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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 22 04 18 Création CST
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 22 04 18 Création CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
RATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes
DEPARTEMENT
des ALPES-MARITIMES
Communauté de
Communes du Pays
des Paillons
OBJET :
Création
d'un Comité Social Territorial
Décision n° 22 04 18
Nombre de conseillers
en exercice : 30
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 0
vingt-deux, le mardi douze avril, à dix-huit heures trente,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes.
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Monsieur Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun Evelyne Laborde, Michèle Maurel, Messieurs Alain Alessio, Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Messieurs Alain Michellis, Armand Gasiglia, Mesdames Marie-Thérèse Barrios-Breton, Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Germaine Millo formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Monsieur Pierre Donadey par Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Joël Gosse par Monsieur Christian Dragoni, Monsieur Noël Albin par Monsieur Francis Tujague, Madame Sandrine Barralis par Monsieur Gérard Branda, Monsieur Gérard Saramito par Madame Monique Giraud-Lazzari, Madame Lykke Saviane par Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nicole Colombo par Monsieur Armand Gasiglia, Monsieur Jean-Claude Vallauri par Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Serge Castan par Madame Béatrice Ellul.
Madame Nadine Ezingeard a été nommée secrétaire de séance.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles (L. 214-7, L.231-4, L.251-5, L. 251-6, L. 251-7, L.251-8, L. 251-9, L. 251-10, L. 252-1, L. 252-8, L. 252-9, L. 252-10, L. 253-5, L. 253-6, L. 254-2, L. 254-3, L. 254-4),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 33,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 08 décembre 2022,
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires un Comité Social Territorial doit être créé dès lors qu’un employeur emploie au moins cinquante agents, ainsi qu’une formation spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail dès lors qu’un employeur emploie au moins deux cent agents
Considérant que l'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité social territorial est apprécié au 1° janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 susvisé,
Considérant que le constat des effectifs définit à 108 agents pour l’effectif de la Communauté de Communes du Pays des Paillons,
Considérant que lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200, le conseil communautaire peut décider de créer un collège de représentants titulaires compris entre 3 et 5 représentants,
AR Prefecture
006-240600593-20220412-CC220418-DE
Reçu le 13/04/2022
Publié le 13/04/2022 int quelle paritarisme des collèges est facultatif sur tout ou partie des le la compétence du CST et considérant que si le paritarisme est maintenu, at it spécifier le recueil ou non du l’avis des représentants de 1 1.7 1°1 r T- l’employeur,
Considérant la consultation des organisations syndicales, intervenue le 07/04/2022, et ayant porté sur les dispositions de création de l’instance,
Monsieur Francis Tujague, 1° vice-président délégué au personnel communautaire, propose au Conseil communautaire :
- que soit créé un Comité Social Territorial pour les agents de la Communauté de Communes du Pays des Paillons ;
- que cette instance soit paritaire dans sa composition et que le nombre de représentants titulaires soit fixé à 3 représentants par collège ;
- que l’avis du collège des représentants de la collectivité soit recueilli lors de l’examen des dossiers le nécessitant.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1% Vice-président, après en avoir délibéré,
-Décide la création d’un Comité Social Territorial à compter du renouvellement général des instances représentatives du personnel, prévu le 08 décembre 2022,
-Dit que ce Comité Social Territorial est compétent pour les agents de la Communauté de Communes du Pays des Paillons,
-Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires à 3 siégeant au Comité Social Territorial,
-Décide le maintien du paritarisme numérique pour Comité Social Territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
-Décide le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LE PRESIDENT
C. PIAZZA
AR Prefecture
006-240600593-20220412-CC220418-DE
Reçu le 13/04/2022
Publié le 13/04/2022