Déliberation - pv250925

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Déliberation - pv250925 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Déliberation - pv250925)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du 25 septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc RÉMOND, Maire.

Date de convocation : 19 septembre 2025

Étaient présents :

Luc RÉMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Jean-Claude CANOSSINI - Marc DESCOURS - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Nadia MAURICE - Danièle MAGNIN - Dominique LAFFARGUE - Angélique ALO-JAY - Cyril BRUYERE - Joris FERRAUD-CIANDET - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Guillaume BRAS

Avaient donné procuration pour voter :

Olivier GOY donne pouvoir à Anne GERIN

Jérôme GUSSY donne pouvoir à Jean-Claude DELESTRE (jusqu’à la délibération 9752) Olivier ALTHUSER donne pouvoir à Angélique ALO-JAY

Charly PETRE donne pouvoir à Anne PLATEL

Nadège DENIS donne pouvoir à Nadine BENVENUTO

Lucas LACOSTE donne pouvoir à Christine CARRARA

Louise CHOUVELLON donne pouvoir à Dominique LAFFARGUE

Sandrine CARBONARI donne pouvoir à Nadia MAURICE

Cécile FROLET donne pouvoir à Fabienne SENTIS

Étaient absents :

Secrétaire de séance : Jean-Claude CANOSSINI

9745 - Direction Générale – Société publique locale (SPL) Isère Aménagement - Rapport d’activité annuel (exercice 2024)

Monsieur Luc Rémond, Maire, expose au Conseil municipal :

Le 13 juillet 2010, la Société Isère Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

Commune de Voreppe 1/21La commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 3 septembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre acte de ce rapport annuel de la SPL Isère Aménagement au titre de l'exercice 2024.

Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.

9746 - Direction Générale – Société d’économie mixte (SEM) Territoires 38 – Rapport d’activité annuel (exercice 2024)

Monsieur Luc Rémond, Maire, expose au Conseil municipal :

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SEM Territoires 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.

La commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 3 septembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre acte de ce rapport annuel de la Société d’économie mixte territoires 38 au titre de l'exercice 2024.

Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.

9747 - Finances – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables » – Tarifs au 1er octobre 2025

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Conseiller municipal délégué aux nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le réseau « centre-ville » de chaleur bois énergie est opérationnel depuis novembre 2015. Le réseau « des Bannettes » a été mis en service en mars 2018.

Le réseau « centre ville » de chaleur est alimenté par :

• Une chaudière bois de 2 200 KW

• La chaudière bois de l’OPAC de 500 KW

• Les chaudières gaz de l’OPAC et de Pluralis (secours et pointes)

D'une longueur de 6,5 Km, il dessert 36 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 7 709 Kw.

Ainsi 8 497 Mwh ont été livrés sur la saison de chauffe 2024- 2025.

Commune de Voreppe 2/21Le réseau « des Bannettes » de chaleur est alimenté par :

• Une chaudière bois de 500 KW

• Une centrale solaire thermique de 100 KW

• Les chaudières gaz Avenue Chapays (à point secours).

D'une longueur de 1,4 Km, il dessert 16 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une puissance souscrite de 1 864 Kw. Ainsi 2 552 Mwh ont été livrés sur la saison de chauffe 2024-2025.

En 2024, au vu de l’évolution importante des coûts des combustibles et du coût d’exploitation de la chaufferie et du réseau de chaleur, une augmentation de 5 % a été appliquée au 1er octobre 2024.

Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer à nouveau les tarifs de 5 % à partir du 1er octobre 2025, pour combler le déficit d’exploitation de l’exercice 2024 (présenté au budget primitif 2025) de 115 984,28 € et d’absorber les augmentations de l’ensemble des énergies.

Poste Unité Montant

HT

Montant TTC

Consommation R1 €/MWh 54,74 57,74

Abonnement

R2

€/KW

72,17 76,14

Part entretien maintenance P2 r21+r22 32,03 33,79

Part gros renouvellement P3 r23 4,33 4,57

Part investissement P4 r24 35,81 37,78

Le taux de TVA appliqué sur la facturation des termes R1 et R2 est de 5,5 %.(du fait de la qualité environnementale du réseau et dès lors que l’énergie utilisée est à 60 % d’origine renouvelable).

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 3 septembre 2025 et avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie Voreppe Énergies Renouvelables du 11 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter les nouveaux tarifs qui seront applicables au 1er octobre 2025.

9748 - Finances – Budget principal de la ville - Reprise de la provision

Monsieur Luc Rémond, Maire, rappelle que le Conseil municipal par délibération du 28 juin 2018 a sollicité l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) pour le portage foncier du bien immobilier ex-hôtel de la Gare sis 263 rue de Beauvillage et cadastré BH173.

Par acte authentique du 10 janvier 2019, ce bien a été acquis par l’EPFL.D pour un montant global de 640.000 € en vue d’être intégré à titre de réserve foncière à l’opération « Pôle d’échange Multimodal », et a fait l’objet d’une convention de portage n°2019-03 pour une durée de 6 ans.

Considérant l’incertitude du projet et le risque financier potentiel, la Commune a décidé de provisionner un montant de 600 000 € par écriture semi-budgétaire le 31/12/2019 sur l’article comptable 6875.020 Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles (M14).

Commune de Voreppe 3/21Les études et travaux de requalification foncière (démolition et désamiantage) ont été menés courant 2020 dans le but de préparer un terrain prêt à l’emploi pour réaliser une opération de logements portant le prix de revient final pour l’EPFL.D à 751 594,00 € HT.

Le Conseil municipal du 23 novembre 2023 a autorisé l’EPFL.D à céder la parcelle BH 173 à la SDH sur la base d’un programme de 11 logements en accession sociale de type Bail Réel et Solidaire (BRS) avec un prix de sortie attractif permettant de répondre aux obligations au titre de la loi SRU pour montant de 345 972 € HT, ce qui génère un déficit foncier à la charge de la commune de 405 622 € HT.

L'EPFL a consenti à prendre en charge une partie de ce déficit à hauteur de 75 159 € HT (correspondant à une décote foncière).

Le solde à verser à l’EPFL.D, constitue la participation communale au déficit de portage et d’un montant de 330 463 € « Subvention d’équipement » d’aide à la construction de logements sociaux, à verser 3 annuités de 110 154 € en 2024 et 2025 puis 110 155 € en 2026. De plus le Conseil municipal a autorisé le versement d’une participation financière avec la SDH d’un montant maximum de 35 000 €, à verser en 2 annuités équivalentes de 17 500 €.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 3 septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reprendre la provision de 600 000 €, sur l’article 7865 (reprise de provision), aux risques et charges financières par écritures semi-budgétaires selon le calendrier ci-dessous.

Extrait du compte de bilan : article comptable 15181 (provision pour risques)

Crédit Débit

Constitution de la provision 600 000,00 €

Reprise partielle de provision

exercice 2025 225 308,00 €

Reprise du solde de provision

exercice 2026 374 692,00 €

600 000,00 € 600 000,00 €

Les sommes seront inscrites au budget 2025 et 2026.

9749 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs du 26 juin 2025,

Commune de Voreppe 4/21Vu l’information faite auprès des membres du CST,

Considérant les besoins de service,

Madame Anne Gérin propose :

Pôle Aménagement durable du Territoire et Urbanisme – Service Bâtiment

Suite à une fin de détachement, une procédure de recrutement a été mise en œuvre. Dans ce

cadre et afin de permettre la mutation de l’agent, il est proposé :

• la création d’un poste titulaire d’agent de maîtrise principal à temps complet (technicien maintenance bâtiment).

Pôle Culture et Animation de la vie locale – Ecole de musique

Dans le cadre d’une mutation et d’un ajustement horaire, il est proposé :

• la création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique à temps non complet 6 heures hebdomadaires / 20 heures, soit 30% (enseignant de violon).

Pôle Culture et Animation de la vie locale – Service sport et équipements sportifs

Dans le cadre de la gestion des plannings du samedi des agents de la caisse de la piscine, il est proposé de manière temporaire :

• la création d’un poste contractuel du cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet maximum 53 heures jusqu’au 30 juin 2026 (caisse piscine)

Pôle Social, Solidarités et Petite enfance – Service Petite enfance

Considérant les besoins de service, il est proposé :

• la création d’un poste titulaire à temps non complet 28h hebdomadaires soit 80% du cadre d’emploi des Éducateurs de jeunes enfants, des Assistants socio-éducatifs, et à défaut des Animateurs ou des Rédacteurs (Animateur Relais Petite enfance).

Pour faire suite à une mutation, il est proposé :

• la création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des Puéricultrices à temps complet (Directeur de la crèche).

Pôle Social, solidarités et Petite enfance – Centre social

Dans le cadre d’un besoin et d’une mutation, il est proposé :

• la création d’un poste titulaire du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet (Assistant enfance parentalité),

• la création d’un poste titulaire à temps non complet 80% du cadre d’emploi des Animateurs ou à défaut des Rédacteurs (Ludothécaire).

Commune de Voreppe 5/21Pôle Education, Périscolaire, Jeunesse

Dans le cadre de besoins de service temporaires, il est proposé :

• la création d’un poste contractuel d’ATSEM à temps non complet 17,5 heures hebdomadaires soit 50% pour l’école maternelle Debelle (Indice majoré 367) pour l’année scolaire 2025/2026

• la création d’un poste contractuel d’adjoint technique à temps non complet 7,17 heures hebdomadaires soit 20,41% jusqu’au 3 juillet 2026 (surveillant de repas scolaire) en l’absence d’AESH mise à disposition par l’Education Nationale (Indice majoré 366)

• la création d’un poste contractuel d’adjoint administratif ou d’animation à temps non complet maximum de 6,3 heures soit 18% du 1er octobre 2025 au 30 juin 2026 (accompagnant à la scolarité) selon les inscriptions (Indice majoré 366)

• la création d’un poste contractuel d’adjoint administratif ou d’animation à temps non complet maximum de 10,5 heures soit 30% du 1er octobre 2025 au 30 juin 2026 (accompagnant à la scolarité) selon les inscriptions (Indice majoré 366)

Direction de la communication et des relations publiques

Dans le cadre d’un départ en retraite, il est proposé :

• la création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet (Reprographe).

Les suppressions de postes nécessaires seront proposées au prochain CST.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la création des postes sont inscrits au budget de la collectivité.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 3 septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9750 - Ressources humaines – Modification du RIFSEEP sur les retenues maladie ordinaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et

suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la

fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Commune de Voreppe 6/21Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations du 18 mai 2009, du 14 décembre 2009, du 21 juin 2010 et du 18 décembre 2014 portant sur le régime indemnitaire de la commune,

Vu la délibération n°9383 du 15 décembre 2022 portant sur l’évolution du régime indemnitaire et la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 portant modification de la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L.822-3 du CGFP,

Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

Vu l’avis favorable du CST du 15 septembre 2025,

Considérant les impacts des nouvelles dispositions légales sur la rémunération des agents publics,

Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère expose au Conseil municipal :

Il est proposé d’apporter une modification à la délibération de mise en place du RIFSEEP selon les conditions suivantes :

D. Modulation de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

2. Modulation de l’IFSE en fonction de l’absence

«De plus, en cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE sera supprimé pour 50% à compter du 16ème jour d’arrêt sur 12 mois glissant»

Cette disposition est supprimée et est remplacée par :

Seules s’appliqueront les dispositions légales en vigueur pour les retenues sur rémunération des agents publics en cas de congé de maladie ordinaire.

Date d’application

Cette modification de la mise en œuvre du RIFSEEP sera appliquée à compter du 1er octobre 2025.

Toutes les autres dispositions de la délibération initiale du 15 décembre 2022 restent inchangées.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et Nouvelles technologies du 3 septembre 2025 et du Comité social territorial du 15 septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9751 - Ressources humaines – Régime indemnitaire hors RIFSEEP – Filière Culturelle – Modification de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves sur les retenues maladie ordinaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Commune de Voreppe 7/21Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et

suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des

élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°9383 du 15 décembre 2022 portant sur l’évolution du régime indemnitaire et la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n°9385 du 15 décembre 2022 portant sur le régime indemnitaire hors RIFSEEP de la Filière Culturelle,

Vu la délibération du 25 septembre 2025 portant modification du RIFSEEP sur les retenues maladie ordinaire,

Vu l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 portant modification de la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L.822-3 du CGFP,

Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

Vu l’avis favorable du CST du 15 septembre 2025,

Considérant les impacts des nouvelles dispositions légales sur la rémunération des agents publics,

Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, vice présidente au Conseil départemental de l’Isère expose au Conseil municipal :

Il est proposé d’apporter une modification à la délibération de mise en place de l’ISOE selon les

conditions suivantes :

I. Instauration de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)

B) Modulation de l’ISOE

Commune de Voreppe 8/21« De plus, en cas de congé de maladie ordinaire : l’ISOE sera supprimée pour 50% à compter du 16ème jour d’arrêt sur 12 mois glissants. »

Cette disposition est supprimée et est remplacée par :

Seules s’appliqueront les dispositions légales en vigueur pour les retenues sur rémunération des agents publics en cas de congé de maladie ordinaire.

Date d’application

Cette modification de la mise en œuvre de l’ISOE sera appliquée à compter du 1er octobre 2025.

Toutes les autres dispositions de la délibération initiale du 15 décembre 2022 restent inchangées.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et Nouvelles technologies du 3 septembre 2025 et du Comité social territorial du 15 septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9752 - Ressources humaines – Régime indemnitaire hors RIFSEEP – Filière Police municipale – Modification de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sur les retenues maladie ordinaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération n°9383 du 15 décembre 2022 portant évolution du régime indemnitaire et mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n°9384 du 15 décembre 2022 portant évolution du régime indemnitaire hors RIFSEEP de la filière Police municipale,

Vu la délibération n°9657 du 12 décembre 2024 portant évolution du régime indemnitaire hors RIFSEEP et institution de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la Filière Police municipale,

Vu la délibération du 25 septembre 2025 portant modification du RIFSEEP sur les retenues maladie ordinaire,

Vu l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 portant modification de la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L.822-3 du CGFP,

Commune de Voreppe 9/21Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

Vu l’avis favorable du CST du 15 septembre 2025,

Considérant les impacts des nouvelles dispositions légales sur la rémunération des agents publics,

Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et

des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère expose au Conseil

municipal :

Il est proposé d’apporter une modification à la délibération de mise en place de l’ISFE selon les

conditions suivantes

2. Part fixe

B) Modulation

2. Modulation en fonction de l’absence

«De plus, en cas de congé de maladie ordinaire : l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sera supprimée pour 50% à compter du 16ème jour d’arrêt sur 12 mois glissants.»

Cette disposition est supprimée et est remplacée par :

Par principe d’équivalence avec les autres filières, les agents de la filière police municipale verront s’appliquer la même retenue que les dispositions légales en vigueur pour les autres agents publics en cas de congé de maladie ordinaire, soit à la date du jour, 10% de l’ISFE après application du jour de carence, soit 2ème jour de l’arrêt maladie.

Date d’application

Cette modification de la mise en œuvre de l’ISFE sera appliquée à compter du 1er octobre 2025.

Toutes les autres dispositions de la délibération initiale du 12 décembre 2024 restent inchangées.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et Nouvelles technologies du 3 septembre 2025 et du Comité social territorial du 15 septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9753 - Espace Public – Approbation du plan de zonage et du règlement relatif aux eaux pluviales de la CAPV

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville, expose au Conseil municipal que le Pays Voironnais a engagé une démarche visant à élaborer un plan de zonage et un règlement relatifs aux Eaux pluviales urbaines (EPU).

Ces derniers ont pour but de proposer un outil technique et juridique permettant de formaliser et d’harmoniser la politique de gestion des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire du Pays Voironnais.

Commune de Voreppe 10/21L’objectif général est ainsi d’accompagner l’évolution du territoire vers une gestion des eaux pluviales répondant aux enjeux suivants :

- limiter les risques pour les personnes et les biens (maîtrise des écoulements), - préserver les milieux aquatiques (priorité donnée à l’infiltration, en respectant des principes de rétention),

- orienter les aménageurs et les particuliers dans leur projet d’aménagement vers une meilleure gestion des eaux pluviales.

Pour mémoire, le zonage et le règlement des eaux pluviales ont fait l’objet de phases de concertation avec l’ensemble de communes du territoire ainsi que la plupart des acteurs concernés par ce sujet (associations écologiques, bureaux d’études, fédération de pêche, association syndicale hydraulique, syndicats gémapiens…).

Pour finaliser ce travail largement engagé, ces documents doivent passer par une phase d’enquête publique (prévue pour novembre 2025) avant délibérations finales du Conseil communautaire du Pays Voironnais et des conseils municipaux pour leur domaine de compétence respectif.

A ce titre, Madame Anne Platel rappelle que pour Voreppe, le règlement et le zonage d’eaux pluviales s’appliquera à l’intégralité de la commune, dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) relevant de la compétence GEPU (Gestion des eaux pluviales urbaines) du Pays Voironnais et dans les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N) du Plan local d’urbanisme pour la compétence communale.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-1, L2121-7 et suivants ;

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 1er septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention :

- d’approuver le projet de zonage et le règlement d’eaux pluviales sur le périmètre de compétence communal (zones agricoles et naturelles) tel qu’annexés à la présente délibération,

- de formuler deux réserves sur le règlement :

• Périmètre d’application - B.II.AUTORISATION D’URBANISME (page 19) : Étendre l’application aux Déclarations Préalables pour les clôtures, en plus des projets où les surfaces artificialisées supérieures à 40 mètres².

• Article C.II.2.3.PRÉSERVATION DES AXES DE RUISSELLEMENTS (page 30) qui impose pour les clôtures une transparence aux écoulements (75% de vide) : Revoir la règle de transparence des clôtures et l’établir à 50% de vide (conformément à la modification n°4 du PLU).

- d’autoriser sa mise en enquête publique,

- d’autoriser le Président du Pays Voironnais à conduire pour le compte de la commune les différentes phases des procédures d’enquêtes publiques relatives au projet de zonage et de règlement d’eaux pluviales.

9754 - Espace Public – Coupe et mise à la vente de bois sur les parcelles D, E, F et H du plan de gestion de l’Office national des forêts (ONF)

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville, rappelle au Conseil municipal que les parcelles communales boisées bénéficient du régime forestier et sont intégrées à un plan de gestion élaboré par l'Office national des forêts (ONF), qui en est le gestionnaire.

Commune de Voreppe 11/21De plus, il est rappelé que la mise en œuvre des ventes et exploitations groupées découle de la loi sur le développement des territoires ruraux qui vise notamment à développer les contrats d'approvisionnement et ainsi consolider la fourniture des entreprises de premières transformations du bois.

Par délibération du 29 octobre 2015, la Commune a donné son accord sur le projet d’aménagement de la forêt communale pour la période 2016-2035. Ce projet a été approuvé par arrêté du Préfet de Région en date du 12 mai 2016. Par le biais de ce plan de gestion, l'ONF gère et entretient les bois communaux. Ce plan de gestion caractérise les forêts en fonction de leurs enjeux (biodiversité, protection, production) et propose des actions qui y répondent. Dans ce cadre, l’ONF propose chaque année à la Commune de réaliser les actions prévues par ce plan.

Il est prévu pour 2026 la vente du bois des parcelles D, E, F et H, situées au abords du monastère de Chalais. Il est donc proposé d’approuver l’assiette de la coupe et la mise en vente de bois de ces parcelles, pour une surface d’environ 10 ha.

Pour cette opération, le volume total estimé est de 315 m³. La commercialisation prévue est une vente sur pied.

Vu le Code forestier et notamment les articles L211-1, L212-1 et L212-2 ;

Vu l’arrêté d’aménagement n°FR84-2 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 12 mai 2016 portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Voreppe pour la période 2016-2035 ;

Vu le courrier de l’ONF en date du 05 juin 2025 proposant à la Commune la désignation et la mise à la vente du bois des parcelles D, E, F et H ;

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 1er septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibère décide à l’unanimité :

– d’autoriser la coupe et la vente du bois sur les parcelles D, E, F et H du plan de gestion, – d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame Anne Platel, à signer tous les actes et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9755 - Espace Public – Validation de l’Avant projet (AVP) et convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la ville et le SMMAG – Rue des Martyrs

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville, Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville, rappelle au Conseil municipal que le Pays Voironnais a adopté un schéma vélo le 27 avril 2021 avec l’objectif fixé d'atteindre 6 % de part modale vélo d'ici 2025 sur le territoire.

Madame Anne Platel informe l’assemblée que le Pays Voironnais a transféré au SMMAG ses compétences « mobilités urbaines » et « infrastructures vélo » au 1er janvier 2025.

Pour atteindre cet objectif, le schéma vélo est notamment composé de 8 liaisons majeures. L'axe objet de la présente convention est l'itinéraire 7 « Moirans - Voreppe » du Schéma cycle du Pays Voironnais, qui emprunte la Rue des Martyrs et vient se connecter au niveau de l’Avenue Henry Chapays. Les déplacements ont besoin d’être sécurisés et identifiés afin d’assurer une continuité entre le Centre Bourg de Voreppe et Centr’Alp.

Commune de Voreppe 12/21Le projet consiste :

• Sur la rue des Martyrs :

 de créer un trottoir côté Nord/Est,

 de créer une piste en sortie du pont de Fontanieu et d’une bande cyle monodirectionnement coté Sud/Ouest dans le sens Centr’Alp → Voreppe,

 de formaliser la présence de cycles sur chaussée dans le sens Voreppe → Centr’Alp • Sur la contre Allée dite ‘’de la Thivollière’’ :

 d’aménager un contre sens cyclable

 de reprendre les îlots de traversée de la RD1075 pour intégrer les vélos à la traversée

L’opération relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage : •La commune de Voreppe : compétente en matière de voirie et d’aménagements d’espaces publics ;

• Le SMMAG : compétent en matière d’organisation des services et infrastructures relatifs aux mobilités actives et compétent sur les voies vertes et pistes cyclables séparées de la voirie et identifiées sur son schéma vélo.

Compte tenu de l’unicité de l’opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention (article L.2422-12 du Code de la commande publique).

Afin de simplifier l'organisation des travaux et le versement des financements, il est convenu que le SMMAG soit désigné maître d'ouvrage unique de l'opération d'aménagement.

Le maître d’ouvrage unique se voit confier les missions suivantes :

• Pilotage, suivi et instruction des études ;

• Conduite technique, administrative et financière des opérations ;

• Règlement des factures, acomptes, situations de travaux et solde des travaux ; • Direction, contrôle et réception des travaux ;

• Gestion financière et comptable de l’opération selon les règles de la comptabilité publique ; • Obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ; • Conclusion du ou des marchés nécessaires à la réalisation des opérations, ainsi que la gestion technique, administrative et financière liée à l’exécution de ces marchés ; • Réception de l’ensemble des ouvrages ;

• Gestion de la période de garantie de l’ensemble des ouvrages ;

• Engagement de toute action en justice et défense dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans les opérations.

D’une manière générale, le SMMAG se voit confier l’ensemble des tâches du maître d’ouvrage, des études de faisabilité jusqu’à l’extinction des garanties attachées aux opérations. La commune sera étroitement associée à chaque étape des opérations.

Le montant total estimé (avant bon de commande) du projet global est estimé à 272 494 € HT soit 326 993 € TTC.

Le total des opérations, qui relève de la compétence de la ville de Voreppe, objet de la présente convention est estimé (avant bon de commande) à 79 167 € HT, soit 95 000 € TTC.

Le montant à la charge de la ville de Voreppe pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général définitif.

Commune de Voreppe 13/21Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 1er septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibère décide avec 6 abstentions :

• de valider l'avant-projet ainsi que l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux pour l’opération sur l’ouvrage susvisé tel qu’annexé à la présente délibération, • d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville à signer :

→ Ladite convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, aménagement cyclable sur la Rue des Martyrs, telle qu’annexée à la présente délibération, avec le Syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise,

→ Les actes et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

9756 - Foncier – Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville , rappelle que par délibération n°9561 en date du 21 mars 2024, le Conseil municipal a approuvé le plan et les tableaux de classement de la voirie communale, incluant les voies communales, les chemins ruraux, et les voies vertes.

Depuis cette approbation, il a été constaté une erreur de classement sur une portion de chemin au Logis neuf, et des acquisitions foncières au profit la Commune ont été réalisées sur des voies stipulées « à acquérir » au tableau de classement.

- Pour ce qui concerne l’erreur de classement : elle concerne la portion du Chemin du Logis Neuf qui dessert les parcelles AW 317 - 319 qui a été classée à tort en chemin d’exploitation.

Après vérification, cette emprise doit être intégrée à la voirie communale : Vc 86c partant de la Vc 86b jusqu’à l’intersection des parcelles AW317-319.

• Tableau corrigé comme suit :

- Concernant les acquisitions réalisées par la Commune : le tableau de classement comportait une liste d’acquisitions foncières à effectuer pour un passage en domaine public.

Ont ainsi été régularisées :

- Vv01(de la RD1075 à la Rue Hector Berlioz) : Acquisition des emprises de la Vv01b pour le prolongement de la voie verte du Chevalon

• Tableau corrigé comme suit :

Commune de Voreppe 14/21- Vc 131 : Acquisition des emprises de l’Allée des Maires (de Vc 06a à parcelle BH1055)

• Tableau corrigé comme suit :

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 01 septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibère décide à l’unanimité :

• d’approuver les modifications apportées au tableau de classement des voies ci-annexé,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la Ville, à engager toutes les procédures et signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier.

9757 - Espace Public – Finances – Fixation des tarifs - Redevance d’occupation du domaine public - Réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’ urbanisme et de la qualité de la Ville, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance d’occupation du domaine public par les différents concessionnaires sur la Commune, il convient de délibérer sur les tarifs afin de fixer les tarifs d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

Il est porté à connaissance du Conseil municipal les règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transports et de distribution d’électricité, avec la formule ci-dessous :

PR = (0,381 x P - 1204) € x 1,5570

avec PR, le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ;

avec 0,381 et 1204 des termes fixes ;

avec P, la population de la commune au 1er janvier 2025, soit 10 143 habitants.

La revalorisation pour 2025 est de 1,5570.

A titre indicatif, le montant de la redevance pour l’année 2025 est estimé à 4 196 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2333-105 ;

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 1er septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibère décide à l’unanimité :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025,

Commune de Voreppe 15/21- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus, soit un taux de revalorisation de 57,50 % applicable à la formule de calcul,

- de revaloriser ce montant chaque année par délibération.

9758 - Espace Public – Finances – Fixation des tarifs - Redevance d’occupation du domaine public - Réseaux publics de distribution de gaz

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’urbanisme et de la qualité de la ville, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance d’occupation du domaine public par les différents concessionnaires sur la Commune, il convient de délibérer sur les tarifs afin de fixer les tarifs d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz.

Il est porté à connaissance du Conseil municipal les règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz, avec la formule ci-dessous :

PR = [(0,035 x Ld) + 100 €] x 1,42

avec PR, le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ;

avec Ld, la longueur (en mètre) des canalisations de distributions, soit 39 465 mètres ; avec 100, un terme fixe.

La revalorisation pour 2025 est de 1,42.

A titre indicatif, le montant de la redevance pour l’année 2025 est estimé à 2 554€.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2333-114 ;

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 1er septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de calculer la redevance en fonction du linéaire de réseau de distribution exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre 2024,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus, soit un taux de revalorisation de 42 % applicable à la formule de calcul,

- de revaloriser ce montant chaque année par délibération.

9759 - Espace Public – Finances – Fixation des tarifs - Redevance d’occupation du domaine public - Réseaux publics de télécommunications

Madame Anne Platel, Adjointe chargée de l’ urbanisme et de la qualité de la Ville, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance d’occupation du domaine public par les différents concessionnaires sur la Commune, il convient de délibérer sur les tarifs afin de fixer les tarifs d’occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunications.

Commune de Voreppe 16/21Il est porté à connaissance du Conseil municipal les règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunications, avec la formule ci- dessous :

PR = (longueur des réseaux souterrains x prix souterrain) + (longueur des réseaux aériens x prix aérien) + (surface de l’emprise au sol x prix emprise au sol).

avec PR, le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ;

avec, pour l’année 2025 :

- 48,95 € par kilomètre d’artères souterraines ;

- 64,87 € par kilomètre d’artères aériennes ;

- 32,44 € par mètre² d’emprise au sol.

Cette redevance sera basée sur le réseau suivant :

- artères souterraines : 112,126 kilomètres

- artères aériennes : 26,094 kilomètres

- emprises au sol : 1,50 mètres²

A titre indicatif, le montant de la redevance pour l’année 2025 est estimé à 7 196,89 €.

Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques, et notamment les articles R20-51 et R20-52 ;

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 1er septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de calculer la redevance en fonction du linéaire de réseau de communications électroniques exprimé en kilomètres et et mètre², arrêté au 31 décembre 2024,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code des postes et des télécommunications électroniques,

- de revaloriser ce montant chaque année par délibération.

9760 - Associations – Attribution des subventions projets 2025

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale,

des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère expose au Conseil

municipal, que la Ville de Voreppe souhaite apporter un soutien financier aux associations qui en

font la demande en tenant compte de la qualité de leur action au quotidien, tant pour l’intérêt social

que revêt leur activité que pour leur implication dans l’animation de la vie locale et le dynamisme

du territoire.

Les montants proposés pour l’année 2025 sont les suivants :

Commune de Voreppe 17/21• Subventions relatives à un projet spécifique :

Nom de l’association Projet Proposition

Foulées Voreppines 12h de Voreppe 300,00 €

La série Les Foulées de Voreppe 300,00 €

Pays Voironnais Volleyball Volley Solidarité 500,00 €

Arc Voreppins Réfection cible ESEP 750,00 €

Attrape-Coeurs Concert : Les femmes chantent 700,00 €

Gars de Roize Week-end solidaire : atelier IME 200,00 €

Corepha Divers Animations églises 2025 500,00 €

Amicale des portes de Chartreuse Exposition Journées européennes du patrimoine (JEP) 300,00 €

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 4 septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer les subventions aux associations selon la répartition figurant dans la délibération.

9761 - Jeunesse – Subventions aux clubs sportifs dans le cadre des animations estivales 2025

Madame Nadine Benvenuto, Adjointe chargée des solidarités, de la politique de la ville, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse rappelle au Conseil municipal que les associations se mobilisent afin de proposer aux jeunes de Voreppe, un certain nombre d’activités socioculturelles et sportives gratuites, en juillet et en août.

Pour permettre le fonctionnement de ces animations et soutenir leur développement, une subvention municipale est allouée aux associations impliquées dans la mise en place de ce programme d’été.

Une convention signée entre la Ville et chaque association participante fixe le montant de cette subvention en fonction du volume d’activité développé et des frais engagés par les clubs en matière d'encadrement.

Pour mémoire, les taux horaires sont fixés comme suit :

Stage été Taux Horaire : 24 €/heure

Spécificité stage été

parapente

Taux Horaire

1) Vol : 20 €/heure

2) Temps complémentaire : 10 €/heure dans la

limite de 2 sessions de 3h00 pour 8 équipages

(moniteurs) + 2 × 1,5 heures complémentaire

(comprenant transport et préparation)

Commune de Voreppe 18/21Soit 510 € la session de vol pour 8 enfants.

Activ’été Taux Horaire: 18 €/heure

1,5 heures/session.

Après examen des bilans transmis par les clubs, les montants proposés sont les suivants :

- Stages Été clubs

Stage été - clubs Subventions

BMX 288 €

Badminton 288 €

Tennis 432 €

Gym - La vaillante 144 €

Parapente - Arcs en ciel 1020 €

TOTAL 2 172 €

- Activ’Été

Activ’été - clubs Subventions

CITT- Tennis de table 243 €

Country 27 €

Patchwork 54 €

Volley-voreppe 54 €

Boules Lyonnaises 108 €

TOTAL 486 €

Soit un montant total de subvention de 2 658 € réparti comme suit :

→ 2 172 € pour les stages été

→ 486 € pour les Activ’Eté

Après avis favorable de la Commission éducation, périscolaire jeunesse du 9 septembre 2025.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le versement de ces subventions aux associations concernées.

9762 - Jeunesse – Règlement intérieur de l’accompagnement à la scolarité et actualisation des tarifs

Commune de Voreppe 19/21Madame Nadine Benvenuto, Adjointe chargée des solidarités, de la politique de la ville, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse propose au Conseil municipal de valider le nouveau règlement intérieur de l’accompagnement à la scolarité qui précise le fonctionnement du dispositif, les engagements des différents acteurs.

L’accompagnement à la scolarité est un dispositif destiné aux enfants des établissements de Voreppe et aux jeunes voreppins scolarisés dans un établissement secondaire hors Voreppe, en difficultés scolaires, de la grande section maternelle à la terminale.

En lien avec la pratique, il est également proposé d’apporter des ajustements aux tarifs déterminés par la délibération n°9664 du 12 décembre 2024. La présente délibération annule et remplace la délibération n°9664.

Les tarifs sont ainsi fixés comme suit :

1/ Concernant les séances individuelles ou collectives, les montants sont les suivants : A noter que, comme pour les élèves de primaire et collégiens, il est proposé d’ajouter pour les lycéens un tarif pour deux séances par semaine.

Séances

individuelles/collectives

1 séance par semaine 2 séances par semaine

Tarif par trimestre Tarif annuel Tarif par trimestre Tarif annuel

Élèves de primaire et collégiens 10,25 € 30,75 € 12,30 € 36,90 €

Lycéen 12,30 € 36,90 € 14,75 € 44,25 €

2/ Concernant les stages et ateliers, il est proposé d’appliquer un tarif par demi-journée sur la base de la formule de calcul suivante : QF x 0,002462 + 0,61415, en fixant un tarif plancher à 2,50 € et un tarif plafond à 6,50 €. Soit le tableau ci-dessous

QF Tarif par demi-journée

QF < 765 2,50 €

765 ≤ QF < 2389 QF x 0,002462 + 0,61415

QF ≥ 2389 6,50 €

Exemples par QF :

QF Tarif par demi-journée

QF 300 2,50 €

QF 900 2,83 €

QF 2000 5,50 €

Ces tarifs seront applicables au 1er octobre 2025.

Par ailleurs, il convient d’envisager par principe une réévaluation des tarifs chaque année à la même date et dans la limite de l’inflation par décision administrative.

Après avis favorable de la Commission éducation, périscolaire et jeunesse du 9 septembre 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le versement de ces subventions aux associations concernées.

Commune de Voreppe 20/21• de valider le règlement intérieur de l’accompagnement à la scolarité • d’autoriser Monsieur le Maire à approuver les modifications des tarifs de l’accompagnement à la scolarité

Commune de Voreppe 21/21