Procès Verbal - 2024 105 Instauration ISFE Police municipale tampon

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Procès Verbal - 2024 105 Instauration ISFE Police municipale tampon Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 105 Instauration ISFE Police municipale tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

VILLE DE COMMERCY

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024

RH/NC

Objet : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale N° : DCM_2024/105

PUBLIÉE LE : 01/10/2024

L’an deux mille vingt quatre, le lundi 23 septembre à 19 heures 30.

Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 septembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ADOLPHE ONT DONNÉ PROCURATION :

Angélique GÉNART qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN

Annette DABIT qui donne pouvoir à Elise THIRIOT

Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD

Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY

Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE

Jean-Benoît JANNOT donne pouvoir à Olivier GUCKERT

ÉTAIENT ABSENTS :

Laetitia SACCHIERO

Gérard LANDO

Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération n°16/192 en date du 12/12/2016, instaurant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 septembre 2024.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement public) de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

• d’en définir les bénéficiaires,

• de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

• d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, …), • de préciser la date d’effet.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : • La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

• La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(dans la limite des taux suivants)

Part variable

(dans la limite des montants suivants)

Agents de police municipale 30% 5 000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants issus de l’entretien professionnel :

 les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;  les compétences professionnelles et techniques ;

 les qualités relationnelles ;

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant mentionné à l’article 5.

La part fixe :

En cas de congés maladie ordinaire : Le maintien de la part fixe de la prime est calculé sur chaque mois (du 1er au 30 ou 31ème jour du mois concerné) selon les modalités suivantes : le versement de la prime est maintenu les sept premiers jours d’arrêt de maladie ordinaire. A partir du 8ème jour d’absence pour maladie ordinaire, la prime est réduite de 1/30ème par jour d’absence. Cette régularisation s’opère le mois suivant de l’absence. Pendant les congés annuels, RTT, Compte Épargne Temps, les jours de récupération, les congés pour maternité, paternité et adoption et les accidents de service, la part fixe de la prime est maintenue intégralement. En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, disponibilité d’office : le versement de la part fixe de la prime est suspendu.

La part variable :

Liée à l’évaluation, elle n’est due qu’à hauteur du temps de travail effectif de l’agent sur l’année concernée : les jours d’absence (en dehors des congés, RTT, CET et récupération) seront décomptés du montant total de la part variable à hauteur de 1/360ème par jour d’absence, au-delà d’une franchise de 15 jours d’absence. L’agent absent de son service la totalité de l’année ne bénéficiera pas de la part variable. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’INSTITUER à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;

• D’INTERROMPRE à compter du 1er janvier 2025 le versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale de fonction.

Après en avoir délibéré,

par 22 voix pour et 5 abstentions

Le Conseil municipal décide :

• D’INSTITUER à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;

• D’INTERROMPRE à compter du 1er janvier 2025 le versement de l’Indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale de fonction.

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

Le Maire

Jean-Philippe VAUTRIN

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.