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Acte - 10Convention dematerialisation actes urbanisme avenant 3 99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Acte - 10Convention dematerialisation actes urbanisme avenant 3 99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
13/04/2022
ID
: 083-218301380-20220411-20220411010-DE
\
DCM
: 2022-04-11/010
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issssiors
!
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le ONZE
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
et 4 avril 2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 17
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23 -
Votes pour
: 23 — Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G. BARRA-
À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
- Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
-— M.
BODY
- J.
DUBOIS
-
J.L.
GIRAUD
- J.
HENSELER-
S.
LAINE
- E.
MENUT
-
N.
PIGAGLIO
- À.
RASKIN
- M.
RAYNAUD
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: A. CARRU
MARTEL
(pouvoir à E. BISQUE
LAVORGNA)
- N. DEDULLE
LELUIN
(pouvoir à S. ALLEG)
- P. GINER
(pouvoir à N. PIGAGLIO)
- M.
MARTEAU
(pouvoir à S. LAINE)
- N. PERRICHON
(pouvoir
à G.
BARRA)
- J. RAYNAUD
(pouvoir
à M.
BODY)
CONVENTION
DÉMATÉRIALISATION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
AVENANT
N° 3
: INTEGRATION
DES
ACTES
D'URBANISME
Dans
le cadre du développement
de l'administration
électronique,
l'Etat s'est engagé
dans
un projet dénommé
ACTES
(Aide au Contrôle
de légaliTé dEmatérialiSé),
qui a pour objectif la dématérialisation
de la transmission
des actes
soumis
au contrôle de légalité au moyen
de
la télétransmission
de ces
actes
entre
les collectivités et la Préfecture
ou
la Sous-Préfecture.
Ces
principes
sont définis
par l'article
139
de
la loi 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
codifié
aux
articles
L231-1,
L3131-1
et L1414-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et par
le décret
n°2005-324
du
07
avril
2005.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le code
de l'Urbanisme,
art L423-3.
Vu
la délibération
en
date
du
13
avril
2010
approuvant
la convention
relative
à la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité du
21.09.2010.
Considérant
que
cet
avenant
a pour
objet
de
prendre
en
compte
l'extension
du
périmètre
des
actes
de
la « collectivité
» transmis
par
voie électronique
au
« représentant de l'État » dans
le département.
Que
cette transmission
dématérialisée
ne concerne
que
les décisions
individuelles
prises suite à la réception
d'une demande
de permis
de construire,
de démolir ou d'aménager,
d'une demande
de certificat d'urbanisme
ou d’une
déclaration
préalable.
Qu'il
est demandé
l'autorisation
de
signer
tous
les
avenants
afférant
à la délibération
initiale du
13
avril
2010.
Le Conseil
Municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de
M. le Maire
et en avoir délibéré, DECIDE
+ D'APPROUVER
l'avenant n°3
à la convention
de télétransmission
des
actes soumis
au
Contrôle
de Légalité de l'Etat pour
la télétransmission
des
actes
d'urbanisme.
e D'AUTORISER
le Maire
à signer
avec
le représentant
de
l'Etat l'avenant
n°3
pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
dont
le projet est annexé
à la présente
délibération
dès
que
l'ensemble
des
formalités
sera
accompli.
e D'AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
avenants
futurs
afférant
à la délibération
initiale du
13
avril
2010.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
[
Fe
hs
SEX
(ie
\k
.
,
Lol
SN
JE]
Le
Maire,
5
© À
Camille BOUGE
Ÿ
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de sa réception
par le représentant
de l'Etat.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
11
avril
2022
-
Commune
de
Tourrettes