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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23 juin 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Aménagement du territoire,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 23 juin 2025
1- DE-46/25 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2025 – page 3
2- DE-47/25 Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 38
3- DE-48/25 Tableau des effectifs – page 42
4- DE-49/25 Création d’un contrat de projet – page 52
13- DE-58/25 Quotients familiaux – page 54
14- DE-59/25 Tarifs municipaux 2025-2026 – page 57
15- DE-60/25 Changement du linéaire de la voirie communale – page 74
16- DE-61/25 Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) – page 76
17- DE-62/25 Subvention aux associations et autres organismes – page 90
18- DE-63/25 Attribution subvention exceptionnelle à l'association Le Local Saint Vincent – page 92
19- DE-64/25 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association CANTELEU MAROMME TENNIS DE TABLE – page 94
20- DE-65/25 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association CANTELEU PETANQUE – page 96
21- DE-66/25 Attribution d’une subvention exceptionnelle au YACHT CLUB ROUEN 76 – page 98
22- DE-67/25 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association LE CLUB DES TROIS – page 100
23- DE-68/25 Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025 (DPV 2025) – page 102
24- DE-69/25 Convention Partenariale entre la Ville de Canteleu et l'Association AROEVEN – Autorisation de signature – page 104
25- DE-70/25 Avenant N°10 - Convention Ville de Canteleu & Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.) – page 112
26- DE-71/25 Avenant N°10 - Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature – page 116 27- DE-72/25 Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.) – page 120
28- DE-73/25 Convention avec la Région Normandie pour le financement du renouvellement de l'éclairage scénique de l'Espace Culturel François-Mitterrand - Autorisation de signature – page 122
29- DE-74/25 TREMPLIN MUSIQUE 2025 à l’Espace Culturel François Mitterrand – Automne 2025 – Règlement du concours – page 136
31- DE-76/25 Autorisation de lancer la procédure adaptée et de signature du marché pour la mise en accessibilité et l'amélioration des performances énergétiques de l'espace culturel François Mitterrand – page 141
32- DE-77/25 Amélioration de l'offre de soins sur Canteleu – Création d’un cabinet médical Epicéa au titre du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire multi-sites à Canteleu – page 143
33- DE-78/25 Association Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n'importe quel prix" - Adhésion de la Ville de Canteleu" – page 146
34- DE-79/25 Occupation temporaire du domaine public – Forêt monumentale #2 – Appel à manifestation d’intérêt – Autorisation – page 148
35- DE-80/25 Participation à l'appel à projet départemental Collectivités - Politique départementale de l'arbre – page 157
36- DE-81/25 Demande de labellisation TETE – Stratégie et programme d'action TETE 2024-2028 – page 159
37- DE-82/25 Participation à l'Appel à Manifestation d'Intérêt Evènements sur la transition énergétique des bâtiments" organisé par ALTERN Rouen Normandie" – page 161
38- DE-83/25 Gestion colonies chats libres – Convention Association l’Ecole du Chat – Autorisation de signature – page 163
39- DE-84/25 Adoption des modifications des règlements d'utilisation des salles municipales – page 165 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-046/25
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2025
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2025.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
3 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Séance du lundi 24 mars 2025
***********************
Le lundi 24 mars 2025 à 18H15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Tom DELAHAYE;
Étaient présents 29 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS;M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN;Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. DELAHAYE;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Chantal PARIN est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 24 mars
1 - DE-019/25 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2025
M. le Maire le présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2025.
2 - DE-020/25 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
M. le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
3 - DE-021/25 - Tableau des effectifs
M. le Maire présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils).
Les changements suivants sont proposés au 1er avril 2025 sauf mention contraire :
Créations
Grade / Emploi
Quotité Motif Au 03/03/2025
1 Technicien principal de 1ère cl.
1 Technicien principal de 2ème cl.
1 Technicien
1 Agent de maîtrise principal
1 Agent de maîtrise
A temps complet
DST : Poste de Gestionnaire technique des
bâtiments
4 Suppressions
Grade / Emploi
Quotité Motif Au 01/02/2025
1 Adjoint administratif principal de 1ère cl.
1 Adjoint administratif principal de 2ème cl.
A temps complet
Direction des Finances : Recrutement sur un autre
grade
Au 10/02/2025
1 Attaché
A temps complet
DGA - Service Population : Recrutement d’un
fonctionnaire sur un autre grade
Au 01/04/2025
1 adjoint technique principal 1ère cl.
A temps complet
DGS - Sports – Départ à la retraite
Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l’accroissement d’activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l’accroissement d’activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
6 Adjoint technique à temps complet 35h00
2 Adjoint administratif à temps complet 35h00
1 adjoint administratif à temps non complet 25h00
Saisonniers 2025
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2025 sauf mention contraire. - D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
4 - DE-022/25 - Actualisation de la rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE)
M. le Maire présente le rapport.
L’article L.432-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F) prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ». Sur ce fondement, les collectivités territoriales peuvent recruter une personne physique sous Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1 du CASF.
Les fonctions occupées par les agents recrutés sous Contrat d’Engagement Éducatif répondent donc à des besoins temporaires et saisonniers.
Les Contrats d’Engagement Éducatif sont des contrats de droit privé. Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public. Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Les Contrats d’Engagement Éducatif font l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Ces dérogations permettent de répondre aux besoins spécifiques du domaine de l’animation.
Ainsi, au titre du temps de travail et du repos, le titulaire d’un Contrat d’Engagement Éducatif bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours.
5 Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.
La durée de l’engagement au titre d’un Contrat d’Engagement Éducatif ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
Concernant la rémunération, elle est forfaitaire et ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du
SMIC horaire, soit 52 €, à compter du 1er mai 2025.
Cette rémunération est un minimum et peut être supérieure à cette référence. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Pour les années suivantes, toute revalorisation du taux minimum de rémunération sera automatiquement appliquée. Il sera toutefois possible de réinterroger les coefficients de fonction.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider le principe de revalorisation automatique des rémunérations des Contrats d’Engagement Éducatif en fonction de l’évolution du SMIC.
- D’établir la rémunération des Contrats d’Engagement Éducatif à compter du 1er mai 2025, de la manière suivante :
NIV. DE RESPONSABILITÉ QUALIFICATION COEFFICIENT*
Directeur BPJEPS,BAFD, BAFD stagiaire 1,86
Directeur Adjoint BPJEPS,BAFD, BAFD stagiaire, BAFA 1,63
Animateur BPJEPS,BAFD, BAFD stagiaire, BAFA 1,51
BAFA stagiaire 1,35
Non diplômé 1,15
* Coefficient appliqué au minimum légal 4,30 fois le montant du SMIC.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
5 - DE-023/25 - Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux Biens - Avenant n°1 - Autorisation de signature
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Le contrat d’assurance Dommage aux biens a été conclu pour une durée de 5 ans et 3 mois. La Société HELVETIA SOLUTIONS INDUSTRIES a procédé à une révision de la cotisation annuelle selon l’évolution de l’indice Risque Industriel (RI) et l’augmentation de la taxe « Catastrophes Naturelles », de 12 % à 20 % sur décision de l’État.
Le présent avenant introduit une augmentation de 7,34 % du montant de cotisation TTC par rapport au contrat initial.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 avec le titulaire comme ci-dessous mentionné, ceci sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget de la commune :
Dommages Aux Biens :
Assureur : HELVETIA SOLUTIONS INDUSTRIES / Intermédiaire : Cabinet FILHET-ALLARD La cotisation annuelle est calculée à partir de l'application d'un taux de 1,6090 € HT/m² déclaré soit une surface, au 1er janvier 2025, de 67 052 m² pour la Ville et de 4 248 m² pour le CCAS de Canteleu ce qui représente respectivement une prime de 116 455,91 € TTC pour la Ville et de 7 377,93 € TTC pour le CCAS de Canteleu.
6 - DE-024/25 - Reprise anticipée des résultats provisoires 2024 - Budget Principal
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
6 Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier et l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Pour le Budget Principal, la clôture de l’exercice 2024 fait apparaître les résultats provisoires suivants :
- en section de fonctionnement : 3 674 986,33 €
- en section d’investissement : - 253 889,86 €
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reprendre, de manière anticipée, pour le Budget Principal, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2024 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des compte de gestion et compte administratif.
7 - DE-025/25 - Reprise anticipée des résultats 2024 - Budget Annexe
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier et l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Pour le Budget Annexe, la clôture de l’exercice 2024 fait apparaître les résultats provisoires suivants :
- en section de fonctionnement : 102 270,77 €
- en section d’investissement : - 46 349,50 €
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reprendre, de manière anticipée, pour le Budget Annexe CAE, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2024 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des compte de gestion et compte administratif.
8 - DE-026/25 - Exercice 2025 : budget primitif du budget principal
M. le Maire prend la parole en amont de la présentation du rapport : « Chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour délibérer de nombreux rapports, mais cette délibération est la plus importante de notre séance puisqu’elle porte sur le budget prévisionnel de notre commune pour l’année 2025. Il s’agit d’une étape fondamentale pour notre ville et ses habitants, car ce budget est la traduction concrète de nos choix politiques et de nos priorités pour l’année à venir.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier pour leur travail et leur implication les services municipaux, et notamment d’avoir pris le temps de la pédagogie car il s’agit là de mon premier exercice budgétaire en tant que maire.
Ce budget, nous l’avons évoqué lors du débat d’orientations budgétaires lors de notre dernière séance, a été conçu dans un contexte difficile avec des incertitudes économiques à l’échelle nationale, des décisions gouvernementales qui pèsent sur les finances publiques, avec de nouvelles compétences comme le service public de la petite enfance sans moyen supplémentaire, ou encore les hausses de cotisations « retraite » là également sans moyens alloués, sans oublier un contexte international des plus chaotiques.
Pour autant, ce budget 2025 repose sur plusieurs priorités stratégiques qui visent à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
Parmi celles-ci, l’éducation et la jeunesse restent au cœur de nos préoccupations. Nous continuerons d’investir dans nos écoles, dans l’accueil des enfants et dans le soutien à la réussite de chacun. Nous mettrons également en œuvre de nouveaux crédits pour renforcer la sécurité et le cadre de vie
7 des Cantiliens, tout en poursuivant nos efforts en matière de transition écologique, un domaine où nous avons déjà pris des mesures concrètes que nous allons amplifier en 2025 avec notamment le nouveau plan d’action dans le cadre de notre démarche Territoire Engagé pour la Transition Énergétique, avec en ligne de mire la 3ème étoile de notre labellisation.
2025, côté investissements sera marquée par le lancement de deux chantiers d’envergure, que je sais attendus : la réfection des façades de l’ECFM et l’extension de la plateforme citoyenne pour garantir la pérennité de la présence du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) sur notre ville. L’ensemble de nos domaines de compétence verra aussi des efforts sensibles, je pense à la médiathèque avec 240 000 € pour finaliser le nouvel aménagement, la construction de serres pour notre maraîchage municipal pour 150 000€, un nouveau pare-ballons au stade Dupré pour 40 000€, un nouvel effort pour les services municipaux avec un nouveau camion-benne et un nouveau véhicule d’astreinte technique pour 80 000 €, la liste pourrait être longue, je m’arrêterai là. Cette dynamique d’investissements se fait sans avoir recours à l’emprunt, je rappelle que notre dette est de 0 euros, et sans augmentation des taux communaux des impôts fonciers. Au regard des enjeux des années à venir, c’est une situation de bon augure.
Pour autant, nous allons devoir redoubler de vigilance, et travailler dans les mois à venir sur les dépenses de fonctionnement de notre collectivité.
Si nous voulons pouvoir continuer à investir, et maintenir des services publics municipaux de qualité, il nous faudra en effet nous prémunir de l’effet-ciseau : c’est-à-dire des dépenses de fonctionnement en continuelle augmentation malgré nos efforts de gestion et des recettes qui ne sont pas aussi dynamiques.
Les grandes orientations de notre budget reposent sur une gestion rigoureuse, fidèle aux engagements présentés aux habitants dans le projet municipal et la feuille de route que j’ai fixée l’an dernier pour permettre à notre commune de poursuivre son développement et de répondre aux défis de demain avec ambition et responsabilité.
Je vous remercie de votre attention, et je laisse la parole à Guy WÜRCKER, pour une présentation plus détaillée de ce budget primitif, puis chaque groupe politique sera invité à s’exprimer avant de passer au vote ».
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Le Budget Primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2024.
Mme PARIN prend la parole pour le Groupe Communiste : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, le budget que nous allons voter a été difficile à établir pour diverses raisons. Une des principales réside dans le fait d’avoir connu un changement de gouvernement suite à une motion de censure. Cela a occasionné un retard néfaste pour l’attribution des enveloppes budgétaires pour les différents ministères. Malgré cela, l’ensemble des services et plus particulièrement les Finances, la Comptabilité, les Ressources Humaines avec Monsieur le Directeur Général des Services ont réussi à boucler ce budget difficile mais qui s’inscrit pourtant dans la continuité du projet municipal : - Pas d’augmentation des tarifs de cantine.
- Pas d’augmentation des taux communaux.
- Maintien des subventions aux associations.
Et nous avons même apporté une gratuité à la Médiathèque.
2024 a aussi connu l’inauguration des écoles maternelle et élémentaire Gustave Flaubert, le lancement du programme du Tiers Lieu d’un montant de 7 000 000 € sur 5 ans. Début 2025, ont démarré les nouvelles constructions portées par le Foyer Stéphanais ainsi que la maison médicale pluridisciplinaire.
Ces quelques exemples montrent que CANTELEU poursuit son programme d’investissement malgré un contexte anxiogène.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus,
Le Groupe Communiste votera ce budget ».
Mme CLERO prend la parole pour le Groupe Citoyenneté Environnement CANTELEU : « Nous ne pouvons pas débuter cette déclaration sans saluer le travail réalisé par l’ensemble des services de notre collectivité. Pour la 3eme année consécutive, les chefs de services et leurs collaborateurs n’ont pas augmenté leur budget de fonctionnement. Nous les remercions et nous saluons les efforts réalisés pour assurer leur mission de service public.
8 Cette année, construire un budget n’est pas chose aisée. La situation nationale et internationale ne permet pas de se projeter. Le président Macron face aux président américain et russe souhaite réarmer ou armer la France et l’Europe. De facto, notre président nous entraîne dans une économie de guerre invitant chaque français à épargner pour le réarmement. Ses deux gouvernements successifs au nom de la réduction budgétaire veulent mettre les collectivités à contributions. De 5 milliards sous le gouvernement Barnier, l’effort passe à 2,2milliards sous Bayrou. Pour Canteleu même si les dotations ne bougent pas cette année, nous devons rester vigilants vu que ces dotations sont à l’euro constant, cela veut dire qu’elles ne suivent pas le cours de l’inflation. Comme nous le dit l’adjoint aux finances lors de la commission, “un budget primitif n’est qu’une photographie à un instant T, il faut rester prudent”. Pour afficher ce budget 2025, le directeur général des services et la directrice des finances n’ont pas compté les heures, aidé en cela par notre collègue en charge des finances, nous en sommes extrêmement reconnaissants.
Nous restons sur les mêmes engagements, nos priorités sont les mêmes. Solidarité, Éducation, Sport, Culture et Transition écologique seront notre feuille de route pour 2025.
Concernant la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), nous avons des craintes pour le futur, la compensation sera-t-elle toujours maintenue, tout comme la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, vu que le département voit ses propres dotations diminuées.
Pour l’électricité et gaz, la TVA passera de 5,5% à 20% au 1er juillet, et bien d’autres surprises sont certainement attendues pour cette année. Néanmoins l’équipe municipale garde le cap, nous n’augmenterons pas les taux d’imposition communaux, nous créons un service de gratuité pour la médiathèque, et nous maintenons les taux de la restauration scolaire et nous poursuivons notre projet du tiers lieu.
Ce budget 2025, nous le votons ».
M. CONFAIS prend la parole pour le Groupe Socialiste et apparentés : « Monsieur le Maire, Chers (es) Collègues, je tiens au nom du groupe socialiste et apparentés saluer le travail du service Finances et de notre collègue Guy WÜRCKER adjoint au maire en charge des finances, pour l’élaboration du budget 2025, et cela dans un contexte national et mondial de plus en plus chaotique. Un contexte national instable depuis les élections législatives de juillet 2024 où aucune des formations politiques n’a obtenu la majorité absolue à l’assemblée, ce qui a eu pour effet que le gouvernement Barnier a été renversé lors de la présentation et du vote du budget 2025 de la Nation. Auquel s’ajoute un déficit budgétaire qui se creuse année après année pour atteindre 6,1% du PIB fin 2024, bien au-delà des 3% fixé par l’Union européenne.
Un contexte mondial secoué par des crises majeures, entre guerres, instabilité économique accentuée par l’arrivée du nouveau Président des Etats Unis en janvier dernier, mais aussi par le dérèglement climatique qui frappe toutes les régions du monde.
Dans cette situation de plus en plus compliquée avec un gouvernement qui navigue à vue et qui impose aux collectivités des dépenses nouvelles sans les financer, nous devons saluer le travail des services qui ont dû élaborer un budget comme un outil de résistance faces aux injustices et de préparation de l’avenir pour rester fidèles à nos principes de solidarité, de justice sociale, et de respect de l’environnement.
Cet exercice budgétaire permet une fois encore d’apporter un soutien important en matière de sécurité avec la poursuite du déploiement de la vidéo protection, la propreté et le fleurissement pour obtenir une 2ème fleur au concours départemental des villes et villages fleuries, à l’éducation, aux personnes privées d’emploi, aux aînés, aux associations culturelles et sportives qui contribuent à maintenir le lien social, aux familles avec le gel des tarifs de la restauration scolaire, et la poursuite du maillage de pistes cyclables.
Malgré le contexte national et mondial très défavorable, notre Maire Tom DELAHAYE, s’inscrit dans les pas de ses prédécesseurs avec un budget dans lequel 1€ dépensé est un 1€ utile, mais aussi la non-augmentation des taux communaux au même niveau depuis près de trente ans pour les cantiliens redevables de la taxe foncière.
C'est pourquoi Monsieur le Maire, le Groupe Socialiste et Apparentés soutient et votera le budget 2025 qui défend un modèle de société plus humain, plus solidaire, et plus juste. Enfin le Groupe Socialiste et Apparentés remercie Baptiste BOULLAND, Directeur Général des Services et l’ensemble des personnels municipaux qui s’impliquent au quotidien pour maintenir un service public de qualité et de proximité dans un contexte de plus en plus difficile au fil des années ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter le Budget Primitif du budget principal de la ville 2025, dont les principales caractéristiques sont exposées dans le texte ci-après.
9 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
BUDGET PRIMITIF 2025
BUDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2025 s’inscrit dans un contexte dont la principale caractéristique est
l’incertitude engendrée par plusieurs évènements. La guerre russo-ukrainienne, la situation au Proche
et au Moyen Orient, les nouvelles politiques extérieures et économiques américaines, etc. sont
quelques-uns des principaux évènements générant un contexte de très fortes incertitudes.
En parallèle de ce contexte international, un des éléments de contexte national à considérer
avec attention est l’évolution du déficit public. Les orientations données en matière de finances
publiques par le gouvernement aux administrations publiques et aux collectivités, restent une
réduction des dépenses de fonctionnement, par une limite de leur croissance sous le niveau de
croissance attendue pour l’inflation et par un contingentement des recettes perçues de l’Etat.
Néanmoins, pour faire face à un possible effort de guerre au regard de l’incertitude des engagements
américains, l’Union Européenne pourrait autoriser un assouplissement des règles du déficit pour ses
états membres. Cet assouplissement serait néanmoins fléché sur les pans d’activités liés à cet effort de
guerre.
Après avoir atteint un sommet de 5,2% en 2022, puis 4,9% en 2023, l’inflation ralentit pour
passer en février 2025 sous la barre des 0,8%, pour une estimation annuelle à 1,6%. Ce ralentissement
est notamment porté par la baisse des prix de l’énergie dont la volatilité est à surveiller dans le
contexte géopolitique mondial tout aussi imprévisible.
L’objectif du Projet de Loi de Finances 2025 est d’abaisser le déficit public à 5,4% du PIB,
soit 139 Mds €, pour une dette publique qui s’élèverait à 115,5 % du PIB (3.300 Mds €). Pour le
secteur local, 2,2 Mds € d’efforts sont demandés aux grandes collectivités, contre 5 Mds € dans le 1er
PLF, via des sollicitations directes pour 2.000 structures pour 1 Mds € et un gel de la TVA reversée
aux Départements pour 1,2 Mds €. Le fonds vert est abaissé de 2,5 Mds € pour atteindre 1,15 Mds €.
La DGF sera réhaussée de 150 M€ mais les crédits seront ponctionnés sur la DSIL (Dotation de
Soutien à l’Investissement). Le projet de 3 jours de carence pour les fonctionnaires est abandonné mais
le maintien de salaire des 3 premiers mois de congé maladie passe de 100% à 90% (900M€
d’économies).
Eu égard à ces éléments de contexte, il est proposé un budget primitif qui, comme son
prédécesseur, reprend les résultats anticipés des exercices antérieurs et les restes à réaliser. Cette
logique de construction, avec reprise des résultats anticipés, permet de proposer un budget permettant
la poursuite de projets déjà engagés et l’inscription de nouveaux pour mener à bien l’action de la
collectivité et de concrétiser le projet municipal.
Le budget primitif s’équilibre à 33.804.342,81 € en Fonctionnement, contre 35.558.056,25 €
au BP 2024, et à 17.120 925,85 € en Investissement, contre 16.740.156,83 € au BP 2024.
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Au titre de l’exercice antérieur, voici les résultats arrêtés dans le cadre de la construction de ce
budget :
Sur la section de Fonctionnement :
Résultat de l’exercice 2024 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
3 674 986,33 + 14.428.151,02 ‘= 18.103.137,35
Cet excédent de fonctionnement est prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Sur la Section Investissement :
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2024 (solde d’exécution) :
Résultat de l’exercice 2024 +
+
Résultat antérieur reporté ‘
=
Résultat cumulé
-253 889,86 -1.499.616,93 -1.753.506,79
Au titre des restes à réaliser :
Recettes Dépenses Solde
0 - - 2.725.731,64 ‘= - 2.725.7.31,64
Cumul de la section d’investissement :
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Cumul
- 1 753 506,79 + -2 725 731,64 ‘= - 4.479.238,43
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 4.479.238,43 euros.
A la lecture de ces éléments, la reprise des résultats anticipés dans ce budget primitif s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) - 1.753.506,79
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement (Article 1068) - 4.479.238,43
Résultat de fonctionnement reporté (Article 002) 13.623.898,92
11 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du budget primitif 2025 s’équilibre à 33.804.342,81 € contre
35.558.056,25 € au BP 2024.
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour les inscriptions de recettes de fonctionnement, les tendances locales constatées et
attendues, ainsi que les orientations données par la loi de finances pour 2025, ont été considérées pour
déterminer les montants inscrits.
C'est en fonction de leur nature que les recettes de fonctionnement sont réparties dans des
chapitres budgétaires, dont trois regroupent 98,8% des recettes de fonctionnement. Il s’agit des
produits des impôts et taxes, des dotations subventions et participations et des produits des services.
La somme de celles-ci s’établit à 19 883 630 €, soit une diminution de 516.745 € par rapport aux
prévisions du budget primitif précédent.
LES RECETTES DE FISCALITE
Premier ensemble de recettes le plus important par son montant, à l’exception des résultats
provisoires des exercices antérieurs, les recettes de fiscalité regroupées au chapitre 73. Leur montant
total est estimé à 9.880 000 €.
2025 est la troisième année d’application de la réforme de la taxe d’habitation dans son
entièreté, c’est-à-dire d’exonération de l’ensemble des contribuables redevables de la taxe d’habitation
sur le logement principal. La compensation prévue se fait par le reversement de la part départementale
de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire de la commune. Un « coefficient
correcteur » est ensuite appliqué à chaque commune. Ce coefficient a pour objectif de « corriger les
écarts de compensation engendrés par la perte du produit de la taxe d’habitation afférente aux
résidences principales pour les communes »1. Ce coefficient correcteur est appliqué depuis 2021. Déjà
évoquée, l’une des conséquences de cette réforme est importante de rappeler eu égard au contexte, à la
fois sociétal et plus spécifiquement des finances publiques. La réforme de la taxe d’habitation, en
exonérant tous les habitants résidents principaux, a rompu le lien entre ce public, premier usager des
services publics de proximité, et la commune qui les propose.
Concernant les éléments à considérer pour établir ces recettes de fiscalité, figurent les taux
déterminés par la collectivité. En 2025, ces taux d’imposition resteront identiques à ceux établis
sur les exercices antérieurs. Autre élément pris en compte pour la détermination de la principale
recette de ce chapitre, le mécanisme de revalorisation des bases. Depuis la loi de finances pour 2017,
l’indexation de la revalorisation des bases suit l’évolution de l’inflation entre le mois de novembre n-1
et le mois de novembre n-2. Pour l’année 2025, un ralentissement sur la fiscalité directe est
attendu, du fait d’un ralentissement de la revalorisation des bases, indexée sur l’inflation, mais
qui reste à un niveau élevé: +1,7 % en 2025, contre +3,9% en 2024 et 7,1% en 2023. En
conséquence, et malgré le choix de la municipalité de maintenir les taux des impôts locaux à leur
niveau 2024, les Cantiliens, propriétaires sur le territoire, vont connaître à nouveau en 2025, une
augmentation modérée du montant de leur impôt, exclusivement consécutive de la revalorisation des
bases. Ce niveau attendu de revalorisation des bases, les recettes de fiscalité constatées en 2024 et la
tendance constatée de baisse de population conduit à établir les recettes de fiscalité directe locale à
7.600.000 € pour 2025.
1 D’après Loi de finances initiale pour 2020
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D’autres recettes de fiscalité sont attendues sur l’exercice, notamment des reversements de
fiscalité dans le cadre de l’intercommunalité. Ces recettes constituent la deuxième plus importante
recette du chapitre à hauteur d’un peu plus de 17% de celui-ci. L’Attribution de Compensation, dont le
montant est arrêté par la Commission Locale des Transferts de Charges, est attendue à hauteur
d’1.255.000 €, soit le niveau 2024. La Dotation de Solidarité Communautaire est attendue à hauteur
de 338 000 € comme au budget primitif 2024. Enfin, la recette au titre du Fonds de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC), est ouverte à hauteur de 226.000 €. Ce montant
est établi en tenant compte des réalisations 2024 et du montant garanti en n+1 en cas de sortie du
dispositif. En effet, pour rappel, la réforme de la taxe d’habitation a eu une incidence sur les éléments
retenus pour établir les indicateurs de richesse comme par exemple le potentiel fiscal. Ces éléments
ayant évolué, les résultats peuvent modifier la position des ensembles intercommunaux au sein du
dispositif du FPIC, les faire entrer ou sortir du dispositif au titre de contributeur ou de bénéficiaire.
Parmi les autres recettes de fiscalité, la taxe sur la consommation finale d’électricité, qui
connaissait en 2023 la première année de mise en œuvre de sa réforme prévue par la loi de finances
2023. Elle est inscrite à hauteur de 180.000 € (150 000 € au BP 2024) compte-tenu des réalisations
2024, inscription en progression de 30.000 € par rapport à l’ouverture de crédits du budget primitif
précédent. Enfin, la taxe additionnelle aux droits de mutation fait l’objet d’une inscription prudente
afin de tenir compte du contexte d’inflation et de ralentissement du marché de l’immobilier.
LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Deuxième ensemble de recettes le plus important, les dotations et subventions regroupées au
sein du chapitre 74. Le montant total de ce chapitre est arrêté à 9.288 750 € (-471 775 € par rapport au
BP 2024).
Concernant les éléments retenus pour établir les inscriptions de ce chapitre, outre les
réalisations de l’année n-1 et les tendances attendues au titre de l’évolution de la population, sont
notamment pris en compte des éléments contenus dans la loi de programmation pluriannuelle des
finances publiques et la loi de finances pour 2025. Au titre de la première, il faut retenir l’une des
mesures prises pour répondre à l’objectif de retour d’un déficit public s’élevant au maximum à 3% du
PIB à horizon 2027, celle du contingentement des dotations et concours versés aux collectivités sur la
période couverte par cette loi pluriannuelle. Concernant la loi de finances pour 2025, il convient de
retenir l’abondement de l’enveloppe dédiée à la Dotation de Solidarité Urbaine composante de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par des crédits prélevés sur la Dotation de Soutien à
l’Investissement Communal (DSIL).
La DGF est la principale recette du chapitre 74. A la lecture des éléments précités, les
crédits ouverts pour la DGF s’établissent à 7.975.000 €. La principale dotation pour Canteleu est
la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Pour rappel, la DSU est une dotation de péréquation dont
l’objectif est de soutenir l’action publique à destination des populations les plus fragiles. Les crédits de
DSU sont ouverts à 5.000.000 €, en progression de 200 000 € par rapport à l’inscription du Budget
Primitif 2024. Deuxième dotation de la DGF, la Dotation forfaitaire inscrite à 2.900.000 € en
augmentation de 150.000 € par rapport au Budget Primitif 2024. La Dotation Forfaitaire est la dotation
qui a pour objet de compenser les charges de fonctionnement des communes d’après différents critères
(population, superficie, etc.). Dernière dotation de la DGF, la Dotation Nationale de Péréquation. La
loi de finances pour 2024 créée une garantie en cas de perte de bénéfice de cette dotation, garantie qui
prévoit le versement de 50% du montant perçu la dernière année d’éligibilité. Pour 2025, les crédits au
titre de la Dotation Nationale de Péréquation sont ouverts à 75.000 €.
13 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
L’Etat verse également des recettes liées à des compétences spécifiques, comme les 9.000 €
par Dispositif de Recueil (DR) à l’état civil, soit 18.000 € pour Canteleu avec une part variable en
fonction de l’activité qui tourne autour de 4.000 €.
Parmi les autres recettes du chapitre, les recettes perçues dans le cadre du Contrat de ville. Un
nouveau Contrat de Ville va courir sur la période 2024-2030. Au regard des informations détenues par
la collectivité au moment de la construction du budget, ce sont 58.000 € versés par la Métropole et
177.000 € l’Etat qui sont attendus (estimation interne), même si l’Etat n’avance encore
aujourd’hui aucune enveloppe précise un an après le début du nouveau Contrat de Ville. Autre
recette du chapitre 74, la participation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au fonctionnement
des structures extrascolaires et de petite enfance et au développement de certaines actions de ces
services. La participation de la CAF est attendue à 230.000 € en 2025. Une subvention de la CAF est
également attendue pour le logiciel Domino à hauteur de 31.788,29 €.
A noter que des dossiers de demandes de subvention seront déposés sur l’exercice notamment
auprès des services de l’Etat pour plusieurs fonds dont la Dotation Politique de la Ville, le Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), le Département 76, la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL), comme les années précédentes. Une subvention est par exemple
demandée au titre du FIPD sur l’appel à projet « La République en question », pour un total de 46.000
€ toutes demandes confondues au titre du FIPD comme les équipements de protection de la Police
Municipale.
La Direction Générale Adjointe pilote efficacement depuis de nombreuses années la
constitution et le dépôt de ces dossiers de candidatures de subventions qui ont permis des partenariats
pour financer le déploiement de nombreux projets. Cette pratique est devenue indispensable à
l’équilibre budgétaire de la collectivité et à son action. La tendance constatée depuis plusieurs
années est la logique croissante de participations, notamment de l’Etat, non plus structurées selon un
système de dotations « traditionnelles » c’est-à-dire où seuls des critères d’éligibilité permettent le
bénéfice des subventions, au profit d’un système dit de « dotation » ou de « fonds » où l’éligibilité
n’est possible qu’en répondant à des critères et eu égard à un dépôt de dossiers de candidature.
LES PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET DE LA VENTE
Regroupées au sein du chapitre 70, les recettes des produits des services, du domaine et de la
vente font l’objet d’inscriptions d’un montant total de 714.880 €, en légère augmentation par rapport
aux prévisions du budget primitif précédent. Ces inscriptions ont été notamment établies en fonction
des résultats des années précédentes. Elles pourront faire l’objet d’ajustement selon les fréquentations
constatées notamment.
Les recettes de restauration, qui constituent la principale recette de ce chapitre font l’objet
d’une ouverture de crédits prudente qui porte une partie de la différence entre ce budget primitif et son
prédécesseur, notamment au titre du remboursement de repas des résidents de la Résidence Autonomie
Aragon par le CCAS compte-tenu des travaux qui seront menés au sein de la Résidence et qui
réduiront le nombre de logements disponibles et donc le nombre de résidents susceptibles de se
restaurer à la résidence. A noter qu’au titre de la restauration scolaire, les tarifs ne seront pas
augmentés en 2025 conformément à l’engagement pris dans le programme municipal. Avec un
passage de 160.000 repas en 2022 à 215.000 repas en 2024, une dynamique correspondante est
attendue avec des prévisions de recettes de 225.000 € au BP 2025.
Pour rappel, la politique tarifaire des services périscolaires, extrascolaires et de petite enfance
qui voit les tarifs appliqués aux familles selon leurs niveaux de ressources car directement indexés sur
le niveau de quotient familial déterminé par la CAF, est maintenue en 2025.
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Concernant les recettes des autres services, les recettes du centre aquatique Aqualoup sont
ouvertes au même niveau que sur l’exercice précédent, soit 145.000 €, même si le nouveau toboggan
semble déjà avoir un impact positif sur la fréquentation. Au titre des recettes des services culturels,
celles de la salle de spectacle et de cinéma sont attendues à 30.000 € au même niveau que celles du
budget primitif précédent, celles de la Médiathèque sont légèrement en baisse du fait de la
nouvelle gratuité pour les Cantiliens. Les recettes de la Maison de la Musique et de la Danse sont
inscrites à l'identique.
L’EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE
Enfin, une recette de fonctionnement de la section de fonctionnement pour ce budget primitif
2025 est l’excédent de fonctionnement capitalisé. Les résultats provisoires de 2024 et les résultats
antérieurs conduisent à une inscription à hauteur de 13.623.898,82 €.
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour ce budget primitif 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à
24.704.342,81 €.
Pour construire le prévisionnel des dépenses, plusieurs éléments de contexte ont été considérés
et notamment le ralentissement de l’inflation en parallèle d’une poursuite possible de la hausse de
certains prix. Les réalisations 2024 ont également servi de référentiel, notamment pour les prix de
l’énergie dont les réalisations ont été inférieures à ce que le contexte et les tendances constatées lors de
la construction du budget primitif 2024 laissaient envisager. Certaines décisions précédemment
prises par la Municipalité, notamment le plan de sobriété en matière d’économies d’énergie et de
réduction de 10% des dépenses de fonctionnement tous services confondus, ont également un
impact direct sur la détermination des prévisions de ces dépenses. Il convient cependant de
rappeler le contexte d’extrême incertitude de cette année 2025. Considérer les événements de 2023 et
2024 et leurs effets à l’échelle globale sont la meilleure illustration de la prudence avec laquelle
l’année 2025, et certainement les années suivantes, doivent être appréhendées.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont réparties au sein de huit chapitres, dont trois
représentent 97,9% de l’ensemble de ces dépenses. Le principal chapitre, le chapitre 012 regroupe les
dépenses de personnel. Le chapitre 011 voit l’inscription des charges à caractère général. Le chapitre
65 porte quant à lui, les autres charges de gestion courante.
LES CHARGES DE PERSONNEL
Les dépenses de personnel font l’objet d’une ouverture de crédits à 15.273.052 €, contre
13.760.199 € au BP 2024.
La maîtrise des charges de personnel est devenue un enjeu de la stratégie budgétaire de
la collectivité. Le souhait de ne pas réduire l’offre de service public sur le territoire pose l’impératif
d’une analyse régulière des moyens disponibles afin de les affecter de manière efficace au rendu du
service public.
Alors que, même optimisés dans les projections du BP 2024, les décalages de recrutement et
les vacances de poste laissaient certains envisager une exécution moindre des dépenses de personnel
en 2024, la réalisation du Chapitre 012 s’établit à 11.797.839,81 €. A noter que le reliquat est de
seulement 90 k€ sur les rémunérations titulaires et 20 k€ sur les contractuels.
15 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
Malgré ces alertes, des augmentations des effectifs permanents sont nécessaires par rapport à
2024 : en année pleine, 2 postes de policier municipal, 1 référent maraîcher, la création de 2 postes
d’ASVP, un temps non complet d’agent administratif et d’accueil à la Police Municipale, un chargé de
projet « Cité Educative », un chargé de projet « Coordinateur Parentalité – Chargé de Prévention ». La
création du Service Public de la Petite Enfance et du Relais Petite Enfance engendre un besoin
de 2 postes affectés. Les coûts de cette nouvelle compétence légale ne sont pas financés pour les
communes par l’Etat. A noter également la création de deux postes de direction, un poste de
Directeur des Finances et un poste de Directeur Ressources Humaines en remplacement d’un poste de
Directeur des Finances et des Ressources Humaines.
Enfin, l’année 2025 verra la poursuite de recrutement d’agents de droit privé tels que des
contrats Adultes Relais et des contrats d’apprentissage, ou encore 6 emplois d’insertion pour le
maraîchage urbain bio, la ville poursuivant son engagement en faveur de l’insertion professionnelle
durable des Cantiliens.
Comme lors des exercices précédents, chaque vacance de poste permanent, qu’elle soit
consécutive d’un départ à la retraite ou même d’une mutation ou d’une disponibilité, fera l’objet d’une
analyse des besoins, analyse portée à l’échelle du service et de la collectivité. La logique suivie est
bien celle de répondre au mieux aux besoins de la population et aux nécessités du service public
toujours en mutation.
Au titre des facteurs extérieurs à la collectivité influençant les charges de personnel, ont été
considérées pour l’année 2025, la hausse du SMIC au 1er janvier 2025.
Pour rappel, 2024 avait été une année particulière en termes de dépenses de personnel,
notamment avec une revalorisation pérenne du régime indemnitaire décidée par le Conseil
Municipal de Canteleu, en lieu et place de la « prime de pouvoir d’achat » qui n’était versé
qu’une fois, avec un coût supplémentaire de plus de 284 000 euros hors charges :
NATURE DE LA DEPENSE
COUT ANNEE PLEINE
(COMPARAISON BP 2024 ET BP
2023)
EN PROPORTION DE LA
HAUSSE ENTRE BP 2023 ET
BP 2024
Hausse du point + 171 000
31%
Ajout de 5 points à tous les
indices + 116 140
Modification de l’indice
minimum + 90 750
Hausse du SMIC 1er janvier + 10 000
Abondement du régime
indemnitaire hors charges + 142 000 23%
Tout comme les évolutions du point, les reclassements et les modifications d’indice
minimum, aucune des charges supplémentaires que les évolutions ont engendrées ne fait l’objet
d’une contrepartie par le budget de l’Etat. Canteleu et les autres collectivités absorbent ces
hausses sur leur fonctionnement courant.
Les éléments obligatoires de rémunération des agents publics regroupant le traitement
indiciaire, l’indemnité de résidence, la Nouvelle Bonification Indiciaire lorsque le poste est éligible, et
le Supplément Familial de Traitement vont nécessiter une enveloppe de 8.322.385 € hors charge,
contre 7.674.330 € au BP 2024, dont un peu plus de 5 303 810 €, contre 5.499.000 € au BP
2024, pour les agents fonctionnaires. L’enveloppe dédiée au régime indemnitaire est de 1 820 140
€ hors charges, contre 1 686 490 € au BP 2024.
16 Page 8 sur 18
Le Décret n°2025-86 du 30/01/2025 porte le taux de la cotisation patronale d’assurance
vieillesse applicable aux fonctionnaires territoriaux de 31,65 % à 34,65 % au 01/01/2025. Il sera porté
en 2026 à 34,65%, en 2027 à 37,65 %, en 2028 à 40,65 %.
Le Décret n°2024-49 du 30/01/2024 porte une augmentation du taux de la cotisation
patronale au titre de la maladie de 8,88 à 9,88 %.
De ce fait, les cotisations patronales font l’objet d’une inscription d’un montant global de
4.555.527 €, contre 4.172. 462 € au BP 2024, et progresseront encore fortement par la suite.
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Pour 2025, les charges à caractère général feront l’objet d’une inscription à hauteur de
7.562.690,24 €, contre 8.183.336,96 € au BP 2024, en régression de 620 676,72 € par rapport au
budget primitif précédent, notamment du fait d’une hausse moindre des dépenses énergétiques,
due à une baisse des coûts du marché d’électricité, associée aux efforts demandés aux services,
notamment à travers le maintien partiel du Plan de Sobriété.
De manière générale, une diversité de facteurs intervient sur l’évolution des prévisions de
dépenses et donc l’évolution des crédits attribués directement d’un exercice à l’autre. De manière non
exhaustive, on peut citer : des données et tendances extérieures telles que l’inflation et la hausse des
prix, l’évolution des normes et les obligations qu’elles imposent. Ce dernier facteur pèse de manière
croissante d’un point de vue budgétaire, dans la gestion des bâtiments communaux. Quant à l’inflation
et à la hausse des prix, elles demeurent un élément important du budget primitif 2025. Parmi les autres
facteurs à prendre en compte pour l’évolution des charges à caractère général, il existe des facteurs
propres à la collectivité : l’impact des investissements décidés sur les exercices antérieurs ou pour
l’année (création ou agrandissement des locaux, évolution des coûts d’entretien, de fonctionnement
courant, …), la réalisation de certaines actions ou projets spécifiques à destination de toute la
population ou de certains publics pour marquer des événements notables ou structurants, les évolutions
d’organisation de la collectivité, la poursuite de la mise en œuvre de certains projets structurants
(exemple : label Territoire Engagé Climat Air Energie, Schéma Directeur Immobilier Energétique…)
ou encore le vieillissement du patrimoine communal.
Les prévisions de dépenses d’énergie sont portées au chapitre 011. En 2023, les prix de
l’énergie pour la collectivité n’avaient finalement pas atteint les niveaux attendus par les
prévisions au début de l’année 2023. Il en a été de même en 2024. Pour 2025, les dépenses
d’électricité font donc l’objet d’une ouverture de crédits à 585.258,43 € contre 831.200 € au BP
2024. Quant aux dépenses de chauffage urbain, elles sont ouvertes en 2025 à 199.900 € contre
317.587,53 € pour l’exercice 2024.
Les prix de l’énergie restent à surveiller en termes de volatilité dans le contexte
géopolitique mondial tout aussi imprévisible. C’est la réunion de ces facteurs notamment, qui
engendre les modifications de prévisions de crédits d’un exercice à l’autre sur ce chapitre des charges
à caractère général.
Pour lire les dépenses de charge à caractère général, il est proposé de les répartir selon quatre
grands domaines d’application.
17 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
ADMINISTRATION GENERALE ET ASSIMILE
Les dépenses d’administration générale regroupent à la fois des dépenses centralisées pour
tous les services de la collectivité et des dépenses qui concernent principalement des missions
administratives souvent transversales ou relevant de certains bâtiments ou équipements qui accueillent
des services ou activités relevant de domaines différents (Hôtel de ville et Centre Technique Municipal
notamment). Sont ajoutées à ces achats, des dépenses similaires, dont par exemple l’objet concerne
toute la commune (comme par exemple l’adhésion annuelle au parc naturel régional des Boucles de la
Seine Normande pour 20.000 €) ou encore les dépenses au titre du parc privé de la ville. Environ 38%
des dépenses du chapitre relèvent du domaine de l’administration générale de la collectivité et
assimilé.
Les dépenses d’assurances : comme la quasi-totalité des collectivités territoriales, la ville de
Canteleu a vu en 2024 son assureur des risques dommages aux biens faire part, non seulement d’une
nouvelle hausse du taux de cotisation (après une augmentation de +100% entre 2022 et 2023) mais
aussi de son souhait de résilier le contrat de la collectivité. Le nouveau marché s’est inscrit dans ce
contexte haussier. Les crédits ouverts pour les cotisations d’assurances sont de 159.000€. La situation
de Canteleu est loin d’être isolée. Une mission a été lancée par le gouvernement sur cette question fin
2023. Il s’agira d’étudier en 2025, les effets que les décisions prises dans la continuité de ces
différentes missions auront concrètement sur les marchés d’assurance des collectivités.
Les dépenses liées aux acquisitions foncières faisant l’objet d’un portage par l’Etablissement
Public Foncier de Normandie (EPFN) sont inscrites en hausse par rapport au budget primitif 2024.
Cette hausse est liée d’une part à l’inscription de la poursuite de travaux de dépollution d’un terrain
situé à Bapeaume et aux frais engendrés par la poursuite de cette convention, ces coûts étant estimés
pour la part Ville (45%), à 96.000 € et, d’autre part, aux dépenses de taxe foncière et d’assurance
éventuelle dues sur les conventions de portage en cours. Les remboursements de ces frais à l’EPFN se
font, soit en cours de portage, soit au terme de la convention. Les inscriptions proposées concernent
les frais anticipés sur l’ensemble des conventions déjà signées avec l’EPFN. A noter que la partie
relative spécifiquement à l’acquisition foncière en tant que telle dans les conventions de portage
signées avec l’EPFN, est inscrite en section d’investissement.
Les dépenses des contrats de maintenance se stabilisent à 651.430 € en 2025, hors
maintenance informatique.
Les dépenses liées aux véhicules nécessaires au fonctionnement des services techniques
connaissent une évolution en 2025. Certains véhicules techniques, le camion nacelle, le tracteur, la
balayeuse et le poids-lourd des services techniques sont anciens et leur changement s’avérerait
nécessaire. L’analyse des besoins et la comparaison entre les avantages d’une location et d’un achat
ont conduit à retenir la location de trois de ces véhicules. Le budget alloué à celle-ci est de 124.600 €
au titre du budget primitif 2025.
Au-delà de ces dépenses spécifiques dont les crédits prévisionnels connaissent une progression
en 2025, les principales dépenses qui concernent l’administration générale de la collectivité sont
inscrites au titre de l’entretien des bâtiments : 1.152.804,03 € inscrits, contre 808.042,52 € en 2024.
Sont notamment réservés 350.000 € qui permettront d’intervenir au titre du fonctionnement courant
des différents bâtiments et de leurs équipements (dépannage de portail, de télésurveillance,
d’ascenseur, etc.) mais également dans le cadre d’interventions permettant de répondre aux
obligations en matière de sécurité de ces bâtiments, interventions telles que des travaux de levée
18 Page 10 sur 18
d’observations dans le cadre des contrôles de sécurité, d’intervention sur les SSI, d’intervention sur les
alarmes, de remplacement d’extincteurs, d’entretien des défibrillateurs etc.
Sont également inscrits des crédits nécessaires à l’acquisition de fournitures pour la réalisation
de travaux réalisés directement par les équipes de la ville.
L’enveloppe dédiée à la maintenance informatique s’établit à 159.949 € et reste maîtrisée,
malgré des besoins exponentiels, par rapport au budget primitif 2024 de 115 441,77 €. Cette enveloppe
permet d’assurer la maintenance des différents logiciels, machines et outils informatiques utilisés par
les services de la collectivité relevant de l’administration générale et assimilé.
Les inscriptions faites dans le cadre de ce budget primitif permettent aussi la poursuite
d’actions et de projets engagés par la collectivité.
Ainsi, parmi les projets faisant l’objet de nouveaux crédits dans le cadre du budget primitif
2025, la poursuite de l’action au titre du processus de labellisation Territoire Engagé Climat Air
Energie et des projets en découlant ou s’inscrivant dans l’engagement de la collectivité en faveur de la
réduction de son impact environnemental. Ce sont 50.000 € dédiés à l’accompagnement par un
conseiller labellisé Transition Ecologique dans l’étape 2025 de poursuite d’une troisième étoile, ainsi
que pour toutes les actions et manifestations associées. 60.000 € seront réservés à l’organisation de
différentes animations portant sur la promotion de l’utilisation du vélo en s’appuyant sur le
déploiement des nouvelles pistes cyclables, l’essaimage et la transition écologique.
A noter l’inscription de 100.000 € pour la location de bungalows provisoires pour accueillir
les 6 emplois d’insertion du maraîchage dans de bonnes conditions, dans l’attente de la réalisation
d’une étude de maîtrise d’œuvre et d’urbanisme pour la construction de bâtiments de structure
pérenne.
Autre engagement de la collectivité, faisant l’objet de nouveaux crédits spécifiques en 2024,
l’accessibilité des bâtiments. La section de fonctionnement est abondée de budgets spécifiques dans
les différents gestionnaires comptables afin de poursuivre la mise à jour des diagnostics d’accessibilité
des bâtiments communaux.
Enfin, ce sont 103.433,67 € réservés pour la formation des agents de la collectivité en
complément de la cotisation versée au CNFPT au sein du chapitre 012, avec le déploiement des projets
informatiques, dont le Portail Famille, qui nécessitent la formation de nombreux agents.
EDUCATION, PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
Les politiques et actions à destination et en faveur des plus jeunes Cantiliens demeurent
au cœur de l’action en tant que priorité de l’équipe municipale.
Les inscriptions faites au chapitre 011 dont la finalité est le fonctionnement des services et
structures relevant de l’éducation, dont les services périscolaires que sont les garderies, études et
restauration scolaire, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, représentent 25% des charges
à caractère général avec un budget de plus de 2 millions d’euros.
Plus de 300.000 € sont inscrits pour les dépenses d’entretien courant des bâtiments et la
réalisation de petits travaux, pour les contrats de maintenances et l’entretien de certains matériels
spécifiques tels que les machines de restauration dont sont équipés les offices des écoles.
19 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
Les dépenses d’alimentation permettant la production de repas par la cuisine centrale du
service d’Intendance Municipale sont encore concernées par l’inflation et la hausse des prix en 2025
malgré le nouveau marché qui a permis une remise en concurrence très large. Alors que la cuisine
centrale servait 160.000 repas en 2022, ce chiffre a atteint 215.000 en 2024. Les prévisions de
production de repas et de consommation font l’objet d’une ouverture de crédits en 60623 à 473.710 €
(ne prenant pas en compte les dépenses d’alimentation liées aux manifestations) mais il n’est pas à
écarter un besoin d’abondement complémentaire en cours d’année selon les consommations réelles.
Le budget de fonctionnement alloué à l’Education pourrait se résumer ainsi. Il s’établit à
294.574 € pour 1.462 élèves scolarisés dont 555 en maternelle et 907 en élémentaire. Les dépenses de
fonctionnement concernent principalement les fournitures et le petit équipement pour le temps
scolaire, le financement de spectacles à l’ECFM pour les élèves de maternelle, l’organisation des
sorties musées, les abonnements à des périodiques, de la prestation de service pour former les agents
périscolaires, le financement du ramassage et du transport scolaires, les subventions aux coopératives
scolaires pour les projets pédagogiques, l’organisation de sorties scolaires ou de classes transplantées.
Pour le fonctionnement des services périscolaires, en moyenne journalière, il est de 93 enfants
inscrits sur le matin, 1.049 le midi et 308 le soir. Une réorganisation en profondeur des services
périscolaires a été mise en place à la rentrée de septembre dernier. Elle a permis une amélioration de
l’accueil des enfants, de mieux appréhender les particularités des enfants (allergies alimentaires,
pratiques sportives…) et enfin de mieux porter le lien avec les familles et les enseignants des écoles
pour une meilleure intégration éducative des différents temps de présence de l’enfant à l’école. Elle a
aussi permis de sortir de la précarité nombre de salariés de ces services en couplant les fonctions
d’animation/direction des centres de loisirs avec les services périscolaires, en construisant une
vingtaine de temps pleins partagés entre les Education et Enfance/Jeunesse. La création d’une grille
salariale adaptée aux fonctions éducatives a été également mise en place valorisant les différentes
fonctions selon les niveaux de responsabilité et de diplôme et ainsi fidéliser les salariés et garantir une
stabilité relationnelle avec les familles et des enfants. L’investissement « humain » est évalué à 1 M€
en 2025 en charges de personnel. Fort de cette réorganisation, il est envisagé de poursuivre la mutation
du dispositif périscolaire et intégrant une dimension pédagogique plus étendue avec un
conventionnement global avec l’Etat, permettant de disposer de financements de la CAF comme les
centres de loisirs. Les recettes familles estimées 275.000€ pour 2025 seront substantiellement
abondées par la CAF dans le cadre de cette mutation qui sera alors aboutie en termes organisationnels.
Concernant les travaux prévus dans les bâtiments scolaires en 2025, il s’agit essentiellement
de travaux d’entretien courant, après les grands chantiers de plusieurs millions d’euros des écoles
Monet et Flaubert et d’autres réhabilitation d’ampleur à venir à moyens termes.
Pour Flaubert élémentaire, sont notamment prévus le changement des robinets sanitaires
garçons, le remplacement d’arbres et de la mise en peinture, à noter un projet de rallye Patrimoine par
QR Code pour 4.000 € ; Pour Flaubert Maternelle, des variateurs de lumière dans les dortoirs, des
stores et des films occultants ; Pour Curie, la peinture de la classe 8 et un changement des sols suite au
dégât des eaux ; Pour Zola, des rideaux et la poursuite des travaux d’isolation des portes ; Pour
Village, la mise en peinture de 3 classes ; Pour Monet Maternelle, l’installation de plaques
insonorisantes, des films opaques, une reprise de l’alarme incendie, Pour Monet Elémentaire, du
changement de mobilier (armoires, chaises, etc.) pour 10.000 €, de la plantation de haies et d’arbres ;
pour Maupassant Elémentaire, des travaux sur des infiltrations récurrentes, l’installation de porte-
manteaux pour 4.000 € ; pour Maupassant Maternelle, des travaux de peinture, des reprises dans la
cour et des brise-soleil. A noter que 7.000 € sont provisionnés pour des besoin de mobiliers en cas
d’ouverture de classe.
20 Page 12 sur 18
Au titre des dépenses de fournitures, de petits matériels et équipements nécessaires à la
conduite d’activité dans les différentes structures, l’engagement pris de renouvellement priorisant des
produits respectueux de l’environnement, locaux ou issus d’une production écolabellisée est réaffirmé,
de même que le recours à du matériel recyclé est accentué. Concernant plus spécifiquement le
budget alloué aux écoles pour les fournitures scolaires, une enveloppe de plus de 60.000 € est
réservée, permettant de proposer au minimum 37 euros de fournitures scolaires par enfant
scolarisé, ce montant variant selon la scolarisation en école maternelle, élémentaire ou en classe
ULIS. Cette enveloppe ne tient pas compte des dépenses de matériels pour les activités sportives et les
dépenses de documentation pédagogique. Le transport collectifs (ramassage, sorties scolaires) sont
évalués à 118.000 €.
Au-delà des travaux et des fonds nécessaires au fonctionnement des locaux, des crédits sont
inscrits pour continuer à porter des actions auprès des jeunes Cantiliens. Ainsi, les crédits réservés aux
spectacles scolaires, à la sortie au musée des classes de CM2 sont maintenus, ainsi que ceux
permettant d’offrir aux élèves de maternelle un livre en fin d’année civile et de remettre aux futurs
collégiens un livre et une calculatrice pour un montant total de 20.000 €. Quant aux jeunes Cantiliens
bacheliers, l’enveloppe permettant de marquer cette réussite est maintenue. L’association Terra Leo
voit son intervention poursuivie en 2025. Pour rappel, cette association intervient pour la récupération
et la méthanisation des déchets alimentaires des différents sites de la collectivité (écoles, restaurant
Aragon, cuisine centrale). Cette prestation est estimée à 9.000 €.
Le budget alloué aux actions en direction de l’enfance et de la jeunesse est défini comme suit :
Accueils de Loisirs 3/10 ans – Ani’Mômes/Maupassant : le budget est de 415.000 € pour 14.203
journées, le reste à charge de la Ville est estimé à 240.000 €, avec 20 % de participation des familles et
tout autant de la part de la CAF. Pour les Accueils de Loisirs 11/14 ans et l’Accueil de Jeunes A2J
14/17 ans : le budget est de 120.000 € pour 2.937 journées, le reste à charge de la Ville est estimé à
97.000 € pour une participation de 22.000 € de la CAF et une participation des familles réduite à
2,90% du coût. Pour le Programme de Réussite Éducative : le budget est de 105.000 € pour 150 suivis
en 2024, le reste à charge de la Ville est de 32.000 €, 73.000 € provenant des partenaires
institutionnels.
CULTURE, SPORT ET ANIMATION DE LA VILLE
Les crédits dédiés à la politique et aux actions en faveur de la culture, du sport et de
l’animation de la ville constituent 22,3% des charges à caractère général du budget primitif 2024.
C’est une enveloppe de plus de 1.600.000 € qui leur est dédiée.
Concernant les dépenses de fonctionnement et d’entretien des bâtiments culturels,
sportifs et associatifs, les prévisions de ce budget primitif les établissent à 1.144.335,78 €.
Au-delà de ces dépenses, chaque service dispose d’une enveloppe propre lui permettant la
conduite de son action.
Ainsi, la Médiathèque voit son budget dédié au renouvellement de ses fonds livres et
autres supports établi à 53.383,87 €. Quant à l’enveloppe dédiée aux actions et animations proposée
par l’équipe aux Cantiliens, elle fait l’objet d’une inscription globale à hauteur de 15.500 € : heure du
conte, mois de la Petite Enfance, nuit de la lecture. Enfin est poursuivie l’adhésion à une plateforme
d’apprentissage en ligne mobilisant une enveloppe de 4.000 €. Cette plateforme permet de suivre des
formations ou des cours dans des domaines très variés, tels que le code de la route ou les loisirs
créatifs.
21 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
Concernant le service Culture, le budget dédié à l’organisation des spectacles et des
séances de cinéma est de 306.100 € contre 287.900 € en 2024. Cette enveloppe permet la signature
des contrats de prestation avec les artistes qui se produisent non seulement dans le cadre de la
programmation de la salle de spectacle et de ses événements hors les murs mais également dans le
cadre de manifestations culturelles portées par le service Culture. Un quart de cette enveloppe est
utilisée pour le règlement des droits d’auteurs aux organismes collecteurs. Il est à noter une
augmentation de 53.000 € entre 2024 et 2025 pour ré-insuffler l’esprit de la Saint Gorgon tout au long
de l’année, notamment dans les écoles, avec la création d’un nouveau Gorgon et des animations
scéniques. Le retour de la manifestation le vendredi soir dans le Parc des Moulins, avec déambulation,
génère un surcoût de 7.800 € mais les services techniques travaillent à l’installation de bornes foraines
pour en diminuer le coût. A noter l’inscription de 7.000 € pour la 2e tranche de déploiement du logiciel
de ticketing et permettre de scanner les billets à l’entrée de l’ECFM.
La Maison de la Musique et de la Danse dispose en fonctionnement d’une enveloppe de
47.150 €. En 2025, les représentations du gala de fin d’année de la MMD seront pérennisées au sein de
la salle de spectacle de la ville de Canteleu. L’enveloppe dédiée au fonctionnement de la MMD permet
l’acquisition de partitions et de costumes pour une enveloppe globale de 11.920,02 €. 19.500 €
permettent le recours à des prestations, et notamment pour l’organisation de cours de Hip Hop, avec le
rajout d’une heure de plus à partir de cette année au regard du succès rencontré. A noter la subvention
exceptionnelle relative au concert hommage à Paul Dupuis couplée à l’anniversaire des 50 ans de
l’Ensemble Vocal Cantilien.
Concernant le service des Sports, le budget de fonctionnement pour le service s’élève à
200.655 €, dont 87.300 € de subvention aux associations sportives. Ce budget permet l’achat de
fournitures courantes, de produits d’entretien, de trousses à pharmacie, de vêtements de travail et
d’Equipements de Protections Individuels. A noter qu’en 2025, une enveloppe de 60.000 € est prévue
pour les animations sportives dont principalement un gala de boxe.
Le service Animation Territoriale et Vie associative continue sa montée en charge et va
disposer d’un budget de fonctionnement de 36.040 € contre 13.600,62 € en 2024 (hors
subventions). A noter que ces crédits permettront de pérenniser la manifestation, la « Fête du
Printemps », organisée à l’espace Hector Malot près des rives de la Seine, qui sera agrémentée en 2025
d’animations liées à la fête de la musique. Une enveloppe de 1.500 € sera mobilisée pour proposer aux
membres d’associations des formations leur permettant d’acquérir des connaissances utiles à leur
activité et à leur engagement associatif.
SOLIDARITES, CADRE DE VIE ET SECURITE
Au titre des charges à caractère général, les dépenses relevant des solidarités, du cadre de vie
et de la sécurité représentent s’établissent à 955.071,60 € pour ce budget primitif 2025.
En matière de solidarités, l’Equipe Emploi Insertion disposera d’un budget de 7.810 €.
L’enveloppe destinée aux prestations et aux fêtes et cérémonies à destination des ainés de la
commune s’établie à plus de 110.000 €, et permettra l’organisation d’un Banquet des Anciens,
l’organisation d’un voyage ou encore la remise de colis de fin d’année.
La ville poursuit son engagement en faveur de son patrimoine arboricole en maintenant
une enveloppe de 320.400 € pour l’entretien de certains espaces verts et d’opérations d’élagage sur
tout le territoire, dont pas moins de 83.000 € de fournitures et 34.000 € de végétaux pour des
interventions en régie sur l’amélioration du fleurissement
22 Page 14 sur 18
Des tâches sont externalisées auprès d’entreprises privées, comme le marché de balayage pour
200.000 €, ainsi que les marchés de tontes et d’élagage pour 209 000 €, pour plus d’efficacité dans les
interventions lourdes en mobilisant le personnel communal sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.
Enfin, les dépenses liées au risque falaise font l’objet d’une inscription particulière en
2025. Ce sont 50.000 € qui sont inscrits pour la réalisation d’études de sécurisation de falaises
propriétés de la commune.
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Ce chapitre s’établit à 1.790.746,90€ au BP 2025.
Ce chapitre voit principalement l’inscription des subventions aux associations et aux
autres organismes. Les crédits dédiés ont été abondés à un peu plus de 1.386.982,90 €, soit plus de
78% des dépenses du chapitre. Les subventions retenues et déterminées permettent de soutenir les
associations actives sur le territoire et à destination des Cantiliens. Cette enveloppe permet également
de poursuivre l’engagement de la collectivité en faveur de l’action sociale, des solidarités et de la lutte
contre les exclusions, à l’image des travaux de rénovation de la Résidence qui ont débuté en mars de
cette année.
Le CCAS intervient par l’intermédiaire de différents dispositifs et actions auprès des
Cantiliens qui rencontrent des difficultés. Ainsi, une équipe de travailleurs sociaux secondés par des
personnels administratifs accompagne de manière individualisée les personnes qui en font la demande,
des aides financières au passage du permis ou à la formation sont mises en œuvre depuis plusieurs
années et sont maintenues cette année.
Aucune inscription n’est faite au titre des charges et frais qui auraient été rendus
nécessaires par la réalisation d’un emprunt, la ville va poursuivre son action et ses
investissements en autofinançant ses projets.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement du budget primitif 2025 s’établit à 17.120.925,85 € (dont
2.725.731,64 € de restes à réaliser) contre 16 734 723,18 € (dont 2 934 863,26 € de restes à réaliser)
en 2024, ce qui témoigne d’une volonté politique de maintenir un haut niveau d’Investissement
encore cette année malgré le contexte complexe.
A. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 7.970.925,85 € dont 4.479.238,43 € au titre
des excédents de fonctionnements capitalisés, soit l’excédent de fonctionnement antérieur
prioritairement mobilisé pour combler le déficit d’investissement cumulé constaté à la clôture de
l’exercice 2023.
Autre recette du chapitre 10 qui s’intitule « Dotations, fonds divers et réserve », la recette
attendue au titre du Fonds de Compensation de la TVA est arrêtée à 750.000 € au regard des
réalisations de l’exercice n-1. Ces recettes sont principalement consécutives des travaux de
déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert réalisées en 2024. A noter que
depuis 2022, le traitement des données au titre du FCTVA est désormais automatisé.
23 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
Au titre subventions d’investissement, inscrites au chapitre 13, sont inscrits le solde de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (DETR) pour un montant de 110.000 €, le solde
de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 (DSIL) pour 64.431,41 €, le solde du Fonds
de Soutien aux Investissements Communaux ANRU pour 510.000 € et un versement ANRU à hauteur
de 287.000 €. L’ensemble de ces recettes vient financer le projet de déconstruction et de reconstruction
du groupe scolaire Gustave Flaubert, obtenu sur présentation d’un dossier de demande porté par la
Direction Générale Adjointe.
Parmi les recettes financières, sont inscrits 49.063 € au titre du versement par la Métropole
d’un emprunt théorique calculé dans le cadre des transferts de charges consécutifs de la création de la
Métropole en 2015. Ce versement est réduit chaque année jusqu’à sa disparition en 2030.
La reprise des résultats antérieurs et notamment l’excédent de fonctionnement capitalisé
va permettre l’autofinancement des dépenses d’investissement en 2024, sans recours à
l’emprunt. Ainsi, un virement de 8.350.000 € depuis la section de fonctionnement vient permettre
l’équilibre de la section d’investissement et la poursuite de l’action structurante portée en section
d’investissement.
A. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : LES AXES MAJEURS ET LEURS
PRINCIPAUX PROJETS PREVUS AU BUDGET PRIMITIF 2025
Au titre du budget primitif 2025, les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à
12.572.217,42 € hors restes à réaliser.
L’intégration des résultats anticipés permet de proposer une lecture de tous les investissements
validés au titre de l’année 2024 mais également pour les années suivantes. En effet, certaines
inscriptions faites dans le cadre de ce budget primitif participent de l’avenir de la commune et de la
collectivité.
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET AUTORISATION DE PROGRAMME
Depuis 2019, le projet de déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave
Flaubert est porté dans le cadre d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (APCP).
Ce projet d’ampleur, d’une durée initiale de cinq ans, prolongé un an, fait l’objet d’une inscription au
Nouveau Plan Nationale de Renouvellement Urbain (NPNRU), qui a permis la participation de
l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) à son financement, participation à laquelle
s’est ajoutée, grâce aux dossiers de demande de subvention déposés par la Direction Générale
Adjointe, la participation du FEDER, de la Région Normandie, du Département de Seine Maritime, de
la Métropole Rouen Normandie et de l’Etat dans le cadre de dotations spécifiques.
L’année 2025 étant la dernière année de l’APCP, le montant global de l’opération de
déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert a été estimé à
16.066.823,04 €.
L’exercice 2025 et ce budget primitif portent la deuxième année de mise en œuvre de
l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement dédiée au projet de Tiers Lieu. Cette
Autorisation, d’une durée initiale de 5 ans et d’un budget estimatif total de 7.200.000 €, voit les
crédits de paiement inscrits à ce budget primitif 2025 à hauteur de 140.000 €.
Une APCP est ouverte pour les travaux d’extension de la Plateforme Citoyenne, dans le
cadre des besoins exprimés par le CMPP Sévigné quant à une augmentation des consultations sur le
site de Canteleu. 980.000 € seront inscrits en 2025.
24 Page 16 sur 18
Enfin, une APCP liée au marché de travaux à bons de commande est ouverte pour
525.000 € en 2025. Pour mémoire, 364.132,40 € sont inscrits en AECP en Fonctionnement pour
l’exécution de ces mêmes marchés de travaux à bons de commande pour la partie
Fonctionnement.
LES PROJETS TRANSVERSAUX ET D’ADMINISTRATION GENERALE
Toujours soucieuse d’améliorer l’accès au service public et la relation aux usagers, la
collectivité poursuit la mise en place du système de prise de rendez-vous en ligne pour les démarches
d’état civil à d’autres directions.
Parmi les projets engagés en 2024 poursuivis en 2025, la mise en œuvre de la nouvelle
architecture informatique de la collectivité et du déploiement du nouveau parc de machines et d’un
nouveau système d’exploitation. Sera également poursuivi le déploiement du WIFI sur de nouveaux
bâtiments de la collectivité. Parmi les projets nouveaux, importants pour le fonctionnement des
services et la réalisation d’économies d’abonnements, le déploiement d’un nouveau logiciel de gestion
électronique de documents et la poursuite de la mise en place du nouveau Portail Famille. 38.570 €
sont dédiés pour ce faire.
Pour poursuivre l’action en faveur du développement durable et de la réduction de son impact
environnemental, une enveloppe de 500.000 € est réservée à la phase l’installation de panneaux
photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de ville dans un but d’autoconsommation du bâtiment et de
celui de l’Espace Culturel François Mitterrand. Au sein de l’Hôtel de ville, des travaux
d’aménagement pour la mise en place du Guichet Unique et de remise aux normes au titre de la
sécurité incendie sont prévus pour un montant estimé à 80.000 €, ainsi que 40.000 € pour adapter et
améliorer la signalétique intérieure et la rendre conforme aux obligations des Ad’aP.
Au titre du remplacement progressif de tous les éclairages traditionnels par des LED, des
crédits en section de fonctionnement permettront la poursuite de petites opérations de remplacement
d’éclairages par des LED dans les bâtiments communaux et les écoles, en plus d’une enveloppe
inscrite en investissement de 32.000 € pour le remplacement en LED des 32 candélabres du parking
des salles Curie faisant partie du domaine privé de la commune.
Evoquée précédemment, la mise en œuvre du projet de maraîchage urbain bio fait
également l’objet d’une inscription en section d’investissement. Parmi les dépenses prévues,
l’acquisition de serres de production et d’une cuve enterrée pour 150.000 €.
Le renouvellement du mobilier des services, notamment l’acquisition de mobilier spécifique
issu de recommandations médicales de la médecine professionnelle, font l’objet d’une ouverture de
crédits à hauteur de 15 000 euros.
Comme lors des exercices précédents, la ville poursuit ses investissements pour préparer
l’avenir : 690.000 € de crédits sont réservés à des acquisitions foncières dont certains projets sont
déjà travaillés. Déjà évoqués en section de fonctionnement, les remboursements de l’EPFN prévus
dans le cadre de l’application des conventions de portage d’opérations foncières font l’objet d’une
inscription de plus de 2.683.701 € en section d’investissement dont une partie émanant de restes à
réaliser.
25 Rapport BP 2025 V.18/03/2025
L’EDUCATION, LA PETITE ENFANCE, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
La mobilisation et les engagements pour les plus jeunes Cantiliens restent au cœur des
préoccupations et de la volonté d’action de l’équipe municipale.
Pour répondre à ce souci d’un accès facilité au service public et d’amélioration de la relation
avec les usagers, sont inscrits à ce budget primitif les crédits nécessaires au déploiement du nouveau
Progiciel de Gestion Intégré (ou ERP) qui permettra de centraliser la gestion de tous les dossiers des
jeunes cantiliens fréquentant les écoles et/ou les accueils de loisirs de la commune et de faciliter les
démarches administratives des parents.
Déjà évoqué, le projet de déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave
Flaubert mobilise une enveloppe très importante encore en 2025 pour sa dernière année.
A cette enveloppe, s’ajoutent chaque année environ 200.000 € dédiés à la réalisation de
travaux et à l’acquisition de matériels ou mobiliers dans les écoles et structures enfance jeunesse.
A noter en investissement dans les écoles, 22.500 € de matériel de bureau, dont notamment 4.600 € de
chaises pour le réfectoire de l’école curie ou l’installation d’un espace périscolaire à Maupassant
Maternelle et Primaire pour 3.000 €. On peut également citer pour 2025 les 40.000 € pour la
résidentialisation autour du Local Jeune A2J, afin de pouvoir disposer de plus d’espaces extérieurs
pour les adolescents.
LA CULTURE, LE SPORT ET L’ANIMATION DE LA VILLE
2025 va à nouveau voir l’acquisition d’instruments et de matériels pour la Maison de la
Musique et de la Danse. Pour la salle de spectacle de l’Espace Culturel François Mitterrand, le
remplacement de l’éclairage scénique par du LED est prévue. Le coût total de l’opération est estimé à
210.000 € et a fait l’objet de dépôt de demande de subventions, avec une notification d’aide de la
Région pour 70.000 €. 90.000 € sont également budgétés pour le remplacement du projecteur cinéma.
La médiathèque verra la seconde phase de remplacement du mobilier pour 240 445,15 € (dont 5
445,15 € de restes à réaliser), avec une subvention de la DRAC de 50.000 €.
Enfin, parmi les travaux d’ampleur prévus, il est à souligner le provisionnement d’1,2 M€
pour la rénovation tant attendue de l’ECFM, à la suite des procès successifs sur les malfaçons
d’origine qui avaient finalement donné raison à la commune.
Au sein des équipements sportifs, sont inscrits notamment une enveloppe de 45.000 € pour des
réparations diverses et mise aux normes des vestiaires et l’installation de filets pare-ballons au stade
Dupré pour 40.000 €, 10.000 € de rénovation des grillages des terrains de tennis, 50.000 € pour la mise
aux normes des terrains de boules, le remplacement des colonnes de douche au gymnase Hess.
Il est à noter les nouvelles orientations de maintenir ces travaux au coup par coup pour
le confort des sportifs, tout en portant une réflexion à venir plus large sur la réhabilitation
globale de la Cité des Sports, en intégrant l’ensemble de ses composantes, dont l’amélioration de
la sécurisation du terrain d’honneur, la rénovation des équipements ou de la piste d’athlétisme.
Pour la piscine municipale, 18.500 € sont réservés au changement des tripodes d’accès après la
modernisation du logiciel de caisse. Concernant le devenir de la salle d’activités à l’étage du
Centre Aqualoup (ex Canteleu Forme), une enveloppe de 120.000 € est proposée pour réhabiliter
les locaux afin de permettre aux associations d’y pratiquer leurs séances de renforcement
physique, actuellement disséminées dans d’autres bâtiments communaux.
Concernant l’animation de la ville et la vie associative, près de 30.000 € sont inscrits en
investissement pour l’acquisition de matériels et mobiliers nécessaires aux manifestations.
26 Page 18 sur 18
LE CADRE DE VIE, LES SOLIDARITES ET LA SECURITE
Ce sont à la fois des acquisitions de logiciel, des acquisitions de matériel mais également des
travaux d’aménagement que les inscriptions 2025 vont permettre de mettre en œuvre au titre du cadre
de vie, des solidarités et de la sécurité.
Concernant les cimetières, 100.000 € seront utilisés à la reprise de concessions au cimetière du
Village.
4 stations de réparation de vélo seront installées à l’occasion de la manifestation « Mai à
vélo », afin de promouvoir l’utilisation vertueuse de ce moyen de transport écologique, en profitant
des nouvelles pistes crées par la Métropole Rouen Normande. Sur demande de la Ville, celle-ci étudie
désormais le prolongement de la piste cyclable route de Sahurs, qui s’arrête actuellement au niveau
des jardins ouvriers, vers le parc animalier, ainsi que la poursuite de la piste cyclable côte de Canteleu
jusqu’au plateau par la côte Maupassant.
Pour les espaces publics, des aménagements répondant aux engagements de la collectivité en
matière de solidarité et de développement durable sont prévus. 50.000 € sont budgétés pour le
remplacement et la sécurisation des bornes foraines place du marché, en plus de bornes installées au
Parc des Moulins pour les manifestations qui s’y déroulent, avec le retour de la St Gorgon en 2025.
109.000 € sont prévus pour créer une aire de retournement des camions poubelle impasse
d’Ecosse et revoir les barrières en bois chemin de Flaubert suite aux demandes des habitants lors de la
visite de quartier.
Au titre de la sécurité, il faut retenir une enveloppe de 450.000 € est prévue pour une nouvelle
tranche de travaux de raccordement fibre optique et déploiement de la vidéoprotection.
Le renouvellement du matériel des équipes du Centre Technique Municipal se poursuit avec
notamment l’acquisition d’un nouveau camion-benne pour les équipes Espaces Verts pour 35.000 €,
un nouveau véhicule pour remplacer l’ancien de l’astreinte technique pour 45.000 € avec
aménagements. Pour rappel, l’achat d’un poids lourd est en cours pour 250.000 € pour remplacer
l’ancien.
27 9 - DE-027/25 - Exercice 2025 : Budget primitif du budget annexe
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Le Budget Primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter le Budget Primitif du budget annexe de la ville CAE 2025, dont les principales caractéristiques sont exposées ci-après.
28 Rapport BP 2025 BA CAE V.20/03/2025
BUDGET PRIMITIF 2025
BUDGET ANNEXE
CENTRES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Le budget primitif 2025 du budget annexe des Centres d’Activités Economiques (CAE)
s’inscrit dans le même contexte que celui du Budget Principal de la Ville, avec des incertitudes liées
aux évènements extérieurs. De plus, l’occupation des CAE dépend de la santé financière des
locataires, dont plusieurs PME et artisans, et donc de l’état de l’économie française et des politiques
publiques associées.
Après avoir atteint un sommet de 5,2% en 2022, puis 4,9% en 2023, l’inflation ralentit pour
passer en février 2025 sous la barre des 0,8%, pour une estimation annuelle à 1,6%. Ce ralentissement
est notamment porté par la baisse des prix de l’énergie, favorable aux entreprises, mais dont la
volatilité est à surveiller dans le contexte géopolitique mondial.
Par ailleurs, le gouvernement, en lien avec l’Union Européenne, est en cours de redéfinition de
nouvelles mesures économiques permettant de répondre à l’effort de guerre et de réarmement de la
France et de l’Europe.
Eu égard à ces éléments de contexte, il est proposé un budget primitif visant le maintien du
bon état du patrimoine, pour des conditions sereines de poursuite des activités des locataires.
Il est cependant à noter que la commune de Canteleu est simplement copropriétaire du CAE 1
ancienne route de Duclair et de la Maison Jean Jaurès. Sur ce dernier CAE 3, des difficultés demeurent
dans la gestion de la copropriété par le Syndic, avec des parties communes détériorées et un inconfort
thermique généralisé alors même que plusieurs locataires sont des professionnels médicaux.
L’Assemblée Générale a néanmoins voté la réalisation d’un audit énergétique en 2025, ce qui
permettra de définir le programme de travaux à réaliser, dont les crédits sont d’ores et déjà prévus dans
le budget primitif. Les premières tendances du vote à venir des autres copropriétaires semblent
défavorables quant à la réalisation effective des travaux et il sera nécessaire de convaincre chacun de
la nécessité d’entretenir le patrimoine commun et de diminuer les coûts d’énergie pour faciliter les
locations. Notamment de ce fait, la commune perd un locataire au CAE 3, ce qui diminuera les recettes
prévues en 2025.
Le budget primitif 2025 du budget annexe des CAE s’équilibre à 1.103.340,09 € en
Fonctionnement et à 765.998,10 € en Investissement.
Pour la Section de Fonctionnement :
Recettes : exclusivement celles des loyers
Dépenses: nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des locaux (charges de copropriété, petites fournitures et entretien, etc.)
Pour la Section d’investissement :
Travaux envisagés:
Le changement de 6 portes piétonnes du CAE 1
La remise aux normes de l’ancien café Jean Jaurès pour remise en location (CAE 3) Le lancement du diagnostic thermique de la maison Jean Jaurès (CAE 3)
Bornes anti-stationnement CAE 1
29 9 - DE-027/25 - Exercice 2025 : Budget primitif du budget annexe
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Le Budget Primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter le Budget Primitif du budget annexe de la ville CAE 2025, dont les principales caractéristiques sont exposées ci-après.
30 10 - DE-028/25 - Vote des taux communaux
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
En 2021, dans le cadre de la réforme fiscale prévoyant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, le transfert de la part départementale du produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est entré en vigueur comme compensation de la perte de produit de Taxe d’Habitation, transfert auquel s’ajoute l’application d’un coefficient correcteur. En conséquence, depuis 2021, les communes bénéficient du transfert du taux de TFPB 2020 du Département.
Le taux de TFPB du Département de Seine-Maritime en 2020 s’établissait à 25,36 %. La reconduction du taux de taxe foncière de la commune en année n+1 de la réforme a nécessité de déterminer le taux d’imposition global de cette taxe comme le résultat de la somme des taux appliqués aux deux précédentes parts en année n (part communale 30,87 % + part départementale 25,36%), soit 56,23 %.
Pour l’année 2025, il est souhaité la reconduction des taux à l’identique de l’exercice 2024 pour ne pas alourdir la fiscalité des contribuables locaux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De voter les taux d’imposition selon le tableau ci-après, afin que ces taux, au titre de l’année 2025, soient identiques à ceux de l’année 2024 :
Taxe d’Habitation (TH) 17,47%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 56,23%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 69,46%
11 - DE-029/25 - Autorisation de programme n°19-01 - FLAUBERT - Révision
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Le projet d’ampleur de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert est porté dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiement. A la lecture de l’avancement actuel du projet et des réalisations, il convient d’abonder les crédits globaux dédier à l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement et d’ajuster la répartition des crédits de paiement pour l’exercice 2025.
Cet ajustement en 2025 permettra de tenir compte des derniers avenants et des prévisions de révisions de prix.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’abonder de 684 999.98 euros les crédits prévisionnels dédiés à l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement du projet de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert.
- De réviser les crédits de paiement 2025 et l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01.
12 - DE-030/25 - Autorisation de programme n°24-01 TIERS LIEU - Révision
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Afin de pouvoir régler les factures de 2025, il est nécessaire de modifier la répartition entre les exercices.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la nouvelle répartition des Crédits de Paiement.
31 13 - DE-031/25 - Autorisation de programme n°24-02 Extension Plateforme Citoyenne - Révision
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
La « Plateforme Citoyenne » accueille actuellement plusieurs services à la population en son sein : la Mission Locale (France Travail), la Police Nationale, la Maison de la Justice et du Droit (MJD), des permanences de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), d'écrivain public et le Centre médico psychologique pédiatrique (CMPP).
Ce dernier a pour mission d’accueillir des enfants de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques, familiales, scolaires et/ou sociales. Cet accueil se fait en présence des familles. Le CMPP propose un accompagnement global en mobilisant une équipe pluridisciplinaire. Afin d’accroître les possibilités d’accueil des usagers et les moyens de fonctionnement du CMPP, il est apparu la nécessité d’agrandir les locaux disponibles au sein de la Plateforme. Dans le cadre du budget rectificatif, une première enveloppe estimative de 800 000 euros de crédits a été affectée à ce projet.
Compte-tenu des délais de mise en œuvre de celui-ci et de l’importance qu’il représente pour le territoire et la ville de Canteleu, il est proposé de l’inscrire dans le cadre d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement.
La durée prévisionnelle de cette Autorisation est estime à trois exercices.
Une mise à jour de l'enveloppe globale et de changer la répartition de Crédits de Paiement est nécessaire en fonction de l'avancée du projet et donc pour les futurs payements de 2025.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'abonder de 104 000 € l'enveloppe globale.
- De modifier la répartition des crédits de paiement.
14 - DE-032/25 - Autorisation d'engagement n°25-01 Travaux bâtiments communaux - Révision
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
Les Autorisations d’Engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles concernent les seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.
Cette démarche pluriannuelle d’entretien des bâtiments est portée par la Municipalité, dans un souci d’exigence alliant des conditions d’accueil et de délivrance du Service public de qualité et une bonne gestion des deniers publics.
Les Autorisations d’Engagement demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Dans le cadre de la réalisation de travaux d’entretien de ses bâtiments communaux, une délibération relative à un accord cadre de travaux d’entretien des bâtiments a été présenté. Une révision de la répartition des Crédits de Paiement est nécessaire pour le paiement des dépenses en 2025.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la nouvelle répartition des Crédits de Paiement.
15 - DE-033/25 - Subvention aux associations et autres organismes
M. FRANCK CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
En 2025, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations, en se mobilisant au côté des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens.
Le Conseil Municipal décide par 29 voix pour et 3 non-participations au vote (en raison de leur appartenance au bureau d’une association subventionnée : Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme PARIN) :
- D’allouer, pour l’année 2025, les subventions de fonctionnement aux associations et organismes et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
Une association qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
32 Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
16 - DE-034/25 - Subvention aux associations - Comité des Fêtes
M. FRANCK CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
En 2025, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations, en se mobilisant au côté des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens.
L’association Comité des Fêtes a présenté un dossier de demande de subvention de fonctionnement.
M. GÉRARD LEVILLAIN prend la parole : « Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu en réunion d'élus la semaine passée. Je souhaite simplement réaffirmer que notre groupe ne votera pas cette subvention ».
Le Conseil Municipal décide par 25 voix pour, 5 voix contre et 2 non-participations au vote (en raison de leur appartenance au bureau d’une association subventionnée : Mme RENAULT, M. LECLERC) :
- D’allouer, pour l’année 2025, la subvention de fonctionnement pour la somme de 2 250,00 euros selon l’imputation suivante : 65748 311 ANIMVILL SATVA
17 - DE-035/25 - Subvention exceptionnelle à l'Ecole du chat - achat de cages
MME MICHÈLE LERICHE présente le rapport.
La préservation de la biodiversité et le respect de la tranquillité publique requièrent une limitation de la prolifération de chats sur le territoire.
La Ville a été sollicitée par l’association située à Mont-Saint-Aignan « L’Ecole du Chat », pour soutenir l’acquisition de cages de transport.
M. GÉRARD LEVILLAIN prend la parole : « Il convient de préciser la préservation de la biodiversité parce que ça arrive un peu comme un cheveu sur la soupe dans cette phrase. Je suis d’accord en ce qui concerne le respect de la tranquillité publique. mais pour la préservation de la biodiversité, cela signifie que l’on craint que les chats mangent les petits oiseaux ou les petites bêtes ? »
Mme MICHÈLE LERICHE répond : « Alors, la protection de la biodiversité, c'est pour éviter que les chats prolifèrent et aillent manger les oiseaux. C'est-à-dire que plus il y aura de chats, moins il y aura d'oiseaux. C'est dans ce contexte-là. Merci ».
M. GÉRARD LEVILLAIN précise : « Oui, mais il aurait fallu le décrire parce que la biodiversité, c'est très large. Une enquête a été réalisée au niveau national. Effectivement, la prolifération des chats, c'est 40% moins d'oiseaux sur le territoire. Donc, il vaut mieux le préciser dans ce sens-là que de mettre le terme générique préservation de la biodiversité ».
Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour, 1 abstention :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 euros imputée sur le compte 65748 020 FINANCES et à signer tout document afférent.
18 - DE-036/25 - Convention de servitudes – ENEDIS – Allée des genêts - Pose d'un coffret basse tension et raccordement - Autorisation de signature
M. GÉRARD LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique, il est envisagé la pose d’un câble électrique basse tension, Allée des Genêts ainsi que la pose d’un coffret électrique, sur des terrains cadastrés à ce jour, 157 AV 0064 et 157 AV 0065, appartenant à la Commune de CANTELEU.
33 Il convient de définir les modalités de cette servitude de passage et ainsi d’établir la convention entre la Commune de CANTELEU et la société ENEDIS.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles 157 AV 0064 et 157 AV 0065, sises Allée des Genêts à CANTELEU.
- d’approuver les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
19 - DE-037/25 - Contrat de Ville 2024/2030 - Programmation 2025
M. GUY WÜRCKER présente le rapport.
La Ville de Canteleu comporte un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) dénommé Canteleu Plateau.
Le contrat de ville est établi pour la période 2024/2030, mais que sa programmation demeure annuelle, pour la définition et la mise en œuvre des actions essentiellement en direction des publics résidant dans le QPV.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le programme d’actions 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
20 - DE-038/25 - Règlement de Fonctionnement - Halte-Garderie "Les P'tits Loups" Mise à jour
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
Il est nécessaire de répondre au cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Halte-Garderie Municipale « Les P’tits Loups » par un Règlement de Fonctionnement de l’équipement.
Il est nécessaire de préciser que, désormais, les demandes de réservations occasionnelles s’effectueront via le portail famille mis en place.
M. le Maire prend la parole : « Nous avons évoqué ce sujet en commission générale. Le choix des élus a été de décider que le paiement des prestations par les familles aurait lieu après service fait. J’ai juste une alerte. La Ville connaît à peu près 100 000 euros d'impayés sur les différentes années cumulées. On avait peut-être le moyen d'éviter de faire progresser ce nombre d'impayés. Mais voilà. Le choix a été fait ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre le règlement par tout moyen afférent.
21 - DE-039/25 - Règlement intérieur des Solutions d'Accueils Enfance Jeunesse Municipales - Mise à jour
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
Il est nécessaire de mettre à jour le Règlement Intérieur des modalités d’organisation sur l’intégralité des solutions d’accueil municipal dédiées aux 3/17 ans, du fait du changement de mode de facturation à compter du 07 juillet 2025.
Il est nécessaire de poursuivre la simplification des dispositifs auprès des usagers, en permettant à compter de cet été de centraliser la facturation des familles au titre de toutes les consommations municipales, périscolaires et extrascolaires, par la mise en place d’un nouveau portail famille en cours de déploiement, afin qu’il soit totalement effectif au 07 juillet 2025.
Désormais, à compter des réservations de cet été sur les dispositifs jeunesse, la facturation sera transmise aux familles après service fait, soit après chaque période de fréquentation.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’entériner les dispositions prévues dans le Règlement intérieur à destination des familles, et des usagers des dispositifs jeunesses municipaux.
Ce nouveau Règlement Intérieur se substitue au précédent cité précédemment, et sera effectif pour toute demande de réservation à compter du 07 juillet 2025.
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
34 22 - DE-040/25 - Subvention pour les projets éducatifs année scolaire 2024/2025 de l'école Flaubert élémentaire
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
La volonté municipale est de soutenir les projets éducatifs des établissements scolaires cantiliens, concourant à l’éducation et à l’épanouissement des enfants scolarisés dans ces établissements publics.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les projets éducatifs, et de procéder au versement des subventions des écoles selon le montant proposé lors de la commission d’étude des projets éducatifs du 04 mars 2025. - la dépense sera inscrite au titre de l’exercice 2025, article 6574-255.
23 - DE-041/25 - Prolongation de la convention tripartite pour la période allant de 2021 à 2024 entre la Ville de Canteleu, l'OCCE et l'école du Village - Avenant n°1 - autorisation de signature
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
Les changements de direction d’école n’ont pas permis le déroulement des actions programmées ou prévues dans la convention arrivée à échéance au 31 août 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à ladite convention, qui permet à l’école du Village de proroger jusqu’en août 2027 l’utilisation de la subvention octroyée initialement pour la période du 2021 à 2024, et à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
24 - DE-042/25 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Coopérative Scolaire de l’école du Village
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
Suite à une fuite au niveau de la toiture de l’école du Village, un local de stockage a subi un dégât des eaux.
Des lots prévus pour la kermesse de l’école ont été endommagés et ne sont plus utilisables. La Ville souhaite venir en aide à la Coopérative Scolaire de l’école du Village pour la prochaine édition de la kermesse.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 euros imputée sur le compte 65748 213 ECOLE et à signer tout document afférent.
25 - DE-043/25 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association SP76 MULTISPORTS - Participation au championnat de France de Cyclisme "Pompiers"
M. FRANCK CONFAIS présente le rapport.
Une agent de la Ville, pompier volontaire, est sélectionnée pour disputer le championnat de France
de Cyclisme « Pompiers » qui se déroulera du 31 mai au 1er juin 2025 à Sauternes (33). L’association SP76 MULTISPORTS a sollicité la Ville afin de participer au financement de l’engagement de l’agent de la Ville dans cette compétition.
La Ville souhaite soutenir ce projet.
M. GÉRARD LEVILLAIN prend la parole : « Lors du débat en réunion d'élus au sujet de cette subvention, nous avons dit que nous l'accordions à cette agent, parce que la Ville dispose du label « employeurs », et que c’est dans ce cadre que l'on accorde cette subvention exceptionnelle. ».
M. le Maire poursuit : « Effectivement, la ville s'est vu remettre le label employeur par le Service d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime lors d'un précédent conseil municipal afin de valoriser
35 les collectivités et les entreprises qui soutiennent l'engagement de ses collaborateurs. Nous en sommes fiers, et effectivement, comme le disait M. LEVILLAIN, cette subvention est particulièrement exceptionnelle. On subventionne habituellement à hauteur minimum de 250 euros. Dans le cas présent, l'effort de la collectivité est particulièrement bon. J'espère qu'elle va remporter le championnat, avec un beau dossard « Canteleu ». En tout cas, ce qui me semble important, c'est d’aller au bout de l'engagement. C'est-à-dire qu’à travers ce label, on valorise cette agente pour lui permettre de participer à ce championnat. Donc, bravo déjà à elle pour cette qualification, et bravo à nous pour le soutien apporté ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 650 euros, représentant un équipement complet, imputée sur le compte 65748 326 FINANCES et à signer tout document afférent.
26 - DE-044/25 - Mise en place de l'Interface de Programmation d'Applications (API) Particulier via le Progiciel DOMINO
MME CATHERINE TAFFOREAU présente le rapport.
Le dispositif “API Particulier” facilite l’accès des administrations aux données fiscales (DGFiP) et familiales (CAF), pour simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les Collectivités. Cette dématérialisation intervient via le Portail Famille de la Ville de Canteleu, dans le calcul de la tarification des différents services proposés par la Collectivité aux usagers, notamment : • Les prestations Petite Enfance (Halte-Garderie),
• Les prestations Périscolaires (Garderie périscolaire, restauration municipale, Accueil de Loisirs du mercredi).
• Les prestations Extrascolaire (Accueil de Loisirs, Accueil de Jeunes, Séjours de vacances). • Les prestations Activités Sénior,
• La facturation, des différentes prestations, dispose d’une tarification qui peut varier selon le quotient familial,
• Le revenu fiscal de référence apparait dans les grilles de tarifs, les barèmes d'attribution d'aides en prennent compte, il fait office de quotient familial par défaut quand la CAF ne renvoie pas de données (car le citoyen est immatriculé à la MSA ou non allocataire de la CAF par exemple), • Pour l'adresse DGFiP/CAF : le tarif est différent suivant que la personne habite ou non sur le territoire,
• Pour le quotient familial de la CAF : une grille tarifaire municipale dépendant du quotient : • Pour les allocataires connus de la CAF : la vérification de l'identité des parents associés au numéro d'allocataire,
• Pour les enfants connus de la CAF : les tarifs ou les aides suivant le nombre d'enfants, • Le dispositif « API Particulier » est une simplification proposée aux usagers, mais qu’il est nécessaire de maintenir une voie alternative pour accéder au même service public, directement à l’Hôtel de Ville.
• L’utilisation de ce service est totalement gratuite que cela soit pour l’usager ou la Collectivité,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser la Collectivité à procéder à la demande de l’obtention d’un agrément auprès de la plateforme en ligne « ProConnect », lequel est obtenu pour une durée indéterminée. - De décider d’utiliser « API Particulier » pour consommer la mise à disposition dématérialisée de données en vue de simplifier la démarche d’inscriptions aux différents services ci-dessus mentionnés.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
27 - DE-045/25 - Convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État - Autorisation de signature
M. le Maire présente le rapport.
La Ville de Canteleu développe un partenariat important avec les forces de sécurité de l’État, notamment dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. La Ville de Canteleu doit formaliser ce partenariat dans les missions quotidiennes dévolues au
36 maintien de l'ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique en lien avec le diagnostic de sécurité établi par la Police Nationale pour le territoire de Canteleu. A ce titre, une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État doit être signée.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable sur reconduction expresse.
La séance du Conseil Municipal est levée à 19h50.
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 24 mars 2025 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 1er avril 2025. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux et sur le site internet de la Ville en suivant ce lien https://www.ville-canteleu.fr/me-renseigner/deliberations/.
37 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-047/25
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 27 février 2025.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions prises par délégation depuis le 27 février 2025.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
38 COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
N°
et
Date
Objet
14/25
du
27/02/25
Convention
entre
la
Ville
et
AUDIT
ASSURANCES
/ ACE
Consultants
(30401)
portant
sur
la
mission
d'assistance
pour
la
passation
des
marchés
d’assurance
de
la
Ville
pour
un
montant
de
4
500,00
€
HT
(S
400
€ TTC)
15/25
du
18/03/25
Transmission
au
contrôle
de
légalité
- RESAH/RICOH
16/25
du
18/03/25
Renouvellement
de
l’adhésion
annuelle
au
Réseau
des
Acteurs
Normands
pour
une
Commande
Publique
Eco-Responsable
(RAN
COPER)
de
la
Commune
moyennant
le
versement
de
la
cotisation
annuelle
de
500
€
17/25
du
18/03/25
Convention
entre
la
Ville
et
l'association
«
Les
enfants
de
Rollon
»
portant
sur
l'occupation
précaire
des
parcelles
AT38
et
AT242
sur
environ
5
605
m°,
comprenant
environ
1 300
m°
de
bâti
sous
forme
de
hangars
également
mis
à disposition
pour
un
an
à compter
du
Ler
janvier
2025,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction,
et
pour
une
redevance
mensuelle
de
330
€ TTC
18/25
du
18/03/25
MAPA
entre
la
Ville
et
l’entreprise
LECOINTE-TRAITEUR
(76150),
pour
la
prestation
des
trois
repas
pour
le
banquet
des
aînés
des
4,5
et
6 mars
2025,
pour
un
montant
de
30
173,74
€ HT
(33
191,11
€ TTC)
19/25
du
18/03/25
Indemnisation
du
sinistre
du
21
octobre
2024
—-
MACIF
20/25
du 21/03/25
MAPA
entre
la
Ville
et
le
producteur
TCHOLELE
PRODUCTIONS
(75018)
portant
sur
l’organisation
d’un
spectacle
de
Tanial
Dutel
« Nouveau
spectacle
»
le
jeudi
25
septembre
2025
à
l'Espace
Culturel
François
Mitterrand
pour
un
montant
de
4
000
€
HT
augmenté
d’un
montant
de
TVA
à
5,5
%,
auquel
s’ajoutera
des
frais
associés
à l'accueil
de
l’équipe
artistique
et
technique
21/25
du
18/03/25
Convention
entre
la
Ville
et
la
Médiathèque
départementale
de
Seine-Maritime
portant
sur
la
mise
à
disposition
à titre
gracieux
de
l’exposition
« Sauvons
les
abeilles
» du
3 juin
2025
au
8 juillet
2025
22/25
du
19/03/25
Transmission
au
contrôle
de
légalité
- RESAH/RICOH
23/25
du
24/03/25
MAPA
entre
la
Ville
et
l’entreprise
PROLIANS
NORMANDIE
(76121),
portant
sur
la
fourniture
de
chaussures
et
bottes
de
sécurité,
pour
un
montant
de
5
520,02
€
HT
(6
624,02
€
TIC)
24/25
du 24/03/25
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
la
Seine-Maritime
pour
le
fonctionnement
de
l’école
de
Musique
et
de
Danse
25/25
du 25/03/25
MAPA
entre
la
Ville
et
la
société
hôtelière
« Le
Relais
de
Montigny
» (76380)
portant
sur
la
location
de
14
chambres
Bed
&
Breakfast
pour
4
nuits
du
7 au
11
mai
2025
pour
un
montant
total
de
5 794,73
€ HT
(6
369,28
€
TTC),
dans
le
cadre
de
la
réception
des
comités
de
jumelage
26/25
du 25/03/25
MAPA
entre
la
Ville
et
le
Mémorial
de
CAEN
(14000)
portant
sur
la
réservation
de
100
forfaits
Visite
+
Repas
pour
un
montant
unitaire
de
42,50
€ TTC
soit
un
montant
total
de
4 250,00
€ TTC,
dans
le
cadre
de
la
réception
des
comités
de
jumelage
27/25
du
25/03/25
MAPA
entre
la
Ville
et
l’entreprise
JARDIN
SERVICES
FOURNITURES
(50450)
portant
sur
l'achat
et
Ja
livraison
de
18
pots
de
fleurs
et
plantations
de
la
gamme
PAPI,
pour
un
montant
de
8
106,87
€
HT
(9
728,24
€ TTC)
MAPA
entre
la
Ville
et
la
société
EXAPROBE
(92350)
portant
sur
la
fourniture
de
la
solution
28/25
du
04/04/25
BITEDEFENDER
GravityZone
Business
Security
Premium
—
GOV.R
pour
une
durée
de
36
mois
et
pour
un
montant
total
de
14
256,00
€
HT
soit
17
107,20
€
TTC
29/25
du
11/04/25
MAPA
entre
la
Ville
et la
société
ITSTORE
PRO
(16340)
portant
sur
la
fourniture
de
3 stations
de
travail
pour
l’usage
de
la
Direction
des
Services
Numériques
pour
un
montant
total
de
6
019,00
€
HT
soit
7
222,80
€ TTC
30/25
du
31/03/25
Contrat
entre
la
Ville
et
la
centrale
d’achats
UGAP
(80094)
portant
sur
l'achat
d’un
poids
lourd
RENAULT
Trucks
pour
un
montant
annuel
de
192
017,95
€
HT
(230
421,54
€
TTC)
31/25
du
17/04/25
Contrat
de
prestation
de
service
entre
la
Ville
et
le
Collectif
Formation
Action
Médiation
(76000)
portant
sur
la
résolution
d’une
situation
conflictuelle
entre
des
agents
municipaux
pour
un
montant
de
6 500,00
€
HT
(7
800,00
€ TT)
32/25
du 29/04/25
Contrat
entre
la
Ville
et
la
centrale
d’achat
CAP
TERRITOIRE
(60000)
portant
sur
la
fourniture
et
la
livraison
des
vêtements
de
travail
pour
les
agents
du
service
Intendance
Municipal
pour
un
montant
de
25
027,48
€ HT
(30
032,98
€ TTC)
33/25
du
22/04/25
Avenant
n°1
entre
la
Ville
et
l’entreprise
PLANETE
GRAPHIQUE
(76160),
titulaire
des
lots
n°1
et
2,
et
l’entreprise
REPRO
GRAPHIQUE
(27670),
titulaire
du
lot
n°3,
du
marché
à
procédure
adaptée,
de
la
prestation
d’impression,
de
façonnage
et
de
livraison
des
supports
de
communication
de
la
Ville
de
Canteleu,
portant
sur
la
modification
d’un
des
lieux
de
livraison,
sans
incidence
économique.
34/25
du
17/04/25
Contrat
entre
la
Ville
et
la
SARL
MGD
(76380),
portant
sur
des
travaux
complémentaires
après
réception
des
travaux
du
lot
n°10
de
la
construction
du
groupe
scolaire
Gustave
Flaubert,
pour
un
montant
de
7
253,40
€ HT
(8 704,08
€ TTC)
39 39 35/25
du
17/04/25
Contrats
entre
la
Ville
et
l’entreprise
SPTE
CITYNETWORKS
(76410}et
l’entreprise
AXIANS
FIBRE
NORMANDIE
(27100),
portant
sur
des
fournitures
et
services
complémentaires
destinés
à l'extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
urbaine
et
du
réseau
d’interconnexion,
pour
un
montant
de:
-
SPIE
CITYNETWORKS
(76410)
pour
un
montant
total
de
30
080,00
€
HT
(36
096,00
€
TTC)
-
AXIANS
FIBRE
NORMANDIE
(27100)
pour
un
montant
total de
5 393,00
€ HT
(6
471,60
€ TTC).
36/25
du
11/04/25
MAPA
entre
la
Ville
et
la
société
Hangard
Voyages
(76190)
portant
sur
l'organisation
du
voyage
de
printemps
pour
une
prestation
de
services
de
quatre
journées
au
choix
parmi
les
23,
24,
25
et
26
juin
2025
au
prix
unitaire
de
84
€ TTC
pour
500
personnes
maximum,
pour
un
montant
total
maximum
de
35
000
€
HT
37/25
du
17/04/25
Contrat
entre
la
Ville
et
le
bureau
d’études
Prisme
Ingéniérie
(76230)
portant
sur
la
réalisation
d’un
audit
énergétique
de
l’espace
culturel
François
Mitterrand
pour
un
montant
de
7 750
€ HT
(9
300
€ TTC)
38/25
du
11/04/25
MAPA
entre
la
ville
et
la
centrale
d’achats
CAP
TERRITOIRES
(60000)
portant
sur
la
fourniture
et
la
livraison
de
20
ordinateurs
portables
PROBOOK,
20
housses
de
transport,
20
écrans
et
20
stations
d’accueil
pour
un
montant
de
17
311,32
€
HT
soit
20
773,58
€
TTC
39/25
du
09/05/25
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
Saint
Gorgon
2025
40/25
du 24/04/25
MAPA
entre
la
Ville
et la
société
LE
8ème
ART
(27450)
portant
sur
la
fourniture
et la
réalisation
d’un
feu
d'artifice
le
13
septembre
2025
dans
le
cadre
de
la
Saint
Gorgon
2025
pour
un
montant
de
6 666,67
€ HT
(8
000,00
€ TTC)
41/25
du
14/05/25
Avenant
n°1
entre
la
Ville
et
la
société
IDA
CONCEPTS
SARL
(75014)
portant
sur
le
marché
de
programmation
« Tiers
Lieu
Espace
de
Vie
Sociale
»,
une
étude
supplémentaire
sur
les
espaces
existants
de
l’'ECFM,
notamment
sur
la
salle
de
spectacle
et
la
médiathèque,
est
souhaitée
pour
affiner
la
réflexion
globale
et
la
méthodologie
sur
la
programmation
de
nouveaux
espaces
du
Tiers
Lieu
espace
de
Vie
Sociale,
pour
un
montant
de
7
175,00
€
HT
(8
610,00
€
TTC)
43/25
du 30/04/25
Sollicitation
de
la
participation
financière
de
la
DRAC
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Normandie)
pour
le
remplacement
du
mobilier
des
espaces
adulte
et
adolescent
de
la
médiathèque
44/25
du 28/04/25
Contrat
entre
la
Ville
et la
centrale
d’achat
CAP
TERRITOIRE
(60000)
portant
sur
la
fourniture
et
la
livraison
de
vêtements
de
travail
EPI
haute
visibilité
pour
les
agents
du
Centre
technique
Municipal
pour
un
montant
de
19
726,86
€
HT
(23
672,23
€
TTC)
45/25
du 02/05/25
Convention
entre
la
Ville
et
la
Métropole
de
Rouen
Normandie
portant
sur
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
deux
fontaines
à eau
à titre
gracieux
dans
le
cade
de
la
Saint
Gorgon
du
12
au
15
septembre
2025
46/25
du
06/05/25
Contrat
entre
la
Ville
et
le
Cabinet
LAURENT
et
LAURENT
(27940)
et
l’entreprise
Prisme
Ingéniérie
(76230)
portant
sur
la
réalisation
d’une
mission
de
maîtrise
d'oeuvre
pour
la
mise
en
accessibilité
et
l'amélioration
des
performances
énergétiques
de
l’espace
culturel
François
Mitterrand
pour
un
montant
de
172
958,50
€ HT
:
47/25
du
06/05/25
hôtelière
«
Le
Relais
de
Montigny
»
(76380)
pour
un
montant
de
1098,72
E
HT
soit
1 238,72
€
TTC,
portant
le
montant
du
devis
initial
de
5
794,73
€
HT
soit
6
369,28
€
TTC
à un
montant
de
6
893,45
HT
soit
7 608,00
€ TTC
Ajout
d’une
prestation
supplémentaire
dans
le
cadre
de
la
réception
des
comités
de
jumelage
par
la
société|.
48/25
du 06/05/25
MAPA
entre
la
Ville
et
la
société
ARFOS
(14200)
portant
sur
ja
réalisation
d’une
enquête
administrative
pour
un
montant
de
12
255,00
€
HT
(14
706,00
€
TTC)
49/25
du 06/05/25
MAPA
entre
la
Ville
et
la
société
CHEOPS
TECHNOLOGY
(76160)
portant
sur
la
fourniture
de
70
licences
Microsoft
365
Business
Standard
et
pour
un
montant
total
de
9
714,35
€
HT
soit
11
657,22
€
TTC
afin
de
poursuivre
le
déploiement
de
cette
solution
sur
le
parc
informatique
50/25
du
13/05/25
MAPA
entre
la
ville
et
la
centrale
d’achats
CAP
TERRITOIRES
(60000)
portant
sur
la
fourniture
et
la
livraison
de
20
ordinateurs
portables
PROBOOK,
20
housses
de
transport,
20
ordinateurs
de
bureaux
OPTIPLEX
compact
7020
et
20
stations
d’accueil
pour
un
montant
de
28
538,40
€
HT
soit
34
246,08
€
TTC
51/25
du
15/05/25
Contrat
entre
la
Ville
et
l’entreprise
FRANCE
UTILITAIRES
(60600)
portant
sur
l'achat
d’un
véhicule
d'occasion
de
type
camion
benne
de
marque
[VECO
DAILY
pour
un
montant
de
28
990
€ HT
(35
555,76
€ TTC
52/25
du
14/05/25
MAPA
entre
la
Ville
et
la
société
CHEOPS
TECHNOLOGY
(76160)
portant
sur
le
renouvellement
annuel
de
85
licences
Microsoft
365
Business
Standard
et
pour
un
montant
total
de
11
218,30
€
HT
soit
13
461,96
€ TTC
afin
de
poursuivre
le
déploiement
de
cette
solution
sur
le
parc
informatique
54/25
du
16/05/25
Convention
entre
la
Ville
et
l'association
« Les
Profonds
» portant
sur
la
mise
à disposition
à titre
gracieux
dans
l'intérêt
général,
de
la
salle
de
Dieppedaile
le
samedi
de
20h00
à
0h00
pour
la
pratique
de
leur
activité
de
Jeux
de
Rôles
à compter
de
mai
2025
et
jusqu’au
31
mai
2025
Direction
des
Affaires
Générales
- 12/06/2025
40 40 55/25
du
16/05/25
Convention
entre
la
Ville
et
l’association
« Pas
à
Pas
Victorien
à
Aujourd’hui
»
portant
sur
la
mise
à
disposition à
titre
gracieux
dans
l’intérêt
général,
de
la salle
de
réunion
de
la Maison
des
Associations
le
samedi
de
20h00
à
0h00
pour
la
pratique
de
leur
activité
de
Jeux
de
Rôles
à compter
du
15
mai
2025
et
jusqu’au
31
mai
2026
56/25
du
16/05/25
Transmission
au contrôle
de légalité
de
l'avenant
n°1
du marché
d'assurance
- Dommages
aux
biens
57/25
du
21/05/25
Contrat
entre
la
Ville
et
l’entreprise
DALKIA
(76140)
portant
sur
le
remplacement
de
la
chaudière
de
la
maison
située
5 ancienne
route
de
Duclair,
avant
sa mise
en
location,
pour
un
montant
de
7
193
€ HT
(8
631,60
€ TTC)
58/25
du 21/05/25
Contrat
entre
la Ville
et l’entreprise
DALKIA
(76140)
portant
sur
la réfection
du
réseau
de
bouclage
Eau
Chaude
Sanitaire
de la plateforme
citoyenne,
pour
un
montant
de
16
522
€ HT
(19
826,40
€ TTC)
59/25
du
21/05/25
Contrat
entre
la Ville
et la société
LOGITRA
(76770),
portant
sur
l’acquisition
des
bâtiments
modulaires
et de deux
climatiseurs,
installés
à l’école
Curie
, pour
un
montant
de 25
263
€ HT
(30
315,60
€ TTC)
60/25
du 21/05/25
bungalow
« mémoire
du
lieu »
installé
à
l’école
Flaubert
pendant
les
travaux
de
reconstruction,
en
vue
d’un
réemploi
futur,
pour
un montant
de
11
445,77
€ HT
(13
734,92
€ TTC)
Contrat
entre
la
Ville
et
l’entreprise
CARTIER
LHOTELLIER
(76150),
portant
sur
l’achat
du)
61/25
du 21/05/25
Contrat
entre
la ville
et la société
UGAP
(77444),
portant
sur
l’achat
de
mobilier
extérieur
pour
le centre
de
loisirs
Ani’mômes,
pour
un
montant
de
5 742,53
€ HT
(6
891,04
€ TTC)
62/25
du 22/05/25
MAPA
entre
la
Ville
et
la
Compagnie
Acid
Kostic
(76000)
portant
sur
les
représentations
du
spectacle
« La
Chute
»
les
12
et
13
septembre
2025
à
l’espace
culturel
François
Mitterrand
pour
un
montant
de
5
000,00
€ nets
de
toutes
taxes
63/25
du 04/06/25
MAPA
entre
la
Ville
et
le
cabinet
ITHEA
(75011)
portant
sur
la
réalisation
d’un
audit
sur
la
petite
enfance,
comportant
un
diagnostic
de
territoire,
une
prospective
démographique
et
financière,
des
propositions
opérationnelles
de
gestion
dans
le
cadre
de
la mise
en
place
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
pour
un
montant
de
15
200.00
€ HT
soit
18
240.00
€ TTC
64/25
du
03/06/25
Avenant
n°1
entre
la
Ville
et
l’entreprise
ARRED
ESAT
« Ateliers
du
Cailly
»
du
MAPA
de
travaux
d'entretien
des
espaces
verts
de
la
Ville
pour
un
montant
de
35
387,66
€
HT
(42
465,20
€
TTC).
Le
montant
du
marché
est porté
à
107
105,43
€ HT
(128
526,51
€ TTC)
65/25
du 03/06/25
MAPA
entre
la Ville
et
le
producteur
MELODYN
PRODUCTIONS
(19500)
portant
sur
l’organisation
du
concert
de
High
Tone
and
Zenzile
Zentone
le
jeudi
6
novembre
2025
à
l’Espace
Culturel
François
Mitterrand
pour
un
montant
de
5 000
€ HT
augmenté
d’un
montant
de
TVA
à 5,5
%,
auquel
s’ajoutera
des
frais associés
à l'accueil
de
l’équipe
artistique
et technique
66/25
du
03/06/25
MAPA
entre
la
Ville
et
l’entreprise
GEDI
VEPRO
(03100),
portant
sur
la
fourniture
et
la
livraison
des
vêtements
de
travail
EPI
haute
visibilité
pour
les
agents
du
Centre
Technique
Municipal,
pour
un
montant
de
17
818,70
€ HT
(21
382,44
€ TTC)
67/25
du
03/06/25
Frais
et honoraires
- Cabinet
GEODIS
Mission
de
géomètre
pour
régularisation
emprise
foncière
de
l’extension
de
la cuisine
centrale,
rue
de
Montigny
68/25
du
03/06/25
Frais
et honoraires
- Cabinet
GEODIS
Mission
de
géomètre
pour
extraction
du
domaine
public
pour
régularisation
de
la plate-forme
citoyenne,
extension
du
CMPP
et du
parking
de
la police
municipale
69/25
du
03/06/25
Frais
et honoraires
- Cabinet
GEODIS
Mission
de
géomètre
— Résidentialisation
du
local jeunes
—
rue
Alexandre
Dumas
70/25
du
03/06/25
MAPA
entre
la Ville
et l’entreprise
Pompes
Funèbres
Générales
(76150),
portant
sur
l’installation
de
deux
stèles
destinées
à
la
mémoire
des
disparus
pour
le jardin
du
souvenir
au
cimetière
du
Village,
pour
un
montant
de
9 600
€ HT
(11
520
€ TTC)
71/25
du
03/06/25
MAPA
entre
la
Ville
et
la
société
QUALIDESK
(27000),
portant
sur
F’achat
de
20
sièges
petite-enfance
auprès
des
ATSEM,
pour
un
montant
de
7 225,40
€ HT
(8
709,10
€ TTC)
72/25
du
03/06/25
Contrat
entre
la Ville
et le bureau
d’études
KALYA
INGENIERIE
(76770),
portant
sur
le diagnostic
sur
la
solidité
de
la structure
des
faux
plafonds
et
de
la
charpente
du
centre
aquatique
AQUALOUP,
pour
un
montant
de
5
852
€ HT
(7
022,40
ETTC)
73/25
du
03/06/25
Contrats
entre
la
Ville
et
l’entreprise
SOCOTEC
EQUIPEMENTS
(76230),
portant
sur
la
vérification
périodique
des
installations
électriques
des
bâtiments
communaux
pour
l’année
2025
et
la
vérification
initiale
des
installations
électriques
de
la
nouvelle
école
Flaubert
maternelle
et
du
nouveau
restaurant
scolaire,
pour
un
montant
de
7 528
€ HT
(9
033,60
€ TTC)
74/25
du
05/06/25
MAPA
entre
la Ville
et
le producteur
BASE
CONCERTS
(33000)
portant
sur
l’organisation
du
concert
de
LOFORORA
le jeudi
9
octobre2025
à
l’Espace
Culturel
François
Mitterrand
pour
un
montant
de
5
500
€
HT
augmenté
d’un
montant
de
TVA
à 5,5
%,
auquel
s’ajoutera
des
frais
associés
à l’accueil
de
l’équipe
artistique
et technique
Direction
des
Affaires
Générales
- 12/06/2025
41 41 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-048/25
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 03 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Des erreurs matérielles se sont glissées dans le tableau des effectifs. Au 23 juin, il convient de corriger ces erreurs en procédant aux désinscriptions ou réinscriptions des grades suivants tels que validés par de précédentes délibérations :
Grade / Emploi
Quotité Désinscription / Réinscription
Éducateur territorial de jeunes enfants
A temps complet
Résinscription
Éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
A temps complet
Déinscription
- Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des départs et recrutements. - Les changements suivants sont proposés au 23 juin 2025 sauf mention contraire :
Créations
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 07/06/2025
1 Adjoint technique
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Mutation agent
Au 25/06/2025
1 Adjoint administratif
A temps complet Mutation interne
42 Au 01/07/2025
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade 2 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade 1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps non complet Avancement de grade 1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade 1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade 3 Rédacteur principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade 1 Technicien principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade 1 Éducateur A.P.S principal de 1ère classe
A temps complet
Avancement de grade
1 Attaché principal
A temps complet
Réintégration suite à disponibilité
Au 24/07/2025
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet
Avancement de grade
Au 01/09/2025
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
2ème classe
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe
A temps complet
Reclassement
Au 01/10/2025
1 Agent de maîtrise principal
A temps complet Avancement de grade
Suppressions :
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 01/04/2025
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement d’un fonctionnaire sur un autre grade
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet Départ à la retraite
Au 01/06/2025
1 Attaché principal
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
Au 07/06/2025
1 Adjoint technique
A temps complet Mutation agent
Au 25/06/2025
1 Agent d’animation
A temps complet Intégration directe suite à mutation interne Au 01/07/2025
1 Adjoint technique
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Départ à la retraite
2 Adjoint technique
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps non complet Avancement de grade
1 Adjoint technique principal de 2ème classe Avancement de grade
43 A temps complet
1 Rédacteur
A temps complet Avancement de grade
3 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Éducateur A.P.S principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
Au 24/07/2025
1 Adjoint technique
A temps complet Avancement de grade
Au 01/10/2025
1 Agent de maîtrise
A temps complet Avancement de grade
Afin de tenir compte des besoins temporaires de la collectivité, notamment avec le projet de maraîchage urbain, il convient de créer le besoin suivant :
1 Agent de maîtrise
A temps complet
Création d’un contrat de projet
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 23 juin 2025 sauf mention contraire,
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
44 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12915H1-DE
45 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 1 3 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 1 7
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 1 3 8 1 7
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 2 3 8 1 7
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
46 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 4 4 3 1 0 0 0
TOTAL Attaché A 7 7 4 3 0 0 0
TOTAL Attachés 12 12 8 4 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 10 10 5 5 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 11 11 6 5 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 10 10 4 6 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 31 31 15 16 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 28 27 19 8 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 11 10 2 8 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif C 22 20 11 9 2 1 1
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 61 57 32 25 4 1 3
TOTAL ADMINISTRATIF 104 100 55 45 4 1 3
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 2 2 1 1 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 8 8 3 5 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 5 5 0 5 0 0 0
TOTAL Technicien B 9 9 4 5 0 0 0
TOTAL Techniciens 22 22 7 15 0 0 0
47 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 11 11 6 5 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 12 11 5 6 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 23 22 11 11 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 63 60 44 16 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 30 25 11 14 5 5 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoint technique C 38 34 17 17 4 2 2
dont poste à 30h00 hebdo 2 0 2
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 131 119 72 47 12 10 2
TOTAL TECHNIQUE 178 165 91 74 13 11 2
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 5 5 3 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 2 2 0 2 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 11 11 5 6 0 0 0
48 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 7 0 0 0 7 3 3
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 13h00 hebdo à/c 1er septembre 2025 1 0 1
dont poste à 09h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 08h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 06h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 03h00 hebdo 1 0 1
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 10 0 0 0 7 3 4
dont poste à 15h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 13h00 hebdo à/c 1er septembre 2025 1 0 1
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 06h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 03h00 hebdo 1 0 1
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 12 8 4
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 17 0 0 0 26 14 11
TOTAL CULTURELLE 30 13 7 6 26 14 11
49 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 7 7 7 0 0 0 0
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 1 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 3 2 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 4 4 2 2 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 14 5 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 21 21 15 7 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 26 26 18 9 0 0 0
50 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 8 8 8 0 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 1 0 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 18 18 3 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 17 17 2 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 15 15 0 15 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 50 50 5 45 0 0 0
TOTAL ANIMATION 51 51 6 45 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 408 374 195 180 43 26 16
51 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-049/25
OBJET : Création d'un contrat de projet
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, - Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 03 juin 2025, - L’avis du comité social territorial du 11 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de l’analyse des besoins de la collectivité au titre de la dimension sociale donnée à la production maraîchère, il a été identifié la nécessité de voir évoluer la structuration du service par le recrutement d’un référent de production maraîchère et de l’insertion sociale,
- La lecture de l’infrastructure actuelle de la collectivité et les besoins identifiés sur ce pan rendent nécessaire de confier la mission d’encadrement et d’animation d’une équipe de CAE,
- L’article L332-24 du code sus-visé permet le recrutement d’agents contractuels pour une durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée, - Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu, mais il peut également être rompu par l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- De créer un emploi non permanent de Référent de production maraîchère à temps complet à compter du 24 juin 2025 relevant du cadre d’emploi de la catégorie hiérarchique C, sur un grade permettant l’encadrement, pour mener à bien le projet de maraîchage.
- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
52 - L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L32-24 du Code Général de la Fonction Publique.
- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12962H1-DE
53 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-058/25
OBJET : Quotients familiaux
VU :
- La délibération du Conseil d’administration du CCAS du 23 juin 2017 portant modification du règlement des Quotients Familiaux,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 03 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Afin d’accompagner les familles cantiliennes et leur permettre d’accéder aux services proposés par la ville à des tarifs adaptés à leur situation familiale, la commune de Canteleu propose des tarifs pour chaque niveau de Quotient Familial (QF),
- Chaque année, les familles cantiliennes sont invitées à faire calculer leur quotient familial par les services du CCAS,
- Depuis 2017, dans un souci d’amélioration du service à l’usager, pour accroître le nombre de familles concernées par des quotients familiaux et permettre une application des tarifs plus adaptée à chaque situation, il a été retenu l’utilisation de la grille des revenus de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour créer des correspondances entre la grille de Quotient Familial de la ville et celle de la CAF,
- Pour 2026, il est proposé que les tranches des Quotients Familiaux de la ville restent identiques à celles de l’année précédente,
- Ces quotients entreront en vigueur au 1er janvier 2026,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter les Quotients Familiaux à compter du 1er janvier 2026 pour l’année 2026, conformément au tableau joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
54 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12904H1-DE
55 QF Montant 2026
A0 < 1€
A de 1€ à 210,99€
B de 211€ à 440,99€
C de 441€ à 610,99€
D de 611€ à 810,99€
E de 811€ à 1 000,99€
F de 1 001€ à 1 270,99€
G > ou = à 1 271€
Quotients familiaux applicables à compter du
1er janvier 2026
56 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-059/25
OBJET : Tarifs municipaux 2025-2026
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE-025/25 du 24 mars 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025 du Budget principal de la ville,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 03 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Il convient de fixer les tarifs pour l’année 2025-2026,
- Les tarifs municipaux sont réévalués sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et sont arrondis, le cas échéant, pour assurer une cohérence d’ensemble,
- Au regard de la forte volatilité de l’inflation actuellement, le taux de 1 % semble refléter la tendance de son évolution,
- Conformément aux engagements municipaux, les tarifs de la restauration scolaire demeurent inchangés pour l’année 2025/2026,
- Exceptionnellement, l’application des pénalités de retard de 10 % ne sera pas appliquée dès lors que le tarif affiché sur la facture ne prendrait pas en compte le Quotient Familial attribué à la famille concernée,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter les tarifs municipaux 2025/2026, conformément aux tableaux joints en annexe.
Ces tarifs s’appliquent en complément des règlements des différents équipements. Il est appliqué 10 % de pénalités pour le paiement sur l’ensemble des tarifs municipaux dès lors que leur recouvrement sera confié au SG Maromme.
57 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12905H1-DE
58 TARIFS
VILLE DE CANTELEU
2025 - 2026
59 59 1°; RESTAURANTS MUNICIPAUX
Applieables au Ier septembre 2025
21
Les Cantiliens sans caïte de QF (quotien familial) se voient appliquer Le tarif M.
La tarification QF ZO s'applique aux résidents hors commune.
La tærification QF ZE s'applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scalarité entre les communes de l'agglomération rouennäise,
Paur les fréquentations exceptionnelles:
- si le délai dé prévenance de 2 jours ouvrés est respecté : doublement du tarif (selon QF de fa famille) appliqué. - si le délai de préverance de 2 jours ouvrés n'est pas respecté: appliquation du tarif QF ZQ
Pour les enfants résidant hors commune et scolarisés en ULIS à C'anteleu, il sera appliqué à leurs familles fe tarif cantilien dégressif quelque soit leur fieu de résidence, sous réserve que les famitles domiciliées hors commune fassent calculer leur quotient familial. A défaut, Le tarif QF M s'appliquera,
Pour fes enfants dont le PAI autorise à consommer Les repas confectionnés par les parents {paniers repas), la tarification appliquée correspondra à 59,67 % du tarif restauration scolaire appliqué.
Tarif X: enseignant indice majoré supérieur à 477 Tarif Y: enseignant indice majoré inférieur à 477. Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G.
Les tarifs établis seton le quotient familiat de AO à Z1 sont appliqués pour chaque repas servi aux jeunes fréquentant l'A2E,
- FESSOUTCES minimum vieillesse 3€
- FÉSSOLIFCES au minimum vieñilesse 9,96 € 115€
: ne aucune 6.00 €
: stagiaires percevant une gratification (scolaires, formation professionnetie, formation professionnelle en que demandeur d'emploi…), salariés en contrat aidé ei personnels ayant un indice majoré inférieur 342 €
U : personnels ayant un indice majoré immédiatement supérieur au 6ème échelon de l'échelle CE et inférieur 419€
10 ème de ile ‘
V: ur au 10 ème de l'échelle C2 CC 5,29 €
R fournis au C.C,A.S J241 6
- boissons service en salle
structures de [oisirs - - sans service en salle
1 aux de - enfance - avec service en salle
2 repas pour les structures extérieures conventionnées avec la Ville pour des projets à portée pédagogique et
eË aux structures extérieurés sans service en saile
aux stnictures extérieures
aux structures extérieures
aux structures extérieures
et aux structures extérieures
60 60 2°) GARDERIES (DONT CELLES POUR LES UTILISATEURS DU CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE) OU EFUDES SURVEILEÈEES
Tarifs applicables aux inscriptions à partir de l'année scolaire 2025-2026
42 € 12 %
9€ F7 a
82€ 14%
03 € 3E%
bl4 € 34 %
1,31 € 39 %
1,53€ 46 %
1,70 € 51%
3,16€ 100 %
Zi 42 € 70 % Slelolsislolalel
Pour les enfants scolarisés en ULIS à Canteteu, it sera appliqué à leurs familles le tarif cantilien dégressif quelque soit leur Feu de résidence sous réserve que les familles domiciliées hors Commune fassent caleufer leur quotient familial. À défaut, il sera appliqué le tarif QF M.
Le tarif QF M s'applique aux résidents de Canteleu sans carte QF.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, if sera appliqué le tarif G. Le tarif QF ZG s'applique aux résidents hors commune,
Le tarif QF ZI s'applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de fa convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les communes de l'agglomération rouennaise.
Peur les fréquentations exceptionnelles:
- pour lesquelles le délai de prévenance n'aurait pas été respecté
- pour fes retards constatés à l'issue du femps du soir (voir conditions Règlement Intérieur des solutions d'accueil périscolaire municipal)
est appliqué le tarif QF Z0.
3°) CLASSES TRANSPLANTEES
Applicables à la date de signature des conventiaus bipariites relatives aux classes transplantées.
Le coût unitaire CU correspond au coût d'un séjour par enfant fixé par école.
60%*CU
100%*CU
60%4*CU
AÛ
A
B
C
D
E
F
G
M
Z0
ZE
Les familles règlent directement la participation à l'école concernée.
Ces tarifs s'appliquent pour Les classes transplantées sous réserve que les failles domiciliées sur la commune aient fait procéder au calcul de leur QF. Sans présentation de carte QF, if sera appliqué le tarif M.
Concernant tes familles résidant kors commune de Canteleu, elles peuvent bénéficier du tarif cantilien à condition de faire caleuter leur QF deux mois avant le départ fixé par l'école. Sans présentation de carte QF, le tarif ZO sera appliqué.
Le tarif QF ZI s'applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les conmunes de l'agglomération rouennaise.
Concernant les Cantiliens scolarisés hars commune dans un établissement public, la Vitle de Canteleu prend en charge le coût à
lauteur de 50%, soit la part "politique publique", Les modafités de versement sont définies en concertation avec la collectivité concernée.
Pour les classes transplantées, les families auront la possibilité de payer leur participation en quatre fois, sous réserve d'un montant minimum mensuel de 15 €.
Lorsque deux enfants d'une même famiile partent, le second paie, le cas échéant, le taréf de la tranche inférieure au premier.
Lorsqu'un etfant sera absent à l'heure du départ sans avoir prévenu, la famitle ne sera pas remboursée des sontimes versées, sauf raison médicale et sur présentation d'un justificatif médical.
61 61 4-A°) HALTE-GARDERIE : "LES PTIFS LOUPS"
L'application du barème de la Caisse Nationale d’Atlocations Familiales (CNAF) est obligatoire pour te calcul de la facture.
En contrepartie, la CAF verse une aïde au gestionnaire, permettant de réduire sipnificativement la participation des familles.
La participation familiale est déterminée en fonction des ressources N-2 des parents, de la composition de la famille et du temps d'accueil, Elle est révisable chaque année en janvier.
La tarification horaire donnant lieu au calcul comme indiqué ci-dessous :
(Montant des ressources anmitefles)
X
(Taux d'effort}
x
{l’altune d'heures réservées annuelles / Nombre de mois de facturation)
l enfant 0,0619%
2 enfants 516%
4 enfanis 3 0%
5 enfants 10%
6 enfants 0.0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants et 0.0206%
û
3 enfants GO
0
û
La période de familiarisation est facturée sur les heures réelles de présence selon le tarif de la famille.
Sa durée et son étalement dans le temps sont définis par la direction en concertation avec la famille.
62 62 5°; ACCUEILS DE LOISIRS MATERNEL, PRIMAIRE, ADO
Applicables au 7 juillet 2025
MERCREPI &
JOURS D'ACCUEIE VACANCES SCOLAIRES
EN PERIODE SCOLAIRE
JOURNEE
HORAIRE D'ACCUEIL Th45/18h00
PRESTATIONS REPAS &
RESTAURATION INCLUES GOUTER
MERCREDI &
JOURS D'ACCUER. VACANCES SCOLAIRES
MATINEE 7h45/14h00
HORAIRE D'ACCUEIL APRES MIDI 12h/18
A
À
B
C
D
E
F
G
M
Z0
71
AO
A
B
C
D
E
F
G
PRESTATIONS REPAS,
RESTAURATION INCLUES GOUTER (après midi}
, MERCREDI &
JOURS D'ACCUEIL VACANCES SCOLAIRES
MATINEE 7h45/F2h00
HORAIRE D'ACCUEIL APRES MIDI 12h/18h
PRESTATIONS
RESTAURATION INCLUES GOUTER (après midi) NS
sl
ol=lels
lol
[ESS
Ie
Le tarif M s'applique aux résidents de Canteleu sans carte QF,
Le tarif Z0 correspond aux résidents hors commune.
Letarif Zt s'applique dans tes situations suivantes :
L/ Aux résidents hors Cantelen, mais dont la commune de résidence est signataire de la convention interconmunale relative à la scolarisation.
2/ Aux usagers souhaitant inscrire leur enfant sur 1m Accueil de Loisirs, hors délai, soit dans un intervalle de moins de 15 jours entre la demande et les jours d'inscriptions soithaités.
3/ Aux usagers n'ayant pas honoré les réservatians faites préalablement sans justificatif prévu par le Règlement Intérieur.
Pour les enfants des agents municipaux domicitiés hors commune, il sera appliqué le tarif G pour les accueils de loisirs.
63 63 ÉLSEIQNURS DE VACANCES
Applivables ait 7 juillet 2025
Séjours dé vatunces
Le tarif de séjour coniptet est le résultat de TARIF PAR HINITE X NARE BA JOURS X NRRE DE MUTS QU SEJOUR Le nrmmbre de fours s'entend du jar du départ au jour di retour esmanris. Exemple : Laéjour de 5 jours el À nuits = 9 unités
Las Funélles aurai La pussihilité de pogvr leur participation en 3 füis, sous réscn d'or minisuim mençuel dé 15. a Linéription est elctuée au moins mois vaut le début du séjuur,
Un acumple de Hé sera rigé à Mitscntion.
Les Gonilles auront te posté de payer feur participation ce 2 His, sous réserve d'un mini mensuc} de 15€. # inscription ét efféctuée au moins 1 mate avant
Un acenagte de S0%5 scra exigé à l'inscription.
leur es inscriptions files dans le muis qui précède Le débat du séjour le montant devra Être réglé en uit seule Ris at avant Je départ dé l'en fnt.
Le tariC M soppligque aus résidents de Cantéteu sans carte OP.
Pour les cms des agents amuicipaux domiciliés burs consmune, il sera appliqué te tarif (1 peur les séjours de vatances, Ee rif #8 correspond aux résitents hors cummune,
Le arf £E cemecpenel aux récents hors canteles, mois dent a coute de résidence est sigratine de la convention intercotanmate relative à le scalarisation {l'enfant doit être scolarisé dans ve cas à C'anteleuà
7 AU CUCIL BEJEURES : AJ Câceseil de Jeunes LE [ansi
ai 7 202$
Adhésion annulée 421
Coût antaire Ficket Action A
Actiritl avec Preuation
Caures extérieur
Atr
Résidence
64 64 8°} CENTRE AQUATIQUE :
Applicables au ler juillet 2025
ir
‘= de dans | Î te gratuit
+ de 4 ans et - de7 ans 0,70 € 1,40 €
+ de 7 ans et - de 16 ans cttarif réduits 2,69 € 3,70 €
+de 16 ans 3,80 € 5,40 €
+ de 4 ans et - de 7 ans Gi0 €
+ de 7 anset- de LÉ ans et tarif réduit® 21.45 €
+de 16 ans
+ de 7 ans ct - de #6 ans et tarif réduit*
+de EG ans
DE € | 127,_. €
193,40 €
+ de 7: ans - _ de 16 ans et tn réduit*
+ de 16 ans
30 minutes
Forfai des leçons
La séance
Forfait de 5 séances
1 enfant
Adulte
Aquaclivité
Santé mieux-Êêtre
Perfectionnement nage
Délivrance d'une ee carte en cas à de perte : {support et frais
LÉTÉTEUX)
à TARIF RÉDUIT applicable aux demandeurs d'emploi, aux étudiants et aux personnes ch situation de handicap sur
présentation d'un justificatif en cours de vablité,
#* En cas de semaine de moins de 5 jours (ex: un lour férié entre le lundi et Fe vendredl) une réduction larlfaire sera
appliquée proportioenetlement au nombre de jours à déduire et doni le montant ualialre sera calculé sur In base du tarif
ferfaitaire de $ jours,
##+ Enfant supplémentaire Réhés-nageurs : D.6S€ pour le Laril Communal et 130€ nour le tarif non Communal,
Durée de valktité
La "Carte 10 entrées" est valable L'an à partir de Fachai de celle-ci.
La "Cane 30 jours" est valabte 30 jours à pactic de l'achat dé celle-ci.
L'abonnement annuel est valable 1 an à partir de l'achat de celui-ci.
Le forfait "S séances Bébés-nageurs" est valable 1 ant À partir de l'achat de celui-ci
ENTRÉE GRATUITE dans du limite de ls capacité maximale d'accueil et dans le respect de la rèplementation iles protocoles sanitaires et sécuritaires en vigueur :
- L'entrée à l'établissement pourra être gratuite ponctuellement à l'occasion de manifestations organisées par la vilie (Estivales cantifiennes/Trapicates….} au par une association pour une animation à but secial ou canitatif {ex : tététhon….).
- Et cas de problème technique ou autres, entraînant à fvneture anticipée de l'établissement, une entrée gratuité vatable un an et non remboursable sera altribuée à chaque personne présente dans l'élablissement el ayant acquitté un drait d'entrée.
- Les animateurs des accuelis de loisirs assurant régfementairement l'encadrement des enfants aceueillis à la piscine bénéficient de la grattité pendant la séance.
- Les bénéficiaires de l'opération "Siège Auto" bénéficient d'une séance gratuite à l'animation Louveleaux.
65 65 ÿ*} CENTRE AQUATIQUE ET AUTRES EQUIPEMENTS SPORTIFS
1 ligne d'eau grand bassin
Durant les Horaires d'ouverture ais public 1,45 €
Grand bassin (24x85 m & lignes d'en} 157,26 €
Petit bassin l €
Bassin 104 €
Bassin (anciennement réception toboggan) 128,81 €
T: €
Tous les bassins + 524,19 €
à lignée d'eau grand bassin
Durant les horaires d'ouverture au public JAN €
Grand bassin (25415 m3 6 lignées d'eau) 148,71 €
Petit bassin I LE
Bassin Î 1€
Bassin éancieanement récéption toboggan} 157,26 €
T 1 €
Tous les bassins + €
Applicables au Ler juillet 2025
104,84 €
524,19 €
£
Ë
448,32 €
209,68 €
TE
125,81 €
681,45 €
€
€
366,93 €
€
€
26,21 €
123,81 €
€
£
100,64 €
€
€
31,45 €
167,74 €
1 €
1 €
83,87€
€
€
31,45 €
31,45 €
31,45 €
3i.45 €
31,45 €
31,45 €
31,45 €
37,74 €
37,74 €
14 €
37,74 €
47,74 €
37,74 €
47,74 €
52,42 €
52,41€
2€
2€
52,42€
€
42€
62,90 €
62,90 €
€
€
62,90 €
€
DES
66 66 Salle de tennis de table 31,45 € 104,84 € ie 15,73 € 3.45 €
Salle omnisports 52,42 € 178,22 € 314,51 € 262FE 145 €
Mur d'escalade 31,45 € 104,84 € 188,71 € 15,73 € 31,45 €
Salle tatamis (Dojo 1“ étage) 31,45 € J1,45E€ 52,42€ 164,84 € 188, ie 15 173 €
Gyrivase Béatrice HESS# © L
Salle omnisports _8242€ | OT ETS CT ane
Gyianase LOUBENSA ©
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Primevéres : Terrain avec accès
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52,42 € 178,22 € 314,5È€ 16,21 € 31,43 € 51,42 €
Dupré : Terrain d'honneur avec accès
vestiaires sanitaires
52,42 € 178,22 € 314,51 € 26,21 € 31,45 € 52,42 €
Düpré : terrain anaexe avec accès
vestiaires sanitaires
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Piste avec accès vestiaires/samitaires 31,45 € 104,84 € 188,71 € 52,42€
Terrain extérieur en résine {Le court) 15,73 € 52,42€ 54,35 € 10,48 € 31,45 € 52,42 €
Terrain intérieur en dur le court} 52,42€ 314,51 € 26,21 € 31,45 € 52,42€ 178,22 €
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Terraik extérieur découvert 94,35 € | 10,48 € $2.42E€
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Salle tatamis (Dojo 1“ étage] 226,45 € 18, 87e 62,90€ 37,74 € 125,81 € ET Gyransse éstdice HESSÉ 0 ue SITE 1
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vestiaires/sanitaires 62,90 €
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Dupré : terrain annexe avec accès
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Pisie avec accès vesliaires/sanilaires 31,14 € 125,81 € 226,45 € 18,87 € 37,74 € 62,90 €
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Terrain extérieur en résine (le court} 8,87 € 62,50 € 113,23 € 1258 € 37,74 € 62,90 €
Terrain intérieur en dur {le court) 31,45 € 37,74 € 62,90 €
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Terrain extérieur couvert
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67 67 10°) MAISON DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Tarifs applicables aux inscriptions à partir de ! fannée scolaire 2025-2026
veil Artistique 7E,00
pointes 94,00
reiniér cycle 118,00
et ectionnement 135,00
iplines 118,00
battement forfaitaire paur 2 membres d'une même famille inscrits dans l'établissement | 15%
battement forfaitaire pour 3 membres ou plus d'une même famille inscrits dans 25% 5 “ o
établissement
Hi 118,00
tiques collectives (Orchestres) gretfuit
veil musical/ Eveil artistique / Atelier jazz*/ Atelier Musi Actuelles* 71,00
ormalion musicale seule 94,00
Instriment seul 154,00
Forfait formation musicale et instrument 189,00
Abattement forfaitaire pour 2 membres d'une même famille inscrits dans l'établissement 15%
Abattement forfaitaire pour 3 membres ou plus d'une même famille inscrits dans 25 %
l'établissement °
Location instrument (mensuelle)
de caution 32,00 €
Stage de ique artist 33,50
* Ateliers jazz et ateliers de musiques actuelles : la gratuité sera appliquée aux élèves ayant déjà réglé une inscriplion à la MMD.
Pour les inscriptions à partir du 1° janvier de l'année scolaire en cours, le tarif équivalent aux deux tiers du tarif plein de l'activité pratiquée sera appliqué.
Le règlement de l'inscription peut être effectué en 3 fois, Le solde devant intervenir au plus tard au 30 novembre de l'année scolaire en couts
Au-delà de 4 cours annulés du fait de ta collectivité sur l'année d'inscription, le remboursement de chaque séance annulée peut être demandé.
En cas d'ouverture de classe en cours d'année ou de commencement dif féré des cours, du fait de la collectivité, le tarif facturé sera établi en
appliquant au tarif initial, la proportion de nombre de semaines de cours restants sur la base du nombre de semaines d'une année complète.
Letarif applicable au gala de danse est le tarif À des Spectacles jeune public et Familial de l'Espace Culturel François Mitterrand.
L'entrée pour le concert des fêtes de fin d'année (civile) est gratuite dans la Hinite des places disponibles.
68
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68 LÉ") ESPACE CULTUREL FRANCONS MITTERRAND (ECFNI
Appleahtes au Éer filet 2025
HAT TVA 20%
+14 ms 13,79 €
commune + L$ ans 27,67 €
+3ikans
Her commune
AT TY 15% HT TVA
éains de L2 ans d'un adulte € 1€
Adulte Ë 17 € HTTY TVA
de 12 ms d'un adulte € i7€
tarif 16,21 € tarif rédhrit 10,77 €
anif
anif réduit
anif
anif
arif réduit
TariT
anif
arf réduit
arf
arif
arif téduil
arif
HTTVA a
omanunaux + Là ans 1 €
Hors commune + ES ans €
HT EVA 5,8 %
+ I$ ans €
Hors conunune 3,47€
ST PLU PRET sa SRI UE EE re EF HTTY 4,
enf FE 5€
arif réduil 7€
€
arif scolaire 79€ 10 €
€
érifunique vacances ct larif unique pour les détenteurs des cartes Pass Espace, Pass Famille et Pass Ciné 100€ 2,08 €
PR : a ; ° lation —
senti àdi iil Eco arifunitaire Dispositif Ecole et Cinëma {pas d'augmentation — conventionnenent dispos Écolecl
OH € par document + affranchissement
+
Tarif réduit pour:
:
- détenteurs du pass espace et du pass espace fémille
i
_ les abonnés des aulres salles de la Métropoie et partenaires édétenteurs de la carte FNAC}
i
Les élèves de 'Écoñe municipale de Musique d de Danse (MAID} de Canteleu pour les spectacles (sur présentation de leur carie d'élève e la MMDE et aux parents où responsables
légaux des élèves de la MMD pour les spectacies dans lesquels is sont impliqués
- groups À pair de Li personnes à plus
= les personnes eh siluation de handicap {sur justificalif) et ur accompagnateur gratuil
- Les jeunes de moins de 25 ans {sur justificatif}
- les personnes bénéficiaires des minima sociaux (RSA. ASPA, AAH....) sur justificatif
- la soirée d'ouverture de la saison culturelle
Tarif ualgne pour :
- certains ateliers, spectacles au cinémas selon la programmation (exemple : seasibilisation...)
. Les eafents, pour tesquels Les parents sont bénéficiaires de l'opération "Siège Auta’, bénéficient d'un abonnement arnuet gratuit À la Médiathèque
La mise à disposition des espaces publics adapiés aux créalions artistiques, projets ei actions culturelles est faite à titre gratuit ct sous réserve de la disponibitilé de ceux-ci.
69 12-A9) SALÉES MUNICIPALES: OCCUPATION
Applicables au Ier janvier 2026
IDENTIFICATION
Tarif HT week-end À Farif ETC week | Tarif HT Journée ETarif TTC Journée Coût AT du Coût TTC du
et jours fériés end et jours fériés en seine en semañte Héttoyige nettoyage
COMMUNAL
(70
186,66 € 12 € 143,33 € 71,66€ Pierre et Marie Curie (100
41 € 590,00 € 306,66 € ELS 00 € dt
Tu avec kitchenette (45 241,66 € € E 3€ 85,83€
10dimt {65 291,66 € € 153,33 € : 71,66 €
etalité salle (40 583,33 € € € 115,00 € C: Calmat (0
3€ 178,00 € 95,83 € 71466 € Maison des Associations
139,16 € 167,00 € 85,83 € À 71,66 € Maison (20
rez-de-chaussée 139,16 € 167,00 € 85.83 € 71,66 € RES PUBLICA
75 m° {50 33€ di € 210,83 €
375 77 € € 393,50 €
ealité salle FE 3€ € 574,16 € NON COMMUNAL
{78
ocation 387 € 226,66 € Pierre et Murie Curie (100
Location 775 € 3 € dit
70m avec kitchenette (45 38 € € 194,66 € 85,83 €
100mi (65 € € FO E,66 € 71,66 €
otalité saîle (CE LG 77 € € 383,33 € 115,00 € Caimat
253,33 € € 14 € 71,66 € Maison des Associations (20
Location 244,16 € 293,00 € 124,16 € 71 Maison {26
ion rez-de-chaussée 244,16 € 29 € 124,16 € 7,66 € RES PUBLICA
75 dé {50 534,16 € 701,00 € € € 85,83 € {
375 im? (250 11 3€ 1 390,96 € 574,16 € € F8 E,66 € 11
otalité saile (300 15 3€ 1 861,00 € 813,33 € € 239,16 € 287
Pour toutes locations de salle, à l'exception des locafions au titre de cérémonies funéraires civiles, des arrhes seront demandées au mément de là
réservation correspondant à 30 * du prix de la location de la salle
Pour des cérémonies funéraires civiles, le tarif de location de salle appliqué sera à hauteur de 50 % du tarif journée,
Gratuité pour les assaciations canfifiennes :
Mise à disposition gratuite des salles dans la limite de cinq week-end par an dent une seule fois pour la salle Res Publica. Apalication di tarif comitat:
Personnel municipal de la ville de Canteteu {sauf Dieppedaile gratuité une fois par añ) Lers d'une mise à disposition
En cas d’annelation jusqu'à 1 mois avant la date de location prévue : remboursement des sommes versées
En cas d'annulation entre 1 mois et 1 semaine avant la date de focation prévue : remboursement de 70 % des sommies versées.
En cas d'annulation mois d'{ semaine avant la date de location prévue : remboursement de 50 % des somntes versées,
En cas de problème technique impactanit l’utilisation normale de la salle et/ou de ses équipements, lors d'une mise à disposition payante, une remise de 20 % est applicable sur le tarif initial de Îa location.
Lors d'une mise à disposition gratuite : (association au personnel municipal}
Indemnité en cas d'annulation moins de 1 mois avant la date : la réservation sera facturée au tarif cantitien applicable pour une focation en journée de semaine.
En cas de panne d'appareil étectroménager censtatée lors de l'état des lieux d'entrée (four, frigo, lave-vaisselle. } une remise de 20 % est applicabie sur le tarif initial de la location.
Lors d’une mise à disposition à l’heure (dans la limite d'une demi-journée équivalent 4 heures), letarif horaire (FH) appliqué s'obtient en appliquant la formule suivante au tarif concerné (T} : FH=T/ 24
Mise à disposition du rétroprojecteur de respublica
Forfait de 50 € TTC (applicable à tout atilisateur)
Location de Ta vaisselle :
- 1.09 € / personne pour les cantiiens
- E,S0 € / personne pour fes non cantiliens
70 70 12-B°} SALLES MUNICIPALES: VAISSELLE ET MOBILIERS
Applicables au ler janvier 2026
vaisselle cassée ou
à dessert
creuse
inox
verre Arc | L/ carafe à eau
à ovale
dé table
dessert
outeau
outeau
à café
à
à dessert
de table
à dessert
à
à service
13 cm
20 em
Flcm
2E cm
inox
de service
1nOx ; rond ; ovale ;
à
inox
asse à calé
assé à chocolat
erre sur 12 el
erre sur 18 cé
erre sur 24 ci
5 cl
24 cn
26 cm
29 cm
30 cm
32 cm
armite inox 10cm/28ht
inox 36cm/35ht
aninite inox 36cin/ 13 66Ë
isox 6Gcn/30ht 510,24 €
inox 60cm / lt cm 88 €
inox 36cm/4 7h41 15.95 €
inox 29cm ht 13 A4,dé €
Essoreuse à salade 40em/ ht 42cm 130,89 €
Panier salade inox 42 cm €
Poubelle S0cim/84 ht 94 €
Bacs J couveris 7,52 €
à verre 36/16 65 €
Patiers 16 cases 49#49#15 72€
36 verres 21,81 €
Panier 8 verres 18,33 €
Panier 50*$1#13 73€
ré
Panier
Bonde évier inox
Filire d'évier
viande fonte
- Bois
Table
able inox sur roulettes À
ablé inox avec 2
able
71 71 13°) CIMETIÈRE ET COLOMBARIUM :
Applicables au er juillet 2025
Prix au m2 (minimum de surface 2m?
Prix au n° (minimum pour caveau et monument avec semelle 3,75m°
osition de corps au-dessus du ler co
Prix au m2 {minimum de surface 2
Prix au m2? {minimum pour caveau et monument avec semelle 3,75m°
ition de corps au-dessus du ler co
Prix au m° {minimum de surface 2m2}Prix au m°
Prix au m2 (minimum pour caveau et monument avec semelle 3 75m
ition de corps au-dessus du Îer co
uniquement pour les concessions trentenaires et ci tenaires
obligatoire pour les urnes funéraires
30 ans
50 ans
30 ans
50 ans
Plaaue sravée (Nom -- Prénom — Date de naissance — Date de décès
72 72 14°) TARIFS DIVERS :
Applicables au ler juillet 2025
ait de base 5im°
m?
ge
er du 2°
linéaire (im!) - ticket rose
mètres - ticket blanc
sation € HE
abonnement mensuel (le mètre linéaire) - ticket vert
nnement occasionnel (le mètre linéaire
installation utilisant l' ie électrique 5 m° par tranche de 7
installation n'utilisant pas l'énergie électrique 10 m° par tranche de 7
é en nb de
ci : caution forfaitaire demandée à l'installation
caravane par tranche de 7 }
camion par tranche de 7
Association isatrice et ex iculiers: le mètre linéaire
fessionnels : le mètre linéaire
Association
Le sfère ni débité ni éclaté
Le stère débité et éclaté
- Hêtre et chêne
- Bois fruitiers
la copie en format A4 en noir et blanc (une copie A3 est égal à 2 copies
A4
la copie en format Ad en couleur (une copie A3 est égal à 2 copies A4)
moins de 18 ans
adultes
S
Cédérom
Etablissentent d'une copie d'un livret de famille
fourniture d'un
fourniture d'une clé cimetière
117,15 €
11,72 €
58.60 €
1,02 €
0,91€
3,54 €
3,33 €
1,72 €
4,50 €
4,50€
0,25 €
309,77 €
19,39 €
11,41€
Gratuit
5,56€
62,62 €
30,30 €
63,13€
69,19 €
0,15 €
0,20 €
33.54€
54,64 €
3,13 €
15,76 €
70,66 €
54,04 €
13 73 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-060/25
OBJET : Changement du linéaire de la voirie communale
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L 2121-29,
- l’article L. 2334-1 à L 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - l’avis de la commission Finances/Economie du 3 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale,
- l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal,
- les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune de Canteleu au cours de l'année 2024 notamment la création de voiries nouvelles, modifiant le linéaire de voirie au 1er janvier 2025,
- la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour mètres linéaires,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le linéaire de voirie communale à 41 683 mètres linéaires.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
74 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12714H1-DE
75 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-061/25
OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 12/05/2025 relatif au transfert de la piste d’athlétisme du stade Jean Adret de Sotteville-lès-Rouen
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-28-4, - Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
- Le décret n°2014-1604 du 23/12/2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,
- La délibération du Conseil de la Métropole du 12/02/2024 qui a déclaré d’intérêt métropolitain la piste d’athlétisme du stade Jean Adret à Sotteville-lès-Rouen, - Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Métropole Rouen Normandie en date du 12/05/2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 03/06/2025,
CONSIDERANT QUE :
- Au titre de ses compétences obligatoires, la Métropole Rouen Normandie réalise la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt métropolitain. La piste d’athlétisme du stade Jean Adret à Sotteville-lès-Rouen est la seule piste de Normandie agréée par la fédération internationale. Compte tenu des caractéristiques de l’équipement et de l’accueil du meeting international d’athlétisme, il a été décidé de la reconnaître d’intérêt métropolitain à partir du 1er septembre 2024. - L’objectif de ce transfert est également de rénover la piste d’Athlétisme et les aires de lancers et/ou de sauts pour une homologation internationale. Datant des années 1980 et n’ayant pas été rénovée depuis 2001, la piste présente un vieillissement normal nécessitant une reprise.
- Il revient à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) d'arrêter les méthodes d'évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole à chaque nouveau transfert de charges,
- A la lecture des éléments transmis par la ville de Sotteville-lès-Rouen pour ces équipements, le montant proposé au titre du transfert de charge de la ville de Sotteville- lès-Rouen vers la Métropole Rouen Normandie est de 17.404 euros, montant qui sera déduit de l’Attribution de Compensation versée annuellement à la ville de Sotteville-lès- Rouen,
- Il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
76 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le rapport de la CLETC du 12/05/2025 joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12911H1-DE
77 1
Rapport de la CLECT du 12/05/2025
Adopté à la majorité
(15 voix pour, 4 abstentions pour 19 membres présents)
Transfert de la piste d’Athlétisme du Stade Jean Adret situé sur la Commune de Sotteville-Lès- Rouen
78 2
1- Rappel des a ribuons de la CLETC
• La mise en place d’une CLECT est directement liée au statut de la fiscalité professionnelle unique.
• Elle est instuée de droit et se réunit dès lors qu’une ou plusieurs communes sont conduites à transférer une compétence ou lorsque la Métropole souhaite restuer aux communes une compétence.
• Elle se réunit également à l’occasion d’un changement de périmètre de l’EPCI. • La CLECT est mobilisée à chaque nouveau transfert de charges, et ceci quel que soit le montant des charges à transférer.
• Son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes et la Métropole en apportant transparence et neutralité des données financières.
La CLETC est en charge de l’adopon d’un rapport sur les transferts de charges qui sera soumis :
• pour validaon aux communes
• et pour informaon au Conseil de la Métropole qui, lui, nofiera le montant des a*ribuons de compensaon (AC) découlant des travaux de la CLECT.
• La CLECT a aussi un rôle de conseil auprès de la Métropole.
• La Commission doit donner un avis préalable obligatoire sur les décisions envisagées par la Métropole concernant la fixaon ou de la révision du montant des AC.
Délais et procédures
• Depuis le 1er janvier 2017, la CLECT dispose d’un délai de 9 mois à compter de la date du transfert de compétence pour élaborer et transme*re le rapport évaluant le coût net des charges transférées.
• Il revient au président de la CLECT d’effectuer la transmission du rapport aux conseils municipaux les invitant à se prononcer
• Le rapport de la CLECT doit être approuvé par les seules communes membres de l’EPCI dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport par le président de la commission. • Le rapport des transferts est approuvé par délibéraons concordantes et à la majorité qualifiée d’au moins deux ers des conseils municipaux représentant la moié de la populaon (ou inversement).
Au-delà des sujets liés aux transferts, la CLETC doit se prononcer en cas de modificaon des AC selon
quatre excepons.
Les a*ribuons de compensaon (AC) ne peuvent jamais être indexées. La loi prévoit toutefois des
modalités de révisions dérogatoires liées ou non à un transfert de compétence, perme*ant de les modifier.
Les 4 excepons :
- La révision libre individuelle (majorité des 2/3 du Conseil + les communes « intéressées »)
79 3
- La modificaon du périmètre intercommunal
- La diminuon sous condion de potenel financier élevé
- La diminuon significave des bases d’imposion
2- Eléments constufs du transfert de la piste d’athlésme.
Au tre de ses compétences obligatoires, la Métropole Rouen Normandie exerce en lieu et place des communes membres la construcon, l’aménagement, l’entreen et le fonconnement des équipements sporfs d’intérêt métropolitain.
La piste d’athlésme située dans le stade Jean Adret à So*eville-lès-Rouen, est la seule piste de Normandie agréée par la fédéraon internaonale.
Compte tenu des caractérisques de l’équipement, de son caractère unique à l’échelle du territoire métropolitain, de sa vocaon à accueillir le meeng d’athlésme de So*eville-Lès-Rouen, manifestaon sporve de dimension internaonale et donc de sa contribuon essenelle au rayonnement sporf du territoire, il a été décidé de reconnaître d’intérêt métropolitain, la piste d’athlésme du stade Jean Adret à So*eville-lès-Rouen à parr du 1er septembre 2024 (délibéraon du Conseil du 12 février 2024).
L’objecf de ce transfert est également de rénover la piste d’Athlésme de plein air et des aires de lancers et/ou de sauts pour l’homologaon selon la réglementaon de la « World Athlécs ».
Ce*e dernière datant des années 1980 et n’ayant pas été rénovée depuis l’année 2001, après plus de 50 ans d’ulisaon, la piste présente un vieillissement normal nécessitant une reprise de fond.
80 ESP EP EEE
SOTTEVILLE LES ROUEN
Etude de faisabilité
tnt
ge
EF
FL
5
=
pe
dé
Pit
Rénovation de la piste d'athlétisme
OSMOSE ingénierie
4
3- Plan de la Piste d’athlésme
81 5
4- Méthode d’évaluaon des charges et des rece es transférées
Ce qui est prévu par les textes :
- Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement
Les dépenses de fonconnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux tel qu’il est constaté lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leurs coûts réels dans les comptes administrafs des exercices précédent le transfert, la période de référence étant choisie par la CLECT. Ainsi elles peuvent être évaluées d’après la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administrafs de la collecvité à l’origine du transfert, actualisées selon un indice, sur une période de trois ans précédant le transfert.
Dans la praque, la période de recensement des données financières se situe entre un à trois exercices. Un lissage pluriannuel des données limite l’impact des montants irréguliers d’une année à l’autre.
Depuis la loi de finances pour 2017, lorsque faute d’accord entre les membres de la CLECT, le rapport n’a pas été transmis aux conseils municipaux pour approbaon, ou à défaut d’accord dans les condions de majorité, le préfet est désormais compétent pour déterminer le coût des charges transférées.
- Les dépenses liées à un équipement
L’évaluaon des dépenses liées à un équipement est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre :
- le coût de réalisaon ou d'acquision de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement ;
- les charges financières ;
- les dépenses d'entreen.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'ulisaon et ramené à une seule année.
La noon de coût moyen annualisé (introduite en 2004) visait à répondre à la difficulté d’évaluaon des dépenses d’invesssement, qui par définion sont non récurrentes. C’est le sens de la référence à la durée normale d’ulisaon, qui permet d’annualiser la dépense.
L’intégraon des coûts d’entreen est supposée a*énuer les écarts de dépenses d’invesssement entre communes, selon qu’elles ont construit l’équipement récemment ou de nombreuses années auparavant.
Depuis la loi de finances pour 2017, à l’instar des charges non liées à un équipement, le préfet peut procéder à l’évaluaon des charges, en cas de situaon de blocage. Celles-ci sont déterminées d’après la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administrafs de la commune, actualisée en foncon d’un indice, sur une période de sept ans précédant le transfert.
Ce*e nouvelle disposion peut, tout comme pour les dépenses de fonconnement, servir de référence pour le choix de la période à retenir pour les dépenses d’invesssement.
82 6
Qu’il s’agisse des dépenses liées ou non à un équipement, le coût des dépenses transférées est réduit, quand elles existent, des rece*es liées au service où à l’équipement transféré : par exemple, des rece*es tarifaires, des subvenons reçues pour la réalisaon d’équipements ou du FCTVA.
Méthodologie retenue :
Il est proposé d’appliquer les règles classiques d’évaluaon des charges transférées en retenant les 3
dernières années des données du CA en fonconnement et les 10 dernières années en
invesssement.
Afin de recueillir les données financières, un quesonnaire a été adressé à la commune. A parr des
données communiquées nous avons procédé à une actualisaon des charges à caractère général et
des charges de personnel
Taux d’actualisaon :
Concernant les taux d’actualisaon pour les charges de personnel et les charges à caractère général, il
est proposé de retenir les taux suivants :
- Actualisaon des dépenses générales et rece es à hauteur de 1,7% l’an (moyenne de l'indice
des prix à la consommaon (IPC) de 2000 à 2023) - Source INSEE
- Actualisaon moyenne des charges de personnel de 2,5% l’an soit la moyenne pour les
Collecvité locales (périmètre élargi aux EPCI) sur 10 ans (2012-2022) - Source : DGCL, à
parr de données DGFiP
- Les charges de structure
Le taux des charges de structure : Il est proposé d’appliquer le taux de 5% aux dépenses
ne*es transférées (fonconnement + invesssement), taux qui avait été retenu pour les
précédents transferts « Métropole ».
Charges ne es en fonconnement :
Il s’agit des dépenses à caractère général et des dépenses de personnel, ainsi que des
rece*es.
Une moyenne actualisée sur 3 ans des dépenses ne*es des rece*es en fonconnement : les
données ont été récupérées de la commune à parr des éléments extraits des Comptes de 2021,
2022 et 2023.
Les charges de personnel sont retenues pour la quote-part du temps de travail consacrée au
fonconnement et à l’entreen de l’équipement fléchées uniquement sur la piste.
83 7
Charges ne es d’invesssement :
Il s’agit des dépenses d’entreen, de réparaon (piste notamment), habituellement le calcul de la
moyenne se fait sur 10 ans des dépenses constatées, ne*es du FCTVA et des subvenons.
Les rece*es de fonconnement correspondent essenellement aux indemnisaons d’ulisaon de
créneaux horaires d’occupaon de la piste par les scolaires dans le cadre d’une convenon passée
avec la Région.
Les données ont pu être récupérées sur 8 ans (2016 à 2023) la moyenne est donc calculée sur 8 ans.
Le montant global de la charge transférée s’élève à 17 404 € et viendra en déducon de l’a*ribuon
de compensaon (AC) de la Commune.de So*eville-Lès-Rouen.
Fonctionnement (A) 2021 2022 2023
Moyenne
actualisée
(1),(2)
Dépenses générales 11 960,54 € 9 158,65 € 9 803,00 € 10 496 €
Dépenses de personnel 7 045,62 € 7 852,82 € 8 332,08 € 7 928 €
total dépenses 18 424 €
Frais de structure 5% des dépenses 921 €
Recettes 8 820,00 € 8 932,00 € 8 680,00 € 8 962 €
Solde Dépenses/Recettes 10 383 €
Taux annuels d'actualisation
1,70%
2,50%
(1) Actualisation dépenses générales et recettes (moyenne de l'inflation des prix à la consommation
(IPC) de 2000 à 2023)-Source INSEE
(2) Actualisation moyenne des charges de personnel moyenne APUL (2012-2022)- Source : DGCL, à
partir de données DGFiP - Rapport IGF oct 2023
Investissement (B) 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne sur 8 ans
Coût d'entretien de la Piste
Dépenses moyennes sur 8 ans 3582 20684,4 7980 7632 23520 7 925 €
Frais de structure 5% des dépenses 396 €
Recettes FCTVA (estimation taux de 16,404%) 1 300 €
Subventions - €
Solde Dépenses/Recettes 7 021 €
Coût net en fonctionnement (A) 10 382,94 €
Coût net en investissement (B) 7 021,06 €
Charge nette transférée Fonctionnement + investissement
(A+B)
17 404,00 €
84 8
Compte tenu du transfert au 1er septembre 2024, un prorata 4/12 est appliqué pour l’année 2024 soit
un montant de charge ne*e de 5 801,33 € au tre de 2024 qui sera régularisé sur l’AC 2025.
Planning global et conditions d’adoption
- Effet du transfert au 1er septembre 2024 (délibéraon du Conseil du 12 février 2024)
- Nécessité d’élaborer et de transme*re le rapport évaluant le coût des charges transférées
dans les 9 mois suivant la prise de compétence, soit avant le 1er juin 2025 (7ème alinéa du 4
de l’art. 1609 nonies C). Le rapport est ensuite transmis aux 71 communes pour adopon à la
majorité des 2/3 (l’absence de vote vaut refus). Le rapport est également transmis au Conseil
de la Métropole pour informaon.
1er septembre 2024 Limite 31 mai 2025 Limite 31 août 2025
Prise de compétence adopon rapport CLECT Adopon rapport Communes
- Les conseils municipaux des communes disposent de 3 mois pour délibérer soit avant le 31
août si le rapport était transmis au plus tard le 31 mai 2025 par exemple. L’absence de vote
d’une commune dans le délai de 3 mois ne vaut pas adopon.
- Le rapport est considéré comme adopté dès lors que les condions de majorité qualifiée sont
remplies (2/3 des communes représentant +50% de la populaon ou l’inverse).
85 9
Annexes
- Données des comptes administrafs de la Commune de So*eville-Lès-Rouen en
fonconnement (2021-2023) et en invesssement (2014-2023)
- Etat du personnel affecté à la geson de la piste d’athlésme.
86 (à noter que le FCTVA n'est pas à reporter, il sera calculé directemet dans l'évaluation des montants transférés)
Montants en euros Détail des dépenses avec les montants et le code nature. Pour les subventions, préciser l'organisme.
travaux, études,…
acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,…
acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,… 3 582 REPRISE ZONE DEGRADEE acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,… 20 684 2128 REPRISE DES DEFORMATIONS ET P OINTS D USURE , FOURNIT.ET POSE DE PLAQUETTES
acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,…
acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,… 7 980 REPRISE POINTS D'USURE, REPRISE OUVERTURE TRANCHEE PISTE acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,…
acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,…
acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,… 7 632 2128 REPARATIONS D'USURES acquisitions…
autres
subventions
autres
travaux, études,… 23 520 2031 ETUDE DE FAISABILITE acquisitions…
autres
subventions
autres
2023
Dépenses
Recettes
2021
Dépenses
Recettes
2022
Dépenses
Recettes
2019
Dépenses
Recettes
2020
Dépenses
Recettes
2017
Dépenses
Recettes
2018
Dépenses
Recettes
2015
Dépenses
Recettes
2016
Dépenses
Recettes
INVESTISSEMENT
Données des comptes administratifs en € TTC
(ou à préciser si traitement particulier de TVA comme une
opération avec TVA récupérable)
Piste d'Athlétisme
Comptes administratifs…
2014
Dépenses
Recettes
87 FONCTIONNEMENT
Données des comptes administratifs en €
Piste d'Athlétisme Compte administratif 2021 Compte administratif 2022 Compte administratif 2023 OBSERVATIONS EVENTUELLES (préciser si la gestion du service est HT ou TTC et s'il y a récupération de la TVA) > ttc ttc ttc pas de récupération de la tva
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 19 006 17 011 18 135
011 - charges à caractère général 11 961 9 159 9 803
dont 60611 : eau
dont 60612 : électricité
dont 60613 : gaz
dont 60613 : fuel
dont 60622 : fournitures non stockables
dont 60624 : produits de traitement
dont 6063 : Fournitures d'entretien 1 302
dont 6064 : Fournitures administratives
dont 6068: Autres matières et fournitures 1 962 1 734 510
dont 611 - Prestation de service des entreprises (à
préciser la nature, ou faire une listes par contrat)
dont 613 : Locations 2 574 562
dont 6152 - Entretien et réparation sur immobilier 7 425 7 425 7 428 nettoyage piste entrepise AQUACLEAN
dont 6155 - Entretien et réparation sur mobilier
dont 6156 - maintenance
dont 616 : assurances
dont 617 : Etudes et recherces
dont 618 - Divers
dont 6226 - services extérieurs : honoraires
dont 623 : publicité, publications, relations publiques
dont 6241 : Transports de biens
dont 625 : Déplacements, missions et réceptions
dont 6282 : gardiennage
dont 6283 : nettoyage des locaux
dont 637 : Autres impôts et taxes
autres dépenses chp. 011 : à préciser…
012 - charges de personnel (ne pas oublier de
compléter l'onglet 'état du personnel') 7 046 7 853 8 332
dont 6411 : personnel titulaire 4 711 5 251 5 571
dont 6413 : personnel non titulaire 344 383 407
dont 6416 : emplois d'insertion
dont 6417 : emplois d'apprentissage
dont 645 à 646 : charges sociales 1 853 2 065 2 191
autres dépenses chp. 012 : à préciser 138 153 163
65 - participations et subventions (à détailler) 0 0 0
dont 6574 : associations
autres : à préciser
67 - charges exceptionnelles
Autres élements de charges (à préciser)
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 8 820 8 932 8 680
70 - produit des services 8 820 8 932 8 680
dont 701 : vente de produits finis
dont 703 : redevances, recettes domaniales
dont 7062 : redevances à caractère culturel
dont 70631 : redevances à caractère sportif
dont 7084 : mise à dispo de personnel
dont 7088 : autres produits d'activités annexes
autres recettes chap. 70 : à préciser 8 820 8 932 8 680 70878 - facturation utilisation de la piste par lycée Sembat
73 - impôts et taxes
74 - participations et subventions (à détailler) 0 0 0
dont 747 : subventions reçues
dont 748 : Autre attributions et participations
autres... (préciser les articles)
75 - produits divers de gestion courante 0 0 0
dont 752 : revenus des immeubles
dont 758 : produit divers de gestion courante
autres :
77 - produits exceptionnels
Autres élements de recettes (à préciser)
COUT NET DE FONCTIONNEMENT 10 186 8 079 9 455
88 Stade
d'Athlétisme
Piste
d'Athlétisme
Personnel en charge de la gestion de
l'équipement
Affectation à l'équipement (Piste
d'Athlétisme)
mission 1 :
Entretien surface
mission 2 :
surveillance utilisation
mission 3 : maintenance
mission 4 : gestion
coordination
mission 5 (à compléter…)
mission 6 (à compléter…)
TOTAL
Frédéric JEANNE
Frédéric JEANNE
Agent de maîtrise principal
Responsable des équipes surveillance/entretien du stade
36
1,00
1%
1%
Marc FÉRÉ
Marc FÉRÉ
Technicien
Responsable du stade et de l'équipe technique/logistique
36
1,00
1%
1%
2%
Christophe LELONG
Christophe LELONG
Adjoint technique territorial
Agent technique
36
1,00
2%
2%
Pascal LEBRETON
Pascal LEBRETON
Agent de maîtrise principal
Responsable de l'équipe espaces verts sportifs
36
1,00
2%
2%
Laurent DUPUIS
Laurent DUPUIS
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Agent des espaces verts sportifs
36
1,00
2%
2%
Sylvie RENOULT
Sylvie RENOULT
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Agent des espaces verts sportifs
36
1,00
4%
4%
Jean Germain GANTOIS
Jean Germain GANTOIS
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Agent d'exploitation des installations sportives
35
1,00
6%
6%
Agent technique en recrutement
Agent technique
18
Stéphane CAUSSIAUX
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Agent des espaces verts sportifs
36
Romain COSTE
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Agent des espaces verts sportifs
36
Mattéo LEMARCHAND
Adjoint technique territorial
Agent d'exploitation des installations sportives
35
Mamadou Gaye SIBY
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Agent d'exploitation des installations sportives
35
Constantin OUSSOIAN
Adjoint technique territorial
Agent d'exploitation des installations sportives
35
Daouda SAKHO
CDD - art. L332-14
Agent d'exploitation des installations sportives
35
José ROBINEL
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Agent d'entretien
35
Sylvie DIEULLE
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Agent d'entretien
36
Estimation du % du temps alloué aux différentes fonctions / missions
Grade
Type de contrat
Cycle de travail (en heures par
semaine)
Quotité de travail
(en ETP)
Observations
89 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-062/25
OBJET : Subvention aux associations et autres organismes
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°026/25 du 24 mars 2025 portant adoption du budget primitif du budget principal 2025 de la ville,
- La délibération n°033/25 du 24 mars 2025 portant attribution de subventions, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 03 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune,
- En 2024, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations en se mobilisant aux côtés des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens,
- L’association Au fil du bois implantée depuis trois ans à Canteleu a présenté pour une troisième année, un dossier de demande de subvention de fonctionnement,
- De même que depuis plusieurs années les associations Le Local Saint Vincent, AG3C et la CSF déposent une demande de subvention de fonctionnement,
- Des erreurs ont été constatées sur le tableau proposé en annexe de la délibération n°033/25 des subventions qu’il convient de rectifier :
Association Montant Imputation
Le Local St Vincent 2 350,00 65748 420 SOCIAL AS
AG3C 500,00 65748 420 SOCIAL AS
Au Fil du Bois 150,00 65748 311 ANIMVILL SATVA
CSF 26 000,00 65748 4221 CSF WH
- Par ailleurs, il convient de préciser que la somme de 5 000,00 euros inscrite sur la délibération n° 033/25 est une subvention exceptionnelle à l’occasion des 50 ans de l’association l’Ensemble Vocal Cantilien,
90 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’allouer les subventions aux associations comme évoqué ci-avant,
- De procéder à leur versement selon les imputations précisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12909H1-DE
91 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-063/25
OBJET : Attribution subvention exceptionnelle à l'association Le Local Saint Vincent
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 03 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Une subvention exceptionnelle d’un montant de six mille cinq cents euros a été sollicitée par l’association Le Local Saint Vincent,
- Cette aide financière permettra la prise en charge d’un pourcentage (14%) du coût d’un voyage de 5 jours à Fouras en Charente Maritime,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le versement de cette subvention et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Le Local Saint Vincent Subvention exceptionnelle 6 500,00 euros 65748 – 420 – SOCIAL - AS
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
92 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12942H1-DE
93 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-064/25
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association CANTELEU MAROMME TENNIS DE TABLE
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 05 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- L’association CAMA TT, représentée par Monsieur SERE sollicite une participation financière de la part de la commune, d’un montant de mille-quatre-cent-soixante euros, afin de permettre l’acquisition de deux tables de compétition suite à l’accroissement du nombre d’adhérents,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à verser à l’association, une subvention exceptionnelle de 1 460 euros et à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Canteleu Maromme Tennis
de Table
Subvention exceptionnelle 1 460,00
euros
20421-326 SPORT
KS
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
94 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
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95 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-065/25
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association CANTELEU PETANQUE
VU :
- Le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 05 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Le Club de Pétanque, représenté par Monsieur DOLIGNON sollicite une participation financière de la commune d’un montant de trois cents euros pour une prise en charge partielle des frais attenants à la participation de deux adhérents du club de Pétanque de Canteleu, sélectionnés pour les championnats de France prévu les 28 et 29 juin 2025 à Chalon sur Saône et les 26 et 27 juillet 2025 à Saint Yrieix Sur Charente.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle de 300 euros et à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Canteleu Pétanque Subvention
exceptionnelle
300,00 euros 65748-326-
FINANCES FC
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
96 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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lmc1H12876H1-DE
97 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-066/25
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle au Yacht Club Rouen 76
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 05 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- L’association Yacht Club Rouen 76, sollicite une participation financière de la part de la commune, d’un montant de cinq-cents euros, afin de soutenir les déplacements de Lise Hédouin et de lui permettre de représenter dignement notre territoire,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à verser à l’association, une subvention exceptionnelle de 250 euros et à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Yacht Club Rouen 76 Subvention exceptionnelle 250,00 euros 65748-326 SPORT KS
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
98 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12778H1-DE
99 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-067/25
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Club des Trois
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 5 juin 2025 ,
CONSIDERANT QUE:
- L’association LE CLUB DES TROIS, représentée par Mme Elise GRANDJACQUES, avait sollicité, par courrier en 2024 une participation financière de la commune au titre de son fonctionnement annuel 2024. Après instruction des services, la demande avait été reformulée et la subvention de fonctionnement 2024 attribuée, le Conseil Municipal conditionnant néanmoins, par délibération n° 119-24 du 30 septembre 2024, la signature d’une convention en cas de nouvelle demande de subvention annuelle,
- Pour 2025, l’association s’est préalablement rapprochée des élus et des services pour être conseillée juridiquement. Après analyse de la demande de subvention 2025, il s’avère que celle-ci est ciblée sur la prise en charge partielle des frais de l’organisation de la compétition équestre « JUNPING INTERNATIONAL DE CANTELEU » et « PRIX DE LA VILLE » des 23, 24 et 25 mai 2025. A ce titre, il s’agit donc, non pas d’une subvention annuelle, mais d’une subvention exceptionnelle qui suit une autre logique et mobilise d’autres crédits au titre de la norme comptable M57. La demande de l’association porte de 40 000 euros, la Ville accorde 13 500 euros.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à verser à l’association, une subvention exceptionnelle de 13 500 euros et à signer tout document afférent.
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Le Club des Trois Subvention exceptionnelle 13 500,00
euros
65748-326 SPORT
KS
100 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12956H1-DE
101 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-068/25
OBJET : Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025 (DPV 2025) - Autorisation de signatures
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville,
- La Délibération n° DE-084/24 du Conseil Municipal du 24 juin 2024 approuvant le projet de Contrat de Ville pour la période 2024/2030,
- Le courrier du Préfet en date du 7 mars 2025 relatif à l’éligibilité de la ville Canteleu à cette dotation pour 2025, en application de la circulaire ATDB2506163,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 02 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu poursuit son engagement en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire, inscrit notamment dans le cadre du Contrat de ville. Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre d’actions à portée immédiate et d’autres à plus longs termes. - Le projet présenté au titre de la présente délibération répond aux attendus du Contrat de ville et aux orientations de l’Etat en matière de priorité de mobilisation de la DPV pour 2025. En conséquence, il a vocation à être proposé à Monsieur le Préfet dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville pour 2025 pour les actions précisées ci-dessous :
Projets concernés :
Projet Désignation Type de dépenses Estimation
HT
Euros
Montant
Estimé Euros
DPV 2025
1 Maraichage urbain - aménagements et mise en
place insertion socioprofessionnelle
Investissement /
fonctionnement 1 104 300,00 400 000,00
2 Développement Gestion urbaine de Proximité Fonctionnement 80300,00 44 000,00
TOTAL 1 184 600,00 444 000,00
102 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la mise en œuvre de ces actions par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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Exécutoire le : 01/07/2025
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Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12916H1-DE
103 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-069/25
OBJET : Convention Partenariale entre la Ville de Canteleu et l'Association AROEVEN - Autorisation de signature
VU :
- L’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 5 juin 2025,
CONSIDERANT QUE :
- Il est nécessaire de poursuivre le développement de réponses éducatives et de loisirs diversifiées, en soutenant la mise en place de Séjours de Vacances destinés aux 7/17 ans gérés par l’Association AROEVEN,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention ci-annexée, et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
104 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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Exécutoire le : 01/07/2025
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ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12843H1-DE
105 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN SEJOURS DE VACANCES - ETE 2025 1
CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE CANTELEU – AROEVEN
POUR L’ACCUEIL EN CENTRE DE VACANCES
ETE 2025
Entre :
AROEVEN – 18 Rue Amiral Cécille – Immeuble Le Montréal 76100 Rouen - Tél : 02.35.98.01.80 Représentée par le Président – TAVERNIER Benjamin – SIRET : 781 080 213 000 49
D’une part,
Et :
Ville de Canteleu – Service Enfance Jeunesse, 13 Place Jean Jaurès, 76380 Canteleu Représentée par Tom Delahaye, Maire
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
106 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN SEJOURS DE VACANCES - ETE 2025 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESTATION
Dans le cas où la convention est signée avant le nombre définitif d’inscrits : L’AROEVEN s’engage à réserver le nombre de places pour l’organisation du/des séjour(s) suivant(s) : Dans le cas où la convention est signée après les inscriptions définitives : La Mairie de Canteleu réserve le nombre de places pour l’organisation du/des séjour(s) suivant(s) :
Intitulé et lieu(x)
du séjour,
mode(s)
d’hébergement
Lieu(x) de
départ et de
retour
Age(s) des
participants Dates du séjour
Prix du
séjour
avec
transport
Options Mode(s) de transport
Multi Activités
sur la Base de
Loisirs de
Jumièges
Accueil
directemen
t sur place
07 – 11 ans
Du 13 au 19/07
Du 20 au 26/07
Du 03 au 09/08
Du 10 au 16/08
540 €
2 options
par
période
Accueil sur
place
Vendée moi
du Rêve
St Jean
de Monts
Rouen
8 - 13 ans Du 25/07 au 04/08
895 €
9 options
Bus
tourisme
11 - 13 ans
Du 15 au 25/07 9 options
Du 04 au 14/08 5 options
Découvertes et
Aventure en
Chartreuse
Le Villard
Rouen 10 – 12 ans Du 13 au 27/07 Du 9 au 17/08 1080 €
3 options
par
période
Train et Bus
Center Parcs Rouen 8 – 14 ans Du 21 au 25/07 Du 18 au 22/08 560 € 5 options
par
période
Bus
Tourisme
Zoos & Château
de la Loire Rouen 9 – 12 ans Du 5 au 14/08 780 € 3 options Minibus
Fun Expériences
dans les Landes Rouen 14 – 17 ans
Du 25/07au 5/08
Du 07 au 18/08 1040 €
4 options
par
période
Minibus
St Georges
de Didonne Rouen 11 - 14 ans Du 21/07 au 01/08 1070 € 5 options Bus
Tourisme
Les dates de rétrocession des options sont fixées comme suit :
• Au 15 mai 2025
La prestation comprend :
• La prise en charge des enfants par du personnel de l’association aux lieux de départ, d’arrivée et de retour susmentionnés,
• Le mode de transport aller-retour et les transports sur place,
• L’hébergement entretenu et conforme aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, • La restauration complète avec la prise en compte des allergies et autres spécificités, • Les activités et le matériel nécessaire à la pratique des activités, • L’encadrement 7 jours/7 jours et 24 heures/24 heures et diplômé (salaires et charges), • Un service de messagerie et d’information auprès des parents pendant le séjour.
107 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN SEJOURS DE VACANCES - ETE 2025 3
Le tarif comprend les prestations susmentionnées, les frais de dossier et de préparation du séjour, les frais liés au mode de transport, l’adhésion (le cas échéant) et les assurances civiles et rapatriement.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION
La Ville de Canteleu gère les demandes d’inscriptions sur les temps d’ouverture du Guichet famille de l’Hôtel de Ville. Lequel communiquera au prestataire « Aroeven » la liste des participants inscrits, et le montant de la participation municipale au soutien financier à chaque famille.
Puis lors de permanences prévues à l’Hôtel de Ville (en concertation avec le Service Enfance Jeunesse), l’Aroeven viendra récolter les dossiers d’inscriptions et renseigner les parents sur le reste à payer et à financer au départ de leur enfant.
Tous les documents et informations nécessaires à l’organisation du séjour sont communiqués directement au Service Enfance Jeunesse de la Mairie de Canteleu, notamment :
• La fiche sanitaire,
• La fiche trousseau,
• La convocation indiquant les horaires, les modalités de voyage, les cordonnées des familles d’accueil (le cas échéant) et le numéro et le nom de la personne d’astreinte le jour de l’arrivée et du départ,
• Les modalités de répartition des chambres,
• Les modalités de gestion du téléphone portable, de l’argent de poche et de la cigarette, • Les modalités de retour en cas de désaccord,
• Les modalités de communication pendant le séjour,
• Les étiquettes bagages (si possible).
Le prestataire fournira dans un délai de 14 jours calendaires précédant le séjour, les documents liés au déroulement (convocation, trousseau, informations du blog, …).
ARTICLE 3 – FACTURATION ET PAIEMENT
La prestation (prise en charge financière municipale par famille) sera réglée par acompte de 30% à la confirmation des inscrits, le solde sur facture sera réglé au retour du séjour. La facture de l’AROEVEN sera déposée sur la plateforme CHORUS.
La Ville participera à hauteur de :
• 25.00 € par jour de séjour pour les familles disposant d’aides de la CAF, • 30.00 € par jour de séjour pour les familles ne disposant pas d’aides de la CAF.
Dans le cas où la famille disposerait d’aides de la CAF couvrant l’intégralité du séjour, la Ville n’apportera aucun concours financier.
A réception de la facture du solde, la Mairie de Canteleu doit régler dans un délai de 30 jours calendaires. La facture doit comporter le nom des enfants.
Le paiement des factures sera effectué par virement.
108 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN SEJOURS DE VACANCES - ETE 2025 4
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables aux séjours de vacances :
• Loi voyage notamment le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné, l’arrêté du 2 juillet 1982,
• Règles d’hygiène et de sécurité notamment l’article L.2324-1 du code de la santé publique et du décret n° 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans ainsi que de celles des articles L. 227-4 à L227-12 du code de l’action sociale et des familles et des textes pris pour leur application, l’article L 221-1 du Code de la consommation, le décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité, le décret n° 2000-164 du 23 février 2000, le décret 96-1136 du 18 décembre 1996, l’arrêté du 29 septembre 1997, l’arrêté interministériel du 29 septembre 1997 aux camps de vacances sous tente.
• Encadrement et diplômes (conformément à la règlementation DDCS) soit 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans, 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus, 1 directeur de séjour comptabilisé dans l’encadrement pour les séjours ne comportant que des mineurs de 14 ans et plus, 1 directeur adjoint par groupe de 50 mineurs au de-là des 100.
• Le personnel doit être titulaire du BAFD, du BAFA ou d’un diplôme ou titre leur permettant d’exercer les fonctions de directeur ou d’animateur.
• Placé sous l’autorité du directeur, le personnel doit comporter un assistant sanitaire titulaire de l’AFPS ou du PSC1. Du personnel non qualifié peut participer à l’animation dans la limite de 20% des effectifs.
• Pour les séjours déclarés spécifiques, les encadrants n’ont pas l’obligation d’être titulaire du BAFD ou du BAFA et la présence d’une assistance sanitaire n’est pas exigée.
• Intégration des enfants porteurs de handicap notamment la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a réaffirmé le principe d’accessibilité pour tous. Les accueils collectifs de mineurs – avec ou sans hébergement – doivent permettre à chacun, quel que soit son handicap ou trouble de santé, de participer.
En cas de problème médical ou en cas de force majeure (attentat, catastrophe naturelle, accident), le prestataire est tenu de prendre en charge l’enfant et de faire les démarches, l’assistance et le rapatriement nécessaires. Le prestataire s’engage à avancer les frais médicaux et divers inhérents à cet évènement.
Le prestataire s’engage à effectuer un exercice d’évacuation ou à informer des consignes d’évacuation à l’arrivée des participants pour les séjours en centre collectif d’accueil ou en centre d’hébergement.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
L’AROEVEN est titulaire d’un contrat d’assurance MAIF (0908045N) pour les garanties suivantes :
• Responsabilité Civile Professionnelle,
• Individuelle accident, assistance et rapatriement,
Le prestataire est tenu de fournir une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité.
109 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN SEJOURS DE VACANCES - ETE 2025 5
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE D’ENFANT PORTEUR D’HANDICAP
Le prestataire s’engage à étudier toute demande d’intégration d’un enfant présentant un handicap. Cette demande présentera la nature et le degré du handicap.
L’équipe d’encadrement doit veiller à respecter le rythme de vie de l’enfant, et prendre les précautions nécessaires dans la vie quotidienne et lors des activités.
Elle devra être sensibilisée au suivi du traitement médical (directeur, assistant sanitaire, animateur, cuisinier selon le cas) ou des précautions à prendre (ensemble de l'équipe).
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties et expire un mois après la fin des séjours.
Les deux parties s’engagent à remplir auprès des services compétents les obligations qui leur incombent.
En cas de modification, la convention fera l’objet d’un avenant visé des deux parties.
ARTICLE 8– GESTION DES RECLAMATIONS, DES VOLS ET DES RETOURS
Le prestataire s’engage à faire un retour de toute réclamation sous un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation auprès de la famille et/ou de la municipalité.
En cas de désaccord qui nécessite le retour de l’enfant, si le différend n’est pas de la responsabilité du prestataire, il n’y aura pas de remboursement de la prestation. Avant cette décision ultime, le prestataire s’engage à régler le problème à l’amiable avant le renvoi définitif avec l’accord de la Ville de Canteleu.
Tout renvoi d’un jeune pour motif autre que sanitaire (discipline) expose la famille à assurer les frais de rapatriement pour l’enfant mais également les frais de l’accompagnant (aller/retour).
En cas de détérioration, de perte ou de vol qui n’est pas dû à un défaut de négligence de la part du prestataire, il n’en sera pas tenu responsable et ni tenu à indemniser mais il s’engage à gérer au mieux cet incident.
En cas de défaut de prestation mentionnée à l’article 1 de la présente convention, il pourra être demandé au prestataire de s’acquitter d’une pénalité financière.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION
Pour les séjours sans transport aérien :
- Plus de 50 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion. - Entre 49 à 30 jours avant le départ : 25% du prix total,
- Entre 29 et 15 jours avant le départ : 40% du prix total,
- Moins de 15 jours avant le départ : 60% du prix total,
- Non-présentation le jour du départ : 100% du prix total.
Pour les séjours avec transport aérien :
- Plus de 75 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion. - Entre 75 et 36 jours avant le départ : 50% du prix total,
- Entre 35 jours avant le départ : 75% du prix total,
110 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL EN SEJOURS DE VACANCES - ETE 2025 6
- Non-présentation le jour du départ : 100% du prix total.
En cas d’annulation du séjour du fait du prestataire, il s’engage à rembourser intégralement ou à proposer un autre séjour après consultation des parents.
ARTICLE 10 – MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter du 10 avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois.
Le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent pour régler tout litige pouvant opposer les deux parties.
Fait en deux exemplaires,
À Rouen, le __/__/2025
Le représentant légal de l’AROEVEN
À CANTELEU, le __/__/2025
Le Représentant de la Ville de Canteleu
111 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-070/25
OBJET : Avenant N°10 - Convention Ville de Canteleu & Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Délibération du Conseil Municipal N°DE-034/13 du 18 mars 2013, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à l’Association C.S.F. pour la gestion de ses Établissements Petite Enfance, l’Accueil de Loisirs Maternel et d’activités en direction des familles,
- La Délibération N°DE-04/15 du Conseil Municipal du 2 février 2015 portant avenant N°1 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-026/17 du Conseil Municipal du 13 mars 2017 portant avenant N°2 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-130/17 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant avenant N°3 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-128/18 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 portant avenant N°4 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-141/19 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant avenant N°5 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-124/20 du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 portant avenant N°6 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-124/20 du Conseil Municipal du 23 novembre 2021 portant avenant N°7 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-078/23 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 portant avenant N°8 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-107/24 du Conseil Municipal du 24 juin 2024 portant avenant N°9 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-017/25 du Conseil Municipal du 03 février 2025 portant sur la création d’un Relais Petite Enfance,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 05 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- Des incertitudes budgétaires persistent au titre du financement du secteur associatif, mais aussi à celui des Collectivités Territoriales, lesquelles sont renforcées par le contexte budgétaire national,
112 - Il convient, dans ces conditions d’absence de perspectives fermes en la matière, de proroger, pour la durée d’une année supplémentaire, ladite convention sans pour autant se substituer aux acteurs financiers historiques,
- Compte tenu de la construction par la Collectivité d’un Service Public de la Petite Enfance, et dans l’attente des définitions prochaines de ses modalités locales de mises en œuvre, les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°10 à la convention, annexé à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12897H1-DE
113 1
AVENANT N°10
CONVENTION VILLE DE CANTELEU
&
CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (C.S.F.)
Signée le 22 mars 2013
Entre la Ville de CANTELEU, représentée par Monsieur Le MAIRE – Tom DELAHAYE, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Canteleu, en application de la délibération DE-26/24 du Conseil Municipal en date du 26 février 2024,
D’une part,
Et :
Madame Evelyne BERNARD, agissant au nom et pour le compte de la Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.) en sa qualité de Présidente de l’association, et ce en vertu des statuts de l’association,
D’autre part,
ARTICLE 1
L’article 3 de la précédente convention (ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal le 22 mars 2013) fixait la durée de sa validité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
L’article 1 de l’avenant N°2 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
L’article 1 de l’avenant N°3 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
L’article 1 de l’avenant N°4 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
114 Vu
2
L’article 1 de l’avenant N°5 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
L’article 1 de l’avenant N°6 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
L’article 1 de l’avenant N°7 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
L’article 1 de l’avenant N°8 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L’article 1 de l’avenant N°9 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le présent avenant proroge pour la durée d’un an ladite convention du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2
Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Canteleu en deux exemplaires,
Le ______________
La Présidente, Le Maire,
Evelyne BERNARD Tom DELAHAYE
115 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-071/25
OBJET : Avenant N°10 - Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-17 du 17 décembre 2012, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à l’Œuvre Normandes, des Mères (O.N.M.) pour la gestion des ses Établissements Petite Enfance, l’Accueil de Loisirs Maternel et d’activités en direction des familles,
- La Délibération N°DE-03/15 du Conseil Municipal du 2 février 2015 portant avenant N°1 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-025/17 du Conseil Municipal du 13 mars 2017 portant avenant N°2 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-131/17 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant avenant N°3 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-129/18 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 portant avenant N°4 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-142/19 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant avenant N°5 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-125/20 du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 portant avenant N°6 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-30/22 du Conseil Municipal du 7 mars 2022 portant avenant N°7 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-43/23 du Conseil Municipal du 3 avril 2023 portant avenant N°8, à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-107/24 du Conseil Municipal du 24 juin 2024 portant avenant N°9, à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-017/25 du Conseil Municipal du 03 février 2025 portant sur la création d’un Relais Petite Enfance,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 05 juin 2025,
116 CONSIDERANT QUE:
- L’Œuvre Normande des Mères organise et propose deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant, utiles sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans ces missions,
- Il convient de proroger pour la durée d’une année supplémentaire ladite convention pour Avenant N°10 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.), - Il faut permettre ainsi à la structure de stabiliser son fonctionnement en 2025, bien que des incertitudes budgétaires persistent au titre du financement du secteur associatif, mais aussi à celui des Collectivités Territoriales, lesquelles sont renforcées par le contexte budgétaire national,
- Par ailleurs, compte tenu de la construction par la Collectivité d’un Service Publique de la Petite Enfance, et dans l’attente des définitions prochaines de ses modalités locales de mises en œuvre, les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°10 à la Convention, annexé à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12898H1-DE
117 1
AVENANT N°10
CONVENTION VILLE DE CANTELEU
&
ŒUVRE NORMANDE DES MERES (O.N.M.)
Signée le 26 décembre 2012
Entre la Ville de CANTELEU, représentée par Monsieur Le MAIRE – Tom DELAHAYE, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Canteleu, en application de la délibération DE-26/24 du Conseil Municipal en date du 26 février 2024,
D’une part,
Et :
Monsieur Denis LEBAILLIF, agissant au nom et pour le compte de l’Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) en sa qualité de Président de l’association, et ce en vertu des statuts de l’association,
D’autre part,
ARTICLE 1
L’article 4 de la précédente convention (ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal le 26 décembre 2012) fixait la durée de sa validité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
L’article 1 de l’avenant N°2 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
L’article 1 de l’avenant N°3 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
118 Pr Va
2
L’article 1 de l’avenant N°4 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
L’article 1 de l’avenant N°5 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
L’article 1 de l’avenant N°6 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
L’article 1 de l’avenant N°7 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
L’article 1 de l’avenant N°8 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L’article 1 de l’avenant N°9 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le présent avenant proroge pour la durée d’un an ladite convention du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2
Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Canteleu en deux exemplaires,
Le ______________
Le Président, Le Maire,
Denis LEBAILLIF Tom DELAHAYE
119 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-072/25
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Confédération Syndicale des Familles (CSF)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-156 du 17 décembre 2012, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.), et les avenants successifs,
- La demande de subvention au titre de l’Accueil de Loisirs Maternel 2025, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 5 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La Confédération Syndicale des Familles propose un Établissement d’Accueil du Jeune Enfant utile sur le territoire « Les Petits Pas », lequel organise un Accueil de Loisirs Maternel et qu’il convient de soutenir cette association dans cette mission spécifiquement,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement d’une participation financière de 26 000.00 € à titre de soutien exceptionnel et unique dans une logique de soutien de la CSF.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
120 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12889H1-DE
121 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-073/25
OBJET : Convention avec la Région Normandie pour le financement du renouvellement de l'éclairage scénique de l'Espace Culturel François-Mitterrand - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Décision du Maire n° DEC-0054/24 relative aux demandes de soutiens financiers auprès des partenaires extérieurs,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 05 juin 2025,
CONSIDÉRANT QUE:
- La Ville de Canteleu, soucieuse de développer une politique culturelle écoresponsable, a procédé au renouvellement de l’éclairage scénique de l’Espace Culturel François- Mitterrand,
- Le parc lumière a été redimensionné, tout en capitalisant sur les avancées technologiques et écologiques du secteur, en se tournant vers les projecteurs à LED, - Le Conseil Régional de Normandie a attribué dans le cadre du dispositif Équipements scéniques, une subvention de 70 000 €,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Conseil Régional Normand la convention ci-annexée ainsi que tous documents afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir et liquider sur le budget de la Ville la recette correspondant à la subvention.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
122 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12851H1-DE
123 >
ufdei:
Numéro
de
dossier
:00159878-25E00135
|RÉGION
Dates
de
prise
en
compte
des
dépenses
:du
24/07/2024
au
10/03/2026
NORMANDIE
Date
limite
de
réception
des
justificatifs
:10/09/2026
|
Date
de
signature
de
la
convention
(dernier
signataire)
:
CONVENTION
pour
le
financement
du
renouvellement
de
l'éclairage
scénique
de
l'Espace
Culturel
F.
-
Mitterrand
en
2025
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS :
-_
LA
REGION
NORMANDIE,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Abbaye-aux-Dames,
Place
Reine
Mathilde,
CS
50523,
14035
CAEN
Cedex
1
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Hervé
MORIN,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
de
la
Commission
Permanente
en
date
du
10
mars
2025.
|
ci-après
dénommée
LA
REGION
D'UNE
PART,
ET .
LA
COMMUNE
DE
CANTELEU,
dont
le
siège
est
situé
13
Place
Jean
Jaurès,
76380
CANTELEU
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Tom
DELAHAYE,
dûment
habilitée
à
cet
effet.
ci-après
dénommée
LE
BENEFICIAIRE
D'AUTRE
PART.
Vu
la
délibération
n°
CP
D
22-06-1
de
la
Commission
permanente
du
13
juin
2022
modifiant
les
modèles
de
conventions
de
subvention.
Vu
la
délibération
n°
CP
D
23-12-1
de
la
Commission
permanente
du
11
décembre
2023
modifiant
le
Règlement
des
subventions
régionales.
124 124 IL
A
ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
bénéficiaire
a
pour
projet
le
renouvellement
de
l'éclairage
scénique
de
l'Espace
Culturel
F.
Mitterrand
en
2025
- L’
ECFM
souhaite
redimensionner
son
parc
lumière
et
les
surfaces
de
contrôles,
tout
en
capitalisant
sur
les
avancées
technologiques
et
écologiques
du
secteur
en
se
tournant
vers
les
projecteurs
à
LED.
Cela
permettra
de
mieux
répondre
aux
exigences
et
aux
demandes
des
spectacles
et
créations
que
le
lieu
accueille
et
diffuse.
Date
prévisionnelle
de
réalisation
du
projet
:du
01/09/2024
au
31/12/2025
La
Région
a
décidé
d'aider
à
sa
réalisation
par
le
versement
d’une
subvention
au
titre
du
dispositif
«
Equipements
scéniques
».
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
respectifs
des
parties.
ARTICLE
2
: MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Compte
tenu
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
repris
en
annexe
1,
la
Région
s'engage
à
verser
au
bénéficiaire
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
70
000
euros,
soit
48,57
%
du
montant
de
la
dépense
prévisionnelle
subventionnable
fixé
à
144
118,10
€
HT,
pour
la
réalisation
du
projet
défini
à
l’article
1er.
Dans
le
cas
où
le
montant
des
dépenses
réelles
serait
inférieur
à
celui
de
la
dépense
prévisionnelle,
la
participation
de
la
Région
sera
réduite
au
prorata.
Dans
l'éventualité
où
les
avances/acomptes
versés
seraient
supérieurs
à
la
subvention
ainsi
justifiée,
un
titre
de
recettes
sera
émis
à
l'encontre
du
bénéficiaire.
Dans
le
cas
où
le
montant
des
dépenses
réelles
serait
supérieur
à
celui
de
la
dépense
prévisionnelle,
la
participation
de
la
Région
restera
plafonnée
au
montant
précisé
dans
la
présente
convention.
La
région
autorise
le
dépassement
par
poste
de
dépenses
mentionnées
dans
le
plan
de
financement
prévisionnel,
dans
la
limite
de
15%
par
poste
et
sous
réserve
de
respecter
le
montant
global
du
plan,
et
que
l'objet
et
la
nature
du
projet.
n'en
soient
pas
modifiés
(pas
de
fongibilité
entre
les
postes
de
fonctionnement
et
d'investissement).
ARTICLE
3
:CONDITIONS
D'UTILISATION
DE
LA
SUBVENTION
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'action
définie
à
l’article
1°
sous
sa
responsabilité.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
utiliser
la
subvention
octroyée
exclusivement
à
la
réalisation
de
l'objet
qui
l'a
motivée.
En
application
de
l'article
L.
1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
interdit
à
tout
groupement
ou
à
toute
association,
œuvre
où
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
d'en
employer
tout
ou
partie
en
subventions
à
d'autres
associations,
œuvres
ou
entreprises.
|
125 125 ARTICLE
4 :
PRISE
EN
COMPTE
DES
DEPENSES
La
prise
en
compte
des
dépenses
débute
à
compter
du
24
juillet
2024
et
s'achève
le
10
mars
2026.
Si
l'achat
de
l'équipement
n'est
pas
intervenu
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
délibération,
la
décision
attributive
sera
annulée
de
plein
droit
et
les
sommes
éventuellement
versées
devront
être
remboursées
à
la
Région.
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
5-1
Acomptes
Des
acomptes
pourront
être
versés,
calculés
au
prorata
des
dépenses
justifiées
sur
présentation
par
le
bénéficiaire
d’une
demande
de
versement
accompagnée
:
-
d'une
copie
des
factures
acquittées
et/ou.
d'un
état
récapitulatif
des
recettes
et
dépenses
acquittées
visés
par
la
personne
compétente
(expert-comptable,
comptable
assignataire).
En
l'absence
d’expert-comptable,
ces
documents
seront
signés
par
le
représentant
légal
de
la
structure.
- dans
le
cas
où
une
avance
a
été
versée
au
démarrage
de
l'opération,
son
utilisation
devra
être
justifiée
par
les
documents
précisés
dans
l'alinéa
précédent
au
moment
de
la
première
demande
d’acompte
ou
du
solde
s’il
n’y
a
qu’une
avance
et
le
solde
5-2
Solde
ou
versement
unique
Le
versement
du
solde
de
la
subvention,
correspondant
au
minimum
à
20%
de
celle-ci,
ou
le
versement
en
une
seule
fois
devra
être
sollicité
dans
les
six
mois
suivant
la
date
de
fin
de
.
l'opération,
et
au
plus
tard
le
10
septembre
2026.
Le
versement
est
effectué
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'acquisition
et
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
avec
celles
visées
par
la
décision
attributive.
Les
pièces
justificatives
de
dépenses
à
produire
sont
constituées
d’une
demande
de
_
versement
accompagnée
:
-
d'une
copie
des
factures
acquittées
et/ou
d'un
état
récapitulatif
des
recettes
et
dépenses
acquittées
visés
par
la
personne
compétente
(expert-comptable,
comptable
assignataire).
En
l'absence
d'expert-comptable,
ces
documents
seront
signés
par
le
représentant
légal
de
la
structure
Le
dépassement
de
ce
délai
constitue
la
déchéance
du
droit
de
demander
le
versement
du
solde
de
la
subvention,
s’il
reste
un
solde
à
verser.
De
plus,
un
titre
de
recettes
pourra
être
émis
à
l'encontre
du
bénéficiaire
pour
les
sommes
qui
auraient
déjà
été
versées
par
la
Région. La
Région
effectuera
le(s)
versement(s)
sur
le
compte
bancaire
du
bénéficiaire.
3
126 126 Le
comptable
assignataire
chargé
des
paiements
est
le
Payeur
Régional
dé
Normandie.
ARTICLE
6:
AMORTISSEMENT
COMPTABLE
DES
BIENS
OU
EQUIPEMENTS
SUBVENTIONNES La
Région
doit
appliquer
la
même
durée
d'amortissement
comptable
que
le
bénéficiaire,
pour
l’objet
de
la
présente
convention.
Le
bénéficiaire
atteste
donc
appliquer,
pour
le
bien
ou
équipement
subventionné,
une
durée
d'amortissement
comptable
de
5
années.
_ ARTICLE
7
: COMMUNICATION
DU
FINANCEMENT
REGIONAL
À
l'exception
des
particuliers,
tout
bénéficiaire
de
subvention
régionale
devra
mentionner
le
concours
financier
de
la
Région
Normandie
à
la
réalisation
de
son
projet
par
une
visibilité
suffisante
de
la
participation
de
la
Région
et
adaptée
au
regard
du
montant
de
la
subvention
octroyée,
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
la
Région
et
conformément
aux
engagements
pris
lors
de
la
demande
de
subvention.
Ces
obligations
valent
pour
toute
la
durée
de
l'opération
financée.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
le
Président
du
Conseil
Régional
pourra
diminuer
de
10%
le
montant
de
la
subvention
régionale
justifiée.
Tout
bénéficiaire
d'une
subvention
régionale
devra
fournir
à
la
Région
tout
document
_(photo...)
attestant
qu'il
a
respecté
la
disposition
prévue
à
l'alinéa
1er
du
présent
article
:
-
soit
lors
de
sa
demande
de
versement
du
solde
en
cas
de
versement
en
plusieurs
fois
de
la
subvention,
-
soit
au
plus
tard
6
mois
après
la
fin
de
l’action
subventionnée
en
cas
de
versement
unique
de
la
subvention
lors
de
la
notification.
Le
logo
et
sa
charte
graphique
sont
téléchargeables
sur
le
site
internet
wWww.normandie.fr/Iogo-et-charte ARTICLE
8 : CONTRAT
D'ENGAGEMENT
REPUBLICAIN
Le
contrat
d'engagement
républicain
approuvé
par
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
doit
être
souscrit
par
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique
auprès
d'une
autorité
administrative.
Ainsi,
toute
association
doit
s'engager
lors
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
régionale
a
respecter
les
principes
posés
par
le
CER,
à
savoir
:
- __
Respect
des
lois
de
la
République,
-
Liberté
de
conscience,
-
Liberté
des
membres
de
l'association,
-__
Egalité
et
non-discrimination
-
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
-
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
-__
Respect
des
symboles
de
la
République
127 127 L'association
qui
aura
souscrit
le
contrat
d'engagement
républicain
en
informera
ses
membres
par
tout
moyen.
ARTICLE
9
: BONNES
PRATIQUES
EN
MATIERE
D’ACHATS
Si
le
financement
de
son
activité
ou
sa
gouvernance
est
majoritairement
assuré
par
des
financeurs
publics,
une
association
de
droit
privé
peut
répondre
à
la
définition
de
«
pouvoir
adjudicateur
»
et
par
conséquent,
est
soumise
à
des
obligations
de
mise
en
concurrence
imposées
par
les
directives
européennes
et
nationale
(cf
article
L
1211-1
du
CCP
—
ordonnance
n°2018-1074
du
26/11/2018).
|
Dès
lors,
elle
doit
assurer
le
bon
usage
des
deniers
publics,
la
transparence
et
la
traçabilité
des
procédures
suivies
en
matière
d'achats
(adoption
d’une
procédure
en
CA
avec
éventuellement
des
seuils,
définition
des
besoins,
publicité
préalablé,
preuve
de
la
mise
en
concurrence,
analyse
des
offres
et décision).
Par
ailleurs,
la
Région
est
engagée
dans
une
démarche
de
soutien
de
l’économie
normande,
notamment
par
la
mise
en
place
de
nouvelles
pratiques
dans
sa
commande
publique.
Elle
met
en
œuvre
depuis
le
1er
janvier
2017
de
nouvelles
clauses
et
de
nouveaux
critères
qu'elle
a
spécifiquement
choisis
afin
de
soutenir
les
entreprises.
Ces
clauses
doivent
permettre
de
simplifier
les
démarches
des
entreprises,
d’améliorer
leur
trésorerie,
d'encourager
lapprentissage,
d'encadrer
la
sous-traitance
ou
d'identifier
les
offres
anormalement
basses.
La
Région
souhaite
inciter
l'ensemble
des
partenaires
soumis
à
la
réglementation
sur
les
marchés
publics
à
mener
les
mêmes
actions
de
soutien
à
l'économie
normande
dans
leurs
propres
marchés.
Le
bénéficiaire
d'une
subvention
régionale
est
donc
invité
à
décliner
dans
ses
marchés
les
mêmes
clauses.
Elle
pourra
demander
au
bénéficiaire
de
communiquer
les pièces
ses
marchés
notifiés
pour
mettre
en
œuvre
le
projet
subventionné.
En
outre,
les
services
de
la
Région
peuvent
apporter
conseil
aux
porteurs
de
projets
dans
la
rédaction
de
leurs
marchés
ARTICLE
10% INTEGRATION
DES
PRINCIPES
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
La
Région
Normandie
est
engagée
dans
un
projet
territorial
de
développement
durable.
Elle
souhaite
être
elle-même
éco-responsable
mais
entend
également
inciter
l'ensemble
de
ses
partenaires
à
intégrer
cette
démarche
d'éco-responsabilité
dans
leurs
modes
de
fonctionnement
et
leurs
actions.
|
Le
bénéficiaire
d'une
subvention
régionale
est
donc
invité
à
prendre
en
compte
les
principes
du
développement
durable
(c'est-à-dire
s'assurer
que
les
3
piliers
du
développement
durable,
à savoir
le social,
l'économie
et l’environnement,
se
croisent
et sont
traités
chacun
à
la
même
mesure)
dans
son
fonctionnement
et
dans
les
actions
ou
projets
qu'il
met
en
place
(optimisation
de
la
consommation
de
ressources,
respect
des
règlementations
en
vigueur
et
actions
pour
favoriser
la
cohésion
sociale,
production
et
consommations
responsables,
etc.)
128 128 Plusieurs
outils
sont
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
Région
(plaquette
d'information,
rubrique
ressource
recensant
des
contacts
et
des
réseaux,
sites
dédiés
aux
transports
collectifs
et
au
covoiturage).
ARTICLE
11
: EGALITE
PROFESSIONNELLE
ENTRE
LES
FEMMES
ET
LES
HOMMES
La
Région
est
engagée
avec
l'Etat
dans
une
démarche
visant
à
favoriser
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Elle
souhaite
ainsi
inciter
l'ensemble
de
ses
partenaires
à
mener
des
actions
dans
ce
sens.
Le
bénéficiaire
d'une
subvention
régionale
est
donc
invité
à
mener
des
actions
destinées
à
favoriser
au
sein
de
sa
structure
légalité
professionnelle
et
salariale
entre
les
femmes
et
les
hommes
: mixité
des
formations
et
des
métiers,
meilleure
articulation
entre
vie
personnelle
et
vie
professionnelle,
réduction
des
écarts
de
rémunérations,
accès
aux.
postes
à
responsabilité Le
bénéficiaire
pourra
communiquer
à
la
Région
les
pièces
justificatives
justifiant
la
réalité
de
son
engagement.
ARTICLE
12
: CONTROLE
DE
LA
REGION
ET
REVERSEMENT
En
application
de
l’article
L.
1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la collectivité
qui
l’a accordée.
La
Région
peut
se
faire
communiquer
sur
simple
demande
tout
acte,
contrat,
facture
ou
document
attestant
de
la
bonne
exécution
de
l'opération
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
s'y
opposer,
et
procéder
à
des
contrôles
sur
place
et
sur
pièces,
avant
et
après
le
versement
de
l'aide,
afin
notamment
de
vérifier
:
- que
le
projet subventionné
a
bien
été
réalisé,
- que
la
subvention
a
bien
été
utilisée
conformément
à
l'intérêt
régional
et
à
l’objet
social
de
l'organisme, - que
la
durée
minimale
de
détention
du
bien
par
le
bénéficiaire
est fixée,
conformément
à
la
délibération
attributive
à
5
ans,
- que
l'ensemble
des
subventions
publiques
perçues
n’excèdent
pas
les
dépenses
engagées
pour
la
réalisation
de
l'opération
ou
du
projet
subventionné,
-
que
le
concours
financier
de
la
Région
a
bien
fait
l’objet
d'une publicité
de
la
part
du
bénéficiaire, - que
les
délais
fixés
pour
produire
les
pièces
ont
bien
été
respectés.
Si
l'une
de
ces
conditions
n'est
pas
satisfaite,
le
Président
du
Conseil
Régional
peut
exiger
le
reversement
total
ou
partiel
de
la subvention
versée.
Dans
tous
les
cas,
la
Région
peut
déléguer
une
mission
d'audit
auprès
des
organismes
bénéficiaires
de
ses
subventions.
Ceux-ci
devront
tenir
à
disposition
les
documents
129 129 nécessaires
à
l'accomplissement
de
cette
mission
pendant
une
durée
de
10
ans
après
attribution
de
la
subvention.
ARTICLE
13
: TRANSMISSION
DE
DOCUMENTS
COMPTABLES
En
vertu
de
l'article
L.
4313-3
du
code
général
de
collectivités
territoriales,
tout
organisme
non
doté
d'un
comptable
public
ayant
bénéficié
au
cours
d'un
exercice :
-
d'une
subvention
régionale
supérieure
à
75
000
€,
-
ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
cet
organisme
et
dépassant
23
000
€,
doit
transmettre
à
la
Région,
les
comptes
certifiés
de
l'exercice
subventionné
avant
le
15 juin
de
l'année
suivant
la
clôture
de
l'exercice
considéré,
afin
qu'ils
puissent être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et
au
comptable
public
en
appui
du
compte
administratif
de
la
Région.
Les
comptes
sont
certifiés
par
le
président
ou
le
représentant
légal
de
l'association
ou
de
l'organisme
concerné.
Celui-ci
doit
indiquer
sur
la
première
page
des
comptes
la
mention’
«
comptes
certifiés
réguliers
et
sincères
»,
avec
date
et
signature.
Tous
les
organismes
et
associations
ayant
reçu
un
montant
total
des
subventions
Res
au
cours
de
l'exercice
supérieur
à
153
000
€
(tous
financeurs
publics
confondus)
doivent
désigner
un
commissaire
aux
comptes
et
publier
leurs
comptes
au
Journal
officiel
(Code
du
commerce
article
L612-4).
:
Pour
ces
structures,
doivent
être
transmis
à
la
Région
avant
le
15
juin
de
l’année
suivant
la
clôture
de
l'exercice
subventionné :
-
les
comptes
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes,
-
la
balance
comptable
en
format
tableur
exploitable
(Excel,
OpenOffice...)
ARTICLE
14
: DELAIS
LIES
A
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
effet
à
compter
de
la
date
apposée
par
le
dernier
signataire.
La
convention
arrive
à ‘échéance
six
mois
après
la
date
limite
de
remise
‘des
pièces
_ justificatives
de
paiement,
soit
le
10
mars
2027.
Toutefois,
les
effets
de
la
convention
perdurent
après
la
date
de
fin
de
la
convention
(obligation
de
maintien
de
l'équipement
dans
là
structure,
contrôles
effectués
par
les
services
de
la
Région
et
les
demandes
de
reversements
éventuels,
par
exemple).
Aucun
paiement
de
la
Région
ne
pourra
intervenir
après
la
date
d'expiration
de
la
convention. ARTICLE
15
: DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
Le
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
obligations
découlant
pour
lui
de
la
présente
convention
pourra
entraîner
la
résolution
ou
la
résiliation
de
cette
dernière,
sans
indemnité.
130 130 La
Région
peut
mettre
fin
à
la
convention,
sans
préavis
ni
indemnité,
dès
lors
que
le
bénéficiaire
a
fait
des
déclarations
fausses
ou
incomplètes
pour
bénéficier
de
la
subvention,
objet
de
la
présente
convention.
Si
le
bénéficiaire
fait
l’objet
d'une
procédure
collective
et
n'a
pas
réalisé
le
projet
défini
à
l'article
1,
la
Région
pourra
effectuer
une
déclaration
de
créance
pour
demander
le
remboursement
des
sommes
versées,
sans
être
tenue
au
versement
d'une
quelconque
indemnité. Le
bénéficiaire
peut
dénoncer
la
présente
convention,
sans
être
tenu
au
versement
d'une
quelconque
indemnité,
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
Dans
ce
cas
la
Région
pourra
maintenir
la
partie
de
la
subvention
correspondant
à
l'exécution
partielle
de
l’action.
Dans
l'ensemble
de
ces
hypothèses,
la
Région
se
réserve
le
droit
de
demander
le
remboursement
total
où
partiel
des
sommes
versées.
ARTICLE
16
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
d’une
convention
doit
être
précédée
d’une
demande
écrite
et
motivée
du
bénéficiaire.
Son
acceptation
par
la
Région
n'est
pas
un
droit
pour
le
bénéficiaire
de
la
subvention. L’acceptation
de
cette
demande
-qui
n’est
pas
un
droit-
doit
être
formalisée
par :
-
l'adoption
d'une
nouvelle
délibération
avant
l'expiration
du
délai
éventuel
fixé
dans
la
délibération
initiale
sauf
pour:
une
erreur
matérielle
administrative,
une
transformation
d'entité
consécutive
à
un
texte
législatif
ou
règlementaire
ou
une
transformation
d'entité
suite
à
une
fusion
absorption
ainsi
que
le
report
des
dates
initiales
dans
un
délai
inférieur
ou
égal
à
6
mois,
du
calendrier
de
l'opération,
de
la
durée
de
la
convention,
de
la
prise
en
compte
des
dépenses
et
de
la
transmission
des
pièces
justificatives
de
paiement,
- la
signature
d'un
avenant
à
la
convention
conclu
dans
les
mêmes
formes,
avant
l'expiration
de
la convention
initiale,
soit
le
10
mars
2027.
Par
mesure
de
précaution
et
compte-tenu
des
délais
d'instruction,
d'adoption
et
de
signature
d'un
éventuel.avenant,
toute
demande
de
modification
doit
impérativement
parvenir
à
la
Région
minimum
trois
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité
de
la
convention.
131 131 ARTICLE
17 : LITIGES
En
cas
de
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
rechercher
un
accord
amiable.
En
cas
de
litige
persistant,
le Tribunal
compétent
sera
le Tribunal
Administratif
de
Caen.
Fait
en
2 exemplaires
originaux
CANTELEU,
le
CAEN,
le
LE MAIRIE
DE LA COMMUNE
DE CANTELEU
POUR
LE PRESIDENT
DE
LA REGION
NORMANDIE
ET PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
CULTURE
ET
PATRIMOINE
Tom
DELAHAYE
Yvan
SYTNIK
132 132 133 133 Annexeà
l'article
6-5
« Communication
» du
Règlement
des
NORMANDIE
subventions
régionales
Je
soussigné(e)........
demandeur
d’une
subvention
à
caractère
pécuniaire
DO
certifie
avoir
été
informé
des
dispositions
suivantes :
Tout
bénéficiaire
de
subvention
régionale,
à
l'exception
des
aides
aux
particuliers,
devra
mentionner
le
concours
financier
de
la
Région
Normandie
à
la
réalisation
de
son
projet
par
une
visibilité
suffisante
de
la
participation
de
la
Région
et
adaptée
au
regard
du
montant
de
la
subvention
octroyée,
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
la
Région.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
le
Président
du
Conseil
Régional
pourra
diminuer
de
10%
le
montant
de
la subvention
régionale
justifiée.
Le
logo
et
sa
charte
graphique
sont
téléchargeables
sur
le
site
internet
(rubrique
logo
et
charte)
: www.normandie.fr
Les
modalités
de
communication
adaptées
en
fonction
du
montant
de
la
participation
régionale
sont
les
suivantes :
Montant
de
la
subvention
Modalités
de
communication
adaptées
ps
a
, |
Apposition
du
logo
de
la
Région
Normandie
sur
tous
les
supports
Inférieur
ou
égal
à
ne
|
,
A.
150
000
euros
concernant
l'opération
subventionnée
: cartons
d'invitation,
affiches,
flyers,
CD,
DVD,
kakémonos,
roll-up,
bâches,
sites
internet
…
Apposition
du
logo
de
la
Région
Normandie
sur
le
matériel
acquis
et
sur
tous
les
supports
concernant
l'opération
subventionnée:
cartons
d'invitation,
affiches,
flyers,
CD,
DVD,
kakémonos,
roll-up,
bâches,
communiqués
de
presse,
sites
internet
avec
un
lien vers
le site
internet
de
la
Région
www.normandie.fr
TT,
pus
LEE,
poor
Mention
de
la
participation
de
la
Région
lors
d'émissions
de
radio
ou
télévisuelles.
De
150
000
à 499
00
étres
Affichage
d'un
panneau
permanent
(dimension
minimale:
297
x
420
mm)
avec
le
logo
de
la
Région
Normandie
et
une
mention
type
« avec
le soutien
de
la
Région
Normandie
»
ou
« avec
le
soutien
de
la
Région
Normandie,
principal
financeur du
projet
» lorsque
tel est le cas.
Les
responsables
du
projet
sont
invités
à
prendre
contact
avec
la
Direction
du
Cabinet
de
la
Région
Normandie
(contacts
: herve.huet@normandie.fr
et
fabienne.chevalereau@normandie.fr) pour
l'invitation
d'un
élu
de
la
Région
Normandie
sur
un
événement
de
type
pose
de
première
pierre,
relations
publiques,
visites privées,
inaugurations…
134 134 Apposition
du
logo
de
la
Région
Normandie
sur
le
matériel
acquis
et
sur
tous
les
supports
concernant
l'opération
subventionnée
:
cartons
d'invitation,
affiches,
flyers,
CD,
DVD,
kakémonos,
roll-up,
bâches,
communiqués
de
presse,
sites
internet
avec
un
lien
vers
le
site
internet
de
la
Région
www.normandie.fr,
Mention
de
la
participation
de
la
Région
lors
d'émissions
de
radio
ou
télévisuelles.
Supérieur
ou
égal |
Pour
les projets
immobiliers
: Affichage
d'un
panneau
permanent
(dimension
à
900
000
euros
|
minimale:
4
x
3
m)
avec
le
logo
de
la
Région
Normandie
et
la
mention
« avec
le
soutien
de
la
Région
Normandie
»
ou
« avec
le
soutien
de
la
Région
Normandie,
principal
financeur du
projet
» lorsque
tel est le cas.
Les
responsables
du
projet
sont
invités
à prendre
contact
avec
la
Direction
du
Cabinet
de
la
Région
Normandie
(contact:
herve.huet@normandie.fr
et
fabienne.chevalereau@normandie.fr
)
pour
l'invitation
du
Président
de
Région
ou
d'un
Vice-Président
de
la
Région
Normandie
sur
un
événement
de
type
pose
de
première
pierre,
relations
publiques,
visites
privées,
inaugurations…
nu
L'ensemble
des
supports
de
communication
où
est
mentionnée
la
Région
Normandie
.
(logotype
ou
texte)
devront
faire
l’objet
d’une
validation
par
la
Direction
de
la
Communication
de
la
Région
Normandie.
Contacts
Communication
:
Direction
de
la Communication
(Demande
de
drapeaux,
banderoles
où
autocollants...)
:
communication@normandie.fr + prénom,
nom
et signature
135 135 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-074/25
OBJET : TREMPLIN MUSIQUE 2025 à l'Espace Culturel François Mitterrand - Automne 2025 - Règlement du concours
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de promouvoir les jeunes talents locaux et régionaux et de leur offrir la possibilité de se produire sur scène et d’enregistrer un premier titre dans un cadre professionnel, la Ville de Canteleu organise à l’Espace Culturel François-Mitterrand un tremplin découverte,
- Le tremplin s’adresse aux artistes solo, duos et groupes, dont la pratique musicale s’inscrit dans le champ des musiques actuelles (jazz, rock, chanson, musique traditionnelle, rap, techno ou musiques électroniques…),
- Il est nécessaire de réglementer cette manifestation, notamment les modalités de candidature, de sélection, l’organisation du concours ainsi que les prix qui seront remis aux gagnants à l’issue,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le règlement ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
136 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12949H1-DE
137 TREMPLIN ECFM 2025
Afin de promouvoir les jeunes talents locaux et régionaux et leur offrir la possibilité de se produire sur scène et d’enregistrer un premier dans un cadre professionnel, l’Espace Culturel François- Mitterrand et la Ville de Canteleu organisent un tremplin découverte.
Le tremplin s’adresse aux artistes solo, duos et groupes, dont la pratique musicale s’inscrit dans le champ des musiques actuelles (jazz, rock, chanson, musique traditionnelle, rap, techno ou musiques électroniques…).
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les groupes se produiront sur scène dans le cadre d’un concours visant à promouvoir la scène musicale locale.
Le Tremplin musical est ouvert aux artistes amateurs à partir de 16 ans.
Les candidats devront :
- Etre auteur, compositeur et interprète de ses chansons (les reprises ne sont pas autorisées) - Résider dans le département de Seine-Maritime
- Etre capable de jouer un set entre 25 et 40 minutes
- Ne pas être sous contrat avec un label ou une maison de disques
- Les mineurs devront faire signer le formulaire d’inscription par leur représentant légal
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET CALENDRIER
Le tremplin s’organise en 3 étapes : Envoi des candidatures jusqu’au 15 octobre 2025, réception et pré-sélection des candidatures, prestation et remise des prix lors de la soirée concert Tremplin 2025.
L’inscription se fait en envoyant la fiche de candidature remplie avec pour objet « Tremplin ECFM 2025 » :
- Par mail : espace-culturel@ville-canteleu.fr
- Par courrier postal : Parc Georges Pierre, 76380 Canteleu
La fiche de candidature sera accompagnée de 2 à 4 fichiers musicaux (ou vidéos) sur support CD, mp3 ou à travers un site d’hébergement dont le candidat communique l’URL. Les morceaux peuvent être en français ou dans une langue étrangère.
La fiche d’inscription et le présent règlement seront téléchargeables sur le site internet de la Ville de Canteleu et celui de l’Espace Culturel François-Mitterrand.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE SÉLECTION
La sélection se fait sur la base des informations communiquées dans la fiche d’inscription et des fichiers musicaux envoyés par les candidats. La sélection pour la soirée live sera faite par un comité composé par la Ville de Canteleu.
Lors des différentes phases, les candidats seront jugés sur les critères suivants : • Qualités instrumentales et vocales
• Qualité de l’interprétation
• Qualité du texte, créativité et originalité
• Présence scénique
138 ARTICLE 4 : PARTICIPATION
5 artistes solo, duo ou groupes seront sélectionnés et invités à se produire sur la scène de l’ECFM le samedi samedi 29 novembre 2025.
Ils devront interpréter live 2 titres. En déposant un dossier, les candidats s’engagent donc à être disponibles sur cette date. Les candidats non retenus seront avisés par messagerie. Les votes se feront sur place.
Les votes du public comptent pour 50 % et les votes du jury pour 50 %. Le jury sera composé de 5 personnes, professionnels de la musique et élus de la ville de Canteleu dont les noms seront donnés ultérieurement.
Les deux groupes vainqueurs, 1ère et deuxième place, seront dévoilés à la fin de la soirée. Le grand gagnant rejouera un titre.
ARTICLE 5 : PRIX DU TREMPLIN
Le vainqueur se verra offrir une première partie d’un artiste national ou international en 2026 à l’ECFM.
Le second se verra offrir une journée dans un studio professionnel, Harmonya Studio à Rouen, pour l’enregistrement d’un titre de son choix. IG : @harmonya.studio FB : @studio.harmonya
ARTICLE 6 : ORGANISATION ET PRISE EN CHARGE
La Ville de Canteleu prendra en charge l’accueil technique (sonorisation, lumière et personnels techniques) dans la mesure de ses moyens et capacités.
Il y aura un backline commun, batterie, amplis, micros mais les groupes devront ramener stands et leurs instruments type basse, guitares, basses, synthétiseurs et autres.
Les groupes participant ne bénéficieront d’aucune rémunération ni défraiement. La participation se place dans le cadre de l’amateurisme et du bénévolat. Les artistes ou groupes peuvent être assistés de leur propre équipe technique.
Un catering et un repas seront fournis par la Ville de Canteleu.
ARTICLE 7 : DROITS A L’IMAGE
Par l’acceptation du règlement, les artistes s’engagent à accepter d’être pris en photo et vidéo lors des concerts. Ils acceptent que les photos et vidéos prises lors des événements soient diffusées sur les réseaux sociaux et via les moyens de communication de l’ECFM et la ville de Canteleu. Il peuvent toutefois faire valoir leur possibilité de retrait du consentement (article 13 du RGPD) par courrier postal ou à l’adresse mail : espace-culturel@ville-canteleu.fr
ARTICLE 8 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE
L’organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons, indépendantes de sa volonté, le Tremplin est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
139 ARTICLE 9 : COMPORTEMENT
Tout comportement incorrect et/ou susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public sera susceptible d’entraîner l’exclusion et la disqualification des groupes participants.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à ce Tremplin Musical, gratuite et non rémunérée, implique l’acceptation entière du présent règlement. Ce règlement doit être lu et approuvé par les participants.
140 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-076/25
OBJET : Autorisation de lancer la procédure adaptée et de signature du marché pour la mise en accessibilité et l'amélioration des performances énergétiques de l'espace culturel François Mitterrand
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle,
- La Délibération du 26 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l’alinéa n° 4 de prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords- cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés* dont les accords- cadres, de fournitures, de services et de travaux, y compris les modifications en cours d'exécution et de procéder à la résiliation des marchés si nécessaire, dans la limite d'un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; * Par marché, il faut entendre ici l'opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots,
- La Décision du Maire n° DEC-0046/25 du 06 mai 2025,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 02 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- L’espace culturel François Mitterrand nécessite une restructuration pour sa mise en accessibilité et l’amélioration de ses performances énergétiques,
- Ce bâtiment a été conçu par l’architecte Jean-François LAURENT, à qui la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au titre de l’article du Code de la Propriété Intellectuelle ci-visé,
- Il est nécessaire de lancer une procédure adaptée pour définir les entreprises qui seront amenées à réaliser les travaux,
- L’enveloppe budgétaire prévisionnelle pour ce futur marché est estimé à 1 083 333,34 € HT, soit 1 300 000,00 € TTC.
141 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure adaptée de mise en concurrence,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les opérateurs économiques sélectionnés, ainsi que les avenants éventuels si leurs montants restent inférieurs à 5 % du montant global du marché, ainsi que les documents afférents en respect de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et des besoins à satisfaire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12935H1-DE
142 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-077/25
OBJET : Amélioration de l'offre de soins sur Canteleu – Création d’un cabinet médical Epicéa au titre du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire multi-sites à Canteleu
VU :
- L’article L.1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles R1511- 44 et suivants du même code,
- L’arrêté de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du 4 juillet 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés concernant l’accès aux soins, inscrivant Canteleu comme zone d’intervention prioritaire (ZIP),
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
- La délibération n° DE-083/24 du 24 juin 2024 relative au contrat de ville 2024/2030 dénommé « Quartiers 2030 »,
- La délibération n° DE124/24 du 30 septembre 2024 relative à son avenant n°1, - La délibération DE-166/24 du 9 décembre 2024 relatif à la Convention abattement TFPB / GUP,
- La délibération DE-037/25 du 24 mars 2025 relatif au Contrat de Ville 2024/2030 – Programmation 2025,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 04 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- L'Agence Régionale de Santé de Normandie a classé le quartier prioritaire de la politique de la ville « Canteleu Plateau» comme zone d'intervention prioritaire (ZIP) permettant aux professionnels de santé de bénéficier d'aides à l'installation ou au maintien de l'activité,
- La commune connaît un déficit d’attractivité auprès des professions médicales pour répondre aux besoins de sa population,
- La commune sera confrontée d’ici fin 2026 à un problème accru de démographie médicale sur son territoire ; le départ imminent de la moitié des médecins généralistes actuellement en exercice sur le territoire nécessite une réponse rapide, concrète et opérationnelle pour offrir des locaux adaptés à de nouvelles installations médicales,
143 - La commune a anticipé cette situation dès 2022 et engage la création d’une maison de santé multi-sites, intégrant la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur l’îlot Dumas. Le projet de réalisation de cabinets médicaux initié en 2024 constitue une première réponse opérationnelle pour résister à la situation actuelle et permettre l’installation de nouveaux professionnels de santé impliquant l’accueil de stagiaires pour permettre une continuité du service aux Cantiliens.
- Habitat76 dispose de locaux vacants en rez-de-chaussée de l’immeuble Epicéa, d’une superficie d’environ 200 m², susceptibles de répondre aux besoins identifiés des professionnels de santé : incluant une borne d’accueil, deux grands cabinets, deux cabinets supplémentaires destinés à deux stagiaires, ainsi que des espaces de repos confortables,
- Le coût des travaux est estimé à ce stade à 300 000 € HT et valorisé au titre de contrepartie à l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) par le bailleur social Habitat76, sur la base de 20% du coût TTC des travaux réalisés validés par la ville de Canteleu, par année, de 2026 à 2030 inclus,
- Les modalités de mise à disposition des locaux aux professionnels de santé seront définies ultérieurement,
- Ce projet pouvant entrer rapidement en phase de réalisation vise à apporter une réponse de qualité aux professionnels et constitue à ce titre un accélérateur du projet global de Maison de Santé Pluridisciplinaire multi-sites à Canteleu.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver le principe de création du cabinet médical Epicéa, dans le cadre du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire multi-sites à Canteleu, par Habitat 76 avec valorisation au titre des contreparties de l’abattement de TFPB au titre des exercices budgétaires 2026 à 2030 inclus,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches afférentes nécessaires à la réalisation de la MSP Epicéa,
- D’engager une communication spécifique à destination des professionnels de santé et des habitants, afin d’assurer la promotion du territoire et des possibilités qu’il offre aux professionnels et à la population.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
144 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12948H1-DE
145 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-078/25
OBJET : Association "Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n'importe quel prix" - Adhésion de la Ville de Canteleu
VU :
- L’avis du Conseil d’État du 11 mars 1958,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE-104-15 du 1er décembre 2015 portant sur la première adhésion de la Ville à l’association "Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n'importe quel prix",
- La délibération n°DE-31/24 du 26 février 2024 portant délégation de pouvoir au Maire d’exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 02 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville est adhérente de l’association "Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n'importe quel prix" depuis la création du collectif en 2014,
- Le bilan intermédiaire des concertations indique que : "Les scénarios de tracés soumis à la concertation pour la traversée du plateau de Caux sont presque unanimement rejetés...", mais aussi que : " de nombreux contributeurs demandent à SNCF Réseau d'étudier le prolongement du tunnel…",
- Sans remettre en cause le bien fondé du projet LNPN dans sa globalité et notamment pour améliorer la liaison entre Rouen et Paris par le train, il est nécessaire de faire valoir la position de la Ville de Canteleu durant la poursuite de la phase de concertation de ce projet,
- Il est ainsi nécessaire de renouveler l’adhésion à l’association en 2025,
Le Conseil Municipal décide par 23 voix pour, 7 abstentions :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire adhérer la Ville de Canteleu à l’association "Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n'importe quel prix" et de verser une cotisation annuelle de 50 € à cette association.
- de retirer, spécifiquement pour ce projet de délibération, la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, l’autorisant à renouveler l’adhésion aux associations dont la commune est membre.
146 Le renouvellement de l’adhésion de la ville à cette association, le cas échéant, sera acté par décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12829H1-DE
147 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-079/25
OBJET : Occupation temporaire du domaine public communal - Forêt Monumentale #2 - Lancement appel à manifestation d’intérêt – Autorisation
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et 2213-6,
- Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants,
- Le Code de Commerce et notamment l’article L 121-1,
- La délibération du conseil Municipal en date du 20 mars 2018 relative aux nouvelles dispositions du domaine public,
- Le règlement d’occupation du domaine public du 29 mai 2018 adopté à la suite de la délibération sus-visée,
CONSIDERANT QUE:
- Une deuxième édition de la Forêt Monumentale « Foret Monumentale «#2 » est proposée sur la forêt de Roumare par la Métropole en partenariat avec l’Office Nationale des Forêts et la Ville de Canteleu,
- L’entrée du parcours d’exposition des 13 œuvres monumentales se trouve à proximité du centre-ville de Canteleu,
- La Commune de Canteleu a la volonté de dynamiser l’attractivité de son territoire pendant la saison estivale, de promouvoir le commerce local tout en valorisant les sites d’intérêt, et notamment la « Forêt Monumentale #2 »,
- Il y a intérêt à proposer une offre de restauration mobile variée et qualitative aux visiteurs de la « Forêt Monumentale #2 »,
- Le parking de la piscine Aqualoup est identifié comme l’emplacement principal de stationnement de la Forêt Monumentale,
- Il y a nécessité de garantir la transparence et l’égalité d’accès des opérateurs économiques à l’occupation du domaine public,
148 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser l’occupation temporaire, personnelle, précaire et ponctuellement, étant donné le caractère temporaire de la « Foret Monumentale #2 », sur la période allant 30 juin au 31 octobre 2025 et pendant la période du 1er juin au 31 octobre 2026 sur 3 emplacements au maximum sur le stationnement de la piscine Aqualoup, identifié comme le parking principal de la Forêt Monumentale #2 à un maximum de trois commerçants ambulants de type « food truck » ou assimilés,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à lancer un appel à manifestation d’intérêt en 2025 et en 2026 pour l’occupation temporaire du domaine public communal du parking de la piscine Aqualoup en vue de l’installation de trois food truck ou assimilés maximum durant la période estivale,
- d’approuver le cahier des charges annexé à la présente délibération définissant les conditions d’occupation, les obligations des occupants, les objectifs poursuivis et les critères de sélection,
- de procéder à l’encaissement des recettes afférentes aux autorisations d’occupations temporaires du domaine public conformément aux tarifs municipaux en vigueur, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
La recette en résultant sera imputée au budget principal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
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Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12963H1-DE
149 CAHIER DES CHARGES
Appel à Manifestation d’Intérêt pour une autorisation d’occupation temporaire du domaine
public relatif à l’exploitation d’un emplacement de vente pour des activités de restauration de
type « food-truck » ou assimilé
La Ville de Canteleu, dans le cadre de ses compétences relatives au développement économique et à
l’animation de la vie locale souhaite proposer un appel à manifestation d’intérêt pour des commerces
ambulants type food-truck ou assimilés dans le but de proposer une restauration de type légère aux
visiteurs de la foret monumentale #2 pendant la période estivale.
A cette fin, et dans le respect des dispositions du code de la propriété des personnes publique et
notamment l’article L2122-1-1, la ville de Canteleu mobilisera son domaine public en autorisant
l’occupation précaire et révocable des emplacements prédéfinis sur le parking de la piscine Aqualoup, sis
Avenue Bucholz. C’est dans ce cadre que la ville organise une procédure de sélection préalable
présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence.
Trois emplacements sont mobilisés pour cette opération, ils sont matérialisés sur le plan joint.
Article 1 : Définition de food-truck et assimilé : Un food-truck est un concept de
restauration nomade qui propose un service de restauration à emporter à bord d’un camion dit « truck ».
Le véhicule est le plus souvent équipé d’installations pour la préparation et la cuisson et propose à la
vente à emporter des plats cuisinés, des aliments et des boissons. Le food-truck est soumis aux mêmes
règles sanitaires que tous les restaurateurs.
D’autres postes ambulants pourront être autorisés à condition toutefois que leur taille soit inférieur à
celle d’un camion « truck » et qu’aucun raccordement aux réseaux (électricité, eau, assainissement) ne
soit nécessaire.
Article 2 Emplacement autorisé : Le droit d’occuper à titre privatif, temporaire et précaire,
pour la période définie comprendra exclusivement l’emplacement déterminé par l’arrêté d’occupation
précaire à l’exclusion de tout autre et ce quand bien même il serait libre.
L’exploitant devra se munir d’un système de récupération pour les eaux usées engendrées par son
activité. Ce système devra être installé de préférence à l’intérieur du food-truck. Les eaux usées ne
devront en aucun cas être rejetées dans les caniveaux ou dans les regards d’eaux pluviales situés à
proximité. La longueur du véhicule ne devra pas dépasser 6.5m. L’occupant dispose du droit de déployer
sur les espaces verts à proximité immédiate d’autres structures destinées à la vente ou à la consommation
(terrasse, mange-debout, parasol) d’une emprise maximale de 20m2.
Article 3 Période et horaires d’occupation
La période annuelle d’installation des activités de restauration sur ces emplacements s’étend du 23 juin
au 31 octobre 2025, y compris les vacances scolaires et jours fériés, selon le planning suivant :
Du 23 juin au 4
juillet 2025
Du 5 juillet au
30 août
Du 1er au 14
septembre
Du 15
septembre au
14 octobre
Du 16 au
31
octobre
Lundi 10h – 21h 13h – 19h
150 Mardi 10h – 21h 13h – 19h Mercredi 10h – 21h 10h – 21h 12h – 21h 12h – 19h 13h – 19h Jeudi 10h – 21h 13h – 19h Vendredi 10h – 21h 13h – 19h Samedi 10h – 21h 10h – 21h 12h – 21h 12h – 19h 13h – 19h Dimanche 10h – 21h 10h – 21h 12h – 21h 12h – 19h 13h – 19h
Article 4 : Régime d’occupation du domaine public et durée de la
convention
L’emplacement mis à disposition appartient au domaine public de la ville de Canteleu. Par conséquent,
l’autorisation sera délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public et sera donc à
ce titre, précaire et révocable. Le bénéficiaire d’un emplacement ne pourra en aucun cas se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation susceptible de lui conférer un
droit au maintien dans les lieux ou à quelque autre droit. L’autorisation sera délivrée, nominativement,
aux candidats retenus dans le cadre de cette consultation et ce pour la période allant du 23 juin 2025 au 31
octobre 2025.
Article 5 - Droits et obligations du bénéficiaire de l’autorisation
5.1 Présence du bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation devra occuper l’emplacement attribué, chaque jour défini dans l’arrêté
temporaire l’autorisant l’occupation temporaire du domaine public.
Les exceptions au principe de présence sont les suivantes :
a) Cas de force majeure ;
b) Conditions météorologiques défavorables (sur demande et après accord de la Ville de Canteleu –
Services publics de proximité et de la ville ;
c) En cas de maladie ou d’indisposition momentanée ne lui permettant pas d’exercer ses fonctions
et responsabilités, le titulaire de l’autorisation devra informer la Ville de Canteleu – Services
publics de proximité et de la ville sans délai ;
Toute absence ne rentrant pas dans ces exceptions pourra avoir comme conséquence le retrait de
l’autorisation d’occupation précaires.
5.2 Horaires
L’exploitant du « food-truck » ou assimilé s’engage à assurer l’ouverture de son établissement sur
l’emplacement mis à disposition durant les jours autorisés et aux horaires mentionnés dans l’arrêté
d’occupation temporaire.
L’occupant devra préciser au public par affichage, à proximité de son emplacement, les horaires
d’ouverture de son activité.
5.3 Contraintes et obligations liées à l’activité
Une attention particulière sera portée aux offres comprenant :
a) Le respect de l’environnement – gérer ses déchets de manière à réduire au maximum les produits non
recyclés, à utiliser des sacs biodégradables ou réutilisables, à limiter les emballages à usage unique (en
151 privilégiant par exemple le recours à la consigne) et à mettre en place du tri, interdire des produits en
plastique à usage unique (gobelets, pailles, bâtonnets, notamment).
b) La gestion par le commerçant de l’évacuation des déchets de son activité est à ses frais. Le dépôt des
déchets provenant de son activité (ex. serviettes, consommables et autres emballages) est interdit dans
les corbeilles de propreté du complexe sportif Aqualoup.
c) Une offre alimentaire saine, équilibrée et variée.
c) une politique de prix accessibles au plus grand nombre.
La vente de boissons alcoolisées et la sonorisation de l’installation ne seront pas autorisées.
L’exploitant devra en permanence clairement maintenir affichée à l’attention des usagers la carte des
denrées alimentaires proposées et les tarifs pratiqués.
5.5 Entretien des espaces mis à disposition - Hygiène et propreté
L’occupant prendra l’emplacement mis à disposition dans l’état où il se trouve, sans aucun recours
possible contre la ville de Canteleu. L’occupant s’engage à prendre à sa charge la remise en état, en cas de
dégradation du site liée à son activité. Il s’engagera à maintenir et à rendre l’emplacement mis à
disposition dans le plus parfait état d’entretien et de propreté et devra prendre toutes les mesures
nécessaires pour gérer ses propres déchets ainsi que ceux éventuellement générés par ses clients dans un
périmètre proche de son emplacement. Les poubelles de l’exploitant devront être déposées dans des
containers ou bacs de tri extérieurs au complexe sportif Marcel Bec. Le cas échéant, les huiles de friture
et les graisses doivent être séparées des eaux usées et doivent être emmenées en déchetterie. Elles ne
devront en aucun cas être rejetées dans les caniveaux ou dans les regards d’eaux pluviales situés à
proximité de son emplacement.
Article 6 Redevance
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant sera tenu de s’acquitter chaque
mois, à l’avance, d’une redevance dont le montant correspond au tarif au mètre linéaire pour le véhicule
multiplié par le nombre de jours d’occupation par mois et au prorata temporis pour les droits de terrasse
en vigueur conformément à la délibération du conseil municipal.
L’occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature, afférents à
l’organisation et à la gestion de son activité.
Article 7 – Contenu des dossiers
Eléments à fournir :
1. Le présent cahier des charges daté et signé
2. Les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone du pétitionnaire ;
3. Un extrait d’inscription au registre du commerce et ou des métiers (Kbis ou Siren de moins de 3
mois) ;
4. Une copie de la carte de commerçant ambulant ;
5. Une copie de la carte d’identité du demandeur et du permis de conduire ;
6. Copie de la carte grise du camion (le cas échéant) ;
7. Une copie des contrats d’assurance et une attestation vérification extincteurs ;
8. Une copie de l’attestation de formation obligatoire en hygiène alimentaire ;
9. Une notice technique (3 pages maximum) qui présentera de façon claire et précise :
152 a. Le concept proposé (avec liste exhaustive des produits, menus et gamme de prix) ;
b. Un descriptif technique et visuel du Food-truck ;
c. la surface d’exploitation souhaitée ;
d. Les jours et horaires d’ouverture envisagés (utiliser le tableau joint) ;
e. La liste des moyens matériels utilisés pour préparer/stocker les produits proposés à la
vente ;
f. Les moyens humains ;
g. La gestion des déchets.
153 FORET MONUMENTALE ETE 2025 -
PLANNING D'OCCUPATION DES EMPLACEMENTS*
ANNEE 2025
Plage horaire maximale 10h-21h
dimanche 01 mardi 01 vendredi 01 lundi 01 mercredi 01
lundi 02 mercredi 02 samedi 02 mardi 02 jeudi 02
mardi 03 jeudi 03 dimanche 03 mercredi 03 vendredi 03
mercredi 04 vendredi 04 lundi 04 jeudi 04 samedi 04
jeudi 05 samedi 05 mardi 05 vendredi 05 dimanche 05
vendredi 06 dimanche 06 mercredi 06 samedi 06 lundi 06
samedi 07 lundi 07 jeudi 07 dimanche 07 mardi 07
dimanche 08 mardi 08 vendredi 08 lundi 08 mercredi 08
lundi 09 mercredi 09 samedi 09 mardi 09 jeudi 09
mardi 10 jeudi 10 dimanche 10 mercredi 10 vendredi 10
mercredi 11 vendredi 11 lundi 11 jeudi 11 samedi 11
jeudi 12 samedi 12 mardi 12 vendredi 12 dimanche 12
vendredi 13 dimanche 13 mercredi 13 samedi 13 lundi 13
samedi 14 lundi 14 jeudi 14 dimanche 14 mardi 14
dimanche 15 mardi 15 vendredi 15 lundi 15 mercredi 15
lundi 16 mercredi 16 samedi 16 mardi 16 jeudi 16
mardi 17 jeudi 17 dimanche 17 mercredi 17 vendredi 17
mercredi 18 vendredi 18 lundi 18 jeudi 18 samedi 18
jeudi 19 samedi 19 mardi 19 vendredi 19 dimanche 19
vendredi 20 dimanche 20 mercredi 20 samedi 20 lundi 20
samedi 21 lundi 21 jeudi 21 dimanche 21 mardi 21
dimanche 22 mardi 22 vendredi 22 lundi 22 mercredi 22
lundi 23 mercredi 23 samedi 23 mardi 23 jeudi 23
mardi 24 jeudi 24 dimanche 24 mercredi 24 vendredi 24
mercredi 25 vendredi 25 lundi 25 jeudi 25 samedi 25
jeudi 26 samedi 26 mardi 26 vendredi 26 dimanche 26
vendredi 27 dimanche 27 mercredi 27 samedi 27 lundi 27
samedi 28 lundi 28 jeudi 28 dimanche 28 mardi 28
dimanche 29 mardi 29 vendredi 29 lundi 29 mercredi 29
lundi 30 mercredi 30 samedi 30 mardi 30 jeudi 30
jeudi 31 dimanche 31 vendredi 31
plage horaire 10h - 21h maximale plage horaire maximale 10h-21h
plage horaire maximale 12h-21h
jusqu'au 14 septembre, puis 12h -19h à
partir du 15/09
plage horare maximale de 12h à 19
jusqu'au 14/10, puis 13h -19h à partir du
15/10
juin juil août sept oct
* Veuillez indiquer dans les plages horaires, les horaires d'occupation envisagés Ville de Canteleu - SPPV juin 2025 154 155 155 156 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-080/25
OBJET : Participation à l'appel à projet départemental - Collectivités - Politique départementale de l'arbre
VU :
- Le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal,
- La délibération n°DE-31-24 du 26 février 2024 portant sur la délégation de pouvoir au Maire d'exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal,
- Le règlement de l’appel à projet départemental intitulé "Collectivités - Politique départementale de l’arbre" porté par le Département de la Seine-Maritime,
CONSIDERANT QUE:
- L’engagement de la Ville de Canteleu dans la démarche Territoire Engagé Transition Écologique,
- L’arbre est un élément essentielle en matière d’adaptation au changement climatique et à la préservation de la biodiversité,
- L’intérêt écologique, paysager et pédagogique que représente le développement du patrimoine arboré sur le territoire communal,
- L’appel à projet départemental permet d’obtenir un financement à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 50 000 € HT,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider la participation de la Ville de Canteleu à l’appel à projet "Collectivités - Politique départementale de l’arbre" lancé par le Département de la Seine-Maritime ; - de retirer, spécifiquement pour ce projet de délibération, la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, l’autorisant à solliciter des subventions auprès des organismes extérieurs,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à :
- signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette démarche,
- mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires,
- engager toutes actions complémentaires à cette fin,
- encaisser la subvention allouée.
157 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
Notification le : 01/07/2025
Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12937H1-DE
158 Département de la
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Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-081/25
OBJET : Demande de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Écologique (TETE) - Stratégie et programme d'action TETE 2024-2028
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal,
- La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
- La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 renforçant les obligations des collectivités locales en matière de transition écologique,
- La délibération n°DE-97-18 du conseil municipal du 27 septembre 2018 visant à adopter les engagements de la ville de Canteleu pour soutenir la transition énergétique et climatique menée au niveau de la Métropole Rouen Normandie au travers de l'Accord de Rouen pour le Climat,
- L'accord de Rouen pour le climat signé le 29 novembre 2018,
- La délibération n°DE-16-19 du conseil municipal du 8 mars 2019 approuvant l’entrée de la commune dans la démarche de labellisation Cit’ergie,
- La délibération n°DE-74-21 du conseil municipal du 29 juin 2019 approuvant la stratégie climat-air-énergie et la demande de labellisation CAP Cit’ergie,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 02 juin 2025,
CONSIDERANT QUE:
- La volonté de la Ville de Canteleu d’agir concrètement et durablement pour répondre à ces enjeux, en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire et en structurant une stratégie globale de transition écologique,
- Le travail mené par les services municipaux, les élus et les partenaires locaux pour élaborer une stratégie de transition écologique ambitieuse et un plan d’action opérationnel, en cohérence avec les objectifs nationaux et locaux,
- L’intérêt de la démarche Territoire Engagé pour la Transition Écologique, portée par l’ADEME, permettant aux collectivités de structurer leur action et de valoriser leurs engagements, notamment par un processus de labellisation,
- Le premier cycle du label, désormais renommé Territoire Engagé Transition Écologique (ex-Cit’ergie), arrivant à son terme, une révision de l’état des lieux, de la stratégie et du plan d’action sont retravaillés pour les quatre prochaines années,
159 - La Ville de Canteleu a engagé une démarche d’amélioration continue dans le cadre de ce dispositif et remplit aujourd’hui les conditions pour solliciter une labellisation 3 étoiles, correspondant à un niveau d’engagement avancé,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider la stratégie et le plan d’action de transition écologique de la Ville de Canteleu, tels que présentés en séance,
- De décider de soumettre cette stratégie et ce plan à audit dans le cadre du programme Territoire Engagé Transition Écologique,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter officiellement la labellisation 3 étoiles auprès de l’ADEME, au titre du programme Territoire Engagé Transition Écologique,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
* mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires,
* engager toutes actions complémentaires à cette fin,
* signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette démarche et tout avenant relatif aux modifications apportées au présent plan.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 01/07/2025
Affichage le : 01/07/2025
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Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12938H1-DE
160 Département de la
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Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-082/25
OBJET : Participation à l'Appel à Manifestation d'Intérêt - Evènements sur la transition énergétique des bâtiments - organisé par ALTERN Rouen Normandie
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal,
- L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par ALTERN Rouen Normandie, visant à soutenir l’organisation d’évènements locaux promouvant la transition énergétique des bâtiments sur le territoire métropolitain,
- L’engagement de la Ville de Canteleu dans la démarche Territoire Engagé Transition Écologique,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 02 juin 2025,
CONSIDERANT QUE :
- L’ambition énergétique de la Ville de Canteleu visant une baisse d’au moins 20 % des consommations d’énergies sur son territoire d’ici 2030,
- La volonté municipale de promouvoir les bonnes pratiques en matière de rénovation énergétique, de sobriété/efficacité énergétique et aussi d’adaptation des bâtiments au changement climatique,
- Dans ce cadre, la Ville prévoit, le samedi 17 janvier 2026, l’organisation de deux actions de sensibilisation à destination des habitants du hameau du Village : * Une balade thermique permettant d’analyser l’isolation thermique des habitations, * Une réunion publique d’information et d’échange sur la rénovation énergétique, les aides mobilisables, et les démarches possibles pour les particuliers,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider la candidature de la ville de Canteleu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt - Évènements sur la transition énergétique des bâtiments - lancé par ALTERN Rouen Normandie.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette démarche, à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires, et à engager toutes actions complémentaires à cette fin.
161 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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lmc1H12939H1-DE
162 Département de la
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-083/25
OBJET : Gestion colonies chats libres - Convention association L'Ecole du Chat - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriale,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L211-27, L212-10, - La Délibération DE-24/24 du 19 février 2024
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 04/06/2025 ,
CONSIDERANT QUE:
- La préservation de la biodiversité et le respect de la tranquillité publique requièrent une limitation de la prolifération de chats sur le territoire,
- L’action de la « Fondation 30 millions d’amis » et les associations locales dédiées en matière de capture et de stérilisation des chats dits « chats libres » concourt à l’objectif du code sus-visé,
- La sollicitation de l’association située à Mont-Saint-Aignan « L’Ecole du Chat », dont l’objet est « de stériliser, d'identifier et de soigner les chats errants sur la commune de Canteleu et ses alentours et de faire adopter ceux qui ne peuvent être remis à la rue », - La « Fondation 30 millions d’amis » propose de prendre en charge à hauteur de 50 % du coût de stérilisation/identification selon des limites fixées par convention concernant les coûts d’actes et de nombre d’individus concernés,
Le Conseil Municipal décide par 28 voix pour, 2 abstentions :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Ville et et l’association « L’Ecole du Chat »,
- de procéder à leur mise en œuvre par tout acte afférent et notamment le versement d’une subvention de 250 euros à l’association « L’Ecole du Chat ».
163 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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Exécutoire le : 01/07/2025
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Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12729H1-DE
164 Département de la
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 23 juin 2025 à 18:15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme ELIE a donné pouvoir à M. BUREL, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUYON a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à Mme CLERO, M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE.
N° ACTE : DE-084/25
OBJET : Adoption des modifications des règlements d'utilisation des salles municipales
VU :
- le Code général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n°29/17 du 13 mars 2017 adoptant le règlement des salles,
- la délibération relative au tarifs municipaux en vigueur,
CONSIDERANT QUE:
- le règlement des salles en vigueur depuis le 16 mars 2017 nécessite d’être mis à jour, - un contrat de location permettant de stabiliser la relation de la ville avec le locataire/utilisateur des salles doit être créé,
- il est nécessaire de créer des « sanctions financières » liées à une restitution non conforme des salles sur la base d’un état des lieux de sortie effectué contradictoirement avec le locataire :
. Salle non nettoyée : temps d’entretien x 35€ HT,
. Salle non rangée : temps de rangement x 35€ HT,
. Déchets non triés : temps de tri x 35€ HT,
S’ajoute 10% des sommes calculées pour les frais de dossier,
. Mobilisation de l’astreinte municipale hors situation d’urgence : 250€ HT / intervention.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver :
- la mise à jour du règlement des salles joint en annexe
- la création d’un contrat de location joint en annexe
- la création de tarifs spécifiques « sanctions financières »
Le précédent règlement est abrogé.
165 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture le : 01/07/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20250623-
lmc1H12961H1-DE
166 A) LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S : MAIRIE DE CANTELEU
Ci-après dénommé(e) le « Propriétaire ».
ET : LE LOUEUR
NOM
PRÉNOM
ADRESSE
TÉLÉPHONE
COURRIEL
Ci-après dénommé(e) l’ « Utilisateur ».
1. Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre les parties en vue de la location de la Salle X « ADRESSE DE LA SALLE »
2. Destination
Nature de la Manifestation : …………………………………………….
3. Durée
La présente location est consentie et acceptée :
du …………………………………………….. au ……………………………………….
4. Tarifs
La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix de ……………..euros TTC
Prestations Complémentaires
. Ménage
CONTRAT DE LOCATION
« SALLE X »
167 OUI/NON ….…….….. euros TTC
. Vaisselle (calculé en fonction du nombre de personnes) :
OUI/NON …..………....euros TTC
. Vidéo projecteur (pour la salle Respublica):
OUI/NON …..………. . euros TTC
Soit un total de ………….. euros TTC + « SOMME EN LETTRES »
Une facture sera établie après réception du total du règlement.
5. Remises des clés - État des lieux
Un état des lieux d’entrée sera établi lors de la prise de possession des lieux loués et un état des lieux de sortie sera dressé lors de la remise des clés ou à la fin du contrat. Le client est tenu de rester le temps nécessaire pour procéder à l’état des lieux. Les lieux loués devront être restitués conformément à l’état des lieux d’entrée.
État des lieux d’entrée : JOUR ET HORAIRES sur place
État des lieux de sortie : JOUR ET HORAIRES sur place.
Ces horaires peuvent être modifiés par le responsable des états des lieux : l’utilisateur sera prévenu, en amont de la manifestation, par mail en cas de changement.
B) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES LOUÉES/MISE A DISPOSITION
1 – PRÉSENTATION
La Ville de CANTELEU loue dans les conditions du présent règlement les salles municipales situées sur la commune.
Elle est seule responsable de la planification d'utilisation d'occupation des salles.
De ce fait la ville peut :
- Se réserver un droit de priorité
- Arbitrer au cas où deux candidats seraient demandeurs pour la même date - Annuler une autorisation d'occuper une salle par intérêt public ou obligation publique.
Le signataire de la location doit être une personne dûment mandatée par une association ou une société. En cas de location par un particulier, le locataire est le signataire des différents documents et celui qui effectue le paiement.
La ville se réserve le droit de vérifier le jour de la location que l'utilisateur est bien le locataire déclaré sur la demande.
Toute manifestation susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants et du bâtiment ou de troubler la tranquillité publique peut faire l'objet d'un refus d'autorisation, selon l’évaluation effectuée par le service de location des salles.
2 - CONDITIONS DE LOCATION
2.1 – Demande de location
Toute personne physique majeure ou personne morale désirant utiliser une salle municipale, doit effectuer la demande de réservation à l’avance par écrit sur le site internet de la ville afin d’obtenir l'accord préalable.
168 En cas d’accord, le demandeur recevra un courrier et/ou un mail de confirmation de la prise en compte de la réservation et de la disponibilité de la salle ainsi que le contrat de location accompagné du règlement d'utilisation des salles municipales et , en annexes, la fiche technique donnant toutes indications utiles spécifiques sur la salle concernée, le matériel dont elle dispose et la liste de la vaisselle dont pourra disposer l'utilisateur.
La réservation implique pour le demandeur de prendre connaissance du présent règlement et de respecter strictement l'ensemble de ses dispositions. La signature vaut acceptation sous réserve de ces dispositions et cette signature engage la responsabilité du locataire sur les conséquences qui en découlent et à s’acquitter du droit de location ainsi que des droits d'auteurs, taxes et contributions éventuelles.
2.2 Confirmation de la location par l'utilisateur
La signature du contrat de location et du règlement d’utilisation des salles municipales et le versement des arrhes tiendront lieu de confirmation de la demande de location de la salle demandée. Jusqu’à réception des différents documents dans les délais prévus ci-après, la salle et la date sont réservées et ne sont plus accessibles à un autre demandeur.
Le retour des documents et le paiement des arrhes devront intervenir dans un délai de 15 jours calendaires à dater du courrier et/ou du mail de réponse. Si le demandeur ne souhaite pas donner suite à la demande de réservation, il devra impérativement annuler sa demande. Toutefois, au bout de 15 jours calendaires sans retour des documents, la demande sera considérée caduque et la salle remise en location.
En ce qui concerne les salles misent à disposition des associations, elles ne devront pas être utilisées à des fins personnelles des membres de l’association ou de leur famille. A défaut, l’association risque de se voir exposée à une interdiction d’accès aux salles.
2.3 Utilisation particulière
Les salles municipales pourront être mise à disposition pour des cérémonies funéraires civiles. Un avis de décès devra être fourni au préalable ainsi qu’une attestation d’assurance. L’installation de la salle est à la charge de l’utilisateur.
Le tarif appliqué sera à hauteur de 50 % du tarif semaine en vigueur. Il ne sera pas demandé d’arrhes.
2.4 Tarif de location
L'utilisation d'une salle municipale donne lieu au paiement d'un droit de location sur la base des tarifs votés annuellement par le Conseil Municipal. Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de la réservation.
Le recouvrement, par carte bancaire, par chèque bancaire au nom de l'utilisateur ou par espèce, en est assuré par le régisseur du service gestion des salles de la Mairie de Canteleu. Les chèques seront libellés à l'ordre du Trésor Public.
Les arrhes à hauteur de 30% du tarif en cours lors de l’accord de la mairie seront payables sous 15 jours à dater de la réception du courrier et/ou du mail de confirmation.
Le solde est à verser jusqu’à 1 mois calendaire avant la date de la location confirmée. Le montant appliqué sera celui du tarif en cours à la date de la réservation auquel on aura soustrait les arrhes versées.
2.5 Annulation de la réservation
Si le demandeur était amené à annuler sa location, il devra prévenir le propriétaire (Mairie de Canteleu) dès que
169 possible par écrit. Il sera remboursé dans les conditions suivantes :
● désistement jusqu’à 1 mois avant la date prévue : remboursement des sommes versées.
● désistement entre 1 mois et 1 semaine avant la date prévue : remboursement de 70 % des sommes versées.
● désistement moins d’1 semaine avant la date prévue : remboursement de 50 % des sommes versées.
2.6 Horaires de l'utilisation
Un badge ou une clé d'accès seront remis au demandeur le jour de l'état des lieux. Les horaires d'utilisation seront indiqués sur le contrat de location (les horaires restent modifiables si besoin par le responsable des salles)
2.7 Etat des Lieux
Un état des lieux sera effectué avant et après l'utilisation de la salle avec le demandeur et un agent de la ville, durant lequel le demandeur devra se présenter en personne ou missionner un représentant en signant un formulaire lui donnant pouvoir de réaliser cet état des lieux à sa place.
En cas de défaut de présence du loueur, au moment de l'état des lieux de sortie, l'agent de la ville y procédera seul, sans contestation possible du loueur.
Le badge ou la clé devront être rendus le jour de l'état des lieux de sortie sous peine de se voir facturer la location de la salle jusqu'au jour de restitution. En cas de perte, le badge ou la clé seront facturés au coût de la création.
2.8 Assurance
Toute personne physique ou morale utilisant une salle municipale doit s'assurer au titre de la responsabilité civile.
Une attestation (couvrant l’ensemble de la période de location) devra être fournie au propriétaire pour la location et valide le jour de la location.
En ce qui la concerne, la ville de Canteleu est assurée pour la couverture des risques incombant au propriétaire.
La ville décline toute responsabilité en cas d'accident, de vol ou de dégradation du matériel des utilisateurs de la remise des clés au locataire jusqu’à la restitution des clés au propriétaire.
3 - CONDITIONS D'UTILISATION
3.1 Responsabilité du locataire
Le locataire devra veiller au respect des installations et au bon usage des lieux mis à sa disposition.
Le locataire sera seul responsable tant vis-à-vis de la mairie que des tiers de la bonne gestion de la salle ainsi que du comportement et agissements des personnes à l’intérieur et à l’extérieur de celle-ci.
Le locataire est responsable de la fermeture des portes, volets, fenêtres de la salle, de l’extinction des lumières.
L’organisateur devra s’assurer que tout conducteur soit en état de prendre le volant pendant et à l’issue de la manifestation. Il devra mettre à leur disposition des éthylotests le cas échéant. En cas d’accident lié au taux d’alcoolémie, sa responsabilité pourrait être engagée et la ville de Canteleu déclinera toute responsabilité à cette égard.
3.2 Sécurité de la manifestation
170 3.2.1 Dans l'esprit des utilisateurs, le souci d'assurer la sécurité du public doit l'emporter sur toute autre préoccupation, et à cet effet, ils sont tenus :
- De respecter la capacité d'accueil mentionnée sur la fiche technique de réservation de la salle ci-annexée, - D'assurer et de faire respecter l’accès aux sorties de secours.
3.2.2 Les utilisateurs ne devront ni apposer ni fixer aucune décoration en matière inflammable sur les murs ou au plafond. Tout décor ou matériau pouvant produire une flamme ou des étincelles (feux de bengales...) et portant un risque de communiquer un incendie est strictement interdit. Seuls les fils tendus et/ou cimaises pourront être utilisés pour la décoration des salles.
Aucun affichage (scotch, punaises, agrafes…) ne doit être fixé sur les murs et les portes.
3.2.3 L’usage d’appareils de fumées artificielles est strictement interdit en raison du dispositif de désenfumage.
3.2.4 Aucune modification ne devra être apportée à l'installation électrique de la salle ni à aucune autre installation. Les adjonctions qui pourraient être indispensables seront branchées sur les prises de courant existantes et devront respecter la puissance du compteur électrique des lieux.
3.2.5 Si le repas consommé sur place implique une cuisson préalable, l'organisateur devra impérativement utiliser les locaux réservés à cet effet, sans apport de matériel supplémentaire. La mise en place d'appareils (réchauds, bouteilles) utilisant le gaz est strictement interdite dans l’enceinte de la salle à l’intérieur comme à l’extérieur.
3.2.6 L'utilisation de barbecue est strictement interdite dans la salle et ses dépendances intérieures et extérieures.
3.2.7 L’utilisateur doit impérativement faire respecter l'interdiction de fumer dans la salle.
3.2.8 Afin de pouvoir évacuer tranquillement la salle en cas de besoin, les abords immédiats des moyens de secours seront maintenus dégagés.
3.2.9 Les salles des fêtes ne sont pas, par destination, des établissements avec des locaux à sommeil, il n’est donc pas autorisé d’y dormir.
3.2.10 Dans le cas où les prescriptions du présent règlement concernant la sécurité ne seraient pas observées, l'accès à la salle pourrait être interdit au public à tout moment.
3.3 Nuisances par le bruit
Le locataire devra respecter les horaires et l'environnement extérieur sur les nuisances sonores en fonction de la réglementation en vigueur : l’article R1336 stipule qu’aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage (...).
Il convient donc de veiller à préserver la tranquillité du voisinage sur la période d’utilisation de la salle (jour et nuit).
Toutes précautions seront en conséquence prises pour que le bruit (appareils sonores, allées et venues de personnes et de véhicules...) soit réduit de façon à ne causer aucune gêne pour le voisinage.
Toutes les salles (hormis Dieppedalle) sont équipées de limiteur de bruit.
Le son ne doit pas dépasser 99 db sinon l’ensemble des prises électriques se coupent une première fois pendant 10 minutes puis se réactivent. En cas de récidive, elle se recoupent une seconde fois pendant 30
171 minutes et si cela se reproduit une 3e fois ; la coupure est définitive .
Aucune astreinte municipale ne sera mobilisée si la coupure électrique est due au limiteur de son.
Le locataire s'engage à demander aux convives de quitter les lieux dans le calme et avec respect pour les riverains (pas de klaxon, bruits de portières, éclats de voix intempestifs…).
La réalisation de feux d’artifice ou l’utilisation de tout autre engin pyrotechnique est strictement interdite sur l’ensemble des sites sous peine de sanction.
3.4 Entretien des locaux
Les salles seront remises en bon état de propreté.
Le nettoyage devra se faire dans le temps d'utilisation.
Les utilisateurs devront laisser à leur départ les lieux dans un état correct.
L’ensemble des pièces de l’établissement seront débarrassées et nettoyées. Le nettoyage des sols doit se faire avec des franges humides et non à grande eau.
Les appareils de cuisson, les appareils ménagers et la vaisselle le cas échéant seront nettoyés.
Pour le nettoyage des équipements de cuisine :
. Ne pas utiliser de javel, ni de produits détergents (utiliser le produit de la centrale de dilution mise à disposition)
. Ne pas utiliser d’éponge abrasive
Les tables et chaises devront être nettoyées et rangées
Les déchets devront être triés et déposés dans les bacs correspondants dans des sacs poubelles fermés. Les contenants en verre seront évacués hors de la salle par le locataire.
3.4.1 Prestation de nettoyage
Une prestation de nettoyage peut être réalisée à la demande du loueur 15 jours avant la date de la location. Elle sera facturée au tarif en vigueur au jour de la réservation et devra être réglée au plus tard avec le versement du solde de la mise à disposition de la salle.
Le forfait comprend :
le nettoyage des sols
le nettoyage des sanitaires
le nettoyage des équipements de cuisine (hors lavage vaisselle)
Il appartiendra toutefois au loueur d'assurer le balayage, le nettoyage et le rangement du mobilier, de la vaisselle, la collecte et la mise en sacs de tous les déchets qui proviendraient de la manifestation ainsi que l'évacuation des denrées non consommées.
3.5 Intervention technique
Les utilisateurs devront laisser l'accès aux services municipaux ou entreprises désignées pour effectuer une intervention technique urgente ou de dépannage, pendant l'occupation de la salle.
L’astreinte technique ne se déplacera uniquement que pour des situations urgentes et sécuritaires (court circuit (hors sonomètre), fuite…) et non pour des interventions de confort non urgentes. En cas d’utilisation de l’astreinte hors situation d’urgence, l’utilisateur sera facturé au tarif en vigueur.
3.6 Dégradation – mauvais état
172 Si un état de malpropreté des locaux est constaté lors de l'état des lieux de sortie, une entreprise de nettoyage ou du personnel municipal seront mobilisés pour assure la remise en état des lieux. Le coût de l'intervention fera l'objet d'une facturation spécifique à la charge du locataire selon tarif en vigueur. Si la vaisselle mise à disposition est cassée ou manquante, elle sera remplacée au frais du locataire selon tarif en vigueur.
Si les déchets n’ont pas été triés et n’ont pas été mis dans des sacs fermés, le coût de l'intervention fera l'objet d'une facturation à la charge du locataire selon tarif en vigueur.
Si des dommages sont constatés lors de l'état des lieux, un devis de réparations sera établi par la commune ou une entreprise. Les réparations et remplacements seront à la charge du locataire.
3.7 Espaces extérieurs - véhicules
Les espaces extérieurs des salles louées devront être maintenus en bon état.
En outre, le locataire veillera à ce que les utilisateurs respectent les espaces publics autour de la salle : pelouses, trottoirs et pistes cyclables et stationnent leur véhicule aux endroits prévus à cet effet afin de limiter la gêne pour les riverains.
3.8 Demandes Spécifiques
L’utilisation du vidéo projecteur de la salle Respublica est possible à la condition de faire une demande préalable lors de la réservation et de s’acquitter du prix de la prestation (voir tarif en vigueur)
3.9 Obligations et autorisations préalables
3.9.1 Ouverture de débit de boissons (applicable aux personnes morales)
Toute vente de boissons lors d'une manifestation devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur Le Maire et d'une déclaration auprès des Services Fiscaux, pour les licences de buvette temporaire ci-après désignées :
- catégorie 1 : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
- catégorie 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
3.9.2 Droits d'auteur
En vertu des lois du11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, les utilisateurs doivent :
Pour l'exécution d'œuvres musicales, solliciter au préalable le représentant de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (S.A.C.E.M.).
Pour la représentation de pièces de théâtre et de toute œuvre avec ou sans musique, obtenir l'autorisation de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques.
Les utilisateurs s'engagent à acquitter les droits et taxes afférents.
Les locataires organisant des manifestations à caractère strictement familial n’ont pas cette obligation
3.9.3 Contributions et timbres
Les utilisateurs devront s'acquitter des taxes et impôts dont ils pourraient être redevables auprès de l'Administration des Contributions Indirectes.
173 Les organisateurs doivent également effectuer toutes déclarations auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales pour toutes personnes ou artistes employés à l'occasion de l'utilisation d'une salle municipale.
3.10 Sanctions
En cas de non-respect du présent règlement, la ville de Canteleu se réserve le droit d'interdire toute nouvelle utilisation des salles municipales, de percevoir le montant du préjudice constaté et d'émettre un titre de recettes et d'engager des poursuites en cas d'utilisation malveillante de la salle, le cas échéant.
3.11 Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute solution amiable. A défaut, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen, s'agissant de dépendances du domaine public.
Je soussigné(e)……………………………………………………………………….. m’engage à respecter le contrat de location dûment rempli, le présent règlement et ses annexes, et certifie être assuré au titre des risques locatifs pour l'utilisation de la salle.
Fait à CANTELEU en double exemplaire, le ………………………………..
Le Locataire ,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
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