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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 063 transfert de competence defense exterieure contre l incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
uit (1012) Ref. 201 503 Berger-Levra
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
16:
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
g
Présents
:
97
N°063
Te
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
MAI
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
19
mai,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
13
mai
2022,
s'est
réuni
Hôtel
de
ville
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
, MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Etaient
absents
:
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege.
Excusés
:
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
wwwaubervilliers.fr
4/4 uft (1012) er-Levra 8 Ref. 201 505 Ber:
Représentés
par :
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Zakia
BOUZIDI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Nabila
DJEBBARI
Madame
Ling
LENZI
Monsieur
Jose
LESERRE
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Secrétaire
de
séance
: Patricia
LOE
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.auberviiliers.fr
2/4 Ref. 201 503 Berger-Levrauit {1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19/05/22
N°063
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
des
Affaires
Juridiques
et
du
Domaine
OBJET :
Transfert
de
compétence
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie"
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Samuel
MARTIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et en
particulier
ses
articles
L5211-1
et
suivants
et
L.
5211-17,
Vu
les
compétences
de
l'établissement
public
territorial
Plaine
Commune
résultant
des
anciens
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Commune
et
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
compétences
des
établissements
publics
territoriaux,
Considérant
que
la
compétence
défense
extérieure
contre
l'incendie
n’a
pas
été
transférée
à
l'établissement
public
territorial
Plaine
Commune,
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
tel
transfert
est
possible
par
arrêté
du
préfet
pris
sur
le
fondement
de
délibérations
concordantes
du
conseil
de
territoire
et
de
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres,
à
savoir
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
l'inverse,
Considérant
que
suite
à
la
délibération
du
conseil
de
territoire,
les
conseils
municipaux
doivent
se
prononcer
dans
les
trois
mois,
à
défaut
leur
décision
est
considérée
comme
favorable
au
transfert.
Adoption
à
l'unanimité
par
51
pour
DELIBERE
:
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
défense
extérieure
contre
l'incendie
des
communes
vers
l'établissement
public
territorial
Plaine
Commune
au
titre
des
compétences
supplémentaires
pouvant
être
transférées
en
application
de
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
PRECISE
que
ce
transfert
se
réalisera
sans
contrepartie
financière
compte
tenu
du
fait
que
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
ont
déjà
été
transférées
par
les
communes
à
l'établissement
public
territorial
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
2/A Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
permettant
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l’adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
Plateforme
Télérecours
(https:/Awwur.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
les
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
:01/06/22
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220519-Imc124796-DE-1-1 Publiée
le
:01/06/22
Certifiée
exécutoire
: 01/06/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4