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Compte-Rendu - cr cm 290921 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 290921)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Famille, 1

Que la séance »

Séance du 29 Septembre 2020

C O M P T E - R E N D U S O M M A I R E

Sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire

PRÉSENTS :

Madame Michèle PELABÈRE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Philippe LE CLERRE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.

Madame Stéphanie CURCIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nadia DOUBLEMART, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Madame Sylvie MUNDVILLER, , Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Samir METIDJI ; Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT

Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE

Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE

Monsieur David BARQUÉRO donne pourvoir à Monsieur Hervé TOUGUET



Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un essai est effectué ce soir à savoir la retranscription en direct sur Facebook de la bande audio de la séance du Conseil Municipal. Cet essai permet de tester la qualité de la prise de son et donc la possibilité d’anticiper un « Huis Clos ». Il précise néanmoins que la séance ne sera pas retranscrite aujourd’hui, qu’il ne s’agit que d’un essai.

COMMUNIQUÉ DU MAIRE

Gourdes sur vos tables :

« Vous découvrez sur vos tables des gourdes de marque Gobi 100% françaises, avec des choix de matériaux respectueux de l’environnement. Cela permettra de ne plus utiliser les bouteilles d’eau, comme d’autres instances le font déjà notamment le SIGIDURS. Je remercie Magalie François pour cette belle idée qui contribue à nourrir notre conscience écologique et à faire évoluer nos pratiques dans le bon sens.2

Planification des conseils municipaux : « Nous proposons d’adresser un calendrier des instances par semestre à tous les élus (y compris les élus d’opposition) renseignant notamment les dates des conseils municipaux. II semble important de permettre à l’ensemble des élus, mais aussi des services municipaux, d’anticiper du mieux que possible ces temps. C’est également un moyen supplémentaire de respecter vos vies et les organisations personnelles de chacun, pour vous permettre de vous rendre disponibles. »

Contexte sanitaire : « Le nouvel arrêté préfectoral publié vendredi dernier limite à 30 personnes la capacité d’accueil des ERP du département, pour tout rassemblement à caractère festif.

Pour autant, les informations que nous recevons en tant que Municipalité ne sont guère rassurantes. Si ce soir, nous n’avons pas choisi le « Huis »clos », nous avons souhaité limiter les personnes présentes dans le public. Je pense que tout le monde en comprendra la raison.

Des contraintes supplémentaires pourraient s’imposer à nous dans les jours à venir. Le Ministre de la Santé fait un point hebdomadaire et sur la base de ce point hebdomadaire, l’État dans son organisation a choisi de ne pas modifier le décret du 10 Juillet mais de fonctionner par arrêtés préfectoraux. Chaque préfet ayant la main sur les contraintes qui pourraient s’imposer aux communes dans son Département. Nous restons vigilants et attentifs quant aux manifestations et évènements à venir et bien entendu les évènements de cette nature comme le Conseil Municipal, commissions etc… »

POINTS D’INFORMATION

Travaux entrée de Ville :

« Depuis la mi-Juin le Conseil Départemental de Seine et Marne a débuté le chantier de l’échangeur RN3/RD603/RD105 de Villeparisis. Ce chantier comprend le réaménagement du giratoire Jean Moulin, la réalisation d’une liaison douce « piétons et cycle », le réaménagement des nouvelles bretelles d’entrées et sorties RN3/RD603. Durée des Travaux : 1 an. Coût de 3,58 M€ portés principalement par le Conseil Départemental de Seine et Marne et la Région puisqu’il restera à la charge de la Ville, la réalisation de l’éclairage public.

Contrairement à ce qui a pu se dire ce ne sont pas des travaux liés au lycée. Aucune communication n’a été faite précédemment alors qu’aux dires du Conseiller Départemental Vice-Président du Conseil Départemental en charge des voiries, ces travaux étaient connus de la ville depuis plus de deux ans. Nous avons craint que ces travaux impactent le terrain réservé pour le lycée. Cela ne semble pas être le cas.

Toutefois, je m’étonne que des travaux d’une telle ampleur et notamment parce qu’il y aura des modifications de circulation en phase travaux et en version définitive n’aient jamais fait l’objet d’une présentation aux Villeparisiens. Il y avait pour nous nécessité d’en informer les Villeparisiens même si le contexte préélectoral pouvait poser quelques contraintes. Ce n’est pas le choix qui a été fait par la précédente Municipalité.

Les travaux prendront fin en 2021. Nous communiquerons plus en détail sur l’impact de ce réaménagement qui devra comprendre à terme, les pôles gares des deux collèges Marthe Simard et Jean Moulin. Nous aurons une réflexion préalable qui permettra d’anticiper aussi les besoins en termes de desserte pour le futur lycée (c’est peut-être aussi et à juste titre ce que pouvait reprocher la précédente Municipalité au projet, je le comprends totalement et je le partage)

À ce sujet, j’ai rencontré dernièrement Valérie PÉCRESSE pour l’informer de notre volonté commune de continuer à maîtriser ce foncier pour réaliser le futur lycée.

Il ne fallait surtout pas que les travaux lancés par le Conseil Départemental de Seine et Marne puissent laisser entendre qu’ils ne permettraient pas la réalisation d’un futur lycée. »

Remerciements COVID 19 :

« Je voudrais aborder les remerciements pour tous ceux qui ont été acteurs pendant la crise COVID. Bien évidemment, et cela répondra à la question posée par Monsieur FERE qui est absent ce soir, nous avons la volonté d’organiser un évènement qui permettra de valoriser l’engagement des bénévoles durant cette crise sanitaire et notamment ce que nous pourrions appeler sa première phase. Nous souhaitons aussi convier les professionnels de santé, les pompiers, les agents de la Collectivité et tous ceux qui ont œuvré pour le bénéfice du plus grand nombre.

Néanmoins, le contexte de restrictions qui perdure et semble même s’intensifier, ne nous permet pas d’avoir la visibilité nécessaire sur les jours à venir pour organiser un évènement de remerciements. J’avoue que ce n’était pas simple pour nos partenaires de trouver des dates communes. Il y aura un temps de remerciements et nous espérons lui donner l’ampleur méritée ».

Permis de construire nouveau groupe scolaire

Je fais suite aux dernières informations données lors du précédent Conseil Municipal. Conformément aux alertes de services, le permis de construire déposé du nouveau groupe scolaire (angle du Général de Gaulle et A Lorraine) a fait l’objet d’un nouveau refus, et les motifs sont nombreux et légitimes au sens du règlement d’urbanisme. Nous avons reçu l’architecte, maître d’œuvre pour ce3

projet, afin de déterminer nos responsabilités respectives. Il s’avère que la responsabilité de la Collectivité est importante puisqu’aux dires de l’architecte, des éléments réglementaires contraignants ont été inscrits dans le PLU sans tenir compte des possibilités de réalisation de ce projet.

En l’État et sauf modification du PLU, dont je rappelle qu’il a été déféré au Tribunal Administratif par les services de la Préfecture de Seine-et-Marne, le projet qui a fait l’objet d’un concours de maîtrise d’œuvre ne peut être réalisé. Je cite l’architecte : « Sur ce terrain et au regard du programme imposé par la Ville, vous ne pourrez jamais réaliser un groupe scolaire »

Que de temps et d’argent perdu ! car nous allons devoir payer la partie maîtrise d’œuvre qui a été engagée. Heureusement, les services ont anticipé les difficultés et ont permis contractuellement de mettre fin à chaque phase.

ORDRE DU JOUR

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Rachid BENYAHIA est désigné comme secrétaire de séance.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

APPROBATION DES PRÉCÉDENTS COMPTES RENDUS

Compte-rendu du 3 Juillet 2020

Suite à une erreur matérielle, la liste des membres du Conseil Municipal, a été transcrite incomplète dans le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 Juillet 2020, Madame Maria Alves Conseillère Municipale, élue communautaire manquait à cette liste. Je vous remercie de bien vouloir lire le tableau comme suit :

Mr Frédéric BOUCHE

Mme Michèle PELABERE

Mr Cyrille GUIBERT

Mme Caroline DIGARD

Mr Philippe LECLERRE

Mme Christine GINGUENE

Mr Stéphane PAVILLON

Mme Laurence GROSSI

Mr. Alain GOREZ

Mme Stéphanie DEVAUX

Mr Michel COULANGES

Mme Stéphanie CURCIO

Mr Gabriel GREZE

Mme Magalie FRANCOIS

Mr Pascal GIACOMEL

Mme Stéphanie RUSSO

Mr Adaa TEKOUK

Mme Maria ALVES

Mr Dominique DI PONIO

Mme Nadia DOUBLEMART

Mr Odin LEMAITRE

Mme Fatima MENZEL

Mr Serge DOMINGUES

Mme Nassera ZOUBIR

Mr William MUSUMECI4

Mme Laura STRULOVICI

Mr Rachid BENYAHIA

Mr Hervé TOUGUET

Mme Emma ABREU

Mr Hassan FERE

Mme Sylvie MUNDVILLER

Mr David BARQUERO

Mme Aurélie TASTAYRE

Mr Samir METIDJI

Mr Claude SICRE DE FONTBRUNE

Compte tenu de cette précision, les comptes rendus des Conseils Municipaux des 3 et 10 juillet 2020 sont

ADOPTÉS À L’UNANIMITÉ

1- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020

20-04353 12/06/2020 ST Contrat pour la vérification et l'entretien des points d'eau incendie situés sur le domaine public de Villeparisis, attribué à la Société SFDE VEOLIA - 77425 MARNE LA VALLÉE pour un montant total pour les deux années ne dépassant pas 25 000 € HT. Le prix unitaire par PEI pour le contrôle technique avec mesure de débit est 68 € HT, pour le contrôle technique fonctionnel par appareil d'incendie le prix est 55 € HT

20-04354 12/06/2020 ST Contrat pour la mission de contrôle technique de vérifications techniques et d'attestation pour des travaux de modification des chaudières de la chaufferie au Centre Culturel Jacques Prévert attribué à la société QUALICONSULT sis 77420 CHAMPS SUR

MARNE pour un montant de 1200 € HT.

20-04355 12/06/2020 ST Contrat pour la mission de contrôle technique pour l'aménagement de deux salles de classe et l'agrandissement d'une classe au groupe scolaire Anatole France et Séverine attribué à BTP CONSULTANTS agence de seine et Marne 460 93160 NOISY LE

GRAND pour un montant de 1915,40 € HT.

20-04361 15/06/2020 MP Marché pour la réalisation de "Villeparisis Le Mag" du plan et du guide pratique de la Ville par la recherche d'annonces publicitaires attribué à CITHEA COMMUNICATION, 75016 PARIS pour le lot 1 : " Villeparis le Mag" le lot 2 : "Réalisation du guide pratique" et le lot 3 : Réalisation du Plan de Ville. Le prix est constitué par l'abandon des recettes publicitaires consenti par la ville au titulaire du marché. Ce dernier se rémunèrera donc au moyen des bénéfices qu'il tirera de la prospection publicitaire. Les prix des encarts sont prévus TTC et seront proposés par le titulaire. Aucune rémunération ne sera versée par la ville.

20-04400 17/06/2020 MP Contrat pour confier une mission de service conseil permanent en assurance attribué au cabinet AUDIT ASSURANCES 92400 COURBEVOIE pour un montant forfaitaire annuel de 900,00 € HT soit 3600,00 € HT pour la durée du contrat. En cas de déplacement, il sera appliqué un montant, forfaitaire par déplacement de 495,00 € HT. Le contrat est conclu à compter du 01 Janvier 2021 (date d'effet des nouveaux marchés) et jusqu'au terme des contrats d'assurances soit le 31 Décembre 2024.

20-04404 19/06/2020 ST Contrat pour la mission de contrôle technique de vérifications techniques et d'attestation pour la réfection de l'espace discothèque de la médiathèque pour un réaménagement en Espace Public Numérique, attribué à la société QUALICONSULT - 77420 CHAMPS SUR MARNE pour un montant de 1500 € HT.

20-04409 23/06/2020 HABITAT Contrat pour l'entretien des /RD603 ; parties communes des logements du patrimoine communal attribué à la Société SARL BOINOT ET FILS pour un montant de 16 994,20 € HT.5

20-04412 23/06/2020 URBANISME Contrat pour la mise à jour des éléments (recensement, régularisation…) concernant la TLPE - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure attribué à la Société REFPAC -GP A C 59700 MARC EN BAROEUL pour un montant de 8500 € HT. Ce contrat est

reconductible de manière tacite sur les années 2021 ET 2022; En cas de reconduction, les montants sont les suivants : 2021 : 4200 euros HT et 2022 : 4200 euros HT.

20-04414 23/06/2020 MP Régie d'avances : "service sports et fêtes" sert pour les dépenses suivantes : Denrées alimentaires, restauration, hébergement cadeaux pour le jumelage, transports, frais de parking, clés, petit matériel, petit outillage, consommables, gravures, frais postaux. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 250 €.

20-04415 23/062020 MP Régie d'avances : "Médiathèque Municipale" sert pour les dépenses suivantes : Achat de livres à compte d'auteurs, repas des artistes, revues hors-série ou non livrées par le fournisseur, alimentation pour réunions avec partenaires, petits matériels non proposés par nos fournisseurs. (piles, livre CD etc, ) Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 300 €.

20-04416 23/06/2020 MP Régie de recettes : Adhésion aux services de la Médiathèque Municipale" L'encaisse maximum autorisée est à 350 €. Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

20-04474 30/06/2020 MP Régie de recettes pour l'encaissement des recettes des sanisettes publiques n'ayant plus lieu d'exister, est clôturée à la date du 30 juin 2020.

20-04476 01/07/2020 MP Régie pour l'encaissement des recettes liées aux diverses animations de la Vie associative. L'encaisse maximum autorisée est fixée à 8000 € pour la manifestation ponctuelle "nuit des associations». 3750 € par mois pour le reste de la Régie. Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

20-04483 01/07/2020 MP Marché subséquent pour la fourniture et pose de clôture, portails et portillons à l'école du Mail de l'Ourcq et la salle sportive et associative attribué à la Société JLC

CLÔTURES 77090 COLLÉGIEN pour un montant global et forfaitaire de 9 805,00 € HT. 20-04490 03/07/2020 URBANISME Le cabinet d'urbanisme X FRANCOIS sis 77840 COULOMS EN VALOIS est désigné pour renforcer l'instruction du droit des sols du service urbanisme de la commune de Villeparisis en l'absence d'une des instructrices du droit des sols du 1er Juillet 2020 jusqu'au 31 Décembre 2020.

20-04492 03/07/2020 URBANISME Convention précaire avec EARL Legrand sur les terrains appartenant à la commune de Villeparisis d'une contenance de 22,073 hectares. La présente convention est consentie pour une durée de 5 à compter de ce jour et ne peut pas faire l'objet d'une tacite

reconduction.

20-04547 15/07/2020 MP Marché subséquent pour la création de deux classes au groupe scolaire A. FRANCE/SÉVERINE attribué à la Société DARRAS & JOUANIN 2 rue des sables

91170 VIRY CHATILLON pour un montant global et forfaitaire de 26 636,33 € HT

20-04548 15/07/2020 MP Marché subséquent pour la mise aux normes PMR de divers sites attribué à la Société STABAT 4 boulevard Beaubourg 77183 CROISSY BEAUBOURG pour un montant

global et forfaitaire de 5 168,00 € HT.

20-04549 15/07/2020 MP Marché subséquent pour la réfection des acrotères et des appuis de fenêtres à l'école Aristide Briand attribué à la Société DARRAS & JOUANIN 2 rue des sables 91170 VIRY CHATILLON pour un montant global et forfaitaire de 16 010.00 € HT

20-04551 15/07/2020 MP Marché subséquent pour des travaux d'étanchéité à l'espace Coluche et à la maison des sports et Associations attribué à la Société EGF 133 Avenue Charles Gide 77270

VILLEPARISIS pour un montant global et forfaitaire de 2 550.00 € HT

20-04552 15/07/2020 MP Marché subséquent pour la réfection des toilettes à l'école élémentaire Normandie Niémen attribué à la Société STABAT 4 boulevard Beaubourg 77183 CROISSY

BEAUBOURG pour un montant global et forfaitaire de 18 268.00 € HT.

20-04594 07/08/2020 ST Contrat pour la maintenance et l'entretien des équipements de sécurité incendie de la Ville attribué à la Société CID MAINTENANCE Rue Henri Becquerel - BP 223 - 77292 MITRY MORY Cedex pour un montant annuel de 9 590,00 € HT. Durée du contrat un an renouvelable deux fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 ans.

20-04613 18/08/2020 MP Marché subséquent pour le remplacement de l'armoire électrique du local du Tir à l'arc attribué à la Société SEEI ZAC de l'Ambrésis 5 rue Denis Papin 77270 VILLEPARISIS montant global et forfaitaire de 3 378.00 € HT.6

20-04616 18/08/2020 MP Avenant au Marché subséquent pour la création de deux classes au groupe scolaire A. FRANCE/SÉVERINE. Le présent avenant a pour objet de modifier : le montant du

marché suite à la visite du chantier avec le bureau de contrôle sur site, celui-ci a

demandé le remplacement de deux portes existantes en coupe-feu avec sélecteur de fermeture. L'incidence financière de cette prestation sur le montant du marché

représente une augmentation de 3 362,59 € HT. Soit une augmentation du montant du marché de 12,62%.

20-04648 03/09/2020 URBANISME Contrat pour la rédaction et la publication de l'acte d'échange amiable - Affaire Perrault à Villeparisis attribué à la société Envir'Eau Conseils. - 22 avenue Clodoald 92210

SAINT CLOUD pour un montant de 900,00 € HT. Durée du contrat : 1 an

20-04678 09/09/2020 ST Contrat pour la maintenance des deux portes automatiques de l'accueil de l'hôtel de Ville attribué à la société RECORD - ZAC- 6 rue de l'Orme St Germain - 91160

CHAMPLAN pour un montant de 1068 € HT. Durée du contrat un an renouvelable deux fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 ans.

20-04679 09/09/2020 ST Contrat pour la maintenance des trois portes automatiques du Centre Culturel Jacques Prévert attribué à la société RECORD - ZAC- 6 rue de l'Orme St Germain - 91160

CHAMPLAN pour un montant de 1 602 € HT. Durée du contrat un an renouvelable deux fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 ans.

20-04687 10/09/2020 FINANCES Montant des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité (RODP). Au titre de l'année 2020, la redevance RODP due par ENEDIS est fixée à 13 691,00 € = ((0,54x26 429)-4 253) x 1.3885

20-04688 10/09/2020 FINANCES Montant des redevances pour occupation du domaine public par les canalisations de gaz (RODP) et les chantiers de gaz provisoires (RODPP). Au titre de l'année 2020, la redevance RODP due par GRDF est fixée à 2 695;97 € = ((0,035x58 276) +100) x 1,26. Au titre de l'année 2019, la redevance RODPP due par GRDF est fixée à 42,34 € = (0,35x112) x1, 08.

20-04689 10/09/2020 FINANCES Montant des redevances pour occupation du domaine public par les canalisations de gaz (RODP) et les chantiers de gaz provisoires (RODPP). Au titre de l'année 2020, la redevance RODP due par GRT gaz est fixée à 194.37 € = ((0,035x 1550;30)+100) x 1,26. Au titre de l'année 2019, la redevance RODPP due par GRT est fixée à 0 € =

(0,35x0) x1, 08.

20-04711 22/09/2020 URBANISME BAIL DE CHASSE accordé à l'Association du Bois de l'Étang sur les terrains appartenant à la commune de Villeparisis d'une contenance de 40 hectares 28 à 55 ca. La présente location est consentie pour une durée de 9 ans à compter de ce jour. La redevance annuelle est de 25 euros par hectare soit un montant annuel de mille sept euros et quatorze centimes 1007,14 euros.

Monsieur le Maire attire l’attention sur deux décisions :

Décision n° 20-04492 : Convention précaire avec EARL Legrand.

Cette convention a pour objet de permettre à l’EARL Legrand de travailler les terres qui jouxtent le Centre Equestre (côté Morfondé) et qui sont propriété de la ville. Ces terres représentent 22 Hectares. Il n’y a pas dans cette convention, de phrase de contraintes que la commune imposerait à l’agriculteur. Cette convention est consentie pour une durée de 5 ans. Elle a été signée le 26 juin 2020 à 2 jours du second tour des Municipales. Convention basée sur une décision qui elle-même, a été signée le 26 Juin 2020 et transmise en Préfecture durant la semaine de transition le 3 Juillet 2020.

Je ne dis pas que cette décision est illégale puisque les dispositions spécifiques données pour les pouvoirs du Maire dans le temps de crise COVID existaient jusqu’au 11 Juillet 2020. C’est peut-être le bon choix mais ce choix aurait mérité d’être débattu, peut-être d’être présenté en Commission mais surtout pas d’être signé dans la phase de transition. »

Décision n°20-04711 : BAIL DE CHASSE accordé à l'Association du Bois de l'Étang

« C’est une convention signée le 23 Juin 2020 sur la base d’une décision signée le 26 Juin 2020 et envoyée en Préfecture le 3 Juillet 2020. Il s’avère que cette décision a été annulée par erreur le 18 Août et la Préfecture nous a demandé de la transmettre à nouveau en état.7

Cette décision engage la commune sur un droit de chasse qui n’existait pas précédemment, pour une durée de 9 ans. Cette décision a été prise durant la période de transition. Ce qui m’inquiète ce n’est pas un problème de légalité, c’est un problème de moralité. Nous allons recevoir les deux ayants droits pour redéfinir les attentes de la Collectivité au plus près de nos exigences et s’il s’avérait que ne trouvions pas un arrangement conforme à nos attentes, nous verrons juridiquement ce que nous pourrons mettre en œuvre. Monsieur Touguet, vous aviez la possibilité de m’en parler et d’échanger puisque vous connaissiez les résultats de l’élection. C’est mon avis mais visiblement ce n’était pas le vôtre »

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

2- SOLIDARITÉ LIBAN SUITE A LA DOUBLE EXPLOSION SURVENUE A BEYROUTH –ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION A LA FONDATION DE FRANCE

Entendu l’exposé de Monsieur William MUSUMECI, Conseiller Délégué à la Santé, Prévention, Handicap et Devoir de Mémoire rappelant que le 4 Aout 2020 une double explosion a dévasté le port de BEYROUTH et une partie de la Ville faisant au moins 190 morts et 6500 blessés. Un désastre supplémentaire dans ce pays déjà fortement fragilisé par une grave crise politique, économique et sociale.

Afin de soutenir les habitants de BEYROUTH, la Commune souhaite apporter son aide financière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE le versement de la somme de 5000 € à la Fondation de France qui a ouvert un compte « Solidarité LIBAN ».

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

3- DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ANNÉE 2020

Entendu l’exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au Maire chargée des Finances et des commandes Publiques, Vu la délibération du 11 Décembre 2019 adoptant le Budget Primitif 2020 de la Commune, vu la décision modificative n°1 au budget principal votée par le Conseil Municipal du 11 juin 2020, vu la décision modificative n°2 au budget principal votée par le Conseil Municipal du 11 juin 2020, considérant la nécessité d’affiner les prévisions budgétaires du budget principal par l’ajustement des crédits ouverts au budget principal 2020, l’encaissement de produits supplémentaires et diverses acquisitions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessous :8

Section d'investissement

Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction

Virement depuis la section de

fonctionnement

295 823.00

€ 021 021 01

Produits des amendes de police 193 858.00 € 13 1342 01

Suppression de l’emprunt inscrit au BP 2020 -1 000 000.00 € 16 1641 01

Révision PLU 20 274.00 € 20 2031 820

Logiciel Concerto pour le Conservatoire 2 460.00 € 20 2051 311

Virement interne de la Médiathèque dans le

cadre de l’opération EPN -3000.00 € 20 2051 321

Travaux supplémentaires de voirie 437 924.00 € 21 2152 822

Acquisition de matériel et d’équipement

complet pour prises de vues vidéo et

réalisation de films pour le service

Communication

15 723.00 € 21 2183 020

Appareil photo service Urbanisme 300.00 € 21 2183 820

Virement interne de la Médiathèque dans le

cadre de l’opération EPN 3 000.00 € 21 2183 321

Acquisition de mobilier 5 000.00 € 21 2184 020

Achat de micros pour la salle du Conseil

Municipal 8 000.00 € 21 2188 024

Opération groupe scolaire - 1 000 000.00 € 23

2313

Opération

0040

213

TOTAL -510 319.00 € -510 319.00 €9

Juillet 2020. Il s’avère que cette décision a été annulée par erreur le 18 Août et la Préecture nous a demandé de la transmettre en l’Etat

Section de fonctionnement

Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction

Inhumations et indigents 6 121.00 € 011 6042 020

Produits d’entretien 42 000.00 € 011 60631 020

Fournitures de bureaux 1 000.00 € 011 6064 020

Livrets mariage, famille et parrainage 3 262.00 € 011 6064 022

Régularisation compte en négatif 4 632.00 € 011 611 423

Chapiteau pour réhabilitation du marché

forain -380 000.00 € 011 6135 91

Entretien machine à laver service laverie 1 000.00 € 011 61558 020

Régularisation compte en négatif 4.00 € 011 6188 022

Honoraires avocat contentieux SUEZ 11 316.00 € 011 6226 820

Régularisation frais bancaires et CESU 2017

et 2018 1 587.00 € 011 627 01

Nettoyage logement privé suite à un décès 3 096.00 € 011 6283 020

Régularisation compte en négatif service

Fêtes 3 737.00 € 011 6288 024

RIFSEEP, Prime exceptionnelle COVID, QPV

et Recrutements 375 458.75 € 012 64111 020

Virement à la section d’investissement 295 823.00 € 023 023 01

Créances éteintes 2 500.00 € 65 6542 01

Aide solidarité Liban 5 000.00 € 65 6554 020

Régularisation écritures RH (centimes) 1.25 € 65 65888 020

Remboursement locations de salles 500.00 € 67 6711 01

Remboursement locations de salles 2 000.00 € 67 6718 01

Régularisations prélèvements et chèques

impayés 2017 à 2019 51 995.00 € 67 673 01

Annulation titre subvention Agence de l’Eau 83 177.00 € 67 678 01

Régularisation montants taxe foncière et

taxe d’habitation 125 825.00 € 73 73111 01

Attribution de compensation

complémentaire CARPF 265 500.00 € 73 73211 0110

ADOPTÉ après le vote suivant :

35 votants dont 4 pouvoirs

28 pour dont 2 pouvoirs (groupe majoritaire et Mr Sicre-de-Fontbrune)

7abstentions dont 2 pouvoirs (« Villeparisis, l’avenir pour ambition »)

4- APPROBATION DU RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION

D’ILE DE FRANCE POUR L’ANNÉE 2019

Entendu l’exposé de Madame Stéphanie DEVAUX Adjointe au Maire chargée des Finances et des commandes Publiques indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en application des articles L.2531-12 à L.2531-16, vu le rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France 2019,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France.

5- CRÉANCES ÉTEINTES SUR TITRES DE RECETTES IRRÉCOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL

Entendu l’exposé de Madame Stéphanie DEVAUX Adjointe au Maire chargée des Finances et des commandes Publiques, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le courriel en date du 2 juin 2020 de la trésorerie de Claye-Souilly faisant parvenir aux services de la Commune un état de titres irrécouvrables, à admettre en créances éteintes, considérant qu’un mandat du montant total des titres admis en créances éteintes sera émis sur le compte 6542 – créances éteintes », considérant qu’il est proposé d’admettre en non-valeur les titres de recettes émis et décrits pour les années 2016 à 2020, considérant que les crédits nécessaires à la régularisation des écritures sont inscrits au Budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADMET en créances éteintes la somme de 4 340.73 €.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

6- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, proposant à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs,

Régularisation FSRIL 48 527.00 € 73 73222 01

Régularisation FPIC 20 822.00 € 73 73223 01

Régularisation DF -24 463.00 € 74 7411 01

Régularisation DSU 42 239.00 € 74 74123 01

Régularisation DNP 5 426.00 € 74 74127 01

Aide exceptionnelle du Département aux

accueils des centres de loisirs 27 334.00 € 74 7473 422

Aide au projet « Education aux images – Les

ados, l’école et le cinéma » 3 000.00 € 74 7473 422

TOTAL 514 210.00 € 514 210.00 €

TOTAL GENERAL 3 891.00 € 3 891.00 €11

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE les modifications suivantes du tableau des effectifs :

Création de 2 postes d’Adjoints techniques afin de permettre la mise en stage de 2 agents (Service Scolaire et Services Techniques)

Cette création sera compensée par la suppression de 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2 ème classe par délibération du Conseil Municipal en fin d’année, après avis du Comité Technique.

Création d’un poste de technicien afin de permettre l’intégration directe sur ce grade d’un agent (Rédacteur) suite à sa demande.

Cette création sera compensée par la suppression d’un poste de Rédacteur par délibération du Conseil Municipal en fin d’année, après avis du Comité Technique.

Création de 2 postes d’agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 2 ème classe afin de permettre l’intégration directe sur ce grade de 2 agents (adjoints techniques principaux de 2 ème classe) suite à leur demande. Cette création sera compensée par la suppression de 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2 ème classe par délibération du Conseil Municipal en fin d’année, après avis du Comité Technique.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

7- DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE– MAJORATION AU TITRE Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123- 12 et L.2123-14 ; vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, le montant réel des dépenses de formation ne pouvant excéder 20% du même montant, considérant que l’organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à la formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d’exercice et DIT que les dépenses relatives aux frais de formation seront inscrites chaque année au budget communal au chapitre 65.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

8- COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) SUEZ VILLEPARISIS AU SEIN DU COLLÈGE « COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur Philippe LE CLERRE, Adjoint au Maire chargé de l’Environnement, mobilités douces, Énergie et Déchets, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu décret du 7 Février 2012 pris en application de la loi « Grenelle II » du 12 Juillet 2010, la commission de suivi de site (CSS) d’élimination de déchets pour l’installation de stockage de déchets dangereux exploitée par la société SUEZ MINERALS sur le territoire des communes de Villeparisis et Courtry a été créée par arrêté préfectoral n°13 DCSE IC 111 du 25 Octobre 2013,vu l’installation du nouveau Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020 suite aux élections municipales du 28 Juin 2020,considérant que la commune de Villeparisis est membre de la Commission de suivi de site (CSS) SUEZ au sein du collège « Collectivités territoriales ».

Considérant qu’afin de procéder à la composition de cette Commission de Suivi de Site (CSS), le Conseil Municipal doit désigner nommément un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la ville de Villeparisis à la commission de suivi du site SUEZ suite à un courrier de la Préfecture en date du 9 juillet 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉSIGNE en tant que :12

- Représentant titulaire : Philippe LE CLERRE

- Représentant suppléant : Stéphane PAVILLON

ADOPTÉ après le vote suivant :

35 votants dont 4 pouvoirs

27 pour dont 2 pouvoirs (groupe majoritaire)

8 abstentions dont 2 pouvoirs (« Villeparisis, l’avenir pour ambition » et Mr Sicre-de-Fontbrune)

9- CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNE AUX RIVERAINS DU HAMEAU DES ÉPINETTES 1

Entendu l’exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et Actions Sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1311-13, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu l’avis des Domaines en date du 16 juin 2018, vu la Prescription acquisitive du 15 décembre 2011 publiée le 23 janvier 2019 permettant à la commune de Villeparisis de devenir propriétaire des parcelles citées, ci-dessous, vu la proposition présentée aux riverains des rues composant le hameau des Epinettes 1 en date du 21 Mai 2019, considérant l’intérêt pour chacun des riverains de disposer de la parcelle attenante à leur propriété, considérant que les parcelles sont non bâties citées, ci-dessous :

Secteur EIFFEL-VIOLLET-LE-DUC-MAULNY. Section AP.

Section et n° Nature Superficie en m² Allée

AP 414 Jardin 9 Maulny

AP 325 Jardin-Trottoir 105 Maunly

AP 420 Jardin-Trottoir 15 Viollet-Leduc

AP 329 Jardin-Trottoir 75 Viollet-Leduc

AP 332 Jardin-Trottoir 2 Viollet-Leduc

AP 333 Jardin-Trottoir 25 Viollet-Leduc

AP 334 Jardin-Trottoir 12 Viollet-Leduc

AP 335 Jardin-Trottoir 29 Viollet-Leduc

AP 336 Jardin-Trottoir 14 Viollet-Leduc

AP 337 Jardin-Trottoir 2 Viollet-Leduc

AP 340 Jardin-Trottoir 43 Viollet-Leduc

AP 344 Jardin-Trottoir 21 G.Eiffel

AP 416 divisée en

APn°418 et AP n°419

Jardin-Trottoir 113 G.Eiffel

AP 348 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel

AP 349 Jardin-Trottoir 61 G.Eiffel

AP 350 Jardin-Trottoir 37 G.Eiffel

AP 351 Jardin-Trottoir 25 G.Eiffel

AP 352 Jardin-Trottoir 28 G.Eiffel

AP 353 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel

AP 354 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel

AP 355 Jardin-Trottoir 18 G.Eiffel

AP 356 Jardin-Trottoir 15 G.Eiffel

AP 357 Jardin-Trottoir 34 G.Eiffel

AP 358 Jardin-Trottoir 42 G.Eiffel

AP 359 Jardin-Trottoir 10 G.Eiffel

Total 840 m²

Secteur MANSART-BARTHOLDI-MAULNY Section AO13

Section et n° Nature Superficie en m² Rue

AO 824 Jardin-Trottoir 22 Maulny

AO 827 Jardin-Trottoir 26 Maulny

AO 829 Jardin-Trottoir 23 Bartholdi

AO 831 Jardin-Trottoir 38 Bartholdi

AO 832 Jardin-Trottoir 33 Bartholdi

AO 833 Jardin-Trottoir 14 Bartholdi

AO 834 Jardin-Trottoir 31 Bartholdi

AO 835 Jardin-Trottoir 61 Bartholdi

AO 836 Jardin-Trottoir 11 Bartholdi

AO 837 Jardin-Trottoir 11 Bartholdi

AO 838 Jardin-Trottoir 46 Bartholdi

AO 839 Jardin-Trottoir 59 Maulny

AO 842 Jardin 5 Maulny

AO 843 Jardin 37 Maulny

AO 847 Jardin-Trottoir 11 F.Mansart

AO 848 Jardin-Trottoir 17 F.Mansart

AO 849 Jardin-Trottoir 4 F.Mansart

AO 850 Jardin-Trottoir 4 F.Mansart

AO 851 Jardin-Trottoir 20 F.Mansart

AO 852 Jardin-Trottoir 21 F.Mansart

AO 853 Jardin-Trottoir 46 F.Mansart

AO 854 Jardin-Trottoir 37 F.Mansart

AO 855 Jardin-Trottoir 34 F.Mansart

Total 611 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la cession aux riverains du Hameau des Epinettes 1, de chacune des parcelles identifiées dans le tableau ci-dessus pour un montant de 15 €/m² conforme à l’évaluation domaniale, frais d’acte administratif en sus et DÉSIGNE Madame Michèle PELABÈRE, Première Adjointe au Maire pour représenter la Commune et procéder à la cession des terrains, signer les actes avec chaque riverain pour ces parcelles concernées en la forme administrative conformément en l’article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales et signer tous les documents afférents à ces cessions en présence de Monsieur le Maire en charge de l’authentification des actes administratifs

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

10- CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNE AUX RIVERAINS DU HAMEAU DES ÉPINETTES 2

Entendu l’exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et Actions Sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1311-13, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu l’avis des Domaines en date du 16 juin 2018, vu la proposition présentée aux riverains des rues composant le hameau des Epinettes 2 en date du 21 Mai 2019, vu la procédure de biens vacants et sans maitre lancée conformément à l’article L. 1123-3 du CGPP permettant de constater que le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière notification en date du 23 mai 2019 et de permettant ainsi de présumer les biens sans maître, vu l’incorporation des biens dans le domaine public par la délibération n°2020-03/01-03 du conseil municipal du 22 janvier 2020, considérant l’intérêt pour chacun des riverains de disposer de la parcelle attenante à leur propriété, considérant que les parcelles sont non bâties citées, ci- dessous :

Secteur MODIGLIANI-MATISSE. Section AO

Section et n° Nature Superficie en m²

AO 857 Jardin-Trottoir 43

AO 858 Jardin-Trottoir 24

AO 859 Jardin-Trottoir 3814

AO 860 Jardin-Trottoir 35

AO 861 Jardin-Trottoir 29

AO 862 Jardin-Trottoir 12

AO 863 Voirie 844

AO 864 Jardin-Trottoir 24

AO 865 Jardin-Trottoir 24

AO 866 Jardin-Trottoir 20

AO 867 Jardin-Trottoir 38

AO 868 Jardin-Trottoir 55

AO 869 Jardin-Trottoir 36

AO 870 Jardin-Trottoir 28

AO 871 Jardin-Trottoir 9

AO 872 Jardin-Trottoir 14

AO 898 Jardin-Trottoir 2

AO 899 Jardin-Trottoir 32

AO 900 Jardin-Trottoir 10

AO 901 Jardin-Trottoir 8

AO 902 Jardin-Trottoir 18

AO 903 Jardin-Trottoir 14

AO 904 Jardin-Trottoir 23

AO 905 Jardin-Trottoir 20

AO 906 Jardin-Trottoir 52

AO 907 Jardin-Trottoir 9

AO 908 Jardin-Trottoir 35

AO 909 Jardin-Trottoir 27

AO 910 Jardin-Trottoir 34

AO 911 Jardin-Trottoir 25

AO 912 Jardin-Trottoir 34

AO 913 Jardin-Trottoir 77

AO 914 Jardin-Trottoir 19

AO 915 Jardin-Trottoir 5

AO 916 Voirie 361

AO 917 Jardin-Trottoir 10

Total 2 088 m²

Secteur FAUX-QUONINS. Section AO

Section et n° Nature Superficie en m²

AO 873 Jardin-Trottoir 59

AO 874 Jardin-Trottoir 34

AO 875 Jardin-Trottoir 52

AO 876 Jardin-Trottoir 73

AO 877 Jardin-Trottoir 6

AO 878 Jardin-Trottoir 10

AO 879 Voirie 630

AO 880 Jardin-Trottoir 19

AO 881 Jardin-Trottoir 24

AO 882 Jardin-Trottoir 24

AO 883 Jardin-Trottoir 19

AO 884 Jardin-Trottoir 19

AO 885 Jardin-Trottoir 12

AO 886 Jardin-Trottoir 15

AO 887 Jardin-Trottoir 1615

AO 888 Jardin-Trottoir 8

AO 889 Jardin-Trottoir 10

AO 890 Jardin-Trottoir 98

AO 891 Jardin-Trottoir 27

AO 892 Jardin-Trottoir 32

AO 893 Jardin-Trottoir 20

AO 894 Jardin-Trottoir 28

AO 895 Jardin-Trottoir 20

AO 896 Jardin-Trottoir 23

AO 897 Jardin-Trottoir 18

Total 1296 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la cession aux riverains du Hameau des Epinettes 2, de chacune des parcelles identifiées dans le tableau ci-dessus pour un montant de 15 €/m² conforme à l’évaluation domaniale, frais d’acte administratif en sus et DÉSIGNE Madame Michèle PELABÈRE, Première Adjointe au Maire pour représenter la Commune et procéder à la cession des terrains, signer les actes avec chaque riverain pour ces parcelles concernées en la forme administrative conformément en l’article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales et signer tous les documents afférents à ces cessions en présence de Monsieur le Maire en charge de l’authentification des actes administratifs

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

11- ENGAGEMENT ZÉRO PHYTOSANITAIRE

Entendu l’exposé de Monsieur Philippe LE CLERRE, Adjoint au Maire chargé de l’Environnement, mobilités douces, Énergie et Déchets ,vu le Code Général des collectivités territoriales, considérant que le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau 2017-2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un Trophée « ZÉRO PHYT’Eau », considérant que les services techniques de la commune qui interviennent pour l’entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l’utilisation de produit phytosanitaire depuis l’année 2014, considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT’Eau » et s’engage à :

• Maintenir l’entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT’Eau »,

• Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département, • Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE de cet engagement, DÉCIDE de maintenir le zéro phytosanitaire pour l’entretien de ses espaces publics, S’ENGAGE à fournir annuellement au Département les données sur les pratiques alternatives, et S’ENGAGE à accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

12- TRANSFERT AU SIGEIF DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)

Entendu l’exposé de Monsieur Gabriel GREZE, Conseiller Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31, Vu les statuts du Sigeif et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et exploitation d’IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures »,16

Vu la délibération du Sigeif n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE, Considérant que le Sigeif engage un programme de déploiement d’Infrastructures de Recharges de véhicules Électriques (IRVE) installées en voie publique, selon un schéma directeur d’implantation coordonné à l’échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE le transfert au Sigeif de la compétence prévue à l’article 2.04 de ses statuts et portant sur l’installation et l’exploitation d’IRVE en voie publique, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une délibération de principe Elle sera suivie d’une seconde délibération qui viendra approuver la convention lorsque celle-ci sera finalisée et présentera la déclinaison du Schéma d’implantation des Infrastructures de Recharges de véhicules Électriques (IRVE)

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

13 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION DES MARCHES FORAINS

Madame Nasséra ZOUBIR, Conseillère Déléguée aux Commerces, Marchés et nouveaux arrivants :

« La délibération qui est présentée ce soir doit nous permettre de définir la composition de la commission des marchés forains. En effet, notre marché est un des poumons économiques de la ville. Les près de 100 commerçants présents, abonnés et volants, font de ce lieu de passage, un véritable lieu de vie, et de rencontres.

Organisé trois fois par semaine et tout proche de la gare RER B, ce marché bénéficie d’un emplacement idéal qui lui permet de rayonner plus largement. Un rayonnement que beaucoup d’ailleurs nous envient.

Une de nos premières actions a été de remettre un coup de propre à ce marché. La semaine dernière, le marché couvert de Villeparisis a bénéficié d’une grande séance de nettoyage des murs et du sol. D’autres projets et d’autres actions seront à venir, et nous ne manquerons pas d’y associer les commerçants et les habitants.

Cette commission sera donc un espace d’échanges et de travail, avec des représentants de la Ville, de la société délégataire et des commerçants, pour évoquer plus largement l’organisation et le fonctionnement des marchés de la ville. Pour votre information, les deux commerçants titulaires élus dimanche dernier sont Monsieur Mohamed Kadaoui (poissonnerie) et Madame Stéphanie Blech (fleurs). Tandis que les deux commerçants suppléants élus sont Madame Agnès Tissier (charcuterie) et Madame Odile Monti (épicerie).

Ainsi, je vous demande, chèrs collègues, d’approuver cette délibération afin de pouvoir acter la composition de cette commission. Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la composition de la commission « marchés forains » arrêtée comme suit :

- Monsieur le Maire ou son représentant désigné par arrêté

- 2 élus municipaux : Mme Nassera ZOUBIR, conseillère municipale déléguée aux Commerces, Marchés et Nouveaux Arrivants, M. Serge DOMINGUES, conseiller municipal délégué à la Vie économique, à l’Emploi et l’Insertion Professionnelle.

- Des représentants de la ville

- 1 représentant de la société délégataire

- Les représentants des commerçants

PRÉCISE que d’autres personnalités pourront être associées ponctuellement aux travaux de ladite commission. Les avis émis par la commission seront strictement consultatifs et elle se réunira autant de fois que nécessaire.

ADOPTÉ après le vote suivant :

35 votants dont 4 pouvoirs

27 pour dont 2 pouvoirs (groupe majoritaire)

8 abstentions dont 2 pouvoirs (« Villeparisis, l’avenir pour ambition » et Mr Sicre-de-Fontbrune)17

14 MESURES EXCEPTIONNELLES D’EXONÉRATION DU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE DE COMMERÇANTS ABONNES AU MARCHE DE VILLEPARISIS : CONSÉQUENCE DE LEUR ENGAGEMENT POUR LE MAINTIEN DE L’OFFRE COMMERCIALE AUPRÈS DES VILLEPARISIENS DURANT LA CRISE SANITAIRE

Madame Nasséra ZOUBIR, Conseillère Déléguée aux Commerces, Marchés et nouveaux arrivants :

« Dans le même esprit que la délibération précédente, celle-ci a vocation à valoriser l’engagement des commerçants du marché durant la crise sanitaire.

En effet, la période du confinement et la crise sanitaire qui perdure ont frappé fortement les commerçants. La limitation des déplacements et la baisse de fréquentation de certains lieux ont bouleversé le bon déroulement du marché de Villeparisis. Beaucoup de commerçants ont ainsi vu leur activité commerciale réduite.

Pour autant, ils ont cherché à s’adapter et à mettre en place les mesures nécessaires pour limiter la propagation du virus et assurer une continuité. Ils étaient pour beaucoup présents sur place pour répondre aux besoins de leurs clients, malgré les contraintes. C’est pourquoi nous proposons, à travers cette délibération, d’exonérer les commerçants abonnés des droits de place, du 11 octobre 2020 au 2 janvier 2021.

Ce coup de pouce en direction des commerçants est un geste que nous souhaitions concrétiser, pour les aider et les accompagner à redémarrer leurs activités après des mois difficiles.

La situation dans laquelle nous sommes collectivement aujourd’hui peut générer de l’inquiétude, du doute. C’est le rôle d’une Ville d’être aux côtés de celles et ceux qui créent de l’activité et qui contribuent à rendre notre ville attractive. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée ce soir pour remercier à nouveau ces hommes et ces femmes, commerçants, qui sont mobilisés trois jours par semaine et permettent à des Villeparisiens de faire leurs courses tout près de chez eux. Vous trouverez pour votre information en annexe des documents qui vous ont été adressés, la grille tarifaire applicable au 1 er janvier 2020.

Je vous invite, chers collègues, à prendre part au vote.

Merci. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-18 ; Vu le contrat de délégation de l’exploitation du service public Halles et Marché de Villeparisis ; Vu l’avis rendu par la CCI de Seine-et-Marne en date du 21 septembre 2020 ; Vu l’avis rendu par la Fédération Nationale des Marchés de France en date du 21 septembre 2020 ; Vu la grille tarifaire applicable au 1er janvier 2020 ; Considérant que la situation d’urgence sanitaire liée au COVID-19 a perturbé le bon déroulement et l’organisation des séances de marché de la Ville de Villeparisis ; Considérant que les commerçants abonnés des marchés ont vu de ce fait leur activité réduite durant notamment la période de confinement tout en continuant de régler les droits de place ; Considérant que suite à la délibération n° 2020-27/06-10 du 11 juin 2020 qui a permis l’exonération, dans ce contexte, des droits de place sur 6 séances, il est proposé de poursuivre cette action en exonérant les commerçants abonnés des droits de place sur 36 séances, pour la période allant du 11 octobre 2020 au 2 janvier 2021 , considérant que le coût estimatif relatif à cette exonération, qui sera supporté par la Ville sera de 60 606.57 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE D’EXONÉRER les commerçants abonnés du marché de Villeparisis du paiement des droits de place pour les séances du 11 Octobre 2020 au 2 janvier 2021 et de DE CONFIER à Monsieur le Maire la mise en œuvre de cette mesure.

ADOPTÉ après le vote suivant :

35 votants dont 4 pouvoirs

28 pour dont 2 pouvoirs (groupe majoritaire et Mr Sicre-de-Fontbrune)

7 abstentions dont 2 pouvoirs (« Villeparisis, l’avenir pour ambition »)

15- COLOS APPRENANTES – CONVENTION CONSIGNÉE AVEC L’UCPA DANS LE CADRE DE L’INSCRIPTION DE 14 ENFANTS SUPPLÉMENTAIRES

Entendu l’exposé de Monsieur Alain GOREZ, Adjoint au Maire chargé de l’Éducation et Conseil Municipal Enfants, vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération n° 2020-75/07-33 en date du 10 juillet 2020 relative à la mise en place de « colos apprenantes » en partenariat avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour la période du 4 juillet au 31 août 2020, considérant que dans le cadre du subventionnement de l’Etat, 95 places étaient ouvertes selon des critères de sélection, considérant la convention signée avec l’UCPA limitant le nombre de places à 95 inscrits, considérant que 109 enfants ont été inscrits sur ces séjours, considérant la nécessité d’établir une nouvelle convention avec l’UCPA afin que les 14 enfants supplémentaires puissent bénéficier du séjour des « colos apprenantes », considérant que les séjours ne sont pas subventionnés par l’État, le nombre ayant été limité à 95 inscrits,18

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE la convention signée avec l’UCPA permettant aux 14 enfants supplémentaires de bénéficier du séjour des « colos apprenantes ». Ces séjours ne sont pas subventionnés par l’Etat, le nombre ayant été limité à 95 inscrits.

Le coût restant à la charge de la ville est réparti comme suit :

Cout du séjour par enfant / 500 €

Cout famille par enfant : 80 €

Cout à charge de la ville par enfant : 420 €

Cout total à charge pour la ville : 5 880,00 €

Cout total à charge des familles: 1 120,00 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

16- MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE ELSA TRIOLET ET APPROBATION DE LA CHARTE D’UTILISATION DE L’ESPACE PUBLIC NUMÉRIQUE

Entendu l’exposé de Madame Stéphanie RUSSO, Conseillère Déléguée à la Petite enfance et Enfance, vu le code Général des Collectivités territoriales, vu le règlement intérieur de la Médiathèque Elsa Triolet, considérant que l’offre de service de la médiathèque ainsi que les pratiques des usagers évoluent, considérant la nécessité de réactualiser ce règlement, afin de prendre en compte ces nouveaux usages, considérant que la création d’un nouvel espace dédié au numérique, Espace public numérique (EPN), nécessite l’établissement de règles de fonctionnement.

Le Conseil Municipal APPROUVE la modification du règlement intérieur de la Médiathèque Elsa Triolet et la charte d’utilisation de l’espace Public Numérique annexée à ce règlement.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

17- DÉSIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLÉANT POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE ROISSY DEV AEROTROPOLIS

Entendu l’exposé de Monsieur Serge Domingues, Conseiller Délégué à la VIe Économique, Emploi, Insertion Professionnelle, vu le courrier de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France en date du 13 Juillet 2020, considérant la délibération de la Communauté d’Agglomération Roissy pays de France en date du 11 Juillet 2020 désignant Monsieur Alain AUBRY pour représenter la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France au sein de l’Agence de Développement Roissy Dev Aérotropolis, considérant que l’Agence de Développement Roissy Dev Aérotropolis de forme associative, permet de façon souple et partenariale, d’unir institutionnellement les acteurs économiques du territoire dont les entreprises avec les élus locaux et de définir conventionnellement ses relations et objectifs avec sa collectivité de rattachement, la Communauté d’Agglomération, considérant que les communes de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France sont membres de droit de l’Association, considérant que chaque membre de l’association doit s’acquitter d’une cotisation, celle-ci étant prise en charge annuellement par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France au titre de chaque commune adhérant à l’association,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉSIGNE :

Membre Titulaire : Serge DOMINGUES

Membre Suppléant : Nassera ZOUBIR

pour représenter la commune de Villeparisis au sein de l’Agence de Développement Roissy Dev Aérotropolis.

ADOPTÉ après le vote suivant :

35 votants dont 4 pouvoirs

27 pour dont 2 pouvoirs (groupe majoritaire)

8 abstentions dont 2 pouvoirs (« Villeparisis, l’avenir pour ambition » et Mr Sicre-de-Fontbrune)19

18- COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121- 29 et L 2131-1 et suivants, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article l 2121-21, vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, vu la délibération du Conseil Communautaire n°20.138 du 11 juillet 2020 portant création et détermination de la composition locale d’évaluation des charges transférées (CLECT, considérant l’installation du nouveau Conseil Municipal lors de sa séance du 3 Juillet 2020 suite aux élections municipales du 28 Juin 2020, considérant dès lors la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil Municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PROCÈDE à la désignation des représentants du Conseil Municipal de la commune de Villeparisis pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France et PROCLAME élus en qualité de représentants du Conseil Municipal de la Commune de Villeparisis pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France :

- Représentant titulaire : Pascal GIACOMEL

- Représentant suppléant : Gabriel GREZE

ADOPTÉ après le vote suivant :

35 votants dont 4 pouvoirs

27 pour dont 2 pouvoirs (groupe majoritaire)

8 abstentions dont 2 pouvoirs (« Villeparisis, l’avenir pour ambition » et Mr Sicre-de-Fontbrune)

19- OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU), DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE, A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Entendu l’exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et Actions Sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée d’Accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136 ; considérant que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d’Accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II » ; considérant que l’article 136 de ladite loi prévoit que si au moins un quart des communes membres de la communauté d’agglomération, représentant au moins 20% de la population, s’oppose au transfert de plein droit de ladite compétence à la communauté d’agglomération, ce transfert de compétence n’a pas lieu ; considérant que cette décision d’opposition au transfert automatique en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal prise entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2020 ; considérant l’approbation récente du SCoT de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France permet d’avoir une vision sur l’évolution du projet commun ; considérant que dans ces conditions il n’apparaît pas opportun de transférer la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré S’OPPOSE au transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France à compter du 1er janvier 2021 et DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ20

QUESTIONS ÉCRITES

Question n°1 : Emma Abreu

« Le 17 septembre, suite à un mouvement social, les parents d’élèves ont eu la désagréable surprise d’apprendre que les activités périscolaires ne seraient pas assurées à cause de l’absence du personnel communal pour fait de grève et que la municipalité leur demandait en plus de les « faire garder » sur le temps de midi. Les animateurs de la ville ont toujours eu à cœur d’accueillir les enfants, ils l’ont prouvé lors du confinement, c’est pourquoi beaucoup sont étonnés d’une grève massive de leur part. Pouvez-vous nous indiquer si la raison de ce déni de service est totalement imputable au personnel communal en nous précisant le taux de grévistes parmi les agents d’animation ou s’il vous a paru plus facile de fermer purement et simplement les accueils de loisirs car cela vous apparaissait trop compliqué à organiser ? »

Monsieur le Maire :

« Madame Abreu, la Ville a effectivement dû faire face à un mouvement de grève sans précédent des animateurs qui travaillent dans les écoles. Lorsque l'annonce de cette grève, qui est d'abord nationale je le rappelle, a eu lieu, nous avons tout de suite rencontré les animateurs afin de mieux comprendre la situation, mais aussi d'entendre leurs éventuelles revendications, ou plutôt leurs préoccupations. Ainsi avec Fatima Menzel (élue au périscolaire) et Alain Gorez (élu à l’éducation) nous avons rencontré des animateurs qui nous ont aussi partagé de nombreuses inquiétudes sur leurs conditions de travail et un véritable manque de reconnaissance qui dure depuis plusieurs années. Cet état de fait, que nous avons découvert, et que nous déplorons, nous a conduit à nous organiser rapidement et du mieux que possible pour trouver des solutions. Nous avons renoué le dialogue avec les animateurs et nous les recevrons à nouveau pour formuler des propositions et travailler ensemble sur leur application. Je rappelle enfin que lors d’une grève nationale, aucune prévision réelle n’est possible puisque les agents municipaux peuvent se déclarer grévistes jusqu’au jour même.

Dans ce contexte, nous avons donc tout mis en œuvre rapidement ce jeudi 17 septembre, et je remercie l'ensemble des services qui étaient mobilisés durant cette journée, afin d'assurer un minimum de service public et pas un service public minimum avec la restauration scolaire, pour minimiser l'impact sur les familles et ne pas les pénaliser davantage dans leur journée. Par ailleurs, nous nous sommes également engagés à ne pas facturer les repas des familles qui auraient trouvé des solutions de garde pour leurs enfants ce midi en question.

Je le redis, sachez que la Ville sera toujours attachée à concilier l'exercice légitime et qui doit être respecté du droit de grève et le besoin d'organisation des familles villeparisiennes. »

Question n°2 : Sylvie Mundviller

Le 24 Août, l’Agence Régionale de Santé a organisé une séance de dépistage du coronavirus à Villeparisis. Plus 500 personnes se seraient déplacées pour un test PCR. Outre le fait que ce test semble avoir été destiné à tout le monde sans tenir compte d’une quelconque priorité liée à un risque particulier d’ordre médical ou à une fonction particulière, il présente néanmoins l’intérêt de connaitre le taux de positivité d’un échantillon de population. Aussi l’ARS n’a pas manqué de vous communiquer le nombre de personnes qui ont été détectées positives lors de cette séance de dépistage. Pouvez-vous nous indiquer ce chiffre ainsi que les mesures prises auprès des personnes positives et de leur entourage ?

Monsieur le Maire :

« Sur la situation sanitaire. Tout d'abord, c'est l'APHP, l'ARS et la Ville de Villeparisis qui ont conjointement organisé cette session de dépistage le 24 août dernier. Je rappelle que, là aussi, ce n'est pas la Ville qui décide qui peut être testé ou qui serait prioritaire. Ces préconisations sont médicales et émanent de l'ARS et de l'APHP.

Néanmoins, nous remercions les équipes du CCAS de la Ville qui ont fait preuve d'une grande réactivité et de disponibilité pour organiser, avec l'ARS et l'APHP donc, cette session de dépistage en très peu de temps et en mettant en place toutes les mesures nécessaires, au gymnase Aubertin. Pour répondre à votre question sur les résultats, suite à cette session de dépistage, aucun cas de Covid-19 n’a été détecté.

Par ailleurs, la Ville a établi un partenariat avec un laboratoire pour tester les agents de la Collectivité. Plus de 110 agents ont déjà été testés. Néanmoins, nous sommes en contact régulier avec la Préfecture et l'ARS, et restons vigilants quant à l'évolution de la situation et aux nouvelles mesures gouvernementales qui peuvent être annoncées concernant notre département. »

Question n° 3 : Aurélie Tastayre :

« Il est regrettable que, cette année, et pour la première fois, la « commission Éducation, Enfance, Petite enfance, Jeunesse» n’ait pas été réunie en début d’année scolaire. En effet, nous aurions pu y évoquer notamment, le sujet que je vais aborder, sans qu’il y ait eu nécessité de poser ma question en séance du conseil municipal. Cet été, des animations ont eu lieu dans différents quartiers de la ville. Tout d ´abord je tiens à souligner que je suis ravie que les projets projetés par l’ancienne équipe soient mis en place par la nouvelle. Ce qui démontre que dans l’intérêt général, on peut avoir des idées communes. Toutefois, il me semble indispensable que soient communiqués aux membres du conseil municipal et à tout le moins, à ceux de la « commission Éducation, Enfance, Petite enfance, Jeunesse», les éléments suivants :21

 Le projet pédagogique sur lequel se fondent ces actions, qui ne devrait pas manquer, comme nous l’avions souhaité,

d’associer les équipes d’éducateurs spécialisés qui interviennent déjà sur la commune et non pas se réduire à une simple

juxtaposition d’animations ponctuelles dans les quartiers.

 Le bilan de cette action; Fréquentation, nombre et durée des actions, nombre d’animateurs mobilisés, retours du terrain

etc…

Concernant les animateurs qui sont intervenus et dans l’attente de la transmission du bilan détaillé, pouvez-vous nous indiquer si ce sont les animateurs déjà en poste qui sont intervenus, en augmentant leur temps de travail, s’il y en a eu de nouveaux recrutés, sont-ils Villeparisiens, quelles sont leurs qualifications leur permettant d’intervenir en cohérence avec les besoins dans les quartiers et leurs éventuels antécédents avec les services municipaux ? »

Monsieur le Maire :

« Madame Tastayre.

Les commissions municipales, que ce soit celle de l’Éducation, Enfance Petite Enfance ou Jeunesse seront réunies avant la fin de l'année. Je rappelle par ailleurs qu’en 2014 suite aux élections, cette même commission ne s’était pas réunie dans les 3 premiers mois et nous sommes dans les 3 premiers mois. Elle s’était réunie le 1er juillet sur une période où les enseignants étaient encore présents. Pour rappel, nous avons été élus officiellement le 3 juillet et la désignation des membres dans les commissions s’est faite le 10 Juillet 2020.

S’agissant des animations de cet été, près de 2 800 enfants ont été accueillis en juillet et 2 200 en août pour le secteur enfance. Tandis que pour le secteur jeunesse, l’EMJ a accueilli 817 jeunes en juillet et 350 en août. Ce sont des initiatives utiles, qui ont le mérite d'exister, et qui permettent aux jeunes Villeparisiens de profiter autrement de leur été, à proximité de chez eux. Je remercie là aussi les animateurs qui se sont investis durant tout l'été. Des animateurs ont d’ailleurs été embauchés avec des qualifications spécifiques pour ce type d’animation proposée par l’EMJ. Les faibles moyens qui sont parfois mis à leur disposition sont toutefois regrettables. Nous retravaillerons ce format pour les prochaines vacances, en tenant compte du contexte sanitaire, afin qu'ils répondent davantage aux besoins des habitants, et en le travaillant avec les animateurs. De nouvelles arrivées au sein des effectifs ont aussi permis de renouveler et d’enrichir ces animations proposées. Le bilan de ces actions vous sera présenté lors de la prochaine commission. Cela permettra de le travailler et d’anticiper les prochaines et futures actions. »

Question n°4 : Hassan Fere

Monsieur Fere n’étant pas présent, il ne pourra pas poser sa question, pour autant je pense y avoir répondu en début de séance car sa question concernait l’action que pourrait engager la Municipalité en terme de réception et d’évènement en l’honneur de tous les bénévoles qui ont participé à cette action durant cette crise sanitaire

Question n° 5 : Hervé Touguet

« Suite à la note insérée dans l’enveloppe des bulletins de salaire du mois de juillet, affirmant que les modalités d’attribution de la prime COVID 19 n’étaient pas définies, je vous ai adressé un courrier le 11 Août indiquant les modalités que nous avions définies le 24 juin 2020 et qui n’ont, manifestement pas été mises en œuvre. Pouvez-vous nous indiquez les dispositions que vous avez prises ainsi que leur impact budgétaire ? »

Monsieur le Maire :

« J’ai bien reçu votre courrier en date du 11 Août qui m’a d’ailleurs interpellé. Sur la prime Covid-19, votre question est assez culottée, quand on sait que vous aviez annoncé cette prime en grande pompe, sans daigner préparer en amont les modalités de mise en œuvre.

Le document donné le 24 Juin soit 4 jours avant le second tour des élections, document que vous aviez défini seul, ne permettait pas d’organiser la paie de la prime pour juillet. Ce n’était qu’un document de principe, non validé par les services. Une proposition d’un Maire, confondant son rôle et la fonction de DGS. Et qui ne prenait pas en compte les spécificités du décret 2020-711 du 12 Juin relatives aux personnels des établissements et services publics sociaux. (Je pense notamment au service d’aide à domicile) Passons sur ce détail, dès cet été j'ai demandé à la direction générale d’engager une concertation avec les agents. J’ai rencontré les organisations représentants du personnel. Et la direction des ressources humaines est actuellement en train de rencontrer chaque cadre, chaque chef de service de la mairie afin de travailler ensemble à la mise en place rapide de cette nouvelle mesure. Les critères d'attribution sont ainsi travaillés avec l'ensemble des chefs de service et tiendra donc compte de l'exposition aux risques et de l'engagement de chacun durant la période du confinement, et ce avec le souci de l'équité. Il est trop tôt aujourd’hui pour vous donner avec précision l'impact budgétaire exact de cette mesure mais après cette phase de concertation et de travail collectif qui nous paraissait indispensable, j'ai demandé à ce que cette prime puisse être mise en œuvre dès le mois d’octobre, et ce sera fait. Par ailleurs, j’en profite pour rappeler aussi la mise en place prochaine du RIFSEEP, régime indemnitaire qui garantit davantage d’équité et de justice pour les agents, qui aurait déjà dû voir le jour. Là aussi, il ne suffit pas d’être dans l’incantatoire ou de décider seul dans son coin, une même concertation est en cours pour travailler avec les agents et répondre au mieux à leurs souhaits et à leurs attentes. Mais nous aurons largement l’occasion d’en reparler lors du prochain conseil municipal où ce point sera à l’ordre du jour. »22

Question n° 6 : Samir Metidji

Nous avons pu noter un regain des incivilités sur la ville cet été, largement relayé par les réseaux sociaux : incidents du 13 juillet, feux d’artifices sauvages, retour des rassemblements, notamment sur la place Jacques Chirac, rodéos de motos. Enfin, le vendredi 18 septembre en pleine nuit, les Villeparisiens et même des Mitryens ont été dérangés par de la musique diffusée par une sonorisation très puissante, par des bruits de moteurs et des crissements de pneus évoquant des véhicules circulant à grande vitesse dans nos rues. Ces faits se sont déroulés jusque tard dans la nuit. Etes-vous en mesure de nous donner des informations sur ces incidents qui ont fortement gêné les Villeparisiens et ont pu représenter un danger dans nos rues et les suites qui y ont été réservées ?

Monsieur le Maire :

« Enfin Monsieur Metidji, vous m’interpellez sur la sécurité. Cela me rappelle d’ailleurs que vous habitez Mitry-Mory. J’étais présent sur site vendredi soir à 23h30 avec les forces de police qui intervenaient en prévention auprès des différents participants sur la zone Alinéa. Ces types de rassemblements existent dans beaucoup d’endroits en Seine-et-Marne, et se déplacent. Il y avait entre 300 et 350 participants à cette manifestation.

La prévention a été faite de manière à rassurer à l’intérieur de la zone car ils sont implantés coté Léon de Bruxelles. Avant ils se rassemblaient sur l’A4, aujourd’hui, il y a un lieu de rassemblement qui semble avoir été décidé par les réseaux sociaux et qui se trouve être le parking d’Alinéa.

Le rassemblement des « Wolkswagen » qui se tient habituellement le vendredi une fois par mois, s’est déplacé à Burger King. Tout cela pour rappeler qu’il s’agit d’un site privé. Le gestionnaire du site, que nous avons rencontré, avait déjà fait installer des barrières anti-intrusion après de premiers problèmes de squats. Il a renforcé ce dispositif récemment avec le recrutement d’un agent de sécurité qui fait trois rondes entre 22h00 et 4h00. Par ailleurs, je pense que la fermeture d’Alinéa n’a pas non plus aidé à empêcher ce phénomène. Néanmoins, nous travaillons de concert avec la police nationale et la police municipale, avec le gestionnaire du site pour limiter ces nuisances et enrayer ce phénomène.

Enfin, l’activité que génère l’ouverture tardive du restaurant McDonalds pouvant quelque part contribuer aussi à cette nuisance, j’ai demandé à ce qu’on rappelle aux responsables de l’enseigne leur obligation de fermeture à 2 heures du matin, et non 4 heures. Michel Coulanges, élu à la police municipale et à la médiation citoyenne ne me démentira pas : la tranquillité publique est une de nos priorités. Nous recrutons du personnel au sein de la police municipale, nous investissons le champ de la prévention et nous installons un travail coordonné de la police municipale et de la police nationale qui renforcera l’efficacité des interventions des acteurs qui interviennent sur notre territoire. De même que le redécoupage des circonscriptions de police dans le département avec l’arrivée d’effectifs physiques de police nationale sur le commissariat de Villeparisis est déjà une première nouvelle qui nous est très favorable. Vous pouvez compter sur notre mobilisation pleine et entière pour assurer la tranquillité publique, et nous saurons en rendre compte le moment venu. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 15

Le Secrétaire de Séance

Rachid BENYAHIA