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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230913 149)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Justice et droit,
POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES 19 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « LES 4 PATTES SOLIDAIRES », POUR LA CAPTURE ET LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de partenariat avec l’association « Les 4 pattes solidaires » pour la capture et la stérilisation des chats errants
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE- MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRAPPE, M LEFRANC, Mme BELVAUDE, Mme ALLOUCHE
POUVOIRS :
Mme GRAPPE à Mme CONTE
M LEFRANC à M MONNIER
Mme BELVAUDE à M NICOT
Mme ALLOUCHE à Mme SMAANI
SECRÉTAIRE :
Mme CONTE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME HATICE BARRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la prolifération des chats errants représente une problématique d’ordre sanitaire.
La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, qui respecte à la fois le bien-être de l’animal et le respect des règles sanitaires, est d’organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants.
Ces campagnes peuvent être menées par les municipalités ou par des associations de protection des animaux. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230925-20230925_19-DE-DE Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 L’association « Les 4 pattes solidaires » souhaite intervenir dans ce domaine, en complément des mesures mises en œuvre par la commune.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure un partenariat afin de définir ses modalités de mise à œuvre.
L’association « Les 4 pattes solidaires » s’engage à procéder à la capture des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics sur le territoire de la commune de Poissy, dans le cadre des dates qui auront été définies par arrêté municipal.
Les chats errants capturés seront transportés chez les vétérinaires afin d’y être stérilisés et identifiés. Les animaux seront remis à l’association, qui en assurera la garde, pendant leur convalescence, au 8, boulevard Victor Hugo à Poissy.
A l’issue de cette période de convalescence, les chats seront relâchés sur leur lieu de capture.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat y afférente.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12,
Considérant que le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification,
Considérant qu’à l’issue de cette opération, les chats errants sont relâchés dans ces mêmes lieux,
Considérant que ces opérations peuvent être effectuées par la commune ou par une association de protection des animaux,
Considérant que l’association « Les 4 pattes solidaires » souhaite participer à ces opérations,
Considérant qu'un partenariat doit être conclu afin de définir les droits et les obligations de chacune des parties,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D'adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association « Les 4 pattes solidaires », pour la capture et la stérilisation des chats errants.
Article 2 :
D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec Madame Jocelyne Mirofle Bertrand, Présidente de l’association Les 4 pattes solidaires, dont le siège social est situé 7, rue des Pavillons, 78300 POISSY.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_19-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_19-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& POISSY
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CAPTURE ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS
Entre les soussignés :
La commune de Poissy, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération du 25 septembre 2023,
D’une part,
Ci-après dénommée « La commune »,
Et
L’association Les 4 pattes solidaires de Poissy, dont le siège social est situé 7, rue des Pavillons, 78300 Poissy, représentée par Madame Joceline Mirofle, Présidente, agissant en cette qualité en vertu de la déclaration à la Préfecture des Yvelines en date du 3 septembre 2015 et de la publication au journal officiel du 5 septembre 2015 sous le numéro RNA W783012348,
D’autre part,
Ci-après dénommée « L’association »,
Exposé
Un chat errant est un chat non identifié, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur.
La prolifération des chats errants représente une problématique d’ordre sanitaire.
La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, et qui respecte à la fois le bien-être de l’animal et le respect des règles sanitaires, est d’organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants.
Ces campagnes peuvent être menées par les municipalités ou par des associations de protection des animaux.
L’association « Les 4 pattes solidaires de Poissy » souhaite intervenir dans ces campagnes.
Ceci exposé, il a été convenu,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_19-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 2
Article 1er : Objet
L’objet de la présente convention est de définir les modalités d’intervention de l’association « Les 4 pattes solidaires de Poissy » dans le cadre des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants.
Article 2 : Engagements de l’association « Les 4 pattes solidaires de Poissy »
L’association « Les 4 pattes solidaires de Poissy » s’engage à procéder à la capture des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics sur le territoire de la commune de Poissy, dans le cadre des dates qui auront été définies par arrêté municipal.
Lorsqu’un chat est trappé, l’association s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
Les chats errants capturés par l’association et qui n’auraient pas pu être identifiés, seront amenés chez un vétérinaire, figurant sur une liste communiquée par la commune de Poissy, afin d’y être stérilisés.
L’association ne pourra pas solliciter un vétérinaire ne figurant pas sur cette liste.
L’association s’engage à faire identifier les chats au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis » - 40 cours Albert 1er – 78008 Paris.
L’association récupèrera les chats stérilisés, en assurera la garde, pendant toute la durée de leur convalescence, dans la propriété communale, aménagée à cet effet, au 8, boulevard Victor Hugo, à Poissy.
A l’issue de la convalescence, les chats errants seront relâchés par les membres de l’association, sur leur lieu de capture.
La gestion, le suivi sanitaire et la garde des chats en convalescence seront réalisées sous la responsabilité de l’association, jusqu’à leur retour sur le lieu de capture.
La présente convention engageant la responsabilité de l’association, seules les personnes désignées par celle-ci seront habilitées à intervenir dans le cadre de la présente.
L’association exercera ses actes sous sa seule responsabilité.
L’association s’engage à produire un bilan présentant le nombre des chats stérilisés et identifiés par an.
Article 3 : Engagements de la commune de Poissy
La commune s’engage à mettre à la disposition de l’association le matériel nécessaire à la capture et la prise en charge des chats errants :
- Un lecteur de puce électronique pour l’identification des chats ;
- 4 trappes de captures ;
- Une paire de gants de protection renforcée pour la capture.
Elle mettra à disposition de l’association un chalet en bois comme lieu de convalescence, aménagé à cet effet, situé au 8, boulevard Victor Hugo, à Poissy.
Un arrêté municipal sera pris afin d’encadrer la procédure liée à la capture des chats, qui fera l’objet d’une publication et d’une communication.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_19-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 3
Article 4 : Durée
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5 : Responsabilités
L’association assume la pleine et entière responsabilité des activités exercées dans le cadre du présent partenariat.
La commune ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ce cadre.
Article 6 : Assurances
L’association doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et celle de ses adhérents, et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le cadre du présent partenariat.
Article 7 : Conditions financières
Les frais afférents aux opérations de capture, transport et de garde des animaux, incluant la nourriture et la litière, sont intégralement pris en charge par l’association.
Les frais vétérinaires seront pris en charge par la commune de Poissy. A cet effet, la commune a conclu un partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis, permettant un cofinancement de ces actions.
Article 8 : Résiliation
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de huit jours avant la fin souhaitée de la convention.
La présente convention peut être résiliée par la commune à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par l’association de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour l’association d’avoir satisfait à ses obligations huit jours après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution ou la disparition de l’association.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 9 : Modification de la présente convention
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_19-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 4
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto : greffe.ta- versailles@juradm.fr.
Fait en quatre exemplaires, à Poissy, le
Le Maire,
Vice présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
L’association « Les 4 pattes solidaires de
Poissy »
Madame Joceline Mirofle, la présidente
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_19-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 26/09/2023