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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230913 132)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION GÉNÉRALE 2 OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE : MODIFICATION DES STATUTS
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint- Germain-en-Laye du 29 juin 2023 portant capture des animaux - Modification des statuts du syndicat et création d’une contribution unitaire
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRAPPE, M LEFRANC, Mme BELVAUDE, Mme ALLOUCHE
POUVOIRS :
Mme GRAPPE à Mme CONTE
M LEFRANC à M MONNIER
Mme BELVAUDE à M NICOT
Mme ALLOUCHE à Mme SMAANI
SECRÉTAIRE :
Mme CONTE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune est membre du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Ce syndicat est composé de quarante communes membres et d’un autre Syndicat intercommunal à vocations multiples Maisons-Laffitte-Le-Mesnil-le-Roi et comprend quatre sections : - La section fourrière (automobile et animale) ;
- La section gestion des vignes ;
- La section service départemental d’incendie et de secours ;
- La section centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.
La commune de Poissy est membre de la section fourrière, automobile et animale, et de celle du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.
Le Comité syndical de ce syndicat a décidé de modifier ses statuts, par délibération du 29 juin 2023, afin d’adapter la compétence de la fourrière animale aux besoins de ses membres. En effet, certaines communes, membres du syndicat, rencontrent des difficultés pour procéder à la capture des animaux, avant qu’ils ne soient placés en garde à la fourrière.
Ainsi, le syndicat propose d’intégrer partiellement la compétence de capture des animaux à ces prestations. Cette dernière fera l’objet d’une contribution unitaire, et sera facturée mensuellement, au regard du nombre de captures réalisées.
Sur la commune de Poissy, ces missions sont exercées par les agents de la police municipale. En 2022, le bilan est de :
- 55 animaux, remis à la fourrière, par suite d’interventions diverses, telle que de la maltraitance, de la mise sous surveillance d’un animal à la suite d’une morsure ou pour des chats et chiens errants,
- 7 animaux morts sur la voie publique remis à la fourrière animale.
Ces chiffres sont en augmentation. En effet, en 2021, le recours à la fourrière animale avait concerné : - 27 animaux, par suite d’interventions diverses,
- 8 animaux morts sur la voie publique.
Ces modifications statutaires permettront à la commune, en tant que de besoin, de faire appel au syndicat, en complément des interventions de la police municipale.
Les communes membres du syndicat sont invitées à se prononcer sur ces modifications statutaires et disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du syndicat, à cette fin. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
La délibération du syndicat et les propositions de statuts modifiés sont annexées au présent projet.
Il est en conséquent proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint- Germain-en-Laye.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 5211-20,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye, dans leur dernière version du 9 mai 2022,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint- Germain-en-Laye du 29 juin 2023 portant capture des animaux - Modification des statuts du syndicat et création d’une contribution unitaire,
Considérant que la commune de Poissy est membre du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye,
Considérant que ce syndicat a adopté une modification de ses statuts, par délibération du 29 juin 2023,
Considérant que cette modification statutaire a pour objet d’intégrer partiellement la compétence de capture des animaux aux compétences exercées par ce dernier, Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur ses modifications statutaires, dans un délai de trois mois,
Considérant que la commune doit donc se prononcer sur cette demande,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’émettre un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye, issue de la délibération du syndicat du 29 juin 2023, proposant le transfert partiel de la compétence « capture des animaux » par les collectivités membres, et actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « Gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ».
Article 2 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 1
S.I.V.O.M
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATIONS MULTIPLES
STATUTS
CHAPITRE I : FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE
Article 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Il est constitué entre les collectivités suivantes :
• les communes de :
Achères , Aigremont, les Alluets-le-Roi, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, la Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Chavenay, Conflans- Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine , Davron, Ecquevilly, Epône, L’Etang-La-Ville, Feucherolles, Houilles, Louveciennes, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maule, Medan, Montesson, Morainvilliers, Orgeval, Le Pecq, Poissy, le Port-Marly, Saint-Germain-en- Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine,
• Le SIVOM de Maison-Mesnil.
• La Communauté de communes Gally-Mauldre.
Article 2 : COMPETENCES
Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres ou des services d’intérêt intercommunal.
Il est constitué sous la forme d’un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l’article L.5212-16 du CGCT et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place des collectivités adhérant à chacune d’entre-elles :
• CSAPA (Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ancien CEDAT) : Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Centre de Lutte anti-drogue ;
• FOURRIERE INTERCOMMUNALE : gestion des activités de fourrière automobile, gestion des activités de fourrière animale et gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, pour le compte des collectivités membres ;
• CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SDIS en application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 ;
• GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par les deux communes membres.
Dans le cadre de ses activités d’intérêt intercommunal, le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye peut contracter des conventions de prestations de services non économiques.
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 2
La liste des collectivités ayant transféré leur compétence au SIVOM pour chacune de ces sections syndicales est jointe en annexe.
Les compétences exercées par le SIVOM, et décrites ci-dessus, sont des compétences à caractère optionnel auxquelles les collectivités adhérent en fonction de leur souhait et sous réserve de l’accord du Syndicat et des autres collectivités intéressées, conformément aux règles du C.G.C.T.
Les autres modifications statutaires seront régies conformément à l’article L.5211-20 du CGCT.
L’adhésion d’une nouvelle collectivités pour partie ou la totalité des compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6 et L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération d’acceptation du Syndicat fixe les conditions d’adhésion : cotisation pour la section concernée et participation aux dépenses communes du Syndicat.
De même, la demande de retrait d’une collectivités pour une partie ou la totalité des compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6, L.5211.19 et L.5211.25.1 du CGCT.
La délibération d’acceptation du retrait fixe les conditions financières du retrait, en particulier pour la partie concernant la dette du Syndicat.
En tout état de cause, les investissements réalisés demeurent propriété pleine et entière du Syndicat.
Article 3 :
Le Syndicat a son siège en Mairie de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 :
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de :
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune,
- quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour le SIVOM Maisons Mesnil,
- six délégués titulaires et six délégués suppléants pour la Communauté de communes Gally- Mauldre,
Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM, dans les conditions fixées par l’article L.5211.7 et L.5211.8 du CGCT.
Les votes s’effectuent conformément aux règles définies par l’article L.5212.16 du CGCT.
Article 6 :
La composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité syndical conformément à l'article L. 5211-10 du Code de général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau est régi par les dispositions de l’article L.5211.8 du CGCT.
Les fonctions des membres du Comité Syndical sont gratuites en dehors de celles du Président et des Vice-Présidents qui peuvent bénéficier d’indemnités, conformément à l’article L.5211.12 du CGCT.
Article 7 :
Peuvent assister au Comité Syndical toutes personnes extérieures prises en dehors de ses membres, pour apporter le cas échéant des éléments techniques sur les dossiers.
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 3
Article 8 :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l’article L.5211.11 du CGCT.
Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunions sont fonction de l’actualité des dossiers à traiter.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à l’initiative de la moitié de ses membres.
Article 9 :
Le régime des actes pris par le Comité Syndical et par le Bureau, quand ce dernier agit par délégation du Comité Syndical, est le même que celui des actes des communes (chapitre 1, titre 2, livre 1, deuxième partie du CGCT).
Article 10 :
Le Comité Syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il établit les principes dans les limites fixées aux articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, il est rendu compte des décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation et des travaux du Bureau.
Article 11 :
Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représenté par son Président, sous réserve des délégations de compétences et des incompatibilités éventuelles.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 :
Le Syndicat pourvoira, sur son Budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission, compte tenu des diverses compétences prévues à l’article 2.
Article 13 :
Les recettes du Syndicat comprendront notamment :
• Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme,
• Le revenu des biens meubles et immeubles et de l’activité propre du Syndicat,
• Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou de toute autre entité en échange d’un service rendu,
• Les produits des dons et legs,
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• La contribution des collectivités membres, fixée au prorata du nombre d’habitants,
• Le produit des emprunts.
Compte tenu du fonctionnement particulier du Syndicat, les recettes susvisées seront affectées sur les sections syndicales correspondant à l’activité concernée.
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 4
Article 14 :
Conformément à l’article L.5212.16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Néanmoins, le choix des investissements à réaliser ou à modifier relève du vote des représentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée.
Article 15 :
Le Comité Syndical pourra modifier le régime de répartition entre les collectivités ainsi que le taux de versement annuel pour frais d’administration du Syndicat.
Article 16 :
Selon l’article L.5212.20 du CGCT, la contribution des collectivités associées mentionnée au 1° de l’article L.5212.19 du CGCT est obligatoire pour ces collectivités pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l’ont déterminée.
Le Comité Syndical peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L.2331.3 du CGCT.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article 17 :
Conformément aux principes définis à l’article 2, les dépenses mises à la charge des collectivités correspondent aux compétences transférées et sont donc établies pour chacune des sections syndicales.
Lors du vote du Budget, le Comité Syndical approuve la quote-part relevant des frais d’administration générale, dont les frais de personnel et les indemnités des élus, ainsi que les dépenses propres, spécifiques à chacune des activités transférées. Les dépenses, mises à la charge des collectivités par le Syndicat pour l’accomplissement de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Article 18 :
Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Saint- Germain-en-Laye.
Article 19 :
Par dérogation aux articles 13 et 14, la participation des communes adhérant à la section « Gestion des Vignes » est partagée à parts égales entre les deux communes membres.
Saint-Germain-en-Laye, le
Le Président du Syndicat Intercommunal
Daniel LEVEL
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 5
ANNEXE
Le SIVOM est composé des sections suivantes :
SECTION « FOURRIERE » (40 communes + 1 EPCI)
ACHERES, AIGREMONT, LES ALLUETS-LE-ROI, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY, CARRIERES- SUR-SEINE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, CHAMBOURCY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATOU, CHAVENAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, CROISSY-SUR-SEINE , DAVRON, ECQUEVILLY, EPÔNE, L’ETANG-LA-VILLE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, LOUVECIENNES, MAREIL- MARLY, MAREIL-SUR-MAULDRE, MARLY-LE-ROI, MAULE, MEDAN, MONTESSON, MORAINVILLIERS, ORGEVAL, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LE VESINET, VILLENNES-SUR-SEINE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.
SECTION « CENTRE DE SECOURS » (7 communes + 1 Communauté de communes)
AIGREMONT, CHAMBOURCY, L’ETANG-LA-VILLE, MAREIL-MARLY, LE PECQ, LE PORT-MARLY, SAINT- GERMAIN-EN-LAYE, + la COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE.
SECTION « CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE » (CSAPA) (15 communes + 1 EPCI)
AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHATOU, CHAVENAY, CRESPIERES, L’ETANG-LA-VILLE, LOUVECIENNES, MAREIL-MARLY, MARLY-LE-ROI, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, LE VESINET, SAINT-GERMAIN- EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.
SECTION « GESTION DES VIGNES » (2 communes)
LE PECQ, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_02-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Document publié sur le site de la ville le 26/09/2023