches et beaucoup d’autres services (publics ou pas) sont fermés.
En deuxième lieu, le dimanche constituant un jour d’échange entre les parents et les enfants ainsi qu’un jour de convivialité où se déroulent nombre de rencontres qu’elles soient, entre autres, familiales amicales, sportives, politiques ou religieuses, son application va à contre-courant de la nécessité de développer du Commun et de conforter les rapports humains.
En troisième lieu, elle est proposée dans un contexte économique où, de fait, un part non négligeable de personnes acceptant (voire contraintes) de travailler le dimanche dans les commerces s’avèrent être des personnes en recherche d’un complément de salaire nécessaire pour assurer le quotidien et, il me semble, majoritairement des femmes dont nombre d ‘entre elles sont des mères isolées avec charge d’enfants et ayant beaucoup de mal à boucler leur fin de mois.
Sur cet aspect de la question du travail le dimanche, nous sommes d’ailleurs demandeur d’une étude statistique sociologique à l’échelle de notre intercommunalité portant sur les personnes concernées.
En quatrième lieu, rapports du GIEC et débats engagés dans le cadre des différentes COP à l’esprit, il nous apparaît utile, de mettre aussi cette question de l’ouverture du dimanche des commerces en perspective avec la nécessité, pour chacun d’entre nous et collectivement de diminuer notre empreinte carbone, donc en conséquence, celle de modifier nos pratiques quotidiennes y compris lorsque nous faisons nos emplettes ou accomplissons des achats plus importants.
Madame la Maire et cher-e-s collègues, en conclusion, pour nous, élus communistes, si la question du repos dominical et plus largement celle du temps dédié au travail doit être réinvestit --et elle doit certainement l’être-- afin de prendre en compte des évolutions et /ou de nouvelles pratiques sociétales ainsi que des nécessités écologiques, cela ne peut se faire dans le cadre de « la politique de l’offre ».
Pour nous,
d’une part, l’Humain doit prévaloir sur les demandes que cherchent à nous faire valider, au nom d’un bonheur combien artificiel, les tenants de cette société conceptuellement qualifiée aujourd’hui de « Société de Consommation »,
d’autre part, nos concitoyen-ne-s qui sont dans la difficulté, si ce n’est la pauvreté, doivent pouvoir compter sur la Solidarité Citoyenne pour vivre une vie meilleure et digne.
Pour ce faire, il nous paraît primordial de retrouver le chemin de l’intérêt collectif et faire que nos Services Publics, mais pas que, aient les moyens de répondre pleinement à leurs missions conformément aux valeurs de la République. » Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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M. AUGUSTE comprend que cette question suscite le débat, mais il fait remarquer que tout un chacun peut constater en se promenant à Villiers-le-Bel ou ailleurs que de nombreux commerces sont ouverts le dimanche. Les habitants semblent, également, satisfaits et certains des salariés qui travaillent sur le site de l’aéroport Charles de Gaulle, ne bénéficient que du dimanche pour effectuer leurs sorties, leurs courses et, éventuellement, se restaurer en famille.
M. AUGUSTE admet que le travail le dimanche n’est pas l’idéal mais il faut bien tenir compte d’une certaine réalité.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 31 – Contre : 2 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 31 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Contre : 2 (M. Maurice MAQUIN, M. Maurice BONNARD)
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
30/ Marchés publics
Autorisation de signature - Accord-cadre concernant la location et l'entretien de vêtements de travail pour les agents
Mme Teresa EVERARD revient en séance à 21h17 pendant la présentation du point n°30 de l’ordre du jour. M. Gourta KECHIT s’absente de 21h17 à 21h18 pendant la présentation du point n°30 de l’ordre du jour.
Madame la Maire indique que l’accord-cadre concernant l’entretien et la location des vêtements professionnels est terminé, une nouvelle consultation concernant l’accord-cadre pour la location et l’entretien de vêtements de travail pour les agents a été lancée par l’envoi à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence en date du 25 juin 2024. La date limite de remise des plis a été fixée au 16 septembre 2024 à 12h00.
Les prestations objet de cet accord-cadre sont réparties en 4 lots désignés comme suit :
Lot(s) Désignation
01 Location et entretien pour les métiers du spectacle
02 Location et entretien pour les métiers techniques compris ceux à haute visibilité
03 Location et entretien pour les métiers de l'entretien des locaux
04 Location et entretien pour les métiers de la restauration
Madame la Maire précise que la procédure de passation est l'appel d'offres ouvert. Cette procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Madame la Maire précise que l'accord-cadre est passé avec un minimum et un maximum, en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, et s’exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Madame la Maire précise que les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit : Ville de Villiers-le-Bel
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Lot(s) Désignation Minimum HT Maximum HT
01 Location et entretien pour les métiers du
spectacle
3 000,00 € 15 000,00 €
02 Location et entretien pour les métiers techniques compris ceux à haute visibilité 3 000,00 € 50 000,00 €
03 Location et entretien pour les métiers de
l'entretien des locaux
3 000,00 € 30 000,00 €
04 Location et entretien pour les métiers de la
restauration
3 000,00 € 30 000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Madame la Maire indique que tous les lots de cet accord-cadre sont conclus pour une durée d’un an à compter de leur date de notification. Cette durée est renouvelable trois fois, dans la limite d’une durée d’exécution totale de quatre années.
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une réponse a été reçue dans le délai imparti pour chacun des quatre lots par la société M.A.J ELIS VAL D’OISE, centre qui exécutera les prestations, étant précisé que l’usine de rattachement est M.A.J ELIS TRAPPES et le siège social est M.A.J ELIS PANTIN.
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’après l’analyse de la réponse, la Commission d’appel d’offres réunie le 26 novembre 2024 a décidé d’attribuer les quatre lots de l’accord-cadre à M.A.J ELIS VAL D’OISE, centre qui exécutera les prestations et qui est situé 5 boulevard d’Osny - 95800 CERGY CEDEX. Il est précisé que l’usine de rattachement est M.A.J ELIS TRAPPES, située 3/7 rue François Arago ZI BP 125 – 78194 TRAPPES et le siège social est M.A.J ELIS PANTIN situé 31, Chemin Latéral au Chemin de Fer - 93500 PANTIN
Madame la Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’accord-cadre pour la location et l’entretien de vêtements de travail pour les agents avec M.A.J ELIS VAL D’OISE, centre qui exécutera les prestations et qui est situé 5 boulevard d’Osny - 95800 CERGY CEDEX. Il est précisé que l’usine de rattachement est M.A.J ELIS TRAPPES, située 3/7 rue François Arago ZI BP 125 – 78194 TRAPPES et le siège social est à M.A.J ELIS PANTIN situé 31, Chemin Latéral au Chemin de Fer - 93500 PANTIN.
Pour les montants annuels :
Lot(s) Désignation Minimum HT Maximum HT
01 Location et entretien pour les métiers du
spectacle
3 000,00 € 15 000,00 €
02 Location et entretien pour les métiers techniques compris ceux à haute visibilité 3 000,00 € 50 000,00 €
03 Location et entretien pour les métiers de
l'entretien des locaux
3 000,00 € 30 000,00 €
04 Location et entretien pour les métiers de la
restauration
3 000,00 € 30 000,00 €
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique
VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 26 novembre 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire à signer pour les lots 01, 02, 03 et 04 de l’accord-cadre pour la location et l’entretien de vêtements de travail pour les agents, avec M.A.J ELIS VAL D’OISE, centre qui exécutera les Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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prestations et qui est situé 5 boulevard d’Osny - 95800 CERGY CEDEX. Il est précisé que l’usine de rattachement est M.A.J ELIS TRAPPES, située 3/7 rue François Arago ZI BP 125 – 78194 TRAPPES et le siège social est à M.A.J ELIS PANTIN situé 31, Chemin Latéral au Chemin de Fer - 93500 PANTIN.
Pour les montants annuels :
Lot(s) Désignation Minimum HT Maximum HT
01 Location et entretien pour les métiers du
spectacle
3 000,00 € 15 000,00 €
02 Location et entretien pour les métiers techniques compris ceux à haute visibilité 3 000,00 € 50 000,00 €
03 Location et entretien pour les métiers de
l'entretien des locaux
3 000,00 € 30 000,00 €
04 Location et entretien pour les métiers de la
restauration
3 000,00 € 30 000,00 €
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents afférents.
(Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)
Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
31/ Marchés publics
Autorisation de signature - Accord-cadre concernant la fourniture de produits et matériel d'entretien
Mme Teresa EVERARD s’absente à 21h21 pendant la présentation du point n°31 de l’ordre du jour.
Madame la Maire indique que l’accord-cadre concernant la fourniture de produits et matériel d’entretien est terminé, une nouvelle consultation a été lancée par l’envoi à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence en date du 13 septembre 2024. La date limite de remise des plis a été fixée au 21 octobre 2024 à 12h00.
Les prestations objet de cet accord-cadre sont réparties en 3 lots désignés comme suit :
Lot(s) Désignation
01 Produits d'entretien
02 Matériel d'entretien
03 Produits jetables
Madame la Maire précise que la procédure de passation est l'appel d'offres ouvert. Cette procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Madame la Maire précise que l'accord-cadre est passé avec un minimum et un maximum, en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, et s’exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Madame la Maire précise que les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix et le catalogue(s) du fournisseur. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :
Lot(s) Désignation Minimum HT Maximum HT Ville de Villiers-le-Bel
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01 Produits d'entretien 500,00 € 180 000,00 €
02 Matériel d’entretien 500,00 € 50 000,00 €
03 Produits jetables 833,33 € 45 833,33 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Madame la Maire indique que tous les lots de cet accord-cadre sont conclus pour une durée d’un an à compter de leur date de notification. Cette durée est renouvelable trois fois, dans la limite d’une durée d’exécution totale de quatre années.
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que huit réponses ont été reçues dans le délai imparti pour chacun des trois lots par les entreprises suivantes :
Lot(s) Désignation Réponses reçues
01 Produits d'entretien GROUPE PLG GRAND OUEST
DELAISY KARGO HERSAND
SANOGIA IDF
ORAPI HYGIENE
ADELYA TERRE D’HYGIENE
REICO
02 Matériel d'entretien ADELYA TERRE D’HYGIENE
03 Produits jetables GROUPE PLG GRAND OUEST
DELAISY KARGO HERSAND
MISEREY REGNAULT NETTOYAGE
DANGERON ET FILS
ADELYA TERRE D’HYGIENE
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’après l’analyse desdites réponses, la Commission d’appel d’offres réunie le 26 novembre 2024 a décidé d’attribuer les trois lots de l’accord-cadre de la façon suivante :
Lot(s) Désignation Attribué à
01 Produits d'entretien ADELYA TERRE D’HYGIENE
02 Matériel d'entretien ADELYA TERRE D’HYGIENE
03 Produits jetables MISEREY REGNAULT NETTOYAGE
Madame la Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’accord-cadre pour la fourniture de produits et matériel d’entretien avec les entreprises suivantes :
Lot(s) Désignation Titulaires
01 Produits d'entretien ADELYA TERRE D’HYGIENE, 11 rue de la Pâture - 95870 BEZONS
02 Matériel d'entretien ADELYA TERRE D’HYGIENE, 11 rue de la Pâture - 95870 BEZONS
03 Produits jetables MISEREY REGNAULT NETTOYAGE, ZA Saint ROCH, Rue de la cimenterie - 95260
BEAUMONT SUR OISE Ville de Villiers-le-Bel
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Pour les montants annuels :
Lot(s) Désignation Minimum HT Maximum HT
01 Produits d'entretien 500,00 € 180 000,00 €
02 Matériel d’entretien 500,00 € 50 000,00 €
03 Produits jetables 833,33 € 45 833,33 €
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique
VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 26 novembre 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire à signer l’accord-cadre concernant la fourniture de produits et matériel d’entretien, réparti en 3 lots avec les sociétés suivantes :
Lot(s) Désignation Titulaires
01 Produits d'entretien ADELYA TERRE D’HYGIENE, 11 rue de la Pâture - 95870 BEZONS
02 Matériel d'entretien ADELYA TERRE D’HYGIENE, 11 rue de la Pâture - 95870 BEZONS
03 Produits jetables MISEREY REGNAULT NETTOYAGE, ZA Saint ROCH, Rue de la cimenterie - 95260
BEAUMONT SUR OISE
Pour les montants annuels :
Lot(s) Désignation Minimum HT Maximum HT
01 Produits d'entretien 500,00 € 180 000,00 €
02 Matériel d’entretien 500,00 € 50 000,00 €
03 Produits jetables 833,33 € 45 833,33 €
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents afférents.
(Rapporteur : Mme Laetitia KILINC)
Après la présentation effectuée par Mme KILINC et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
32/ Marchés publics
Concours de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du restaurant scolaire de l'école maternelle Pauline Kergomard - Composition du jury de concours, indemnisation des architectes membres du jury de concours et prime allouée aux participants du concours
Mme Teresa EVERARD revient en séance à 21h22 pendant la présentation du point n°32 de l’ordre du jour.
Madame la Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel souhaite poursuivre le renouvellement urbain des quartiers de Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), du Puits-La-Marlière (PLM) et celui du Village.
Ces sites sont inscrits en totalité ou pour partie dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à ce titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ville de Villiers-le-Bel
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
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Dans le cadre du NPRU de Villiers-le-Bel, le Comité d’Engagement de l’ANRU du 19 juillet 2019 a validé le financement du projet de déconstruction-reconstruction du restaurant scolaire de l’école maternelle Pauline Kergomard dans le secteur du Village. La convention pluriannuelle du NPNRU a été signée par voie dématérialisée le 14 mars 2023, suivie d'une signature protocolaire le 22 novembre 2023.
La Ville de Villiers-le-Bel a fait réaliser, dans le cadre du protocole de préfiguration, une étude dont l’objet est de programmer la recomposition de l’offre des équipements scolaires présents dans le QPV Puits-La- Marlière/Derrière-Les-Murs/Village. Cette étude vise à dégager une stratégie d’intervention sur les écoles sur plusieurs années au regard de l’état patrimonial des écoles, tant sur le plan fonctionnel que technique, des mutations urbaines induites par le NPNRU, de la croissance démographique de la population scolaire, due notamment à la construction de futurs programmes immobiliers et des réformes scolaires (passage à 12 élèves par classe de CP au lieu de 25).
L’opération de reconstruction du restaurant scolaire de l’école Pauline Kergomard s’inscrit dans le programme du schéma directeur des équipements scolaires. Ce projet vise à créer un espace de restauration adapté aux usages du personnel et des enfants, afin de les accueillir dans des conditions optimales. Des surfaces utiles dédiées aux locaux servis (réfectoire) et locaux servants (cuisine, sanitaire, espace technique, espace d’entretien) doivent être créés afin de permettre le bon fonctionnement de la future cantine. La salle à manger dotée d’une capacité d’accueil de 80 élèves, abrite en outre des activités périscolaires hors période de restauration. Cet équipement est un bâtiment vieillissant, construit en préfabriqués, qui ne répond plus aux usages. Il présente des dysfonctionnements sur les plans techniques (fuite colmatée au niveau du toit, éclairage et ventilation insuffisants) et fonctionnel (saturation de la salle à manger, nécessité de création d’espaces adéquats pour la cuisine, les sanitaires, les locaux techniques et d’entretien), et est inadapté aux évolutions règlementaires, notamment environnementales.
Dans ce cadre, la Ville de Villiers-le-Bel a missionné le groupement « ANTOINE BRAUD ARCHITECTE et D.J.AMO » pour réaliser le programme du nouveau restaurant scolaire. Après la consultation des services qualifiés de la Ville et à la suite d’un comité de pilotage qui s’est tenu le 9 juillet dernier, la programmation a été définie comme suit :
- Hall d’accueil : 20 m² minimum
- Sanitaires enfants : 15 m²
- Salle de repas : 80 m² minimum,
- Espace de réception des repas : 5 m² minimum
- Office de réchauffage : 20 m²
- Laverie : 12,5 m²
- Vestiaires (Hommes/femmes) : 8-10 m²
- Sanitaires personnels : 6 m²
- Local entretien : 6 m²
- Local déchets : 12 – 15 m²
- Stockage consommables : 4-6 m²
- Espace périscolaire : 6-8 m² réservés aux rangements et installation de jeux; 25 – 30 m² de zone libre dédiée aux activités périscolaires.
- Local chauffage (eau chaude sanitaire) : 6 – 8 m²
- SAS dédié au personnel : à optimiser
- Espace de repos des enseignants : 20 – 25 m²
- Bureau du directeur/directrice : 10 – 15 m²
Soit une surface de plancher totale d’environ 268 m².Le coût prévisionnel des travaux estimé à l’issue de la phase de programmation est de 889 136,70 € HT.
La déconstruction du restaurant actuel interviendra après la mise en service de la nouvelle restauration. Compte tenu des capacités actuelles de la ville, la cantine actuelle à démolir sera utilisée jusqu’à la mise en service du futur restaurant scolaire. L’opération de déconstruction ne fait pas partie de la mission de maîtrise d’œuvre liée à la présente délibération, et fera par conséquent l’objet d’un marché public ultérieur.
Cet équipement respectera le principe de la marche en avant et devra répondre aux normes de construction et d'hygiène en vigueur. Les activités périscolaires seront maintenues au sein du nouvel équipement, dans un espace mutualisé avec le réfectoire.
Au regard de la nature de l’opération (reconstruction d’un équipement), la Ville de Villiers-le-Bel doit organiser un concours de maîtrise d’œuvre sur Esquisse pour la reconstruction de ce restaurant scolaire, conformément Ville de Villiers-le-Bel
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aux dispositions de l’article R2172-1 et suivants du Code de la Commande Publique et ce dans les conditions prévues aux articles R2162-15 et suivants du même code.
Madame la Maire indique que la procédure de passation choisie est le concours sur Esquisse. L’équipe de maîtrise d’œuvre retenue devra assurer les missions suivantes :
Missions de base
- Etudes d’esquisse (EE)
- Etudes d’Avant-Projet (AVP) ;
- Etudes de Projet (PRO) ;
- Assistance pour la passation des Marchés de Travaux (AMT) ;
- Direction de l’Exécution des marchés publics de travaux (DET) ;
- Assistance aux Opérations de Réception (AOR) et Parfait Achèvement.
- Plans de synthèse (SYN) ;
- Visa des études d’exécution (VISA) ;
Missions complémentaires
- Mission Système de Sécurité Incendie (SSI) ;
- Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC)
- L'assistance au maître de l'ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l'information des usagers ou du public ;
- La détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant, éventuellement, la mise en place d'un système de gestion ;
- La définition et le choix des équipements mobiliers ;
- Le traitement de la signalétique (SIGN).
Madame la Maire précise que l’équipe de maîtrise d’œuvre devra présenter des compétences étendues, notamment :
- Architecte ;
- Techniques : bureau d’études structure, thermique, acoustique, électricité, VRD ; - En économie de la construction ;
- Cuisiniste.
Madame la Maire indique que dans le cadre de cette procédure de concours, la maîtrise d’œuvre est désignée après une mise en concurrence et sur avis d’un jury de concours qu’il convient de constituer.
Conformément aux dispositions des articles R2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique, Madame la Maire rappelle que le jury de concours est exclusivement composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. De surcroît, les membres de la commission d’appel d’offres font partie du jury, conformément à l’article R2162-24 du Code de la Commande Publique.
Le jury de concours doit donc être constitué du président (la Maire ou son représentant), de cinq membres élus de la CAO à voix délibérative ainsi que des membres qualifiés à voix délibérative représentant au moins 1/3 des membres du jury (soit trois architectes ou avec une qualification équivalente).
Il est précisé ici que c’est la qualification d’architecte qui est requise pour participer à ce concours.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal la composition suivante du jury de concours ayant voix délibérative :
Président du jury : Madame la Maire ou son représentant Ville de Villiers-le-Bel
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Membres élus de la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires
- M. Maurice MAQUIN
- M. Maurice BONNARD
- M. Léon EDART
- Mme Géraldine MEDDA
- M. Sori DEMBELE
Membres suppléants:
- Mme Véronique CHAINIAU
- M. Allaoui HALIDI
- M. William STEPHAN
- M. Mohamed ANAJJAR
Les membres suppléants sont appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
Il est précisé que Mme Djida DJALLALI-TECHTACH a démissionné de sa suppléance de la commission d’appel d’offres suite à son élection en tant que Maire de Villiers-le-Bel le 6 septembre 2024.
Un tiers des membres du jury avec une qualification d’architecte ou une qualification équivalente : Soit trois architectes ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) qui seront désignés par le président du jury de concours.
En outre, Madame la Maire propose au Conseil Municipal que soient invités à participer au jury de concours avec voix consultative :
- Le comptable public ;
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence;
- Un représentant de l’Education Nationale ;
- Le/La conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) à la restauration scolaire et municipale.
Madame la Maire se réserve la possibilité de convoquer également, comme membres du jury qui auraient voix consultative d’autres personnalités compétentes dont la participation pourrait présenter un intérêt.
Ce jury aura pour tâche, conformément aux dispositions de l’article R2162-18 du Code de la Commande Publique :
- Dans une première phase, d’examiner les candidatures et de formuler un avis motivé sur celles-ci afin de déterminer les 3 équipes de maitrise d’œuvre admises à concourir,
- Dans une seconde phase, d’examiner les plans et projets présentés de manière anonyme par les 3 équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir, et d’émettre un avis sur ceux-ci.
Par ailleurs, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le principe d’une rémunération des architectes désignés ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) dont le montant forfaitaire par demi-journée travaillée s’élève à 400 € HT soit 480 € TTC. Au cas où ce participant ne serait pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) le montant forfaitaire par demi-journée travaillée s’élève à 400 €.
Enfin, conformément à l’article R2172-4 du Code de la Commande Publique, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une prime à verser à chaque candidat, sur proposition du jury, dont le montant est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d’un abattement au plus égal à 20%.
Madame la Maire propose de fixer à 4 267.85 € HT maximum le montant de cette prime qui sera versée à chaque équipe de maitrise d’œuvre admise à concourir et qui aura remis une esquisse conforme aux prescriptions du règlement du concours. Le candidat retenu recevra cette somme maximale à titre de premier acompte sur les prestations contractuelles.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique pris notamment en ses articles R2162-15 et suivants et R2172-2 et Ville de Villiers-le-Bel
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suivants,
VU le protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain signé le 08 juin 2017, VU l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine du 19 juillet 2019, VU la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la commune du Quartier prioritaire de la Ville (QPV) Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs De Monseigneur, signée le 14 mars 2023,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
AUTORISE Madame la Maire à lancer le concours de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du restaurant scolaire de l’école maternelle Pauline Kergomard,
DESIGNE la composition suivante du jury de concours :
Avec voix délibérative :
Président du jury de concours : Madame la Maire ou son représentant
Membres élus de la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires :
- M. Maurice MAQUIN
- M. Maurice BONNARD
- M. Léon EDART
- Mme Géraldine MEDDA
- M. Sori DEMBELE
Membres suppléants:
- Mme Véronique CHAINIAU
- M. Allaoui HALIDI
- M. William STEPHAN
- M. Mohamed ANAJJAR
Les membres suppléants sont appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
Un tiers des membres du jury avec une qualification d’architecte ou une qualification équivalente : Soit trois architectes ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) qui seront désignés par le président du jury de concours. Ces personnes seront désignées par arrêté du Maire.
Avec voix consultative :
Invités à participer au jury de concours:
- Le comptable public,
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence,
- Un représentant de l’Education Nationale,
- Le/La conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) à la restauration scolaire et municipale.
DIT que Madame la Maire se réserve la possibilité de convoquer également, comme membres du jury qui auraient voix consultative, d’autres personnalités compétentes dont la participation pourrait présenter un intérêt. La convocation vaut désignation de ces membres par le Président.
PRECISE les règles de fonctionnement du jury de concours comme suit :
- Le délai minimum de convocation est fixé à 10 jours francs avant la tenue de la réunion du jury, - Les convocations seront transmises de manière dématérialisée, et le cas échéant, suivi d’un envoi papier. - La présence de plus de la moitié des membres du jury ayant voix délibérative est requise. - En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
FIXE la rémunération des architectes désignés ou avec une qualification équivalente (indépendants des participants au concours) à 400 € HT soit 480 € TTC qui correspond à un montant forfaitaire par demi-journée travaillée. Au cas où ce participant ne serait pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le montant forfaitaire par demi-journée travaillée s’élève à 400 €. Ville de Villiers-le-Bel
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AUTORISE Madame la Maire à fixer la prime à verser à chaque soumissionnaire admis à concourir, sur proposition du jury, à 4 267.85 € HT maximum et à engager les négociations utiles avec les candidats retenus.
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle à prendre toutes mesures ou décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
33/ Délégation de service public
Délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la ville - Choix du délégataire et autorisation de signature du contrat Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au 1er février 2020, la commune de Villiers-le- Bel a délégué l’exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement de la Ville de Villiers-le-Bel (situé place du Marché), par un contrat de délégation de service public conclu avec la Société d’Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO), pour une durée de 5 ans (soit, jusqu’au 31 janvier 2025).
Madame la Maire rappelle également qu’après avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2024 et avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé, par une délibération du 24 mai 2024, le principe du recours à un nouveau contrat de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement.
La durée de cette nouvelle délégation est fixée à 5 ans à compter du 1er février 2025 ou de sa notification si celle- ci est postérieure et les principales missions du délégataire sont définies comme suit : La gestion administrative et financière du service public délégué à travers : o La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits de place, taxes, etc. dus par les commerçants non-sédentaires, occupants du domaine public, nécessitant la mobilisation d’un ou plusieurs régisseur(s)/ placier(s);
o La participation à la Commission du marché d’approvisionnement, présidée par le Maire de la Commune de Villiers-Le-Bel ou son représentant ;
o L’encadrement des commerçants non sédentaires et la veille au respect, par ces derniers, du Règlement intérieur du marché d’approvisionnement ;
L’exploitation du marché d’approvisionnement, à travers :
o La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non (recherche/sélection, placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc.), et autres acteurs susceptibles d’être partie prenante du service ;
o L’affectation à l’exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins conformément à la réglementation en vigueur ;
o La définition et le suivi d’une stratégie de développement d’un commerce de bouche de qualité, ainsi que d’un commerce de produits manufacturés en adéquation avec les attentes des usagers ; o Les mesures d’animation et de communication visant à assurer la promotion du marché ; o La surveillance des installations du service public, pendant les horaires de tenue du marché d’approvisionnement ;
Le maintien en parfait état de fonctionnement du service :
o La fourniture, l’entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture en quantités suffisantes pour les commerçants ;
o L’acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l’exploitation ;
o L’entretien courant et la maintenance courante des installations et équipements du périmètre concédé ;
o Le nettoyage des sanitaires, leur ouverture et leur fermeture ;
o Le tri, la collecte et la valorisation des déchets, le nettoyage et l’entretien du périmètre et des abords du marché d’approvisionnement, à l’issue de chaque tenue du marché, en accord avec la réglementation applicable.
Un devoir général de conseil envers la Collectivité.
Madame la Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’avis de concession a été envoyé et publié au Ville de Villiers-le-Bel
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BOAMP le 31 mai 2024 et que la date limite de remise des dossiers de candidatures et des offres était fixée au 4 juillet 2024 à 12h00.
A cette date, deux entreprises ont déposé un dossier sur la plateforme de dématérialisation de la collectivité : - la SEMACO dont le siège social est situé 72 Boulevard des Corneilles à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), - LES FILS DE MADAME GERAUD dont le siège social est situé 27 Boulevard de la République à LIVRY- GARGAN (93190).
La Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 22 juillet 2024 et après analyse des candidatures, a décidé d’admettre les deux candidats suivants à participer à la suite de la procédure: - la SEMACO ;
- LES FILS DE MADAME GERAUD.
La Commission de Délégation de Service Public s’est, à nouveau, réunie le 23 septembre 2024 pour analyser les offres et établir la liste des candidats admis en phase de négociation ; elle a proposé d’admettre les 2 candidats à entrer en phase de négociation.
Au vu de l’avis formulé par ladite Commission de Délégation de Service Public, l’autorité territoriale a décidé d’engager des négociations avec les 2 candidats.
Des questions écrites ont été adressées aux candidats et les réunions de négociation ont eu lieu le 17 octobre 2024 avec la SEMACO et LES FILS DE MADAME GERAUD
Les candidats ont ensuite été invités à remettre leur offre finale avant le 29 octobre 2024 à 17h00. A l’issue de ce délai, seule la société SEMACO a remis une offre finale.
Au terme des négociations, Madame la Maire propose de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le
choix de la société SEMACO dont le siège social est situé 72 Boulevard des Corneilles à SAINT-MAUR-DES-
FOSSES (94100), comme entreprise délégataire du service public portant sur l'exploitation et la gestion du
marché d’approvisionnement de la ville,
Le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l’économie générale du contrat, ci-joint en annexe de la
présente délibération, établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, rend compte du déroulement de l’ensemble de la procédure. Il présente également au
Conseil Municipal les motifs du choix du candidat retenu au terme de ces négociations et l’économie générale du
contrat de Délégation de Service Public.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 mars 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 avril 2024, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2024 sur le principe de la mise en Délégation de
Service Public du marché d’approvisionnement de la ville de Villiers-le-Bel,
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 22 juillet 2024 et
le rapport d’analyse des candidatures annexé,
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 23 septembre
2024 et le rapport d’analyse des offres initiales annexé,
VU le rapport d’analyse des offres finales,
VU le rapport de Madame la Maire établi en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, présentant les motifs de choix du délégataire et l’économie générale du contrat,
VU le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,
CONSIDERANT que Madame la Maire a transmis, le 27 novembre 2024, aux Conseillers Municipaux, le
procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 22 juillet 2024 et le
rapport d’analyse des candidatures annexé, le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de
Service Public en date du 23 septembre 2024 et le rapport d’analyse des offres initiales annexé, le rapport
d’analyse des offres finales, le rapport de Madame la Maire présentant les motifs de choix du délégataire et Ville de Villiers-le-Bel
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l’économie générale du contrat ainsi que le projet de contrat accompagné de ses annexes,
APPROUVE le choix de la société SEMACO dont le siège social est situé 72 Boulevard des Corneilles à SAINT-
MAUR-DES-FOSSES (94100) comme délégataire du service public portant sur l'exploitation et la gestion du
marché d’approvisionnement de la ville,
APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes portant sur l'exploitation et la
gestion du marché d’approvisionnement de la ville, pour une durée de 5 ans,
AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de délégation de service public et ses annexes avec la
SEMACO.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à signer tous les documents afférents à ce
dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. (Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
En préambule, Madame la Maire rappelle que les élus ont reçu le 27 novembre 2024 l’entier dossier relatif à la délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la ville. Il s’agit aujourd’hui d’approuver le choix du futur délégataire au terme d’une procédure initiée au 1er semestre 2024 puisque le 24 mai dernier, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à un nouveau contrat de délégation de service public.
Madame la Maire précise également que la durée de cette nouvelle délégation est fixée à 5 ans à compter du 1er février 2025 et que les principales missions du délégataire sont définies comme suit : La gestion administrative et financière du service public délégué ;
L’exploitation du marché d’approvisionnement ;
Le maintien en parfait état de fonctionnement du service ;
Un devoir général de conseil envers la Collectivité.
Madame la Maire indique que deux entreprises ont déposé un dossier suite à la publication de l’avis de concession :
- la SEMACO ;
- LES FILS DE MADAME GERAUD.
Madame la Maire précise qu’au terme des négociations qui se sont tenues avec les 2 candidats, seule la société SEMACO a remis une offre finale. Elle ajoute également que l’offre initiale de la société LES FILS DE MADAME GERAUD doit être considérée comme irrégulière et donc écartée car elle a été construite sur la base de paramètres financiers qui sont trop éloignés des caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Madame la Maire propose de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le choix de la société SEMACO
dont le siège social est situé 72 Boulevard des Corneilles à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), comme
entreprise délégataire du service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement
de la ville.
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
34/ Délégation de service public
Délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la ville (marché forain) - Approbation des tarifs Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un nouveau contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement (marché forain) avec la société SEMACO. Ce contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2025 ou de sa Ville de Villiers-le-Bel
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notification si celle-ci est postérieure.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal, ainsi que le prévoit l’article 24 du contrat de délégation de service public, d’appliquer les tarifs suivants à compter du démarrage de ce nouveau contrat :
Tarifs proposés
Droit de place
Droit de place abonnés (par ml de façade) 1,42 €
Droit de place non abonnés (par ml de façade) 2,24 €
Place formant encoignure abonnés (par ml de façade) 2,70 €
Place formant encoignure non abonnés (par ml de façade) 2,70 €
Autres redevances
Droit de location par bâche 2,24 €
Droit d'enlèvement des détritus et d'entretien (par ml de façade) dû
par les abonnés 1,32 €
Madame la Maire indique que l’augmentation est de 10% sur chaque composante de la grille tarifaire.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 relative au choix du délégataire et à l’autorisation de signature du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement avec la SEMACO,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
APPROUVE les tarifs suivants applicables au démarrage du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation et la gestion du marché d’approvisionnement, le 1er février 2025 :
Droit de place
Droit de place abonnés (par ml de façade) 1,42 €
Droit de place non abonnés (par ml de façade) 2,24 €
Place formant encoignure abonnés (par ml de façade) 2,70 €
Place formant encoignure non abonnés (par ml de façade) 2,70 €
Autres redevances
Droit de location par bâche 2,24 €
Droit d'enlèvement des détritus et d'entretien (par ml de façade) dû
par les abonnés 1,32 €
PRECISE que le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2025 ou de sa notification si celle-ci est postérieure.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Ville de Villiers-le-Bel
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Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
35/ Habitat - Logement
Autorisation de signature - Convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur social BATIGERE HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux
M. Jean-Louis MARSAC s’absente à 21h32 pendant la présentation du point n°35 de l’ordre du jour.
Madame la Maire informe que suite à l’application de la loi ELAN de 2020 portant sur la mise en place de la gestion en flux, la commune de Villiers-le-Bel voit la gestion de ses droits de réservation modifiée.
Madame la Maire indique que suite à cette modification législative, les droits de réservation de la ville porteront sur un pourcentage du flux annuel de logements disponibles à la location par bailleur et non plus sur un stock définis de logements. Le bailleur devra à chaque libération de logement orienter celui-ci vers un réservataire choisi.
Madame la Maire rappelle que la gestion en flux vise à simplifier la mise en œuvre des politiques locales d’attribution définies lors des conférences intercommunales du logement (CIL) et contractualisées par une convention intercommunale d’attribution (CIA) portée par l’agglomération ROISSY-PAYS-DE-FRANCE.
Madame la Maire rappelle que la gestion en flux doit permettre d’assurer un équilibre dans l’occupation du parc social et ce, par l’intégration d’objectifs de peuplement à l’échelle nationale et locale (objectifs contractualisés dans la CIA).
Madame la Maire rappelle que tous les réservataires sont soumis à cette modification législative et que de ce fait, les bailleurs présents sur la commune ont signé des conventions avec l’Etat et Action logement.
Madame la Maire indique qu’au 24 novembre 2023, la commune dispose de 15 droits de suite (sur un total de 72 logements que compte le territoire communal) auprès du bailleur social BATIGERE HABITAT.
Faisant suite à de nombreux échanges sur les modalités d’application et de mise en œuvre de cette réforme, Madame la Maire indique que la ville se voit conférer 20% du flux annuel de logements libérés au sein du parc social de BATIGERE HABITAT. Le bailleur indique que cela représentera environ 1 logement mis à disposition de la ville par an (taux de rotation actuel moyen de 8.6%).
Madame la Maire indique que la convention définissant les droits de réservation au sein du parc du bailleur BATIGERE HABITAT quant à la gestion en flux est annexée à la présente délibération.
Madame la Maire rappelle que la convention est établie pour une durée de 3 ans (2024-2026) et qu’elle peut être révisée à l’initiative des parties.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France du 17 novembre 2016 portant création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France du 21 février 2019 approuvant le Document Cadre relatif aux Orientations d’Attribution (DCOA) des logements sociaux de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France du 8 Ville de Villiers-le-Bel
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février 2024 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de logement social de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, VU la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la commune de Villiers-le-Bel et le bailleur social BATIGERE HABITAT, VU l’avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 27 novembre 2024,
APPROUVE les termes de la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la commune de Villiers-le-Bel et le bailleur social BATIGERE HABITAT,
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention,
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 8 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 26 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS)
Contre : 0
Abstention : 8 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
36/ Techniques
Recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal
M. Jean-Louis MARSAC revient en séance à 21h35 pendant la présentation du point n°36 de l’ordre du jour.
Madame la Maire informe que la répartition des dotations de l’Etat, et en particulier la seconde fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ainsi que la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des communes, fait intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public communal et départemental.
La dernière mise à jour du linéaire de voirie pour la répartition des concours financiers de l’Etat date de 2020, les services de l’Etat avaient alors retenu 54 330,50 mètres linéaires sur les bases suivantes :
DESCRIPTION SITUATION AU 1ER SEPTEMBRE 2019 (mètres linéaires)
Voies communales 37 096,50
Voies privées ouvertes à la circulation 5 927,00
Chemins ruraux 11 307,00
TOTAL 54 330,50
Madame le Maire explique qu’il est nécessaire d’actualiser ce chiffre avant le 31 décembre 2024 afin d’intégrer les nouvelles voies ouvertes à la circulation depuis la dernière mise à jour intervenue par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 et ce, afin de prendre en compte les voiries créées dans le cadre des derniers aménagements urbains.
Le nouveau linéaire proposé en date du 22 novembre 2024 est de 55 123,50 mètres linéaires sur les bases suivantes : Ville de Villiers-le-Bel
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DESCRIPTION SITUATION AU 22 NOVEMBRE 2024 (mètres linéaires)
Voies communales 37 737,50
Voies privées ouvertes à la circulation 6 079,00
Chemins ruraux 11 307,00
TOTAL 55 123,50
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3,
VU le tableau de recensement de la voirie communale annexé à la présente délibération, VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable en date du 27 novembre 2024,
CONSIDERANT que chaque année, la répartition des dotations de l’Etat fait intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public communal,
CONSIDERANT que la commune de Villiers-le-Bel disposait, lors de la dernière mise à jour, de 54 330,50 mètres linéaires de voies ouvertes à la circulation,
CONSIDERANT que des modifications sont intervenues comme suit :
DESCRIPTION SITUATION AU 22 NOVEMBRE 2024 (mètres linéaires)
Voies communales 37 737,50
Voies privées ouvertes à la circulation 6 079,00
Chemins ruraux 11 307,00
TOTAL 55 123,50
CONSIDERANT que la dotation de l’Etat pourra être ainsi calculée sur la totalité des voies ouvertes à la circulation, soit 55 123,50 mètres linéaires,
DECIDE d’arrêter, au 22 novembre 2024, le linéaire de la voirie communale à 55 123,50 mètres linéaires. (Rapporteur : M. Maurice MAQUIN)
M. MAQUIN informe que la répartition des dotations de l’État, notamment la seconde fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Globale d’Équipement (DGE), prend en compte la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal et départemental.
Il précise que la dernière mise à jour des données sur le linéaire de voirie remonte à 2020, avec un total de 54 330,50 mètres linéaires répartis comme suit : 37 096,50 mètres pour les voies communales, 5 927 mètres pour les voies privées ouvertes à la circulation, et 11 307 mètres pour les chemins ruraux.
M. MAQUIN indique qu’il est nécessaire d’actualiser ce chiffre avant le 31 décembre 2024, pour intégrer les nouvelles voies créées depuis la dernière mise à jour, notamment celles issues des récents aménagements urbains. Ainsi, le linéaire arrêté au 22 novembre 2024 est de 55 123,50 mètres linéaires, répartis comme suit : 37 737,50 mètres pour les voies communales, 6 079 mètres pour les voies privées ouvertes à la circulation, et 11 307 mètres pour les chemins ruraux.
M. DEMBELE demande quelle est l’incidence observée sur le montant des dotations.
M. Jean-Louis MARSAC revient en séance à 21h35.
M. MAQUIN indique que les services fiscaux ont été interrogés, mais ils ne fournissent pas de détail concernant le calcul des dotations. On sait que la longueur de la voirie est prise en compte dans leurs calculs, sans toutefois savoir pour combien elle pèse.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
37/ Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de cofinancement de l'ingénierie de projet dans le cadre de la mission d'AMO OPCU pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain Ville de Villiers-le-Bel
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(NPRU) de la commune avec la Caisse des Dépôts et Consignations
Madame la Maire rappelle que la Ville de Villiers-le-Bel a souhaité poursuivre le renouvellement urbain dans les quartiers Derrière-Les-Murs de Monseigneur (DLM), du Puits-La-Marlière (PLM) et celui du Village.
Ces sites sont inscrits en totalité ou pour partie dans la liste des quartiers prioritaires et bénéficient à ce titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de la cohésion urbaine.
Madame la Maire rappelle qu’un protocole de préfiguration pour le NPNRU a été signé le 8 juin 2017 avec les objectifs suivants :
- Améliorer l’articulation entre les quartiers,
- Offrir des parcours résidentiels positifs,
- Renforcer la qualité des services urbains,
- Développer une ambition sociale et environnementale forte.
Madame la Maire rappelle que le projet de renouvellement urbain du QPV Village - Le Puits-La-Marlière – Derrière-Les-Murs De Monseigneur a été examiné le 19 juillet 2019 par les membres du Comité d’Engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Le Comité d’Engagement de l’ANRU a rendu un avis, le 3 octobre 2019, en vue de la finalisation du projet NPNRU et de la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Dans cet avis, le Comité d’Engagement valide un montant total de concours financiers de 85,96 millions d’euros pour la réalisation du projet de renouvellement urbain.
Madame la Maire précise que ladite convention pluriannuelle de renouvellement urbain a été signée par les partenaires de l’ANRU le 14 mars 2023.
L’ampleur et la complexité du projet de renouvellement urbain porté par la Ville nécessitaient un accompagnement sur différentes dimensions. La Ville a donc fait appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et une mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination Urbaine (OPCU) pour la formalisation du dossier NPNRU, le phasage des opérations, et la réalisation d’une maquette financière et calendaire des opérations sous la responsabilité de la Ville ou d'un aménageur.
Depuis, l’AMO OPCU a poursuivi son accompagnement dans la finalisation du processus de conventionnement. L’AMO est en soutien dans l’ensemble de la conduite de projet, et en particulier dans le suivi et la tenue du planning opérationnel et la gestion des interfaces entre les différentes opérations menées par un grand nombre de maîtres d’ouvrage, ainsi que dans le suivi financier du projet.
Madame la Maire rappelle que l’avis du Comité d’Engagement de l’ANRU du 3 octobre 2019 accorde une subvention de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 50% sur une base subventionnable de 600 000 € sur cinq ans, soit 300 000 € de subvention, pour financer la mission d’AMO OPCU.
Madame la Maire précise qu’une convention de cofinancement dite « d’ingénierie de projet » doit être approuvée et signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de percevoir la subvention fléchée.
Dans ce contexte, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention et à accomplir toutes les formalités y afférent.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L2122-21-1, VU le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signé le 8 juin 2017,
VU l’avis du Comité d’Engagement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine du 19 juillet 2019, VU la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la commune du Quartier prioritaire de la Ville (QPV) Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs De Monseigneur, signée le 14 mars 2023,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Travaux – Habitat – Développement Durable du 27 novembre 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Finances 2 décembre 2024, Ville de Villiers-le-Bel
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APPROUVE les termes de la convention de cofinancement de l’ingénierie de projet avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la mission d’AMO OPCU pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la commune de Villiers-le-Bel,
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention,
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH)
Après sa présentation et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus.
Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
38/ Rénovation urbaine
Autorisation de signature - Convention de co-financement avec CDC Habitat Social pour la réalisation de travaux de réfection du parking PK3 de la ZAC des Carreaux Madame la Maire indique que dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Carreaux, le patrimoine appartenant à CDC Habitat Social du 14 au 22 rue Voltaire a été réhabilité et résidentialisé. Malgré ces aménagements, des difficultés persistent au sein et en lisière d’un reliquat foncier communément appelé parking PK3, à l’arrière de la copropriété privée sise 17-19 avenue Alexis Varagne et rue Georges Bizet. Cette emprise foncière vient d’être cédée à l’euro symbolique par CDC Habitat Social à la Ville par l’intermédiaire de GPA, dans le cadre des cessions qui clôtureront ladite ZAC.
Madame la Maire rappelle qu’il était initialement prévu d’intégrer ce parking à la résidence attenante afin de faciliter le stationnement des véhicules des habitants. Or, cette copropriété connait des difficultés financières, et elle ne peut absorber la gestion d’un tel parking en l’état. Par ailleurs, certains mésusages sont observés (déchets abandonnés issus de travaux de mécanique, dépôts illégaux…), raisons pour lesquelles, la municipalité souhaite donc intervenir sur ce reliquat afin de réaliser quelques travaux publics et d’en clarifier la domanialité et la gestion.
Ces derniers mois, la Ville et le bailleur social CDC Habitat Social ont poursuivi les échanges et un accord a été conclu visant à une réfection dudit parking dont les coûts seraient partagés, à parts égales, entre les parties. Le coût estimatif est de 45 868,20 € TTC, soit 22 934,10 € TTC au titre de la participation communale. Il est ici précisé que cette poche de stationnement a vocation à intégrer le domaine public communal. La pose d’un portillon en limite de la résidence de CDC Habitat Social sera étudiée puisqu’un flux piétonnier y est observé, et permettra de limiter le risque d’une nouvelle dégradation de la clôture actuelle.
Pour la mise en œuvre de ces travaux, programmés au premier trimestre 2025, Madame la Maire indique qu’une convention de co-financement doit être approuvée et signée entre les parties.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les termes de la convention de co-financement relative à la réalisation de travaux de réfection du Parking PK3 de la ZAC des Carreaux, annexée à la présente délibération,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 27 novembre 2024,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
APPROUVE la convention de co-financement relative à la réalisation de travaux de réfection du Parking PK3 de la ZAC des Carreaux.
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH) Ville de Villiers-le-Bel
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Madame la Maire rappelle aux élus que, dans le cadre du projet de renouvellement urbain des Carreaux, le patrimoine de CDC Habitat Social, situé du 14 au 22 rue Voltaire, a été réhabilité et résidentialisé. Cependant, des problèmes subsistent concernant un terrain, appelé parking PK3, situé à l’arrière de la copropriété du 17-19 avenue Alexis Varagne et de la rue Georges Bizet, récemment cédé à la Ville par CDC Habitat Social à l’euro symbolique.
Madame la Maire précise que ce parking devait, à l’origine, être intégré à la résidence voisine pour faciliter le stationnement, mais la copropriété qui rencontre des difficultés financières ne peut pas gérer ce parking dégradé.
Madame la Maire explique que dans l’optique de rénover le parking et clarifier sa gestion, un accord a été trouvé entre la Ville et CDC Habitat Social pour partager les coûts de réfection, estimés à 45 868,20 € TTC, dont 22 934,10 € TTC pour la participation communale.
Elle précise que ce parking sera intégré au domaine public communal, avec la possibilité d'ajouter un portillon en limite de la résidence de CDC Habitat social pour permettre de limiter les dégradations, actuellement observées sur la clôture.
Madame la Maire informe les élus que les travaux sont programmés pour le premier trimestre 2025, et qu’il est nécessaire de l’autoriser à signer la convention de co-financement avec CDC Habitat Social.
M. ANAJJAR demande si la réfection du parking ne peut pas être prise en charge au titre de la TFPB.
Madame la Maire indique que cette réfection du parking n’entre pas dans les critères de la TFPB, elle précise par ailleurs que la parcelle appartient désormais à la ville et qu’un compromis a été trouvé avec CDC Habitat Social pour financer les travaux.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 7 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 28 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Contre : 0
Abstention : 7 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Ne prend pas part au vote : 0
39/ Urbanisme
Bilan de la concertation préalable à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme Madame la Maire expose que la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Villiers-le-Bel, la décision de réaliser une évaluation environnementale et les modalités de la concertation ont été prescrite par délibération en date du 14 juin 2024. A cela s’ajoute l’arrêté municipal n°A373-2024 en date du 11 octobre 2024 qui fixe les modalités de la concertation préalable et la date d’une réunion publique.
Madame la Maire présente les objectifs poursuivis par la modification n° 2 du PLU qui se déclinent comme suit : - prise en compte de l’avancement des études et le besoin d’évolution des projets urbains, notamment la reconversion du site de l’ancien hôpital en quartier à vocation principale d’habitat et sur l’aménagement de la frange nord du site dit des Charmettes sud,
- permettre l’évolution du règlement dans le but d’améliorer l’insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain;
- mise en compatibilité du règlement avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE Croult- Enghien-Vieille Mer ;
- apports d’ajustements règlementaires ponctuels (dans le domaine du stationnement et de l’énergie notamment); - prise en compte des besoins de clarification du règlement pour faciliter son application et l’instruction des autorisations d’urbanisme et corriger d’éventuelles erreurs matérielles. Ville de Villiers-le-Bel
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Madame la Maire indique que la mise en place de la concertation était nécessaire suite à la décision de réaliser une évaluation environnementale pour cette modification. Cette évaluation environnementale est réalisée afin d'analyser les incidences notables du contenu de la procédure de modification sur l'environnement. Elle ajoute que, depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique dite "ASAP" et en application de l'article L l03-2 du Code de l'urbanisme, toute procédure de modification du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Madame la Maire précise que conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, et de l’article L121-1 du code de l’environnement notamment, les modalités de la concertation préalable définis lors du conseil municipal du 14 juin 2024 étaient les suivantes : Le dossier de modification du PLU sera constitué au fur et à mesure de l'avancement des études. - Pendant la durée de la concertation, chacun pourra faire part de ses observations : - soit en les consignant sur les registres déposés à la mairie - Service de l'Urbanisme et à l’accueil de la maison des services
- soit en les adressant par voie postale au Maire
- soit en les adressant par voie électronique, à l'adresse suivante:
urbanisme@ville-villiers-le-bel.fr
L'objet du message devra comporter la mention : « concertation - modification N°2 du PLU » - Un avis au public faisant connaître l'organisation et les modalités de la concertation sera affiché dans les lieux officiels d'affichage de la commune.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet de la commune.
- À l'issue de la concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. Ce bilan fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.
L’arrêté municipal n°A373-2024 en date du 11 octobre 2024 précise à l’article 1 :
- La concertation publique préalable relative à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme se déroulera du mardi 15 octobre au lundi 18 novembre 2024 inclus.
- Une information du public est assurée durant toute la phase de concertation sur le projet de modification par la mise à disposition de documents de concertation préalable et de registres destinés à recueillir les observations du public aux heures d’ouverture :
- à l’accueil de la mairie et de la maison des services du lundi au vendredi de 8h à 12h et 13h30 à 17h30 sauf le mardi de 13h30 à 17h30
- par voie postale à l’attention de Madame la Maire
- par voie électronique, sur la boite mail: urbanisme@ville-villiers-le-bel.fr
L'objet du message devra comporter la mention : « concertation - modification n°2 du PLU »
- Une réunion publique sera organisée le jeudi 14 novembre à 19h00 à la maison Jacques Brel, 44 avenue Pierre Sémard à Villiers-le-Bel.
- Un avis au public faisant connaître les présentes modalités sera affiché dans les lieux officiels d'affichage et mis en ligne sur le site internet de la commune ainsi que dans un journal local.
Madame la Maire informe que conformément à ces modalités, la concertation a été organisée sur une période de 5 semaines, du mardi 15 octobre 2024 au lundi 18 novembre 2024 inclus. La réunion publique qui s’est tenue le jeudi 14 novembre, de 19h à 21h, à la Maison Jacques Brel a marqué l’approche de la fin de la concertation. Le bilan de la concertation annexé à la présente délibération détaille l’ensemble des démarches mises en œuvre dans le cadre de celle-ci.
Madame la Maire rappelle que la concertation au-delà de son aspect réglementaire permet de: - Sensibiliser les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées aux enjeux urbains et aux projets d'aménagement identifiés et à leurs impacts sur le territoire de la commune,
- Les informer de l'objet et du contenu du PLU ainsi que des modifications qu'il est prévu d'apporter au PLU afin qu'ils puissent s'approprier le document d'urbanisme et être en mesure d'évaluer le rôle qu'ils peuvent avoir en matière d'aménagement et de cadre de vie, Ville de Villiers-le-Bel
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Madame la Maire indique que la concertation publique mise en place a permis : - D’accueillir une dizaine de participants lors de la réunion publique du 14 novembre 2024, dont certains se sont exprimés en séance ;
- Et de recueillir :
- 4 avis via l’adresse mail urbanisme@ville-villiers-le-bel.fr,
- 1 avis consigné sur le registre disponible à l’accueil de la Mairie - Service de l'Urbanisme.
Le bilan global suivant, peut être tiré de la concertation sur la modification n°2 du PLU : - D’une manière générale, les objectifs de la modification n°2 du PLU de Villiers-le-Bel ne sont pas remis en cause par les habitants. Ils trouvent en effet un écho favorable en cohérence avec leurs préoccupations quotidiennes et les enjeux d’avenir de la Ville, à savoir :
- La reconversion des friches urbaines, comme celle de l’ancien hôpital Adélaïde Hautval permettant de revaloriser un site à l’abandon ;
- L’accompagnement de projets sur le tracé du futur BHNS reliant le village à la gare RER D de Villiers-le-Bel ;
- L’intégration de mesures en faveur de l’environnement : mise en compatibilité avec le SAGE en faveur d’une gestion intégrée des eaux de pluie, préservation d’arbres sur le site de l’ancien hôpital Adélaïde Hautval
L’expression des habitants a fait émerger certains points de vigilance ou enjeux, des questionnements et suggestions qui ont porté principalement sur les éléments suivants :
- une préoccupation relative à l’impact des nouveaux logements du site de l’ancien hôpital Adelaïde Hautval, sur la densification, les besoins en équipements notamment scolaires et les besoins en services et commerces ;
- des interrogations sur le taux de végétalisation et la préservation d’espaces de pleine terre dans le projet de reconversion du site de l’ancien hôpital Adelaïde Hautval ;
- une vigilance sur la bonne prise en compte de l’impact environnemental du projet de reconversion du site de l’ancien hôpital Adelaïde Hautval, notamment en lien avec l’exposition au bruit de l’aéroport de Roissy.;
- des attentes plus générales en matière d’équipements d’enseignement, d’emploi, mixité urbaine (commerces, services de proximité..) et de transports publics.
Le bilan détaillé de la concertation est annexé à la présente délibération.
Il est à noter que plusieurs sujets abordés par les habitants ne concernent pas directement le PLU et ses outils réglementaires.
Madame la Maire conclut qu’aucune observation n’est de nature à remettre en cause les objectifs et les orientations de la procédure de modification n°2 du PLU.
Certaines réflexions et recommandations formulées par les beauvillésois pourront être prises en compte dans les phases suivantes de la procédure de modification. Ces ajustements se feront notamment au regard de la consultation prochaine des personnes publiques associées qui s’exprimeront sur le dossier de modification du PLU.
Les éléments sont donc réunis afin de tirer le bilan de la concertation avec la population qui s’est déroulée du 15 octobre 2024 au 18 novembre 2024 inclus. Ce bilan sera disponible sur le site internet de la ville et joint au dossier d’enquête publique.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le bilan de la concertation préalable à la modification n°2 du PLU joint à la présente.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2, L104-1, L153-36 et suivants, VU le Plan local d’urbanisme de la Commune de Villiers-le-Bel en vigueur, Ville de Villiers-le-Bel
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VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2024 prescrivant la modification n°2 du PLU de la Ville de Villiers-le-Bel, la décision de réaliser une évaluation environnementale et les modalités de la concertation. VU l’arrêté municipal n°A- 373- 2024 du 11 octobre 2024 fixant les modalités de la concertation préalable et la date de la réunion publique relatives à la modification n°2 du PLU.
CONSIDERANT que le PLU en vigueur doit évoluer pour permettre la mise en œuvre des projets identifiés dans le cadre d’une procédure de modification,
CONSIDERANT les objectifs de la modification n°2 du PLU,
CONSIDERANT la concertation qui s’est tenue du 15 octobre au 18 novembre 2024, CONSIDERANT que le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une concertation satisfaisante dans le respect des modalités fixées par la délibération du conseil municipal et l’arrêté municipal et qu’il convient d’en dresser le bilan,
DECIDE d’approuver le bilan de la concertation préalable à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune joint à la présente délibération.
CHARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)
M. HALIDI rappelle que la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Villiers-le-Bel, la décision de réaliser une évaluation environnementale et les modalités de la concertation ont été prescrites par délibération en date du 14 juin 2024. A cela s’ajoute l’arrêté municipal n°A373-2024 en date du 11 octobre 2024 qui fixe les modalités de la concertation préalable et la date d’une réunion publique.
M. HALIDI précise que le bilan de la concertation menée du 15 octobre au 18 novembre 2024 est annexé au projet de délibération.
M. HALIDI indique que la concertation publique mise en place a permis :
- D’accueillir une dizaine de participants lors de la réunion publique du 14 novembre 2024, - Et de recueillir : 4 avis via l’adresse mail et 1 avis consigné sur le registre disponible à l’accueil de la Mairie - Service de l'Urbanisme.
M. HALIDI expose que d’une manière générale, les objectifs de la modification n°2 du PLU ne sont pas remis en cause par les habitants. Ceux-ci trouvent que les propositions répondent à leurs préoccupations quotidiennes et aux enjeux d’avenir de la ville, à savoir:
- La reconversion des friches urbaines, comme celle de l'ancien hôpital Adélaïde Hautval, - L'accompagnement de projets liés au futur BHNS, reliant le village à la gare RER D. - L’intégration de mesures en faveur de l’environnement.
Par ailleurs, l’expression des habitants a fait émerger certains points de vigilance ou enjeux, incluant : - une préoccupation relative à l’impact des nouveaux logements du site de l’ancien hôpital Adelaïde Hautval, sur la densification, les besoins en équipements notamment scolaires et les besoins en services et commerces ; - des interrogations sur le taux de végétalisation et la préservation d’espaces de pleine terre dans le projet de reconversion du site de l’ancien hôpital Adelaïde Hautval ;
- une vigilance sur la bonne prise en compte de l’impact environnemental du projet de reconversion du site de l’ancien hôpital Adelaïde Hautval.;
- des attentes plus générales en matière d’équipements d’enseignement, d’emploi, mixité urbaine (commerces, services de proximité..) et de transports publics.
M. HALIDI précise que ces préoccupations ne remettent pas en cause les objectifs et les orientations du projet de modification du PLU, et que certaines suggestions pourront être intégrées dans les étapes suivantes de la procédure.
Il ajoute que le bilan sera mis à disposition sur le site internet de la ville et annexé au dossier d'enquête publique.
M. HALIDI demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver le bilan de la concertation préalable à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme. Ville de Villiers-le-Bel
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A la suite de cette présentation par M. HALIDI, Madame la Maire donne la parole à M. DEMBELE.
M. DEMBELE pense qu’au regard du nombre de participants, il serait pertinent de s’interroger sur le mode de consultation retenu afin de vérifier qu’il est bien en phase avec les attentes des habitants.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 1 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 34 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA)
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme Nicole MAHIEU-JOANNES)
Ne prend pas part au vote : 0
40/ Urbanisme
Mise en oeuvre des astreintes administratives en cas d'infraction aux règles d'urbanisme et instauration d'un barême
Madame la Maire expose que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer la police de l’urbanisme, et de ce fait à accroître les pouvoirs du Maire en matière d’urbanisme.
Madame la Maire explique que devant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation de l’autorisation accordée, ou en l’absence totale d’autorisation, le Maire agit au nom de l’Etat. En effet, au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1, L480-4 et L610-1 du Code de l’urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant soit:
- de procéder à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des
travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,
- de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation visant leur régularisation.
Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l’infraction et des travaux à effectuer.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard, passé le délai octroyé par la mise en demeure.
Son montant fixé par arrêté communal, est modulé en tenant compte d’une part de l’importance des travaux à réaliser et, d’autre part, de la gravité de l’atteinte aux règles d’urbanisme.
Le montant total des sommes résultant de l’astreinte par infraction ne peut excéder 25 000 € par an.
L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Madame la Maire précise que les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la commune. Toutefois, le code de l’urbanisme permet au Maire de consentir une exonération partielle ou totale du produit de l'astreinte si le redevable démontre qu'il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait.
Madame la Maire rappelle que cette procédure n’est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la procédure d’astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles.
Madame la Maire indique qu’afin d'être totalement transparent, et dans un esprit d'équité entre les Ville de Villiers-le-Bel
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contrevenants, la Ville souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l'importance de l'infraction.
Le barème des astreintes administratives est annexé à la présente délibération.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’aménagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.480-1 et suivants,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT que la ville est régulièrement confrontée au problème de travaux ou constructions réalisés soit sans autorisation soit en infraction aux autorisations délivrées, le recours à cette possibilité ouverte par le code de l'urbanisme pourra permettre une réaction plus rapide des contrevenants et une régularisation.
CONSIDERANT l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en matière de mesures coercitives en cas d’infraction à la législation sur l’urbanisme pour inciter les contrevenants à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme.
DECIDE d’instaurer le principe d’astreintes administratives en matière d’urbanisme suite à une infraction à la législation sur l’urbanisme et de fixer un barème relatif à sa mise en œuvre.
Le barême est joint en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Madame la Maire ou toute personne habilitée par elle, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)
M. HALIDI présente la délibération relative à la mise en œuvre d’astreintes administratives en cas d'infraction aux règles d'urbanisme ainsi que l’instauration d'un barème visant à encourager les contrevenants à respecter la législation sur l’urbanisme.
M. HALIDI rappelle que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a renforcé les pouvoirs de police du Maire en matière d’urbanisme puisqu’il peut désormais, après avoir invité les contrevenants à présenter leurs observations, les mettre en demeure de procéder à la mise en conformité des constructions/ aménagements/travaux ou de déposer une demande d’autorisation visant à la régularisation de la situation.
Cette mise en demeure peut être accompagnée d’une astreinte financière pouvant atteindre 500 € par jour de retard, dans la limite de 25 000 €.
M. HALIDI explique que la ville est, par trop souvent, confrontée à la violation des règles d'urbanisme. En effet, les services constatent fréquemment que des travaux sont réalisés sans autorisation ou encore en infraction avec les autorisations ou permis délivrés.
Aussi, il est proposé d’instaurer un dispositif d’astreintes administratives assorti d’un barème qui garantit l’équité entre les contrevenants, en fonction de la nature et de l'ampleur de l'infraction.
M. HALIDI indique que la ville met en place cette stratégie pour, notamment, pallier la lenteur de la justice dans le traitement de ce type d’infraction. Il ajoute qu’à ce jour, plusieurs signalements effectués en 2021 et 2022 auprès du Procureur de la République par les services de la ville n’ont toujours pas eu de suites. En 2023, ce sont 13/14 signalements qui ont été effectués.
M. HALIDI précise que cette démarche n’est normalement pas soumise à délibération cependant, dans un souci de transparence, il a été décidé de proposer au Conseil municipal de délibérer sur le principe de la mise en œuvre des astreintes administratives et de l’application du barème afférent.
A la suite de cette présentation par M. HALIDI, Madame la Maire donne la parole à M. DEMBELE.
M. DEMBELE indique qu’il n’avait pas prévu d’être aussi loquace lors de cette séance mais les sujets portés prêtent à la discussion. Ville de Villiers-le-Bel
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M. DEMBELE tient d’abord à préciser que si la présente délibération est à l’initiative de la majorité, elle comporte également la fixation de pénalités qui réglementairement doivent être soumises au vote de l’assemblée délibérante.
Cela étant précisé, M. DEMBELE considère qu’il s’agit d’un dispositif local intelligent, mais il se demande, d’une part, si cette initiative ne pourrait pas être partagée avec la Communauté d’agglomération dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et, d’autre part, si la commune dispose d’un nombre suffisant d’agents assermentés pour constater les infractions et faire appliquer ce dispositif.
Madame la Maire répond qu’elle a pris l’attache de certains maires de la Communauté d’agglomération qui utilisent déjà ce procédé. Elle explique qu’il n’y a jamais assez de personnel pour constater les nombreuses infractions cependant les agents communaux en charge de l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme sont effectivement assermentés.
Elle ajoute que si l’effectif de la police municipale venait à augmenter de manière significative, ces derniers pourraient être, également, mobilisés sur le terrain.
Pour compléter sa question, M. DEMBELE, prend l’exemple du permis de louer et estime que Roissy Pays France a sûrement plus de facilité à recruter et pourrait accompagner la commune pour mener à bien l’instruction des dossiers.
Madame la Maire explique que pour Villiers-le-Bel, ni le Plan local d’Urbanisme ni la délivrance des autorisations d’urbanisme ne relèvent de la compétence de l’agglomération.
M. MARSAC intervient pour rappeler que si la Communauté d’agglomération est compétente pour le permis de louer, ce n’est pas le cas en matière d’urbanisme et par conséquent, la commune ne peut lui « sous-traiter » le suivi d’aucun dispositif dans ce domaine.
Madame la Maire en profite pour préciser que le permis de louer sera abordé lors du prochain conseil communautaire car il y a, là aussi, des enjeux importants et les infractions constatées sont en constante augmentation.
M. HALIDI confirme, qu’effectivement, contrairement à d’autres villes, Villiers-le-Bel a conservé sa compétence en matière de plan local d’urbanisme. Il insiste, également, sur le fait que l’astreinte financière est un outil supplémentaire pour les agents assermentés de la ville qui réalisent déjà ce type de mission, cependant, au lieu de faire uniquement un signalement au procureur, ils auront la possibilité de mettre les contrevenants en demeure et/ou sous astreinte financière.
M. MARSAC explique qu’il ne faut pas tout confondre, même s’il peut, éventuellement, y avoir une corrélation avec des infractions à l’urbanisme dans certains dossiers de permis de louer. L’autorisation de mise en location est avant tout un outil qui permet de contrôler les logements avant qu'ils ne soient proposés à la location dans le respect des normes minimales de sécurité, de salubrité et de confort.
M. MARSAC ajoute que la question des infractions au code de l’urbanisme qui est abordée ce soir, relève quant à elle, d’une recommandation du Préfet du département qui, constatant de nombreuses dérives et l’incapacité de la justice à traiter un certain nombre de dossiers, a fortement incité les collectivités à opter pour un traitement administratif de ces cas.
M. MARSAC tient à souligner que tous les dispositifs actuellement mis en place, tels que le permis de louer et les astreintes en matière d'urbanisme sont utiles et positifs. Cependant, il estime qu'il sera également nécessaire de se pencher rapidement sur la question du permis de diviser qui, s’il est mal contrôlé peut engendrer des effets pervers en termes économique, social et environnemental.
A cet égard, M. MARSAC informe que la Communauté d’agglomération a décidé de renforcer les moyens des communes afin de mieux les accompagner dans ce type de situation.
M. MARSAC précise que le sujet de fond qui se cache derrière toutes les mesures liées à l'urbanisme, au logement et à l’habitat indigne est en réalité la crise du logement. C’est un défi majeur qui nécessite une action coordonnée à l’échelon national, local et régional. Ville de Villiers-le-Bel
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M. MARSAC estime qu’il est essentiel de poursuivre les efforts pour garantir à tous l’accès à un logement décent et pour ce faire, la construction de logements est le seul levier à même de faire disparaître ces désordres auxquels la ville fait face y compris la spéculation immobilière.
M. BONNARD tient à rappeler que le PLU est de compétence communale parce que la ville a refusé qu’il soit de compétence intercommunale. Aussi, il pense qu’il faut rester cohérent et ne pas attendre de l’intercommunalité qu’elle intervienne sur les questions d’urbanisme qui relèvent de la commune.
M. DEMBELE explique qu’il a bien compris l’objectif de la délibération et que le PLUI est une opportunité que la ville a refusée, mais sa proposition portait sur le fait de s’appuyer, comme pour le permis de louer, sur la Communauté d’agglomération pour financer le poste qui doit être créé.
Madame la Maire répond qu’il n’y aura pas de création de poste au service urbanisme et que M. HALIDI a déjà précisé que les agents en charge de l’instruction de ces dossiers sont assermentés.
A la suite de ces échanges, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 35 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
41/ Foncier
Modification de la délibération du 14 décembre 2021 portant dénomination des voies nouvelles dans le secteur des Gélinières
M. Daniel AUGUSTE s’absente à 22h11 pendant la présentation du point n°41 de l’ordre du jour.
Madame la Maire expose qu’en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté une délibération portant sur la dénomination de voies nouvelles dans le secteur des Gélinières.
Madame la Maire indique qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps de ladite délibération à savoir l’inversion des allées Louise Labé et Christine de Pisan, et qu’il convient de corriger afin d’avoir une cohérence entre l’adressage de l’opération tel qu’il est réalisé aujourd’hui et la véritable dénomination des voies.
Madame la Maire rappelle que dans le cadre de l’opération de construction de logements collectifs et de pavillons sur le site des Gélinières, il est prévu la création :
- D’une voie entre l’allée de Creil à Villiers-le-Bel et l’avenue Max Dormoy à Sarcelles. - D’un rond-point d’articulation entre cette nouvelle voie et les rues existantes. - De trois allées desservant l’intérieur de l’opération.
Madame la Maire propose de dénommer :
1- Rue des Gélinières, la voie entre l’allée de Creil à Villiers-le-Bel et l’avenue Max Dormoy à Sarcelles. 2- Rond-Point Marie-Claude Beaudeau, le rond-point d’articulation de la rue des Gélinières avec l’allée de Creil et les voiries environnantes.
3- Allée Annette Mbaye d’Erneville, l’allée reliant l’entrée de l’opération située sur la rue des Gélinières au cœur du projet.
4- Allée Louise Labé, l’allée reliant l’allée Annette Mbaye d’Erneville à la partie Ouest de l’opération comprenant notamment l’ensemble pavillonnaire.
5- Allée, Christine de Pisan, l’allée reliant l’allée Annette Mbaye d’Erneville aux immeubles situés sur la partie Est de l’opération.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 portant dénomination de voies nouvelles dans le secteur des Gélinières,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement durable du 27 novembre 2024,
DECIDE de dénommer conformément au plan joint à la présente délibération :
1- Rue des Gélinières, la voie entre l’allée de Creil à Villiers-le-Bel et l’avenue Max Dormoy à Sarcelles. Ville de Villiers-le-Bel
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2- Rond-Point Marie-Claude Beaudeau, le rond-point d’articulation de la rue des Gélinières avec l’allée de Creil et les voiries environnantes.
3- Allée Annette Mbaye d’Erneville, l’allée reliant l’entrée de l’opération située sur la rue des Gélinières au cœur du projet.
4- Allée Louise Labé, l’allée reliant l’allée Annette Mbaye d’Erneville à la partie Ouest de l’opération comprenant notamment l’ensemble pavillonnaire
5- Allée Christine de Pisan, l’allée reliant l’allée Annette Mbaye d’Erneville aux immeubles situés sur la partie Est de l’opération.
(Rapporteur : M. Maurice BONNARD)
M. BONNARD rapporte que dans la délibération présentée au Conseil municipal du 14 décembre 2021, concernant la dénomination des voies de l’opération « les Gélinières », si le plan annexé est correct, il n’en est pas de même de la partie du texte décrivant les positions des allées Christine de Pisan et Louise Labé. Plus précisément, il est écrit que l’allée Louise Labé relie l’allée Annette Mbaye d’Erneville « aux immeubles situés sur la partie Est de l’opération » alors qu’il aurait fallu écrire « la partie OUEST de l’opération ». De même, il est écrit que l’allée Christine de Pisan relie l’allée Annette Mbaye d’Erneville à la partie OUEST de l’opération alors qu’il aurait fallu mettre à la partie EST de l’opération.
M. BONNARD indique que la délibération proposée aujourd’hui vise simplement à clarifier cette partie du texte afin qu’il soit en parfaite cohérence avec le plan.
Après la présentation effectuée par M. BONNARD et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 34 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 0
M. Daniel AUGUSTE revient en séance à 22h13 après le vote du point n°41 de l’ordre du jour.
42/ Foncier
Désaffectation, déclassement et cession à Grand Paris Aménagement (GPA) des parcelles AM 651 et AM 653 situées dans le secteur nord de la ZAC des Carreaux
Madame la Maire informe que conformément au Traité de Concession l'Aménagement de la ZAC des Carreaux, en date du 6 août 2007, signé avec l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (nouvellement Grand Paris Aménagement), il est prévu le transfert au profit de Grand Paris Aménagement, des emprises correspondant à des voies et espaces communs et ce, dans la perspective de la clôture de ladite ZAC, moyennant un euro symbolique.
Madame la Maire précise que les travaux sont aujourd'hui achevés et qu'il convient de finaliser les régularisations foncières au sein de la ZAC des Carreaux.
Madame la Maire rappelle que Grand Paris Aménagement, aménageur de la ZAC des Carreaux, a sollicité la Ville de Villiers-le-Bel afin de lui céder les parcelles cadastrées AM 651 et AM 653 représentant des accotements de voirie dont l’une en nature d’espace vert. Ces parcelles seront par la suite cédées par GPA à CDC Habitat pour la résidentialisation d’ensemble de bâtiments. En effet, la parcelle AM 653 située à l’intersection de la rue de Goussainville et de la rue Michelet est destinée à la résidentialisation de la résidence Georges Brassens. La parcelle AM 651 est une languette qui longe l’allée Pierre Corneille. Elle permettra à terme de finaliser la résidentialisation des bâtiments sis 3 à 5 allée Pierre Corneille.
Madame la Maire indique que ces emprises qui forment aujourd’hui des accotements de voirie dont l’une en nature d’espace vert n’affectent pas la circulation publique puisque les voies sont réalisées. Elles peuvent donc faire l’objet d’une désaffectation puis d’un déclassement préalablement à leur aliénation.
Madame la Maire précise que les parcelles à désaffecter puis à déclasser ont une contenance totale de 401 m², soit une surface de 50 m² pour la parcelle AM 651 et 351 m² pour la parcelle AM 653.
Madame la Maire ajoute qu’une fois désaffectées puis déclassées ces emprises seront cédés à GPA à l’euro symbolique qui les rétrocédera in fine à CDC Habitat à destination de résidentialisation de leurs résidences dans la ZAC des Carreaux.
Mme la Maire propose de procéder à la désaffectation suivie du déclassement des parcelles cadastrées AM 651 et AM 653 d’une contenance totale de 401 m². Ville de Villiers-le-Bel
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Mme la Maire propose dans un second temps de céder les parcelles cadastrées AM 651 et AM 653 d’une contenance totale de 401 m², désaffectées et déclasser à GPA.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC des Carreaux signé avec l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne en date du 6 août 2007,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 autorisant le Maire à signer l'avenant n°1 au Traité de Concession l'Aménagement de la ZAC des Carreaux avec l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, nouvellement Grand Paris Aménagement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015 autorisant le Maire à signer l'avenant n°2 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC des Carreaux avec l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, nouvellement Grand Paris Aménagement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015 autorisant le Maire à signer l'avenant n°3 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC des Carreaux avec Grand Paris Aménagement, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2021 autorisant le Maire à signer l'avenant n°4 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC des Carreaux avec Grand Paris Aménagement, VU l’avis du Domaine en date du 6 mai 2024, visé en annexe,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 27 novembre 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 2 décembre 2024,
CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées AM 651 et AM653 d’une contenance totale de 401 m²,
PRONONCE le déclassement du domaine public des emprises foncières des parcelles cadastrées AM 651 et AM 653 d’une contenance totale de 401 m².
INDIQUE que les dites emprises foncières sont intégrées dans le domaine privé de la Commune.
AUTORISE la cession des parcelles cadastrées AM 651 et AM 653 d’une contenance totale de 401 m² à Grand Paris Aménagement. La vente est conclue moyennant le prix de un euro (1,00 euro) SYMBOLIQUE.
AUTORISE Madame la Maire ou l'adjoint délégué à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente et à signer tous les actes à intervenir dans le cadre de cette cession.
(Rapporteur : M. Allaoui HALIDI)
Après la présentation effectuée par M. HALIDI et constatant qu’aucune question ou observation n’a été formulée concernant ce point de l’ordre du jour, Madame la Maire soumet la délibération au vote des élus. Adoptée : Vote pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 8 – Ne prend pas part au vote : 0 Vote pour: 27 (Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC)
Contre : 0
Abstention : 8 (M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES) Ne prend pas part au vote : 0
43/ Syndicats intercommunaux
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Rapport d'activité 2023
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le Comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) a examiné, lors de sa séance du 24 juin 2024, le rapport Ville de Villiers-le-Bel
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d’activité de l’exercice 2023.
Madame la Maire explique qu’aux termes de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
Madame la Maire rappelle que le SIGEIF a pour vocation le contrôle de l'acheminement de l'énergie, le conseil, l'information, le soutien et le subventionnement de ses communes adhérentes en matière de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) et l'achat d'énergie pour le compte des collectivités d'Ile-de-France dans le cadre de l'ouverture des marchés.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport. Par ailleurs, Elle précise qu’une synthèse du rapport d’activité ainsi qu’une note reprenant les chiffres clés de la commune sont jointes à la présente.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39, VU la délibération du Comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) du 24 juin 2024 prenant acte du rapport d’activité 2023,
VU le rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de- France (SIGEIF) au titre de l’année 2023,
CONSIDERANT la présentation en Commission Urbanisme – Travaux – Habitat – Développement durable du 27 novembre 2024,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité de l’exercice 2023 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF).
(Rapporteur : M. Daniel AUGUSTE)
M. AUGUSTE effectue une présentation synthétique du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité d’Ile de France 2023 (SIGEIF).
M. AUGUSTE présente les grandes masses budgétaires du Sigeif :
Recettes : 75,94 millions d’euros en 2023, dont une grande partie provient des redevances des concessionnaires (GRDF, Enedis, EDF)
Dépenses : 60,69 millions d’euros, dont 24,47 millions d’euros consacrés aux dépenses réelles d’investissement.
M. AUGUSTE précise que le Sigeif gère la plus grande concession française de distribution de gaz, desservant 189 communes et 5,7 millions d’habitants, avec un objectif de 100 % de gaz vert d'ici 2050. S’agissant de l’électricité, le Sigeif, 3ème concession nationale, gère un réseau de 5 409 km de lignes basse tension et a investi dans l’extension du réseau en 2023.
M. AUGUSTE détaille quelques points importants du rapport annuel 2023 relatifs à : L’enfouissement des réseaux
Le Sigeif a enfoui 336 km de lignes aériennes basse tension depuis sa création.
En 2023, 15,3 km de lignes ont été enfouies, avec un investissement de 11,5 millions d’euros. La transition énergétique
Mobilité électrique : Le Sigeif gère le plus grand réseau de bornes de recharge publiques en Île-de-France (991 points en 2023).
Mobilité Gaz Naturel/bio-GNV : Le réseau de la Sem Sigeif compte six stations d’avitaillement, avec 80 % de bio-GNV, permettant d’économiser 12 millions de litres de gazole et d'éviter 20 000 tonnes de CO2 par an.
Énergies renouvelables : Le Sigeif soutient plusieurs projets en géothermie, solaire, biomasse et méthanisation, visant une production de 4 GWh d’énergie renouvelable d'ici 2025. Les projets d'énergie renouvelable et solaire
Solaire photovoltaïque : Le Sigeif développe des projets de grande envergure comme la ferme solaire de Marcoussis, avec 20 762 MWh produits.