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Acte - DLB 20230913 133
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230913 133)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 3 OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024 DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE- MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRAPPE, M LEFRANC, Mme BELVAUDE, Mme ALLOUCHE
POUVOIRS :
Mme GRAPPE à Mme CONTE
M LEFRANC à M MONNIER
Mme BELVAUDE à M NICOT
Mme ALLOUCHE à Mme SMAANI
SECRÉTAIRE :
Mme CONTE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le nouveau cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, applicables aux métropoles, sera obligatoire au 1er janvier 2024.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales, la Direction générale des finances publiques, les associations d’élus et les acteurs locaux.
Expérimentée par certaines collectivités depuis 2015, et destinée à être généralisée au 1er janvier 2024, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_03-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales : régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes et reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants. Lorsque des divergences apparaissent entre ces derniers, il retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Ainsi, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant la possibilité d’une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et notamment :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : avec la définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, le vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, la présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : avec la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : avec la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui de l’ensemble des budgets de la commune, jusqu’alors soumis à la nomenclature M14, tant pour le budget principal que pour le budget annexe des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
La mise en œuvre de ce nouveau cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 interviendra au 1er janvier 2024, et entraînera un changement de maquette budgétaire.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le nouveau cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 à compter du 1er janvier 2024.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants,
Vu la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment l’article 242,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que le nouveau cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 sera généralisé à l’ensemble des collectivités territoriales le 1er janvier 2024,
Considérant que cette instruction, est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète,
Considérant que la commune de Poissy travaille au déploiement de cette instruction pour le 1er janvier 2024,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_03-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-
Ville de Poissy
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—
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter et de mettre en oeuvre la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal et le budget annexe des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de la commune de Poissy, à partir du 1er janvier 2024.
Article 2 :
De conserver un vote par nature au niveau du chapitre globalisé.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_03-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Poissy
13, avenue des Ursulines
78300 POISSY
Téléphone : 01 30 06 28 35
Mél. : sgc.poissy@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Réception : (avec RDV)
Affaire suivie par : Sandrine Templement
Téléphone : 06 18 58 39 41
Télécopie : 00 00 00 00 00
Réf. : MS7 avis du comptable
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POISSY
13, AVENUE DES URSULINES
78300 POISSY
MADAME LE MAIRE DE POISSY
Poissy, le 08/06/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame le Maire,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis
sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de Poissy à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur le point suivant :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2015-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Î | \ |
Antoine sûr 8$OU7
des Mneness Publiques
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_03-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 26/09/2023