Acte - DLB 20230913 137

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Acte - DLB 20230913 137 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20230913 137)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales, POISSY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 7 OBJET : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 30 JUIN 2023 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE DÉLIBÉRATION

APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ

Abstention Non-participation au vote

Annexe : Rapport du 30 juin 2023 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRÉSENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE- MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme GRAPPE, M LEFRANC, Mme BELVAUDE, Mme ALLOUCHE

POUVOIRS :

Mme GRAPPE à Mme CONTE

M LEFRANC à M MONNIER

Mme BELVAUDE à M NICOT

Mme ALLOUCHE à Mme SMAANI

SECRÉTAIRE :

Mme CONTE

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants le 30 juin 2023, afin de proposer la révision des attributions de compensation des communes, en instaurant, pour les communes concernées, un mécanisme de reversement des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023Il est rappelé que la Communauté urbaine perçoit ou verse à l’ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives, liées à l’exercice de ses compétences, depuis l’année 2017.

Ces attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI.

La réglementation prévoit la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une procédure de révision libre, après délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation, elle établit et adopte un rapport détaillé en ce sens.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de l’EPCI, qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de la CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de la CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de la CLECT à Madame la Présidente de la Communauté urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

La Communauté urbaine exerce la compétence déchets qui est financée par une combinaison de recettes :

- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

- La redevance spéciale pour les non ménagers, professionnels ;

- Le budget général, notamment avec de la fiscalité et les attributions de compensation.

En effet, lors de sa création, la Communauté urbaine a fait le choix de maintenir les modalités de financement de la compétence déchets, préexistants à la fusion des six établissements publics de coopération intercommunale qui lui préexistaient.

En vertu de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté urbaine est tenue d’harmoniser le taux de TEOM appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.

Dans ce cadre, des taux différents pourront subsister mais devront être justifiés par la mise en place de zonages « en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût », l’historique des modalités de financement ne pourra pas constituer un critère de zonage. Ainsi, les communes issues d’intercommunalités qui avaient recours à des modalités de financement autres que la TEOM, risquent de contribuer doublement au financement du service :

- Au moyen de la TEOM harmonisée, d’une part ;

- Au moyen des autres ressources historiquement mobilisées, d’autre part.

Fort de ce constat, le groupe de travail initié dans le cadre des Assises des déchets au mois d’octobre 2022, afin de travailler notamment à l’harmonisation des taux de TEOM, a préconisé de restituer ces recettes historiques aux communes concernées, proposition qui a été unanimement validée par la Conférence des maires du 8 juin 2023.

La CLECT recommande donc de restituer dans les attributions de compensation des communes concernées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d’attributions de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre. La modification des attributions de compensation s’opèrerait en section de fonctionnement.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023Pour la commune de Poissy, le montant des recettes historiques qui lui serait reversé, à compter du 1er janvier 2024, s’élève à la somme de 320 093,68 €, au titre de la fiscalité affectée.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 30 juin 2023.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 30 juin 2023,

Vu l’avis de la Commission des finances,

Considérant que la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a proposé une réévaluation du montant des attributions de compensation de ses communes membres lors de sa séance du 30 juin 2023,

Considérant que cette réévaluation a pour objet de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d’attributions de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre,

Considérant que ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,

Considérant que les conditions requises pour que le rapport de la CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant qu’il convient d’adopter le rapport de Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 30 juin 2023,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’adopter le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 30 juin 2023.

Article 2 :

De préciser qu’en cas d’adoption du rapport de la CLECT par les communes membres de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, selon les conditions de majorités qualifiées définies par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce dernier sera transmis à Madame la Présidente de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-

Ville de Poissy

eZ /

à & —

Article 3 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023GRAND PARIS

SEINE

ROISE COMMUNAUTÉ URBAINE

Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

Immeuble Autoneum

Rue des Chevries

78410 Aubergenville

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES (CLECT)

RAPPORT 2023

Réunion du vendredi 30 juin 2023

Rapport adopté par les membres présents

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023GRAND P4

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 2

Sommaire

1. Avant-propos 3

2. Objet du rapport 3

3. Historique de la CLECT 3

4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges 3

4.1 Rôle de la CLECT 4

4.1.1 Procédure de droit commun 4

4.1.2 Procédure dérogatoire 4

5 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets 6

5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très différentes 6

5.2 Obligation d’harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes historiques 7

5.3 Nature des « recettes historiques » 7

5.4 Montants par communes 7

6. Vote de la commission 9

7. Annexes : Feuilles d’émargement 10

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023GRAND P4

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 3

1. Avant-propos

Les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), dûment convoqués, se sont réunis le vendredi 30 juin 2023 à 18h00 à la salle des fêtes de Gargenville.

Nombre de participants présents : 57

Représentés (pouvoirs) : 14

Absents : 22

La feuille d’émargement est disponible en annexe.

2. Objet du rapport

Ce rapport propose la révision des Attributions de Compensation (AC) des communes en instaurant, pour les communes concernées, un mécanisme de reversement des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets.

Toutes les communes ne sont pas intéressées par ces « recettes historiques » et notamment les communes pour lesquelles un montant nul figure dans les tableaux de données chiffrées.

3. Historique de la CLECT

La CLECT s’est réunie dans le cadre de deux réunions de travail les 26 janvier et 7 février relatives à l’éventuelle suppression du mode actuel de reversement de la Taxe d’Aménagement aux communes au travers des AC de voiries. Le rapport de CLECT correspondant a été adopté le 14 février.

Les propositions de ce rapport n’ayant à ce stade pas fait l’objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des communes membres intéressées, ses propositions ne sont pas entrées en vigueur.

Ainsi, les propositions du présent rapport de CLECT s’appliqueront, après approbation du rapport de CLECT par les communes membres et délibérations concordantes du Conseil communautaire (à la majorité des deux tiers) et des communes membres intéressées, aux attributions de compensation telles que versées aux communes en 2023. Ces modifications s’appliqueront à compter de 2024.

Les membres de la CLECT se sont réunis dans le cadre d’une réunion de travail le 13 juin 2023, à la suite de laquelle le présent rapport a été adopté le 30 juin 2023.

4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges

Le cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté, le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 4

4.1 Rôle de la CLECT

L’évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif défini par la loi n° 2014- 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.

4.1.1 Procédure de droit commun

Cet article distingue deux types de charges, avec un mode d’évaluation des dépenses propre à chacun :

1) Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées à partir de leur coût réel dans les budgets lors de l’exercice précédent ou dans les comptes administratifs de la collectivité territoriale des exercices sur la période référence ; 2) Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d’un coût annualisé prenant en compte l’ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et au renouvellement du bien, sont calculées sur la durée normale d’utilisation et ramenées à l’année. La notion de coût moyen annualisé (CMA) est destinée à donner à la collectivité bénéficiaire du transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi ;

3) Le coût des dépenses transférées est réduit des ressources afférentes à ces charges.

La combinaison des deux méthodes d’évaluation peut être rendue nécessaire selon la nature des charges transférées.

Les charges sont évaluées en tenant compte des éventuels intérêts bancaires en cas d’emprunt.

Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes de l’EPCI, soit :

• la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ; • ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

La procédure de droit commun d’évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour 20171.

Elle prévoit désormais :

• Une remise du rapport de CLECT dans les neuf mois suivant le transfert ; • Son approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant la remise du rapport.

A défaut de transmission du rapport dans les neuf mois ou d’approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le coût net est déterminé par le préfet selon les modalités suivantes :

● Dépenses de fonctionnement : moyenne sur trois ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l’indice des prix ;

● Dépenses d’investissement : moyenne sur sept ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l’indice de formation brute de capital fixe (FCBCF) des administrations publiques.

4.1.2 Procédure dérogatoire

1 Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour le compte de l’année 2017. Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023GRAND P/

COMMUNAUTÉ URBAINE

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 5

Une méthode dite dérogatoire peut être proposée considérant qu’il est indispensable que l’ensemble des communes soient en accord avec les montants retenus sur leurs attributions de compensation.

Cette méthode n’est en effet permise que dans le cadre de la fixation ou de la révision libre de l’attribution de compensation, après délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.

En effet, la loi prévoit, conformément à l’article 1609 nonies C-V-1 bis du code général des impôts une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Ainsi, seules les communes concernées par la révision de leur attribution de compensation doivent se prononcer : la révision des attributions de compensation « peut s’opérer, dès lors qu’elle recueille l’accord des seules communes membres concernées par la révision ».

A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun.

Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus s’opposer aux ajustements souhaités par les communes concernées »2. Les modalités de fixation libre des attributions de compensation doivent s’appuyer sur le travail de la CLECT : « L'organe délibérant (…) ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial.

Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation (…), le Conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence »3.

Enfin, la CLECT a, en vertu d’une réponse ministérielle en date du 30 juillet 2013, « toute latitude pour étendre son champ d'investigation et pour produire tout élément d'information en dehors de ceux qui sont expressément disposés au IV de l'article 1609 nonies C du CGI ». La CLECT est donc fondée à proposer tout calcul dérogatoire et libre des attributions de compensation sur la base d’évaluations expresses, comme confirmé dans le guide des attributions de compensation paru en juin 2017, actualisé en février 2019. Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de la CLECT. Par ailleurs, l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 20164 prévoit la mise en place de délibérations dans le cadre d’une fixation ou révision libre des attributions de compensation « peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculées par la commission locale d’évaluation des transferts de charge ».

Les travaux de la présente CLECT se placent dans le cadre de la présente procédure dérogatoire.

2 Loi de finances pour l’année 2016, compte rendu des débats, Assemblée Nationale, 2ème séance du 9 novembre

2015, article 61 bis.

3 Question écrite n° 23253 de Madame Estelle Grelier, publiée au Journal Officiel (JO) le 9 avril 2013, réponse

publiée au JO le 30 juillet 2013.

4 Loi n° 2016-1918 de finances rectificative du 29 décembre 2016. Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023GRAND P4

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 6

5 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets

Le présent rapport a pour objet de présenter l’historique du financement de la compétence déchets, sur le territoire communautaire, ainsi que les raisons qui conduisent aujourd’hui à restituer des « recettes historiques » aux communes intéressées.

5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très différentes

Sur le territoire communautaire, la compétence déchets est financée par une combinaison de recettes :

• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

• La redevance spéciale pour les non ménagers (professionnels) ; • Le budget général (reste de la fiscalité, attributions de compensation, etc.).

En effet, lors de sa création, la Communauté urbaine a fait le choix de maintenir les modalités de financement de la compétence déchets, préexistants à la fusion mais néanmoins très disparates au sein des six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui lui préexistaient.

Ainsi, en 2015, le montant des recettes levées par la TEOM permettait le financement intégral de la compétence, voire plus (sur couverture) au sein de la Communauté d'agglomération Seine et Vexin (SVCA), et la Communauté de communes des Coteaux du Vexin (CCCV). La Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) et la Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM) dont les recettes de TEOM couvraient majoritairement les dépenses avaient néanmoins recours au budget général pour équilibrer le budget. A contrario, près de la moitié des recettes fléchées au financement de la compétence au sein de l’ancienne Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY) relevaient de recettes autres que la TEOM.

Ces différences de couverture par la TEOM ne signifiaient pas un déficit de financement de la compétence, mais un recours plus ou moins important aux autres ressources du budget principal.

Il en résulte par ailleurs des taux de TEOM très hétérogènes sur le territoire : • En l’état, trente taux de TEOM coexistent sur le territoire communautaire ; • Les taux varient de 4,04% (taux minimum) à 11,25% (taux maximum) ; • Le taux moyen provisoire, calculé sur les bases prévisionnelles 2023, est de 6,84%.

en M€ TEOM 2015 AC perçues

Taxe

professionnell

e ex-DUM

Autre fiscalité

fléchée sur la

compétence

déchets

Poids TEOM

Total

"recettes

historiques"

CAPAC 9,9 M€ 0,0 M€ 0,0 M€ 0,9 M€ 92% 0,9 M€

CA2RS 11,1 M€ 0,3 M€ 0,0 M€ 0,3 M€ 95% 0,5 M€

CAMY 5,4 M€ 2,7 M€ 3,3 M€ 0,1 M€ 47% 6,1 M€

CCSM 1,7 M€ 0,0 M€ 0,0 M€ 0,2 M€ 88% 0,2 M€

Total 36,9 M€ 3,1 M€ 3,3 M€ 1,5 M€ 83% 7,8 M€

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/09/2023

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5.2 Obligation d’harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes historiques

Au regard des textes, et plus précisément de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté urbaine est tenue d’harmoniser le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.

Des taux différents pourront subsister mais devront être justifiés par la mise en place de zonages « en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ». Néanmoins, l’’historique des modalités de financement ne pourra pas constituer un critère de zonage.

Ainsi, les communes issues d’intercommunalités qui avaient recours à des modalités de financement autres que la TEOM, risquent de contribuer doublement au financement du service :

• Via la TEOM harmonisée, d’une part ;

• Via les autres ressources historiquement mobilisées, d’autres part. Fort de ce constat, le groupe de travail initié dans le cadre des Assises des déchets au mois d’octobre 2022, afin de travailler notamment à l’harmonisation des taux de TEOM, a préconisé de restituer ces recettes historiques aux communes concernées ; cette proposition a été unanimement validée par la Conférence des maires du 8 juin 2023.

5.3 Nature des « recettes historiques »

Les « recettes historiques » sont identifiées selon deux natures :

• Des parts d’attributions de compensation au titre de la compétence déchets, actées par les intercommunalités préexistantes à la Communauté urbaine et dont cette dernière a hérité lors de la fusion ;

• De la fiscalité fléchée au financement de la compétence. Le montant de cette fiscalité a été déterminé par la différence entre la TEOM d’équilibre en 2015 et la TEOM réellement levée.

La partie « TP ex-DUM » correspond à une présentation analytique propre à l’ancienne CAMY.

5.4 Montants par communes

La CLECT recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d’attributions de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre.

La modification des AC s’opèrerait en section de fonctionnement. Le montant des recettes historiques reversé aux communes, à compter du 1er janvier 2024, se décomposerait comme suit :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 8

Communes Anciens EPCI

Taxe

professionnelle

Communes Ex

DUM

en €

Fiscalité

affectée

en €

AC

Perçues

en €

Montant total

en €

ACHERES CAPAC 201 740,69 201 740,69

LES ALLUETS-LE-ROI CA2RS 3 309,14 29 210,50 32 519,64

ANDRESY CA2RS 35 717,33 35 717,33

ARNOUVILLE-LES-MANTES CAMY 1 294,33 48 875,00 50 169,33

AUBERGENVILLE CCSM 156 026,93 36 149,00 192 175,93

AUFFREVILLE-BRASSEUIL CAMY 1 055,07 36 962,00 38 017,07

AULNAY-SUR-MAULDRE CCSM 20 173,87 20 173,87

BOINVILLE-EN-MANTOIS CAMY 426,53 14 734,00 15 160,53

BOUAFLE SVCA 12 205,00 12 205,00

BREUIL-BOIS-ROBERT CAMY 1 144,48 44 013,00 45 157,48

BRUEIL-EN-VEXIN SVCA

BUCHELAY CAMY 405 232,00 3 074,13 98 261,00 506 567,13

CARRIERES-SOUS-POISSY CA2RS 32 411,26 32 411,26

CHANTELOUP-LES-VIGNES CA2RS 16 940,55 16 940,55

CHAPET CA2RS 3 152,33 3 152,33

CONFLANS-SAINTE-HONORINE CAPAC 391 140,62 391 140,62

DROCOURT CAMY 694,63 694,63

ECQUEVILLY SVCA

EPONE CAMY 8 051,74 52 784,00 60 835,74

EVECQUEMONT SVCA

LA FALAISE CAMY 702,78 13 882,00 14 584,78

FAVRIEUX CAMY 241,42 6 237,00 6 478,42

FLACOURT CAMY 200,97 4 371,00 4 571,97

FLINS-SUR-SEINE SVCA

FOLLAINVILLE-DENNEMONT CAMY 2 065,80 2 065,80

FONTENAY-MAUVOISIN CAMY 700,51 13 617,00 14 317,51

FONTENAY-SAINT-PERE CAMY 1 406,17 29 498,00 30 904,17

GAILLON-SUR-MONTCIENT SVCA

GARGENVILLE CAMY 7 997,45 206 389,00 214 386,45

GOUSSONVILLE CAMY 885,15 39 336,00 40 221,15

GUERNES CAMY 1 169,87 24 944,00 26 113,87

GUERVILLE CAMY 228 248,00 2 967,88 78 844,00 310 059,88

GUITRANCOURT CCCV

HARDRICOURT SVCA

HARGEVILLE CAMY 572,97 20 329,00 20 901,97

ISSOU CCCV

JAMBVILLE SVCA

JOUY-MAUVOISIN CAMY 755,35 17 959,00 18 714,35

JUMEAUVILLE CAMY 780,88 27 948,00 28 728,88

JUZIERS SVCA

LAINVILLE EN VEXIN SVCA

LIMAY CCCV

MAGNANVILLE CAMY 134 867,00 5 935,87 150 161,00 290 963,87

MANTES-LA-JOLIE CAMY 741 453,00 40 037,30 854 904,00 1 636 394,30

MANTES-LA-VILLE CAMY 732 508,00 16 139,57 417 639,00 1 166 286,57

MEDAN CA2RS 4 980,89 52,35 5 033,24

MERICOURT CAMY 454,48 454,48

MEULAN SVCA

MEZIERES-SUR-SEINE CAMY 5 278,86 99 463,00 104 741,86

MEZY-SUR-SEINE SVCA

MONTALET-LE-BOIS SVCA

MORAINVILLIERS CA2RS 8 494,30 58 363,95 66 858,25

MOUSSEAUX-SUR-SEINE CAMY 910,63 910,63

LES MUREAUX SVCA

NEZEL CCSM 16 375,20 16 375,20

OINVILLE-SUR-MONTCIENT SVCA

ORGEVAL CA2RS 24 247,95 200 689,00 224 936,95

PERDREAUVILLE CAMY 854,18 22 828,00 23 682,18

POISSY CAPAC 320 093,68 320 093,68

PORCHEVILLE CAMY 858 308,00 2 895,09 140 719,00 1 001 922,09

ROLLEBOISE CAMY 6 634,00 517,73 7 151,73

ROSNY-SUR-SEINE CAMY 160 856,00 6 934,55 142 668,00 310 458,55

SAILLY CAMY 577,86 14 536,00 15 113,86

SAINT-MARTIN-LA-GARENNE CAMY 1 360,33 27 535,00 28 895,33

SOINDRES CAMY 768,64 21 988,00 22 756,64

LE TERTRE-SAINT-DENIS CAMY 189,27 3 844,00 4 033,27

TESSANCOURT-SUR-AUBETTE SVCA

TRIEL-SUR-SEINE CA2RS 35 022,47 35 022,47

VAUX-SUR-SEINE SVCA

VERNEUIL-SUR-SEINE CA2RS 41 902,12 41 902,12

VERNOUILLET CA2RS 23 690,00 23 690,00

VERT CAMY 1 307,52 42 840,00 44 147,52

VILLENNES-SUR-SEINE CA2RS 20 299,20 20 299,20

Total 3 268 106,00 1 476 068,54 3 054 777,80 7 798 952,34

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023GRAND P/

COMMUNAUTÉ URBAINE

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 9

6. Vote de la commission

La présidente propose à la commission :

➢ De restituer aux communes concernées les « recettes historiques » afférentes au financement de la compétence déchets, selon les montants indiqués ci-dessus ; ➢ D’appliquer cette actualisation dans le calcul des attributions de compensation des 73 communes à partir de l’année civile de 2024.

Vote pour : 66

Vote contre : 1

Abstention : 2

La proposition est ADOPTEE

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023GRAND P/

COMMUNAUTÉ URBAINE

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 10

7. Annexes : Feuilles d’émargement

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230925-20230925_07-DE-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POISSY

Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire

TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr

Document publié sur le site de la ville le 26/09/2023