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Déliberation - cr20181219 0 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Déliberation - cr20181219 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2018

L'an deux mille dix huit, le 19 décembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.

Date de convocation : 13 décembre 2018

Étaient présents :

Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF – Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Lisette CHOUVELLON - Frédéric DELAHAIE - Carole JACQUET - Florence DELPUECH - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA

Avaient donné procuration pour voter :

Monique DEVEAUX donne pouvoir à Anne GERIN

Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Marc DESCOURS

Bernard JAY donne pouvoir à Carole JACQUET

Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND

Michel MOLLIER donne pouvoir à Laurent GODARD

Cécile FROLET donne pouvoir à Salima ICHBA

Étaient excusés :

Secrétaire de séance : Jérôme GUSSY

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00,

Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.

Monsieur Luc REMOND propose Jérôme GUSSY comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.

Le compte-rendu du conseil municipal du 22 novembre 2018 est approuvé suite aux différentes remarques qui ont été prises en compte.

Monsieur Luc REMOND précise qu’une délibération concernant une demande de subvention à été ajoutée à l’ordre du jour.

8779 - Bâtiment de la brigade de gendarmerie de Voreppe : attribution d’un nom

Madame Dominique Laffargue, Conseillère déléguée aux cérémonies expose au Conseil municipal le souhait de la commune de Voreppe d’honorer la mémoire du Colonel Arnaud BELTRAME, assassiné dans l’exercice de son devoir en mars 2018 en donnant son nom au bâtiment de la brigade de gendarmerie de Voreppe.

Conseil municipal du 19/12/18 1/20Suite à l’accord de principe de la famille du défunt et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d’approuver l’attribution du nom du Colonel Arnaud BELTRAME à la caserne de la brigade territoriale de gendarmerie de Voreppe.

Luc REMOND souhaitait honorer la mémoire du Colonel BELTRAME, rendre hommage aux métiers de sécurité et donner un nom à la gendarmerie de Voreppe.

8780 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs adopté le 25 octobre 2018,

Vu l’information faite auprès des représentants du personnel du Comité technique,

Monsieur Olivier Goy propose, pour le pôle éducation et petite enfance, de créer un poste titulaire de puéricultrice de classe normale à temps complet afin de nommer un agent par voie de détachement sur le grade correspondant à son diplôme et sa situation administrative (directeur/rice de la crèche).

Le poste précédent laissé vacant, poste titulaire à temps complet de puéricultrice de classe supérieure, sera supprimé ultérieurement.

Il ne s’agit donc pas d’un poste supplémentaire dans l’organisation.

Après consultation de la commission ressources et moyens, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la modification du tableau des effectifs.

Olivier GOY précise qu’il s’agit bien d’une régularisation puisque la nouvelle directrice a été détachée sur le grade d’infirmière aux soins généraux à son arrivé en septembre car elle n’avait pas le diplôme de puéricultrice.

Luc REMOND précise que le poste vacant sera supprimé prochainement par délibération puisque les élections du comité technique ayant eu lieu début décembre, ce dernier ne s’est pas encore réuni pour obtenir son avis.

8781 - Espace public - Approbation du règlement « Signalétique d’Information Locale » (SIL)

Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, adjointe chargée du cadre de vie, de l’environnement et de la vie des quartiers expose que dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action du projet de redynamisation du Bourg, la municipalité a validé le programme et choisi l’entreprise pour la mise en œuvre du volet signalétique.

Conseil municipal du 19/12/2018 2/20Un des points forts du projet concerne la Signalétique d’Information Locale (SIL) à destination des activités économiques en lien avec la dépose des pré-enseignes.

La SIL a en effet pour objet d’apporter aux usagers de la route des indications sur les différents services et activités (commerciales ou non) liées au tourisme et au voyageur en déplacement.

Elle constitue un moyen de préserver les paysages en offrant une alternative à la publicité sauvage.

Aussi, dans le cadre de la future mise en place du Règlement Local de Publicité, en marge de la mise en œuvre de la TLPE et l’engagement par la commune de la procédure de dépose des pré-enseignes, il a été convenu que les activités économiques répondant aux critères définis par le présent règlement pourront disposer d’une Signalétique d’Information Locale et disposer de lattes sur le mobilier urbain destiné à cet effet, dans les conditions définies par le règlement soumis au vote du Conseil municipal.

Ce règlement a pour objectif de présenter une règle équilibrée, applicable sur l’ensemble du réseau routier de la commune, et de fixer les conditions d’obtention, d’utilisation et d’implantation de ces panneaux.

Il a été construit en concertation avec les Voreppins et les activités économiques à travers différents ateliers et réunions publiques qui ont permis d’en valider les principes.

Dans le cadre du projet de redynamisation du Bourg, la commune prendra en charge la fourniture et la pose des supports, les lattes quant à elles seront prises en charge par les demandeurs.

Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 11 septembre 2018 le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’approuver le règlement annexé à la présente délibération,

• d’autoriser Monsieur le Maire à réévaluer annuellement les tarifs des lattes au regard de l’évolution des coûts du marché de fourniture.

Luc REMOND précise que la partie signalétique est en cours d’installation.

Fabienne SENTIS rappelle que le projet global a été vu en commission et que l’objectif est intéressant. Cependant, elle s’interroge sur la mise en place de la signalétique. En effet, une multitude de panneaux indiquant la même chose à peu de distance provoque une pollution visuelle. De plus, aucun panneau ne stipule « commerce » alors qu’on trouve le panneau « marché » trop souvent. Elle souligne que des marquages au sol sont aussi possibles.

Chantal REBEILLE-BORGELLA précise que l’idée principale est d’orienter à partir des différents parkings. Elle informe qu’une vérification va être faite afin, effectivement, qu’il n’y ait pas une trop grande abondance de panneaux.

Luc REMOND précise qu’il est important de voir la réalité sur le terrain, qui est toujours différente des projets sur plan. Des corrections doivent sûrement être apportées. Il rappelle que ce n’est pas forcément de la pollution visuelle car la commune se doit de renseigner sur ces espaces et monuments.

Conseil municipal du 19/12/18 3/208782 - Environnement – Prescription de la révision du Règlement Local de Publicité et Constitution d’un comité de pilotage

Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, Adjointe chargée du cadre de vie, de l’environnement et de la vie des quartiers rappelle que la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré- enseignes.

Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité (RLP) et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU, ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer un RLP.

Dans le cas présent, la ville a compétence en matière de PLU, et a donc la compétence pour réviser son RLP.

La ville dispose d’un RLP approuvé le 9 mai 1995 par arrêté préfectoral qui préserve la qualité du cadre de vie de la commune et qui renforce la réglementation nationnale applicable en matière de publicité extérieure. Ce règlement détermine différentes zones de publicité, 2 zones de publicité autorisée et 6 zones de publicité restreinte.

La loi « Grenelle 2 » oblige toutes les communes à réviser les règlements existants avant le 13/07/2020, faute de quoi ils deviendront caducs. Passé ce délai, tous les RLP seront abrogés s’ils n’ont pas été révisés.

Aussi compte tenu du fait que le RLP permet d’apporter une réponse adaptée au contexte économique, paysager et architectural de la commune et de transférer le pouvoir de police en matière de publicité au Maire, ces éléments rendent nécessaire la mise en révision du RLP de Voreppe. La réalisation d’un diagnostic préalable est venue confirmer l’opportunité de cette démarche.

Cette révision poursuit les objectifs suivants :

➢ Préserver la qualité du cade de vie des Voreppins sur l’ensemble du territoire, ➢ Préserver l’image du cœur de ville et d’autres secteurs présentant un intérêt particulier,

➢ Conforter la qualité visuelle des axes structurants du territoire de la Commune, notamment le long de la RD1075 et RD3,

➢ Maintenir et valoriser l’attractivité économique, et notamment en lien avec la SIL, ➢ Renforcer les capacités à faire appliquer la réglementation sur le territoire de la Commune.

Les modalités de concertation proposées, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme sont les suivantes :

➢ Mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre permettant de formuler des observations et propositions pendant toute la durée de la procédure de révision du RLP ,

➢ Organisation de 2 réunions publiques d’échange,

➢ Information sur les supports de communication municipaux.

Ces dispositions constituent un engagement minimum, elles pourront être complétées.

Conseil municipal du 19/12/2018 4/20Pour mener à bien à ce projet, il est proposé de :

➢ Faire appel à un prestataire extérieur, disposant de compétences techniques et juridiques pour sécuriser la procédure de révision du RLP,

➢ Constituer un comité de pilotage «RLP» qui aura notamment pour mission de piloter et définir le cadre général de la démarche, arbitrer et acter les différentes propositions à chacune des grandes étapes du projet avant présentation au Conseil municipal.

Conformément à l’article L.123-8 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L.121-4 de l’urbanisme.

Cette dernière fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 3 décembre 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de prescrire la révision du RLP de la commune de Voreppe

• de valider les objectifs et les modalités de concertation selon les termes proposés

• d'arrêter la composition du Comité de Pilotage « RLP », qui sera chargé du suivi de la procédure de révision, comme suit :

◦ Monsieur Luc REMOND, Maire,

◦ Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, Adjointe chargée du cadre de vie, de l’environnement et de la vie des quartiers, élue porteuse du projet, ◦ Mesdames Angélique ALO-JAY, Lisette CHOUVELLON, Messieurs Jean- Claude CANOSSINI et Marc DESCOURS

◦ Monsieur Michel MOLLIER

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, Adjointe chargée du cadre de vie, de l’environnement et de la vie des quartiers, à conduire la procédure de révision et à signer tous les actes, conventions et contrats s’y rapportant.

Luc REMOND rappelle qu’effectivement le règlement datant de 1995 déjà restrictif à l’époque, le nouveau règlement ne doit pas être plus permissif. Le groupe de travail se réunira pour élaborer ce nouveau règlement.

8783 - Urbanisme – PAEN – Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (outil « PAEN ») – Avis sur le lancement d’une réflexion sur la Commune

Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l’urbanisme et de l’aménagement expose que le code de l’urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005, offre aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels (PAEN).

Cette compétence permet de créer des périmètres de protection et d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Conseil municipal du 19/12/18 5/20Le périmètre PAEN est instauré par le Département, avec l’accord de la Commune (au titre de sa compétence en matière de plan local d'urbanisme), avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et après enquête publique.

Aujourd’hui, nous constatons que nos espaces agricoles et naturels sont soumis à une forte pression foncière, pression notamment liée à la nature périurbaine de notre territoire. Aussi, il apparaît pertinent que puisse être engagée une réflexion sur les réponses à apporter face à cette pression, et l’outil PAEN semble pouvoir en être une.

A ce titre, elle informe l’assemblée que la Commune a sollicité le Département de l’Isère pour « remettre » en chantier le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de la plaine de l'Isère au regard des enjeux que représente la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers pour la Commune :

• Une plaine alluviale à très fort potentiel agronomique,

• Une nécessaire sécurisation sur le long terme du foncier agricole, • La préservation de la fonctionnalité de l’espace de production de la plaine, • La mise en valeur des espaces naturels (étangs, forêts, corridors biologiques, …) • La « sanctuarisation » d’un espace non urbanisé entre la Métropole et le Voironnais (coupure verte (SCoT))

Après un premier échange positif avec le Département et les agriculteurs, il convient aujourd’hui de solliciter officiellement le Département pour le lancement du travail de réflexion sur le PAEN et de désigner les élus qui représenteront la Commune au Comité de Pilotage multipartenarial.

A l’issue de cette réflexion, qui va intégrer un travail de co-construction du projet avec les acteurs du territoire et notamment les agriculteurs, si le déploiement de l’outil PAEN apparaît comme pertinent pour notre commune, et comme indiqué précédemment, notre Conseil municipal sera saisi par le Département pour accord sur l’instauration du périmètre et du programme d’actions PAEN.

Ensuite, le projet de PAEN sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil départemental.

Dans cette démarche, la Commune sera associée en tant que copilote avec le Département et la Chambre d’Agriculture.

Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 3 décembre 2018 le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de se prononcer favorablement au lancement d’une réflexion sur le territoire de notre Commune sur la mise en place d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) et s’inscrit en copilote de la démarche aux côtés du Département et de la Chambre d’agriculture.

• de désigner :

◦ Monsieur Luc REMOND, Maire,

◦ Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l’urbanisme et de l’aménagement

Conseil municipal du 19/12/2018 6/20◦ Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, Adjointe chargée du cadre de vie, de l’environnement et de la vie des quartiers

◦ Monsieur Bernard JAY, Conseiller municiapl délégué à l’agriculture, ◦ Madame Fabienne SENTIS.

pour représenter la Commune au Comité de Pilotage.

Luc REMOND rappelle qu’en 2011 un projet de PAEN initié par le Département définit sur un périmètre assez large qui n’avait pas réuni un avis très favorable. Aujourd’hui, le périmètre est soumis à enquête publique alors que le plan d’action n’y est pas soumis. Il précise qu’il est important de sanctuariser les terres agricoles de Voreppe qui sont très productives (irrigation naturelle par la nappe phréatique) pour les protéger. Le PAEN est aussi un moyen de préserver des espaces agricoles si par exemple, le tramway venait jusqu’à Voreppe. Son souhait est que les agriculteurs voreppins soient associés à ce projet en tant qu’acteurs pour que ce projet soit consensuel et qu’il fasse l’unanimité dans le monde agricole, mais aussi pour préserver les espaces naturels. Une réunion a d’ailleurs eu lieu avec les agriculteurs, la chambre d’agriculteur et le Pays Voironnais. Il précise qu’un périmètre sera également défini sur la commune de Sassenage.

Fabienne SENTIS précise que de 2011 à 2013 la participation de la commune de Voreppe a été très active et que ce n’est pas du fait de la commune si le projet n’a pas abouti. Elle demande si d’autres communes se lancent dans cette démarche car la réflexion doit être menée sur une zone beaucoup plus globale. Elle se demande quelle est la position du Pays Voironnais afin d’engager les communes dans cette démarche.

Luc REMOND précise que le plan d’action doit être spécifique pour chaque commune selon son environnement propre pour éviter un éventuel échec.

Anne GERIN expose que le précédent PAEN n’a jamais été mis en œuvre. Chaque année 800 ha de terrain agricole se transforment pour des projets urbains ou péri- urbains. Elle rappelle que c’est bien une démarche qui doit être à l’initiative d’une commune ou d’une intercommunalité et non pas imposée. Le Département en collaboration avec la Chambre d’Agriculture mettra des moyens à disposition des collectivités pour cette démarche et notamment pour le plan d’action construit avec les agriculteurs concernés qui sera déployé. Les communes de Sassenage, Le Touvet et 3 ou 4 communes sur la CAPI participent à cette démarche. Travailler sur un périmètre plus restreint permet d’avancer plus sereinement.

Laurent GODARD précise que sans co-construction il ne peut pas y avoir de PAEN. Le projet de 2011 a été porté par le Pays Voironnais mais n’était pas imposé. Il rappelle que l’intercommunalité possède la compétence « agriculture » et il espère que sa présence pour ses propriétés terriennes n’était pas sa seule motivation pour l’associer mais mais qu’il l’était aussi sur le plan économique pour amener des perspectives. Il précise qu’en 2013 le projet s’est arrêté suite aux mobilisations à Noyarey pour des raisons de mutations foncières. La relance du PAEN au niveau de Voreppe est intéressante mais une vision plus large pour la plaine de l’Isère est plus intéressante afin de créer une dynamique pour des débouchés positifs pour nos agriculteurs. Il regrette que ce ne soit pas généralisé à un périmètre plus grand et de ce fait plus porteur. Il rappelle que mettre en place un PAEN, c’est aménager la vie péri-urbaine non urbanisée.

Luc REMOND précise que Voreppe est précurseur et qu’il souhaite ne pas attendre et espère que cela entraînera d’autres communes dans cette démarche qui permet de préserver des terrains agricoles. Il précise qu’1 ha de maïs (culture facile dans notre plaine) produit plus d’oxygène et absorbe plus de CO2 qu’1 ha de forêt donc un rôle écologique certain. Les agriculteurs font des choix d’agriculture (blé, céréales...) qui leur permettent d’en vivre plutôt que d’obtenir des subventions européennes, certains ayant une autre activité afin de compléter leur revenu.

Conseil municipal du 19/12/18 7/20Laurent GODARD rappelle qu’en 2011-2013, plus de 90 % de la production était du maïs sur la plaine de l’Isère. La politique du Pays Voironnais a permis d’aider l’installation des agriculteurs. Il précise que pour le maïs, il faut 1 emploi pour 50 ha alors que pour le maraîchage il faut 3 emplois pour 1 ha, il faut garder une agriculture diversifiée. Il rappelle les actions du Département et du Pays Voironnais pour aider les filières en créant des débouchés, notamment des légumeries. Le rôle des élus est aussi de favoriser des débouchés.

Anne GERIN souligne que les agriculteurs décideront de leur axe stratégique de développement. Il va falloir nourrir toute la population mais aussi préserver les espaces naturels, avoir des circuits courts ainsi qu’une agriculture raisonnée mais les agriculteurs feront les choix adéquats afin d’accéder à cet objectif vital.

Luc REMOND souligne que les agriculteurs font des choix d’agriculture (blé, céréales...) qui leur permettent d’en vivre plutôt que d’obtenir des subventions européennes, certains ayant une autre activité afin de compléter leur revenu. Il regrette la suppression des aides pour les espaces agricoles de montagne.

Anne GERIN souligne que parfois des espaces agricoles se transforment en espaces de loisirs.

Laurent GODARD précise qu’il faut justement prévoir ses pratiques afin de les encadrer.

8784 - Environnement – Avis sur la demande de déclassement de la Société Industrielle de combustible nucléaire (SICN) – Commune Veurey-Voroize

Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Adjoint chargé de la politique de la ville, de la sécurité et de l'intercommunalité informe le Conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB), la société industrielle de combustible nucléaire (SICN) sise sur la commune de Veurey-Voroize a adressé au directeur général de l’autorité de sûreté nucléaire, une demande de déclassement des INB 65 et 90.

Le déclassement est une opération administrative consistant à supprimer une installation nucléaire de la liste des « installations nucléaires de base » qui n’est, dès lors, plus soumise au régime juridique et administratif de ces installations.

L’usine a été classée INB 65 « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » le 1 juillet 1968 et INB 90 « Atelier de pastillage » le 27 janvier 1977.

Les activités industrielles d’exploitation ont été arrêtées définitivement fin 2002, suite à quoi ont eu lieu les opérations de démantèlement des deux INB autorisés par 2 décrets en 2006.

Sur la base des inspections qu’elle a réalisées et de son analyse de l’ensemble des éléments transmis par l’exploitant, l’ASN considère que l’installation a été démantelée de façon satisfaisante .

L’entrée en vigueur de la mesure de déclassement sera subordonnée à la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique. Celles-ci permettront de garder en mémoire l’état des milieux et de limiter l’exposition directe des usagers futurs du site, des riverains ou des personnes de passage, aux composés présents dans les sols et sous-sols ainsi que dans les eaux souterraines.

Conseil municipal du 19/12/2018 8/20A ce jour, le site est occupé en grande partie par la société SOFRADIR, et l’usage futur reste essentiellement à vocation commerciale, industrielle, de services, de bureaux ou de voiries.

Sur la base de ces constats, l’ASN considère que cette installation peut faire l’objet d’une procédure de déclassement afin d’être rayée de la liste des installations nucléaires de base.

Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 3 décembre 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 4 abstentions :

➢ de formuler un avis favorable sur la demande de délassement des INB 65 et 90 présentée par la société SICN située sur Veurey-Voroize

Jean-Louis SOUBEYROUX regrette l’absence de Mme VASSY qui a adressé un courrier qui précise que sans compétence particulière elle ne peut se prononcer et que par principe de précaution, elle émettait un avis défavorable.

Anne GERIN précise que la CLI (Commission Locale d’Information) réunie début décembre a donné un avis favorable sur ce déclassement, des éléments complémentaires rassurants, et notamment des prescriptions pour l’utilisation des eaux souterraines, ont été adressés au Préfet.

Laurent GODARD remercie pour les précisions. Il trouve qu’il y a une banalisation car lorsqu’il lit «Celles-ci permettront de garder en mémoire l’état des milieux et de limiter l’exposition directe des usagers futurs du site, des riverains ou des personnes de passage, aux composés présents dans les sols et sous-sols ainsi que dans les eaux souterraines», cela montre qu’il faut faire attention. L’avis de l’autorité nucléaire est juste satisfaisant. Il souligne que des bureaux, donc des salariés seront présents sur le site. Il se demande si des informations complémentaires sur cette pollution résiduelle et sa durée sont connues car si celle-ci était naturelle elle se serait diffusée sur la totalité de Veurey-Voroize et Voreppe. Du coup, cette dernière restera des centaines, voire des milliers d’années. Si une servitude existe pour une surveillance c’est que ce n’est pas si anodin que cela et de ce fait il serait plus prudent de ne pas mettre ce site en accès humain.

Jean-Louis SOUBEYROUX précise que ce n’est pas parce que c’est un site nucléaire qu’il y a de la radioactivité et qu’effectivement sur ce site il n’y en a pas du tout, il existe juste une présence d’uranium naturel qui n’est pas radioactif. Il informe que de la fabrication d’uranium à sa livraison, la quantité d’uranium est contrôlée par l’ISN et identique. Il existe aussi d’autres produits chimiques qui peuvent être plus nocifs. L’intérêt de mettre cette surveillance est que l’on s’en souvienne et que le sol ne soit pas exploité.

8785 - Environnement - Office National des Forêts (ONF) – Demande d’application du régime forestier

Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, Adjointe chargée du cadre de vie, de l’environnement et de la vie des quartiers expose qu’au cours de plusieurs prospections réalisées sur le territoire de la commune par les services de l’Office National des Forêts (ONF), la possibilité d’appliquer le régime forestier en application du L211-1 du code forestier sur certaines parcelles appartenant à la commune, a pu être observée.

Conseil municipal du 19/12/18 9/20Pour rappel, le régime forestier est un outil réglementaire mis à disposition des collectivités propriétaires de forêt, leur permettant de valoriser leur patrimoine forestier en mettant en œuvre une gestion durable et multifonctionnelle. Le propriétaire bénéficie donc des services de gestion de l’ONF qui établit le plan de gestion de la forêt et organise la mise en œuvre des programmes de coupes et de travaux.

L’application de ce régime constitue donc la garantie d’une conservation et d’une valorisation durable du patrimoine forestier public. Cela induit également un engagement pour le propriétaire, il devient responsable de la préservation de son patrimoine forestier et se doit d’assurer l’entretien des limites des parcelles, de réaliser les travaux prévus sur le plan d’aménagement et d’entretenir durablement les peuplements forestiers.

Les parcelles communales correspondantes aux critères du L211-1, propriété de la commune et qui sont proposées pour l’application du régime forestier sont les parcelles référencées section BE n°83 et n°96 pour une surface de 1ha 22a 41ca sises respectivement Ile Magnin et Ile Gabourd.

Après avis favorable de la commission urbanisme, aménagement, cadre de vie, déplacements, transports, citoyenneté et sécurité du 3 décembre 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’approuver l’application du régime forestier pour les parcelles susvisées

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, Adjointe chargée du cadre de vie, de l’environnement et de la vie des quartiers, à signer les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Laurent GODARD souligne qu’il faut rester vigilant pour qu’il n’y ait pas de coupes rases puisque ce sont les seuls espaces boisés situés dans ce secteur de la plaine.

Chantal REBEILLE-BORGELLA précise que ces parcelles ont été plantées il y a 20 ans, et que les peupliers poussent très bien dans la plaine et que ce genre de boisement est fait pour l’exploitation industrielle (cagettes) qui a besoin ensuite d’une coupe rase. Il faudra voir avec l’ONF quels types de plantations seront prévues après.

Fabienne SENTIS souligne qu’il serait peut-être bien de diversifier les plantations afin de ne pas avoir une coupe rase la prochaine fois car cela est mauvais pour les sols.

8786 - Sport – Subventions exceptionnelles pour participation aux frais de déplacements des clubs sportifs

Monsieur Stéphane LOPEZ, Adjoint chargé de la jeunesse et des sports propose au Conseil municipal, de verser une subvention exceptionnelle aux clubs sportifs qui en font la demande pour la prise en charge d’une partie de leurs frais de déplacements :

Club Montant remboursement

Twirling Bâton « Les Fauvettes » 690 €

Gymnastique La Vaillante 60 €

Le montant total est de 750 €.

Conseil municipal du 19/12/2018 10/20Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 4 décembre 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’autoriser le versement de ces subventions aux clubs sportifs pour leur frais de déplacements

Stéphane LOPEZ précise qu’une enveloppe de 1500 € est prévue au budget et que suite à l’acquisition d’un bus l’année dernière pour prêt, seulement 750 € ont été dépensés pour les frais de déplacement. Il précise que le bus est réservé tous les week-end par les associations.

8787 - Culture – Demande de subvention auprès du Département, pour le fonctionnement de l’école de musique pour l’année 2019

Madame Christine CARRARA, Adjointe chargée des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l’animation festive, rappelle au conseil municipal, que le Département peut attribuer à la commune une subvention annuelle pour le fonctionnement de l’école municipale de musique.

Pour cela, l'établissement doit répondre à un certain nombre de critères :

- appliquer le schéma directeur des écoles de musique (cursus d'études en trois cycles)

- dispenser un enseignement de groupe

- avoir au minimum une classe de formation musicale et trois classes d'instruments - disposer de locaux fixes, même multiples

- avoir 2/3 des professeurs diplômés.

L'école de musique de Voreppe remplit parfaitement ces conditions et sollicite donc une subvention d’un montant de 16 000 € au Département.

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 4 décembre 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du département une subvention d’un montant de 16 000 € pour le fonctionnement de l’école de musique pour l’année 2019.

Fabienne SENTIS souligne le manque de Directeur et qu’il y aura une vraie nécessité de trouver rapidement une solution pour l’école de musique avant septembre prochain.

Luc REMOND précise que plusieurs jurys se sont réunis avec différents candidats mais que ça n’a pas abouti. Il souligne que malgré tout l’école de musique fonctionne correctement avec des professeurs engagés ce qui ne met pas en péril l’enseignement et la pédagogie.

Olivier GOY rappelle que le 1er recrutement était infructueux de notre fait mais que pour le second, c’est le candidat qui n’a pas donné une suite favorable pour son recrutement.

Conseil municipal du 19/12/18 11/208788 - Culture - Association pour le Cadre de Vie à Voreppe (ACVV) - Attribution de subvention de fonctionnement 2018

Madame Christine CARRARA, Adjointe chargée des relations avec les associations, patrimoine, culture et animation festive informe le Conseil municipal que la Commune est régulièrement sollicitée pour l'attribution de subventions de fonctionnement pour accompagner les associations dans leurs activités au titre de leur implication dans le domaine des déplacements ou de l'environnement.

A ce titre, la ville de Voreppe soutient depuis de nombreuses années :

L'Association pour le Cadre de Vie à Voreppe (ACVV) au titre de son implication dans le domaine de l'environnement sur le territoire.

Les principales missions de cette association :

- être vigilant dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé des populations, de la lutte contre les nuisances et les risques industriels,

- mener des actions en faveur des commerces de Voreppe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'attribuer une subvention de fonctionnement de 250 € à l'Association pour le Cadre de Vie à Voreppe

Fabienne SENTIS demande à quelles actions spécifiques cela correspond sur cette fin d’année.

Luc REMOND souligne que cette subvention est bien votée pour l’année 2018 mais que la demande arrive tardivement.

Monique DEVEAUX arrive à 21H15.

8789 - Éducation et Petite enfance – Restructuration groupe scolaire Debelle - Création d’une Commission d’Appel d’Offres spécifique pour le concours de maîtrise d’oeuvre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L1414-2 et L1411-5.

Monsieur le Maire expose que conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité peut, instituer des commissions d’appels d’offres ad hoc par type de marchés publics, voire par types de prestations ou de services.

Il expose qu’à ce titre, il propose de constituer une commission d’appel d’offres spécifique pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre concernant le groupe scolaire Debelle.

Conseil municipal du 19/12/2018 12/20Monsieur le Maire rappelle que pour les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 3 500, une commission d’appel d’offres est composée de :

► L’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission,

► Cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Il est également rappelé que le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative sur invitation du Président, et que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil à déposer la (ou les) liste(s) qui doivent comporter au plus autant de conseillers que de membres à élire (titulaire et suppléant).

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La liste des candidats présentés est la suivante :

Membres titulaires :

 Anne Gerin

 Jêrome Gussy

 Monique Deveaux

 Jean-Claude Canossini

 Fabienne Sentis

Membres suppléants :

 Marc Descours

 Stéphane Lopez

 Angélique Alo-Jay

 Nadia Maurice

 Michel Mollier



Monsieur le maire, propose à l’assemblée de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection des membres de cette commission d’appel d’offres spécifique concernant la passation du marché lde maîtrise d’oeuvre du groupe scolaire Debelle.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres spécifique pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre concernant le groupe scolaire Debelle. Debelle et conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir constaté le dépôt d’une liste comme suit :

Membres titulaires :

• Anne Gerin

• Jêrome Gussy

• Monique Deveaux

• Jean-Claude Canossini

• Fabienne Sentis

Membres suppléants :

 Marc Descours

 Stéphane Lopez

 Angélique Alo-Jay

 Nadia Maurice

 Michel Mollier

Conseil municipal du 19/12/18 13/20Le Conseil municipal, après avoir procédé à un vote au scrutin de liste, décide avec 1 abstention :

- d’élire les membres de la commission d’appel d’offres spécifique pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre concernant le groupe scolaire Debelle, comme suit :

Membres titulaires :

• Anne Gerin

• Jêrome Gussy

• Monique Deveaux

• Jean-Claude Canossini

• Fabienne Sentis

Membres suppléants :

 Marc Descours

 Stéphane Lopez

 Angélique Alo-Jay

 Nadia Maurice

 Michel Mollier

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Luc REMOND rappelle que le choix de constituer une commission d’appel d’offres spécifique, conformément à la loi, a été fait afin de nommer des personnes selon leur spécificité. Le jury du concours sera complétée par des techniciens.

8790 - Éducation et Petite enfance – Restructuration groupe scolaire Debelle - Lancement du concours de maîtrise d’œuvre

Monsieur Jérôme GUSSY, Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance, rappelle au Conseil municipal que la Ville de Voreppe souhaite restructurer le groupe scolaire Debelle de façon à améliorer les conditions d’accueil et augmenter la capacité de la maternelle, de l’élémentaire, de même que la restauration scolaire. Aussi, lors de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2018 ont été validés :

 le pré-programme concernant l’école maternelle, le restaurant scolaire et le plateau extérieur (surfaces théoriques) :

• avec la reconstruction de l’école maternelle de 6 classes sur 2 niveaux et d’une surface de 918 m² environ,

• l’extension du restaurant scolaire avec espaces périscolaires d’une surface de 364 m² environ,

• la réalisation d’un plateau extérieur d’évolution d’une surface de 825 m² environ, aménagements extérieurs et création d’un ascenseur sur le bâtiment élémentaire, avec l’accès au niveau + 1,

 l’enveloppe financière concernant l’école maternelle, le restaurant scolaire et le plateau extérieur est d’un montant de 6 248 000 € TTC (toutes dépenses confondues),

 les demandes de subvention pour la réalisation de ce projet,

 la désignation des membres du COPIL.

Plusieurs réunions du comité de pilotage ont permis la finalisation du programme technique. De même, des temps d’échanges ont eu lieu avec les élus, les directeurs du groupe Debelle, les enseignants, l’Inspecteur de l’éducation nationale de Voiron III et les représentants de parents d’élèves, sur la base du programme adressé à ces différents acteurs qui ont pu se l’approprier.

Conseil municipal du 19/12/2018 14/20La Ville de Voreppe doit organiser un concours restreint de maîtrise d’œuvre conformément :

 au Code général des collectivités territoriales

 à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 8.

 au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 88, 89, 90.

 à la délibération n° 8462 du 27 octobre 2016 déléguant compétence à Monsieur le Maire en matière de marchés publics.

 à la délibération n° 8789 du 19 décembre 2018 relative à la constitution de la Commission d’Appel d’Offre spécifique (CAO)

Le coût prévisionnel des travaux pour cette opération tels que repris dans le Programme Technique Détaillé est arrêté à 3 600 000 € HT,

Un avis d’appel public à concurrence sera lancé par la Ville en vu de sélectionner trois candidats, qui devront remettre des prestations au stade de l’Esquisse dite « plus » (ESQ+), sur la base du Programme Technique Détaillé.

Le déroulé de la procédure est le suivant :

 Le Jury de concours examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci. Trois participants au concours, permettant une concurrence réelle, seront sélectionnés sur la base de critères clairs et non discriminatoires, indiqués dans l’avis de concours.

 Par la suite, le Jury de concours sera amené à examiner les plans et projets de ces trois candidats admis à concourir, de manière anonyme.

 Les plans et projets remis par les trois candidats seront classés, sur la base de critères d’évaluation des projets, qui seront définis dans l’avis de concours. Ce classement fera l’objet d’un avis motivé fondé sur les critères d’évaluation des projets.

 Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal du Jury, signé de ses membres et éventuellement annoté des observations du Jury.

 Après levée de l’anonymat, les trois candidats pourront être invités par le Jury à répondre aux questions qu’il aura consignées dans le procès-verbal. L’ensemble du dialogue entre les candidats et le Jury sera également consigné.  Le pouvoir adjudicateur choisira le (ou les) lauréat(s) du concours restreint de maîtrise d’œuvre, au vu des procès verbaux et de l’avis du jury et publiera un avis de résultat de concours.

 Il sera alors conclu un marché public de maîtrise d’œuvre, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application des articles 30-I-6° et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, avec le lauréat de ce concours. La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra compte de la prime qu’il aura reçu pour sa participation au concours.

Composition du jury de concours

Le jury de concours sera composé, conformément à l’article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des personnes suivantes :

Au titre de la maîtrise d’ouvrage, avec voix délibérative :

- Monsieur le Maire, Luc Rémond , Président du Jury en cas d’empêchement, Madame Anne Gerin, Adjointe chargée de l’urbanisme, de l’aménagement et du cadre de vie

Conseil municipal du 19/12/18 15/20- Les membres élus de la Commission d’appel d’offres spécifique, à savoir :

Membres titulaires :

1. Anne Gerin

2. Jérôme Gussy

3. Monique Deveaux

4. Jean-Claude Canossini

5. Fabienne Sentis

Membres suppléants :

1. Marc Descours

2. Stéphane Lopez

3. Angélique Alo Jay

4. Nadia Maurice

5. Michel Mollier

Au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée, avec voix délibérative et à la suite des contacts préalablement établis, il est prévu :

- Un architecte désigné par le Conseil Régional de l’Ordre des architectes Rhône- Alpes,

- Un architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Isère,

- Un architecte désigné par Monsieur le Maire.

Ces trois membres seront désignés nominativement par le Président du Jury par arrêté ultérieur après la publication de l’avis d’appel public à concurrence.

Sans préjudice de leur indépendance avec les participants au concours, le Président invitera à participer aux séances du Jury et avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ainsi qu’il pourra faire appel, dans les mêmes conditions, au concours d’agents compétents en la matière ou à toute personne désignée par lui en raison de sa compétence de la matière qui fait l’objet de la consultation.

La commission technique composée de membres compétents sera désignée par arrêté ultérieur.

Fixation de la prime aux candidats à concourir

La prime de concours versée aux candidats est fixée à 16 000 € maximum, conformément aux articles 88 IV et 90 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et suivant le règlement de concours.

Modalités de fixation des indemnités des architectes

Au titre de leur participation, il sera alloué aux architectes constituant le Jury une indemnité de participation, dont le montant sera librement négocié avec chaque juré conformément aux usages mais dans la limite de 300 € par sollicitation.

Après avis favorable de la commission Aménagement de la Vie Locale et de l’Éducation et de la Petite Enfance du 4 décembre 2018 et du comité de pilotage du 17 décembre 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 autorise l’organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre par voie de publicité et de mise en concurrence,

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre,

 approuve la composition du Jury de concours,

 autorise Monsieur le Maire à désigner par arrêté nominatif l’ensemble des personnalités indépendantes membres du jury avec voix délibératives et consultatives et l’ensemble des membres de la commission technique,

Conseil municipal du 19/12/2018 16/20 approuve le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir et les inscriptions au budget y afférent,

 approuve les modalités de fixation des indemnités des architectes constituant le Jury,

 autorise Monsieur le Maire à négocier le marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article 30 I 6° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, après le choix d’un ou plusieurs lauréat(s) à l’issue du concours,

 autorise Monsieur le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt général,

 autorise que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits de l’exercice 2019 et suivants.

Luc REMOND précise que la somme de 300 € par personne a été fixée en référence à la demi-journée de permanence de l’architecte du CAUE. Ce jury se réunira deux fois, une première fois pour valider les 3 candidats admis à participer au concours et une deuxième fois pour le choix du candidat.

Laurent GODARD précise que les indemnités des architectes représentent au final 32 000 €.

Luc REMOND rappelle que voteront les 6 élus dont le Maire et les 3 architectes, celui désigné par l’ordre des architectes, celui du CAUE et celui qu’il désignera. D’autres personnes, comme Robert MURE, programmiste, assistera au jury mais n’aura pas voix délibérative. Il faudra être très vigilant sur le coût d’objectif.

8791 - Éducation et Petite Enfance – Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil collectif de mineur et de l’accueil périscolaire – Approbation de l’avenant n°1 au traité de concession

Par délibération du 18 mai 2017, prise après avis favorable du Comité technique émis le 17 mai 2017, le Conseil municipal a décidé de retenir le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de l’accueil collectif de mineurs et de l’accueil périscolaire des quatre groupes scolaires de Voreppe, pour une durée de quatre ans, et a autorisé Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

Par délibération du 23 novembre 2017, le Conseil Municipal de la Commune de Voreppe a autorisé la signature du traité de concession avec l’Association MJC Maison pour tous de Voreppe, d’une durée de quatre ans.

Ce traité de concession confie à l’Association la gestion déléguée de l'accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaire ressortant de la compétence de la Commune de Voreppe pendant une durée de 4 ans. L’Association assure cette prestation à ses risques et périls, et se rémunère de façon substantielle sur l’exploitation du service au moyen des recettes perçues directement auprès des usagers.

Il est cependant apparu, au cours d’exécution du traité de concession, que la Commune de Voreppe a continué à percevoir une partie des recettes des usagers du service, qui auraient dû revenir au délégataire au titre de sa rémunération.

Conseil municipal du 19/12/18 17/20Il est dès lors proposé au Conseil municipal d’approuver un avenant n°1 au traité de concession, ayant pour objet de restituer au délégataire, pour la première année d’exécution de la délégation de service public puis jusqu’au terme du contrat, les sommes perçues par la Commune de Voreppe.

Objet de l’avenant :

L’avenant n°1 soumis au Conseil municipal a pour objet :

 restituer à l’Association délégataire les sommes perçues par la Commune de Vo- reppe au titre des activités périscolaires de la pause méridienne pendant la pre- mière année d’exécution du contrat,

 fixer les modalités selon lesquelles la Commune de Voreppe reversera pour l’ave- nir, à l’Association délégataire, les sommes perçues auprès des usagers au titre des activités périscolaires de la pause méridienne.

Incidence financière pour la Commune de Voreppe pour l’année 2018 :

Pour l’année 2018, le montant à reverser par la Commune au délégataire avant le 31 décembre 2018 est égal à 75 000 € TTC.

Incidence financière pour la Commune de Voreppe pour l’année 2019 à 2021 :

Un nouvel article 30.5 est ajouté au traité de concession, actant de l’engagement de la Commune à reverser au délégataire les tarifs qu’elle a directement perçus des usagers en lieu et place de l’Association, selon la formule suivante :

Reversement en euros = Rp x T

Rp = nombre de repas enregistrés chaque année au service périscolaire pendant la pause méridienne

T = tarif perçu en euros par la Commune de Voreppe pour une heure de service périscolaire par enfant.

T est fixé pour la durée d’exécution du contrat à 1,00 €.

Il est souligné que ce reversement annuel n’excédera pas, aux termes de l’avenant, 75 000 € TTC.

Incidence économique globale :

D’un point de vue économique, la rémunération du délégataire sur la durée totale de la Délégation Service Public est nulle au regard des comptes d’exploitations prévisionnels .

Encadrement juridique :

Cet avenant s’inscrit dans le respect des dispositions des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession dès lors qu’il a uniquement pour objet de resituer au délégataire une recette qui lui était due au titre de l’exécution du traité de concession, sans que ce reversement en constitue, ni une rémunération supplémentaire non prévue, ni une participation ou contribution supplémentaire de la Commune.

Conseil municipal du 19/12/2018 18/20En tout état de cause, compte tenu du montant prévisionnel des reversements pour la durée de la concession, il y a lieu de constater que la modification résultant de l’avenant n°1 est inférieure au seuil fixé par l’article 36-6° du décret du 1er février 2016 (seuil de 10% du montant du contrat).

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le traité de concession conclu avec l’Association Maison pour tous de Voreppe ;

Vu le projet d’avenant transmis aux membres du Conseil Municipal ;

Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 4 décembre 2018, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’approuver l’avenant n°1 au traité de concession de service public conclu avec l’Association Maison Pour Tous de Voreppe ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Luc REMOND indique qu’une somme prévisionnelle a été inscrite dans le contrat et qu’il fallait fixer les modalités de reversement. La restauration scolaire se déroule de 11h30 et 13h30, soit deux heures, une heure pour le repas et une heure d’encadrement par la MJC. La mairie facture et encaisse les deux heures d’où un reversement d’une heure à la MJC, ce qui représente environ 1 € par enfant, soit 75 000 €.

Jérôme GUSSY précise que le coût est de 1 € par enfant, donc 75 000 € est égal à 75 000 repas servis durant l’année scolaire 2017/2018.

Laurent GODARD remercie la MJC et la directrice qui est partie de Voreppe. Il remercie la MJC d’avoir fait l’avance de trésorerie d’un an à la municipalité. Il remercie les services pour le rythme de versement qui se fait en deux fois par an comme demandé en commission. Il s’inquiète pour le montant maximum fixé à 75 000 € si le nombre de repas venait à augmenter, donc un nombre d’animateurs qui devra augmenter.

Jérôme GUSSY précise que la ville a fait le bon choix pour l’accueil de loisirs et pour le périscolaire.

Luc REMOND souligne que la DSP a été signée pour 4 ans. Si jamais les effectifs venaient à croître ce serait plutôt sur la fin de ce contrat. Fin janvier, un premier bilan de la MJC sera émis afin de constater les équilibres. Dans le bilan prévisionnel présenté par la MJC, il existe une réserve de l’ordre de 25 000 € la première année qui augmente les 3 années suivantes, ce qui permet de ne pas mettre en péril la MJC.

Laurent GODARD ne comprend pas cette restriction de 75 000 € .

Luc REMOND précise que c’est un plafond légal pour ne pas dépasser les 10 %.

Conseil municipal du 19/12/18 19/20Laurent GODARD remercie de l’éclaircissement et déplore que le contrat initial ait été mal défini ce qui, désormais, limite la prise en charge pour de pures raisons techniques de marchés publics.

8792 - Décisions administratives

En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal les décisions administratives qu’il a été amené à prendre :

2018/005 Contrat maintenance et assistance téléphonique CEGID PUBLIC RH et FINANCES

2018/006 Tarification des salles festives et salles de réunion

Chantal REBEILLE-BORGELLA informe le Conseil de la visite du jury régional de fleurissement le 24 juillet 2018 qui confirme le label 3 fleurs de la ville de Voreppe.

Luc REMOND remercie les services municipaux, les adjoints ainsi que les municipalités successives qui ont permis le maintien de ce label.

Chantal REBEILLE-BORGELLA précise que la seule remarque négative est de continuer à enlever les suspensions qui sont trop consommatrices d’eau, d’énergie.

La séance est levée à 21H53.

Luc REMOND donne la parole au public

Voreppe, le 19 décembre 2018

Luc REMOND

Conseil municipal du 19/12/2018 20/20