Déliberation - 2024 096 Instauration ISFE Police Municipale au 01.01.2025 tampon

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Déliberation - 2024 096 Instauration ISFE Police Municipale au 01.01.2025 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2024 096 Instauration ISFE Police Municipale au 01.01.2025 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Ra near 2/20 2 Publié le

DELIBERATION ID : 030-213002124-20241217-2024_096-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 décembre 2024

TR L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre le conseil municipal

conseillers | présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre hrs prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation 19 14 17 qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, Date de la convocation : 13 décembre 2024

Présents: Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,

Obiet : Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN,

nn auot de l'indemnité Roland VIOLA, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN,

spéciale dé fonction et Sabine HUGUES, Ghislaine REBOLLO

d'engagement (ISFE) pour les Absents exCUSÉS ;Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD,

agents de la filière Police Absents représentés: N'Fissa BENSAID pour Jacques CORCESSIN, Cécile FABRE

Municipale pour Stéphane MATEO, Manon BLOQUE pour Corinne LEFEBVRE Secrétaire de séance : Sabine HUGUES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L714-4 et L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis unanimement favorable du CST (Comité Social Territorial) en date du 5 décembre 2024,

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Monsieur le Maire propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.

Instauration de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans une limite de taux. Il est proposé de fixer les taux suivants :

Filière Cadre d'emplois Taux

Police municipale Agent de police municipale 30% (maximum 30 %)

Police municipale Gardes champêtres 30% (maximum 30 %)

Périodicité de versement : il est proposé de la verser mensuellement.

Instauration de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis comme suit:

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.

République Française

Département du GARDEnvoyé en préfecture le 30/12/2024

Reçu en préfecture le 30/12/2024

Publié le

ID : 030-213002124-20241217-2024_096-DE

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable del d'engagement dans une limite de montant. Il est proposé de fixer les 1

Filière Cadre d'emplois Montants annuels

Police municipale Agent de police municipale | 5 000€ (maximum 5 000 €)

Police municipale Gardes champêtres 5000€ (maximum 5 000 €)

Périodicité de versement: La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Il est proposé de versée la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement annuellement au mois de novembre. Il est précisé que Monsieur le Maire pourra par arrêté verser mensuellement, une partie de la part variable dans la limite de 50 % du plafond ci-dessus mentionné.

Modalités d'attribution : Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté. Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus. L'ISFE peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois d’agent de police municipale et de garde champêtre.

Dispositions communes aux deux indemnités: Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Modalités de maintien ou de suppression : Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

-__ durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction

en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,

- en cas de congés de maladie ordinaire,

- en cas de congés d'invalidité temporaire imputable au service.

Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'ACCEPTER l'institution de l'ISFE pour les agents de la filière police municipale, dans les conditions susmentionnées

- D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel - D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

- QUE les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur - QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 et précise qu’à cette même date les délibérations portant instauration de l'ISMF et l'IAT seront abrogées.

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme

Le Maire,

Nicolas CARTAILLER

silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même ëtre-déférée au tribunal

administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.

République Française

Département du GARD