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Conseil Municipal - cm 04 12 2025 transfert de la competence service public de la defense exterieure contre l incendie
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 04 12 2025 transfert de la competence service public de la defense exterieure contre l incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20251204-25
01561-DE
Date
de
télétransmission
: 08/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 08/12/2025
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
03
88
72
42
62
mairie(@gries.fr www.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Hd
Séance
du
jeudi
04
décembre
2025
à
18h30
Salle
du
Conseil
- «
Maison
Commune
»
pt
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 20
Conseillers
présents
: 16
Conseillers
représentés
: 2
Date
de
convocation
: 27
novembre
2025
Sous
{a présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING
Absents excusés sans pouvoir:
Mme
Véronique
IFFER,
pouvoir
à M.
Maxime
KERN
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Michèle
NAVE
A
nt
ns
pouvoir
:
Mme
Sabrina
KIMMICH,
Mme
Carole
METZ
Objet
:
Transfert
de
la
compétence
«
Service
Public
de
la
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
»
Le
développement
du
photovoltaïque,
particulièrement
du
fait
des
nouvelles
obligations
des
entreprises
et
exploitations
ainsi
que
la
densification
de
nos
communes,
entraînent
une
vigilance
accrue
s’agissant
des
besoins
de
la
Défense
extérieure
contre
l'incendie
(D.E.C.l).
Cette
évolution
générale
a fait
l’objet
de
nouvelles
dispositions
législatives
et
règlementaires,
déclinées
dans
le
cadre
d’un
règlement
départemental
de
D.E.C.I
(RDDECI)
piloté
par
le
SIS
et
qui
impactent
de
plus
en
plus
les
collectivités
locales,
contraintes
à
accompagner
techniquement
et
financièrement
le
développement
de
solutions
répondant
aux
exigences
normatives.
Et
ce
d’autant
que
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
en
est
tributaire,
notamment
dans
Les
zones
d’activités.
ILconvient
de
distinguer
Les
deux
éléments
constitutifs
de
La
D.E.C.I
:
-
Le
«service
public
de
la
D.E.C.l»,
encadré
par
les
articles
R.2225-1
à
R.2225-10
du
CGCT,
est
une
compétence
attribuée
à
la
commune
par
l'article
L.2225-2
du
CGCT,
transférable
à
l’'EPCI.
Ce
service
public
assure
ou
fait
assurer
la
gestion
matérielle
de
la
DECI.
IL
porte
sur
la
définition
des
besoins
en
matière
de
sécurité
incendie
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
ainsi
que
sur
le
financement
et
la
supervision
des
travaux
à
réaliser
pour
assurer
Le
bon
niveau
de
sécurité
incendie
via
la
réalisation
et
l'entretien
des
Points
d’eau
incendie
(P.E.l)
nécessaires,
parmi
lesquels
Les
poteaux
incendie.
-
La
police
administrative
spéciale
de
la
DECI,
attribuée
au
maire,
est
transférable
au
Président
d'EPCI
en
application
de
l'article
L.5211-9-2
B,
après
transfert
préalable
du
service
public
de
DECI.
Le
transfert
de
la
compétence
DECI
peut
être
partiel
(limité
au
service
public
seulement)
ou
total
(service
public
et
police
spéciale).
Actuellement,
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Basse-Zorn,
la
compétence
DECI
(service
public
et
pouvoir
de
police)
est
aujourd’hui
entièrement
communale.
L'exercice
du
Service
public
de
la
D.E.C.I
demande
une
technicité
spécifique
et
repose
pour
une
partie
conséquente
sur
le
réseau
d’eau
et
les
poteaux
d'incendie
qui
en
sont
constitutifs.
Dans
une
optique
de
mutualisation
des
ressources
et
moyens,
les
Maires
du
territoire
réunis
en
Conférence
des
Maires
ont
souhaité
que
la
Communauté
de
communes
puisse
prendre
la
compétence
de
Service
public
de
la
Défense
extérieure
contre
l'incendie. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20251204-25
01561-DE
Date
de
télétransmission
: 08/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 08/12/2025
Cependant,
le
pouvoir
de
police
correspondant
reste
municipal.
IL
est
néanmoins
prévu
que
les
contrôles
obligatoires,
du
ressort
des
Maires,
fassent
l’objet,
après
transfert
effectif,
d’une
délégation
spécifique
afin
d’être
confiés
à la Communauté
de
communes
qui
les fera
réaliser
pour
Le compte
des
communes.
Ce
transfert
du
service
public
de
la
DECI
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
Les
communes
peuvent
transférer
à
l'EPCI
Les
compétences
facultatives
ainsi
que
les
biens
et
équipements
nécessaires
à
leur
exercice.
Le
transfert
de
la
compétence
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
ILest
rappelé
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
Commune
de
la
présente
délibération,
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
L'accord
en
vue
du
transfert
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
leur
population
totale,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
Les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
La
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
Le
transfert
de
compétence
est
ensuite
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
VU
l'avis
de
la
Conférence
des
Maires
en
date
du
03
novembre
2025,
VU
(a
délibération
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Basse-Zorn
du
1”
décembre
2025
portant
prise
de
compétence
du
« Service
public
de
la
Défense
Incendie
»,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
relatifs
au
transfert
de
compétence
des
communes
vers
leur
EPCI,
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- _
DECIDE
du
transfert
de
la compétence
« Service
public
de
La
Défense
extérieure
contre
l’Incendie
» (D.E.C.I)
en
application
des
articles
L.2225-2
et
R.2225-1
et
suivants
du
CGCT
à
La
Communauté
de
Communes
de
la
Basse-Zorn.
-
PREND
ACTE
que:
e
le
transfert
de
ce
service
public
« Défense
extérieure
contre
l’Incendie
»
entraîne
de
plein
droit
le
transfert
à
la
communauté
de
communes
de
la
Basse
Zorn
de
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
son
exercice
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
Leur
sont
attachés
à la date
du
transfert,
tel que
prévu
à l’article
L.5211-17
du
CGCT,
e
qu'aucun
agent
des
communes
membres
n’est
concerné
par
le
transfert
de
la
compétence
«
Défense
extérieure
contre
l'incendie
».
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
actes
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
La
Sous-Préfecture
le
08
décembre
2025
Publiée
ou
notifiée
le
08
décembre
2025
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Eric
HOFFSTETTER
4
La
secrétdjre,
Agnès
GUILLAUME