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Acte - DLB 20230913 153
Acte - DLB 20230913 152
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230913 152)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES MARCHÉS PUBLICS 22 OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE À L’INSTALLATION D’UN DÉMONSTRATEUR, SOUS LA FORME D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES, SUR LE PARKING DU FORUM ARMAND PEUGEOT
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention d’occupation du domaine public n° 23-074 relative à l’installation d’un démonstrateur, sous la forme d’ombrières photovoltaïques sur le parking du Forum Armand Peugeot
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRAPPE, M LEFRANC, Mme BELVAUDE, Mme ALLOUCHE
POUVOIRS :
Mme GRAPPE à Mme CONTE
M LEFRANC à M MONNIER
Mme BELVAUDE à M NICOT
Mme ALLOUCHE à Mme SMAANI
SECRÉTAIRE :
Mme CONTE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LYDIE GRIMAUD
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Poissy s’est engagée dans une opération d’autoconsommation collective avec l’association PART’Ener pour une énergie renouvelable locale, personne morale organisatrice de l’opération, pour la médiathèque Christine-de-Pizan, lors de la séance du Conseil municipal du 3 juillet 2023.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 À cet effet, la commune a conclu avec l’association PART’Ener un marché public relatif à la mise en place d’une boucle énergétique, permettant l’alimentation partielle en électricité locale renouvelable de la médiathèque Christine-de-Pizan, d’un montant global et forfaitaire de 20 000 €, pour une durée maximale de 25 ans.
Le montage contractuel de cette opération prévoit la mise à disposition, au profit de l’association, d’une partie du parking du Forum Armand Peugeot, pour l’installation du démonstrateur, sous la forme d’ombrières photovoltaïques.
La conclusion d’une convention de mise à disposition du site au profit de l’association PART’Ener est donc nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public est conféré par un contrat de la commande publique, l’autorité compétente n’est pas tenue de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre.
Au travers de cette opération, la commune bénéficiera du versement d’une redevance annuelle d’occupation d’1 € le kwc installé, et démontrera son implication dans la valorisation de la production d’énergies renouvelables sur son territoire.
La durée de la convention d’occupation du domaine public étant de vingt-cinq ans, il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature de cette dernière.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la signature de la convention d’occupation du domaine public avec l’association PART’Ener pour l’installation d’un démonstrateur, sur le parking sous la forme d’ombrières photovoltaïques, sur le parking du Forum Armand Peugeot.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L. 315-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1-2,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 3 du Conseil municipal du 3 juillet 2023 relative à l’engagement de la commune dans une opération d’autoconsommation collective avec l’association PART’Ener, pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du Forum Armand Peugeot,
Vu la décision n° 599 du 18 juillet 2023 autorisant la signature du marché n° 23-073 relatif à la mise en place d’une boucle énergétique permettant l’alimentation partielle en électricité locale renouvelable de la médiathèque Christine-de-Pizan,
Vu les statuts de l’association PART’Ener pour une énergie renouvelable locale du 30 septembre 2022,
Considérant que la commune de Poissy s’est engagée dans une démarche vertueuse et ambitieuse de transition écologique et énergétique et que dans ce cadre, elle poursuit de nombreuses actions,
Considérant que l’association PART’Ener pour une énergie renouvelable locale a été créée pour porter des projets d’intérêt général innovants par leur volet participatif, consistant pour l’ensemble de ses membres à consommer gracieusement une part de l’énergie produite en fonction de leur participation au financement d’un générateur photovoltaïque situé sur un site unique, commun et partagé,
Considérant que des études ont mis en évidence le Forum Armand Peugeot, à Poissy, propriété et domaine public de la commune, comme site d’intérêt pour l’installation d’un démonstrateur, sur le parking, sous la forme d’ombrières photovoltaïques,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Considérant que pour concrétiser ce projet, la commune doit mettre les lieux à disposition de l’association,
Considérant qu’il convient de conclure une convention de mise à disposition prévoyant les modalités de cette dernière et les obligations des parties,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention d’occupation du domaine public n° 23-074 relative à l’installation d’un démonstrateur, sous la forme d’ombrières photovoltaïques, sur le parking du Forum Armand Peugeot.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’un démonstrateur, sous la forme d’ombrières photovoltaïques, sur la parcelle AX 190, sise au 129, avenue de la Maladrerie, sur le parking du Forum Armand Peugeot, pour une surface totale d’environ 700 m², avec l’association PART’Ener, sis Campus Oxygène Factory, 17, rue Albert Thomas, 78130 Les Mureaux.
Article 3 :
De fixer le montant de la redevance annuelle d’occupation temporaire du domaine public à 1 € le kwc installé.
Article 4 :
De préciser que la convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée maximum de 25 ans, détaillée comme suit :
- Une période comprise entre le jour de la prise d’effet de la convention et le jour de la mise en service des ombrières photovoltaiques qui ne serait être supérieure à 4 ans ; - Une durée de 21 années entières et consécutives, dont 20 ans minimum d’exploitation à compter de la mise en service des installations photovoltaïques.
Article 5 :
D’imputer les recettes de fonctionnement afférentes à cette occupation sur les crédits inscrits au budget : nature 7351 – fonction 02010.
Article 6 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tous actes nécessaires à la publication foncière de la présente convention.
Article 7 :
De préciser que les frais afférents à la publication foncière seront pris en charge par l’association PART’Ener.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Article 8 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Projet 2023-1206
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
OMBRIERE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
Forum Armand Peugeot
POISSY
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 2
ENTRE :
La commune de Poissy, représentée par Madame le Maire, Sandrine BERNO DOS SANTO, Maire de ladite
commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par délibération du
Conseil municipal du 25 septembre 2023, autorisant la signature de la présente convention,
agissant en qualité de propriétaire ou gestionnaire dûment habilité du site dont l’occupation est
consentie dans le cadre de la présente convention
Ci-après dénommée le « Propriétaire » ;
ET
L’ASSOCIATION PART’Ener pour une énergie locale renouvelable, dont le siège social est situé sur le site
de Oxygène Factory 17 rue Albert Thomas – 78130 Les Mureaux, enregistré sous le numéro
W781009741, représenté par son Président Monsieur Dominique Turpin, dûment habilité à signer la
présente convention,
agissant pour le compte de l’association PART’Ener,
Ci-après dénommé l’« Occupant » ;
Ci-après dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie » ;
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 3
Table des matières
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 4
ARTICLE 1 – DEFINITIONS......................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................. 5
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES BIENS ..................................................................................................... 6
ARTICLE 4 - DUREE ................................................................................................................................... 6
ARTICLE 5 – DESTINATION - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ................................................................. 6
ARTICLE 6 – REALISATION ET MAINTENANCE DES TRAVAUX .................................................................. 7
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS CONSENTIES A L’OCCUPANT .................................................................... 9
ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX .................................................................................................................... 9
ARTICLE 9 – COMMUNICATION DES DONNEES – INFORMATIONS ........................................................ 10
ARTICLE 10 – PROPRIETE DES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS ................................................... 10
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE ..................................................................................... 11
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT ........................................................................................ 12
ARTICLE 13 – REDEVANCE ..................................................................................................................... 12
ARTICLE 14 – IMPOTS ET CHARGES........................................................................................................ 12
ARTICLE 15 – DEMONTAGE TEMPORAIRE DES INSTALLATIONS ............................................................ 13
ARTICLE 16 - INFORMATIONS ET CONTROLES ....................................................................................... 14
ARTICLE 17 - RESPONSABILITES ............................................................................................................. 14
ARTICLE 18 - ASSURANCES ..................................................................................................................... 15
ARTICLE 19 - RESILIATION ...................................................................................................................... 16
ARTICLE 20 – FIN DE LA CONVENTION ET SORT DES OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES......................... 17
ARTICLE 21 – CONDITIONS RESOLUTOIRES............................................................................................ 19
ARTICLE 22 - CESSION ET SOUS LOCATION DE LA CONVENTION ........................................................... 20
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................................................. 20
ARTICLE 24 – ETAT DES RISQUES ........................................................................................................... 21
ARTICLE 25 – FORMALITES..................................................................................................................... 21
ARTICLE 26 – DECLARATIONS ................................................................................................................ 21
ARTICLE 27 – DECLARATION AU TITRE DES DONNEES PERSONNELLES ................................................. 22
ARTICLE 28 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE............................................................................. 22
ARTICLE 29 - ÉLECTION DE DOMICILE .................................................................................................... 23
ARTICLE 30 – LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2023
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PREAMBULE
SEINERGY LAB souhaite monter un démonstrateur d’autoconsommation collective et participative
d’électricité sur le territoire de GPS&O.
L’association appelée « PART’Ener pour une énergie renouvelable locale » a été créée à ce titre.
Elle porte un projet d’intérêt général innovant par son volet participatif, à savoir que l’ensemble des
parties prenantes consomment gracieusement une part de l’énergie produite en fonction de leur
participation au financement d’un générateur photovoltaïque sur un site unique, commun et partagé.
Des études ont mis en évidence le Forum Armand Peugeot, propriété et domaine public de la Ville de
Poissy, comme site d’intérêt pour l’installation d’un démonstrateur sur le parking, sous la forme
d’Ombrières Photovoltaïques.
Les Parties se sont ainsi rapprochées afin de définir les conditions administratives, techniques et
financières dans lesquelles l’Occupant pourra occuper les dépendances domaniales du Propriétaire en
vue de l’installation, la maintenance et l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques, dans le cadre
d’une opération d’autoconsommation collective hors marché.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les Parties conviennent que les termes ci-dessous définis conserveront un sens identique, dans la
Convention, ses annexes ainsi que ses avenants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sauf
à ce que le contexte requière l’application d’une autre définition.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES : désigne l’ensemble des permis, autorisations de toute nature,
ainsi que toutes déclarations, relatifs à l’exécution de la Convention et permettant l’installation, la
maintenance ainsi que l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques.
CONVENTION : désigne la présente convention d’occupation du domaine public de la Ville.
MISE EN SERVICE : désigne la date à laquelle les Ombrières Photovoltaïques étant raccordées au
réseau public d’électricité, permettant l’injection de l’électricité produite.
OMBRIERES : désigne les abris de stationnement composé d’un espace aérien en mètre carré dont les
hauteurs sont comprises entre +2.50 mètres pour sa cote la plus basse et +4.50 mètres au-dessus du
sol pour sa cote la plus haute destiné à l’implantation de panneaux photovoltaïques et comprenant le
droit d’implanter au sol des supports et mâts d’ombrières, sous lesquels les véhicules légers peuvent
circuler et stationner et/ou des personnes peuvent circuler.
OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES : désigne la centrale solaire photovoltaïque sur Ombrières,
constituée de l’ensemble des installations et équipements utiles à la production d’électricité
photovoltaïque. Les équipements comprennent les Ombrières disposant d’un système photovoltaïque
intégré à la toiture, un système d’armature destiné à fixer les abris et leurs fondations, les réseaux de
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Date de télétransmission : 26/09/2023
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canalisations tous fluides enfouis ou aériens, notamment les réseaux électriques permettant de
raccorder la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution de l’électricité afin d’injecter
l’électricité produite, des équipements de conversion en courant alternatif de l’électricité produite
avec leurs locaux techniques et poste de livraison ci.
SITE : désigne les dépendances domaniales occupées par l’Occupant en vue de l’installation, la
maintenance et l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les droits et obligations des Parties ainsi que les conditions de
mise à disposition du Site, par le Propriétaire à l’Occupant, en vue de l’occupation privative et
temporaire nécessaire pour l’implantation, l’exploitation et la maintenance d’Ombrières
Photovoltaïques, à l’exclusion de tout autre usage.
Cette mise à disposition au profit de l’Occupant doit permettre, la mise en place, le raccordement et
la mise en service, l’exploitation et la maintenance des Ombrières Photovoltaïques raccordées au
réseau public de distribution de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation
collective.
La Convention portera également, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de passage,
intérieur et extérieur, ou servitudes ainsi que tout élément de comptage nécessaire au raccordement
des installations au réseau public de distribution, dans des conditions compatibles avec l’affectation
du domaine public et dans les limites du Site.
L’Occupant procédera, pour son propre compte et à ses frais, directement auprès des concessionnaires
existants à l’ensemble des demandes nécessaires à l’occupation de voirie, à la mise en place, au
raccordement et à la Mise en Service des Ombrières Photovoltaïques, sans qu’il ne soit nécessaire de
solliciter préalablement l’autorisation du Propriétaire.
La présente Convention est consentie sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du
domaine public conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques.
Il s’agit d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels.
En conséquence, l’Occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien
dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit conformément aux dispositions de l’article
L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
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ARTICLE 3 – DESIGNATION DES BIENS
Le Site est localisé dans la Commune de Poissy et la Convention porte sur les parties de parcelles listées
ci-après :
N° parcelle Site Adresse
AX 190 Forum Armand Peugeot 45, rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78300)
Les principes techniques de la réalisation ainsi que l’assiette d’emprise du projet seront joints aux
présentes (Annexe 2).
Les Parties sont informées que dans l’attente de la levée des conditions résolutoires, la liste définitive
des parcelles énumérées ci-dessus est susceptible d’évoluer en cas d’impossibilité technique avérée
par le Propriétaire.
Conformément à l’article 28-b du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière, la présente Convention fera l’objet d’une publication foncière.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente Convention prendra effet à compter de sa signature par les Parties.
La Convention est conclue pour une durée calculée comme suit :
- Une période comprise entre le jour de la prise d’effet de la Convention et le jour de la Mise en
Service des Ombrières Photovoltaïques qui ne serait être supérieure à 4 ans ;
- Une durée de vingt et une (21) années entières et consécutives (dont 20 ans minimum
d’exploitation à compter de la Mise en Service des Ombrières Photovoltaïques et d’un an pour
tenir compte du délai de démantèlement dans les conditions détaillées à l’article 20 ci-
dessous).
Elle expirera de plein droit à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un préavis.
ARTICLE 5 – DESTINATION - CONDITIONS DE L’OCCUPATION
L’Occupant s’engage, pendant la durée de la Convention, à occuper et jouir du Site à l’exemple d’un
bon professionnel soucieux d’une gestion durable et conformément à la destination définie au présent
article.
Accusé de réception en préfecture
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L’Occupant est responsable de la conception du projet technique et de sa mise en œuvre.
L’Occupant procédera, pour son propre compte, à la réalisation de l’ensemble des analyses et études
(structure, sol, etc…), nécessaires à la mise en place des Ombrières Photovoltaïques après obtention
de toutes Autorisations Administratives.
Il est seul responsable de l’exploitation et du fonctionnement des Ombrières Photovoltaïques.
Il s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement, du patrimoine, de
la sécurité et notamment de la réglementation sur la sécurité incendie éventuellement applicable au
Site, l’Occupant déclarant que le Propriétaire lui a transmis l’ensemble des éléments relatifs au
classement administratif et de toutes les contraintes techniques applicables au Site (entretien, usages
exceptionnels des lieux, accès pompier, …).
Les Ombrières Photovoltaïques seront conçues, réalisées et exploitées dans les Règles de l’Art et
conformément aux normes et règlements en vigueur. La responsabilité de l’Occupant ne peut être
recherchée pour quelque cause que ce soit tant pour l’entretien, la maintenance ou l’exploitation du
Site ou pour toute autre raison qui ne serait pas strictement liée à l’implantation ou l’exploitation des
Ombrières Photovoltaïques.
Les Ombrières Photovoltaïques sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel.
Toutefois, les interventions de maintenance préventive ou curative pourront nécessiter la présence de
techniciens.
L’Occupant s’engage à :
- Faire procéder pendant toute la durée de son occupation du Site à un contrôle des installations
tous les trois (3) ans par un bureau de contrôle indépendant et à transmettre au Propriétaire
le rapport correspondant ;
- À respecter les recommandations des commissions de sécurités départementales ;
- À transmettre annuellement au Propriétaire un rapport de maintenance et de contrôle des
Ombrières Photovoltaïques établi par ses soins.
D’une manière générale, l’Occupant fera réaliser à ses frais tous les contrôles règlementaires avant,
pendant la période de travaux, durant l’exploitation et pour toute la durée de la Convention liés à
l’installation, la maintenance et l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques jusqu’à leur
démantèlement. A cet égard, le Propriétaire se réserve le droit d’effectuer ou faire effectuer tout
contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation du Site.
L’Occupant s’engage à transmettre au Propriétaire les contrôles réglementaires une fois par an dans
le cadre d’un comité de suivi du projet à une date fixée conjointement entre les Parties.
ARTICLE 6 – REALISATION ET MAINTENANCE DES TRAVAUX
L’Occupant a seul la qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur le Site pour les besoins
exclusifs des Ombrières Photovoltaïques qu’il projette de mettre en œuvre sur le Site.
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L’Occupant projette de mettre en place un ensemble d’Ombrières Photovoltaïques ayant une
puissance crête totale d’environ 110 kWc.
L’Occupant veillera à l’insertion dans le paysage et le Site des Ombrières Photovoltaïques, notamment
par le traitement approprié des espaces mis à sa disposition.
L’Occupant est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des
travaux que pour prononcer la réception des Ombrières Photovoltaïques.
Dans tous les cas, l’Occupant exploitera sous sa responsabilité et à ses risques et périls les Ombrières
Photovoltaïques, et fera son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les Autorisations
Administratives nécessaires à l’installation, la maintenance et l’exploitation et plus généralement de
toutes les règlementations applicables ou à venir.
Durant les travaux d’implantation des Ombrières Photovoltaïques, l’Occupant autorisera en tant que
de besoin un représentant du Propriétaire à être destinataire des informations de l’état d’avancement
du chantier (réunions de chantier par exemple) pour s’assurer que les conditions de réalisation des
ouvrages, leur insertion dans le Site et vis-à-vis des règles environnementales sont respectées.
Dans ce cadre, le Propriétaire pourra accéder aux documents d’exécution des entreprises et plus
généralement toutes informations utiles à ces vérifications.
L’Occupant fera son affaire des travaux et installations électriques nécessaires en vue d’assurer le
raccordement des modules photovoltaïques jusqu’au domaine public lequel devra préalablement
s’être assuré du cheminement et de l’absence d’interférence avec les équipements ou ouvrages du
Propriétaire (et/ou de ses exploitations) et obtention préalable de son accord sur le tracé.
Les travaux inhérents à la réalisation des Ombrières Photovoltaïque seront entrepris dans un délai de
quarante-huit (48) mois maximum après la mise à la signature des présentes sous réserve de la non-
réalisation des conditions résolutoires de l’article 21.
Le Propriétaire sera informé au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation des travaux. La
date de démarrage des travaux constitue la date d’entrée en jouissance des lieux de l’Occupant visée
à l’article 8.
L’Occupant informera le Propriétaire par tout moyen approprié de la date de Mise en Service effective
des Ombrières Photovoltaïques qui démarrera le délai d’exploitation de 20 ans.
Pendant la période de travaux, les abords (extérieurs) et l’accès du chantier seront maintenus par
l’Occupant dans le meilleur état possible, et remis en état après travaux. L’Occupant assurera la
sécurité de son chantier et de ces abords conformément à la réglementation.
L’Occupant est responsable de la protection de ses ouvrages. Il s’engage à souscrire toutes les
assurances nécessaires à la réalisation des travaux.
L’Occupant pourra se voir remettre des jeux de clés pour l’accès au Site et éventuellement des locaux
dont l’accès serait nécessaire pendant les travaux. Il sera dans ce cas responsable de la bonne
fermeture des différents accès à son départ. En cas de de non-réalisation de cette obligation de bonne
fermeture, il pourra être tenu responsable des dégradations constatées sur le Site du fait de cette non-
fermeture. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 9
Toute modification majeure et substantielle des Ombrières Photovoltaïques devra recevoir l’accord
préalable du Propriétaire et fera le cas échéant l’objet d’un avenant que l’Occupant devra soumettre
au Propriétaire avant tout commencement des travaux portant sur la modification substantielle des
Ombrières Photovoltaïques.
Tout au long de la durée de la Convention, l’Occupant s’engage en outre à maintenir les Ombrières
Photovoltaïques en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
L’Occupant doit informer le Propriétaire des travaux de maintenance qu’il peut être amené à effectuer
sur les Ombrières Photovoltaïques.
Sauf urgence manifeste, le Propriétaire devra être prévenu dans un délai raisonnable et selon les
circonstances de l’intervention avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance
préventive, par courrier ou mail.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, l’Occupant devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le
Site soit enlevé.
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS CONSENTIES A L’OCCUPANT
Le Propriétaire consent à l’Occupant les pouvoirs et autorisations à l’effet de :
- Procéder à toutes études, investigations et diagnostics qui seraient nécessaires sur le Site ;
- Etablir tous les droits de passage et toutes servitudes nécessaires à la bonne exploitation des
Installations (accès, passages, réseaux…) ;
- Déposer toutes demandes d’Autorisations Administratives ou toutes autres autorisations
nécessaires qu'impliquent la réalisation, la construction et l’exploitation et la maintenance des
Ombrières Photovoltaïques ;
- Procéder à l’affichage sur le Site de l’ensemble des Autorisations Administratives nécessaires
à la réalisation du projet et ce, en conformité avec la règlementation applicable.
Pour satisfaire aux éventuelles demandes des administrations compétentes, le Propriétaire s’engage à
signer toutes demandes qui lui en seront faites par l’Occupant conformément aux conditions de la
présente Convention, dans le délai maximum de trente (30) jours.
ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX
L’Occupant prendra le Site dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jouissance décrit à
l’article 6. Cet état des lieux sera constaté dans le cadre d’un état des lieux dressé contradictoirement
entre les Parties avant le démarrage des travaux.
Un second état des lieux contradictoire, est dressé, à l’achèvement des travaux, et préalablement à la
Mise en Service des Ombrières photovoltaïques. Le Propriétaire se réserve le droit d’exiger de
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l’Occupant la production de toutes les justifications, avis et essais techniques permettant de garantir
de l’absence d’impact sur l’ensemble du Forum Armand Peugeot.
Un état des lieux contradictoire et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions, lors du
départ de l’Occupant pour quelque cause que ce soit.
Ces états des lieux sont à la charge financière de l’Occupant s’il souhaite les faire réaliser par huissier.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION DES DONNEES – INFORMATIONS
Le Propriétaire pourra communiquer sur les caractéristiques principales des Ombrières
Photovoltaïques et la quantité d’énergie produite. A ce titre, les informations de production
d’électricité photovoltaïque seront transmises périodiquement par l’Occupant au Propriétaire.
La périodicité et les modalités techniques de transmission seront à définir entre l’Occupant et le
Propriétaire.
ARTICLE 10 – PROPRIETE DES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS
Le Propriétaire déclare être propriétaire ou gestionnaire habilité de l’ensemble du Site objet de la
présente Convention.
Il est expressément convenu que l’ensemble du Site hormis les Ombrières Photovoltaïques, leurs
installations et leurs équipements (câblages, gaines et réseaux et ouvrages nécessaires au
raccordement), reste la propriété du Propriétaire qui en assure l’entretien et la maintenance à ses frais
exclusifs et sous sa seule responsabilité. L’Occupant assure de son côté l’entretien et la maintenance
des Ombrières Photovoltaïques, ses installations et équipements annexes à ses frais exclusifs et sous
sa seule responsabilité.
Tous les travaux, ouvrages, installations, équipements et aménagements réalisés par l’Occupant
resteront de la seule propriété de ce dernier jusqu’à l’expiration normale ou anticipée de la
Convention.
A l’expiration de la Convention, et selon l’option retenue par le Propriétaire, les ouvrages, installations,
équipements et aménagements réalisés par l’Occupant seront démontés par ce dernier à ses propres
frais.
L’Occupant constituera, sous sa seule responsabilité, les provisions nécessaires pour démanteler le cas
échéant les Ombrières Photovoltaïques et, pour remettre les Site dans un état similaire à son état
initial.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Dans la limite des contraintes attachées à la destination et l’affectation principale du Site occupé et
celles décrites ci-dessous ou de cas de force majeure, le Propriétaire garantit à l’Occupant la jouissance
paisible du Site et de tous droits qui en sont l’accessoire.
Sous réserve du respect des règles de fonctionnement propre à chaque établissement actuel et à venir
situés sur et à proximité du Site (plan Vigipirate, mesures sanitaires, etc.), le Propriétaire laissera libre
accès à l’Occupant ainsi qu’à toute entreprise et technicien qu’il mandaterait à l’effet de procéder aux
travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu’à l’entretien, la maintenance et aux contrôles des
Ombrières Photovoltaïques et de leurs accessoires. Sauf motif légitime, le Propriétaire facilitera à
l’Occupant la mise à disposition des emplacements, espaces ou volumes, ainsi que les voiries
nécessaires au raccordement des modules photovoltaïques au réseau public, de sorte que ce
raccordement n’ait à souffrir d’aucun surcoût inutile ou injustifié au regard de la topographie des lieux.
Préalablement à toute intervention, l’Occupant devra informer le Propriétaire des dates d’intervention
des entreprises et techniciens qu’il mandaterait à l’effet de procéder aux travaux et aménagements de
raccordement, ainsi qu’à l’entretien, la maintenance et aux contrôles des Ombrières Photovoltaïques
et de leurs accessoires.
Le Propriétaire devra être informé de ces dernières un mois avant leurs survenances. Il se réserve le
droit de demander une modification de ces dates, pour tout motif lié aux activités du site ou pour tout
motif d’intérêt général.
En cas d’urgence nécessitant l’intervention d’un prestataire ne permettant pas le respect du précédent
délai de prévenance, l’Occupant devra informer le Propriétaire des modalités et dates de
l’intervention, par mail, confirmé par courrier.
Sous réserve des précisions suivantes, le Propriétaire s’interdit d’intervenir de quelque manière que
ce soit sur les Ombrières Photovoltaïques et leurs accessoires (aménagements de son raccordement,
câbles, panneaux, outils de comptage, etc.) et plus généralement sur les constructions, ouvrages,
installations, équipements ou améliorations réalisés par l’Occupant sur le Site.
Le Propriétaire devra être destinataire d’une copie de tous les documents relatifs aux contrôles et
contrats obligatoires. Le Propriétaire pourra imposer à l’Occupant une intervention spécifique si la
commission de sécurité ou tout autre organisme assurant le contrôle de la sécurité et de la sureté des
établissements situés sur le site ou à proximité le sollicite, uniquement si cela est en lien avec les
Ombrières Photovoltaïques. Cette intervention sera réalisée aux frais exclusifs de l’Occupant.
L’Occupant est informé que le Propriétaire pourra exiger, selon la nature des travaux réalisés, la
présence d’un technicien ou d’un représentant de ses services (ou gestionnaire) lors du passage des
commissions de sécurité pour répondre à toutes les sollicitations et produire tout justificatifs qui
pourraient concerner les Ombrières Photovoltaïques.
Cette participation à ces visites de la commission de sécurité n’exonèrera pas l’Occupant de ses
obligations en matière de sécurité.
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ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’Occupant s’engage à transmettre au Propriétaire la justification de la Mise en Service des Ombrières
Photovoltaïques dans un délai de six (6) jours, maximum par tout moyen permettant d’attester date
certaine.
La Mise en Service et l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques et de leurs accessoires ainsi que
plus généralement la réalisation de travaux et aménagements de raccordement au réseau public
devront avoir lieu conformément aux règles de l’art, aux prescriptions réglementaires et aux
obligations résultant des Autorisations Administratives (notamment autorisations d’urbanisme et/ou
autorisations de travaux (AT/ERP)).
L’Occupant s’engage, pendant toute la durée de la Convention, à se conformer aux lois et règlements
en vigueur en ce qui concerne notamment l’environnement, la voirie, l’hygiène, les conditions de
travail, la sécurité etc… et la tenue des structures existantes de sorte que le Propriétaire ne puisse à
aucun moment être inquiété ni recherché.
L’Occupant s’engage à respecter les lois et règlements établis par les autorités compétentes existantes
et à venir, notamment ceux liés à la prévention contre le risque d’incendie, pendant toute la durée de
la Convention.
ARTICLE 13 – REDEVANCE
Le présent Contrat est consenti et accepté en contrepartie du versement d’une redevance annuelle
fixée à 1€ le kWc installé, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 alinéa 8 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 14 – IMPOTS ET CHARGES
Tous les impôts ou taxes, actuels ou futurs, relatifs aux Ombrières Photovoltaïques et à l’activité de
l’Occupant sont à sa charge.
L’Occupant souscrit à son compte l’ensemble des abonnements en énergie, télécommunications et
fluides nécessaires à l’exploitation et acquittera régulièrement les primes et cotisations.
La redevance fixée à l’article 13 sera à ce titre perçue nette de ces impôts, contributions et charges à
la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location qui sont et demeureront
à la charge du Propriétaire. Le remboursement ou le paiement le cas échéant de ces impôts,
contributions et charges qui seraient éventuellement payées par le Propriétaire seront remboursés par
l’Occupant sur justificatif de sorte que le Propriétaire ne supporte pas de charges complémentaires du
fait de l’implantation et de l’exploitation de l’Installation.
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ARTICLE 15 – DEMONTAGE TEMPORAIRE DES INSTALLATIONS
15.1 Dans l’hypothèse où le Propriétaire devrait réaliser des travaux de réfection du Site, qui
nécessiteraient un démontage partiel au plus de 20 % de la surface des panneaux photovoltaïques
et/ou réduisant la puissance d’injection de 20 % au plus pendant une durée maximum de trois (3) mois,
l’Occupant subirait alors une privation de jouissance temporaire, sans modification de la Convention
et sans versement d’une quelconque indemnité.
Sauf en cas d’urgence avérée, l’Occupant sera informé du début des travaux par lettre recommandée
avec accusé de réception ou tout autre moyen d’attester date certaine, au minimum trois (3) mois
avant la date de commencement effectif des travaux.
Ces travaux de réfection devront être précédés d’un état des lieux avant et après réalisation dans les
conditions de l’article 8.
Le Propriétaire s’engage à respecter les contraintes techniques relatives à l’installation (dépose /
repose), le raccordement, l’exploitation et plus généralement le bon fonctionnement des Ombrières
Photovoltaïques, sauf accord préalable écrit et exprès de l’Occupant. Ces contraintes d’exploitation
seront notifiées au Propriétaire dans les dix (10) jours au plus tard de l’achèvement des travaux et de
la Mise en Service des Ombrières Photovoltaïques. A défaut, l’Occupant sera réputé avoir renoncé à
toute notification au Propriétaire.
L’Occupant devra assurer, sous sa responsabilité, les opérations de dépose puis de repose des
panneaux photovoltaïques concernés, ou de tous autres ouvrages ou installations lui appartenant.
15.2 Dans tous les autres cas d’une interruption de production du fait du Propriétaire d’une durée
supérieure à plus de trois (3) mois et/ou de plus de 20 % de surface de panneaux déposés sans
condition de délais et/ou de plus de 20 % de réduction de la puissance d’injection, l’Occupant sera
indemnisé comme suit :
Pendant les 20 années d’exploitation, cette indemnité sera calculée au prorata temporis du nombre
de jour courant de la date effective de démarrage des travaux de dépose temporaire des panneaux
photovoltaïques et/ou de travaux du Propriétaire ayant pour effet de limiter dans cette même
proportion de 20 % de la puissance injectée jusqu’à la date de réinjection dans le réseau public, sur la
base :
- Du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours du même mois ou de la même période
des trois (3) années précédentes par les équipements photovoltaïques situés dans les
Emplacements Loués (donc au prorata des panneaux déposés) ;
- Du coût réel de dépose et repose desdits panneaux déposés sur la base d’au moins deux (2)
devis de comparaison produits par la partie la plus diligente ;
- De tout dommage occasionné aux équipements de l’Occupant (panneaux, connectiques,
accessoires etc.) dans le cadre de ces travaux ;
- Des frais relatifs à la modification éventuelle de la souscription aux assurances.
Cette indemnité sera payable en une échéance unique dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date
de réinjection des panneaux (ou de la date à laquelle elle aura été déterminée en cas d’impossibilité
de prorogation). Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
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Exemple :
Dans le cas d’un démontage partiel de 50% de la surface de la centrale solaire, pour une durée de 80
jours, pendant les 20 premières années d’exploitation, l’Occupant pourra prétendre à une indemnité
égale à :
Indemnité=50% × 80 × CA journalier + coût réel dépose et reposes + coûts éventuelles dégradations
15.3 Dans l’hypothèse où par suite d’une opération de démontage des panneaux (partiel ou total), tout
ou partie du Site ne pourrait plus accueillir de panneaux (contrainte technique, d’ensoleillement etc.),
le Propriétaire s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Occupant de
nouveaux emplacements dans des conditions techniquement et économiquement équivalentes,
permettant la réinstallation, ou la reconstitution, de l’ensemble des panneaux déposés. Etant précisé
que le Propriétaire s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin que le remontage des panneaux à leur
emplacement d’origine soit possible et à privilégier toute solution en ce sens acceptable pour les deux
Parties.
A défaut de proposition du Propriétaire ou en cas de refus de la proposition par l’Occupant pour des
motifs justifiés, ce dernier pourra prétendre à une indemnité de résiliation dans les conditions prévues
à l’article 19.1 (Résiliation pour motif d’intérêt général).
ARTICLE 16 - INFORMATIONS ET CONTROLES
L’Occupant a l’obligation d’informer, sans délai, le Propriétaire de tout dégât apparent, dommage,
détérioration, de nature à préjudicier au domaine public mis à sa disposition.
Le Propriétaire pourra solliciter à tout moment par écrit de l’Occupant toute information ou précision
concernant le domaine concédé et les conditions d’exécution de la présente Convention.
L’Occupant s’engage à y répondre dans un délai maximum de dix jours (10 jours) sauf urgence.
L’Occupant facilitera les inspections des représentants du Propriétaire ou de tout mandant désigné par
lui dans le but de vérifier la bonne conservation et le bon entretien du domaine public occupé. Il est
entendu que ce contrôle est mené de manière à ne pas entraver le fonctionnement des activités
pouvant exister sur le Site, dans la mesure où celui-ci est conforme à la présente Convention.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITES
Les Parties sont respectivement responsables de tous les risques, litiges, réclamations et dommages
pouvant provenir du fait de l’exécution des obligations dont elles sont respectivement chargées en
exécution de la présente Convention.
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L’Occupant est responsable, tant à l’égard du Propriétaire qu’à l’égard des tiers des dommages
occasionnés par son activité qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités exercées
sur le Site objet de la Convention.
Cette responsabilité recouvre notamment :
- Vis-à-vis du Propriétaire et des tiers, l’indemnisation des dommages corporels, matériels et
financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités exercées sur le Site
objet de la Convention ;
- Vis-à-vis du Propriétaire, l’indemnisation des dommages causés au Site qu’il est susceptible de
causer lors de l’exercice de ses activités exercées sur le Site objet de la Convention.
Il dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
Les dommages ou dégradations subis par le Site sont à la charge de l’Occupant, à l’exception de ceux
qui auraient une cause étrangère aux activités exercées par l’Occupant.
Par ailleurs, l’Occupant est seul responsable de tout accident, dommage ou litige pouvant survenir du
fait de ses installations ou de ses activités, que ceux-ci soient causés par son personnel ou ses préposés
ou les biens dont il a la garde.
ARTICLE 18 - ASSURANCES
L’Occupant s’engage, préalablement à son installation, à souscrire les polices d’assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces polices d’assurance devront nécessairement spécifier l’objet de la présente Convention à savoir la
pose, l’installation, la maintenance, l’exploitation et le démantèlement d’installations
photovoltaïques.
Devront à ce titre être souscrites, le cas échéant et en cas de besoin par les entreprises en charges des
travaux pour chaque lot :
- Une assurance de responsabilité civile, par événement, couvrant sa responsabilité civile
professionnelle en phase travaux et en phase exploitation, contre l’ensemble des risques
inhérents à son activité (et notamment pour l’activité de production d’électricité et le risque
électrique) ;
- Une assurance dommages aux biens couvrant l’ensemble des composants des Ombrières
Photovoltaïques dont il est propriétaire (en reprenant éventuellement la formulation
habituelle dans les baux pour cette assurance), contre les vols, dégâts des eaux, incendies,
dommage électriques, explosions, événements naturels, actes de vandalisme, et autres
risques, la présente liste ayant un caractère énonciatif ;
- Une assurance responsabilité décennale pour la pose du procédé photovoltaïque, accompagné
d’un avis technique (AT), d’une appréciation technique d’expérimentation (ATEx) ou d’une
enquête technique nouvelle (ETN), en cours de validité ; Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE Date de télétransmission : 26/09/2023 Date de réception préfecture : 26/09/2023 16
- Une assurance tout risque chantier protégeant des dommages pendant le chantier.
L’Occupant veillera à exclure, dans les contrats d’assurance qu’il souscrira, tout recours contre le
Propriétaire par les compagnies d’assurance concernées, ces compagnies devant préalablement
recevoir communication des termes spécifiques de la présente Convention afin de rédiger leurs
garanties en conséquence. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d’assurance.
L’Occupant communiquera au Propriétaire, à première demande, copie des attestations des contrats
d’assurances souscrits à jour et paiement des primes correspondantes.
La présente clause étant une condition expresse, toute inobservation peut entraîner la résiliation
immédiate du Contrat par décision unilatérale du Propriétaire sur simple notification par lettre
recommandée, sans autre formalité.
L’Occupant doit acquitter les primes d’assurance à ses frais exclusivement et doit justifier de leur
paiement sur demande du Propriétaire.
En cas de sinistre, les indemnités versées par les compagnies d’assurance seront, sauf décision
contraire des Parties, employées à la réparation et à la remise en état des Ombrières Photovoltaïques,
et à rembourser les pertes d’exploitation consécutives.
ARTICLE 19 - RESILIATION
19.1 - Résiliation pour motifs d’intérêt général
Le Propriétaire peut résilier unilatéralement la Convention, pendant toute la durée des présentes, pour
tout motif d’intérêt général.
Dans ce cas, la décision de résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de six (6) mois à
compter de la réception de la notification par l’Occupant afin de permettre le démantèlement des
Ombrières Photovoltaïques.
L’Occupant pourra prétendre à une indemnité dans les conditions décrites à l’article 20.2.
19.2 - Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’Occupant à ses obligations contractuelles, le Propriétaire pourra,
après mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation pour faute de la présente
Convention.
Il en sera ainsi notamment en cas d’atteinte à la destination ou à l’utilisation du Site, à défaut de
communication des attestations d’assurance à jour, si l’Occupant a commis sur le Site des
détériorations graves ou encore de défaut grave de transmission des informations dues au titre de la
Convention.
Accusé de réception en préfecture
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L’Occupant pourra prétendre à une indemnité dans les conditions décrites à l’article 20.3.
Le Propriétaire pourra rechercher la responsabilité de l’Occupant en réparation des préjudices subis
du fait des différents manquements relevés.
19.3 : Résiliation à la demande de l’Occupant
La Convention pourra être résiliée à la demande de l’Occupant en cas de réalisation de l’une des
conditions suivantes.
En cas d’évènements portant atteinte à l’équilibre économique prévisionnel du projet ou
d’impossibilité de mise en œuvre du projet pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Occupant
(hausse conséquente des conditions de financement, défaut de signature du contrat d’achat de
l’électricité avec EDF, défaut de mise en œuvre du raccordement au réseau public d’électricité, perte
ou remise en cause de subvention, etc).
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit des Autorisations Administratives nécessaires à la
construction et à l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques et de leurs accessoires.
En cas d’interdiction légale, réglementaire ou administrative d’exploiter les Ombrières
Photovoltaïques.
En cas de l’arrêt définitif, total ou partiel, de l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques,
consécutivement à :
- Une modification légale ou réglementaire affectant les autorisations, permis ou licences
nécessaires à leur exploitation ;
- La destruction importante des constructions/installations ayant été édifiées ;
- La destruction partielle ou totale du réseau de transport d’électricité, nécessitant une
interruption longue de l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques.
L’Occupant pourra prétendre à une indemnité dans les conditions décrites à l’article 20.3.
L’Occupant aura seul la faculté d’invoquer la résiliation de la Convention après en avoir informé le
Propriétaire préalablement par lettre recommande avec accusé de réception, ces différents aspects
ayant tous été déterminants de son consentement et des présentes. Il devra être produit par
l’Occupant les justificatifs à première demande du Propriétaire.
ARTICLE 20 – FIN DE LA CONVENTION ET SORT DES OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES
20.1 A l’expiration normale de la présente Convention, l’Occupant procédera au démantèlement des
Ombrières Photovoltaïques, dans les conditions définies ci-après.
L’Occupant sera tenu de procéder à ses frais à l’enlèvement des ouvrages, constructions et installations
qu’il aura pu réaliser sur le Site, notamment l’ensemble des modules photovoltaïques et leurs supports
et de remise en état de la partie de voirie au droit des supports.
Accusé de réception en préfecture
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Par exception, certains équipements, notamment les semelles de fondations, les câbles et gaines,
inclus dans le sous-sol du Site, ne font l’objet d’aucune obligation d’enlèvement de la part de
l’Occupant.
L’Occupant s’engage à prendre en charge l’évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour
le démantèlement selon la règlementation en vigueur à la date du démantèlement.
Il est prévu un délai de douze (12) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin,
le Propriétaire s’engage pendant ce délai à laisser à l’Occupant le libre accès au Site.
20.2 En cas de résiliation anticipée de la Convention pour motif d’intérêt général, le Propriétaire pourra
opter, à sa discrétion pour l’une ou l’autre des hypothèses suivantes.
20.2.1 Cas 1 – L’Occupant procédera au démantèlement des Ombrières Photovoltaïques, dans les
conditions définies ci-après.
L’Occupant sera tenu de procéder à l’enlèvement des ouvrages, constructions, installations et
accessoires qu’il aura pu réaliser sur le Site, notamment l’ensemble des modules photovoltaïques et
leurs supports moyennant le versement d’une indemnité :
- Couvrant les coûts de démontage sur justification des coûts supportés ;
- Égale au montant de l’ensemble des frais qu’il a engagés aux fins de développement, de
construction et d’exploitation dans les limites de son amortissement, outre la quote-part de
remboursement des subventions qui pourrait être exigée.
Par exception, certains équipements, notamment les semelles de fondations, les câbles et gaines,
inclus dans le sous-sol du Site, ne font l’objet d’aucune obligation d’enlèvement de la part de
l’Occupant.
L’Occupant s’engage à assurer l’évacuation et le recyclage des produits et des déchets selon la
règlementation en vigueur à la date du démantèlement.
Il est prévu un délai de douze (12) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin,
le Propriétaire s’engage pendant ce délai à laisser à l’Occupant le libre accès au Site.
20.2.2 Cas 2 – L’Occupant transfèrera, en l’état et sans possible réclamation du Propriétaire, la
propriété de l’ensemble des Ombrières Photovoltaïques et leurs accessoires érigés dans le cadre de la
présente Convention moyennant le versement d’une indemnité :
- Égale au montant de l’ensemble des frais qu’il a engagés aux fins de développement, de
construction et d’exploitation dans les limites de son amortissement outre la quote-part de
remboursement des subventions qui pourrait être exigée.
Le Propriétaire fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires en
vigueur à cette date, sans garantie de la part de l’Occupant.
L’indemnité due à l’Occupant sera calculée en fonction de l’hypothèse retenue.
Accusé de réception en préfecture
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20.3 En cas de résiliation anticipée de la Convention pour faute de l’Occupant, ou en cas de résiliation
anticipée de la Convention à la demande de l’Occupant, le Propriétaire pourra opter, à sa discrétion
pour l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
20.3.1 Cas 1 – L’Occupant procédera au démantèlement des Ombrières Photovoltaïques, dans les
conditions définies ci-après.
L’Occupant sera tenu de procéder à ses frais à l’enlèvement des ouvrages, constructions et installations
qu’il aura pu réaliser sur le Site, notamment l’ensemble des modules photovoltaïques et leurs
supports.
Par exception, certains équipements, notamment les semelles de fondations, les câbles et gaines,
inclus dans le sous-sol du Site, ne font l’objet d’aucune obligation d’enlèvement de la part de
l’Occupant.
L’Occupant s’engage à assurer l’évacuation et le recyclage des produits et des déchets selon la
règlementation en vigueur à la date du démantèlement.
Il est prévu un délai de douze (12) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin,
le Propriétaire s’engage pendant ce délai à laisser à l’Occupant le libre accès au Site.
20.3.1 Cas 2 – L’Occupant transfèrera, en l’état et sans possible réclamation du Propriétaire, la
propriété de l’ensemble des Ombrières Photovoltaïques et leurs accessoires érigés dans le cadre de la
présente Convention moyennant le versement d’une indemnité correspondant à la cession anticipée
des installations et calculée de la manière suivante :
Indemnité = 80 % du montant de l’ensemble des frais qu’il a engagés aux fins de développement, de
construction et d’exploitation dans les limites de son amortissement
Le Propriétaire fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires en
vigueur à cette date, sans garantie de la part de l’Occupant.
L’indemnité due à l’Occupant sera calculée en fonction de l’hypothèse retenue.
ARTICLE 21 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
La présente Convention est conclue sous les conditions résolutoires suivantes, qui sont stipulées au
bénéfice exclusif de l’Occupant qui pourra seul s’en prévaloir ou même y renoncer :
- L’absence d’obtention de l’ensemble des autorisations d’urbanisme sans prescription
particulière nécessaires pour l’implantation définitive des Ombrières Photovoltaïques sans
prescriptions spécifiques qui viendrait à compromettre l’équilibre économique du projet c’est-
à-dire purgées de tout recours et de tout droit de retrait ;
- La non-adhésion du nombre suffisant de participants pour financer le projet (estimé
aujourd’hui à 350 000€) ;
- La non-obtention d’une subvention représentant un taux supérieur à 30 % du montant HT des
coûts d’études de développement, des travaux et raccordements. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE Date de télétransmission : 26/09/2023
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Si l’une ou l’autre de ces conditions devait se réaliser et sur justification par lettre recommandée avec
avis de réception à adresser par l’Occupant au Propriétaire dans un délai de quarante-huit (48) mois à
compter de la signature des présentes, la Convention sera résolue sans indemnité de part ni d’autre.
Il est entendu que pour bénéficier des Conditions Résolutoires de la présente, l’Occupant ne devra pas
avoir commencé de travaux sur le Site.
ARTICLE 22 - CESSION ET SOUS LOCATION DE LA CONVENTION
Toute cession, totale ou partielle, de la Convention devra être soumise par l’Occupant à l’accord
préalable du Propriétaire, sous peine de résiliation. La demande d’autorisation sera adressée par
l’Occupant au Propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’acceptation de la cession par le Propriétaire, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits
et obligations de l’Occupant au titre de la Convention.
L’agrément du Propriétaire ne pourra être refusé que dans le cas où le cessionnaire envisagé ne
présenterait pas des garanties juridiques, financières et techniques suffisantes. A défaut de réponse
du Propriétaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande, l’accord est
réputé refusé. A défaut d’acceptation dans les conditions ci-dessus visées, la cession sera considérée
comme irrégulière et inopposable au Propriétaire.
Un simple changement de raison sociale sera uniquement porté à la connaissance du Propriétaire dans
les trois (3) mois qui suivent la décision d’assemblée générale.
Les Ombrières Photovoltaïques ne peuvent, en tout ou partie, être louées ou mises à disposition d’un
tiers par l’Occupant qu’avec l’accord préalable du Propriétaire, sous peine de résiliation. La demande
d’autorisation sera adressée par l’Occupant au Propriétaire par lettre recommandée avec avis de
réception.
L’agrément du Propriétaire ne pourra être refusé que dans le cas où le tiers envisagé ne présenterait
pas des garanties juridiques, financières et techniques suffisantes. A défaut de réponse du Propriétaire
dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande, l’accord est réputé refusé. A
défaut d’acceptation dans les conditions ci-dessus visées, la sous-location ou la mise à disposition sera
considérée comme irrégulière et inopposable au Propriétaire.
L’Occupant peut toutefois librement recourir à des prestataires ou des sous-traitants pour assurer tout
ou partie de la construction, de l’entretien, de la maintenance ou de l’exploitation des Ombrières
Photovoltaïques.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La présente Convention est soumise au droit français.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 21
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, illégales
ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres
dispositions de la présente Convention n’en seraient aucunement affectées ou altérées à moins que
l’économie générale de la Convention ne s’en trouve affectée.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, l’inexécution ou la résiliation de la
présente Convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles après que les Parties
aient échangé dans un souci de résolution amiable de leur différend.
ARTICLE 24 – ETAT DES RISQUES
Un état « risques et pollutions » en date du XXX établi sur les informations fournies par le préfet
demeuré joint et annexé aux présentes (Annexe n° 3).
ARTICLE 25 – FORMALITES
La présente convention d’occupation privative du domaine public est constitutive de droits réels, et
est donc soumise à publicité foncière conformément à l’article 28 1° c) du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955, aux droits d’enregistrement conformément à l’article 1048 ter du Code général des impôts.
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente convention sera réitérée par acte authentique par
Maître Jean DELFAUD, notaire à POISSY, pour être enregistrée puis publiée au service de la Publicité
Foncière dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature de la présente Convention, à la
diligence de l’Occupant.
A cette fin, le Propriétaire et l’Occupant s’engagent à fournir tous renseignements utiles à cette
réitération.
Les frais d’enregistrement et de publication seront à la charge de l’Occupant.
ARTICLE 26 – DECLARATIONS
Les Parties déclarent que les dispositions des présentes ont été négociées de bonne foi, et que toutes
les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l’équilibre voulu par chacune d’elles.
Chacune des Parties reconnaît, par la signature des présentes, avoir reçu toutes informations qu’elle
juge déterminantes.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 22
La signature et l’exécution de la Convention ne contreviennent à aucun contrat ou engagement
important auquel elles sont parties, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative,
judiciaire ou arbitrale qui leur est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence
négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés de la présente.
ARTICLE 27 – DECLARATION AU TITRE DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties consentent que pour la réalisation de la finalité précitée, les données personnelles sont
susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- Les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des
Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes
du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières
Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;
- Les Offices notariaux participant à l’acte ;
- Les établissements financiers concernés ;
- Les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ;
- Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de
données immobilière, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux,
en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
- Les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la
recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou
sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces
vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union
Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien
l’accomplissement de l’acte.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent
accéder aux données les concernant directement auprès des Parties.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des
données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas
où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 28 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE
Toute notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés ci-dessous :
- Par courrier électronique, pour les communications simples ;
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 23
- Par courrier simple ou électronique recommandé avec accusé de réception, pour les
communications officielles.
En cas d’urgence, les notifications peuvent être remises, par porteur, au domicile de l’autre Partie,
avec accusé de réception de celle-ci.
Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par notification écrite.
À défaut de stipulations spécifiques contraires fixées dans la présente Convention tout délai imparti
aux Parties commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ
à ce délai (ou le prochain jour ouvré si le jour concerné n’est pas un jour ouvré).
ARTICLE 29 - ÉLECTION DE DOMICILE
L’Occupant élit domicile d’exploitation à l’adresse suivante, Oxygène Factory, 17 rue Albert Thomas à
Les Mureaux (78130) - où sont valablement faites toutes notifications.
Le Propriétaire élit domicile à son adresse indiquée en Mairie, où sont valablement faites toutes
notifications.
ARTICLE 30 – LISTE DES ANNEXES
Avertissement : ces annexes seront établies lors de la mise au point de la COT.
Annexe 1 : Délibération du Propriétaire approuvant la présente convention
Annexe 2 : Fiche descriptive du Site
Annexe 3 : Etat des risques
Annexe 4 : Projet d’aménagement du parking par le Propriétaire
Fait à …………………………………, le ………………………………….
Pour l’Association PART’Ener pour une Energie
Locale Renouvelable
Le Président
Pour le propriétaire
Le Maire,
Vice-présidente de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île de France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230925-20230925_22-DE-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Document publié sur le site de la ville le 26/09/2023