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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 fevrier 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Fiscalité,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 09 février 2026
1 - DE-05/26 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2026 – page 3
2 - DE-06/26 - Reprise anticipée des résultats provisoires 2025 - Budget Principal – page 8
3 - DE-07/26 - Reprise anticipée des résultats 2025 - Budget Annexe – page 11
4 - DE-08/26 - Exercice 2026 : budget primitif du budget principal – page 14
6 - DE-10/26 - Vote des taux communaux – page 95
7 - DE-11/26 - Remboursement des frais relatifs à la taxe sur les ordures ménagères suite au départ d’un locataire – page 97
8 - DE-12/26 - Tableau des effectifs – page 99
9 - DE-13/26 - Comité Social Territorial commun - Renouvellement – page 108
10 - DE-14/26 - Garantie d'emprunt Habitat76 prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignation dans le cadre de la rénovation de la résidence autonomie Aragon de Canteleu – page 111
11 - DE-15/26 - Garantie d'emprunt - Office Public de l'Habitat de la Seine-Maritime (Caisse des dépôts et consignations) - ECO PRET – page 144
12 - DE-16/26 - Convention portant sur le surplus du maraîchage entre l'association "Solépi76" et la Ville de Canteleu – page 173
13 - DE-17/26 - Acquisition pour partie d'une emprise foncière du domaine public - Parking place d'armes - Métropole Rouen Normandie - Ville de Canteleu - Autorisation de signature – page 177
14 - DE-18/26 - Acquisition pour partie d'une emprise foncière du domaine public - Parvis du local A2J - Rue Alexandre Dumas - Métropole Rouen Normandie - Ville de CANTELEU - Autorisation de signature – page 179
15 - DE-19/26 - Acquisition d'une emprise foncière - 14 rue du Canal à Canteleu - SARL E5M - Ville de Canteleu - Autorisation de signature – page 181
16 - DE-20/26 - Convention d'indemnisation pour imprévision valant protocole d’accord transactionnel du marché de travaux - Groupe scolaire Flaubert - Lot n° 03 - Charpente bois - Autorisation de signature – page 183
17 - DE-21/26 - Autorisation de lancer la procédure d’appel d’offres ouvert européen et de signature du marché avec l'opérateur retenu pour l'entretien des espaces verts de la Ville – page 190
18 - DE-22/26 - Autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert européen et de signature du marché avec l'opérateur économique pour l'élagage et la taille végétale des espaces verts de la Ville – page 192 19 - DE-23/26 - Accord-cadre de travaux à bons de commande mono-attributaire de travaux dans l'ensemble des bâtiments communaux et du CCAS - Avenant n° 1 au lot n° 5 : électricité - Autorisation de signature – page 194
20 - DE-24/26 - Convention de servitudes - Enedis - Modification du réseau électrique (Basse-tension) - Parcelles AR 74, AR 83 et AR 81 – page 199
21 - DE-25/26 - Consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 "Estuaire et marais de la Basse-Seine" - Zone de protection spéciale n°FR2310044 - Avis du Conseil Municipal – page 209
22 - DE-26/26 - Installations classées pour la protection de l'environnement - Projet d'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique - consultation sur le projet de servitudes d'utilité publique visant l'usine Vallourec et son faisceau ferré sur les Commune de Déville-lès-Rouen, Rouen et Canteleu – page 230
23 - DE-27/26 - Convention de mise à disposition gratuite d'un terrain privé - 4 impasse d’Écosse - Parcelle AB n°42 - Autorisation de signature – page 245
24 - DE-28/26 - Organisation des épreuves pratiques de l'examen profession d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Convention de mise à disposition - Autorisation de signature – page 251
25 - DE-29/26 - Participation à l’appel à projet régional "Études d’intérêt régional en faveur de la biodiversité normande" et demande de subvention - Autorisation de signature – page 257
26 - DE-30/26 - Convention entre la Ville de Canteleu et la Métropole Rouen Normandie - Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Écologique (PACTE) - Autorisation de signature – page 271
27 - DE-31/26 - Convention avec la Métropole Rouen Normandie - Festival SPRING 2026 - Autorisation de signature – page 281
28 - DE-32/26 - Convention de partenariat culturel avec l'association Les Plastiqueurs pour la Fête des Gorgons 2026 – page 287
29 - DE-33/26 - Subvention aux associations et autres organismes – page 293
30 - DE-34/26 - Attribution d'une subvention exceptionnelle - École Maupassant élémentaire – page 298 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-005/26
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2026
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2026
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
3 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Séance du lundi 02 février 2026
***********************
Le lundi 02 février 2026 à 18H15, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Tom DELAHAYE;
Étaient présents 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : Mme ELIE a donné pouvoir à M. BENARD;Mme TAFFOREAU a donné pouvoir à M. COQUE;M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE;Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN;Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. CONFAIS;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Michaël GALLET est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 02 février
1 - DE-001/26 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2025
M. le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2025.
2 - DE-002/26 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
M. le Maire présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte es décisions prises par délégation depuis le 24 novembre 2025.
M. le Maire prend la parole : « Je tiens à évoquer particulièrement la décision n°182/25 du 3 décembre 2025 portant sur la signature d’un contrat pour les travaux d’installation de la cuve de récupération d’eau à la Ferme des 2 Lions pour un montant de 66 130,00 HT, ainsi que la signature de 2 contrats portant sur la construction des serres sur le site du maraîchage à la Ferme des 2 Lions et les travaux d’irrigation des serres pour un montant global de 69 319,90 € HT. Comme vous le constatez, le projet de maraîchage urbain se poursuit et la production devrait augmenter, en respectant l’écologie, avec ces grandes serres équipées d’un système d’irrigation relié à une cuve de récupération des eaux de pluie.
J’ai également signé un contrat avec la centrale d’achats UGAP portant sur l’achat d’équipements et de mobiliers scolaires à destination de plusieurs écoles. (décision n°185/25 du 5 décembre 2025).
Suite à l’ouverture de 2 classes (à l’école Flaubert élémentaire et à l’école maternelle Zola) à la rentrée de septembre 2025, un aménagement des salles de classes a dû être opéré dans ces 2 écoles.
4 Cet aménagement, pour être finalisé et optimisé, nécessite l’achat de fournitures d’équipements supplémentaires.
D’autres besoins, en lien avec l’évolution de la population scolaire (plus d’enfants à prendre en charge sur le temps de sieste à l’école Maupassant maternelle et plus d’enfants scolarisés à l’école Monet maternelle) ont émergé depuis le démarrage de l’année scolaire 2025-2026.
Le fonctionnement des temps périscolaires nécessite la fourniture d’équipements complémentaires pour faire face à une fréquentation plus importante de la restauration scolaire (site Curie), ainsi que pour répondre au besoin d’installation des équipes périscolaires et de sécurisation de leur matériel (site Maupassant). Nous sommes attentifs à ce que les écoliers soient toujours accueillis dans les meilleures conditions.
Je souhaite également souligner la signature d’un contrat portant sur la réalisation des diagnostics accessibilité de l’ensemble des bâtiments communaux pour un montant de 22 800,00 € HT, pour renforcer encore nos interventions en faveur des personnes en situation de handicap. »
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
3 - DE-003/26 - Débat d'Orientation Budgétaire 2026 - Budget principal
M. le Maire prend la parole : « Chers collègues,
Nous allons maintenant débattre du Rapport d’Orientation Budgétaire 2026, étape obligatoire avant le vote du budget primitif du 9 février prochain.
Les différents groupes du Conseil Municipal m'ont d'ailleurs informé qu'ils prendraient la parole pour leurs déclarations politiques au moment du vote du budget et non ce soir.
Nous sommes entrés dans la période préélectorale des élections municipales de 2026, qui encadre strictement la communication des collectivités. Il n’est pas possible, dans ce contexte, de transformer ce Rapport d’Orientation Budgétaire en bilan de fin de mandat ni en outil de valorisation partisane de l’action municipale. Le document qui vous est présenté a été construit dans une logique d’information objective sur la situation et sur les options budgétaires qui s’offrent à nous pour 2026.
Ce rapport a un objectif simple et clair : donner à chacune et chacun d’entre vous une vision précise du contexte, de la situation financière de Canteleu et des choix qui sont proposés à cet instant pour l’année à venir.
Nous le faisons dans un environnement incertain que notre Adjoint aux Finances ne manquera pas de rappeler notamment.
La loi de finances n’a pas pu être adoptée dans les délais et un risque pèse sur nos recettes. Plusieurs charges obligatoires augmentent fortement, dont les cotisations CNRACL. À cela s’ajoutent des surcoûts énergétiques significatifs, ainsi que la montée en charge de nouvelles obligations légales, notamment en matière de petite enfance, de cybersécurité et de transition écologique.
Dans ce contexte exigeant, je veux d’abord rappeler la solidité de la situation financière de Canteleu.
Notre ville a su traverser la crise sanitaire, la vague inflationniste et la crise énergétique en préservant une capacité d’autofinancement élevée et en maintenant un niveau d’investissement soutenu.
Sur la période récente, nos comptes font apparaître une épargne brute moyenne supérieure à 4 M€ par an, avec un pic à 6,6 M€ en 2023 et une situation toujours équilibrée en 2024. Cette trajectoire nous permet aujourd’hui d’aborder 2026 avec des marges de manœuvre réelles.
5 Je veux également insister sur un principe fort : nous ne proposons pas d’augmentation des taux de fiscalité locale.
Dans un contexte où l’inflation pèse encore sur le quotidien des Cantiliennes et des Cantiliens, nous assumons le choix de ne pas leur demander d’effort fiscal supplémentaire.
Notre ville présente aussi des réalités sociales qui nous obligent à la vigilance et à la solidarité.
C’est pourquoi le choix politique que nous assumons pour 2026 est de préserver les services publics essentiels et les politiques de cohésion sociale, tout en tenant fermement notre trajectoire financière.
Je souhaite dire un mot particulier du Service Public de la Petite Enfance. La loi du 18 décembre 2023 confie aux communes de plus de 10 000 habitants un rôle d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants. Pour Canteleu, cela se traduit dès 2026 par le renforcement du Relais Petite Enfance, par un travail de diagnostic de l’offre d’accueil et par la mise en place d’un schéma pluriannuel d’évolution de cette offre, afin de répondre au mieux aux besoins des familles.
Sur le plan de l’investissement, les prochaines Municipales seront l'occasion pour les Cantiliennes et Cantiliens de retenir les projets qu'ils jugent les meilleurs pour assurer l'avenir de la commune et faire face aux enjeux des prochaines années.
Les investissements de ce budget 2026 se concentreront donc sur les projets déjà engagés et structurants au service des habitants, comme nos équipements scolaires, la résidence autonomie pour les seniors, des investissements numériques pour améliorer l’accès aux services publics, ou encore le projet de maraîchage urbain qui lie transition écologique, alimentation de qualité et insertion professionnelle.
La transition écologique restera un axe majeur de notre action en matière de rénovation énergétique des bâtiments et d'installation de panneaux photovoltaïques, notamment pour la rénovation de l'ECFM qui avait déjà fait l'objet de provisions en 2025.
Cette trajectoire décrite par le Rapport d'Orientation Budgétaire reste exigeante mais elle continue de préparer l’avenir de Canteleu, sans renoncer ni à l’investissement, ni à la solidarité, ni à la responsabilité financière.
Je vous remercie et laisse la parole à notre Adjoint aux Finances, Monsieur Guy Würcker. »
M. WÜRCKER présente le rapport.
M. le Maire poursuit : « Il me semble que tout cela a été très travaillé. Je tiens à m'associer évidemment aux remerciements sur le sérieux du travail des différentes équipes et des élus en charge de cette commission sur la question des finances, de notre nouveau directeur des finances. Je pense qu'effectivement, il faut retenir que malgré ce contexte budgétaire plus qu'incertain, flou, trouble, nous connaissons une période qui a été fortement marquée.
Et pour autant, on peut remarquer qu'à Canteleu, une stabilité financière exceptionnelle est présente, des investissements d'envergure ont lieu, en maintenant un engagement social durable. Avec toutes ces compétences, je pense notamment au Service Public de la Petite Enfance. L’État s'est gentiment délivré. Aujourd'hui, des personnes sont capables de faire des choses bien, avec exigence, avec sérieux, et notamment quand il s'agit de populations vulnérables, puisqu'il s'agit là d'enfants, on sait que l'on peut toujours pouvoir compter sur un élu local.
Alors oui, et vous le savez, tous aussi bien que moi, et vous partagez ce sentiment, que notre engagement est infaillible. Et pourtant, il y a des difficultés. L'État a beaucoup de mal à mettre en face des compétences, des dotations, de façon à équilibrer les budgets.
Il y a aussi la question du chapitre 12 relatif à la masse salariale. Certes, la strate est haute, des alertes peut-être, mais qu'est-ce que serait une mairie de gauche sans être un pôle attractif pour l'emploi local? C'est aussi une de nos valeurs sociales que de permettre l'emploi, à condition raisonnable.
6 C'est la raison pour laquelle nous allons entamer des travaux pour voir de quelle façon on peut anticiper l'avenir. Trois points supplémentaires à la CNRACL, ce n’est pas rien. On a l'intelligence et, encore une fois, cette rigueur, d'anticiper les choses pour ne pas aller à l'encontre de certains projets structurants pour notre ville.
Mais pour autant, il faut être vigilant. Je crois que nous pouvons être fiers d'avoir beaucoup d'agents pour maintenir un niveau d'équipement et une continuité du service public ».
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires est présenté à l’assemblée délibérante, et intervient dans les dix semaines précédant l’examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au sein de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal a pris acte des propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2026.
4 - DE-004/26 - Débat d'Orientation Budgétaire 2026 - Budget annexe
M. WÜRCKER présente le rapport.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires est présenté à l’assemblée délibérante, et intervient dans les dix semaines précédant l’examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au sein de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal a pris acte des propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2026.
La séance du Conseil Municipal est levée à 18h55.
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 02 février 2026 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 4 février 2026. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux et sur le site internet de la Ville.
https://www.ville-canteleu.fr/me-renseigner/deliberations/
7 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-006/26
OBJET : Reprise anticipée des résultats provisoires 2025 - Budget Principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5, - La délibération du 2 février 2026 portant Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2026,
- L’attestation de résultats provisoires établie par Monsieur le Trésorier Principal en date du 3 février 2026,,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation, - Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier et l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier,
- Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement,
- Pour le Budget Principal, la clôture de l’exercice 2025, à la date du 3 février 2026, fait apparaître les résultats provisoires suivants :
- en section de fonctionnement : 1 528 269,32 €
- en section d’investissement :1 304 918,68 €
8 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reprendre, de manière anticipée, pour le Budget Principal, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2025 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des compte de gestion et compte administratif.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13266H1-DE
9 VILLE DE CANTELEU AFFECTATION DES RESULTATS PROVISOIRES 2025 (EN DATE DU 03/02/2026)
Recettes de fonctionnement 20 744 223,27 Dépenses de fonctionnement 19 215 953,95 -------------------------------
Excédent de fonctionnement 1 528 269,32 Résultat de fonctionnement antérieur reporté 13 787 190,77 -------------------------------
RESULTAT A AFFECTER (a) 15 315 460,09
Restes à réaliser : recettes 0,00 Restes à réaliser : dépenses 0,00 -------------------------------
Solde ( c ) 0,00
Recettes d'investissement 5 534 235,82 Dépenses d'investissement 4 229 317,14 -------------------------------
Excédent d'investissement 1 304 918,68 Résultat d'investissement antérieur reporté -1 697 375,70 -------------------------------
Résultat d'investissement cumulé ( b) -392 457,02
Restes à réaliser : recettes 0,00 Restes à réaliser : dépenses 4 812 837,41 -------------------------------
Solde ( c ) -4 812 837,41
Article 1068 (déficit investissement) 5 205 294,43 Article 002 Résultat de fonctionnement reporté (a) – art.1068 10 110 165,66 Article 001 Solde d'exécution de la section d'investissement (b) -392 457,02
Détermination du résultat de fonctionnement
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
La répartition du résultat provisoire 2025 du budget VILLE est proposé ainsi:
Le comptable public assignataire,
Maromme, le 03/02/2026
Pour attestation des résultats provisoires 2025,
au titre du compte de gestion provisoire et sous réserve
des opérations comptables en cours
10 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-007/26
OBJET : Reprise anticipée des résultats 2025 - Budget Annexe
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5, - La délibération du 2 février 2026 portant Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2026,
- L’attestation de résultats provisoires établie par Monsieur le Trésorier Principal en date du 3 février 2026,,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT QUE:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation, - Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier et l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier,
- Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement,
- Pour le Budget Annexe, la clôture de l’exercice 2025 fait apparaître les résultats provisoires suivants :
- en section de fonctionnement : 1 050 587,54 €
- en section d’investissement : 471 653,01 €
11 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De reprendre, de manière anticipée, pour le Budget Annexe CAE, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2025 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des compte de gestion et compte administratif.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13267H1-DE
12 CAE AFFECTATION DU RESULTAT PROVISOIRE 2025
Recettes de fonctionnement 208 243,47 Dépenses de fonctionnement 59 196,22 ----------------------
Excédent de fonctionnement 149 047,25 Résultat de fonctionnement antérieur reporté 901 540,29 -----------------------
RESULTAT A AFFECTER (a) 1 050 587,54
Recettes d'investissement 10 542,52 Dépenses d'investissement 3 237,00 ----------------------
Excédent d'investissement 7 305,52 Résultat d'investissement antérieur reporté 464 347,49 -----------------------
Résultat d'investissement cumulé ( b) 471 653,01
Restes à réaliser : recettes 0,00 Restes à réaliser : dépenses 0,00 -----------------------
Solde ( c ) 0,00
Article 1068 0,00 Article 002 Résultat de fonctionnement reporté (a) 1 050 587,54 Article 001 Solde d'exécution de la section d'investissement (b) 471 653,01
Détermination du résultat de fonctionnement
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
L'affectation suivante du résultat 2025 du budget CAE vous est proposé :
Le comptable public assignataire,
Maromme, le 03/02/2026
Pour attestation des résultats provisoires 2025,
au titre du compte de gestion provisoire et sous réserve
des opérations d'ordre en cours
13 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-008/26
OBJET : Exercice 2026 : budget primitif du budget principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction budgétaire et comptable M57,
- La délibération n°DE-03/26 du 2 février 2026 portant Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2026,
- L’attestation de résultats provisoires validée par Monsieur le Trésorier de Maromme, - Le rapport de présentation établi par les services,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- Le Budget Primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues, - Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement, - Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2025.
- Le volume global du Budget Primitif du budget principal de la Ville s'élève, tous mouvements confondus (mouvements réels et mouvements d'ordre) à 45 704 243,27 €.
Équilibre des sections
Section de fonctionnement :
Dépenses Recettes
Crédits de fonctionnement votés 30 148 077,04 € 20 037 911,38 €
Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 10 110 165,66 €
TOTAL 30 148 077,04 € 30 148 077,04 €
Table 2: Équilibre de la section de fonctionnement
14 Section d'investissement :
Dépenses Recettes
Crédits d'investissement votés 10 704 081,80 € 15 556 166,23 €
Restes à réaliser N-1 4 812 837,41 € 0,00 €
Solde d'exécution reporté 39 247,02 € 0,00 €
TOTAL 15 556 166,23 € 15 556 166,23 €
Table 3: Équilibre de la section d'investissement
Autofinancement prévisionnel
L'autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement s'élève à 6 773 654,92 €, correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux inves- tissements de la collectivité.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le Budget Primitif du budget principal se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2026 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements
réels 23 352 622,12 € 20 016 111,38 € 10 226 549,92 € 3 099 685,00 €
Mouvements
d'ordre 6 795 454,92 € 21 800,00 € 477 531,88 € 7 251 186,80 €
TOTAL 30 148 077,04 € 20 037 911,38 € 10 704 081,80 € 10 350 871,80 €
Table 1: Décomposition du Budget Primitif 2026 par section et type de mouvements
Le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement s'élève à 6 045 454,92 €.
Reprise des résultats de l'exercice 2025
Le budget 2026 intègre les éléments suivants de l'exercice précédent :
• Résultat de fonctionnement reporté (R002) : +¿ 10 110 165,66 €
• Solde d'exécution négatif de la section d'investissement reporté (D001) : −¿ 39 247,02 €
• Restes à réaliser en dépenses d'investissement : 4 812 837,41 €
• Affectation au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) : 5 205 294,43 €
Principales données financières
Population totale : 14 420 habitants
Principaux indicateurs :
• Dépenses réelles de fonctionnement / population : 1 614 €
• Recettes réelles de fonctionnement / population : 1 386 €
• Dépenses d'équipement brut / population : 829 €
15 • DGF / population : 201,11 €
• Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement : 58,57%
Fiscalité locale : Le produit voté de la fiscalité locale s'élève à 8 062 000,00 €,
avec les taux suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 56,23%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 69,46%
Principales dépenses de fonctionnement
Chapitre Montant
Charges à caractère général (011) 7 734 093,83 €
Charges de personnel et frais assimilés (012) 13 635 477,88 €
Atténuations de produits (014) 30 000,00 €
Autres charges de gestion courante (65) 1 871 930,41 €
Charges financières (66) 500,00 €
Charges spécifiques (67) 30 620,00 €
Dotations aux provisions (68) 50 000,00 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 23 352 622,12 €
Virement à la section d'investissement (023) 6 045 454,92 €
Opérations ordre transfert entre sections (042) 750 000,00 €
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT 30 148 077,04 €
Table 4: Principales dépenses de fonctionnement 2026
Principales recettes de fonctionnement
Chapitre Montant
Atténuations de charges (013) 31 800,00 €
Produits des services et du domaine (70) 711 900,00 €
Impôts et taxes hors fiscalité locale (73) 1 481 345,00 €
Fiscalité locale (731) 8 062 000,00 €
Dotations et participations (74) 9 480 891,00 €
Autres produits de gestion courante (75) 205 536,38 €
Produits financiers (76) 5 639,00 €
Produits spécifiques (77) 5 000,00 €
Reprises sur provisions (78) 32 000,00 €
Total recettes réelles de fonctionnement 20 016 111,38 €
Opérations ordre transfert entre sections (042) 21 800,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 20 037 911,38 €
Table 5: Principales recettes de fonctionnement 2026
16 Principales dépenses d'investissement
Chapitre Montant
Immobilisations incorporelles (20) 390 580,00 €
Immobilisations corporelles (21) 2 908 858,86 €
Immobilisations en cours (23) 5 401 694,06 €
Emprunts et dettes assimilées (16) 400,00 €
Autres immobilisations financières (27) 1 525 017,00 €
Total dépenses réelles d'investissement 10 226 549,92 €
Opérations ordre transfert entre sections (040) 21 800,00 €
Opérations patrimoniales (041) 455 731,88 €
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 10 704 081,80 €
Table 6: Principales dépenses d'investissement 2026
Principales recettes d'investissement
Chapitre Montant
Subventions d'investissement reçues (13) 2 500 000,00 €
Dotations, fonds divers et réserves (10) 551 000,00 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 5 205 294,43 €
Emprunts et dettes assimilées (16) 400,00 €
Autres immobilisations financières (27) 48 285,00 €
Total recettes réelles d'investissement 8 304 979,43 €
Virement de la section de fonctionnement (021) 6 045 454,92 €
Opérations ordre transfert entre sections (040) 750 000,00 €
Opérations patrimoniales (041) 455 731,88 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 15 556 166,23 €
Table 7: Principales recettes d'investissement 2026
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’arrêter le Budget Primitif du budget principal de la Ville de Canteleu pour l'exercice 2026 comme suit :
17 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements réels 23 352 622,12 € 20 016 111,38 € 10 226 549,92 € 3 099 685,00 €
Mouvements d'ordre 6 795 454,92 € 21 800,00 € 477 531,88 € 7 251 186,80 €
TOTAL 30 148 077,04 € 20 037 911,38 € 10 704 081,80 € 10 350 871,80 €
Résultat / Solde reporté 0,00 € 10 110 165,66 € 39 247,02 € 0,00 €
RAR N-1 0,00 € 0,00 € 4 812 837,41 € 0,00 €
Affectation 1068 - - - 5 205 294,43 €
TOTAL CUMULÉ 30 148 077,04 € 30 148 077,04 € 15 556 166,23 € 15 556 166,23 €
Table 8: Budget Primitif 2026 - Équilibre général
Total général du budget : 45 704 243,27 €
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13268H1-BF
18 Rapport BP 2026
V.05/02/2025
BUDGET PRIMITIF 2026
BUDGET PRINCIPAL
Le budget pour l’année 2026 est le dernier de ce mandat. Un mandat qui aura concentré, presque sans répit, l’ensemble des crises possibles : sanitaire, sociale, environnementale, économique, géopolitique… et celles qu’elles ont entraînées : crises politique, institutionnelle, démocratique. Ces chocs successifs ont fragilisé la confiance de nos concitoyens, déstabilisé les finances publiques, mis sous tension nos services, laissant bien souvent les communes seules en première ligne.
Lors de la crise sanitaire, alors que l’État peinait à répondre, les communes ont démontré la solidité et l’utilité irremplaçable de leur action. Puis l’agression russe contre l’Ukraine est venue projeter ses effets jusque dans les budgets municipaux : l’explosion des prix de l’énergie a pesé lourdement sur nos écoles, nos crèches, nos gymnases, nos équipements publics, imposant aux collectivités un étranglement financier injuste. Le mandat a également été marqué par les manifestations concrètes et présentes du dérèglement climatique. Plus personne ne peut en parler au futur : le changement est là, aujourd’hui. Nous avons tenu bon, encore, lors des violences urbaines de l’été 2023, qui ont ciblé services publics et commerces ; notre rôle a été d’apaiser, de protéger et de reconstruire.
Ces crises ont aggravé la situation économique nationale. La dette publique s’est envolée, mettant en péril notre souveraineté ; la réindustrialisation peine à se déployer, freinée par des injonctions contradictoires. Dans ce contexte, une réalité s’impose : la commune demeure le premier rempart et le dernier refuge. Pourtant, l’État, loin de reconnaître le rôle essentiel de cet échelon de proximité, a choisi pour la deuxième année consécutive de mettre à l’épreuve les finances communales. La loi de finances pour 2026 prévoit ainsi près de 5 milliards d’euros d’économies imposées aux collectivités, des ponctions inefficaces pour redresser les comptes publics mais dont l’impact sera immédiat pour la vie quotidienne des Français, portant en elles un risque réel de récession.
Face à ce contexte difficile, la Ville de Canteleu a fait la preuve de sa robustesse et résilience.
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19 Une robustesse financière d’abord. Tout au long du mandat, nous avons tenu un cap clair : pas d’augmentation des taux d’imposition communaux, un niveau élevé de subventionnement des projets (60 % en moyenne), pas d’emprunt et une capacité d’autofinancement solide.
Eu égard à ces éléments de contexte, il est proposé un budget primitif qui, comme son prédécesseur, reprend les résultats anticipés des exercices antérieurs et les restes à réaliser. Cette logique de construction, avec reprise des résultats anticipés, permet de proposer un budget garantissant la poursuite de projets déjà engagés et l’inscription de nouveaux projets pour mener à bien l’action de la collectivité et concrétiser le projet municipal.
Du fait des échéances électorales, aucun nouveau projet de dépense n’est prévu afin de laisser des marges d’actions à la future municipalité.
Par conséquent, le budget primitif 2026 (M57 – budget principal) s’en trouve impacté de la manière suivante :
La section de fonctionnement s’équilibre à 30 148 077,04 €, contre 33 777 289,14 € au BP 2025 (crédits votés).
La section d’investissement s’équilibre à 15 556 166,23 €, contre 17 120 925,85 € au BP 2025.
L’autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement au profit de l’investissement s’élève à 6 773 654,92 €.
1. Résultats 2025 et reprise des
résultats
1.1. Résultat global de l’exercice N–1
L’exécution du budget 2025 fait apparaître, tous budgets confondus (investissement et fonctionnement), les résultats suivants (C1 – « Exécution du budget de l’exercice précédent – Résultats ») :
Total du budget
o Dépenses : 24 593 435,85 €
o Recettes : 27 574 687,67 €
o Solde d’exécution : +12 062 761,40 €
o Résultat (A1) : 15 044 013,22 €
Section d’investissement
o Dépenses : 4 292 357,69 €
o Recettes : 5 555 831,65 €
o Solde d’exécution 2025 : –1 697 375,70 €
o Résultat (A2) : –433 901,74 €
Section de fonctionnement
o Dépenses : 20 301 078,16 €
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20 o Recettes : 22 018 856,02 €
o Résultat 2025 : +13 760 137,10 €
o Résultat (A3) : 15 477 914,96 €
Les restes à réaliser au 31/12/2025 s’établissent comme suit :
Restes à réaliser – Investissement (dépenses engagées non mandatées) :
o Montant total (B2) : 4 812 837,41 €
Restes à réaliser – Fonctionnement :
o Dépenses et recettes : 0,00 € (B3)
Le résultat cumulé intégrant les restes à réaliser est le suivant :
Total (A1 + B1) : 10 231 175,81 €
Investissement (A2 + B2) : –5 246 739,15 €
Fonctionnement (A3 + B3) : 15 477 914,96 €
La section d’investissement présente ainsi un besoin de financement cumulé de 5,25 M€ environ, couvert par la reprise de l’excédent de fonctionnement et par les affectations prévues au budget 2026.
1.2. Reprise des résultats dans le BP 2026
Conformément à l’état « Vue d’ensemble du budget – Vote et reports » (II.A) :
Investissement
Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris 1068) : 10 704 081,80 €
Restes à réaliser N–1 (dépenses) :
4 812 837,41 €
Solde d’exécution d’investissement reporté (article 001 – solde négatif) : 39 247,02 €
Total de la section d’investissement :
15 556 166,23 € (dépenses = recettes)
En recettes, l’équilibre est assuré notamment par :
Article 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés : 5 205 294,43 €
Virement de la section de fonctionnement (021) : 6 045 454,92 €
Subventions et dotations d’investissement (chapitres 13 et 10) :
o Subventions d’investissement (chap. 13) : 2 500 000,00 €
o Dotations, fonds divers et réserves (10, hors 1068) : 551 000,00 €
o Produits financiers (27 – créances Métropole) : 48 285,00 €
Fonctionnement
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget :
30 148 077,04 €
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21 Résultat de fonctionnement reporté (Article 002 – excédent) :
10 110 165,66 €
Total de la section de fonctionnement :
30 148 077,04 € (dépenses = recettes)
Ainsi :
Le besoin de financement de l’investissement (déficit cumulé) est couvert par :
o l’affectation de l’excédent de fonctionnement (1068 – 5,205 M€),
o le virement de section (021 – 6,045 M€).
La ville continue de financer son investissement sans recours à l’emprunt, comme en attestent les chapitres 16 (emprunts) : ouverture symbolique de 400 € seulement, aucun nouvel emprunt de projet.
2. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget primitif 2026 s’équilibre à 30 148 077,04 €, contre 33 777 289,14 € au BP 2025. Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 23 352 622,12 € et les recettes réelles de fonctionnement à 20 016 111,38 €. L’écart est affecté à l’investissement via :
le virement de section (023) : 6 045 454,92 €,
des opérations d’ordre (042, 043).
Les principaux ratios financiers de la commune sont les suivants :
Ratio Valeur
Dépenses réelles de fonctionnement / population (€/hab) 1 614
Recettes réelles de fonctionnement / population (€/hab) 1 386
Dépenses d'équipement brut / population (€/hab) 829
Encours de dette / population (€/hab) 0
DGF / population (€/hab) 201,11
Dépenses de personnel / dépenses réelles fonct. (%) 58,57
Dépenses réelles fonct. + dette / recettes réelles fonct. (%) 116,50
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles fonct. (%) 59,85
Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement (%) 0
Table 1: Ratios financiers 2024 (source: BP 2026, tableau I-A)
Ces ratios confirment la tension structurelle pesant sur la section de fonctionnement, avec un taux de dépenses de personnel élevé et un encours de dette strictement nul.
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22 2.1. Les recettes de fonctionnement
Les principales recettes de fonctionnement sont réparties sur trois chapitres, qui représentent à eux seuls l’essentiel des produits :
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 1 481 345,00 € (hors 731) et 8 062 000,00 € (731)
Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : 9 480 891,00 €
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses : 711 900,00 €
Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit (C2 – Recettes) :
013 – Atténuations de charges : 31 800,00 €
70 – Produits des services, domaine, ventes diverses : 711 900,00 €
73 – Impôts et taxes (hors 731) : 1 481 345,00 €
731 – Fiscalité locale : 8 062 000,00 €
74 – Dotations et participations : 9 480 891,00 €
75 – Autres produits de gestion courante : 205 536,38 €
76 – Produits financiers : 5 639,00 €
77 – Produits spécifiques : 5 000,00 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions : 32 000,00 €
2.1.1. Les recettes de fiscalité
Les produits de fiscalité (chapitres 73 et 731) constituent le premier bloc de recettes, à hauteur de 9 543 345,00 € au total (1 481 345 € + 8 062 000 €).
Les taux d’imposition communaux restent inchangés en 2026 par rapport à 2025, conformément à la stratégie de stabilité fiscale retenue par la municipalité. La hausse du produit provient exclusivement :
de la revalorisation nationale des bases, indexée sur l’inflation,
de l’évolution physique des bases (constructions, mutations).
Selon l’état D3 « Décisions en matière de taux » :
Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 56,23 %
o Base notifiée : en cours de notification au moment du vote
o Produit attendu : 7 524 000,00 €
Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 69,46 %
o Produit attendu : 17 480,00 €
En complément :
Attribution de compensation versée par la Métropole (73211) : 1 255 345,00 €
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC – 732221) : 226 000,00 €
La réforme de la taxe d’habitation et la mise en place du coefficient correcteur continuent de produire des effets sur les indicateurs de richesse (potentiel fiscal) et sur la place de la commune dans les mécanismes de péréquation.
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23 2.1.2. Les dotations, subventions et participations
Le chapitre 74 s’élève à 9 480 891,00 €, en légère progression par rapport au BP 2025. Il regroupe principalement :
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) – composantes :
o Dotation forfaitaire des communes (74111) : 2 900 000,00 €
o Dotation de Solidarité Urbaine (DSU – 741123) : 4 950 200,00 €
o Dotation Nationale de Péréquation (741127) : 75 000,00 €
Autres participations de l’État, de la Région, du Département, d’autres communes et du GFP (747xx, 748xx) :
o Participation État (74718) : 141 261,00 €
o Participation Région (7472) : 16 780,00 €
o Participation Département (7473) : 35 270,00 €
o Participation autres communes (74748) : 1 500,00 €
o Participation du GFP de rattachement (74751) : 33 000,00 €
o Autres participations (747888) : 448 500,00 €
o Compensations et dotations spécifiques (74833, 748372, 7484, 7485, 74888) :
Compensation exonération TF : 600 000,00 €
Dotation Politique de la Ville (DPV – 748372) : 246 200,00 €
Dotation de recensement (7484) : 2 680,00 €
Dotation titres sécurisés (7485) : 30 000,00 €
Dans ce contexte, la commune reste fortement dépendante des mécanismes de péréquation nationale en raison de la fragilité socio-économique des populations, mais subit aussi les contraintes de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques (contingentement des dotations).
2.1.3. Les produits des services, du domaine et de la vente
Les recettes du chapitre 70 s’élèvent à 711 900,00 €. Elles regroupent principalement :
Recettes liées aux services culturels, sportifs et périscolaires (7062, 70631, 7066, 7067) :
o Services culturels : 85 800,00 €
o Services sportifs : 145 000,00 €
o Services à caractère social : 115 500,00 €
o Services périscolaires et enseignement : 275 000,00 €
Concessions de cimetière (70311) : 27 000,00 €
Remboursements de frais par le CCAS (70873) : 55 000,00 €
Recettes du domaine (locations diverses – 7083) : 2 500,00 €
Ces recettes sont calculées avec prudence, sur la base des réalisations 2025 et des hypothèses de fréquentation 2026, notamment pour la restauration scolaire et les services périscolaires. Les tarifs restent maîtrisés, avec le maintien des principes de modulation en fonction du quotient familial CAF.
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24 2.1.4. Autres produits de gestion, recettes financières et reprises
Les autres recettes de fonctionnement complètent ce socle :
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 205 536,38 €
o Revenus des immeubles (752) : 178 060,38 €
o Dédits et pénalités (755) : 2 000,00 €
o Autres produits (75888) : 25 476,00 €
Chapitre 76 – Produits financiers : 5 639,00 €
o Remboursement d’intérêts d’emprunt par le GFP (76232) : 5 639,00 €
Chapitre 77 – Produits spécifiques : 5 000,00 € (mandats annulés – 773)
Chapitre 78 – Reprises sur amortissements et provisions : 32 000,00 €
o Reprises de provisions pour risques, dépréciations d’actifs circulants et charges financières (7815, 7817, 7865)
Ces montants, modestes à l’échelle du budget, participent cependant à l’équilibre d’ensemble et traduisent une gestion active des provisions et des risques.
2.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 23 352 622,12 €. Elles sont structurées autour de trois grands chapitres :
011 – Charges à caractère général : 7 734 093,83 €
012 – Charges de personnel et frais assimilés : 13 635 477,88 €
65 – Autres charges de gestion courante : 1 871 930,41 €
S’y ajoutent :
014 – Atténuations de produits : 30 000,00 €
66 – Charges financières : 500,00 €
67 – Charges spécifiques : 30 620,00 €
68 – Dotations aux provisions (semi-budgétaires) : 50 000,00 €
Les opérations d’ordre (chapitres 023, 042, 043) totalisent 6 795 454,92 €, dont le virement de la section de fonctionnement à l’investissement (023) à hauteur de 6 045 454,92 €.
2.2.1. Les charges de personnel (chapitre 012)
Les dépenses de personnel représentent 13 635 477,88 €, contre 15 273 052,00 € inscrits au BP 2025, soit un ajustement lié aux hypothèses d’évolution des effectifs et de la masse salariale.
Elles constituent près de 58,6 % des dépenses réelles de fonctionnement. La structure de la masse salariale reflète :
l’importance des services à la population (éducation, périscolaire, petite enfance, action sociale, prévention, emploi/formation/insertion),
un positionnement dans la « norme haute » de la strate des communes comparables.
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25 Les principaux postes sont :
Rémunérations principales des titulaires et contractuels (64111, 64131)
Indemnités (NBI, primes statutaires et indemnitaires)
Cotisations sociales (URSSAF, caisses de retraite, chômage, protection sociale complémentaire)
Le budget 2026 intègre :
la stabilité annoncée du point d’indice,
l’augmentation de la cotisation patronale CNRACL de +3 points,
l’effet GVT (glissement vieillesse technicité) estimé à environ 2 %,
la montée en charge de la participation employeur à la protection sociale complémentaire (contrat groupe CDG76 – MNT).
La collectivité poursuit une politique de maîtrise de la masse salariale, fondée sur :
la gestion fine des recrutements et des remplacements,
la sobriété en matière de mesures indemnitaires,
l’anticipation des départs et la réinterrogation systématique des postes vacants,
un pilotage infra-annuel renforcé du chapitre 012.
2.2.2. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général sont inscrites à 7 734 093,83 €, contre 7 562 690,24 € au BP 2025. Elles regroupent :
Achats de fournitures et de prestations (606, 6042),
Dépenses d’énergie (eau, électricité, chauffage urbain – 60611, 60612, 60613),
Entretien et maintenance des bâtiments communaux et des équipements (615xx, 6156),
Assurances (616),
Études et recherches (617),
Frais de fonctionnement courant, fêtes et cérémonies, communication, transports, affranchissements, télécommunications (623, 624, 625, 626),
Divers services extérieurs (628).
Les dépenses d’électricité sont budgétées à un niveau inférieur à 2025 (585 258,43 € au BP 2025 ; crédits 2026 adaptés aux réalisations), de même que le chauffage urbain, bien que la collectivité intègre une hausse contractuelle de +5 % sur ce poste.
La politique de sobriété énergétique engagée dès 2022 est poursuivie :
plan de sobriété sur les bâtiments publics,
remplacements progressifs d’éclairages par des LED,
adaptation des usages et horaires d’occupation des équipements.
Globalement, le plan de réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement, décidé sur le mandat, continue de produire ses effets, mais se heurte à la volatilité des marchés de l’énergie et aux contraintes normatives croissantes sur le patrimoine bâti.
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26 2.2.3. Les autres charges de gestion courante et subventions
(chapitre 65)
Le chapitre 65 s’élève à 1 871 930,41 €. Il comprend notamment :
Indemnités des élus (65311, 65312, 65313, 65314, 65315)
Créances admises en non-valeur et éteintes (6541, 6542)
Contributions obligatoires (6558)
Subventions de fonctionnement versées au CCAS, aux associations et autres organismes (65733, 657351, 657363, 65748, 6583, 65888, etc.)
Au total, les subventions de fonctionnement versées dans le cadre du vote du budget (annexe B8) représentent 1 231 986,25 €, dont :
CCAS de Canteleu :
o Subventions à des dispositifs et actions sociales (plus de 460 000 € et 172 000 € selon la nature juridique)
Associations sportives, culturelles, sociales et de quartier :
o Canteleu Basket, Canteleu Football Club, Judo en Seine, clubs de randonnée, comités de fêtes, associations de solidarité, etc.
Organismes partenaires (CAF, structures de prévention spécialisée, etc.) :
o Subventions à l’AFPAC (prévention spécialisée, chantiers de proximité),
o Œuvre Normande des Mères, banque alimentaire, structures culturelles ou éducatives.
Ce chapitre traduit la volonté de la collectivité de soutenir fortement le tissu associatif et les acteurs sociaux du territoire, malgré un contexte budgétaire tendu.
2.2.4. Charges financières, charges spécifiques et provisions
Chapitre 66 – Charges financières : 500,00 € (symbolique, la ville n’ayant pas recours à l’emprunt)
Chapitre 67 – Charges spécifiques : 30 620,00 € (titres annulés, opérations ponctuelles)
Chapitre 68 – Dotations aux provisions : 50 000,00 € (provisions pour risques et dépréciations)
Ces montants limités confirment l’absence d’endettement et la prudence de la collectivité dans la gestion de ses risques.
3. La section d’investissement
La section d’investissement du budget primitif 2026 s’établit à 15 556 166,23 €, dont :
Crédits d’investissement votés : 10 704 081,80 €
Restes à réaliser N–1 (dépenses engagées non mandatées) : 4 812 837,41 €
Solde d’exécution négatif reporté (001) : 39 247,02 €
Les dépenses réelles d’investissement (hors opérations d’ordre) s’élèvent à 15 039 387,33 €.
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27 3.1. Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement (C1 – Recettes) totalisent 8 304 979,43 €, ventilées comme suit :
Chapitre 13 – Subventions d’investissement (hors 138) : 2 500 000,00 €
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) : 551 000,00 € (FCTVA – 10222)
Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 5 205 294,43 €
Chapitre 16 – Emprunts et dettes (16449, 165, 166) : 400,00 €
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières (créance GFP – 276351) : 48 285,00 €
Les recettes d’ordre d’investissement (021, 040, 041) s’élèvent à 7 251 186,80 €, dont :
Virement de la section de fonctionnement (021) : 6 045 454,92 €
Opérations d’ordre (amortissements et opérations patrimoniales – 040, 041) : 1 205 731,88 €
Au total, les recettes d’investissement, y compris affectation du résultat, s’établissent à 15 556 166,23 €, à l’équilibre des dépenses.
3.2. Les dépenses d’investissement – grands axes
3.2.1. Dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23, 27) s’élèvent à 11 989 373,33 €, dont :
Immobilisations incorporelles (chap. 20) : 748 930,66 €
o Frais d’études (2031) : 611 522,06 €
o Frais d’insertion (2033) : 3 500,00 €
o Concessions, droits similaires, logiciels (2051) : 133 908,60 €
Immobilisations corporelles (chap. 21) : 5 049 519,24 €
o Terrains nus et bâtis (2111, 2115, 2117) : plus de 3 M€ cumulés
o Bâtiments publics (21351), autres constructions (2138), installations de voirie et réseaux, matériel technique, équipements informatiques, mobilier, etc.
Immobilisations en cours (chap. 23) : 6 190 923,43 €
o Agencements et aménagements de terrains (2312) : 417 351,00 €
o Constructions (2313) : 5 723 572,43 €
o Avances sur commandes (238) : 50 000,00 €
Autres immobilisations financières (chap. 27) : 3 049 518,00 €
o Créances sur autres établissements publics (27638) : 3 049 518,00 €
3.2.2. Autorisations de programme et projets pluriannuels
Les tableaux B1 et B2 montrent qu’aucune nouvelle Autorisation de Programme (AP) ni Autorisation d’Engagement (AE) n’est votée en 2026 (montants à 0,00). Néanmoins, les opérations pluriannuelles engagées les années précédentes se poursuivent via les crédits de paiement inscrits en 2026, en particulier :
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28 Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert, financée par :
o ANRU, DSIL, FEDER, Région, Département, Métropole, État et fonds spécifiques,
Projet de Tiers Lieu (APCP ouverte en 2025, prolongée),
Extension de la Plateforme Citoyenne,
Marchés de travaux à bons de commande pour l’entretien et la mise en sécurité du patrimoine bâti,
Investissements pour la transition énergétique (photovoltaïque sur l’Hôtel de ville et l’Espace Culturel François Mitterrand, LED, etc.),
Projets structurants dans les domaines de l’éducation, de la petite enfance, de la culture, du sport, du cadre de vie et de la sécurité.
Ces projets s’inscrivent dans une stratégie de long terme visant à :
moderniser les équipements structurants,
améliorer le cadre de vie et l’attractivité de la ville,
réduire l’empreinte énergétique et environnementale du patrimoine communal.
4. Synthèse financière et orientations
4.1. Équilibres globaux
Les annexes budgétaires C1.1, C1.2 et C1.3 confirment :
l’absence d’emprunt,
une couverture complète de l’annuité de la dette par les ressources propres,
une disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs positive (Solde II = 353 210,00 € après financement de la section d’investissement 2025),
un autofinancement prévisionnel 2026 de 6 773 654,92 €.
La Ville de Canteleu maintient donc :
une situation sans encours de dette,
un niveau d’investissement élevé (près de 15,6 M€ en 2026),
un financement des projets intégralement assuré par l’autofinancement et les subventions.
4.2. Principales orientations
Dans un contexte national caractérisé par :
la contrainte forte sur les finances publiques (loi de programmation des finances publiques, effort de 2 à 5 milliards d’euros demandé aux collectivités dans la loi de finances 2026),
des aléas macroéconomiques (inflation, prix de l’énergie, tensions géopolitiques),
les conséquences sociales et territoriales des crises récentes,
la Ville de Canteleu retient pour son budget primitif 2026 les orientations suivantes :
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29 1. Stabilité des taux d’imposition communaux
o Pas d’augmentation des taux de fiscalité directe locale.
o La hausse éventuelle des contributions des ménages est liée uniquement à la revalorisation nationale des bases.
2. Maintien d’un haut niveau de service public
o Priorité donnée aux politiques d’éducation, de petite enfance, de jeunesse, de culture, de sport, de solidarité et de sécurité.
o Soutien affirmé au tissu associatif local.
3. Poursuite des efforts de sobriété et de maîtrise des charges de fonctionnement
o Poursuite du plan d’optimisation des dépenses de fonctionnement.
o Déploiement de actions de sobriété énergétique et de maîtrise des consommations.
4. Investissement ambitieux et intégralement autofinancé
o Poursuite des grands projets structurants déjà engagés (Groupe scolaire Flaubert, Tiers Lieu, Plateforme Citoyenne, rénovation de l’ECFM, modernisation de la médiathèque, maraîchage urbain, photovoltaïque, etc.).
o Préparation des projets futurs (réflexion globale sur la Cité des Sports, sécurisation du territoire, renouvellement du patrimoine communal).
5. Robustesse financière et prudence
o Utilisation maîtrisée de l’excédent de fonctionnement pour résorber le déficit d’investissement cumulé et financer les projets sans recourir à l’emprunt.
o Constitution et gestion prudente des provisions.
Conclusion
Le budget primitif 2026 du budget principal de la Ville de Canteleu prolonge les choix structurants du mandat :
une commune sans dette,
un niveau élevé d’investissement au service du cadre de vie, des équipements et de la transition écologique,
un soutien fort aux services publics de proximité et au tissu associatif,
une stabilité des taux de fiscalité locale, malgré un contexte national défavorable aux finances communales.
Ce budget s’appuie sur une gestion rigoureuse et sur la mobilisation maximale des recettes d’autofinancement et des subventions. Il permet à la fois de répondre aux urgences sociales et climatiques, de sécuriser le patrimoine communal et de préparer l’avenir des Cantiliens, tout en préservant la capacité d’action de la collectivité.
Il appartiendra à l’assemblée délibérante de confirmer ces orientations, qui traduisent une volonté politique claire : protéger les habitants, investir pour l’avenir et défendre la place centrale de la commune dans l’architecture républicaine, premier rempart et dernier refuge face aux crises successives qui traversent notre pays.
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MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
MAIRIE DE CANTELEU
Commune
Numéro SIRET : 21760157400163
Poste comptable : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
Budget primitif
relatif à l’exercice 2026
voté par Nature
Budget principal
Instruction budgétaire et comptable M. 57
applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
31 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 41
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 44
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 47
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
32 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 49
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées 52
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 57
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 58
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 59
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux 61
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 62
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 14420
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 947.437698
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1614
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1386
3 Dépenses d’équipement brut / population 829
4 Encours de dette / population (2) (3) 0
5 DGF / population 201
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 58.57 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 116.50 %
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 59.85 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
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MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5% %
- Investissement : 7.5%%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif (5) de l’exercice précédent.
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 24 593 435,85 27 574 687,67 12 062 761,40 A1 15 044 013,22
Investissement 4 292 357,69 5 555 831,65 (3) -1 697 375,70 A2 -433 901,74
Fonctionnement 20 301 078,16 22 018 856,02 (4) 13 760 137,10 A3 15 477 914,96
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 4 812 837,41 III + IV 0,00 B1 -4 812 837,41
Investissement I 4 812 837,41 III 0,00 B2 -4 812 837,41
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 10 231 175,81
Investissement A2 + B2 -5 246 739,15
Fonctionnement A3 + B3 15 477 914,96
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats anticipés ou définitifs de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 de l’exercice N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 4 812 837,41
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 96,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 358 350,66
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 2 140 660,38
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 789 229,37
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 1 524 501,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A imputer uniquement en cas de reprise des résultats anticipés ou définitifs de l’exercice
précédent.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A imputer uniquement en cas de reprise des résultats anticipés ou définitifs de l’exercice
précédent.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 10 704 081,80 15 556 166,23
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 4 812 837,41 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
39 247,02
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 15 556 166,23 15 556 166,23
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 30 148 077,04 20 037 911,38
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
10 110 165,66
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 30 148 077,04 30 148 077,04
TOTAL DU BUDGET (4) 45 704 243,27 45 704 243,27
(1) A imputer uniquement en cas de reprise des résultats anticipés ou définitifs de l’exercice précédent.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
25-03 ATMO 0,00
24-02 EXTENSION PLATEFORME CITOYENNE 0,00
17-02 GROUPE SCOLAIRE FLAUBERT 0,00
19-01 GROUPE SCOLAIRE FLAUBERT 0,00
17-01 GROUPE SCOLAIRE MONET 0,00
13-01 SALLE DES FETES MUNICIPALES 0,00
24-01 TIERS LIEU 0,00
25-01 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 0,00
25-02 TRAVAUX ECFM 0,00
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
25-03 ATMO 0,00
25-01 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 0,00
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) (y compris opérations) (3)
674 589,67 358 350,66 390 580,00 390 580,00 748 930,66
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (3) (8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (3)
3 093 368,43 2 140 660,38 2 908 858,86 2 908 858,86 5 049 519,24
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (3)
6 779 358,32 789 229,37 5 401 694,06 5 401 694,06 6 190 923,43
Total des dépenses d’équipement 10 547 316,42 3 288 240,41 8 701 132,92 8 701 132,92 11 989 373,33
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 400,00 96,00 400,00 400,00 496,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 1 524 501,00 1 524 501,00 1 525 017,00 1 525 017,00 3 049 518,00
Total des dépenses financières 2 024 901,00 1 524 597,00 1 525 417,00 1 525 417,00 3 050 014,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 12 572 217,42 4 812 837,41 10 226 549,92 10 226 549,92 15 039 387,33
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
041 Opérations patrimoniales (7) 50 000,00 455 731,88 455 731,88 455 731,88
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
69 470,00 477 531,88 477 531,88 477 531,88
TOTAL 12 641 687,42 4 812 837,41 10 704 081,80 10 704 081,80 15 516 919,21
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 39 247,02
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 556 166,23
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
le 138) (3)
2 692 224,42 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 2 692 224,42 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
750 000,00 0,00 551 000,00 551 000,00 551 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 4 479 238,43 0,00 5 205 294,43 5 205 294,43 5 205 294,43
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 400,00 0,00 400,00 400,00 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 49 063,00 0,00 48 285,00 48 285,00 48 285,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 278 701,43 0,00 5 804 979,43 5 804 979,43 5 804 979,43
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 7 970 925,85 0,00 8 304 979,43 8 304 979,43 8 304 979,43
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
8 350 000,00 6 045 454,92 6 045 454,92 6 045 454,92
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 50 000,00 455 731,88 455 731,88 455 731,88
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 150 000,00 7 251 186,80 7 251 186,80 7 251 186,80
TOTAL 17 120 925,85 0,00 15 556 166,23 15 556 166,23 15 556 166,23
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 556 166,23
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
6 773 654,92
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
44 Page 15
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
45 Page 16
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (3) 7 562 690,24 0,00 7 727 540,84 7 727 540,84 7 727 540,84
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
15 273 052,00 0,00 13 635 477,88 13 635 477,88 13 635 477,88
014 Atténuations de produits 20 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
1 790 946,90 0,00 1 878 483,40 1 878 483,40 1 878 483,40
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 24 646 689,14 0,00 23 271 502,12 23 271 502,12 23 271 502,12
66 Charges financières 50,00 0,00 500,00 500,00 500,00
67 Charges spécifiques (3) 30 550,00 0,00 30 620,00 30 620,00 30 620,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
24 677 289,14 0,00 23 352 622,12 23 352 622,12 23 352 622,12
023 Virement à la section
d'investissement (4)
8 350 000,00 6 045 454,92 6 045 454,92 6 045 454,92
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
9 100 000,00 6 795 454,92 6 795 454,92 6 795 454,92
TOTAL 33 777 289,14 0,00 30 148 077,04 30 148 077,04 30 148 077,04
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 30 148 077,04
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
46 —
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3) 44 000,00 0,00 31 800,00 31 800,00 31 800,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
714 880,00 0,00 711 900,00 711 900,00 711 900,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 1 819 000,00 0,00 1 481 345,00 1 481 345,00 1 481 345,00
731 Fiscalité locale 8 061 000,00 0,00 8 062 000,00 8 062 000,00 8 062 000,00
74 Dotations et participations (3) 9 288 750,00 0,00 9 480 891,00 9 480 891,00 9 480 891,00
75 Autres produits de gestion
courante (3)
205 695,45 0,00 205 536,38 205 536,38 205 536,38
Total des recettes de gestion courante 20 133 325,45 0,00 19 973 472,38 19 973 472,38 19 973 472,38
76 Produits financiers 7 847,00 0,00 5 639,00 5 639,00 5 639,00
77 Produits spécifiques (3) 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (3)
14 801,44 32 000,00 32 000,00 32 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 20 160 973,89 0,00 20 016 111,38 20 016 111,38 20 016 111,38
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
TOTAL 20 180 443,89 0,00 20 037 911,38 20 037 911,38 20 037 911,38
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 10 110 165,66
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 30 148 077,04
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
6 773 654,92
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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Page 18
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
496,00 0,00 496,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 748 930,66 0,00 748 930,66
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 5 049 519,24 52 341,42 5 101 860,66
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 6 190 923,43 425 190,46 6 616 113,89
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 3 049 518,00 0,00 3 049 518,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 15 039 387,33 477 531,88 15 516 919,21
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 39 247,02
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 556 166,23
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 7 727 540,84 7 727 540,84
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 13 635 477,88 13 635 477,88
014 Atténuations de produits 30 000,00 30 000,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
1 878 483,40 0,00 1 878 483,40
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 500,00 0,00 500,00
67 Charges spécifiques (9) 30 620,00 0,00 30 620,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 50 000,00 750 000,00 800 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 6 045 454,92 6 045 454,92
Dépenses de fonctionnement – Total 23 352 622,12 6 795 454,92 30 148 077,04
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 30 148 077,04
48 Page 19
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
49 Page 20
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 551 000,00 0,00 551 000,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 2 500 000,00 0,00 2 500 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
400,00 0,00 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 405 731,88 405 731,88
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 50 000,00 50 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 48 285,00 0,00 48 285,00
28 Amortissement des immobilisations 750 000,00 750 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 6 045 454,92 6 045 454,92
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 3 099 685,00 7 251 186,80 10 350 871,80
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 5 205 294,43
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 556 166,23
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 31 800,00 31 800,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 711 900,00 711 900,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 21 800,00 21 800,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 481 345,00 1 481 345,00
731 Fiscalité locale 8 062 000,00 8 062 000,00
74 Dotations et participations (8) 9 480 891,00 9 480 891,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 205 536,38 0,00 205 536,38
76 Produits financiers 5 639,00 0,00 5 639,00
77 Produits spécifiques (8) 5 000,00 0,00 5 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 32 000,00 0,00 32 000,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
50 Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
Recettes de fonctionnement – Total 20 016 111,38 21 800,00 20 037 911,38
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 10 110 165,66
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 30 148 077,04
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
51 Page 22
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 12 641 687,42 4 812 837,41 0,00 10 704 081,80 10 704 081,80 0,00 10 704 081,80 15 516 919,21
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 674 589,67 358 350,66 0,00 390 580,00 390 580,00 0,00 390 580,00 748 930,66
204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 093 368,43 2 140 660,38 0,00 2 908 858,86 2 908 858,86 0,00 2 908 858,86 5 049 519,24
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 6 779 358,32 789 229,37 0,00 5 401 694,06 5 401 694,06 0,00 5 401 694,06 6 190 923,43
Total des opérations d’équipement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 10 547 316,42 3 288 240,41 0,00 8 701 132,92 8 701 132,92 0,00 8 701 132,92 11 989 373,33
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
400,00 96,00 400,00 400,00 400,00 496,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 524 501,00 1 524 501,00 0,00 1 525 017,00 1 525 017,00 0,00 1 525 017,00 3 049 518,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 2 024 901,00 1 524 597,00 0,00 1 525 417,00 1 525 417,00 0,00 1 525 417,00 3 050 014,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 12 572 217,42 4 812 837,41 0,00 10 226 549,92 10 226 549,92 0,00 10 226 549,92 15 039 387,33
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
041 Opérations patrimoniales (7) 50 000,00 455 731,88 455 731,88 455 731,88 455 731,88
Total des dépenses d’ordre 69 470,00 477 531,88 477 531,88 477 531,88 477 531,88
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) 39 247,02
52 Page 23
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées 15 556 166,23
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats définitifs ou anticipés de l’exercice précédent.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
53 Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 12 641 687,42 0,00 10 350 871,80 10 350 871,80 10 350 871,80
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 692 224,42 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 2 692 224,42 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 750 000,00 0,00 551 000,00 551 000,00 551 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
400,00 0,00 400,00 400,00 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 49 063,00 0,00 48 285,00 48 285,00 48 285,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 799 463,00 0,00 599 685,00 599 685,00 599 685,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 491 687,42 0,00 3 099 685,00 3 099 685,00 3 099 685,00
021 Virement de la section de fonctionnement 8 350 000,00 6 045 454,92 6 045 454,92 6 045 454,92
040 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00
041 Opérations patrimoniales (6) 50 000,00 455 731,88 455 731,88 455 731,88
Total des recettes d’ordre 9 150 000,00 7 251 186,80 7 251 186,80 7 251 186,80
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7) 0,00
Affectation au compte 1068 (8) 5 205 294,43
54 Page 25
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes d’investissement cumulées 15 556 166,23
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats définitifs ou anticipés de DI 041 = RI 041
l’exercice précédent.
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats définitifs ou anticipés de l’exercice précédent.
(8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
55 Page 26
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 12 641 687,42 4 812 837,41 0,00 10 704 081,80 10 704 081,80 0,00 10 704 081,80 15 516 919,21
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
674 589,67 358 350,66 0,00 390 580,00 390 580,00 0,00 390 580,00 748 930,66
2031 Frais d'études 619 619,27 336 642,06 274 880,00 274 880,00 0,00 274 880,00 611 522,06
2033 Frais d'insertion 4 400,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00
2051 Concessions, droits similaires 50 570,40 21 708,60 112 200,00 112 200,00 0,00 112 200,00 133 908,60
204 Subventions d'équipement
versées (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041513 Subv. Grpt : Projet
infrastructure
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 093 368,43 2 140 660,38 0,00 2 908 858,86 2 908 858,86 0,00 2 908 858,86 5 049 519,24
2111 Terrains nus 630 000,00 1 111 147,67 1 139 861,38 1 139 861,38 0,00 1 139 861,38 2 251 009,05
2115 Terrains bâtis 698 785,67 156 601,11 963 500,00 963 500,00 0,00 963 500,00 1 120 101,11
2117 Bois et forêts 0,00 5 705,32 0,00 0,00 0,00 0,00 5 705,32
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
4 000,00 2 384,65 2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 4 384,65
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 426 750,00 180 660,17 156,00 156,00 0,00 156,00 180 816,17
21352 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 50 000,00 8 724,07 0,00 0,00 0,00 0,00 8 724,07
2152 Installations de voirie 45 000,00 1 836,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 836,00
21538 Autres réseaux 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autre matériel, outillage
incendie
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
0,00 0,00 5 800,00 5 800,00 0,00 5 800,00 5 800,00
21578 Autre matériel technique 41 730,00 0,00 49 300,00 49 300,00 0,00 49 300,00 49 300,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 0,00 18 000,00 18 000,00 0,00 18 000,00 18 000,00
56 Page 27
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21612 Dépenses ultérieures
immobilisées
450,00 0,00 450,00 450,00 0,00 450,00 450,00
21828 Autres matériels de transport 331 000,00 265 256,54 26 350,00 26 350,00 0,00 26 350,00 291 606,54
21831 Matériel informatique scolaire 3 500,00 0,00 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
21838 Autre matériel informatique 102 450,00 0,00 147 831,48 147 831,48 0,00 147 831,48 147 831,48
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
22 500,00 26 043,95 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 56 043,95
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
312 916,76 232 365,67 74 050,00 74 050,00 0,00 74 050,00 306 415,67
2185 Matériel de téléphonie 7 300,00 0,00 7 500,00 7 500,00 0,00 7 500,00 7 500,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
386 986,00 149 935,23 384 060,00 384 060,00 0,00 384 060,00 533 995,23
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
6 779 358,32 789 229,37 0,00 5 401 694,06 5 401 694,06 0,00 5 401 694,06 6 190 923,43
2312 Agencements et
aménagements de terrains
428 500,00 147 351,00 270 000,00 270 000,00 0,00 270 000,00 417 351,00
2313 Constructions 6 300 858,32 641 878,37 5 081 694,06 5 081 694,06 0,00 5 081 694,06 5 723 572,43
2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
Total des opérations
d’équipement (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 10 547 316,42 3 288 240,41 0,00 8 701 132,92 8 701 132,92 0,00 8 701 132,92 11 989 373,33
10 Dotations, fonds divers et
réserves
500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
400,00 96,00 400,00 400,00 400,00 496,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus
400,00 96,00 400,00 400,00 400,00 496,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
57 Page 28
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
27 Autres immobilisations
financières
1 524 501,00 1 524 501,00 0,00 1 525 017,00 1 525 017,00 0,00 1 525 017,00 3 049 518,00
27638 Créance Autres établissements
publics
1 524 501,00 1 524 501,00 1 525 017,00 1 525 017,00 0,00 1 525 017,00 3 049 518,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 2 024 901,00 1 524 597,00 0,00 1 525 417,00 1 525 417,00 0,00 1 525 417,00 3 050 014,00
45… Opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 12 572 217,42 4 812 837,41 0,00 10 226 549,92 10 226 549,92 0,00 10 226 549,92 15 039 387,33
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (7) 19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
21351 Bâtiments publics 19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
041 Opérations patrimoniales (8) 50 000,00 455 731,88 455 731,88 455 731,88 455 731,88
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 29 101,42 29 101,42 29 101,42 29 101,42
21578 Autre matériel technique 0,00 1 440,00 1 440,00 1 440,00 1 440,00
2313 Constructions 50 000,00 425 190,46 425 190,46 425 190,46 425 190,46
2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 69 470,00 477 531,88 477 531,88 477 531,88 477 531,88
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
58 Page 29
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
59 Page 30
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
60 Page 31
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Pour mémoire, budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 12 641 687,42 0,00 10 350 871,80 10 350 871,80 10 350 871,80
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 692 224,42 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 728 419,05 0,00 0,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 1 722 149,81 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf 127 224,15 0,00 0,00 0,00 0,00
13462 Dotation de soutien à l'invest local 64 431,41 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 2 692 224,42 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 750 000,00 0,00 551 000,00 551 000,00 551 000,00
10222 FCTVA 750 000,00 0,00 551 000,00 551 000,00 551 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 400,00 0,00 400,00 400,00 400,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 400,00 0,00 400,00 400,00 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 49 063,00 0,00 48 285,00 48 285,00 48 285,00
276351 Créance GFP de rattachement 49 063,00 0,00 48 285,00 48 285,00 48 285,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 799 463,00 0,00 599 685,00 599 685,00 599 685,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 491 687,42 0,00 3 099 685,00 3 099 685,00 3 099 685,00
021 Virement de la section de fonctionnement 8 350 000,00 6 045 454,92 6 045 454,92 6 045 454,92
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Chap. / art. (1) Pour mémoire, budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
040 Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8) 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00
28031 Frais d'études 151 057,67 0,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 0,00 271,00 271,00 271,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 56 000,00 81 045,47 81 045,47 81 045,47
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 139,00 532,00 532,00 532,00
28128 Autres aménagements de terrains 0,00 5 054,00 5 054,00 5 054,00
281314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 1 377,00 1 377,00 1 377,00
281316 Equipements de cimetière 0,00 384,00 384,00 384,00
281351 Bâtiments publics 2 768,00 3 205,00 3 205,00 3 205,00
281352 Bâtiments privés 0,00 287,00 287,00 287,00
28138 Autres constructions 0,00 1 010,00 1 010,00 1 010,00
28152 Installations de voirie 0,00 2 376,00 2 376,00 2 376,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 17,00 253,00 253,00 253,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 1 193,00 1 193,00 1 193,00 1 193,00
281578 Autre matériel technique 135,00 8 662,46 8 662,46 8 662,46
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 12 397,00 2 483,71 2 483,71 2 483,71
281828 Autres matériels de transport 95 779,73 75 069,79 75 069,79 75 069,79
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 7 023,02 7 023,02 7 023,02
281838 Autre matériel informatique 121 038,82 152 478,60 152 478,60 152 478,60
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 59 800,75 57 970,78 57 970,78 57 970,78
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 67 970,81 82 160,40 82 160,40 82 160,40
28185 Matériel de téléphonie 0,00 3 563,00 3 563,00 3 563,00
28188 Autres immo. corporelles 181 703,22 263 600,77 263 600,77 263 600,77
041 Opérations patrimoniales (9) 50 000,00 455 731,88 455 731,88 455 731,88
2031 Frais d'études 0,00 405 731,88 405 731,88 405 731,88
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
Total des recettes d’ordre 9 150 000,00 7 251 186,80 7 251 186,80 7 251 186,80
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
DEPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 33 777 289,14 0,00 0,00 30 148 077,04 30 148 077,04 0,00 30 148 077,04 30 148 077,04
011 Charges à caractère général (3) 7 562 690,24 0,00 0,00 7 727 540,84 7 727 540,84 0,00 7 727 540,84 7 727 540,84
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
15 273 052,00 0,00 13 635 477,88 13 635 477,88 13 635 477,88 13 635 477,88
014 Atténuations de produits 20 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
1 790 946,90 0,00 0,00 1 878 483,40 1 878 483,40 0,00 1 878 483,40 1 878 483,40
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 24 646 689,14 0,00 0,00 23 271 502,12 23 271 502,12 0,00 23 271 502,12 23 271 502,12
66 Charges financières 50,00 0,00 500,00 500,00 500,00 500,00
67 Charges spécifiques (3) 30 550,00 0,00 30 620,00 30 620,00 30 620,00 30 620,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 30 600,00 0,00 0,00 81 120,00 81 120,00 81 120,00 81 120,00
Total des dépenses réelles 24 677 289,14 0,00 0,00 23 352 622,12 23 352 622,12 0,00 23 352 622,12 23 352 622,12
023 Virement à la section
d'investissement
8 350 000,00 6 045 454,92 6 045 454,92 6 045 454,92 6 045 454,92
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 9 100 000,00 6 795 454,92 6 795 454,92 6 795 454,92 6 795 454,92
D002 Résultat reporté ou anticipé (5) 0,00
64 Page 35
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 30 148 077,04
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats définitifs ou anticipés de l’exercice précédent.
65 Page 36
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 20 180 443,89 0,00 20 037 911,38 20 037 911,38 20 037 911,38
013 Atténuations de charges (2) 44 000,00 0,00 31 800,00 31 800,00 31 800,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 714 880,00 0,00 711 900,00 711 900,00 711 900,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 819 000,00 0,00 1 481 345,00 1 481 345,00 1 481 345,00
731 Fiscalité locale 8 061 000,00 0,00 8 062 000,00 8 062 000,00 8 062 000,00
74 Dotations et participations (2) 9 288 750,00 0,00 9 480 891,00 9 480 891,00 9 480 891,00
75 Autres produits de gestion courante (2) 205 695,45 0,00 205 536,38 205 536,38 205 536,38
Total des recettes de gestion des services 20 133 325,45 0,00 19 973 472,38 19 973 472,38 19 973 472,38
76 Produits financiers 7 847,00 0,00 5 639,00 5 639,00 5 639,00
77 Produits spécifiques (2) 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 14 801,44 32 000,00 32 000,00 32 000,00
Total des recettes financières 27 648,44 0,00 42 639,00 42 639,00 42 639,00
Total des recettes réelles 20 160 973,89 0,00 20 016 111,38 20 016 111,38 20 016 111,38
042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7) 10 110 165,66
Total des recettes de fonctionnement cumulées 30 148 077,04
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(7) Inscrire en cas de reprise des résultats définitifs ou anticipés de l’exercice précédent.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 33 777 289,14 0,00 0,00 30 148 077,04 30 148 077,04 0,00 30 148 077,04 30 148 077,04
011 Charges à caractère général (4) 7 562 690,24 0,00 0,00 7 727 540,84 7 727 540,84 0,00 7 727 540,84 7 727 540,84
60268 Autres produits pharmaceutiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 164 800,00 0,00 169 300,00 169 300,00 0,00 169 300,00 169 300,00
60611 Eau et assainissement 161 550,00 0,00 129 710,00 129 710,00 0,00 129 710,00 129 710,00
60612 Energie - Electricité 585 258,43 0,00 569 200,00 569 200,00 0,00 569 200,00 569 200,00
60613 Chauffage urbain 199 900,00 0,00 193 900,00 193 900,00 0,00 193 900,00 193 900,00
60621 Combustibles 72 187,67 0,00 72 150,00 72 150,00 0,00 72 150,00 72 150,00
60622 Carburants 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
60623 Alimentation 562 410,00 0,00 593 800,00 593 800,00 0,00 593 800,00 593 800,00
60624 Produits de traitement 7 300,00 0,00 7 300,00 7 300,00 0,00 7 300,00 7 300,00
60628 Autres fournitures non stockées 335 362,22 0,00 304 889,20 304 889,20 0,00 304 889,20 304 889,20
60631 Fournitures d'entretien 107 250,00 0,00 94 100,00 94 100,00 0,00 94 100,00 94 100,00
60632 Fournitures de petit équipement 193 015,00 0,00 193 948,30 193 948,30 0,00 193 948,30 193 948,30
60633 Fournitures de voirie 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
60636 Habillement et vêtements de travail 135 760,00 0,00 92 171,16 92 171,16 0,00 92 171,16 92 171,16
6064 Fournitures administratives 28 550,00 0,00 34 900,00 34 900,00 0,00 34 900,00 34 900,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 53 383,87 0,00 53 000,00 53 000,00 0,00 53 000,00 53 000,00
60661 Médicaments 36,00 0,00 36,00 36,00 0,00 36,00 36,00
60668 Autres produits pharmaceutiques 5 350,00 0,00 7 220,00 7 220,00 0,00 7 220,00 7 220,00
6067 Fournitures scolaires 61 699,00 0,00 61 784,00 61 784,00 0,00 61 784,00 61 784,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00
611 Contrats de prestations de services 998 823,62 0,00 1 027 641,35 1 027 641,35 0,00 1 027 641,35 1 027 641,35
6132 Locations immobilières 13 300,00 0,00 13 300,00 13 300,00 0,00 13 300,00 13 300,00
61351 Matériel roulant 124 600,00 0,00 125 700,00 125 700,00 0,00 125 700,00 125 700,00
61358 Autres 179 850,00 0,00 66 200,00 66 200,00 0,00 66 200,00 66 200,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 100,00 0,00 1 100,00 1 100,00 0,00 1 100,00 1 100,00
61521 Entretien terrains 226 423,48 0,00 312 800,00 312 800,00 0,00 312 800,00 312 800,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
10 868,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Page 38
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
726 112,15 0,00 635 318,60 635 318,60 0,00 635 318,60 635 318,60
615231 Entretien, réparations voiries 16 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00
615232 Entretien, réparations réseaux 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00
61551 Entretien matériel roulant 46 000,00 0,00 46 000,00 46 000,00 0,00 46 000,00 46 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 125 400,00 0,00 136 100,00 136 100,00 0,00 136 100,00 136 100,00
6156 Maintenance 811 379,00 0,00 927 660,00 927 660,00 0,00 927 660,00 927 660,00
6161 Multirisques 117 000,00 0,00 117 000,00 117 000,00 0,00 117 000,00 117 000,00
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
0,00 0,00 7 000,00 7 000,00 0,00 7 000,00 7 000,00
6168 Autres primes d'assurance 42 000,00 0,00 35 260,27 35 260,27 0,00 35 260,27 35 260,27
617 Etudes et recherches 270 760,00 0,00 336 850,00 336 850,00 0,00 336 850,00 336 850,00
6182 Documentation générale et technique 19 570,00 0,00 27 960,00 27 960,00 0,00 27 960,00 27 960,00
6184 Versements à des organismes de
formation
76 380,00 0,00 152 973,80 152 973,80 0,00 152 973,80 152 973,80
6188 Autres frais divers 5 500,00 0,00 5 500,00 5 500,00 0,00 5 500,00 5 500,00
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
525,00 0,00 525,00 525,00 0,00 525,00 525,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 43 000,00 0,00 41 000,00 41 000,00 0,00 41 000,00 41 000,00
6228 Divers 6 000,00 0,00 6 380,00 6 380,00 0,00 6 380,00 6 380,00
6231 Annonces et insertions 35 989,80 0,00 34 650,00 34 650,00 0,00 34 650,00 34 650,00
6232 Fêtes et cérémonies 110 056,60 0,00 118 756,60 118 756,60 0,00 118 756,60 118 756,60
6234 Réceptions 2 700,00 0,00 2 700,00 2 700,00 0,00 2 700,00 2 700,00
6236 Catalogues et imprimés 24 650,00 0,00 24 650,00 24 650,00 0,00 24 650,00 24 650,00
6238 Divers 10 600,00 0,00 9 100,00 9 100,00 0,00 9 100,00 9 100,00
6241 Transports de biens 800,00 0,00 800,00 800,00 0,00 800,00 800,00
6245 Transports de personnes extérieures 0,00 0,00 6 000,00 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00
6247 Transports collectifs 125 400,00 0,00 103 400,00 103 400,00 0,00 103 400,00 103 400,00
6248 Divers 8 550,00 0,00 1 500,00 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00
6251 Voyages, déplacements et missions 12 000,00 0,00 12 000,56 12 000,56 0,00 12 000,56 12 000,56
6261 Frais d'affranchissement 37 200,00 0,00 46 200,00 46 200,00 0,00 46 200,00 46 200,00
6262 Frais de télécommunications 85 400,00 0,00 101 440,00 101 440,00 0,00 101 440,00 101 440,00
627 Services bancaires et assimilés 1 040,00 0,00 2 860,00 2 860,00 0,00 2 860,00 2 860,00
6281 Concours divers (cotisations) 42 860,00 0,00 44 646,00 44 646,00 0,00 44 646,00 44 646,00
6282 Frais de gardiennage 17 680,00 0,00 19 240,00 19 240,00 0,00 19 240,00 19 240,00
68 Page 39
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
62878 Remb. frais à des tiers 272 500,00 0,00 273 220,00 273 220,00 0,00 273 220,00 273 220,00
6288 Autres services extérieurs 76 610,00 0,00 76 000,00 76 000,00 0,00 76 000,00 76 000,00
63512 Taxes foncières 50 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
63513 Autres impôts locaux 9 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 500,00 0,00 500,00 500,00 0,00 500,00 500,00
6378 Autres impôts taxes et versements
assim.
35 750,00 0,00 26 200,00 26 200,00 0,00 26 200,00 26 200,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
15 273 052,00 0,00 13 635 477,88 13 635 477,88 13 635 477,88 13 635 477,88
6218 Autre personnel extérieur 21 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00
6331 Versement mobilité 174 303,00 0,00 148 434,43 148 434,43 148 434,43 148 434,43
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 44 250,00 0,00 37 573,79 37 573,79 37 573,79 37 573,79
6333 Particip. employeurs format. prof. cont. 0,00 0,00 745,79 745,79 745,79 745,79
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 144 239,00 0,00 124 583,61 124 583,61 124 583,61 124 583,61
64111 Rémunération principale titulaires 5 044 500,00 0,00 4 856 474,15 4 856 474,15 4 856 474,15 4 856 474,15
64112 SFT, indemnité de résidence 150 400,00 0,00 143 769,09 143 769,09 143 769,09 143 769,09
64113 NBI 101 220,00 0,00 105 524,03 105 524,03 105 524,03 105 524,03
64118 Autres indemnités 1 340 550,00 0,00 1 160 616,44 1 160 616,44 1 160 616,44 1 160 616,44
64131 Rémunérations 3 133 375,00 0,00 2 795 480,64 2 795 480,64 2 795 480,64 2 795 480,64
64132 SFT, indemnité de résidence 100 275,00 0,00 53 580,70 53 580,70 53 580,70 53 580,70
64138 Primes et autres indemnités 485 450,00 0,00 272 170,30 272 170,30 272 170,30 272 170,30
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 1 453,33 1 453,33 1 453,33 1 453,33
64168 Autres emplois aidés 236 050,00 0,00 63 508,68 63 508,68 63 508,68 63 508,68
6417 Rémunérations des apprentis 71 450,00 0,00 26 570,84 26 570,84 26 570,84 26 570,84
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 880 340,00 0,00 1 557 476,96 1 557 476,96 1 557 476,96 1 557 476,96
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 980 350,00 0,00 1 948 231,65 1 948 231,65 1 948 231,65 1 948 231,65
6454 Cotisations à l'assurance chômage 141 580,00 0,00 110 103,42 110 103,42 110 103,42 110 103,42
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
17 000,00 0,00 17 376,00 17 376,00 17 376,00 17 376,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 134 810,00 0,00 118 640,30 118 640,30 118 640,30 118 640,30
64731 Allocations chômage versées
directement
29 210,00 0,00 7 966,61 7 966,61 7 966,61 7 966,61
6475 Médecine du travail, pharmacie 31 700,00 0,00 45 421,10 45 421,10 45 421,10 45 421,10
6478 Autres charges sociales diverses 11 000,00 0,00 33 776,02 33 776,02 33 776,02 33 776,02
014 Atténuations de produits 20 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
69 Page 40
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
20 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
1 790 946,90 0,00 0,00 1 878 483,40 1 878 483,40 0,00 1 878 483,40 1 878 483,40
65132 Prix 15 000,00 0,00 11 500,00 11 500,00 0,00 11 500,00 11 500,00
65311 Indemnités de fonction 180 000,00 0,00 210 958,08 210 958,08 0,00 210 958,08 210 958,08
65312 Frais de mission et de déplacement 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00
65313 Cotisations de retraite 8 100,00 0,00 13 297,56 13 297,56 0,00 13 297,56 13 297,56
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 14 400,00 0,00 15 624,96 15 624,96 0,00 15 624,96 15 624,96
65315 Formation 23 764,00 0,00 30 316,99 30 316,99 0,00 30 316,99 30 316,99
6541 Créances admises en non-valeur 3 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
6542 Créances éteintes 1 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
6558 Autres contributions obligatoires 7 000,00 0,00 7 400,00 7 400,00 0,00 7 400,00 7 400,00
65733 Subv. fonct. départements 12 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 3 800,00 0,00 3 800,00 3 800,00 0,00 3 800,00 3 800,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 633 250,00 0,00 633 250,00 633 250,00 0,00 633 250,00 633 250,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
737 932,90 0,00 672 203,05 672 203,05 0,00 672 203,05 672 203,05
6583 Pénalités sur marchés 90 100,00 0,00 110 092,76 110 092,76 0,00 110 092,76 110 092,76
65888 Autres 60 100,00 0,00 136 540,00 136 540,00 0,00 136 540,00 136 540,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 24 646 689,14 0,00 0,00 23 271 502,12 23 271 502,12 0,00 23 271 502,12 23 271 502,12
66 Charges financières 50,00 0,00 500,00 500,00 500,00 500,00
6688 Autres 50,00 0,00 500,00 500,00 500,00 500,00
67 Charges spécifiques (4) 30 550,00 0,00 30 620,00 30 620,00 30 620,00 30 620,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
30 550,00 0,00 30 620,00 30 620,00 30 620,00 30 620,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
70 Page 41
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6865 Dot. prov. risques et charges
financiers
0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 30 600,00 0,00 0,00 81 120,00 81 120,00 81 120,00 81 120,00
Total des dépenses réelles 24 677 289,14 0,00 0,00 23 352 622,12 23 352 622,12 0,00 23 352 622,12 23 352 622,12
023 Virement à la section
d'investissement
8 350 000,00 6 045 454,92 6 045 454,92 6 045 454,92 6 045 454,92
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7) (8)
750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 9 100 000,00 6 795 454,92 6 795 454,92 6 795 454,92 6 795 454,92
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
71 Page 42
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 20 180 443,89 0,00 20 037 911,38 20 037 911,38 20 037 911,38
013 Atténuations de charges (3) 44 000,00 0,00 31 800,00 31 800,00 31 800,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 44 000,00 0,00 31 800,00 31 800,00 31 800,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 714 880,00 0,00 711 900,00 711 900,00 711 900,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 27 000,00 0,00 27 000,00 27 000,00 27 000,00
7062 Redevances services à caractère culturel 86 580,00 0,00 85 800,00 85 800,00 85 800,00
70631 Redevances services à caractère sportif 145 000,00 0,00 145 000,00 145 000,00 145 000,00
7066 Redevances services à caractère social 102 500,00 0,00 115 500,00 115 500,00 115 500,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 275 000,00 0,00 275 000,00 275 000,00 275 000,00
706888 Autres 8 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 2 500,00 0,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 68 000,00 0,00 55 000,00 55 000,00 55 000,00
70878 Remb. frais par des tiers 300,00 0,00 100,00 100,00 100,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 819 000,00 0,00 1 481 345,00 1 481 345,00 1 481 345,00
73211 Attribution de compensation 1 255 000,00 0,00 1 255 345,00 1 255 345,00 1 255 345,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 338 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 226 000,00 0,00 226 000,00 226 000,00 226 000,00
731 Fiscalité locale 8 061 000,00 0,00 8 062 000,00 8 062 000,00 8 062 000,00
73111 Impôts directs locaux 7 600 000,00 0,00 7 600 000,00 7 600 000,00 7 600 000,00
73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 194 000,00 0,00 175 000,00 175 000,00 175 000,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 34 000,00 0,00 34 000,00 34 000,00 34 000,00
73134 Taxe sur les déchets stockés 48 000,00 0,00 48 000,00 48 000,00 48 000,00
73141 Accise sur l'électricité 180 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
73154 Droits de place 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
74 Dotations et participations (3) 9 288 750,00 0,00 9 480 891,00 9 480 891,00 9 480 891,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 2 900 000,00 0,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00
741123 DSU des communes 4 950 200,00 0,00 4 950 200,00 4 950 200,00 4 950 200,00
741127 DNP des communes 75 000,00 0,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00
72 Page 43
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 118 920,00 0,00 141 261,00 141 261,00 141 261,00
7472 Participation régions 16 780,00 0,00 16 780,00 16 780,00 16 780,00
7473 Participation départements 37 670,00 0,00 35 270,00 35 270,00 35 270,00
74748 Participation autres communes 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
74751 Participation GFP de rattachement 33 000,00 0,00 33 000,00 33 000,00 33 000,00
747888 Autres 342 300,00 0,00 448 500,00 448 500,00 448 500,00
7482 Compens. perte taxe add. droits enreg. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 700 000,00 0,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748372 Dotation politique de la ville (DPV) 70 200,00 0,00 246 200,00 246 200,00 246 200,00
7484 Dotation de recensement 2 680,00 0,00 2 680,00 2 680,00 2 680,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 35 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
74888 Autres 5 500,00 0,00 500,00 500,00 500,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 205 695,45 0,00 205 536,38 205 536,38 205 536,38
752 Revenus des immeubles 175 732,45 0,00 178 060,38 178 060,38 178 060,38
755 Dédits et pénalités perçus 50,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
75888 Autres 29 913,00 0,00 25 476,00 25 476,00 25 476,00
Total des recettes de gestion des services 20 133 325,45 0,00 19 973 472,38 19 973 472,38 19 973 472,38
76 Produits financiers 7 847,00 0,00 5 639,00 5 639,00 5 639,00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 7 847,00 0,00 5 639,00 5 639,00 5 639,00
77 Produits spécifiques (3) 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 14 801,44 32 000,00 32 000,00 32 000,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 4 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 10 801,44 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Total des recettes réelles 20 160 973,89 0,00 20 016 111,38 20 016 111,38 20 016 111,38
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
722 Immobilisations corporelles 19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 19 470,00 21 800,00 21 800,00 21 800,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8)
Montant brut 0,00
73 Page 44
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
74 Page 45
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 50 000,00 5 382 135,86 0,00 34 460,00 437 928,06 3 216 420,00 5 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 380 580,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 2 525 278,86 0,00 34 460,00 197 800,00 114 070,00 5 000,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 50 000,00 951 260,00 0,00 0,00 240 128,06 3 101 950,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 1 525 017,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 5 756 294,43 48 285,00 0,00 0,00 2 500 000,00 400,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 756 294,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 48 285,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 2 000,00 990 056,00 0,00 108 550,00 10 226 549,92
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 10 000,00 0,00 0,00 390 580,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 000,00 1 700,00 0,00 28 550,00 2 908 858,86
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 978 356,00 0,00 80 000,00 5 401 694,06
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 1 525 017,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 8 304 979,43
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 5 756 294,43
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 48 285,00
76 Page 47
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Page 48
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 50 000,00 8 795 378,70 0,00 592 611,13 4 881 097,23 5 406 249,58 1 539 089,87 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 3 733 954,94 0,00 58 655,00 1 384 485,80 1 504 985,10 170 390,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 4 459 807,17 0,00 533 956,13 3 299 267,38 3 784 221,72 350 649,87 0,00
014 Atténuations de produits 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 520 496,59 0,00 0,00 197 344,05 117 042,76 1 018 050,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 30 620,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 18 015 545,00 305 458,48 0,00 8 500,00 533 453,40 568 769,00 410 910,40 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 31 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 28 500,00 0,00 0,00 284 500,00 340 900,00 58 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 1 481 345,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 8 009 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 8 525 200,00 85 131,00 0,00 8 500,00 231 720,00 199 340,00 336 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 117 388,48 0,00 0,00 17 233,40 28 529,00 16 910,40 0,00
76 Produits financiers 0,00 5 639,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 1 081 666,39 196 470,35 518 313,54 291 745,33 23 352 622,12
011 Charges à caractère général 0,00 439 980,00 13 890,00 133 100,00 288 100,00 7 727 540,84
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 639 936,39 178 780,35 385 213,54 3 645,33 13 635 477,88
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 1 750,00 3 800,00 0,00 0,00 1 878 483,40
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 620,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
RECETTES 0,00 60 475,10 65 000,00 48 000,00 0,00 20 016 111,38
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 800,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 711 900,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 481 345,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 5 000,00 48 000,00 0,00 8 062 000,00
74 Dotations et participations 0,00 35 000,00 60 000,00 0,00 0,00 9 480 891,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 25 475,10 0,00 0,00 0,00 205 536,38
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 639,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 000,00
79 Page 50
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : €
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L Immmobilisation de faible valeur : 500 eurosDérogation au prorata temporis 1 11/12/2023
L Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 10 11/12/2023
L Frais d'études 3 11/12/2023
L Frais de recherche et de développement 3 11/12/2023
L Frais d'insertion 3 11/12/2023
L Subvention d'équipement - biens mobiliers, matériels, études 5 11/12/2023
L Subvention d'équipement - Installations, agencements, 15 11/12/2023
L Conces droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits valeurs similaires : licences 1 11/12/2023
L Conces droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits valeurs similaires : logiciel 7 11/12/2023
L Agencements et aménagements de terrain 15 11/12/2023
L Constructions: ci-après 0 11/12/2023
L Batiments administratifs 30 11/12/2023
L Batiments scolaires 30 11/12/2023
L Batiments sociaux et médicaux 30 11/12/2023
L Batiments culturels et sportifs 40 11/12/2023
L Equiments de cimetière 30 11/12/2023
L Autres batiments publics 30 11/12/2023
L Autres batiments privés 30 11/12/2023
L Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics 15 11/12/2023
L Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés 30 11/12/2023
L Autres constructions 30 11/12/2023
L Installations, matériels et outillages techniques: ci-après 0 11/12/2023
L Autres réseaux 10 11/12/2023
L Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 11/12/2023
L Installations, matériel et outillage techniques - Matériel roulant: ci-après 0 11/12/2023
L Matériel Voirie : Balayeuses, laveuses voies publiques, véhicules utilitaires voirie et propreté 5 11/12/2023
L Matériel de Voirie : Véhicules légers < 3,5 tonnes 7 11/12/2023
L Matériel de Voirie : Véhicules Lourds >3,5 tonnes 10 11/12/2023
L Installations, matériel et outillage technique - Autre matériel et outillage de voirie 5 11/12/2023
L Installations, matériel et outillage technique - Outillage et petits matériels : ci-après 0 11/12/2023
80 Page 51
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L Petit matériel et outillage autre que voirie (Transpalette manuel ou électrique 5 11/12/2023
L Chariot élévateur 10 11/12/2023
L Autres installations, matériel et outillage techniques : ci-après 0 11/12/2023
L Bac, poubelles 1 11/12/2023
L Outillage électroportatif (perçage, meule, compresseur,...) 5 11/12/2023
L Gros outillage pour garage et atelier : pont élévateur, plieuse, outils à force pneumatique... 10 11/12/2023
L Autres immobilisations corporelles: ci-après 0 11/12/2023
L Autres matériels de transport : ci-après 0 11/12/2023
L Matériel de transport léger (voiture berline, scooter, vélo y compris électriques) 5 11/12/2023
L Véhicule moins de 3,5 tonnes 7 11/12/2023
L Véhicules lourds > 3,5 tonnes 10 11/12/2023
L Matériel informatique scolaire : ci-après 0 11/12/2023
L Tablettes 1 11/12/2023
L Ordinateurs portables 2 11/12/2023
L Imprimantes couleurs 4 11/12/2023
L Ordinateurs fixes, Vidéoprojecteur Interactif (VPI), classes mobiles, carillons, serveurs réseaux 5 11/12/2023
L Imprimantes noir et blanc 7 11/12/2023
L Dispositifs bornes WIFI, switchs réseaux 10 11/12/2023
L Autre matériel informatique : ci-après 0 11/12/2023
L Tablettes 1 11/12/2023
L Disques durs 2 11/12/2023
L Ecrans, Terminaux de paiement électronique (TPE) 3 11/12/2023
L Ordi port dont stations, Ecrans Numériques Interactifs (ENI), serveurs, copieurs, pare-feu 5 11/12/2023
L Ordinateurs fixes, vidéoprojecteurs 7 11/12/2023
L Dispositifs bornes WIFI, switchs réseaux, imprimantes 10 11/12/2023
L Matériel de bureau et mobilier scolaires: ci-après 0 11/12/2023
L Chaises, bancs... 5 11/12/2023
L Mobilier Scolaire (tables, bureaux,casiers...) 10 11/12/2023
L Autres matériels de bureau et mobiliers: ci-après 0 11/12/2023
L Chaises, fauteuils de bureau 5 11/12/2023
L Bureaux, caissons, vestiaires, tables de réunion, armoires, vitrines, rayonnages,bornes d'accueil 10 11/12/2023
L Mobilier sécurisé : Coffre-fort, armoire forte,... 20 11/12/2023
L Matériel de téléphonie : ci-après 0 11/12/2023
L Téléphones portables 2 11/12/2023
L Téléphones fixes, serveurs téléphoniques... 5 11/12/2023
L Autres : ci-après 0 11/12/2023
L Petit électroménagers (micro ondes...) 1 11/12/2023
L Matériels sportifs : lignes d'eau... 2 11/12/2023
81 Page 52
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L Caméras vidéosurveillance 3 11/12/2023
L Matériel photo audio, hifi, vidéos 5 11/12/2023
L Gros électroménager : réfrigérateur, aspirateur à eau... 5 11/12/2023
L Matériels culturels : machine à brouillard 5 11/12/2023
L Chambre froide 10 11/12/2023
L Systèmes de sécurité incendie 10 11/12/2023
L Matériels sportifs : buts de foot 10 11/12/2023
L Matériels culturels : projecteur, table de mixage, instruments de musique 10 11/12/2023
82 Page 53
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total) 0,00
FONCTIONNEMENT (total) 1 231 986,25
65733 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
PAIERIE DEPARTEMENTALE Département 12 000,00
657351 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT FAJ
METROPOLE Autre personne de droit public 3 800,00
657362 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CENTRE COMMUNAL ACTION
SOCIAL CANTELEU
Autre personne de droit public 461 250,00
657363 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CENTRE COMMUNAL ACTION
SOCIAL CANTELEU
Association 172 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOPERATIVE SCOL.PIERRE
CURIE PRIM
Association 125,75
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
VERT DE TERRE Association 250,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
JARDINS POTAGERS DE
VILLAGE
Association 750,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
JARDINS POTAGERS DE
PROVENCE
Association 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COMITE DES FETES Association 2 250,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CLUB DES TROIS Association 13 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CIMES Association 1 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LYCEE GEORGES BAPTISTE Association 250,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
KIMIA Association 3 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ARTE EM ATELIER Association 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LIRE ET FAIRE LIRE Association 200,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LE COUVENT SAINTE-BARBE Association 300,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LE LOCAL SAINT VINCENT Association 2 350,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AG3C Association 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ONM
CURIE
OEUVRE NORMANDE DES
MERES
Association 85 500,00
65748 SUBVENTION EXCEPTIONNEL
LE LIRE ET LE DIRE Association 1 000,00
83 Page 54
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AMICALE DES DONNEURS
DE SANG
Association 150,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AMICALE DES
PRE-RETRAITES
Association 1 350,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ARTS ET SPORTS
CANTILIENS
Association 6 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASPTT ROUEN ATHLETISME Association 900,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASS.SPORTIVE COLLEGE
GOUNOD
Association 450,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASSO.SPORTIVE COLLEGE
LE CEDRE
Association 450,00
65748 SUBVENTION PREVENTION SPECIALISEE
ASSOCIATION AFPAC Association 46 200,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CHANTIERS PROXIMITE
ASSOCIATION AFPAC Association 15 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASSOCIATION BAKWA Association 150,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASSOCIATION CHANTELOUP
EPGV
Association 900,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASSOCIATION DU 3EME AGE Association 1 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASSOCIATION ECRIRE A
CANTELEU
Association 200,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ASSOCIATION THEATRE D'
EPICURE
Association 220,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
BANQUE ALIMENTAIRE Association 503,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CANTELEU BASKET Association 10 800,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CANTELEU COUTURE Association 200,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CANTELEU FOOTBALL CLUB Association 10 800,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CANTELEU MAROMME
TENNIS TABLE
Association 3 600,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CANTELEU PETANQUE Association 2 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CANTELEU TENNIS CLUB Association 10 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CERCLE NAUTIQUE DE
CROISSET
Association 1 800,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CINE PHOTO CLUB
CANTILIEN
Association 1 080,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CLASSE NATURE FLAUBERT
ET CURIE
Association 3 583,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CLUB MOUCHE ET DE
PECHE CANTILIEN
Association 270,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COMITE ANIMATION DE
BAPEAUME
Association 2 250,00
84 Page 55
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COMITE DE JUMELAGE Association 7 200,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COMITE DEPARTEMENTAL
HANDISPORT
Association 4 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CONFEDERATION
NATIONALE DU LOGEMENT
Association 410,00
65748 64 HALTEARM CONFEDERATION SYNDIC. FAMILLES
Association 50 000,00
65748 64 HALTEVER CONFEDERATION SYNDIC. FAMILLES
Association 40 000,00
65748 64 CSF CONFEDERATION SYNDIC. FAMILLES
Association 1 800,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
CONFEDERATION SYNDIC.
FAMILLES
Association 1 980,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP.ECOLE DU VILLAGE Association 100,60
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP.SCOL.FLAUBERT
MATERNELLE
Association 735,75
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP.SCOL.FLAUBERT
PRIMAIRE
Association 301,80
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP.SCOL.MAUPASSANT
MATERNEL.
Association 882,90
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP.SCOL.MAUPASSANT
PRIMAIRE
Association 301,80
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP.SCOL.MONET
MATERNELLE
Association 1 471,50
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP.SCOL.MONET
PRIMAIRE
Association 352,10
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP.SCOL. ZOLA Association 588,60
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOPERATIVE SCOL.PIERRE
CURIE
Association 441,45
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
COOP SCOLAIRES Association 5 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENSEMBLE VOCAL
CANTILIEN
Association 1 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ET'C TERRA Association 500,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
FCPE GOUNOD Association 270,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
FCPE SECTION PRIMAIRE ET
MAT.
Association 274,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
FOYER SOCIO EDUCATIF
SEGPA
Association 396,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
FRATERNITE BANLIEUES Association 2 500,00
65748 PARTICIPATION ST GORGON 2023
GORGON Association 2 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
LE CEDRE
Association 200,00
85 Page 56
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
HANDBALL CLUB DE
CANTELEU
Association 800,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
JUDO EN SEINE Association 7 200,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
L'ANGLAIS MA TASSE DE
THE
Association 250,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
L'AUTOBUS Association 200,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LA BOULE LYONNAISE
CANTILIENNE
Association 900,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LA CIMADE Association 150,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LA FILLE DE JADE Association 450,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LA LITTORALITE
FRANCOPHONE
Association 6 300,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LA PALETTE CANTILIENNE Association 5 670,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LE LIRE ET LE DIRE Association 200,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ST
GORGON 2025
LES PLASTIQUEURS Association 45 000,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LES RANDONNEURS
CANTILIENS
Association 300,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LES RENDEZ-VOUS DU
POINT CROIX
Association 250,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT Association 700,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
MAROMME CANTELEU
VOLLEY 76
Association 6 900,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
MOUVEMENT DU NID Association 100,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
MVT FRANCAIS PLANNING
FAMILIAL
Association 360,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ONM
TRAMPOLINE
OEUVRE NORMANDE DES
MERES
Association 117 000,00
65748 SUBVENTION CLASSE TRANSPLANTEE FLAUBERT
OFFICE CENTRAL
COOPERATION ECOLE
Association 28 908,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
RIBAMBELLE MULTI
ACTIVITES
Association 1 260,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
SECOURS CATHOLIQUE Association 450,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
SO GRAPP Association 800,00
65748 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
VELO LOISIRS CANTELEU Association 1 350,00
65888 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
GRAND PORT
FLUVIO-MARITIME SEINE
Etablissement de droit public 900,00
86 Page 57
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
87 Page 58
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
-39 247,02 -39 247,02
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
-4 812 837,41 -4 812 837,41
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-4 852 084,43 -4 852 084,43
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C) 5 205 294,43 5 205 294,43
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-4 852 084,43 -4 852 084,43
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
353 210,00 353 210,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3) 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3) 7 394 739,92 7 394 739,92
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde II)
7 394 739,92 7 394 739,92
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
88 Page 59
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10222 FCTVA 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
89 Page 60
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 7 394 739,92 III 7 394 739,92
Ressources propres externes de l’année (a) 599 285,00 599 285,00
10222 FCTVA 551 000,00 551 000,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
276351 Créance GFP de rattachement 48 285,00 48 285,00
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 6 795 454,92 6 795 454,92
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 271,00 271,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 81 045,47 81 045,47
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 532,00 532,00
28128 Autres aménagements de terrains 5 054,00 5 054,00
281314 Bâtiments culturels et sportifs 1 377,00 1 377,00
281316 Equipements de cimetière 384,00 384,00
281351 Bâtiments publics 3 205,00 3 205,00
281352 Bâtiments privés 287,00 287,00
28138 Autres constructions 1 010,00 1 010,00
28152 Installations de voirie 2 376,00 2 376,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 253,00 253,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 1 193,00 1 193,00
281578 Autre matériel technique 8 662,46 8 662,46
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2 483,71 2 483,71
281828 Autres matériels de transport 75 069,79 75 069,79
281831 Matériel informatique scolaire 7 023,02 7 023,02
281838 Autre matériel informatique 152 478,60 152 478,60
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 57 970,78 57 970,78
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 82 160,40 82 160,40
28185 Matériel de téléphonie 3 563,00 3 563,00
28188 Autres immo. corporelles 263 600,77 263 600,77
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
90 Page 61
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 6 045 454,92 6 045 454,92
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
91 Page 62
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - BP - 2026
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D3
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 6,71 56,23 0,00 7 524 000,00 0,00
TFPNB 0,00 9,23 69,46 0,00 17 480,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 6,71 7 600 000,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation.
92 MAIRIE
DE
CANTELEU
- VILLE
DE
CANTELEU
- BP
- 2026
V
- ANNEXES
ARRETE
ET
SIGNATURES
Nombre
de
membres
en
exercices
: 3
Nombre
de
membres
présents
: C5
Nombre
de
suffrages
exprimés :
L
w
À
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil,
le
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(
Date
de
convocation
:
où
| ol
/
lp
Présenté
par
l'adjoint
aux
finances
Guy
Würcker
(1),
À
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil,
le
> Ü>
fo
{Lo
l'adjoint
aux
finances
Guy
Würcker,
Délibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
Ordinaire,
Ÿ
©
L
»
ADAM
Marilyne
BAPTISTE
Nathalie
BARE
Michèle
BENARD
Patrice
BOULANGER
Mélanie
CARON
Marie
CONFAIS
Franck
COQUE
PHILIPPE
CORMAND
DAVID
DÉBONNAIRE
PHILIPPE
DELAHAYE
TOM
DEMEILLIEZ
MARIE
FRESSENGEAS
MICHELLE
93 93 V
- ANNEXES
ARRETE
ET
SIGNATURES
GALLET
MICKAËL
GARCIA
MICHEL
GLARAN
JEAN
- Puvane
GRIEUX
BRIGITTE
GUYON
ALAIN
HARRANDO
MOHAMED
LE
BRUN
ANNIE
LECLERC
CHRISTIAN
LEMONNIER
MARJORIE
LERICHE
MICHÈLE
ll
A
LEVILLAIN
GÉRARD
A
Y—
PARIN CHANTAL
LKR
PIQUOT
KENZA
— EEE
=
RENAULT
PATRICIA
AFS
TAFFOREAU
CATHERINE
WÜRCKER
GUY
CBP—
Certifié
exécutoire
par
l'adjoint
aux
finances
Guy
Würcker
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
et
de
la
publication
le
2
€
LE
26
(1)
Indiquer
le
maire
ou
le
président
de
l'organisme.
(2)
L'assemblée
délibérante
étant
:
A
Hôtel
de
Ville ,
le
94 94 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-010/26
OBJET : Vote des taux communaux
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A,
- La loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- En 2021, dans le cadre de la réforme fiscale prévoyant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, le transfert de la part départementale du produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est entré en vigueur comme compensation de la perte de produit de Taxe d’Habitation, transfert auquel s’ajoute l’application d’un coefficient correcteur.
En conséquence, depuis 2021, les communes bénéficient du transfert du taux de TFPB 2020 du Département,
- Le taux de TFPB du Département de Seine-Maritime en 2020 s’établissait à 25,36 %, - La reconduction du taux de taxe foncière de la commune en année n+1 de la réforme a nécessité de déterminer le taux d’imposition global de cette taxe comme le résultat de la somme des taux appliqués aux deux précédentes parts en année n (part communale 30,87 % + part départementale 25,36%), soit 56,23 %,
- Pour l’année 2026, il est souhaité la reconduction des taux à l’identique de l’exercice 2025 pour ne pas alourdir la fiscalité des contribuables locaux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De voter les taux d’imposition selon le tableau ci-après, afin que ces taux, au titre de l’année 2026, soient identiques à ceux de l’année 2025 :
95 Taxe d’Habitation (TH) 17,47%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 56,23%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 69,46%
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13271H1-DE
96 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-011/26
OBJET : Remboursement des frais relatifs à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères suite au départ d’un locataire
VU :
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT QUE:
- À la suite d’une erreur de prélèvement de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les impôts, un locataire sortant de la Ville doit être remboursé de 115,00 euros, directement sur le budget principal de la Ville.
- les démarches et réclamations de cet ancien locataire auprès de la Direction des Impôts se sont avérées infructueuses,
- Cette somme sera réclamée par la suite auprès de la Direction des Impôts,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De rembourser le locataire sortant, et de solliciter le remboursement de cette somme auprès de la Direction des Impôts.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
97 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13276H1-DE
98 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-012/26
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des départs et recrutements. - Les changements suivants sont proposés au 9 février 2026 sauf mention contraire :
CRÉATION
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 01/09/2025
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement.
Au 01/01/2026
1Auxiliaire de puériculture de classe normale
1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
A temps complet
Recrutement suite à une fin de contrat de l’agent en
poste.
Au 01/04/2026
1 Rédacteur
1 Rédacteur principal de 2ème classe
1 Rédacteur principal de 1ère classe
A temps complet
Création de poste.
1 Adjoint administratif
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe
A temps non complet 17h30
Création de poste.
99 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe
A temps complet
Changement de quotité.
1 Adjoint technique
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps non complet 33 heures
Recrutement suite à une mutation interne.
SUPPRESSION
Grade / Emploi
Quotité Motif
Au 01/01/2026
1 Adjoint adminsitratif principal de 1ère classe
A temps complet
Départ à la retraite.
1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
A temps complet
Mise en stage.
1 Auxiliaire de puériculture de classe normale
A temps complet
Suppression suite à une fin de contrat.
Au 05/01/2026
1 Technicien
1 Technicien principal de 1ère classe
1 Agent de maîtrise
1 Agent de maîtrise principal
A temps complet
Recrutement sur un autre grade.
Au 06/01/2026
1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
A temps complet Recrutement sur un autre grade.
Au 19/01/2026
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade.
Au 01/04/2026
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe
A temps non complet 17h30
Changement de quotité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 9 février 2026 sauf mention contraire,
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse ou la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
100 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13282H1-DE
101 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 0 4 0 0 0
TOTAL CAE 6 0 0 0 6 4 2
TOTAL CONTRATS AIDES 10 4 0 4 6 4 2
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 11 5 1 4 6 4 2
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
102 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 5 5 4 1 0 0 0
TOTAL Attaché A 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL Attachés 13 13 10 3 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 17 17 8 9 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 11 11 3 8 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 11 11 4 7 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 39 39 15 24 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 27 25 18 7 2 0 2
dont poste à 17h30 hebdo 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 13 11 3 8 2 0 2
dont poste à 17h30 hebdo 0 0 0
Adjoint administratif C 24 21 13 8 3 1 2
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 0 0 0
TOTAL Adjoints administratifs 64 57 34 23 7 1 6
TOTAL ADMINISTRATIF 116 109 59 50 7 1 6
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 4 4 2 2 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 5 5 3 2 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 5 5 2 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 6 6 3 3 0 0 0
TOTAL Techniciens 16 16 8 8 0 0 0
103 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 9 9 6 3 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 12 11 6 5 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 21 20 12 8 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 65 61 44 17 4 3 1
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 31 27 15 12 4 2 2
dont poste à 33h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 32h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 30h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 24h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 22h30 hebdo 0 0 0
TOTAL Adjoint technique C 41 37 24 13 4 3 1
dont poste à 30h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 26h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 137 125 83 42 12 8 4
TOTAL TECHNIQUE 178 165 105 60 13 9 4
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 4 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 3 3 2 1 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 9 8 7 1 0 0 0
104 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 3 0 0 0 3 3 0
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 13h00 hebdo à/c 1er septembre 2025 0 0 0
dont poste à 09h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 08h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 06h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 03h00 hebdo 0 0 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 9 0 0 0 3 3 0
dont poste à 15h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 13h00 hebdo à/c 1er septembre 2025 0 0 0
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 06h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 03h00 hebdo 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 8 8 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 12 0 0 0 14 14 0
TOTAL CULTURELLE 23 10 9 1 14 14 0
105 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 5 4 4 0 1 0 1
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 1 1 0 1 0 1
TOTAL Educateur B 2 1 1 0 1 0 1
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 9 6 6 0 3 0 3
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 10 7 7 0 3 0 3
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 1 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 3 2 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 4 4 2 2 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 14 5 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 21 21 15 7 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 26 26 18 9 0 0 0
106 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 8 8 8 0 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 3 3 1 2 0 0 0
TOTAL Animateurs 7 7 1 6 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 18 18 2 16 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 17 17 1 16 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 17 17 2 15 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 52 52 5 47 0 0 0
TOTAL ANIMATION 59 59 6 53 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 424 388 215 174 37 24 13
107 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-013/26
OBJET : Comité Social Territorial commun - Renouvellement
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics,
- La délibération n°07/022 du Conseil Municipal du 7 mars 2022,
- L’avis du Comité Technique en date du 1er mars 2022,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT QUE:
- Le Comité Social Territorial (CST), institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et défini aux articles L.251-1 et suivants du Code général de la fonction publique, remplace depuis le 1er janvier 2023 les anciens comités techniques et CHSCT.
- En vertu de l’article L.251.5 du Code général de la fonction publique, un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
- Et en vertu de l’article L.251-9 du Code général de la fonction publique, dans les collectivités ou établissements publics employant plus de deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial.
- Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à conditions que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
- Les effectifs cumulés de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Canteleu s’établissaient au 1er janvier 2026 à 324 agents. Le nombre de femmes est de 202, le nombre d’hommes de 122. Pour des raisons de bonne gestion notamment, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial commun à la ville et au CCAS.
- En outre, en vertu de l’article n°30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, l’organe délibérant de la collectivité territoriale auprès duquel est placé le CST détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances.
108 - En vertu des articles 4 et 5 de ce même décret, et compte-tenu des effectifs mentionnés ci-avant, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité doit être fixé de quatre à six représentants, le nombre de représentants suppléants étant en nombre égal à celui des membres titulaires.
A noter qu’en vertu de l’article 13 du décret n°2021-575 du 10 mai 2021, le nombre de représentants titulaires du personnel dans la formation spécialisée du Comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST. Par ailleurs, le nombre de représentants suppléants du CST et de sa formation spécialisée se prononcent. - Enfin, en vertu de l’article n°30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, il peut être prévu par délibération le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles le Comité Social territorial et la formation spécialisée se prononcent,
- L’organisation syndicale a été consultée.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de considérer à la date du 1er janvier 2026, les effectifs cumulés de la Ville et du CCAS de Canteleu au nombre de 324 agents et répartis ainsi : 202 femmes et 122 hommes, - de renouveler un Comité Social Territorial, et sa formation spécialisée, communs compétents pour les agents de la Ville et du CCAS de Canteleu,
- de fixer, au sein du Comité Social Territorial commun, le nombre de représentants du personnel titulaires à 5 et le nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement à 5,
- de fixer au sein de la formation spécialisée, le nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement titulaires à 5,
- de recueillir au sein du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée du comité, l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement pour toute question nécessitant le recueil de l’avis des membres de cette instance et de sa formation spécialisée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
109 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13298H1-DE
110 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-014/26
OBJET : Garantie d'emprunt Habitat 76 prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignation dans le cadre de la rénovation de la résidence autonomie Aragon de Canteleu
VU :
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l'article 2305 du Code civil,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE :
- Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de CANTELEU accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 940 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt, relevant de l’enveloppe PHARE et identifié sous le numéro de ligne 5705513, est constitué d’une ligne de prêt d’un montant de 940 000,00 euros, comportant une phase de préfinancement d’une durée de 3 mois, puis une phase d’amortissement d’une durée de 25 ans.
Le prêt est assorti d’un taux d’intérêt fixe de 2,98 %, applicable tant pendant la phase de préfinancement que pendant la phase d’amortissement, avec une périodicité trimestrielle. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 940 000,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, notamment les intérêts, frais, commissions et accessoires.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans augmentée de la phase de préfinancement de 3 mois, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
111 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’accorder la garantie de la commune de Canteleu à hauteur de 100% pour le prêt de 940 000 € contracté par l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime auprès de la Caisse des Dépôts et consignations,
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13284H1-DE
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PR0090-PR0068 V3.66 page 1/24 Contrat de prêt n° 183177 Emprunteur n° 000106431
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME - n° 000106431
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 183177
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME 781107446, sis(e) 112 BOULEVARD D ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
DE LA SEINE MARITIME
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou «
les Parties
l'Emprunteur
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT
la Partie
»,
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.9
P.10
P.11
P.12
P.13
P.14
P.14
P.15
P.15
P.18
P.18
P.21
P.22
P.23
P.24
P.24
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération RPA CANTELEU ARAGON, Secteur médico-social, Réhabilitation de 64 logements et 64 places/lits situés 2 Rue de Montigny 76380 CANTELEU.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de neuf-cent-quarante mille euros (940 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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n PHARE, d’un montant de neuf-cent-quarante mille euros (940 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
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« Contrat »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Pays Sanctionné »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt »
désigne la durée comprise entre la Date de
.
« Règlement des
désigne la
désigne,
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Le
construction, à l’amélioration et à la restructuration des projets d’habitat spécifique. Les catégories de projets éligibles au prêt sont restrictives.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Euribor
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
(PHARE) est destiné à l'acquisition, à la
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
n
n
n
Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur - Prêt de marché
Décision exécutoire de recours à l'emprunt - Contrat certifié exécutoire
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) valide -
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
19/03/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Sans objet
Equivalent
Equivalent
940 000 €
Indemnité
Taux fixe
Taux fixe
5705513
30 / 360
PHARE
2,98 %
2,98 %
0,74 %
2,95 %
25 ans
3 mois
(J-40)
560 €
0 %
-
-
Offre CDC
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PR0090-PR0068 V3.66 page 12/24 Contrat de prêt n° 183177 Emprunteur n° 000106431
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l’Article
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
« Commissions ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
». Dans ce cas le
.
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».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
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»,
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- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
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ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE CANTELEU
».
» ;
Quotité Garantie (en %)
100,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
19/24
» doit
».
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PR0090-PR0068 V3.66 page 20/24 Contrat de prêt n° 183177 Emprunteur n° 000106431
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
- retrait ou non renouvellement de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ou le cas échéant en cas de non habilitation ou de retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par ce même Code.
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0106431 - HABITAT 76
Capital prêté : 940 000 €
N° du Contrat de Prêt : 183177 / N° de la Ligne du Prêt : 5705513
Taux actuariel théorique : 2,98 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 2,95 %
Produit : PHARE
Intérêts de Préfinancement : 6 830,85 € Taux de Préfinancement : 2,98 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
19/06/2026
2,98
13 317,58
6 391,51
6 926,07
0,00
933 608,49
0,00
2
19/09/2026
2,98
13 317,58
6 438,60
6 878,98
0,00
927 169,89
0,00
3
19/12/2026
2,98
13 317,58
6 486,04
6 831,54
0,00
920 683,85
0,00
4
19/03/2027
2,98
13 317,58
6 533,83
6 783,75
0,00
914 150,02
0,00
5
19/06/2027
2,98
13 317,58
6 581,97
6 735,61
0,00
907 568,05
0,00
6
19/09/2027
2,98
13 317,58
6 630,47
6 687,11
0,00
900 937,58
0,00
7
19/12/2027
2,98
13 317,58
6 679,32
6 638,26
0,00
894 258,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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Edité le : 19/12/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
19/03/2028
2,98
13 317,58
6 728,54
6 589,04
0,00
887 529,72
0,00
9
19/06/2028
2,98
13 317,58
6 778,12
6 539,46
0,00
880 751,60
0,00
10
19/09/2028
2,98
13 317,58
6 828,06
6 489,52
0,00
873 923,54
0,00
11
19/12/2028
2,98
13 317,58
6 878,37
6 439,21
0,00
867 045,17
0,00
12
19/03/2029
2,98
13 317,58
6 929,05
6 388,53
0,00
860 116,12
0,00
13
19/06/2029
2,98
13 317,58
6 980,10
6 337,48
0,00
853 136,02
0,00
14
19/09/2029
2,98
13 317,58
7 031,53
6 286,05
0,00
846 104,49
0,00
15
19/12/2029
2,98
13 317,58
7 083,34
6 234,24
0,00
839 021,15
0,00
16
19/03/2030
2,98
13 317,58
7 135,53
6 182,05
0,00
831 885,62
0,00
17
19/06/2030
2,98
13 317,58
7 188,11
6 129,47
0,00
824 697,51
0,00
18
19/09/2030
2,98
13 317,58
7 241,07
6 076,51
0,00
817 456,44
0,00
19
19/12/2030
2,98
13 317,58
7 294,43
6 023,15
0,00
810 162,01
0,00
20
19/03/2031
2,98
13 317,58
7 348,17
5 969,41
0,00
802 813,84
0,00
21
19/06/2031
2,98
13 317,58
7 402,32
5 915,26
0,00
795 411,52
0,00
22
19/09/2031
2,98
13 317,58
7 456,86
5 860,72
0,00
787 954,66
0,00
23
19/12/2031
2,98
13 317,58
7 511,80
5 805,78
0,00
780 442,86
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
19/03/2032
2,98
13 317,58
7 567,15
5 750,43
0,00
772 875,71
0,00
25
19/06/2032
2,98
13 317,58
7 622,90
5 694,68
0,00
765 252,81
0,00
26
19/09/2032
2,98
13 317,58
7 679,07
5 638,51
0,00
757 573,74
0,00
27
19/12/2032
2,98
13 317,58
7 735,65
5 581,93
0,00
749 838,09
0,00
28
19/03/2033
2,98
13 317,58
7 792,65
5 524,93
0,00
742 045,44
0,00
29
19/06/2033
2,98
13 317,58
7 850,07
5 467,51
0,00
734 195,37
0,00
30
19/09/2033
2,98
13 317,58
7 907,91
5 409,67
0,00
726 287,46
0,00
31
19/12/2033
2,98
13 317,58
7 966,17
5 351,41
0,00
718 321,29
0,00
32
19/03/2034
2,98
13 317,58
8 024,87
5 292,71
0,00
710 296,42
0,00
33
19/06/2034
2,98
13 317,58
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5 233,58
0,00
702 212,42
0,00
34
19/09/2034
2,98
13 317,58
8 143,56
5 174,02
0,00
694 068,86
0,00
35
19/12/2034
2,98
13 317,58
8 203,57
5 114,01
0,00
685 865,29
0,00
36
19/03/2035
2,98
13 317,58
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0,00
677 601,28
0,00
37
19/06/2035
2,98
13 317,58
8 324,90
4 992,68
0,00
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0,00
38
19/09/2035
2,98
13 317,58
8 386,24
4 931,34
0,00
660 890,14
0,00
39
19/12/2035
2,98
13 317,58
8 448,03
4 869,55
0,00
652 442,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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139 (
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
19/03/2036
2,98
13 317,58
8 510,28
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0,00
643 931,83
0,00
41
19/06/2036
2,98
13 317,58
8 572,98
4 744,60
0,00
635 358,85
0,00
42
19/09/2036
2,98
13 317,58
8 636,15
4 681,43
0,00
626 722,70
0,00
43
19/12/2036
2,98
13 317,58
8 699,78
4 617,80
0,00
618 022,92
0,00
44
19/03/2037
2,98
13 317,58
8 763,89
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0,00
609 259,03
0,00
45
19/06/2037
2,98
13 317,58
8 828,46
4 489,12
0,00
600 430,57
0,00
46
19/09/2037
2,98
13 317,58
8 893,51
4 424,07
0,00
591 537,06
0,00
47
19/12/2037
2,98
13 317,58
8 959,04
4 358,54
0,00
582 578,02
0,00
48
19/03/2038
2,98
13 317,58
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0,00
573 552,97
0,00
49
19/06/2038
2,98
13 317,58
9 091,55
4 226,03
0,00
564 461,42
0,00
50
19/09/2038
2,98
13 317,58
9 158,54
4 159,04
0,00
555 302,88
0,00
51
19/12/2038
2,98
13 317,58
9 226,02
4 091,56
0,00
546 076,86
0,00
52
19/03/2039
2,98
13 317,58
9 294,00
4 023,58
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536 782,86
0,00
53
19/06/2039
2,98
13 317,58
9 362,48
3 955,10
0,00
527 420,38
0,00
54
19/09/2039
2,98
13 317,58
9 431,46
3 886,12
0,00
517 988,92
0,00
55
19/12/2039
2,98
13 317,58
9 500,95
3 816,63
0,00
508 487,97
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
56
19/03/2040
2,98
13 317,58
9 570,96
3 746,62
0,00
498 917,01
0,00
57
19/06/2040
2,98
13 317,58
9 641,48
3 676,10
0,00
489 275,53
0,00
58
19/09/2040
2,98
13 317,58
9 712,52
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0,00
479 563,01
0,00
59
19/12/2040
2,98
13 317,58
9 784,08
3 533,50
0,00
469 778,93
0,00
60
19/03/2041
2,98
13 317,58
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0,00
459 922,76
0,00
61
19/06/2041
2,98
13 317,58
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0,00
449 993,97
0,00
62
19/09/2041
2,98
13 317,58
10 001,95
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0,00
439 992,02
0,00
63
19/12/2041
2,98
13 317,58
10 075,65
3 241,93
0,00
429 916,37
0,00
64
19/03/2042
2,98
13 317,58
10 149,89
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0,00
419 766,48
0,00
65
19/06/2042
2,98
13 317,58
10 224,67
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0,00
409 541,81
0,00
66
19/09/2042
2,98
13 317,58
10 300,01
3 017,57
0,00
399 241,80
0,00
67
19/12/2042
2,98
13 317,58
10 375,90
2 941,68
0,00
388 865,90
0,00
68
19/03/2043
2,98
13 317,58
10 452,35
2 865,23
0,00
378 413,55
0,00
69
19/06/2043
2,98
13 317,58
10 529,37
2 788,21
0,00
367 884,18
0,00
70
19/09/2043
2,98
13 317,58
10 606,95
2 710,63
0,00
357 277,23
0,00
71
19/12/2043
2,98
13 317,58
10 685,10
2 632,48
0,00
346 592,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
72
19/03/2044
2,98
13 317,58
10 763,83
2 553,75
0,00
335 828,30
0,00
73
19/06/2044
2,98
13 317,58
10 843,14
2 474,44
0,00
324 985,16
0,00
74
19/09/2044
2,98
13 317,58
10 923,04
2 394,54
0,00
314 062,12
0,00
75
19/12/2044
2,98
13 317,58
11 003,52
2 314,06
0,00
303 058,60
0,00
76
19/03/2045
2,98
13 317,58
11 084,59
2 232,99
0,00
291 974,01
0,00
77
19/06/2045
2,98
13 317,58
11 166,27
2 151,31
0,00
280 807,74
0,00
78
19/09/2045
2,98
13 317,58
11 248,54
2 069,04
0,00
269 559,20
0,00
79
19/12/2045
2,98
13 317,58
11 331,42
1 986,16
0,00
258 227,78
0,00
80
19/03/2046
2,98
13 317,58
11 414,92
1 902,66
0,00
246 812,86
0,00
81
19/06/2046
2,98
13 317,58
11 499,02
1 818,56
0,00
235 313,84
0,00
82
19/09/2046
2,98
13 317,58
11 583,75
1 733,83
0,00
223 730,09
0,00
83
19/12/2046
2,98
13 317,58
11 669,10
1 648,48
0,00
212 060,99
0,00
84
19/03/2047
2,98
13 317,58
11 755,08
1 562,50
0,00
200 305,91
0,00
85
19/06/2047
2,98
13 317,58
11 841,69
1 475,89
0,00
188 464,22
0,00
86
19/09/2047
2,98
13 317,58
11 928,94
1 388,64
0,00
176 535,28
0,00
87
19/12/2047
2,98
13 317,58
12 016,84
1 300,74
0,00
164 518,44
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
88
19/03/2048
2,98
13 317,58
12 105,38
1 212,20
0,00
152 413,06
0,00
89
19/06/2048
2,98
13 317,58
12 194,58
1 123,00
0,00
140 218,48
0,00
90
19/09/2048
2,98
13 317,58
12 284,43
1 033,15
0,00
127 934,05
0,00
91
19/12/2048
2,98
13 317,58
12 374,94
942,64
0,00
115 559,11
0,00
92
19/03/2049
2,98
13 317,58
12 466,12
851,46
0,00
103 092,99
0,00
93
19/06/2049
2,98
13 317,58
12 557,97
759,61
0,00
90 535,02
0,00
94
19/09/2049
2,98
13 317,58
12 650,50
667,08
0,00
77 884,52
0,00
95
19/12/2049
2,98
13 317,58
12 743,71
573,87
0,00
65 140,81
0,00
96
19/03/2050
2,98
13 317,58
12 837,61
479,97
0,00
52 303,20
0,00
97
19/06/2050
2,98
13 317,58
12 932,20
385,38
0,00
39 371,00
0,00
98
19/09/2050
2,98
13 317,58
13 027,49
290,09
0,00
26 343,51
0,00
99
19/12/2050
2,98
13 317,58
13 123,48
194,10
0,00
13 220,03
0,00
100
19/03/2051
2,98
13 317,44
13 220,03
97,41
0,00
0,00
0,00
Total
1 331 757,86
940 000,00
391 757,86
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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Offre Contractuelle n° 183177 Emprunteur n° 000106431
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143 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-015/26
OBJET : Garantie d'emprunt - Office Public de l'Habitat de la Seine-Maritime (Caisse des dépôts et consignations) - ECO PRET
VU :
- Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - L'article 2305 du Code civil,
- Le Contrat de Prêt N° 183885 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE CANTELEU accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 864 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt identifié sous le numéro n° 183885 constitué d’une ligne de prêt d’un montant de 864 000,00 euros, d’une durée de 15 ans, assortie d’un taux en vigueur de 0,95 %, révisable selon les conditions contractuelles et d’un taux d’intérêt indexé sur le Livret A, avec une marge fixe de – 0,75 % augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauter de la somme en principal de 864 000,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 ans, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, notamment le principal, les intérêts calculés sur la base d’un taux indexé sur le Livret A, ainsi que tous les frais accessoires.
144 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’accorder la garantie de la commune de Canteleu à hauteur de 100% pour le prêt de 864 000€ contracté par l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime auprès de la Caisse des Dépôts et consignations ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13295H1-DE
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15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME - n° 000106431
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 183885
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME 781107446, sis(e) 112 BOULEVARD D ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
DE LA SEINE MARITIME
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou «
les Parties
l'Emprunteur
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT
la Partie
»,
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.23
P.23
P.25
P.25
P.25
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération RPA CANTELEU ARAGON, Secteur médico-social, Réhabilitation de 64 logements et 64 places/lits situés 2 Rue de Montigny 76380 CANTELEU.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de huit-cent-soixante-quatre mille euros (864 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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n PAM Eco-prêt, d’un montant de huit-cent-soixante-quatre mille euros (864 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
désigne la durée comprise entre la Date de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Taux de Swap Euribor
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
13/04/2026 le Prêteur pourra considérer
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
n
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) valide
Décision de recours à l'emprunt prise par l'organe exécutif - Contrat certifié exécutoire
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
864 000 €
Indemnité
- 0,75 %
5709565
Annuelle
Annuelle
Eco-prêt
30 / 360
Livret A
0,95 %
0,95 %
0,95 %
15 ans
(J-40)
PAM
0 %
DR
0 €
Offre CDC
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 % ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE CANTELEU
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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PR0090-PR0068 V3.66 page 20/25 Contrat de prêt n° 183885 Emprunteur n° 000106431
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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» doit
».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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Edité le : 13/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0106431 - HABITAT 76
Capital prêté : 864 000 €
N° du Contrat de Prêt : 183885 / N° de la Ligne du Prêt : 5709565
Taux actuariel théorique : 0,95 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 0,95 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
13/01/2027
0,95
62 074,15
53 866,15
8 208,00
0,00
810 133,85
0,00
2
13/01/2028
0,95
62 074,15
54 377,88
7 696,27
0,00
755 755,97
0,00
3
13/01/2029
0,95
62 074,15
54 894,47
7 179,68
0,00
700 861,50
0,00
4
13/01/2030
0,95
62 074,15
55 415,97
6 658,18
0,00
645 445,53
0,00
5
13/01/2031
0,95
62 074,15
55 942,42
6 131,73
0,00
589 503,11
0,00
6
13/01/2032
0,95
62 074,15
56 473,87
5 600,28
0,00
533 029,24
0,00
7
13/01/2033
0,95
62 074,15
57 010,37
5 063,78
0,00
476 018,87
0,00
8
13/01/2034
0,95
62 074,15
57 551,97
4 522,18
0,00
418 466,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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Offre Contractuelle n° 183885 Emprunteur n° 000106431
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BANQUE
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KE
LS
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Edité le : 13/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
13/01/2035
0,95
62 074,15
58 098,71
3 975,44
0,00
360 368,19
0,00
10
13/01/2036
0,95
62 074,15
58 650,65
3 423,50
0,00
301 717,54
0,00
11
13/01/2037
0,95
62 074,15
59 207,83
2 866,32
0,00
242 509,71
0,00
12
13/01/2038
0,95
62 074,15
59 770,31
2 303,84
0,00
182 739,40
0,00
13
13/01/2039
0,95
62 074,15
60 338,13
1 736,02
0,00
122 401,27
0,00
14
13/01/2040
0,95
62 074,15
60 911,34
1 162,81
0,00
61 489,93
0,00
15
13/01/2041
0,95
62 074,08
61 489,93
584,15
0,00
0,00
0,00
Total
931 112,18
864 000,00
67 112,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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172 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-016/26
OBJET : Convention portant sur le surplus du maraîchage entre l'association "Solépi76" et la Ville de Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE:
- L’association « Solépi76 » est une association sociale et solidaire qui propose des produits alimentaires diversifiés, à faible participation, aux personnes démunies. Elle a pour objectifs de lutter contre la précarité alimentaire et de favoriser l’insertion professionnelle. Elle s’engage également dans la valorisation des circuits courts et la limitation des intermédiaires, dans la réduction des inégalités et dans la lutte contre le gaspillage,
- Si la Ville de Canteleu a un surplus de la production du maraîchage, elle s’engage à fournir à titre gratuit une partie du surplus à l’association,
- Une convention de partenariat doit être signée entre l’association « Solépi76 » et la Ville de Canteleu,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, ainsi que tous documents afférents.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
173 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13311H1-DE
174 CONVENTION PORTANT SUR LE SURPLUS DU
MARAÎCHAGE ENTRE L’ASSOCIATION « SOLEPI » ET LA
VILLE DE CANTELEU
Entre :
La Ville de CANTELEU, représentée par Monsieur Tom DELAHAYE, en sa qualité de Maire, dont le siège est situé au 13 Place Jean Jaurès, 76380 CANTELEU, d'une part,
Et
L’association « SOLEPI », représentée par Monsieur Grégory PETEIL, Directeur de l'association en exercice et dûment habilité, dont le siège social est situé au 355 rue Victor Hugo à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300), d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du surplus de la production du maraîchage de la Ville de Canteleu.
Article 2 : LE CONTEXTE
SOLEPI est une association sociale et solidaire. Elle propose des produits alimentaires diversifiés, à faible participation, aux personnes démunies. Elle a pour objectifs de lutter contre la précarité alimentaire et de favoriser l’insertion professionnelle. Elle représente au quotidien une stabilité et une sécurité pour les personnes en situation précaire. Elle s’engage également dans la valorisation des circuits courts et la limitation des intermédiaires, dans la réduction des inégalités et dans la lutte contre le gaspillage.
Article 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville de Canteleu s’engage à fournir à titre gratuit une partie du surplus de la production du maraîchage situé 15 route de Sahurs à la ferme des deux lions à Canteleu. Les produits sont issus d’une agriculture biologique et seront lavés à l’eau potable. La Ville (le maraîchage et la cuisine centrale) contacte l’association pour lui proposer les denrées et les quantités en surplus.
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175 Article 4 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à venir chercher, sous 24h, le surplus mis à disposition et à ne vendre les produits qu’aux bénéficiaires de celle-ci et aux tarifs appliqués habituellement aux biens de même catégorie. L’association mettra à disposition les caisses pour récupérer les denrées.
Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des deux parties pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Toute modification des conditions ou modalités d’application, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Article 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'impossibilité d'appliquer la présente convention ou en cas d'inexécution totale ou partielle des termes de cette convention, celle-ci pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec AR moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 7 : LITIGE
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Rouen, seul compétent en ce cas.
Fait à Canteleu, en deux exemplaires origi-
naux
Le
Le Maire de CANTELEU Le Directeur de l’Association « SOLE- PI »
Tom DELAHAYE Grégory PETEIL
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176 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-017/26
OBJET : Acquisition pour partie d'une emprise foncière du domaine public - Parking place d'armes - Métropole Rouen Normandie - Ville de Canteleu - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis des Domaines en date du 4 juillet 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE :
- Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Sévigné est un établissement spécialisé à but non lucratif, agréé par l’Agence Régionale de Santé, qui accompagne des enfants et adolescents dans leurs difficultés scolaires, neurodéveloppementales, psychoaffectives, comportementales, socio-familiales, avec des équipes pluridisciplinaires de soignants,
- L’accroissement de l’activité du CMMP Sévigné nécessite une extension du bâtiment de la plateforme citoyenne appartenant à la Ville,
- La Métropole Rouen-Normandie est propriétaire du parking de la Place d’Armes, - La demande formulée par la Ville auprès de la Métropole Rouen Normandie de se porter acquéreur d’une parcelle de 929 m², a fait l’objet d’une estimation par le service des Domaines à 111 000 €,
- La Commune de Canteleu, au vu de l’intérêt général et de portée intercommunale, a sollicité la cession à un prix inférieur à l’évaluation réalisée par le service domanial, - La Métropole Rouen Normandie a répondu favorablement à cette demande, en proposant un prix de cession s’élevant à 49 950 €,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Sous réserve de l’approbation de ladite cession par le Conseil de la Métropole Rouen Normandie prévue ce jour,
- d’acquérir à l’amiable cette emprise foncière du domaine public, sise place d’Armes, pour un montant de 49 950 € (hors frais de notaire),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette acquisition,
- de régler les frais notariaux et divers correspondants à cette acquisition.
177 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
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Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-018/26
OBJET : Acquisition pour partie d'une emprise foncière du domaine public - Parvis du local A2J - Rue Alexandre Dumas - Métropole Rouen Normandie - Ville de CANTELEU - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis des Domaines en date du 3 juillet 2025,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE :
- La Ville de Canteleu gère un Accueil de Jeunes municipal (A2J), encadrée par des animateurs agréés. De 14 à 17 ans, l’A2J permet aux adolescents de se rencontrer dans un lieu adapté, mais également de développer leurs projets et leurs compétences, - Le souhait de la commune est d’augmenter les espaces extérieurs et de redéfinir une entrée mieux sécurisée,
- La Métropole Rouen-Normandie est propriétaire de cet espace public,
- Une demande a été formulée auprès de la Métropole Rouen Normandie de se porter acquéreur d’une parcelle de 350 m², dont le montant a été estimé par le service des Domaines à 3 500 €,
- La Métropole Rouen Normandie a répondu favorablement en proposant un prix de cession s’élevant à 3 500 €,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Sous réserve de l’approbation de ladite cession par le Conseil de la Métropole Rouen Normandie prévue ce jour,
- d’acquérir à l’amiable cette emprise foncière du domaine public, sise rue Alexandre Dumas, pour un montant de 3 500 € (hors frais de notaire),
179 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette acquisition,
- de régler les frais notariaux et divers correspondants à cette acquisition.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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180 Département de la
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-019/26
OBJET : Acquisition d'une emprise foncière - 14 rue du Canal à Canteleu - SARL E5M - Ville de Canteleu - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis consultatif auprès des services des Domaines,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE :
- La commune souhaite se donner les capacités foncières pour un agrandissement futur du groupe scolaire Pierre CURIE, qui se situe à Bapeaume où de nombreux projets d’urbanisme sont évoqués,
- La SARL E5M est propriétaire de la parcelle AS 139 sise 14 rue du Canal à Bapeaume dont la surface totale est de 22 308 m²,
- Une proposition d’acquisition à un prix inférieur, pour cause de pollution résiduelle des sols a été formulée auprès de la société à hauteur de 90 000 € et a été acceptée par elle, pour un foncier d’une surface à extraire de 1 079 m² sur laquelle est édifié un hangar.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’acquérir à l’amiable cette emprise foncière pour un montant de 90 0000 € (hors frais de notaire),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette acquisition,
- de régler les frais notariaux et divers correspondants à cette acquisition.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
181 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
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Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13317H1-DE
182 Département de la
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ROUEN
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-020/26
OBJET : Convention d'indemnisation pour imprévision valant protocole d’accord transactionnel du marché de travaux - Groupe scolaire Flaubert - Lot n° 03 - Charpente bois - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Civil,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Commande Publique,
- La circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022,
- La demande formulée par l’entreprise PBC Construction les 16 septembre 2025 et 29 janvier 2026,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- Depuis la notification du contrat, l’entreprise PBC Construction a été confrontée dans l’exécution du contrat à une envolée du coût du matériau bois résultant de la crise économique et énergétique à l’échelle mondiale.
- Cette perte est motivée comme suit par le titulaire du marché :
« Suite à un problème d’approvisionnement général, l'offre n'est plus capable de suivre la croissance de la demande ce qui a entraîné une augmentation considérable du prix du bois et par conséquent une augmentation du coût des matériaux à base de bois. Ainsi, le prix de la prestation fixé lors de l’Appel d’Offre en 2020 n’est plus valable. »
- Dans le cadre de cette crise, l’entreprise s’est rapprochée de la commune afin de lui faire part des pertes d’exploitation subies dans l'exécution de ce marché à hauteur de 63 700 € HT conformément aux termes de son courrier en date du 29 janvier 2026. - A l’appui de sa demande, le titulaire a fait part des charges extracontractuelles imprévisibles que les parties diligentes ne pouvaient anticiper.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver la convention d’indemnisation d’imprévision valant protocole d’accord transactionnel joint en annexe à la présente délibération,
183 - d’inscrire la somme correspondante au budget primitif 2026,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à sa signature et au versement de ladite indemnité.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13260H1-DE
184 Convention d’indemnisation en imprévision valant protocole d’accord transactionnel
Entre les soussignés :
▪ Monsieur Tom DELAHAYE, Maire de la commune de Canteleu, agissant en cette
qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date des 26 février 2024 et 9 février 2026,
d’une part,
▪ La société POIXBLANC CHARPENTES (PBC CONSTRUCTION), société par
actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe, dont le siège social est sis 9 Boulevard de l’Europe, ZAC du Val de la Béthune, BP 44 à NEUFCHATEL EN BRAY (76270), représentée par Monsieur Maxime CHANTRE, gérant de la société LIGNANOR CAPITAL INVESTISSEMENT, présidente de ladite société.
▪ Ci-après dénommée “l’entreprise POIXBLANC CHARPENTES”, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués
d’autre part,
IL EST RAPPELÉ PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
Le marché de travaux portant sur la déconstruction puis reconstruction du groupe scolaire a été décomposé en lots comme suit :
N° Lot Nom du Lot Entreprises retenues
Lot 1 DESAMIANTAGE – CURAGE – DECONSTRUCTION MARELLE
Lot 2 TERRASSEMENTS – FONDATIONS – GROS-ŒUVRE CARTIER L'HOTELLIER
Lot 3 CHARPENTE – OSSATURE BOIS POIXBLANC
Lot 4 COUVERTURE ZINC BOUTEL
Lot 5 ETANCHEITE DE TERRASSES – VEGETALISATION ECIB
Lot 6 REVETEMENTS DE FACADES BRIQUES – BARDAGE TERRE CUITE FAC OUEST
Lot 7 MENUISERIES EXTERIEURES MIXTES BOIS/ALUMINIUM FARS
Lot 8 METALLERIE BURAY
Lot 9 MENUISERIE INTERIEURE – MOBILIER – SIGNALETIQUE FRATERNELLE
Lot 10 CLOISONS- DOUBLAGE – PLAFONDS – ISOLATION – CHAPE SECHE MGD
Lot 11 CARRELAGE – FAIENCE – SOLS SOUPLES FANELLO IDF
Lot 12 PEINTURE ECOLOR NORMANDIE
Lot 13 ELECTRICITE CEGELEC
Lot 14 PLOMBERIE – CHAUFFAGE – VENTILATION DEVILLOISE
Lot 15 ASCENSEUR OTIS
Lot 16 EQUIPEMENT DE CUISINE SARL G'FROID
Lot 17 VRD SEINE TP SAS
185 Par délibération n°150/20 adoptée lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2020, il a été décidé de confirmer les affermissements de la tranche optionnelle n°1 portant sur la construction de l'école maternelle et de la tranche optionnelle n°2 portant sur la construction du restaurant scolaire et de retenir les options aux lots.
Ainsi, le lot n°3 « Charpente – Ossature bois » a été attribué et notifié en date du 21 décembre 2020 à l’entreprise POIXBLANC CHARPENTES pour un montant estimatif total de 1 401 176,70 € HT décomposé comme suit :
- Tranche Ferme : 788 023,35 € HT laquelle a fait l’objet de 2 avenants portant le montant de cette tranche ferme à 907 251,53 € HT,
- Tranche Optionnelle n°1 : 404 873,37 € HT, montant actualisé à 470 462,86 € HT, laquelle a fait l’objet de 3 avenants portant le montant de la tranche optionnelle 1 à 542 338,12 € HT,
- Tranche optionnelle n°2 : 208 279,98 € HT, montant actualisé à 242 021,34 € HT, laquelle a fait l’objet d’un avenant n°1 portant le montant de la tranche optionnelle 2 à 325 104,34 € HT,
soit un montant total actualisé du lot n°3 s’élevant à 1 774 693,99 €.
Depuis la notification du contrat, l’entreprise POIXBLANC CHARPENTES a été confrontée dans l’exécution du contrat, à une envolée du coût du matériau bois, résultant de la crise économique et énergétique à l’échelle mondiale.
Dans le cadre de cette crise, l’entreprise s’est rapprochée de la commune, afin de lui faire part des pertes d’exploitation subies dans l'exécution de ce marché à hauteur de 63 700€ HT, conformément aux termes de son courrier en date du 29 janvier 2026.
A l’appui de cette demande, le titulaire a fait part des charges extra-contractuelles imprévisibles, que les parties diligentes ne pouvaient anticiper.
Cette perte est motivée comme suit par le titulaire du marché :
« Suite à un problème d’approvisionnement général, l'offre n'est plus capable de suivre la croissance de la demande ce qui a entraîné une augmentation considérable du prix du bois et par conséquent une augmentation du coût des matériaux à base de bois. Ainsi, le prix de la prestation fixé lors de l’Appel d’Offre en 2020 n’est plus valable. »
Les Parties ont convenu que les dispositifs usuels d’exécution des contrats de commande publique ne permettent pas de faire face à cette situation.
Sur la base des échanges entre les parties, la commune retient la théorie de l'imprévision conformément à l’article L.6 3° du Code de la Commande Publique, selon lequel : « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant
186 temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».
L’applicabilité de cette théorie à la situation actuelle a été confirmée par la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières, complétée par la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 ainsi que l’avis CE 15 sept. 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n°405540.
En conséquence, la commune a proposé à l’entreprise POIXBLANC CHARPENTES qui l’a accepté, de prendre à sa charge la somme de 63 700 € HT.
Les règles en vigueur relatives à l’application de la TVA et de sa récupération par le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) s’appliqueront, ni nécessaire.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
APRÈS ANALYSE DE LA DEMANDE TANT PAR LA SOCIÉTÉ POIXBLANC CHARPENTES QUE PAR LE MAÎTRE D'ŒUVRE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 RAPPEL DU MARCHE INITIAL
Le présent protocole porte sur la prise en charge par la commune, sur la base de la théorie de l’imprévision, d’une partie des surcoûts supportés par l’entreprise dans le cadre de l’exécution du marché n°2021-T-05 relatif à la réalisation du lot n°3 « Charpente bois », notifié le 21 décembre 2020.
Cette indemnisation couvre exclusivement les surcoûts supportés durant la période du chantier soit à compter du :
- 14/08/2021, date de début de la tranche ferme
- jusqu’au 27/08/2024, date de fin des tranches optionnelles 1 et 2.
ARTICLE 2. NATURE ET ÉTENDUE DES CONCESSIONS RÉCIPROQUES
Après avoir pris connaissance des justifications financières, montrant le bien-fondé de la réclamation de la société, la commune de Canteleu accepte d’indemniser, au titre de l’imprévision des surcoûts anormaux supportés par ladite entreprise, à savoir 34 500 € HT au titre de la tranche ferme et 29 200 € HT au titre des tranches optionnelles 1 et 2.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
En contrepartie de ces engagements, l’entreprise POIXBLANC CHARPENTES renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution du marché n°2021-T-05.
187 L’entreprise POIXBLANC CHARPENTES reconnaît que la prise en charge d’une partie des déficits subis durant la période du chantier met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné.
ARTICLE 4. CONSEQUENCES POUR LES PARTIES
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution du marché n°2021-T-05.
ARTICLE 5. MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement, qui sera effectué par le comptable public, aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la dernière des signatures au protocole transactionnel sur le compte bancaire au nom de l’entreprise POIXBLANC CHARPENTES.
ARTICLE 6. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROIT ET DE RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’un ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 7. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
188 ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur une fois la délibération l’approuvant revêtue de la forme exécutoire, notifiée au titulaire du présent marché et après signature définitive par les 2 parties prenantes.
ARTICLE 10. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole transactionnel.
Fait à Canteleu, le
POUR LE TITULAIRE DU MARCHÉ N°2021-T-05
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu
et Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et
renonciation à toute instance ultérieure ».
POUR LE MAÎTRE D’OUVRAGE
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu
et Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et
renonciation à toute instance ultérieure ».
189 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-021/26
OBJET : Autorisation de lancer la procédure d’appel d’offres ouvert européen et de signature du marché avec l'opérateur retenu pour l'entretien des espaces verts de la Ville
VU :
- Le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-21-1, - Le Code de la Commande Publique notamment ses articles L.2124-1 et L.2124-2, - La délibération N° DE-031/24 prise en séance du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 portant sur les délégations accordées à Monsieur le Maire,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE :
- Il ne sera pas fait application du 4° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales visé par la délibération n°DE-031/24 précitée, il revient au conseil Municipal d’autoriser le lancement de cette mise en concurrence par appel d’offres ouvert européen en accord-cadre,
- Le marché d’entretien des espaces verts arrive à échéance le 6 mai 2026,
- Il est nécessaire de faire appel à un prestataire pour assurer les prestations, - En application de l’article L2113-12 du Code de la Commande Publique, ce marché sera réservé aux Centres d’Aide par le Travail,
- la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour attribuer ce marché, de façon conforme au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence en Appel d’Offres Ouvert européen, dont la dépense prévisionnelle annuelle a été estimée à 170 000,00 € HT maximum. Il s’agira d’un marché d’une durée d’un an, allant du 7 mai 2026 au 6 mai 2027, reconductible trois fois par tacite reconduction.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché avec l’opérateur retenu, ceci de façon conforme à l’avis préalable de la Commission d’Appel d’Offres et en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et les besoins à satisfaire.
190 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13297H1-DE
191 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-022/26
OBJET : Autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert européen et de signature du marché avec l'opérateur économique pour l'élagage et la taille végétale des espaces verts de la Ville
VU :
- Le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-21-1, - Le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2124-1 et L.2124-2, - La délibération n° DE-031/24 prise en séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 portant sur les délégations accordées à Monsieur le Maire,
CONSIDERANT QUE :
- Il ne sera pas fait application du 4° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales visé par la délibération n°DE-031/24 précitée, il revient au conseil Municipal d’autoriser le lancement de cette mise en concurrence par appel d’offres ouvert européen en accord-cadre,
- le marché d’abattage, d’élagage et de la taille des végétaux arrive à échéance le 31 mars 2026,
- la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour attribuer ce marché, de façon conforme au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence en Appel d’Offres Ouvert Européen, dont la dépense prévisionnelle annuelle a été estimée à 70 000 € HT maximum, soit 280 000 € HT sur la durée globale du marché.
Il s’agira d’un marché d’accord-cadre à lot unique, d’une durée de 1 an, reconductible 3 fois par tacite reconduction.
192 - d’autoriser le Maire ou son représentant a signer le marché avec l’opérateur retenu, ceci de façon conforme à l’accord préalable de la commission d’appel d’offres et en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et les besoins à satisfaire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13300H1-DE
193 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-023/26
OBJET : Accord-cadre de travaux à bons de commande mono-attributaire de travaux dans l'ensemble des bâtiments communaux et du CCAS - Avenant n° 1 au lot n° 5 : électricité - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-031/24 prise en séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 portant sur les délégations accordées à Monsieur le Maire,
- La délibération n° DE-173/24 prise en séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 autorisant la signature des marchés,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 26 janvier 2026,
CONSIDÉRANT QUE:
- Dans le cadre du marché référencé en objet de il est apparu nécessaire d’introduire de nouveaux prix unitaires non prévus au bordereau des prix unitaires (BPU) initial, - Seul le lot n° 5 « électricité » est concerné suite à la parution de la nouvelle norme NF C-100 qui s’applique aux établissements recevant du public, aux bâtiments neufs, aux installations neuves dans les bâtiments existants, aux rénovations totales ou partielles et aux travaux,
- Onze prix unitaires sont ajoutés au bordereau de prix pour la fourniture et pose de câbles FRN1X6G3, ces derniers sont détaillés dans l’avenant n° 1 annexé à la présente délibération,
- Cet avenant n’entraîne pas de modification du montant maximum annuel du marché, les prestations étant exécutées sur la base des quantités réellement commandées,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 5, Entreprise DGS portant sur les modifications susvisées.
194 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13296H1-DE
195 Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Ville de Canteleu
13 place Jean Jaurès
BP 11
76380 CANTELEU
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
DGS
Parc d’Activités Yvetot Normandie
254 rue Anne-Marie Lagrange
76190 VALLIQUERVILLE
Tél : 02 32 70 07 01
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Objet du marché public ou de l’accord-cadre : Accord-cadre de travaux, lot n° 5 : électricité
Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 09 janvier 2025
Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : 12 mois, reconductible 3 fois par tacite reconduction
Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :
Taux de la TVA : 20 %
Montant maximum annuel HT : 125 000,00 euros
D - Objet de l’avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet l’ajout de nouveaux prix unitaires au marché initial suite à l’application de la nouvelle norme NFC-100 qui s’applique aux établissements recevant du public, aux bâtiments neufs, aux installations neuves dans les bâtiments existants, aux rénovations totales ou partielles et aux travaux.
Les prix unitaires suivants sont ajoutés au bordereau des prix unitaires du marché :
Article n° Désignation Unité Qté P.U. € HT
1.2.15 Câbles FRN1X6G3
1.2.15.1 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 2X1, 5mm² ml 1 5,15 €
1.2.15.2 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 3G1, 5mm² ml 1 5,70 €
1.2.15.3 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 5G1, 5mm² ml 1 6,94 €
1.2.15.4 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 2X2, 5mm² ml 1 6,34 €
1.2.15.5 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 3G2, 5mm² ml 1 6,60 €
1.2.15.6 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 5G2, 5mm² ml 1 8,47 €
1.2.15.7 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 3G4mm² ml 1 8,22 €
1.2.15.8 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 3G6mm² ml 1 10,39 €
1.2.15.9 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 5G6mm² ml 1 14,50 €
1.2.15.10 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 3G16mm² ml 1 19,39 €
1.2.15.11 Fourniture et pose d’un câble rigide FR-N1X6G3 5G16mm² ml 1 29,17 €
EXE10 – Avenant n° 1 Accord-cadre de travaux – Lot n° 5 : électricité Page : 1 / 3
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 1
196 Le présent avenant n’entraîne pas de modification du montant maximum annuel du marché, les prestations étant exécutées sur la base des quantités réellement commandées.
Les prestations correspondant aux nouveaux prix unitaires sont exécutées dans les mêmes conditions techniques, administratives et financières que celles prévues au marché initial.
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification au titulaire.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : %
Montant HT : euros
Montant TTC : euros
% d’écart introduit par l’avenant : %
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
Taux de la TVA : %
Montant HT : euros
Montant TTC : euros
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : CANTELEU, le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Le Maire,
Tom DELAHAYE
EXE10 – Avenant n° 1 Accord-cadre de travaux – Lot n° 5 : électricité Page : 2 / 3
197 G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Date de mise à jour : 25/02/2011.
EXE10 – Avenant n° 1 Accord-cadre de travaux – Lot n° 5 : électricité Page : 3 / 3
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification copie du présent avenant »
A ..................................................., le ….......................................... ;
En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre
En cas de notification par voie électronique :
Indiquer la date et heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre
198 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-024/26
OBJET : Convention de servitudes - Enedis - Modification du réseau électrique (Basse- tension) - Parcelles AR 74, AR 83 et AR 81
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de l’Énergie,
- Le projet de convention CS 06 proposé par Enedis pour des travaux de modification du réseau électrique,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre des travaux de modification du réseau électrique basse tension rue du Vallon, de Duclair et de la Valette, parcelles cadastrées AR 74, AR 83 et AR 81, terrains appartenant à la Commune de CANTELEU, il est envisagé de poser deux câbles Basse Tension en souterrain sur 26 mètres linéaires et la pose d’un coffret de raccordement émergent modulaire basse tension,
- Il convient de définir, pour ces travaux, les modalités de la servitude de passage et ainsi d’établir la convention entre la Commune de Canteleu et la société ENEDIS, - Le projet de convention et le plan d’intervention sont joints à la présente délibération,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser la constitution de la servitude au profit de la société ENEDIS sur les parcelles AR 74, AR 83 et AR 81, rue du Vallon, de Duclair et de la Valette,
- d’approuver les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
199 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13091H1-DE
200 Convention
CS06
- V/08
2022
CONVENTION
DE
SERVITUDES
EXEMPLAIRE A CONSERVER
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Canteleu
Département
: SEINE
MARITIME
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-NOR-25-005956
76
RO
- RACCORDEMENT
IRVE
- 250
KVA
- 10
IRVE
- BUMP
- CANTELEU
Chargé
de
projet
Enedis
: CHAVIGNY
Thibault
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedlis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
4,
place
de
la
Pyramide
, 92800
PUTEAUX,
Représentée
par
Mme
Sabine
LABEYLIE,
agissant
en
qualité
dAdjoint
au
directeur
délégué
raccordement
et
ingénierie,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
CANTELEU
représenté(e)
par
Son
(Sa)
mnnnrrrernrereereeneennes
,ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
nnneerrrrrrreereereennnee
en
date
du...
nrrrrrrrsrrrereennenns
Demeurant
à
:HOTEL
DE
VILLE
- PLACE
JEAN
JAURES,
76380
CANTELEU
TOÉDNONE:
mises
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
nn
nn
nn
nos
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
» d'autre
part,
IL
a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
-
sols
et
cultures
Numéro
de
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
arcelle
h
P
légumières,prairies, pacage, bois, forêt
….)
Canteleu
AR
74
DU
VALLON
Canteleu
AR
83
DE
DUCLAIR
Canteleu
AR
0081
DE
LA
VALETTE
201 201 Convention
CS06
- VG8
2022
Le
propriétaire
déclare
que
la/ies
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
° []
exploitée(s)
par-lui
même.
e
[1
exploitée(s)
par
M.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
veriu
desdits
articles
s'il
les
exploite
lors
de
la construction
des
ouvrages.
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
° [1
nonexploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
EL.
323-3
et
suivants
et
art.
R,
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client},
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
où
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
;
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
26
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2}
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
etfou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée
4!
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
où
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
ie
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
où
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
{a
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
où
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
|
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu’il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
il pourra
toutefois
:
«
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
4er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
*
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
füt
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 — indemnisation
éventuelle
3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
3.2/
Par
ailleurs,
tes
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la 202 202 Convention
CS06
- VO8
2022
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4 -
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
lous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations,
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
Pinterprétation
où
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
souris
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles,
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 —
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
iustifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes,
Vous
pouvez
exercer
Vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Mme
Sabine
LABEYLIE,
agissant
en
qualité
dAdjoint
au
directeur
délégué
raccordement
et
ingénierie).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
SCP
Godard
et
Mouroux-Rouzée
notaire
à
27000
Evreux,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
(! s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature
:
(1)
LE
PROPRIÉTAIRE
(faire
précéder
de
la
mention
manuscrite
« Lu
et approuvé
»)
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
CANTELEU
représenté(e)
par
son
(SA)
és srrsnnrnrnnnnss , ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
LL.
eh
date
du
203 203 Convention
CS06
- VO8
2022
(2)
Enedis
‘edis
204 204 \ DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département
:
SEINE
MARITIME
Commune : CANTELEU Section
: AR
Feuille
: 000
AR
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 10/12/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
- PTGC
76
38
Cours
Clémenceau
CS
81002
76037
76037
ROUEN
CEDEX
tél.
02.32.18.92.11.
-fax
sdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
9142400 9142350 9142300
1557900
1557950
1558000
LE
PETIT AULNAY
D
70 \a
ÔS
| Pose de 26m
de câble BT souterrain |
86
9142400 9142350 9142300
\ \
à \
\
SIGNATURE DES PROPRIETAIRES,
POUR
ACCORD
DE
TRAVAUX
\ \
DATE
css,
SIGNATURE (1) :
—
\
=}
\
Ÿ
\
(1)
faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"Vu
et
approuvé"
\
\
\
\
SE
1557900
1558000
|
1557950
05 205 206 206 TOPO
ETUDES
Objet
: Modification
du
réseau
électrique
(Basse
Tension)
CANTELEU
(76380)
DOSSIER
N°
: 2504843
VMS
et
RAC-25-25-005956
N°:1
ATTESTATION
COMMUNE
DE
CANTELEU,
Représent6e
Dar
M.
MMB:iessssessnesimmmsmmmEmmanEnNsse
, Maire/
Maire
Adjoint
Hôtel
de
Ville
- 13,
Place
Jean
Jaures
- 78380
CANTELEU
>
Atteste
sur
l'honneur
être
propriétaire
des
parcelles
dont
les
références
cadastrales
sont :
Commune
: CANTELEU
Section
: AR
- Parcelles
n°:
74,
83
et
81
>
Atteste
avoir
reçu
un
plan
mentionnant
le
projet
de
poser
deux
câbles
Basse
Tension
en
souterrain
sur
26
ainsi
qu'un
coffret
réseau
sur
les
propriétés
ci-dessus
désignées.
>
Autorise
la réalisation
des
travaux.
>
Atteste
que
ces
propriétés
sont
habitées
:
&
par
la
commune
oui
Cl
non
[
&
ou
par
un
ou
des
locataire(s)
dont
je
vous
transmets
les
noms
et
adresses
ci-dessous :
Sect.
n°
N°
TELEPHONE
3SERVATIONS
(1)
AR
74
AR
83
AR
81
Signature
du
propriétaire
:
précédée
de
la mention
"Lu
et approuvé"
(1)
Indiquer
tous
renseignements
utiles
au
bon
déroulement
des
travaux.
Exemple
:
présence
de
canalisations
souterraines,
de
drains,
de
marnières,
etc,
dont
vous
avez
connaissance.
En
vous
remerciant
de
votre
collaboration.
12/12/2025
Page n° 01/01
207 207 208 208 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-025/26
OBJET : Consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 "Estuaire et marais de la Basse-Seine" - Zone de protection spéciale n°FR2310044 - Avis du Conseil Municipal
VU :
- La Directive 92/43/CEE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (appelée « Directive habitats faune flore »),
- La Directive 2009/147/CEE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite « directive oiseaux »), article 4 paragraphe 1 et 2,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement notamment les articles L 414-1 à L 414-7 et les articles R 414-1 à R 414-29 relatifs aux sites Natura 2000,
- Le Code de l’Urbanisme,
- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
- La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 portant la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
- Le décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000,
- Le décret n°2018-1180 du 19 décembre 2019 relatif à la protection des biotopes et des habitats,
- L’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologiques européen Natura 2000, - Le documents d’objectifs Natura 2000 du 22 juin 2012,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- La basse vallée de la Seine, depuis Rouen jusqu’au Havre, se caractérise par une réduction et une fragmentation progressives des milieux naturels, une artificialisation croissante et une perte des fonctionnalités écologiques de l’estuaire,
- Ces causes contribuent à affecter la biomasse de la baie de Seine et de la mer de la Manche, la biodiviersité normande, la capacité de stockage du carbone dans les sols, les fonctions naturelles d’épuration de l’eau ainsi que la résilience de cet écosystème complexe dans le cadre du changement climatique,
209 - les extensions des trois sites Natura 2000 et notamment de la « zone de protection spéciale (ZPS) Estuaire et marais de la basse Seine », dans laquelle se situe la commune de Canteleu, s’inscrivent dans la continuité du plan d’action normand pour les aires protégées, déclinaison régionale des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030,
- les sites Natura 2000 de l’estuaire de la Seine devront être dotés de documents d’objectifs actualisés et opérationnels,
- les objectifs principaux de la ZPS « estuaire et marais de la basse seine » sont de maintenir et de rétablir un bon état de conservation des populations d’oiseaux, de maintenir et de restaurer les habitats d’espèces et de maintenir voire augmenter la capacité d’accueil pour les oiseaux migrateurs,
- l’extension de la ZPS « estuaire et marais de la basse seine » impacte le territoire de Canteleu mais qu’elle ne présente pas de contraintes pour les futurs projets au vu de son périmètre,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- sous réserve de permettre à tout propriétaire situé dans le zonage de réaliser tous travaux nécessaires à la sécurisation des falaises (dévégétalisation, travaux de purge, de confortement, …),
- d’émettre un avis favorable à l’extension de la zone ZPS « estuaire et marais de la basse seine » comme précisé sur les plans joints à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13302H1-DE
210 |
Œ
Es
E
ŒE
PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
,
MARITIME
DE
LA
SEINE-
DE
L'EURE
DU
CALVADOS
LE LÉ
MATE
norD
MARITIME
Liberté
Librrié
Del.
Lier
Pois
Fou
ait
Égalité
:
Fnatsraité
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
Préfecture
de
l'Eure
Préfecture
du
Calvados
Préfecture
maritima
de
ls
Manche
et de la mer
du
Nord
Division
« action
de l'État en
mer »
_—
Direction
régionale
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
Affaire suivie par : Sandrine
ROBBE
belern.selb.dreal-normandie@developpement-durable
gouv.fr
Le
préfet
de
la Seine-Maritime,
le préfet
de
l'Eure,
le préfet
du
Calvados
et
le préfet
maritime
de
la Manche
et de
la mer
du
Nord
à
Messieurs
les
Présidents
des
Conseils
départementaux-
Madarne
et
Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
(liste
des
destinataires
/n
fine)
Obiet
Consultation
sur
le
projet
d'extension
du
site
Natura
2000
«
Estuaire
et
marais
de
/a
basse
Seine
» -
(Zone
de
Protection
Spéciale
n°FR2310044)
+
fiche descriptive
du
site Natura
2000
°
cartes
du
projet
d'extension
du
périmètre
La
basse
vallée
de
la
Seine,
depuis
Rouen
jusqu'au
Havre,
se
caractérise
par
une
réduction
et
une
fragmentation
progressives
des
milieux
naturels,
une
artificialisation
croissante
et
une
perte
des
fonctionnalités
écologiques
de
l’estuaire.
Cela
contribue
notamment
à affecter
la
biomasse
de
la
baie
de
Seine
et
de
la
mer
de
la
Manche,
la
biodiversité
normande,
la
capacité
de
stockage
du
carbone
dans
les
sols,
les
fonctions
naturelles
d'épuration
de
l'eau,
ainsi
que
la
résilience
de
cet
écosystème
complexe
dans
le
cadre
du
changement
climatique.
Les
extensions
des
trois
sites
Natura
2000
de
la
basse
vallée
de
la
Seine
« ZSC
Estuaire
de
la
Seine»,
« ZSC
Boucles
de
la
Seine
aval»
et
« ZPS
Estuaire
et
marais
de
la
basse
Seine
» s'inscrivent
dans
ce
contexte,
dans
la
continuité
du
plan
d'action
normand
pour
les
aires
protégées,
déclinaison
régionale
des
objectifs
de
la
stratégie
nationale
pour
les
aires
protégées
2030.
En
outre,
elles
211 211 doivent
aussi
permettre,
dans
un
second
temps,
de
doter
les
sites
Natura
2000
de
l'estuaire
de
la
Seine
de
documents
d'objectifs
actualisés
et
opérationnels,
En
2021,
un
travail
sur
la
révision
dés
périmètres
a été
mené
par
les
structures
animatrices
des
sites,
la
Maison
de
l'estuaire
et
le
Parc
naturel
régional
des
boucles
de
la
Seine
normande.
Les
Projets
d'extension
et
leurs
enjeux
ont
été
présentés
lors
de
trois
réunions
de
concertation
respectivement
tenues
les
9
et
14
septembre
2022.
Depuis,
des
concertations
complémentaires
ont
été
menées
par
l'État
avec
Haropa
Port
pour
toutes
les
extensions
situées
dans
la
circonscription
Portuaire,
ainsi
qu'avec
différentes
partles
prenantes
qui
en
aväient
émis
le
souhait
après
les
réunions
de
concertation
de
septembre
2022.
Les
périmètres
des
extensions
proposées
correspondent
ainsi
au
fruit
de
ces
différentes
étapes.
.
Le
territoire
de
votre
collectivité
est
concerné
par
l’extension
du
site
« Estuaire
et
marais
de
la
basse
Seine
».
Dans
le
dossier
joint,
vous
trouverez
une
fiche
descriptive
du
site
Natura
2000,
ainsi
que
les
cartes
du
projet
d'extension
du
périmètre
superposé
au
périmètre
actuel.
L'argumentaire
technique
et
scientifique
du
Parc
naturel
régional
des
boucles
de
la
Seine
normande
justifiant
le
projet
d'extension
est
par
ailleurs
accessible
en
cliquant
directement
sur
le
lien
suivant
:
tps.
//www.normandie.devel
ment-durabl
v.fr/ar
ntaire-technique-et-sci
Nous
vous
saurions
gré
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir
l'avis
motivé
de
votre
‘instance
délibérante
sur
ce
projet
d'extension
de
périmètre
dans.
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
1a
réception
de
ce
courrier.
À
défaut
de
réponse
de
votre
part
dans
ce
délai,
votre
avis
sera
réputé
.favorable,
AU
terme
de
ces
consultations,
une
synthèse
de
l'ensemble
des
avis
recueillis
sera
transmise
au
ministère
en
charge
de
la
Transition
écologique
qui
informera
à
son
tour
la
Comrmnission
européenne
pour
validation
du
projet
d'extension.
La
DREAL
se
tient
à vôtre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
à Rouen,
le
à
Evreux,
le
à Caen,
le
{+
4,
à:
à Cherbourg
Fe
Dre
= 5
00.205
3
NOV, 2075
#6
RATE
ECS
le
préfet
de
la
Seine-
le
préfet
de
l'Eure
lepréfet
du
Calvados
le
préfet
maritime
dle
la
__
Maritime
|
ji,
.
Manche
is
48
=,
et
de
la
mer
du
Nord
A
P
|
1)
Là,
|
à
|
|
CN
NC
Etre
PAU
La
Les
»
|
ie
Ke
—
:
Jean-Benoît
ALBERTINI
Charles
GIUSTI
Stéphane
BREDIN
Benoit
de
GUIBERT
212 212 213 214 214 E
=
MINISTÈRE
|
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE
LA
BIODIVERSITÉ
ET
DES
NÉGOCIATIONS
INTERNATIONALES SUR
LE
CLIMAT
ET
LA
NATURE
Liberté Égalité Fraternité Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000
Estuaire
et
marais
de
la
basse
Seine
Directive
« Oiseaux
»
Zone
de
protection
spéciale
(ZPS)
Seine-Maritime
(34
#)
et
Calvados
(1 %)
FR2310044 Départements
Ê
Eure
(34 %),
É O È
Document
d'objectifs
»
Partie
dédiée
aux
oiseaux
intégrée
dans
le Docob
de
la
ZSC
Estuaire
de
la
Seiné
validé
le 09/06/2006
Présentation
du
site
mer
d'un
des
plus
importants
bassins
urbains
et
industriels
français
:
malgré
une
superficie
peu
importante
(78
650
km”),
le
bassin
versant
de
la
Seine
draine
une
région
où
vit
un
quart
de
la
population
française
et
où
s'exercent
40
%
de
l’activité
économique
agricole
et
industrielle
de
la
France.
L'estuaire
de
Seine
est
devenu
un
milieu
sensible
où
se
côtoient
des
enjeux
économiques,
écologiques
et
touristiques
grandissants.
L'embouchure
de
la
Seine
se
situe
dans
une
plaine
alluviale,
dont
l'intérêt
repose
sur
sa
situation,
sur
la
richesse
et
la
diversité
de
ses
milieux,
et
sur
sa
surface.
En
effet,
les
milieux
naturels
et
semi-naturels
y
occupent
[
mdu
et
les
marais
de
la
basse
Seine
constituent
le
débouché
en
Dates
de
désignation
>
ZPS
: 06/11/2002
Communes Ablon,
Honfleur,
La
Rivère
Saint
Sauveur,
Berville-sur-
Mer,
Bouquelon,
Conteville,
Fatouville-Grestain,
Fiquefleur-
Équainville,
Foulbec,
Marais-
Vernier,
Quillebeuf-sur-Seine,
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Thurien,
Toutainville,
Anneville-Ambourville, Bardouville,
La
Cerlangue,
Gonfreville-l'Orcher,
Hautot-
sur-Seine,
Le
Havre,
Hénourville,
Heurteauville,
Jumièges,
La
NATURA
2000
Une
surface
importante,
et
sont
composés
d'une
mosaïque
d’habitats
diversifiés
et
complémentaires.
De
plus,
cet
espace
situé
entre
terre,
mer
et
fleuve
est
localisé
sur
une
grande
voie
de
migration
pour
les
oiseaux.
Embouchure
de
la Seine
A
l'image
de
l'occupation
du
sol,
les
habitats
littoraux
et
halophiles
(vasières,
bancs
de
sables
immergés,
récifs,
cordons
de
galets,
spartinaies,
salicornaies,
prés
salés,
dunes
mobiles,
fixées
et
boisées)
représentent
la
majorité
des
habitats
naturels
s'exprimant
sur
le site,
puisqu'ils
couvrent
61
%
de
la
surface
cartographiée.
Les
prairies
humides
(environ
16
%)
et
les
roselières
(10
%)
y jouent
un
rôle
écologique
majeur,
notamment
en
tant
que
milieu
d'accueil,
complémentaire
des
habitats
estuariens
pour
l'avifaune
migratrice.
La
partie
maritime
comprend
l'ensemble
des
secteurs
à
couverture
permanente
d'eau
marine
ou
saumâtre
et
les
zones
marnantes
et
non
végétalisées
du
site,
à savoir
les
fosses
nord
et
sud
de
l'estuaire
ainsi
que
les
vasières,
les
systèmes
de
filandres
et
les
plages.
Le
secteur
présente
une
surface
de
5
445
hectares.
215 215 G. Blondeau G. Blondeau M. Collard
Mailleraye-sur-Seine,
Le
Mesnil-
sous-Jumièges,
Notre-Dame-
de-Bliquetuit,
Oudalle,
Petiville,
Quevillon,
Rogerville,
Sahurs,
Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Ételan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Vigor-d'Ymonville,
Saint-
Wandrille-Rançon,
Sandourville,
Tancarville,
Val-de-la-Haye,
Vatteville-la-Rue,
Yville-sur-Seine,
Domaine
Public
Maritime
Superficie
: 18 840
ha
Opérateur/animateur Non
désigné
Echasse
blanche
(Himantopis
himantopus)
à
P
FA
L
Gorge
bleue
à
miroir
(Luscinia
svecica) =
NATURA
2000
La
plaine
alluviale
rive
nord
couvre
une
grande
portion
de
la
plaine
alluviale
nord
de
la Seine
; sa
superficie
est d'environ
3 600
hectares.
Les
prairies
occupent
avec
les
roselières
et
le schorre,
la
majeure
partie
du
secteur
de
la
plaine
alluviale
nord.
Au
sein
du
marais
de
Cressenval,
les cultures
représentent
près
de
la moitié
des
terres
agricoles
exploitées.
De
nombreuses
mares
de
chasse,
dispersées
sur
l'ensemble
du
secteur
apportent
également
à l'estuaire
toute
sa typicité
paysagère
et culturelle.
Enfin,
d'anciens
sites
de
stockage
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
dépôt
de
produits
de
dragage
et
l'aménagement
récent
de
Port
2000,
témoignent
de
l’activité
industrielle
et portuaire
extrêmement
développée
sur
la rive
nord
de
l'estuaire
de
la Seine.
La
plaine
alluviale
rive
sud
de
l'estuaire
de
la
Seine
est
bordée
au
nord
par
la
Seine
et
au
sud
par
le canal
de
retour.
Ce
secteur
est
traversé
sur
toute
sa
longueur
par
un
canal
artificiel
qui
présente
aujourd'hui
les
caractéristiques
d'une
rivière
à
court
lent,
alimentée
par
la
Vilaine,
le
Jobles
et
partiellement
par
la
Morelle
et ayant
pour
débouché
direct
ou
indirect
le chenal
de
la Seine.
Le secteur,
comprenant
près
de
464
ha, est
composé
en
majorité
de
boisements
et de
prairies,
les zones
industrielles
et
urbanisées
ne
cumulant
pas
plus
de
3 %
de
la surface
tout
comme
les
cultures. Marais
Vernier
- Risle
maritime
Ces
deux
zones
de
marais
présentent
une
frange
estuarienne
et
d'importantes
surfaces
de
marais
arrières
littoraux.
Le
Marais
Vernier
constitue
une
vaste
dépression
semi-circulaire
limitée
au
nord
par
la
Seine
et
au
sud
par
un
coteau
de
plus
de
100
m
de
haut
marquant
la fin
du
plateau
crayeux
du
Roumois.
Cette
vaste
dépression
humide
d'environ
45
00
ha
correspondant
à
un
ancien
méandre
de
la
Seine
abrite
un
grand
ensemble
de
milieux
originaux
et fonctionnels
pour
l'avifaune.
Elle comprend :
»
le marais ancien, essentiellement
recouvert d'une
couche
de tourbe
de
2 à 11
m
de
profondeur
est situé
au
sud
de
la D 103
qui
longe
l’ancienne
digue
des
hollandais.
Cette
partie
du
marais
est
en
majeure
partie
dominée
par des
prairies,
avec
des linéaires importants
de
fossés,
haies,
alignements
d'arbres.
Le
parcellaire
y est
particulier
: à
la
périphérie,
les courtils
qui
sont
des
parcelles
étroites
et allongées
; au
centre,
des
parcelles
plus
importantes
correspondant
aux
communaux
ainsi
que
des
espaces
enfrichés
et
boisés.
Cet
ensemble
est
majoritairement
exploité
sous
formes
de
prairies,
à
usage
souvent
mixte
(fauche
et
pâturage).
On
y trouve
le seul
étang
naturel
de
la région
: la Grand'mare.
»
le
marais
moderne
constitué
de
terrains
alluvionnaires
gagnés
au
XXE
siècle
sur le
lit du
fleuve
par
son
endiguement.
Remembrée
et
aménagée
(autoroute),
cette
partie
du
marais
pouvant
plus facilement
être
drainée
et exploitée
présente
de
grandes
parcelles
occupées
par
des
cultures
et des
prairies.
La
Risle
maritime,
commençant
en
aval
de
Pont-Audemer, subit
l'influence
de
la marée.
Les
1 800
ha
du
fond
de
la vallée
sont
quant
à eux occupés
par
des
dépôts
alluvionnaires
modernes
et
anciens,
les sols
sont
plus
ou
moins
hydromorphes
et la nappe
phréatique
y est affleurante
une
bonne
partie
de
l'année.
Ce
fond
de
vallée
alluvionnaire
comprenant
également
quelques
zones
tourbeuses
et paratourbeuses
est majoritairement
occupé
par
des
prairies
et
par
Une
structure
bocagère
assez
développée.
Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000
: Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
- FR2310044
| 2
216 216 M. Collard M. Collard M. Collard M. Collard
Pluvier
argenté
(Pluvialis
squatarola)
Sarcelle
d'hiver
(Anas
crecca)
Spatule
blanche
(Platalea
leucorodia)
Tadorne
de
Belon
(Tadorna
tadorna)
Lé 4 NATURA
2000
Boucles
de
la Seine
aval
Le
site
s'étend
sur
5
boucles
de
la
Seine
entre
la
boucle
de
Roumare
et
celle de
Petitville.
Les
méandres
de
la Seine
et leur évolution
sont
à l'origine
de
conditions
variées
déterminant
des
milieux
très
contrastés
avec
une
opposition
forte
entre
les
rives
convexes
et concaves
du
fleuve.
La
rive
convexe
correspond
à une
zone
de
dépôt
où
se
retrouvent
deux
types
d'alluvions
:
>
les alluvions
anciennes,
généralement
de
nature
siliceuses
et grossières.
Le fleuve
y a creusé
des
terrasses,
sur
lesquelles
s'installent
des
milieux
secs
et silicicoles, particulièrement
originaux
pour
la région,
pelouses
en
milieux
ouverts,
chênaie
acidiphile
en
milieu
boisé ;
»
les alluvions
modernes,
plus
fines
et
argileuses,
correspondant
au
lit majeur
actuel.
Plus
ou
moins
baignées
par
la nappe
phréatique
superficielle,
elles
abritent
une
végétation
de
marais
alcalins
à
neutroclines.
En
bordure
du
fleuve,
les crues
répétées
édifient
un
bourrelet
alluvial,
à l'abri
duquel
l'eau stagne
dans
les secteurs
|
_les
plus
bas,
permettant
la mise
en
place
de
sols
paratourbeux à :
tourbeux
au sein
des
alluvions.
Les
vraies
tourbières
de
fond
de
vallée
s'installent
dans
les
méandres
fossiles.
Des
vasières
linéaires
se
développent
en
bord de
Seine
notamment
à Petitville.
|
La
rive
concave,
non
comprise
dans
la
ZPS
actuelle
subit
l'érosion
du
fleuve
qui
a taillé
des
coteaux
très
abrupts
dans
le
plateau
crayeux,
avec
la
présence
de
pitons
et
fronts
rocheux.
Cette
organisation
des
milieux
est
répétitive
d'une
boucle
sur
l'autre,
avec
cependant
des
importances
relatives
variées
entre
les
différentes
composantes.
Dès
la
Boucle
de
Brotonne,
l'influence
de
l'estuaire
réduit
le
bourrelet
alluvial.
En
résumé,
les
différents
milieux
retrouvés
le
long
des
boucles
de
la
Seine
sont
en
majorité
des
habitats
prairiaux,
des
landes,
des
tourbières,
des
pelouses
et
des
massifs
forestiers.
Espèces
d'intérêt
européen
présentes
sur
le
site
Sur
l'ensemble
du
site,
337
taxons
d'oiseaux
ont
été
observés
au
moins
une
fois,
ce
qui
en
fait
le
site
le
plus
riche
de
Normandie.
Le
territoire
accueille
ainsi
59,5
%
des
taxons
observés
en
France.
Afin
de
prioriser
les
axes
d'interventions
sur
ce
site,
seules
ont
été
retenues
les
espèces
régulières
(présentes
chaque
année)
et
non
considérées
comme
échappées
ou
introduites,
soit
au
final
:
>
48
espèces
sont
des
espèces
de
l'annexe
1 de
la
Directive
Oiseaux,
>
68
espèces
sont
des
espèces
correspondant
à la
définition
de
l'article
4.2
de
la
Directive.
Ces
116
espèces
d'intérêt
communautaire
ont
été
hiérarchisées
et
classées
au
regard
de
leur
milieu
de
vie,
de
leurs
statuts
de
conservation,
de
leur
régularité
et
de
leur
représentativité.
Ce
classement
hiérarchique
des
espèces
d'intérêt
communautaire
par
grand
type
de
milieu
de
vie
est
présenté
dans
le
tableau
suivant.
Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000
:Estuaire
et
marais
de
la
basse
Seine
+ FR2310044
|3
217 Tableau
1:
espèces
d'oiseaux
d'intérêt
communautaire
visés
à
l'Annexe
Ide
la
Directive
Oiseaux
et
migrateurs
régulièrement
présents
sur
le
site
et
non-visés
par
l'annexe
1de
la
DO
(selon
le
FSD)
Egretta
garzetta
Lullula
arborea
Recurvirostra avosetta Pandion
haliaetus
Limosa
limosa
Limosa
lapponica
Calidris
ferruginea
Calidris
temminckii
Calidris
canutus
Calidris
minuta
Calidris
alba
Calidris
alpina
Gallinago
gallinago
Branta
bernicla
Ixobrychus minutus Pernis
apivorus
Cettia
cetti
Emberiza schoeniclus Circus
pygargus
Circus
aeruginosus
Circus
cyaneus
Botaurus
stellaris
Anas
strepera
Anas
acuta
Anas
penelope
Anas
clypeata
Tringa
nebularia
Tringa
erythropus
Tringa
ochropus
Tringa
totanus
Actitis
hypoleucos
Tringa glareola Athene
noctua
Ciconia
ciconia à —d
; NATURA 2000 Aigrette garzette Alouette lulu Avocette élégante Balbuzard
pêcheur
Barge
à queue
noire
Barge
rousse
Bécasseau
cocorli
Bécasseau
de
:
Temminck Bécasseau maubèche Bécasseau
minute
Bécasseau sanderling Bécasseau
variable
Bécassine
des
marais Bernache
cravant
Blongios
nain
Bondrée
apivore
Bouscarle
de
Cetti
Bruant
des
roseaux Busard
cendré
Busard
des
roseaux Busard
Saint-
Martin Butor
étoilé
Canard
chipeau
Canard
pilet
Canard
siffleur
Canard
souchet
Chevalier
aboyeur
Chevalier
arlequin
Chevalier
culblanc
Chevalier gambette Chevalier guignette Chevalier
sylvain
Chouette chevêche Cigogne
blanche
Hauts de plage
Zone intertidale
Prés salés
Mares, plans d'eau
Haies et boisements
Roselières
Fossés, Berges
Prairies humides
Friches et prairies
Cultures
Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000
: Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
- FR2310044
| 4
218 218 ja
nigra
Numenius
arquata
Numenius Himantopus himantopus Somateria mollissima Caprimulgus europaeus Falco
tinnunculus
Falco
columbarius
Falco peregrinus Aythya
ferina
Aythya
marila
Aythya
fuligula
Bucephala
clangula
Luscinia
svecica
Phalacrocorax carbo Charadrius hiaticula Stercorarius
skua
Charadrius alexandrinus Podiceps
auritus
Podiceps
cristatus
Podiceps
grisegena
Chlidonias hybridus Chlidonias
niger
Uria
aalge
Mergus
merganser
Mergus
serrator
Mergus
albellus
Ardea
cinerea
Ardea
purpurea
Asio
flammeus
Asio
otus
Haematopus ostralegus Stercorarius parasiticus Locustella
naevia
Melanitta
fusca
Melanitta
nigra
Porzana
porzana
Alcedo
atthis
Milvus
migrans
Milvus
milvus
Larus melanocephalus Larus
minutus
L$
4 CR
NATURA
2000
igogne
noire ttant
varié
rlis cendré rlis
corlieu
Echasse
blanche
Eider
à duvet
Engoulevent d'Europe Faucon
crécerelle
Faucon
émerillon
Faucon
pèlerin
Fuligule
milouin
Fuligule
milouinan
Fuligule
morillon
Garrot
à œil
d'or
Gorgebleue
à
miroir Grand
cormoran
Grand
Gravelot
Grand
labbe
Gravelot
à
collier
interrompu Grèbe
esclavon
Grèbe
huppé
Grèbe
jougris
Guifette
moustac
Guifette
noire
Guillemot
de
Troil
Harle
bièvre
Harle
huppé
Harle
piette
Héron
cendré
Héron
pourpré
Hibou
des
marais
Hibou
moyen-duc
Hufîtrier
pie
Labbe
parasite
Locustelle tachetée Macreuse
brune
Macreuse
noire
Marouette ponctuée Martin-pêcheur Milan
noir
Milan
royal
Mouette mélanocéphale Mouette
pygmée
Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000
: Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
- FR2310044
| 5
219 219 Anser
anser
Anser
albifrons
Panurus
biarmicus
Charadrius
dubius
Acrocephalus paludicola Acrocephalus schoenobaenus Lanius
collurio
Alca
torda
Anthus
spinoletta
petrosus Gavia
arctica
Gavia
stellata
Gavia
immer
Pluvialis squatarola Pluvialis
apricaria
Crex
crex
Phoenicurus phoenicurus Acrocephalus scirpaceus Acrocephalus palustris Anas
querquedula
Anas
crecca
Platalea
leucorodia
Sterna
paradisaea
Sterna
sandvicensis
Gelochelidon nilotica Sterna
hirundo
Tadorna
tadorna
Saxicola
rubetra
Saxicola
torquata
Carduelis
spinus
Arenaria interpres Oenanthe oenanthe Vanellus
vanellus
; NATURA 20 Oie cendrée Oie rieuse Panure à moustaches Petit gravelot Phragmite aquatique Phragmite des joncs Pie-grièche écorcheur Pingouin torda Pipit maritime Plongeon arctique Plongeon catmarin Plongeon imbrin Pluvier argenté Pluvier doré . Râle des genêts Rougequeue à front blanc Rousserolle effarvatte Rousserolle verderolle Sarcelle d'été Sarcelle d'hiver Spatule blanche Sterne arctique Sterne caugek Sterne hansel Sterne pierregarin Tadorne de Belon Tarier des prés Tarier pâtre Tarin des aulnes Tournepierre à collier Traquet motteux Vanneau huppé Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000
: Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
- FR2310044
| 6
220 220 Activités
socio-économiques
Agriculture L'agriculture
joue
un
rôle
fondamental
dans
la
gestion
du
territoire.
Les
activités
agricoles
ont
façonné
les
paysages
ruraux
actuels
et influencent
considérablement
les peuplements
floristiques
et faunistiques
ainsi
que
les caractéristiques
fonctionnelles
des
habitats.
Depuis
1989,
les
Mesures
Agri
Environnementales
participent
à
l'économie
de
l’activité
et au
maintien
des
zones
herbagères.
AU
niveau
de
l'embouchure
de
la Seine,
les principales
activités
agricoles
sont
l'élevage
et la polyculture.
Dans
le
Marais
Vernier
tourbeux,
l'agriculture
est
principalement
tournée
aujourd'hui
vers
l'élevage
sur
prairie.
Ün
tiers
du
marais
n'est
plus
exploité
par
les
agriculteurs
et
a Une
vocation
cynégétique
ou
de
protection
de
la
nature.
Dans
le
Marais
Vernier
alluvionnaire,
où
la capacité
d'assèchement
est
plus
grande,
l'agriculture
intensive
s'est
beaucoup
plus
développée
tout
comme
dans
le
marais
de
Norville.
En
Vallée
de
la
Risle
une
grande
partie
de
la surface
est
restée
en
herbages.
AU
niveau
des
Boucles
de
la Seine
aval,
les caractéristiques
naturelles
de
la vallée
ont
entraîné
le développement
d'une
agriculture
basée
sur
quatre
productions
principales
:
le
lait,
la
viande
bovine,
la
céréaliculture
et
l'arboriculture. D'une
façon
générale,
on
constate
une
intensification
de
l’agriculture,
ces
dernières
années.
Chasse La
chasse
est
une
activité
importante
sur
le site,
et
notamment
la chasse
au
gibier
d'eau.
Le
site
dénombre
plus
de
300
installations
de
chasse
au
gabion
et plusieurs
associations.
Une
chasse
au
sanglier
est
aussi
pratiquée
sur
certains
secteurs.
Cette
activité
s'exerce
également
sur
les coteaux
boisés,
bois
et forêts.
Pêche La
Seine
et les affluents
limitrophes
du
site sont
utilisés
pour
la pêche.
La
pêche
professionnelle
se pratique
sur
la
Risle et sur
la partie
maritime
et endiguée
de
l'embouchure
de
la Seine
(métier
du
chalut
de
la pêche
d'estuaire,
du
trémail...).
La
pêche
de
loisir se
pratique
aussi
sur
l'ensemble
du
site
et
les divers
plans
d'eau.
Industrie L'industrie
est
une
part
très
importante
des
activités
socio-économiques. Situées
surtout
en
périphérie
du
site,
on
trouve
tout
d'abord
les activités
portuaires
avec
le Grand
Port
Maritime
du
Havre
et celui
de
Rouen,
les zones
industrielles
du
Havre,
de
Notre
Dame
de
Gravenchon-Port
Jérôme
(1-2-3),
de
Saint-Wandrille
et
du
Trait,
les
entreprises
de
logistiques
et de
FRET,
etc.
Ces
activités
sont
notées
en
augmentation.
Dans
les
Boucles
de
la Seine
aval,
il existe
aussi
plusieurs
entreprises
d'extraction
des
ressources
du
sol
—.—.
d'extraction
de
granulats
en
activité,
craies
et
tourbes
arrêtées).
Le
Grand
Port
Maritime
de
Rouen
est
aussi
présent
sur
le site
par
le biais
de
la gestion
du
chenal
de
navigation
de
la Seine,
de
la gestion
des
berges
et
par
la présence
de
chambres
de
dépôts.
Les
petites
entreprises
artisanales
sont
également
nombreuses
en
périphérie
et sur
le site.
Loisirs-tourisme Le
site
est
situé
sur
un
axe
Paris-littoral
(station
balnéaire).
Il forme
une
zone
rurale
comprise
entre
des
pôles
industriels
et
il bénéficie
d'un
attrait
touristique
lié à
la qualité
de
ses
paysages.
Ilexiste
de
nombreux
hébergements
touristiques
(gîtes,
chambres
d'hôtes,
hôtellerie)
dans
la vallée
de
la Seine.
Plusieurs
routes
touristiques
spécifiques
à ce
territoire
ont
été
mises
en
place
notamment
par
le
Parc
naturel
régional. Exploitation
forestière
- coupeurs
de
roseaux
Ilexiste
une
activité
de
coupeurs
de
roseaux
dans
la réserve
naturelle
qui
est en
diminution
ces
dernières
années.
Cinq
entreprises
d'exploitations
forestières
sont
répertoriées
sur
les communes
de
la ZPS
(ANORIBOIS,
2012).
Les
boisements,
très
peu
nombreux,
sont
uniquement
privés
au
sein
de
la ZPS.
En
périphérie
du
site,
il ÿ a par
contre
de
très
importants
massifs
domaniaux
(Brotonne,
Trait-Maulévrier,
Roumare)
ainsi
que
quelques
forêts
privées
(Jumièges,
Mauny).
Les
coteaux
calcaires
abandonnés
depuis
un
certain
temps
se
recouvrent
de
boisements
non
gérés.
L$ 4 NATUR
=
Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000
: Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
- FR2310044
| 7
221 221 Enjeux
et Objectifs
D'après
la
Directive
« Oiseaux
» 2009/147/CE,
les
priorités
dans
une
ZPS
sont
les
espèces
de
l’annexe
1 et
les
espèces
migratrices
qui
doivent
bénéficier
de
mesures
de
conservation
spéciales
concernant
leurs
habitats
afin
d'assurer
leur
survie
et
leur
reproduction.
A
cette
fin,
une
importance
particulière
est
donnée
aux
zones
humides,
particulièrement
celles
d'importance
internationale.
Les
enjeux
de
la
ZPS
«
Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
» sont
présentés
dans
les
trois
DOCOBs
des
ZSC
:
« Estuaire
de
la
Seine
», «
Marais
Vernier
—
Risle
maritime
» et
«
Boucles
de
la
Seine
aval
».
En
ce
qui
concerne
l'avifaune,
ils peuvent
être
regroupés
comme
ceci :
Enjeux
et
objectifs
par
type
de
milieux
et/ou
d'activités
Secteur/
Activité
Objectifs
définis
lors
du
DOCOB
» Conserver
les
populations
d'oiseaux
visés
par
l'arrêté
de
désignation
de
la ZPS
>
Maintenir
voire
améliorer
la
capacité
d'accueil
des
oiseaux
migrateurs
Les
oiseaux
> Conserver
l'avifaune
des
roselières
> Conserver
l’avifaune
des
prairies
notamment
le Râle
des
genêts
> Conserver
les
populations
de
Pie
grièche
écorcheur
>
Restaurer
les
milieux
intertidaux
ce
qui
inclut
la préservation
et
la restauration
de
vasières
biologiquement
productives
;
_
Conserver
de
grandes
surfaces
de
roselière
Les
habitats
>
Maintenir
et
restaurer
les
prairies
et
retour
en
prairie
de
parcelles
cultivées
d'oiseaux
> Maintenir
le caractère
humide
et niveaux
d'eau
suffisants
selon
les saisons
>
Maintenir
et
restaurer
les
milieux
aquatiques,
y compris
linéaires
et interstitiels
} Conserver
les
milieux
boisés,
sauf
les
peupleraies
qui
peuvent
être
restaurées
en
prairies
L'objectif
principal
de
la
ZPS
« estuaire
et
marais
de
la
basse
Seine
» est
donc
de
maintenir
et
de
rétablir
un
bon
état
de
conservation
des
populations
d'oiseaux
visées
par
l'arrêté
de
désignation
de
la ZPS,
de
maintenir,
d'étendre
ou
de
restaurer
les
habitats
d'espèces
d'intérêt
communautaire
et
également
de
maintenir
voire
augmenter
la capacité
d'accueil
pour
les oiseaux
migrateurs.
Lf
4
_
NATURA
2001
Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000 :
Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
- FR2310044
| 8
222 222 Habitat d'espèces
Actions
pouvant
impacter
les espèces
d'intérêt
européen
Verde) ME Mieltle)(E
Actions
défavorables
voire
incompatibles
» Application
voire
adaptation
du
plan
POLMAR
»
Pollution
aux
hydrocarbures
Milieux
LL
:
;
vr
pi
subtidiaux
?
Essayer
de
limiter
la fréquentation
sur
les:
» Augmentation
des
activités
de
loisirs
zones
novurricières
et de
stationnement
nautiques
et
professionnelles
> Canalisation
et/ou
limitation
de
la
fréquentation
pour
éviter
le dérangement
et
la
destruction
de
nids
en
haut
de
plage
>
Dérangement
sur
les
reposoirs
ou
sur
un
(Limicoles,
Anatidés,
Laridés,
Sternidés)
les zones
de
nidification
(Limicoles,
de
Ë
.
? Enlèvement
manuel
et sélectif des macro-
Anatidés,
Laridés, Sternidés)
nn
Es
déchets
à une
période
adaptée
>
Dépôt
de
déchets
/ Nettoyage
> Conservation
et entretien
des
zones
de
mécanique
des
hauts
de
plages
graveleux
ÉD
dues
D
tte
ne
ne
61e
reposoirs
(Limicoles,
Anatidés,
Laridés,
> Industrialisation
et artificialisation
du
Sternidés)
;
littoral
» Amélioration
des
conditions
de
nidification
(Limicoles,
Sternidés)
> Artificialisation
/ Aménagements
entraînant
Une
augmentation
du
É
> Gestion
pour
la conservation
et/ou
la
,
Milieux
cloisonnement
et/ou
de
l'atterrissement
restauration
;
intertidaux,
, ,:
tation
de
la
végétati
.
de
l'estuaire
filandres,
ie
ONCE
A VÉBETATION
au
PIVEAU
nn
> Augmentation
de
la fréquentation
(loisir
vasières
|
|
OU
professionnelle)
/ Augmentation
des
> Maintien
d'une
richesse
benthique
dérangements » Pollutions/ Dépôts
de
déchets
»
Entretien
et conservation
des
prés
salés
existants
notamment
avec
du
pâturage
très
extensif
> Augmentation
de
la fréquentation
et
Dee
} Inondation
périodique
des terrains en eau
des dérangements
sen
és
saumâtre
à salée
> Eutrophisation
/Remblaiement
ou
p
>
Restauration
par
fauche
tardive
de
la roselière
drainage
sub-halophile
(Limicoles
et
Passereaux
}
Homogénéisation
du
schorre
paludicoles)
|
>
Maintenir
et entretenir
les zones
de
reposoir
>
Laisser
des
zones
riches
en
végétation
aquatique
(roseaux,
scirpes,
laîches),
pour
favoriser
la
nidification
(Grèbes,
Anatidés,
Gruiformes) » Maintien
d'une
mosaique
de
faciès
diversifiés
aux
abords
des
mares
(entomofaune,
ichtyofaune,
batrachofaune)
>
Profil
topographique
varié
avec
des
zones
>
Utilisation
de
produits
chimiques
/
plus
profondes
et des
berges
naturelles
pollutions
diverses
(Grèbes,
Grand
cormoran,
Canards
plongeurs,
}
Remblaiement
/ Atterrissement
des
Mares,
Ciiconiformes...)
terrains / Eutrophisation
plans
d'eau
+ Conservation
des
mares
en
eau
le plus
> Augmentation
de
la fréquentation
longtemps
possible
avec
des
niveaux
hauts
à la fin
de
l'hiver et
un
réessuyage
naturel
et
progressif
au
printemps
} Conservation
et entretien
des
connexions
et
des
fonctionnalités
hydrauliques
+
Développement
d'un
réseau
de
mares
en
zone non
chassée
>
Favoriser
les zones
de
clap,
qui
peuvent
former
des
reposoirs
(Limicoles,
Anatidés,
Laridés)
et des
dérangements
(ex
: travaux
d'entretien,
chasse)
en
période
de
nidification
et
lors des
haltes
migratoires
Se
NATURA
2000
Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000 :
Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
- FR2310044
| 9
223 223 »
Maintien
des
secteurs
boisés
utilisés
ou
potentiellement
favorables
à l'accueil
de
colonies
ou
de
dortoirs
(Grand
cormoran,
Ciiconiformes,
Falconiformes,
Strigiformes,
Passereaux
forestiers
et
bocagers)
>
Entretien
et
préservation
des
haies
et
alignements
d'arbres
>
Destruction
/ dérangement
des
zones
de
nidification
ou
de
dortoirs
» Arrachage
autour
des
plans
d'eau
Haies et
> Garder
une
mosaïque
d'associations végétales
? Afrachage
/ coupe
excessive
surtout
alignements
DA
SE
:
dans
les zones
favorables
à la
>
Maintien
d'arbres
isolés
et
laisser
sur
pied
les
PESTE
d'arbres
nidification
l
arbres
morts
:
boisements
:
.
,
»
Destruction
de
la strate
buissonnante
} Conservation
et
restauration
des
écotones
à
hrnmnié
.
be Réctaurat
lantation
d'
} Homogénéisation
des
espèces
et de
la
Restauration
avec
plantation
d'essences
structure
végétale
indigènes
;
;
ue
»
Plantation
d'essences
homogènes
+
Maintien
ou
restauration
des
haies
et
buissons
remplissant
une
fonction
de
nourricerie,
de
refuge
et
de
nidification
(Galliformes,
Passereaux)
+
Maintien
d'une
mosaïque
de
faciès
diversifiés
au
sein
du
grand
massif
de
roselières
.
,
ronds
sriodi
d
» Augmentation
du
dérangement
en
Angauon
DL
Ée
en
SNS
période
de nidification
notamment
lors
saumâtre
à salée
(Ciiconiformes,
Passereaux
délire
armées
dedti
paludicoles)
ee
.
ré
opel
ni
_——.
Hi
>
Diminution
voire
suppression
ja
Conservation
des niveaux
auts
en
hiver
4
phénomène
d'inondation
/
Roselières
et avec
un réessuyage
naturel
au
printemps
Atterrissement
/
Boisement
» Conservation
de
zones
RANCEURSES
>
Intensification
des
modes
d'exploitation
annuellement
pour
la nidification
(Passereaux
dela
roselière
paludicoles,
Gruiformes,
Butor
étoilé,
Busard
FE
des
roseaux)
+
Abandon
ou
homogénéisation
des
je
SE
sp
modes
de
gestion
de
la roselière
> Opérations
visant
à rajeunir
le milieu
(étrépage,
dessouchage)
> Abandon
/ évolution
de
la végétation
/
> Maintien
des
prairies
humides
avec
développement
des
ligneux
diversification
des
modes
de
gestion
>
Remblaiement
/ Comblement
de
la
> Maintien
d'écotones
entre
la prairie
humide
et
zone
humide
les
milieux
environnants
>
Intensification
des
pratiques
de
gestion
paie
>
Suppression
totale
des
amendements
et
des
| Surpâturage
/ Drainage
He
es
produits
phytosanitaires
>
Disparition
de
la micro-faune
+ Favoriser
la nidification
et les stationnements
par
intensification
des
modes
de
en
gardant
des
niveaux
d'eau
importants
en
gestionnaire
: période
hivernale
avec
un
réessuyage
doux
au
} Homogénéisation
du
milieu
et des
printemps
(Limicoles,
Anatidés,
Passereaux...)
modes
de
gestion
>
Pâturage
ultra
extensif
et fauche
tardive
> Variations
des
niveaux
d'eau
en
période
l
de
nidification
(Passereaux,
Limicoles)
_»
Veiller
à maintenir
de
l'eau
dans
les fossés
et
les
points
les
plus
bas
toute
l'année
> Conservation
des
flux biogéochimiques
pour .
?
Période
d'assec
/ curages
intensifs
la richesse
trophique
et
la qualité
de
l'eau
>
Pollutions
agricoles,
industrielles,
Re
> Berges
naturelles et en pente
douce
maritime
/ Eutrophisation
(Limicoles,
Gruiformes,
Passereaux)
} Comblement
/ blocage
de
la circulation
> Conservation
/ entretien
des
fonctionnalités
hydrauliques
des
fossés
»
Berges
artificielles
>
Maintien
par
endroits
de
berges
abruptes
(Martin-pêcheur)
#4
==
NATURA
2000
Fiche
descriptive
du
site
Natura
2000
: Estuaire
et
marais
de
la basse
Seine
- FR2310044
| 10
224 224 »
Maintien
ou
restauration
des
milieux
ouverts
»
Maintien
ou
restauration
d'une
mosaïque
d'associations
végétales
diversifiées
»
Fermeture
du
milieu
/ évolution
de
la structure
végétale
vers
un
habitat
arbustif
>
Pollutions
diverses,
engrais
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2025
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales
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de
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-026/26
OBJET : Installations classées pour la protection de l'environnement - Projet d'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique - consultation sur le projet de servitudes d'utilité publique visant l'usine Vallourec et son faisceau ferré sur les Commune de Déville-les-Rouen, Rouen et Canteleu
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’environnement,
- La demande de Monsieur le Préfet de Région en date du 15 janvier 2026, demandant l’avis du Conseil Municipal de la Commune de CANTELEU concernant le projet de servitude d’utilité publique visant l’usine Vallourec et son faisceau ferré sur les communes de Déville les Rouen, Rouen et Canteleu,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- la société VALLOUREC TUBES FRANCE a exploité, jusqu’au 30 juin 2021, des activités de traitement thermique de tubes en acier relevant, notamment, du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées, et avait exploité jusqu’en 2016 des activités relevant du régime de l’autorisation (exploitation de laminoirs à chaud en particulier) , sur son site situé au 50, rue Laveissière à DÉVILLE-LÈS-ROUEN,
- suite à la cessation d’activité du site, l’exploitant a remis à l’administration un plan de gestion des pollutions présentes sur son site,
- ce plan de gestion a montré, entre autres, l’existence de sources concentrées de pollution, dont une pollution des gaz du sol en plusieurs points (site principal, et ancien laboratoire à proximité du faisceau ferré), par la présence de composés organiques volatils halogénés (COHV), et une pollution des sols par la présence d’hydrocarbures (HC),
- le plan de gestion de gestion a aussi mis en avant l’existence d’autres pollutions des sols, à des seuils moins impactants, en métaux et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
- en outre, le plan de gestion a mis en évidence des faibles concentrations en COHV et en métaux dans les eaux souterraines, les concentrations étant parfois plus importantes en amont du site, bien qu’aucune des teneurs mesurées ne caractérise un impact notable sur les eaux souterraines,
230 - les analyses réalisées le long du faisceau ferré montre un impact important en métaux dans les sols, notamment en cuivre (jusqu’à 12 000 mg/kg), en plomb (jusqu’à 8 700 mg/kg), en zinc (jusqu’à 3 500 mg/kg) et en cadmium (jusqu’à 5,7 mg/kg), et un impact modéré en hydrocarbures (jusqu’à 1 200 mg/kg),
- la réalisation d’un schéma conceptuel sur l’emprise du faisceau ferré, sur la base d’un usage restreint à une activité ferroviaire, conclut à l’absence de voie d’exposition des personnes et à un risque de lixiviation vers les nappes d’eau souterraines qualifié de limité,
- il en résulte qu’aucune action de dépollution n’a été prescrite sur les terrains du faisceau ferré en lui-même,
- conformément aux préconisations du plan de gestion, des travaux de dépollution ont été menés sur le site , à savoir :
• un traitement par « venting » a été mené sous la dalle du bâtiment principal pour réduire la concentration en COHV.
• des excavations ont été réalisées au niveau de l’ancien laboratoire (à côté du faisceau ferré) pour traiter les terres ex-situ.
• des excavations ont été réalisées dans le bâtiment principal, au niveau de l’ancien stockage d’huile, pour traiter les terres ex-situ,
- il convient de noter que les excavations près de l’ancien laboratoire ont dû être limitées par la présence d’une ligne électrique enterrée (90 kV) en activité,
- l’objectif de réhabilitation retenu par le plan de gestion, et prescrit par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2023, fixé à 1300 g/m³ de COHV dans les gaz du sol, a été atteint par les opérations de venting pour les zones n°1, 2, 3, 4 et une partie de la zone n°5. Les teneurs résiduelles en COHV, mesurées jusqu’à 13 mois après le début du traitement, sont comprises entre 10 et 885 g/m³ μ,
- malgré le traitement au venting, trois ouvrages de mesure de la zone n°5 montraient des dépassements de l’objectif de réhabilitation en COHV et que de ce fait, il a été décidé de réaliser des excavations au droit de ces trois points pour un traitement ex-situ des sols contaminés,
- les mesures en bords d’excavation de ces trois points ont montré des teneurs en COHV dans les gaz du sols inférieures à 1300 g/m³ (entre 47 et 1224 g/m³ selon les points des mesures) respectant ainsi l’objectif prescrit,
- les dernières mesures de COHV dans les gaz du sol au droit des excavations de la zone n°6 (ancien laboratoire) sont également conformes à l’objectif de réhabilitation, - il en ressort que l’exploitant s’est conformé aux objectifs de dépollution prévu par le plan de gestion, et prescrits par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2023n
- cependant il subsiste des pollutions dans les sols et les gaz du sol au droit de l’emprise de l’ancien site Vallourec de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, y compris au droit du faisceau ferré le reliant aux voies ferrées du Port de Rouen,
- l’analyse des risques résiduels menée postérieurement aux travaux de dépollution montre néanmoins que l’état du site est compatible avec un usage futur de type industriel, mais que la mise en place de restrictions d’usages apparaît nécessaire afin de conserver la mémoire et de garantir l’adéquation entre l’état des milieux et les usages prévus ; qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instaurées afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ; que l’institution de servitudes d’utilité publique vise à garantir la restriction de certains usages des terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées, et à garantir la pérennité des mesures de gestion prises,
- Monsieur le Préfet, dans son courrier en date du 15 janvier 2026, demande aux Conseils Municipaux des villes concernées, d’émettre un avis sur le projet d’arrêté préfectoral dans le délai des trois mois à compter de la réception du courrier soit avant le 15 avril 2026, - le projet d’arrêté préfectoral concerne la parcelle AR n°69 à CANTELEU, sis rue du Petit Aulnay et appartenant à la société Vallourec Tubes France dont le siège est adressé 27 avenue du Général Leclerc à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100),
- cette parcelle cadastrale correspond à l’emprise des voies ferrées de la Société VALLOUREC,
- le projet d’arrêté préfectoral, dans son annexe, instaurera une servitude spécifique à la zone « voies ferrées » imposant que sur cette parcelle, le seul usage autorisé est l’utilisation de la voie et que tout changement d’usage ou aménagement nécessite la réalisation d’une étude spécifique tenant compte de pollution des sols en respect du point 9.1 de cette même annexe,
231 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de rendre un avis définitif sur ce projet d’arrêté préfectoral après le retour des propriétaires suite à leur concertation.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
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232 E =
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MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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SERVICES
PUBLICS+ ISO 9001 Qualité AFNOR CERTIFICATION
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Unité départementale Rouen-Dieppe Rouen, le 15 janvier 2026
Nos réf. : UDRD-2025-12-T-729
Affaire suivie par : Grégoire MACÉ
gregoire.mace@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 02 32 91 97 74
Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement
Pièce jointe : projet d’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique
Consultation sur le projet de servitudes d’utilité publique visant l’usine Vallourec et son faisceau ferré,
sur les communes de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, ROUEN et CANTELEU
Madame, Monsieur,
L’inspection des installations classées a instruit la demande d’institution de servitudes d’utilité
publique émise par la société VALLOUREC TUBES FRANCE en date du 24 juin 2025, suite à la
cessation d’activité du site le 30 juin 2021. Cette demande porte sur les parcelles AI n°199, 420,
426, 437 et 438, AH n°12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO
n°199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, les parcelles KO n°003, 113, 126 et 127 de la
commune de ROUEN, et la parcelle AR n°069 de la commune de CANTELEU.
En application de l’article L.515-9 du code de l’environnement, l’avis du conseil municipal de
CANTELEU est requis sur le projet de servitudes d’utilité publique. Je vous prie donc de bien
vouloir soumettre le projet joint au courrier à l’avis du conseil municipal, et me retourner cet avis
sous un délai de 3 mois à réception du présent courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet, par subdélégation,
Le chef de l’unité départementale
Rouen Dieppe,
Christophe HUART
Unité départementale Rouen-Dieppe
1 rue Dufay
76100 ROUEN
Tél : 02 32 91 97 60 - Fax : 02 32 91 97 97
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Mairie de Canteleu
Hôtel de Ville
13, Place Jean Jaurès
BP 11
76380 CANTELEU
233 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté préfectoral du instituant des Servitudes d’Utilité Publique au droit des
parcelles AI n°199, 420, 426, 432, 437 et 438, AH n°12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517,
518, 521, 560, 562 et 563, AO n°199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit des
parcelles KO n°003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR n°069
de la commune de CANTELEU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V, et notamment ses articles
L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-60 et L. 163-10 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les actes antérieurs ayant réglementé les activité du site VALLOUREC TUBES FRANCE à
DÉVILLE-LES-ROUEN, et notamment l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 prescrivant des travaux de dépollution sur le site
VALLOUREC TUBES FRANCE à DÉVILLE-LES-ROUEN ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la notification de cessation d’activité de la société VALLOUREC TUBES FRANCE, en date du
29 mars 2021 ;
Vu le plan de gestion établi par ENVISOL en date du 30 septembre 2021 et transmis à la DREAL
le 7 octobre 2021 ;
Vu le plan de conception des travaux établi par ENVISOL en date du 3 juin 2022 ;
Vu le diagnostic complémentaire des eaux souterraines et gaz du sol, daté du 19 septembre
2022 et transmis à l’inspection le 27 septembre 2022 ;
7 place de la Madeleine
CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Tel : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
234 Vu le diagnostic complémentaire de l’état des sols au droit de la voie ferrée du site Vallourec, en
date du 29 août 2023 ;
Vu le rapport de fin de travaux établi par ENVISOL en date du 6 juin 2025 ;
Vu le dossier de demande d’instauration de restrictions d’usages établi par ENVISOL en date du
24 juin 2025 ;
Vu la communication en date du XXXXXX 2025 du projet de prescriptions instituant les
servitudes d’utilité publique aux propriétaires des terrains concernés ;
Vu la communication en date du XXXXXX 2025 du projet de prescriptions instituant les
servitudes d’utilité publique aux conseils municipaux des communes de DÉVILLE-LES-
ROUEN, de ROUEN et de CANTELEU ;
Vu l’avis/absence d’avis des propriétaires………
Vu l’avis/absence d’avis des conseils municipaux consultés…………..
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement au préfet de la Seine-Maritime du
XXXXXXXXXX 2026 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au pétitionnaire par courriel du XXXXX 2026 ;
Vu l’absence d’observation sur ce projet d’arrêté de la part de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT :
que la société VALLOUREC TUBES FRANCE a exploité, jusqu’au 30 juin 2021, des activités de
traitement thermique de tubes en acier relevant, notamment, du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées, et avait exploité jusqu’en
2016 des activités relevant du régime de l’autorisation (exploitation de laminoirs à chaud en
particulier) , sur son site situé au 50, rue Laveissière à DÉVILLE-LÈS-ROUEN ;
que, suite à la cessation d’activité du site, l’exploitant a remis à l’administration un plan de gestion
des pollutions présentes sur son site ;
que ce plan de gestion a montré, entre autres, l’existence de sources concentrées de pollution, dont
une pollution des gaz du sol en plusieurs points (site principal, et ancien laboratoire à proximité du
faisceau ferré), par la présence de composés organiques volatils halogénés (COHV), et une pollution
des sols par la présence d’hydrocarbures (HC) ;
que le plan de gestion de gestion a aussi mis en avant l’existence d’autres pollutions des sols, à des
seuils moins impactants, en métaux et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
que, en outre, le plan de gestion a mis en évidence des faibles concentrations en COHV et en
métaux dans les eaux souterraines, les concentrations étant parfois plus importantes à l’amont du
site, bien qu’aucune des teneurs mesurées ne caractérise un impact notable sur les eaux
souterraines ;
235 que les analyses réalisées le long du faisceau ferré montre un impact important en métaux dans les
sols, notamment en cuivre (jusqu’à 12 000 mg/kg), en plomb (jusqu’à 8 700 mg/kg), en zinc (jusqu’à
3 500 mg/kg) et en cadmium (jusqu’à 5,7 mg/kg), et un impact modéré en hydrocarbures (jusqu’à 1
200 mg/kg) ;
que la réalisation d’un schéma conceptuel sur l’emprise du faisceau ferré, sur la base d’un usage
restreint à une activité ferroviaire, conclut à l’absence de voie d’exposition des personnes et à un
risque de lixiviation vers les nappes d’eau souterraines qualifié de limité ;
qu’il en résulte qu’aucune action de dépollution n’a été prescrite sur les terrains du faisceau ferré en
lui-même ;
que, conformément aux préconisations du plan de gestion, des travaux de dépollution ont été
menés sur le site , à savoir :
• un traitement par « venting » a été mené sous la dalle du bâtiment principal pour réduire la concentration en COHV.
• des excavations ont été réalisées au niveau de l’ancien laboratoire (à côté du faisceau ferré) pour traiter les terres ex-situ.
• des excavations ont été réalisées dans le bâtiment principal, au niveau de l’ancien stockage d’huile, pour traiter les terres ex-situ ;
qu’il convient de noter que les excavations près de l’ancien laboratoire ont dû être limitées par la
présence d’une ligne électrique enterrée (90 kV) en activité ;
que l’objectif de réhabilitation retenu par le plan de gestion, et prescrit par l’arrêté préfectoral du
20 janvier 2023, fixé à 1300 g/m³ de COHV dans les gaz du sol, a été atteint par les opérations de μ
venting pour les zones n°1, 2, 3, 4 et une partie de la zone n°5. Les teneurs résiduelles en COHV,
mesurées jusqu’à 13 mois après le début du traitement, sont comprises entre 10 et 885 g/m³ μ ;
que, malgré le traitement au venting, trois ouvrages de mesure de la zone n°5 montraient des
dépassements de l’objectif de réhabilitation en COHV et que de ce fait, il a été décidé de réaliser
des excavations au droit de ces trois points pour un traitement ex-situ des sols contaminés ;
que les mesures en bords d’excavation de ces trois points ont montré des teneurs en COHV dans
les gaz du sols inférieures à 1300 g/m³ (entre 47 et 1224 g/m³ selon les points des mesures) μ μ
respectant ainsi l’objectif prescrit ;
que les dernières mesures de COHV dans les gaz du sol au droit des excavations de la zone n°6
(ancien laboratoire) sont également conformes à l’objectif de réhabilitation ;
qu’il en ressort que l’exploitant s’est conformé aux objectifs de dépollution prévu par le plan de
gestion, et prescrits par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 ;
que cependant il subsiste des pollutions dans les sols et les gaz du sol au droit de l’emprise de
l’ancien site Vallourec de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, y compris au droit du faisceau ferré le reliant aux
voies ferrées du Port de Rouen ;
que l’analyse des risques résiduels menée postérieurement aux travaux de dépollution montre
néanmoins que l’état du site est compatible avec un usage futur de type industriel, mais que la mise
236 en place de restrictions d’usages apparaît nécessaire afin de conserver la mémoire et de garantir
l’adéquation entre l’état des milieux et les usages prévus ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d’utilité publique
peuvent être instaurées afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l’environnement ;
que l’institution de servitudes d’utilité publique vise à garantir la restriction de certains usages des
terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées, et à garantir la
pérennité des mesures de gestion prises ;
que les parcelles des terrains, objets des servitudes, appartiennent à un petit nombre de
propriétaires (deux) ;
qu’en application de l’article L. 515-12-3ème alinéa du Code de l’environnement, il y a lieu de
procéder à la consultation écrite de ces propriétaires par substitution à la procédure d’enquête
publique prévue par l'article L. 515-9 ;
que cette consultation a été réalisée le XXX ;
que les propriétaires, les maires, n’ont pas émis d’observation sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d’utilité publiques sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre des
communes de DÉVILLE-LÈS-ROUEN, ROUEN et CANTELEU, à l’intérieur des périmètres définis sur le
plan joint en annexe 1.
Communes Section Parcelle n° Superficie (m²) Dénomination
et
Usage autorisé
DÉVILLE-LÈS-
ROUEN
AI
199 960
« Zone de
production » :
Usage industriel
420 3 334
426 202
432 21
437 128 373
438 4 241
AH
012 101 « Voies ferrées » :
014 91
237 Communes Section Parcelle n° Superficie (m²) Dénomination
et
Usage autorisé
Usage industriel de
voies ferrées
030 74
031 1 069
138 3 331
267 1 324
269 1 774
270 142
271 171
273 10 605
517 20
518 18
521 99
560 839
562 5
563 10 879
AO
199 2 912
218 6 061
ROUEN KO
003 4 578
113 1 112
126 45
127 10 824
CANTELEU AR 069 5 081
Article 2
Les occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantir
l'acceptabilité sanitaire. Un affichage aux entrées du site permet de remplir cette obligation. Le
propriétaire des terrains veille à la continuité et à la lisibilité de cet affichage.
Les contraintes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'environnement, le présent arrêté
instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de
la Métropole Rouen Normandie dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du Code de
l’Urbanisme.
Article 4
Les présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causes
ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir
toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de
département et modification du présent arrêté.
238 Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se
faire qu’à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l’institution de telles
servitudes conformément aux dispositions de l’article R. 515-31-1 du code de l’environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant
de l’État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que
cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S’ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-
demandeur éventuel seront informés par le représentant de l’État dans le département du projet
de suppression ou de modification des servitudes.
Article 5
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladite
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Ce délai n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique.
En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l’article R. 414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 6
239 Le présent arrêté est notifié à la société VALLOUREC TUBES FRANCE, à chacun des propriétaires,
des titulaires de droits réels ou à leurs ayants droits des parcelles concernées.
Le présent arrêté est notifié à la Métropole Rouen Normandie, pour application de l’article 3 du
présent arrêté.
Les servitudes font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de DÉVILLE-LÈS-ROUEN,
ROUEN et CANTELEU, et peut y être consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes de DÉVILLE-LÈS-ROUEN,
ROUEN et CANTELEU, pendant une durée minimum d'un mois. Les maires de DÉVILLE-LÈS-
ROUEN, ROUEN et CANTELEU font connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la
Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité ;
3. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de 4 mois.
En vue de l’information des tiers, cet acte fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d’une publicité foncière (les présentes
servitudes font l’objet d’un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et d’un
enregistrement par un notaire).
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société VALLOUREC TUBES
FRANCE. Les justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine
Maritime dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires de DÉVILLE-LÈS-ROUEN,
ROUEN et CANTELEU, le président de la Métropole Rouen Normandie, le directeur général de
l’agence régionale de santé de Normandie, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Seine-Maritime, ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
Le Préfet,
240 Limites
communales
Zone « production »
Annexe 1
Plan annexé à l’arrêté du XXXXXXXXXXXXXXXXX instituant des Servitudes d’Utilité Publique au
droit des parcelles AI n°199, 420, 426, 432, 437 et 438, AH n°12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271,
273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n°199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit
des parcelles KO n°003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR
n°069 de la commune de CANTELEU
Le périmètre orange est celui des parcelles AI n°199, 420, 426, 432, 437 et 438 de la commune de
DÉVILLE-LES-ROUEN, appelé ci-après « Zone de production ».
Le périmètre en violet est celui des parcelles AH n°12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271, 273, 517, 518,
521, 560, 562 et 563, AO n°199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, des parcelles KO
n°003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et de la parcelle AR n°069 de la commune de
CANTELEU, appelé ci-après « Voies ferrées ».
241 Annexe 2
Prescriptions annexées à l’arrêté du instituant des Servitudes d’Utilité Publique au
droit des parcelles AI n°199, 420, 426, 432, 437 et 438, AH n°12, 14, 30, 31, 138, 267, 269, 270, 271,
273, 517, 518, 521, 560, 562 et 563, AO n°199 et 218 de la commune de DÉVILLE-LES-ROUEN, au droit
des parcelles KO n°003, 113, 126 et 127 de la commune de ROUEN, et au droit de la parcelle AR
n°069 de la commune de CANTELEU
Chapitre 1 – Servitudes spécifiques à la zone « Voies ferrées »
Servitude 1-1 : Seul l’usage de voies ferrées est autorisé.
Tout changement d’usage ou aménagement nécessite la réalisation d’une étude spécifique tenant
compte de pollution des sols, telle que prévue à la servitude 9-1.
Chapitre 2 – Servitudes relatives aux usages du sol de la « Zone de production » Servitude 2-1 : il est interdit d’implanter des jardins potagers et des arbres fruitiers à fruits comestibles en pleine terre.
Servitude 2-2 : il est interdit de faire pâturer sur le site des animaux destinés à être consommés.
Servitude 2-3 : la pose de canalisations d’eau potable n’est autorisée que si celles-ci sont en métal
ou en matériaux anti-perméation.
Servitude 2-4 : afin de couper la voie de transfert par contact direct/envol de poussières, un
recouvrement des surfaces au sol est systématiquement mis en place, respectant l’une des
caractéristiques suivantes :
• enrobé (a minima 5 cm),
• béton, bâtiment, sols souples, grave compactée…
• dans le cas de futurs espaces verts (à usage paysager), a minima 30 cm de terre végétale
saine reposant sur un géotextile au contact des terres laissées en place.
En cas de travaux susceptibles d’altérer le recouvrement de surface, la reconstitution de ce
recouvrement est obligatoire, selon les spécificités définies ci-dessus.
Servitude 2-5 : il est interdit d’infiltrer des eaux pluviales au droit de l’emprise sans étude préalable
permettant d’exclure un lessivage des métaux et leur transfert vers les eaux souterraines.
Servitude 2-6 : seul l’usage industriel est autorisé. Tout changement d’usage ou aménagement
nécessite la réalisation d’une étude spécifique tenant compte de pollution des sols, telle que
prévue à la servitude 9-1.
Chapitre 3 – Servitudes relatives aux bâtiments, constructions et aménagement de
locaux de la « Zone de production »
Servitude 3-1 : la construction de nouveaux bâtiments (ou l’aménagement de locaux dans le
bâtiment en place), est autorisée sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
• la mise en place d’une dalle béton de 10 cm d’épaisseur minimum (fondation) au droit des
bâtiments ;
• en cas d’aménagement de pièces fermées (bureaux) en rez-de-chaussée, la superficie
minimale des pièces est de 12 m² ;
• la mise en place en rez-de-chaussée d’installations permettant un renouvellement de l’air
des locaux d’au moins 24 volumes par jour (conforme à l’usage industriel tel que défini dans
l’analyse des risques résiduels après travaux (ARR) du rapport de fin de travaux du 6 juin
2025 visé par le présent arrêté).
Chapitre 4– Servitudes relatives aux travaux et à la protection des personnes
242 Servitude 4-1 : que ce soit la zone de « production » ou bien les voies ferrées, la réalisation de
travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place de constructions,
de fondations ou de canalisations,) devront respecter les prescriptions suivantes :
• informer les travailleurs devant intervenir lors de ces opérations de l’état du sous-sol vis-à-vis
du risque lié aux solvants chlorés encore présents à faible concentration ;
• protéger les travailleurs devant réaliser des travaux souterrains (suivi des expositions,
protections respiratoires spécifiques, port des EPI adaptées…) ;
• gérer les matériaux in situ conformément aux prescriptions du présent arrêté, ou hors site
conformément à la réglementation déchets (caractérisation des terres, demande
d’acceptation préalable, suivi des matériaux…) ;
• maîtriser les impacts des travaux (envol de poussières, remobilisation de pollutions vers la
nappe) afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances pour
l’environnement du site (dont la ressource en eau) et les riverains.
Chapitre 5 – Servitudes relatives aux eaux souterraines
Servitude 5-1 : que ce soit dans la « Zone de production » ou bien les « Voies ferrées », l’utilisation
des eaux souterraines est interdite sans étude préalable spécifique.
Servitude 5-2 : seule la mise en place, dans les règles de l’art, de piézomètres de contrôle et de
surveillance de la qualité des eaux souterraines est autorisée.
Chapitre 6 – Servitudes relatives à l’information des tiers
Servitude 6-1 : si les emprises considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
restrictions d’usage visées par les emprises en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s'engage,
en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des emprises considérées, à énoncer au nouvel ayant
droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en
ses lieux et place.
Chapitre 7 – Servitudes relatives à l’accès au site
Servitude 7-1 : l’accès aux piézomètres de contrôle sur site doit être assuré à VALLOUREC, à ses
ayants droits et/ou à toute personne mandatée par ceux-ci pendant toute la durée du suivi requise
par l’administration. Ces ouvrages (PZ1, PZ2, PZ3 et PZ5 situés en aval hydrogéologique, et PZ6,
ouvrage de référence en amont hydrogéologique) doivent être conservés en bon état. En cas
d’impossibilité de conserver un ou plusieurs ouvrages ou en cas d’endommagement ou de
destruction, le propriétaire de la parcelle concernée avertira immédiatement VALLOUREC.
Chapitre 8 – Prise en charge des servitudes
Servitude 8-1 : Les personnes physiques ou morales à l’origine de tout nouveau projet devront en
supporter la charge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en
découlant, dont celle liée aux restrictions d’usage.
Chapitre 9 – Modification ou suppression des servitudes
Servitude n°9-1 : en cas de changement d’usages des terrains par rapport à ceux définis par le
présent arrêté, la vérification de la compatibilité des milieux avec le nouvel usage est effectuée à
l’initiative et à la charge du demandeur, au travers de la mise en œuvre d’une évaluation des risques
243 sanitaires visant à démontrer la compatibilité du nouvel usage avec les impacts constatés sur les
terrains (sols, gaz du sol, eaux souterraines).
En cas de définition ultérieure d’usage sensible (logement ou établissement recevant du public
sensible) pour tout ou partie de l’emprise concernée, la procédure décrite à l’article L.556-1 et
suivants du code de l’environnement (attestation de prise en compte de la compatibilité du projet
avec l’état des sols) devra être menée.
244 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-027/26
OBJET : Convention de servitude temporaire d'un terrain privé - 4 impasse d'Ecosse - Parcelle AB n°42 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE :
- les véhicules de collecte de déchets et de secours connaissent des problématiques pour réaliser leur manœuvre de retournement dans cette impasse,
- le véhicule de collecte des déchets dégrade des entrées privées dans l’impasse d’Écosse parce qu’il y fait demi-tour, de façon régulière, sans y être autorisé,
- la collecte des déchets doit être facilitée dans l’impasse d’Écosse,
- il convient d’aménager une aire de retournement sur un terrain privé sis 4, impasse d’Écosse à CANTELEU et cadastré AB n°42 pour permettre la réalisation d’un demi-tour pour le véhicule de collecte et de secours,
- son aménagement sera réalisé par la Commune de CANTELEU,
- dans ce cadre, il convient de signer une convention de servitude temporaire, à titre gratuit, d’une partie d’un terrain privé et que cette convention doit mentionner les conditions dans lesquelles elle est appliquée,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver les termes de la convention de servitude temporaire entre le propriétaire du terrain et la Commune de CANTELEU.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
245 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13306H1-DE
246 ne,
|
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=
2
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Images
©2026
Airbus,
Donnees
cartographiques
©2026
Guogle
10m
10m
Aire de retournement : mise en place d'un géotextille et d'un tout venant compacté
Déplacement de la clôture existante
Installation d'une clôture à mouton
Dépose du
portail existant
Repose du
portail existant
247 1
Entre les soussignés :
La commune de CANTELEU, représentée par Monsieur Tom DELAHAYE, Maire de la commune de Canteleu, dûment habilité par une délibération en date du 9 février 2026,
Ci-après dénommée « La Commune »,
ET
Monsieur Hubert GARNIER, domicilié 8, résidence du Fronde à Montigny (76380) propriétaire du terrain situé 4 impasse d’Ecosse à CANTELEU (76380),
Ci-après dénommé « Le propriétaire »,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Dans le cadre de l’organisation des services à la population relative à la gestion, la collecte et le ramassage des déchets ménagers, ainsi que pour faciliter le passage des services de secours dans l’impasse d’Ecosse, il a été convenu de mettre à disposition et à titre gracieux une partie d’un terrain privé permettant la création d’une aire de retournement pour les véhicules de ces services.
LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Servitude
Afin de permettre à la commune de CANTELEU d’aménager une aire de retournement pour le passage de camions, le Propriétaire, concède à la commune, une servitude temporaire sur la parcelle lui appartenant en pleine propriété à la date de signature de la présente convention, désignée ci-dessous :
- parcelle située sur la commune de Canteleu, cadastré AB 42 et d’une superficie de 9 264 m² et pour la mise à disposition d’une surface d’environ 100 m², matérialisée sur le plan parcellaire annexé à la présente (Annexe 1), à titre indicatif et non définitif.
La Commune s’engage à utiliser le terrain exclusivement pour l’usage prévu, soit comme aire de retournement pour les camions de collecte et des véhicules des services de secours.
ARTICLE 2 : Engagements du propriétaire
Le Propriétaire conserve la propriété du terrain, même si celui-ci est grevé de la servitude réelle établie en vertu de la présente convention.
Le Propriétaire s’engage :
a) à ne procéder sur la surface définie à l’article premier de la présente convention, que ce soit de façon permanente ou temporaire :
- à aucune construction,
- à aucune modification.
248 2
b) à permettre l’accès aux véhicules cités ci-dessus,
c) et de laisser accéder toute personne mandatée par elle, en tout temps à cette parcelle.
ARTICLE 3 : Engagements de la commune de Canteleu
La Commune s’engage à réaliser, à ses frais, tous les travaux d’aménagement nécessaires pour rendre le terrain accessible aux véhicules de collecte et de secours par la création d’une aire de retournement adaptée.
La Commune s’engage à utiliser ce terrain exclusivement pour l’usage prévu, soit comme aire de retournement pour les camions de collecte et de secours.
L’entretien de cette aire (nettoyage, entretien du sol, réparation, etc..) sera assuré par la Commune durant toute la durée de la mise à disposition gratuite du terrain.
ARTICLE 4 : Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties de ladite convention.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention, qui institue une servitude temporaire, est valable pendant toute la durée d’utilisation à usage d’aire de retournement des camions de collecte et de secours.
En cas de décès de la personne sous le vocable de propriétaire ou de ses ayants droit demeurent tenus d’exécuter l’ensemble des obligations incombant au propriétaire en vertu de la présente convention. Les droits conférés au Propriétaire en vertu de la présente convention demeurent également applicables.
Transfert de la présente servitude en cas de vente du bien immobilier
En cas de vente du terrain à un propriétaire privé, la servitude serait maintenue au profit de la commune, jusqu’à l’aménagement par l’acquéreur d’une aire de retournement desservant notamment sa propriété.
En cas de vente du terrain pour un usage agricole, la partie de la parcelle concernée devra pouvoir être conservée par la commune pour le maintien de l’usage de l’aire de retournement.
ARTICLE 6 : Déclaration du propriétaire
Le Propriétaire soussigné déclare que la parcelle mentionnée à l’article premier ci-dessus lui appartient en pleine propriété au jour de la signature de la présente convention.
Le Propriétaire déclare qu’à sa connaissance, la parcelle mentionnée à l’article premier ci-dessus est libre de toute autre servitude que celle instituée par la présente convention.
Le propriétaire garantit que le terrain est libre de toute occupation ou revendication d’un tiers qui pourrait empêcher son usage pour l’aire de retournement.
ARTICLE 7 : Assurance
La Commune s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les risques pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation d’une partie du terrain, notamment en ce qui concerne les éventuels dommages causés à des tiers.
249 3
ARTICLE 8 : Responsabilités
La Commune s’engage à utiliser le terrain exclusivement pour l’usage prévu, soit comme aire de retournement pour les camions de collecte.
La Commune prend à sa charge toutes les éventuelles réparations ou dégradations dues à l’utilisation du terrain dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Conditions de restitution du terrain
La Commune s’engage à restituer le terrain à son propriétaire dans son état initial, constaté avant la mise en œuvre des travaux d’aménagement sauf dans les cas mentionnés à l’article 5 ci-dessus énumérés.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend.
A défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de ROUEN.
La présente convention sera publiée au service de publicité foncière.
Fait à Canteleu, le
En deux exemplaires, soit un pour chaque signataire.
Le propriétaire
Faire précéder la signature des mots « Lu et
approuvé »
Pour la commune de Canteleu
Le Maire
Faire précéder la signature des mots « Lu et
approuvé »
Tom DELAHAYE
NB : Parapher toutes les pages et signer la présente page
250 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-028/26
OBJET : Organisation des épreuves pratiques de l'examen professionnel d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Convention de mise à disposition - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique, Livre 1er, Livre II, Livre III,
- Le décret n°2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
-Le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,
- Vu l’arrêté 2025-AR-27 en date du 8 avril 2025 portant ouverture de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2026 - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- en tant qu’autorité organisatrice de concours et d’examens professionnels, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime a procédé, par arrêté en date du 8 avril 2025, à l’ouverture de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2026 et sollicite la contribution de la Commune de CANTELEU pour la mise à disposition des lieux techniques appropriés, des machines adaptées et du matériel nécessaire au bon déroulement des épreuves pratiques,
- les candidats sont notamment soumis à une épreuve pratique destinée à permettre d’apprécier l’expérience professionnelle, la motivation et l’aptitude à exercer les missions qui leur seront confiées,
- cette épreuve pratique comporte une mise en situation consistant en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l’exercice de cette option implique de façon courante,
- les épreuves pratiques seraient programmées comme suit pour chaque option, à savoir : -2, 3, 7 et 8 avril 2026 : installation, entretien et maintenance des installations sanitaires et thermiques
-27, 28 et 29 avril 2026 : agent d’exploitation de la voirie publique
-29 avril 2026 : menuiserie
-30 avril 2026 : ouvrier d’entretien des équipements sportifs
-30 avril 2026 : charpentier
251 - le déroulement de ces épreuves nécessite la fermeture de la sortie nord, ainsi que la mise à disposition du Gymnase Béatrice Hess et l’utilisation des locaux des ateliers municipaux,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13309H1-DE
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CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME
VILLE DE CANTELEU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CONCLUE POUR L’ORGANISATION
DES ÉPREUVES PRATIQUES ET ORALES DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL
D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE - SESSION 2026
Entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime représenté par son Président, Christophe BOUILLON, mandaté par délibération du Conseil d’Administration en date du …………………………………………………………………..,
Et :
La Ville de CANTELEU représentée par son Maire, Tom DELAHAYE, mandaté par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………………………….,
Vu le Code Général de la Fonction publique, Livre 1er, Livre II, Livre III,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret n° 2013-593 du 05 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté 2025-AR-27 en date du 8 avril 2025 portant ouverture de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2026.
253 Page 2 sur 4
Article 1er : Objet
En tant qu’autorité organisatrice de concours et d’examens professionnels, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime a procédé, par arrêté en date du 8 avril 2025, à l’ouverture de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2026 et sollicite la contribution de la Ville de Canteleu pour la mise à disposition des lieux techniques appropriés, des machines-outils mises à disposition par la ville adaptées et du matériel nécessaire au bon déroulement des épreuves pratiques.
La présente convention règle les modalités juridiques et définit les rôles respectifs des deux parties pour le déroulement des épreuves pratiques et orales de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2026.
Les candidats sont notamment soumis à une épreuve pratique destinée à permettre d’apprécier l’expérience professionnelle, la motivation et l’aptitude à exercer les missions qui leur seront confiées.
Cette épreuve pratique comporte une mise en situation consistant en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l’exercice de cette option implique de façon courante. Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l’épreuve, ainsi que sur les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Au titre de la session 2026, 19 candidats inscrits au sein de la spécialité « Bâtiment, travaux publics et voirie, réseaux divers » ont choisi les options suivantes :
Menuisier : 2 candidats ;
Charpentier : 1 candidat ;
Agent d’exploitation de la voirie publique : 13 candidats ;
Ouvrier d’entretien des équipements sportifs : 3 candidats.
Ces chiffres restent indicatifs car ils ne représentent que le nombre de candidats inscrits.
Seuls les candidats qui obtiendront une note au moins égale à 5/20 à l’issue de l’épreuve écrite d’admissibilité seront convoqués aux épreuves pratiques et orales d’admission. Aussi, le nombre de candidats admis à se présenter aux épreuves pratiques est susceptible de baisser et certaines options peuvent ne pas être à organisées.
Article 2 : Rôle du Centre de Gestion de la Seine-Maritime
En tant qu’autorité organisatrice de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2026, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime est seul chargé de son organisation et de son bon déroulement.
Le Centre de Gestion assure sous sa responsabilité :
L’ouverture de l’examen par décision de son Président ;
La publicité légale ;
L’instruction des dossiers d’inscription ;
L’établissement de la liste des admis à concourir ;
La désignation des membres du jury et des correcteurs ;
254 Page 3 sur 4
Les réunions du jury ;
L’établissement des listes d’admissibles et d’admis et leur publicité ;
La communication des résultats et des copies aux candidats ;
L’organisation du déroulement général des épreuves, notamment l’épreuve pratique dans l’option choisie.
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assume l’intégralité des aspects administratifs ainsi que l’ensemble des achats d’outils et de matériaux qui seraient nécessaires au bon déroulement de ces épreuves.
En sa qualité d’organisateur, le Centre de la Gestion de la Seine-Maritime est responsable pendant toute la durée des épreuves, notamment en cas d’accident.
Article 3 : Rôle de la Ville de CANTELEU
Par la présente convention, la Ville de CANTELEU s’engage à mettre à disposition du Centre de Gestion de la Seine-Maritime, le tronçon de voirie fermé à la circulation à la sortie nord de Canteleu, le Gymnase Béatrice HESS, Avenue Buchholz ainsi que les ateliers municipaux pour l’organisation des épreuves pratiques. Il est précisé que toute charge financière inhérente à l’organisation des épreuves sera à la charge du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Les épreuves pratiques se dérouleront durant le 1er semestre 2026.
Article 4 – Conditions d’occupation
L’Occupant s’engage à utiliser les locaux conformément à l’usage défini. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la Ville de CANTELEU. Les locaux étant utilisés de façon partagée, les occupants s’engagent à tout mettre en œuvre pour que cette cohabitation se déroule dans les meilleures conditions.
L’Occupant s’engage de manière générale à utiliser les locaux mis à leur disposition en bon père de famille et conformément à l’usage prévu. Il devra immédiatement informer la Ville de CANTELEU de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
L’Occupant ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Il n’est pas plus autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux mis à leur disposition.
L’Occupant est tenu de faire leur affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de leur activité sans que la Ville de CANTELEU puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
L’Occupant se conformera aux règles d’utilisation et consignes de sécurité prescrites par la Ville de CANTELEU, notamment en matière d’ERP, de sécurité incendie et d’effectif. L’Occupant veillera à s’assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
La ville de CANTELEU ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout accident/incident qui interviendrait du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une faite commise par l’occupant ou les candidats.
255 Page 4 sur 4
Article 5 -Responsabilités et Assurances
5.1 - Responsabilités
L’Occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à leur disposition. Cette responsabilité concerne l’occupation en amont des épreuves (mises en place) ainsi que pendant la durée des épreuves.
L’Occupant répond seul des dommages de toute nature subis par ses membres ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Toute dégradation de leur fait fera l’objet d’une facturation qui leur sera adressée et qu’il sera tenu de régler auprès de la Trésorerie Rouen Métropole 86, Boulevard d’Orléans à Rouen.
Il est également convenu d'une façon expresse entre L’Occupant et la Ville de CANTELEU que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont L’Occupant pourrait être victime dans les lieux loués.
La ville de CANTELEU ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout accident/incident qui interviendrait du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une faute commise par l’occupant ou les candidats.
5.2 – Assurances
L’Occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant leur responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les locaux mis à leur disposition et pour les biens leurs appartenant.
Ces assurances devront être souscrites auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et L’Occupant devra acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier de l'ensemble de ces obligations à la Ville de CANTELEU à chaque réquisition de celle-ci.
L’Occupant et leurs assureurs respectifs renoncent expressément à tout recours contre la Ville de CANTELEU et entre eux, pour les dommages couverts par leurs polices respectives.
L’Occupant fera leur affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance couvrant leurs propres préjudices financiers. A ce titre, il ne pourra réclamer à la Ville de CANTELEU aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.
L’Occupant devra produire chaque année une attestation d'assurance correspondantes avant l’entrée en jouissance et pour toute la durée de l’occupation des lieux.
Article 6: Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à ISNEAUVILLE, le
Pour la Ville de CANTELEU, Pour le Centre de Gestion de la Seine-Maritime Le Maire, Le Président, Tom DELAHAYE Christophe BOUILLON
256 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-029/26
OBJET : Participation à l’appel à projet régional "Etudes d’intérêt régional en faveur de la biodiversité normande" et demande de subvention - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,
- Le règlement de l’appel à projet régional intitulé "Etudes d’intérêt régional en faveur de la biodiversité normande" porté par la Région Normandie,
- L’intérêt écologique, paysager et pédagogique que représente le développement d’action en faveur de la biodiversité sur le territoire communal,
- L’engagement de la ville de Canteleu dans la démarche Territoire Engagé Transition Écologiqu,
- La délibération n°DE-31/24 du 26 février 2024 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- L’ambition de la Ville de Canteleu de s’engager sur des actions en faveur de la biodiversité afin de renforcer la trame verte communale, d’améliorer la fonctionnalité écologique de ses espaces naturels et urbains, et d’expérimenter des solutions fondées sur la nature pouvant être partagées et répliquées à l’échelle régionale,
- L’appel à projet régional permet d’obtenir un financement à hauteur de 80 % des dépenses éligibles,
- La participation à cet appel à projet constitue une opportunité de soutenir des études à fort intérêt environnemental, en cohérence avec les orientations stratégiques de la Ville de Canteleu,
- Le détail des actions proposées dans le cadre de cet appel à projet est décrit dans le rapport technique joint en annexe à la présente délibération,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider la participation de la Ville de Canteleu à l’appel à projet " Études d’intérêt régional en faveur de la biodiversité normande " lancé par la Région Normandie.
257 - De solliciter une subvention auprès de la Région Normandie dans le cadre dudit appel à projet, étant précisé que la mise en œuvre complète des actions et études proposées est conditionnée à une réponse favorable de la Région.
Il ne sera pas fait application de l’alinéa n°26 de la délibération n°DE-31/24 susvisée. - De préciser que, quelle que soit la décision finale de la Région Normandie, la Ville de Canteleu s’engage à mettre en œuvre, sur ses fonds propres et selon des modalités à définir, une partie des actions proposées dans le rapport technique, en cohérence avec sa stratégie en faveur de la biodiversité.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette démarche, à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires, et à engager toutes actions complémentaires à cette fin, ainsi qu’à encaisser toute éventuelle subvention..
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13190H1-DE
258 Réponse à l’Appel à projets de la Région Normandie « Etudes d’intérêt régional en faveur de la biodiversité normande »
La Région Normandie, dans le cadre du FEDER 2021-2027 (Objectif spécifique 2.7 – Améliorer la protection de la nature et de la biodiversité), a lancé un appel à projets visant à soutenir les études, actions de connaissance, démarches de coordination et outils mutualisés destinés à renforcer la préservation de la biodiversité normande et à favoriser la reconstitution des continuités écologiques. Cet appel s’inscrit dans les orientations de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité – Normandie 2030, en particulier dans son défi « Des savoirs partagés et interdisciplinaires pour étudier les évolutions de la biodiversité accentuées par le changement climatique ».
La Ville de Canteleu, engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de transition écologique, souhaite répondre à cet appel en présentant un projet global et cohérent, structuré autour de plusieurs sites. Canteleu s’inscrit pleinement dans la dynamique régionale de préservation et de restauration du patrimoine naturel. Consciente de l’importance de mieux connaître et protéger sa biodiversité, la commune a mis en place dès 2021 un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) afin d’acquérir des données précises sur sa biodiversité faunistique et floristique. Cette démarche proactive a permis à la ville d’être labellisée « Territoire Engagé pour la Nature », reconnaissant ainsi son engagement concret pour la connaissance et la protection des milieux naturels sur son territoire. Canteleu est également labellisée deux étoiles dans Territoire Engagé Transition Ecologique avec notamment des actions axées sur l’agriculture urbaine et la lutte contre les îlots de chaleur. Le processus de travail en profondeur se poursuit pour cheminer vers la 3è étoile de ce label.
Dans le cadre de cet appel à projets, la ville de Canteleu propose des actions s’articulant autour de plusieurs axes complémentaires :
• Renaturer et renforcer les habitats agricoles et bocagers : plantation de 300 mètres linéaires de haies en limites de parcelles à la ferme des Deux Lions, installations favorables aux chiroptères, expérimentation de cultures associées. • Valoriser les espaces alimentaires et pédagogiques : replantation du verger communal, ateliers participatifs de transformation des fruits et ouverture aux habitants, essaimage urbain dans les quartiers prioritaires de la ville. • Créer des îlots de fraîcheur et renforcer la biodiversité urbaine : déminéralisation/désimpermébilisation du parvis de l’Hôtel de ville, désimperméabilisation et végétalisation des cours d’écoles, végétalisation des toitures et façades des bâtiments municipaux et futurs projets de rénovation ou de reconstruction.
• Développer des modes de gestion écologique innovants : mise en place de l’écopâturage et expérimentation viticole sur le chemin du Vallon. • Renaturer des friches et créer des espaces multifonctionnels : requalification du site HAROPA Port par décaissement/dépollution et amendement de nouvelle terre, création d’une zone de biodiversité, d’une pépinière municipale et d’un espace public de type pump park.
• Structurer un maillage écologique urbain à l’échelle communale : renforcement du plan de gestion différenciée consolidant des corridors écologiques reliant les différents sites entre eux et avec la forêt directement mitoyenne avec l’urbanisation.
Ce programme constitue une vision d’ensemble, fondée sur la restauration des continuités écologiques, la diversification des habitats, la lutte contre les îlots de chaleur, la valorisation de la nature en ville et l’implication active des habitants.
En cohérence avec les attendus de l’appel à projets, la Ville de Canteleu développera pour chaque action un suivi écologique, une capitalisation technique et des outils de diffusion régionale, permettant d’inscrire ces démarches locales dans un cadre plus large de partage d’expériences et d’essaimage au sein du territoire normand.
259 Il convient de considérer également au titre de cette cohérence globale, un effort particulier en direction du QPV. Par le truchement de divers axes urbanistiques, de mixité sociale et fonctionnelle visant à « normaliser » le secteur du QPV, cette démarche vise à accélérer la résilience de l’ensemble du territoire au regard des enjeux climatiques, écologiques et sociaux.
Action : Renforcement du maillage bocager, accueil de la faune et pratiques agroécologiques à la ferme des Deux Lions
Depuis l’automne 2023, la Ville de Canteleu a engagé une démarche ambitieuse avec la mise en culture d’un site de maraîchage urbain labelisé bio, implanté sur le plateau de Canteleu (ferme des deux Lions), à moins d’un kilomètre seulement du quartier prioritaire de la commune. Ce projet repose sur trois deux grandes ambitions : tendre vers une autosuffisance en légumes frais pour alimenter la cuisine centrale municipale et structures caritatives (épicerie sociale, Solépi); créer un véritable outil d’insertion professionnelle dans les métiers agricoles et agroalimentaires ; enfin, éduquer et favoriser les mutations de consommation alimentaire dans une logique vertueuse tant sur le plan environnemental que de santé individuelle et collective.
Cette ferme municipale des Deux Lions est également un site pilote pour expérimenter des pratiques agricoles respectueuses de la biodiversité et favoriser l’autonomie des cultures. Le projet ci-dessous vise à faire de ce lieu un véritable modèle de transition agroécologique, en conjuguant plantations, aménagements favorables à la faune et expérimentations culturales innovantes.
Les procédés de production intègreront une neutralité en terme énergétique (autoconsommation d’énergie) que de limitation de prélèvement d’eau du réseau pour l’arrosage des plantations (récupérateurs avec une capacité totale de 300 m3 installés à terme).
1. Plantation de haies bocagères
La Ville prévoit de planter 300 mètres linéaires de haies composées d’essences locales variées, allant de l’aubépine au noisetier, en passant par le charme, le cornouiller sanguin ou encore les fruitiers rustiques. Ces haies auront plusieurs fonctions : créer des corridors écologiques, améliorer le microclimat et la fertilité des sols, et offrir refuges et nourriture à la faune locale.
Les tailles seront valorisées pour le paillage des cultures ou le compost, et l’entretien sera assuré par les équipes municipales, garantissant la durabilité de ces aménagements.
2. Aménagements pour la faune auxiliaire
Pour soutenir la régulation naturelle des rongeurs et enrichir la biodiversité, des mâts de perchage pour rapaces seront installés sur le site. Ces dispositifs, complémentaires aux haies, contribueront à créer un équilibre naturel entre cultures et faune sauvage.
3. Chiroptères : diagnostic et accueil
Un diagnostic complet permettra d’identifier les espèces de chauves-souris présentes et de comprendre leurs déplacements et zones de chasse. Sur ce diagnostic, plusieurs gîtes seront installés et des zones de chasse préservées pour favoriser leur reproduction et leur activité nocturne. La plantation d’essences mellifères enrichira également l’offre en nourriture pour les insectes.
260 4. Ruches pédagogiques
Les ruches déjà présentes sur la ferme seront intégrées dans le projet pour renforcer la pollinisation et sensibiliser le public à l’importance des insectes pollinisateurs. Un apiculteur conseil assurera leur suivi sanitaire et l’aménagement d’espaces sécurisés autour des ruches permettra d’accueillir des visiteurs, notamment scolaires.
5. Expérimentation de cultures associées
La ferme sera également un terrain d’expérimentation pour des associations de cultures innovantes, destinées à améliorer la résilience et la fertilité des parcelles, réduire les ravageurs et optimiser l’eau et les nutriments. Ces expérimentations permettront de mettre en lumière des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, reproductibles sur d’autres exploitations normandes.
Calendrier :
➢ Aménagement prévu à partir de la fin d’année 2026
• Budget investissement
Achat de végétaux 1 000
Travaux de plantation 1 000
Aménagement pour la faune 1 000
TOTAL 3 000
➢ Budget fonctionnement
Action : Espaces de culture semi-autonomes (essaimage)
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’agriculture urbaine et de la participation citoyenne, la Ville de Canteleu, en lien étroit avec les bailleurs sociaux et d’habitants constitués en association active sur cette thématique, propose l’aménagement d’espaces de culture semi-autonomes, accessibles librement par et pour les habitants. Ces aménagements sont principalement situés en quartier prioritaire de la ville.
Pour garantir la viabilité des cultures et l’implication durable des habitants, chaque site est et sera équipé de jusqu’à 8 bacs surélevés (1x1 mètre à hauteur d’homme), permettant :
• une meilleure identification des espaces de culture ;
• la protection des plants contre les déjections animales ;
• la prévention des dégradations liées à l’entretien des espaces verts ; • l’accessibilité à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite ; • une appropriation facilitée par les habitants, sans contrainte physique excessive.
Travaux
plantation/aménagement/maraîchage
2 000
Entretien – 130 heures (annuellement) 4 500
Animation (annuellement) 4 000
TOTAL 10 500
261 La composition des bacs est définie en concertation avec les résidents proches du site. L’entretien des plantations sera assuré conjointement par la Ville, le bailleur et les habitants, dans une logique de co- responsabilité. Les cultures sont non traitées, avec des substrats 100 % naturels, dans le respect des principes de santé publique et de développement durable. Chaque site est également doté de composteurs collectifs, permettant de valoriser les biodéchets issus du jardinage.
La Ville s’engage à aménager six nouveaux sites par an d’ici 2028. Chaque site bénéficiera d’un binôme de pilotage (un professionnel + un habitant référent) et fera l’objet d’un suivi trimestriel intégré à la Gestion Urbaine de Proximité (GUP). Une charte de fonctionnement sera élaborée collectivement avec la Ville, le Conseil Citoyen, les habitants et les bailleurs. Un bilan annuel sera réalisé conjointement.
Ces sites accueilleront des animations mensuelles éducatives et de sensibilisation, organisées par la Ville, les bailleurs et l’association locale Semis Urbain :
• pratiques de permaculture et de culture associée ;
• découverte des propriétés gustatives et nutritionnelles des plantes, en lien avec le maraîchage urbain ;
• initiation à la cueillette libre, à l’autoconsommation et à la culture responsable ; • temps forts saisonniers pour favoriser la convivialité et la cohésion territoriale ; • éducation au compostage et à la gestion des biodéchets.
À l’occasion de ces ateliers et en fonction de la production au niveau du maraîchage urbain, des paniers de légumes pourront être distribués par le maraîcher, renforçant le lien entre production locale et appropriation citoyenne.
La même démarche est initiée avec les écoles pour « boucler cette boucle », en s’appuyant sur des animations portées par le périscolaire en lien avec les projets d’école du corps enseignant, en écho avec le projet d’Essaimage au plus près des lieux de vie décrit précédemment.
Calendrier :
➢ Aménagement en cours
• Budget investissement
32 espaces « terrains surélevés » inclusifs 11 000
Travaux annexes (scellement…) 1 900
Panneaux/Communication 2 000
Bac de récupération eaux pluviales / raccordement
descentes toitures
2 250
TOTAL 17 150
262 ➢ Budget fonctionnement
Animations/suivi annuel
Action – Renaissance du verger communal et ateliers participatifs de valorisation des fruits
Le verger communal de Canteleu joue un rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité ordinaire. Cependant, cet espace est délaissé depuis de nombreuses années et sa renaissance s’inscrit dans une reconquête du territoire.
Dans le cadre de sa politique de renaturation et de sensibilisation citoyenne, la Ville souhaite renforcer l’empreinte écologique, pédagogique et sociale de ce lieu. L’objectif est d’insuffler une nouvelle vie au verger par une replantation et la mise en œuvre d’initiatives participatives valorisant les fruits récoltés. Une intégration dans le processus d’autosuffisance alimentaire sera étudiée
1. Plantation de nouvelles essences
La Ville envisage une replantation progressive, fondée sur les principes suivants : ✓ Choix de variétés locales ou rustiques, adaptées aux sols et au climat.
✓ Diversité variétale pensée pour assurer la résilience face aux maladies et au changement climatique.
Cette initiative vise à consolider la trame arborée, reconstituer un verger fonctionnel, ouvert et partagé.
2. Ateliers participatifs autour du jus de pomme (rajouter l’association en question)
Pour valoriser les fruits du verger et mobiliser les habitants, des ateliers de transformation seront organisés :
• Collecte participative des fruits par les habitants volontaires.
• Pressage de jus de pomme et autres fruits selon la saison, dans des ateliers encadrés. • Mise à disposition de matériel adapté (pressoirs, broyeurs), sous la supervision d’intervenants spécialisés.
Ces ateliers permettront de sensibiliser aux circuits courts et à la saisonnalité, de transmettre des savoir- faire traditionnels, et de valoriser les ressources locales dans un esprit convivial et éducatif.
Calendrier :
➢ Mise en place prévue dès le printemps 2026
Médiation / animation locale 12 000
Déplacements 500
Petits matériels 1 000
Frais de structure 2 000
Prestations de services 4 800 (de janvier à aout 2 animations par mois et à partir de septembre 4 animations par mois)
TOTAL 20 300
263 • Budget investissement
Achat/plantation de 20 arbres – 16h de travail pour 2
agents
3 000
Location mini pelle 1 journée 1 000
Panneaux/Communication 2 000
TOTAL 6 000
➢ Budget fonctionnement
Annuellement
Action : Mise en place d’écopâturage et expérimentation de plantations de vignes au Chemin du Vallon
Le Chemin du Vallon se présente comme un lieu mêlant milieux ouverts et zones arborées avec un sol calcicole.
La Ville de Canteleu souhaite y instaurer une gestion différenciée afin de réduire la pression mécanique, renforcer la biodiversité et valoriser l’usage de ce site au quotidien.
1. Mise en place de l’écopâturage
L’écopâturage est envisagé sur plusieurs prairies du Chemin du Vallon, avec pour ambition de conjuguer entretien du site et dynamisation écologique.
Cela permettra ainsi de :
➢ Limiter le recours aux engins mécaniques tels que tondeuses et débroussailleuses. ➢ Préserver la diversité floristique en évitant l’embroussaillement tout en laissant s’exprimer la richesse naturelle du lieu.
➢ Favoriser la qualité écologique du milieu, en accueillant pollinisateurs, lépidoptères, coléoptères et oiseaux.
➢ Sensibiliser les habitants à des méthodes de gestion plus respectueuses de l’environnement.
2. Expérimentation de plantations de vignes
Parallèlement, la Ville souhaite explorer la plantation de vignes adaptées au terroir pédoclimatique du Vallon. Il s’agit d’une expérimentation à la fois agricole et paysagère, visant à diversifier la végétation et enrichir le site.
Cette initiative permettra d’évaluer la faisabilité d’un micro-vignoble communal et de créer à terme un outil pédagogique vivant.
Calendrier :
➢ Aménagement prévu en 2027
Médiation / animation locale 2 000
Petits matériels 1 000
Entretien – 2 jours de travail pour 1
agent
500
TOTAL 3 500
264 • Budget investissement
Achat plants 500
Plantation – 8h de travail pour 1 agent 1 500
TOTAL 2 000
➢ Budget fonctionnement
Annuellement
Action : Aménagement exemplaire du parvis de l’Hôtel de Ville
Dans cette dynamique de transition écologique, la Ville de Canteleu conduit actuellement un chantier majeur : la requalification complète du parvis de l’Hôtel de Ville, pensée comme un démonstrateur de ce que doit devenir l’espace public (au moins) à l’échelle communale.
Ce projet emblématique, mené selon les principes de la démarche “nature en ville”, repose sur deux piliers :
• la déminéralisation profonde du site ;
• la reconquête végétale au cœur du centre urbain.
Ainsi, la composition du parvis évolue radicalement, la surface végétalisée, auparavant limitée à environ 10 %, sera portée à plus de 60 % grâce à la création de massifs arbustifs, d’arbres d’ombrage, de zones fleuries, de sols perméables et de micro-habitats favorables à la biodiversité.
Cet aménagement vise à :
• réduire fortement les îlots de chaleur urbains ;
• améliorer le confort d’usage pour les habitants ;
• augmenter la perméabilité des sols et la gestion douce des eaux pluviales (et réduire les
écoulements dans le réseau d’assainissement) ;
• renforcer la présence du vivant dans un espace central et symbolique de la commune.
Calendrier :
➢ En cours, finalisation prévue fin 2026
• Budget investissement
Travaux/aménagement 305 750
TOTAL 305 750
Médiation / animation locale 2 000
Petits matériels 1 000
Mise en plantation – temps agent 1
journée
1 000
TOTAL 4 000
265 ➢ Budget fonctionnement
Annuellement
Action : Projet des rives de Seine – Une renaturation exemplaire en partenariat avec HAROPA Port
Le site situé en bord de Seine accueillait auparavant des potagers partagés utilisés par les habitants. Des analyses de sols récentes ont cependant révélé une pollution importante liée à d’anciens usages industriels et portuaires. Par précaution, la Ville de Canteleu a donc retiré les potagers. Le terrain est depuis resté sans usage clair.
Face à ce constat, la Ville souhaite transformer cet espace dégradé en un site pilote de renaturation, en collaboration avec HAROPA Port. L’objectif est de dépolluer le sol, de restaurer un milieu naturel et de redonner une fonction au site.
Une fois le sol remis en état, le site sera structuré autour de deux usages complémentaires :
1- Projet de pépinière municipale
La pépinière permettra de produire localement des arbres, arbustes et vivaces destinés aux aménagements de la ville. Elle contribuera à réduire les transports, à favoriser des pratiques respectueuses des saisons et à transmettre des savoir-faire horticoles. Elle pourra également servir de support pédagogique pour les écoles, les centres de loisirs etc…
Cet aménagement pourra évoluer vers un espace détente naturel en lien direct avec des aménagements de modes doux longeant la Seine sur la Rive comme une promenade semi-urbaine.
2- Une zone de biodiversité en gestion adaptée
Une partie du site sera dédiée à un espace naturel à gestion raisonnée. Des essences locales y seront implantées, et la végétation évoluera librement avec des interventions limitées (prairies fleuries, tas de bois, zones de refuge). Cet espace renforcera la trame écologique le long de la Seine.
3- Un pump park intégré au site
Une autre zone accueillera un pump park pour les jeunes et les familles. Son implantation tiendra compte du relief existant, afin de s’intégrer au paysage tout en offrant un espace de pratique sportive
➢ Aménagement prévu en 2027
➢ Budget à retravailler avec HAROPA Port
Entretien – 130 heures 4 500
TOTAL 4 500
266 Action : Végétalisation et renaturation des cours de l’école Monet
La ville de Canteleu souhaite lancer une opération de végétalisation/déminéralisation des cours d’école Claude Monet. L’objectif principal est de transformer ces espaces la cour minéralisées de l’école Monet en des espaces plus naturels, frais, pédagogiques et favorables à la biodiversité, en intégrant les enjeux d’adaptation climatique, de bien-être des élèves et de sensibilisation à la nature.
Dès la rentrée scolaire 2027-2028, des travaux seront prévus pour diminuer les îlots de chaleur. Des arbres aux essences locales y seront plantés. Autour d’eux, des massifs fleuris, des arbustes et quelques bandes de prairie seront également aménagés. Des bacs de plantation pédagogiques seront également déployés dans le cadre du projet d’Essaimage.
Des espaces calmes seront également aménagés : quelques bancs en bois, des rondins, des coins plus naturels, etc.
Ce projet a une dimension profondément éducative. Les élèves seront associés dès la conception du projet.
➢ Début des travaux prévus en 2026
• Budget investissement
Travaux / aménagement 120 000
TOTAL 120 000
➢ Budget fonctionnement
Action transversale – Végétalisation des toitures-terrasses et façades végétalisées sur les bâtiments communaux et futurs projets urbains
La Ville de Canteleu dispose d’un patrimoine bâti diversifié comprenant de nombreuses toitures- terrasses : écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs ou sociaux. Ces surfaces, aujourd’hui majoritairement minérales, représentent un potentiel important pour la biodiversité urbaine, l’amélioration du confort climatique et la mise en place de solutions fondées sur la nature.
Dans le cadre de sa politique de transition écologique, la Ville souhaite engager un programme progressif visant à végétaliser l’ensemble des toitures exploitables et à intégrer systématiquement la végétalisation dans les futures constructions ou rénovations.
➢ Budget et calendrier à définir
Prestation conception 40 000
TOTAL 40 000
267 Action transversale : Renforcement du plan de gestion différenciée et consolidation des corridors écologiques à l’échelle de Canteleu
La Ville de Canteleu a mis en place depuis plusieurs années un plan de gestion différenciée couvrant l’ensemble de son patrimoine vert : parcs, espaces publics, lisières forestières, circulations douces et espaces communaux agricoles.
Cette gestion se caractérise par :
• l’abandon des produits phytosanitaires ;
• le fauche raisonnée ;
• la préservation de zones refuges ;
• la gestion extensive des prairies ;
• l’entretien doux des haies et massifs ;
• la valorisation des déchets verts par paillage ou compostage.
Ce cadre constitue déjà un socle solide pour la préservation de la biodiversité urbaine. L’objectif du présent projet est d’aller plus loin dans la structuration écologique du territoire, en renforçant la fonctionnalité des corridors biologiques reliant les différents « points verts » de la commune : maraîchage, vergers, chemin du Vallon, rives de Seine, coulées vertes et massifs forestiers périphériques.
Chaque nouvelle plantation sera intégrée dans la cartographie des corridors écologiques de la commune. L’ensemble constituera un schéma local de trame verte et bleue urbaine.
➢ Budget fonctionnement
Intégration des diagnostics faunistiques et floristiques sur chacune de nos actions
Afin de garantir la cohérence écologique et la pertinence scientifique de l’ensemble des actions proposées, la Ville de Canteleu prévoit de mener des diagnostics faunistiques et floristiques complets, menés en amont, pendant et à l’issue des aménagements. Un lien sera réalisé avec l’Atlas de Biodiversité mis en place dès 2021.
Ces diagnostics permettront de :
✓ établir un état initial précis des habitats, milieux et espèces présentes sur chaque site ; ✓ identifier les enjeux de conservation et les espèces sensibles ;
✓ définir les meilleures orientations d’aménagement (choix des essences, implantation, périodes d’intervention) ;
✓ suivre l’évolution des milieux et mesurer l’effet des actions sur la biodiversité ; ✓ ajuster les pratiques de gestion en fonction des résultats observés ; ✓ évaluer et partager les résultats.
La Ville s’appuiera pour cela sur un réseau de partenaires locaux reconnus, notamment : • Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande ;
• Métropole Rouen Normandie ;
• Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) ; • ainsi que des associations naturalistes locales (groupes chiroptères et entomologiques, etc.) selon les besoins des sites.
Temps agents 20 jours 7 000
TOTAL 7 000
268 Mise en place d’un pilotage structuré : COPIL et COTECH
Afin d’assurer une coordination efficace et une mise en œuvre rigoureuse du projet, la Ville de Canteleu mettra en place une gouvernance articulée autour de deux instances complémentaires : un comité de pilotage (COPIL) et un comité technique (COTECH).
Le comité de pilotage rassemblera les élus référents, les services municipaux concernés, la Région Normandie, ainsi que les partenaires scientifiques et associatifs impliqués. Il aura pour rôle de valider les grandes orientations, d’assurer la cohérence stratégique du projet avec les politiques locales et régionales, et de suivre l’avancement global de la démarche. Le COPIL sera réuni à intervalles réguliers pour garantir un suivi continu et transparent du projet.
Le comité technique, composé des techniciens municipaux, de partenaires naturalistes (CBN, ANBDD, etc.) et des bureaux d’études mobilisés, assurera quant à lui le suivi opérationnel. Il supervisera la réalisation des diagnostics faunistiques et floristiques, analysera les données récoltées, adaptera les méthodologies et veillera à la valorisation des résultats.
Communication, Valorisation et Partage des Résultats
Afin de garantir une diffusion large des connaissances produites dans le cadre du projet, la Ville de Canteleu déploiera une stratégie de communication ambitieuse et multicanale, permettant à la fois : • le partage scientifique et institutionnel avec les partenaires régionaux ;
• la sensibilisation du grand public ;
• la capitalisation en vue d'un déploiement régional.
Cette stratégie s’appuiera sur les outils déjà existants de la collectivité (journal municipal, site web, réseaux sociaux) ainsi que sur de nouveaux supports dédiés :
✓ Fiches retours d’expérience :
La Ville produira une série de fiches synthétiques destinées aux collectivités, techniciens, élus et partenaires régionaux. Ces fiches comprendront :
• les méthodologies employées (protocoles, choix techniques, partenaires mobilisés) ;
• les résultats obtenus ;
• les limites et leviers identifiés ;
• les préconisations pour un déploiement dans d'autres territoires normands. ✓ Un rapport complet, vulgarisé et illustré sera élaboré pour une mise à disposition publique. Il sera transmis aux structures référentes régionales dans le cadre de la diffusion des données naturalistes.
✓ Des ateliers, animations et implication citoyenne :
• ateliers naturalistes avec les écoles ;
• animations grand public (sorties nature, mini-conférences).
✓ Conférences, tables rondes et séminaires.
269 Récapitulatif des dépenses :
Budget investissement
Renforcement du maillage bocager, accueil de
la faune et pratiques agroécologiques à la
ferme des Deux Lions
3 000
Espaces de culture semi-autonomes
(essaimage)
17 150
Renaissance du verger communal et ateliers
participatifs de valorisation des fruits
6 000
Mise en place d’écopâturage et
expérimentation de plantations de vignes au
Chemin du Vallon
2 000
Aménagement exemplaire du parvis de l’Hôtel
de Ville
305 750
Végétalisation et renaturation de la cour de
l’école Monet
120 000
TOTAL 453 900 €
Budget fonctionnement
Renforcement du maillage bocager, accueil de
la faune et pratiques agroécologiques à la
ferme des Deux Lions
10 500
Espaces de culture semi-autonomes
(essaimage)
20 300
Renaissance du verger communal et ateliers
participatifs de valorisation des fruits
4 000
Mise en place d’écopâturage et
expérimentation de plantations de vignes au
Chemin du Vallon
4 000
Aménagement exemplaire du parvis de l’Hôtel
de Ville
4 500
Végétalisation et renaturation de la cour de
l’école Monet
40 000
Renforcement du plan de gestion différenciée
et consolidation des corridors écologiques à
l’échelle de Canteleu
7 000
TOTAL 90 300 €
270 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-030/26
OBJET : Convention entre la Ville de Canteleu et la Métropole Rouen Normandie - Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Écologique (PACTE) - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-088/25 du conseil municipal du 22 septembre 2025 visant à adopter les engagements de la ville de Canteleu dans la COP Rouen 2030 pour soutenir la transition énergétique et climatique menée au niveau de la Métropole Rouen Normandie au travers de l'Accord de Rouen pour le Climat n°2,
- La délibération n° DE-081/25 du conseil municipal du 23 juin 2025 visant à approuver la stratégie climat-air-énergie de la ville de Canteleu,
- La délibération n°C2019-0660 du conseil métropolitain du 16 décembre 2019 approuvant l’engagement de la Métropole Rouen Normandie dans une démarche visant à renforcer ses dispositifs d’éducation à l’environnement au travers de l’élaboration d’un Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Écologique » (PACTE) et la convention cadre de partenariat avec les communes membres de la Métropole, - L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE :
- la Métropole a souhaité renforcer son action en matière d’éducation à l’environnement afin d’impliquer le plus grand nombre de citoyens dans la transition écologique au travers de l’élaboration d’un « Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique
» (PACTE) en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la transition écologique, en particulier avec les communes,
- Parmi les actions que porte la Métropole, le dispositif « Métropole Nourricière » accompagne depuis 2021 des projets de jardins partagés et citoyens visant à développer l’autoproduction, l’autonomie alimentaire et à développer les espaces de jardins nourriciers sur le territoire métropolitain,
- La ville de Canteleu s’engage à aménager chaque année deux nouveaux sites coconstruits avec les habitants, le Conseil Citoyen, les établissements scolaires, et les centres de loisirs. Ces espaces font l’objet d’animations éducatives et de sensibilisation organisées par la ville, les bailleurs sociaux et l’association Semis Urbain,
- Pour la mise en œuvre de ce projet, le coût total des dépenses d’investissement éligibles du projet s’élève à un montant de 23 150 € TTC. La Métropole Rouen Normandie octroie une subvention d’un montant total maximum de 11 575 € TTC,
271 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider la proposition de convention de la Métropole ci-annexée, portant sur les conditions de prise en charge financière et de mise à disposition des outils et dispositifs d’accompagnement,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13291H1-DE
272 AH
KA
CR CR
6 SK
Ke OK
HE
6 SE
MS
2
6 ES
KE
He
6 HS KR
Plan
d'Accompagnement
des
Changements
de
la Transition
Ecologique
Métropole
Nourricière
2025
HRK
RAKERARAREREKEEEREREKXX Convention
Entre
La
Métropole
Rouen
Normandie
:
Et
La
commune
de
Canteleu
RKKKKRKKAELRERELRALAREELREEREEREIE
273 273 Entre
:
La
Métropole
Rouen
Normandie,
sise
le
108,
108
allée
François
Mitterrand
-— CS
50589
—
76006
ROUEN
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL,
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
métropolitain
en
date
du
29
septembre
2025.
|
Ci-aprés
désignée
par
les
termes
«
la
Métropole
».
d’une
part,
Et Commune
de
Canteleu,
sise
13
place
Jean
Jaurès
- 76380
Canteleu,
représentée
par
Monsieur,
Tom
DELAHAYE,
Maire
de
Canteleu,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
SIRET
n°
217
601
574
00163
APE
8411Z
Ci-après
désignée
«
le
co-contractant
».
d'autre
part,
Ci-après
conjointement
désignées
«
les
parties
».
Il a
été
tout
d’abord
exposé
ce
qui
suit :
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d'éducation
à
l'environnement
et
du
Plan
d'Accompagnement
des
Changements
de
la Transition
Ecologique
(PACTE)
approuvé
par
délibération
du
Conseil
du
29
juin
2023,
la
Métropole
Rouen
Normandie
s'est
engagée
à
mener
des
actions
de
sensibilisation
et
d'éducation
à l’environnement,
à
l'agriculture
urbaine,
à
l'alimentation
et
au
jardinage
durable.
La
Métropole
s’est
engagée
dans
un
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT),
approuvé
par
délibération
du
Conseil
en
date
du
16
décembre
2019,
dans
l'optique
notamment
de
faciliter
l'accès
de
tous
à
des
produits
locaux,
de
qualité
et
de
saison,
de
soutenir
le
développement
de
l’agriculture
urbaine
par
l'autoconsommation
et
l’autoproduction,
visant
une
plus
grande
autonomie
alimentaire
de
la
population,
contribuant
ainsi
à
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
du
territoire.
Pour
répondre
à
ces
objectifs,
la
Métropole
a
développé
un
appel
à
projet
«
Métropole
nourricière
»,
dont
l'objectif
est
de
développer
l'autonomie
alimentaire
de
son
territoire
par
l'augmentation
des
surfaces
dédiées
à
la
production
alimentaire,
la
consommation
de
denrées
produites
localement,
permettant
à
chacun,
l'accès
à
des
produits
sains,
variés,
de
qualité
et
de
saison,
par
le
développement
de
projets
de
jardinage
partagé
et
d'espaces
nourriciers.
La
commune
de
Canteleu,
située
au
cœur
de
la
Métropole
Rouen
Normandie,
s'inscrit
dans
une
démarche
de
développement
durable
et
de
participation
citoyenne,
visant
à
renforcer
le
lien
social
et
la
qualité
de
vie
sur
son
territoire.
Lauréate
en
2022
d’un
appel
à
projets
pour
la
Page
2
sur
8
274 274 création
de
jardins
partagés,
la
commune
s'est
engagée
à
essaimer
ces
espaces
verts
et
nourriciers
sur
l'ensemble
de
la
vie.
Depuis,
la
commune
aménage
chaque
année
deux
nouveaux
sites
coconsiruits
avec
les
habitants,
le
Conseil
Citoyen,
les
établissements
scolaires
et
les
centres
de
loisirs.
Ces
espaces
font
l’objet
d'animations
éducatives
et
de
sensibilisation
organisées
par
la
ville,
Îes
bailleurs
sociaux
et
l'association
Semis
Urbain.
Un
suivi
trimestriel
est
assuré
dans
le
cadre
de
la
gestion
urbaine
de
proximité,
garantissant
la
pérennité
et
la
bonne
dynamique
des
projets,
en
cohérence
avec
les
objectifs
portés
par
la
Métropole
dans
le
cadre de
son
appel
à
projet
«
Métropole
nourricière
».
Par
délibération
du
bureau
métropolitain
en
date
du
29
septembre
2025,
le
co-contractant
a
été
désigné
lauréat
de
l'édition
2026
de
cet
appel
à
projet.
La
présente
convention
entre
la Métropole
Rouen
Normandie
et le co-contractant
contribue
au
développement
des
jardins
partagés
et
espaces
nourriciers
sur
le
territoire
de
la
Métropole
Rouen
Normandie.
Ceci
étant
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
du
partenariat
entre
les
parties,
dans
le
cadre
du
dispositif
Métropole
Nourricière
-
édition
2025
ainsi
que
les
modalités
conditionnant
le
versement
de
la
subvention
sollicitée
par
le
cocontractant
pour
le
développement
d’un
projet
de
jardin
partagé
où
espace
nourricier.
ARTICLE
2 —
DESCRIPTION
DU
PROJET
Le
projet,
se
situant
à
Rue
Eugène
Boudin,
Place
Jean
Jaurès,
Rue Victor
Hugo
et Avenue
de
Versailles
76380
Canteleu,
consiste
à
développer
un
jardin
potager
partagé
à
vocation
nourricière
dénommé
« Agriculture
urbaine
» avec
pour
objectifs
:
Le
développement
du
projet
d'essaimage
dans
la ville
de
jardins
partagés
à
destination
des
habitants
La
superficie
totale
du
projet
soutenu
par
la
Métropole
est
de
200
m°
à terme.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENTS
DU
CO-CONTRACTANT
Le
co-contractant
s'engage
à
mettre
en
œuvre
le
projet
pour
une
durée
minimum
de
3
ans
ainsi
qu’à
réaliser
les
premiers
investissements
nécessaires
au
projet,
au
plus
tard
le
1°
avril
2026. Le
co-contractant
s'engage
à
respecter
les
engagements
relatifs
aux
techniques
de
jardinage
éco-responsables
et
aux
obiectifs
d'éducation
à
l'environnement,
de
lien
social
et
de
participation
citoyenne
suivants,
tels
qu'ils
sont
définis
par
la
Charte
Métropole
Nourricière
:
Engagements
pour
un
jardinage
éco-responsable
:
-
Favoriser
l'accueil
de
la
biodiversité
: valorisation
des
déchets
végétaux
sur
site,
paillage
du
so!,
choix
des
plantations
(diversité,
adaptation
au
climat
local,
semences Page
3
sur
8
275 275 reproductibles…),
lutte
biologique
et
manuelle
modérée
contre
les
ravageurs
et
la flore
Spontanée,
installations
de
zones
de
refuge,
nichoirs
à
oiseaux,
gîtes
à
insecte,
abris
pour
hérisson,
mares..
Ne
pas
utiliser
d'’ engrais
et
de
pesticides
de
synthèse,
Utiliser
de
façon
raisonnée
les
produits
labellisés
«
agriculture
biologique
»,
de
PNPP
(Préparations
Naturelles
Peu
Préoccupantes
telles
que
les
extraits
fermentés)
et
d'amendements
naturels
(compost,
fumier.….},
Gérer
et valoriser
sur
place
l’ensemble
des
déchets
végétaux
produits
sur
les
parcelles
en
pratiquant
le compostage,
|
Réduire
la
production
de
ces
déchets
:
paillage
limitant
la
pousse
de
végétaux
indésirables...
|
|
Veiller
au
maintien
d’un
couvert
végétal
durant
toute
l’année
(lutte
contre
l'érosion),
Privilégier
les
arbustes
à fruits
comestibles
pour
la
constitution
des
haies,
Bannir
les
plantes
non
comestibles
pouvant
être
confondues
avec
des
plantes
comestibles
(exemple
: arbustes
à
baies
non
comestibles),
Eviter
le
gaspillage
alimentaire
en
offrant
les
surplus
à
des
associations,
épiceries
solidaires
ou
habitants
en
situation
précaire.
Engagements
pour
l'éducation
à Fenvironnement,
le lien
social
et la participation
citoyenne
:
Favoriser
la
transmission
des
savoirs
et
des
savoir-faire,
en
accueillant
les
publics
et
en
facilitant
la
mixité
: accueil
de
scolaires,
visites
grand-public,
animations
et ateliers,
évènementiels… Participer
au
réseau
Métropole
Nourricière,
animé
par
la
Métropole,
pour
favoriser
le
partage
d'expérience
et
l'essaimage
des
bonnes
pratiques
entre
les
différents
projets
sur
le
territoire,
Contribuer
à
l'information
de
la
population
sur
les
enjeux
d'une
alimentation
durable
par une
communication
autour
du
projet,
y
compris
sur
sollicitation
de
la
Métropole
(articles
presse
et réseaux
sociaux,
interviews),
Favoriser
le
lien
social
en
intégrant
les
habitants
et
acteurs
du
quartier
dans
le
projet,
Favoriser
l'accès
à
l'espace
nourricier
(ou
aux
denrées
produites)
aux
personnes
en
situation
de
précarité
alimentaire,
Organiser
une
animation
évènementielle
au
moins
une
fois
par
an
pour
promouvoir
le
projet
auprès
de
la
population,
des
élus,
des
acteurs
sociaux...
pour
communiquer
sur
les
messages
environnementaux
et
pour
encourager
les
habitants
vers
une
mobilisation
citoyenne
et
participative,
Veiller
au
bon
fonctionnement,
à
la
tranquillité
du
site
et
à
l'entretien
de
l’espace
nourricier.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS
DE LA METROPOLE
4-1
Accompagnement :
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet,
la
Métropole
prend
directement
à
sa
charge
des
interventions
d'accompagnement
du
projet
sur
les
12
premiers
mois
de
son
démarrage,
selon
les
modalités
définies
par
l’article
3-2
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet.
Cet
accompagnement
comprend
un
volet
individuel
(adapté
au
besoin
de
formation,
de
conseil,
ou
d'accompagnement
méthodologique
spécifique
au
projet)
et
un
volet
collectif
Page
4
sur
8
276 276 (prestations
proposées
de
façon
mutualisée
pour
plusieurs
projets
lauréats
Métropole
nourricière). L'objectif
de
ces
interventions
est
de
développer
la
pérennité
et
la
prise
d'autonomie
du
projet,
tout
en
favorisant
la
mise
en
réseau,
le
lien
et
l'échange
entre
lFensemble
des
porteurs
de
projets
lauréats
Métropole
nourricière.
|
Un
programme
prévisionnel
des
interventions
sera
élaboré
par
la
Métropole
et
arrêté
d'un
commun
accord
avec
le
co-contractant.
il
sera
adressé
par
courrier
au
co-contractant
et
annexé
ultérieurement
à
la
présente
convention.
Le
progrämme
des
interventions
servira
de
référence
pour
l'élaboration
par
le co-contractant,
du
bilan
mentionné
à
l'article
10.
4.2
Fourniture
de
matériel :
La
Métropole
fournira
gratuitement
au
co-contractant,
selon
ses
besoins,
Un
ensemble
de
matériels
de
petit
équipement
et
autres
fournitures
non
stockées
appelé
«
kit de
démarrage
»,
si
celui-ci
est
nécessaire
au
lancement
du
projet.
Le
kit de
démarrage
sera
remis
au
co-contractant
contre signature
d une
liste
d'inventaire
du
matériel
le
composant,
établie
par
la
Métropole.
Pour
accompagner
la
mise
en
œuvre
du
projet,
et
conformément
à la délibération
du
bureau
métropolitain
en
date
du
29
septembre
2025,
la
Métropole
s'engage
à verser
une
subvention
d'un
montant
maximum
de
11
575
€
{onze
mille
cinq
cent
soixante-quinze
euros)
détaillée
à
l'article
6.
ARTICLE
5 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
du
15
octobre
2025.
Elie
prendra
fin
après
l'encaissement
du
solde
de
la subvention
dû
sur
le compte
du co-contractant
ou
des
sommes
dues
après
émission
d'un
titre
de
recettes
par
la
Métropole
et
au
plus
tard
après
transmission
par
le co-contractant
à
la
Métropole,
du
bilan
mentionné
à
l’article
10.
ARTICLE
6 —
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
METROPOLE
Les
dépenses
éligibles
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
travaux
et
à
l'acquisition
des
équipements
sont
les
suivantes
:
des
travaux
annexes,
des
panneaux
d'information,
des
récupérateurs
d'eau,
des
bacs
potager.
T
Le
coût
total
des
dépenses
d'investissement
éligibles
du
projet
s'élève
à
un
montant
de
23
150
€ TIC
(vingt-trois
mille
cent
cinquante
euros).
Pour
être
éligibles,
les
dépenses
doivent
porter
sur
des
travaux
ou
acquisitions
engagées
à
partir
du
45
octobre
2028.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet,
la
Métropole
octroie
au
co-contractant,
une
subvention
d'un
montant
total
maximum
de
11
575
€
TTC
(onze
mille
cinq
cent
soixante-quinze
euros).
Page
5 sur
8
217 277 Le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet,
présenté
ci--dessous,
s ‘élève
à
23
150
€
TTC
(vingt-trois
mille
cent
cinquante
euros):
-
Métropole
Rouen
Normandie:
11
575
€
TTC
(onze
mille
cinq
cent
soixante-quinze
euros)
-
Autofinancement
: 11
575
€
TTC
(onze
mille
cinq
cent
soixante-quinze
euros)
Le
co-contractant
s'engage
à utiliser
la subvention
de
la Métropole
conformément
aux
objectifs
et
obligations
définis
dans
la
présente
convention
et
à
informer
la
Métropole
de
toute
participation
au
financement
du
projet
par
tout
autre
acteur
public.
ARTICLE
7 - MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
La
Métropole
s'acquittera
des
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention
par
le
versement
de
la subvention
en
deux
fois :
|
-
Un
premier
versement
de
5
787,50
€
{cinq
mille
sept
cent
quatre-vingt-sept
euros
et
cinquante
cts},
soit
50
%
du
montant
de
la subvention
sera
mandaté
avant
le
15
février
2026,
-
le
solde
du
versement
de
la participation
financière
accordée,
soit
5
787,5
€
(cinq
mille
sept
cent
quatre-vingt-sept
euros
et
cinquante
cts),
sera
mandaté
sur
présentation
:
o
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
dûment
certifié
par
le
Président
de
l'association
/ Maire
de
la
commune
;
o
d'un
bilan
pédagogique
et financier
des
actions
financées,
tel
que
défini
à
Particle
10.
La
date
limite
de
réception
de
ces
documents
auprès
des
services
de
la
Métropole
est
fixée
au
314
octobre
2026.
La
non-transmission
des
documents
listés
à
cet
article
entraînera
le
non-
versement
du
solde
de
la
convention
et
l'émission
d’un
titre
de
recette
correspondant
au
versement
initial.
Les
dépenses
sont
éligibles
à
compter
du
15
octobre
2025
et jusqu'au
15
octobre
2026.
Ces
versements
seront
effectués
sur
le
compte
du
co-contractant
:
Titulaire
du
compte
: Commune
de
CANTELEU
IBAN
: FR50
3000
1067
07D7
6700
0000
007
Code
banque
: 30001
Code
guichet
: 06707
N°
de
compte
: D7670000000
Clé
RIB
: 07
Si
le
montant
des
dépenses
acquittées
est
inférieur
au
total
subventionnable,
la
subvention
sera
revue
à
la
baisse
en
fonction
des
dépenses
réellement
acquittées.
Si
le
montant
des
dépenses
acquittées
est
supérieur
au
total
subventionnable,
la
subvention
sera
plafonnée
au
montant
octroyé
par
la
Métropole.
Si
le
montant
définitif de
la
subvention
est
inférieur
à
l’acompte
versé,
un
titre
de
recettes
sera
émis
à
l'encontre
du
co-contractant
pour
remboursement
du
différentiel.
ARTICLE
8 - MODALITES
DE
CONTRÔLE
Le
co-contractant
s'engage
à utiliser
la subvention
de
la Métropole
conformément
aux
objectifs
et
obligations
définis
dans
la
présente
convention.
La
Métropole
se
réserve
le droit
d'exiger
du
co-contractant
la justification
du
respect
de
cette
obligation.
Toute
utilisation
non
conforme
est
susceptible
d'entrainer
la
restitution
des
sommes
indûüment
perçues,
via
l'émission
d'un
titre
Page
6 sur
8
_278 278 de
recettes.
La
production
des
justificatifs
financiers
devra
être
réalisée
au
plus
tard
le
31
octobre
2026.
ARTICLE
9-
COMPTABLE
ASSIGNATAIRE
_Le
comptable
assignataire
des
paiements
est
le
Responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Rouen.
|
ARTICLE
10
—
BILAN
DU
PROJET
En
complément
des
justificatifs
financiers
mentionnés
à
l’article
7,
le
co-contractant
s'engage
à
fournir
un
bilan
de
l'opération
à
la
Métropole
faisant
apparaître
notamment
les
indicateurs
SUIVANIS
:
:
-
La
surface
cultivée
et
la
nature
des
productions
(fruits,
légumes,
céréales,
œufs...),
-
Le
poids
(ou
nombre)
des
productions
générées,
-
Le
nombre
de
personnes
participant
au
projet
de
façon
permanente,
-
Le
nombre
d’ateliers/animations
réalisés
et
le
nombre
de
participants,
-
L'intitulé
de
la
où
des
formation(s)
suivie(s)
dans
le
cadre
du
projet
et
le
nombre
de
participants
La
transmission
de
ce
document
devra
être
réalisée
au
pius
tard
le
31
octobre
2026.
ARTICLE
11
- COMMUNICATION
Toute
communication
ou
publicité
relative
aux
actions
soutenues
devra
faire
mention
de
ia
participation
de
la
Métropole.
Un
panneau
d'affichage
mentionnant
le
soutien
de
la
Métropole
au
projet
devra
être
installé
par
le
co-contractant
sur
le
site
du proiet.
La
mise
en
œuvre
de
ce
programme
d'animations
est
assurée
par
le
co-contractant
qui
s'engage
à
mentionner
la
Métropole
comme
partenaire.
En
particulier,
le
logo
de
la
Métropole
sera
systématiquement
associé
à
celui
(ou
ceux)
des
autres
partenaires
sur
les
brochures
et
tous
les
documents
et
supports
de
communication,
cartons
d'invitation,
etc.
Sur
Facebook,
seront
mentionnées
les
pages
Facebook
et
le
site
internet
de
la
Métropole
dédiés
aux
dispositifs
du
PACTE.
Le
co-contractant
enverra
au
préalable
les
programmes
d'animations
établis
(date,
modalités
d'inscription
etc.)
afin
que
la
Métropole
puisse
relayer
linformation.
|
Les
parties
s'interdisent
d'utiliser
leur image
dans
tout
domaine
pouvant
nuire
à l'ordre
public,
aux
bonnes
mœurs
et
à
leur image
respective.
Chacune
des
deux
parties
veillera
à faire
valider
au
préalable
par
l'autre
partie
toute
publication
ayant
trait
à
l'obiet
de
la
présente
convention.
ARTICLE
12 - AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
la
Métropole
Rouen
Normandie
et le
co-contractant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent.
|
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
par
courriel
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Page
7
sur
8
279 279 ARTICLE
13 — RESILIATION
ET REVERSEMENT
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
si
les
investissements
considérés
ne
sont
pas
engagés
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la convention.
En
cas
de
non-achèvement
des
investissements
dans
le délai
de
12
mois
suivant
la notification
de
la
convention,
le
reversement
de
la
subvention
allouée
au
co-contractant
devra
être
opéré
au
prorata
des
investissements
réalisés,
sur
émission
d'un
titre
de
recettes
de
la
Métropole.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
tout
moment
par
la
Métropole,
après
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
suite
pendant
20
jours,
pour
tout
motif
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public.
En
cas
de
manquement
à
ses
obligations
par
le
co-contractant,
notamment
la
production
des
justificatifs
de
dépenses
acquittées,
la
Métropole
pourra
solliciter
le
remboursement
total
où
partiel
des
sommes
versées.
:
ARTICLE
14
- LITIGES
En
cas
de
contestations
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l'amiable
du
différend.
Si
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
litige
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
le
désaccord
persiste,
ce
dernier
pourra
être
soumis
à
la juridiction
par
l'une
ou
par
l’autre
des
parties.
Le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Rouen.
Fait
à
Rouen,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
Métropole,
Pour
le
co-contractant,
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Maire
La
Vice-Présidente
chargée
de
la transition
écologique Charlotte
GOUJON
Tom
DÉLAHAYE
Page
8
sur
8
280 280 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-031/26
OBJET : Convention avec la Métropole Rouen Normandie - Festival SPRING 2026 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 28 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de « SPRING » festival dédié aux nouvelles écritures circassiennes organisé par la Métropole Rouen Normandie du 9 mars au 8 avril 2026,
- La Ville de Canteleu accueillera le mardi 17 mars 2026 à l’Espace Culturel François- Mitterrand, un spectacle nommé « Mahamat » par la Compagnie La Main de l’Homme, - Une convention définissant les modalités du partenariat entre la Métropole et la Ville de Canteleu est prévue,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de l’Espace Culturel François-Mitterrand et d’accueil de spectacles du festival « SPRING » annexée ou tout autre document afférent avec la Métropole Rouen Normandie.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
281 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13277H1-DE
282 CES
En D
métropole ROUCENNORMANDIE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE ET D’ACCUEIL DE SPECTACLES FESTIVAL SPRING
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Ville de CANTELEU
N° SIRET : 217 601 574 00163
Code APE : 8411 Z
Adresse : 13 place Jean Jaurès, 76380 Canteleu -
Téléphone : 02.32.83.40.00
@ : contact@ville-canteleu.fr
Représentée par son Maire, Tom DELAHAYE dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2024.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
d’une part,
et
La Métropole Rouen Normandie,
Adresse : Direction de la Culture - Le 108, 108 Allée François Mitterrand – CS 50589 – 76006 ROUEN Cedex (Seine-Maritime) N° SIRET : 200 023 414 001 01
APE : 8411Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacles : L-R-24-003825 - Catégorie 2 et L-R-24-003824 - Catégorie 3 au nom de la Métropole Rouen Normandie.
Représentée par son Président, Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil en date du 4 juillet 2022.
Ci-après dénommée « la MÉTROPOLE »
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de « SPRING », festival dédié aux nouvelles écritures circassiennes, organisé par la MÉTROPOLE sur son territoire du 9 mars au 8 avril 2026, un spectacle dénommé «MAHAMAT» par la compagnie «La Main de l'Homme» sera programmé dans la commune de Canteleu.
En tant qu’organisateur, la MÉTROPOLE prend en charge le coût artistique de ce spectacle et rémunère à ce titre la compagnie accueillie.
283 2
Article 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gracieuse et d’accueil pour l’organisation du spectacle, ainsi que les engagements des deux parties.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
2.1 : Mise à disposition de salle
LA COMMUNE mettra à disposition de la MÉTROPOLE l’Espace Culturel François-Mitterrand (ECFM) – Parc Georges Pierre – 76380 Canteleu, en bon ordre et état de marche.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
L’ECFM est mis à la disposition de la MÉTROPOLE aux fins exclusives d’organisation du spectacle «MAHAMAT»
Date et horaire : le mardi 17 mars à 19h30
Date de pré-montage : le lundi 16 mars 2026
Nature du spectacle : cirque contemporain
Nombre de représentation : 1
Jauge de la représentation : 170
La jauge indiquée est maximale. Elle pourra être réduite en fonction de la demande artistique ou des dispositions légales en vigueur à la date de la représentation.
Des éléments de décors conformes aux règles de sécurité en vigueur pourront être installés par la MÉTROPOLE dans l’espace culturel François Mitterrand (ECFM). Un dossier de sécurité sera remis à la commune ce même jour.
LA COMMUNE s’engage à :
avoir pris les dispositions nécessaires en matière d’assurance pour le bien immeuble objet de la mise à disposition, assurer le nettoyage et l’entretien des locaux et garantir des conditions normales d’hygiène et de propreté.
2.2 : Mise à disposition de personnel et de matériel
La COMMUNE s’engage à prévoir le matériel technique nécessaire à l’organisation du spectacle conformément à la fiche technique attachée au spectacle.
Le personnel communal interviendra pour procéder à l’ouverture et à la fermeture du lieu. Afin d’assurer un co-accueil du public avec la MÉTROPOLE, LA COMMUNE devra être représentée par : 4 personnes.
LA COMMUNE assumera les rémunérations charges sociales et fiscales comprises de 2 techniciens intermittents.
LA COMMUNE communiquera à LA MÉTROPOLE un numéro de téléphone d’une personne référente.
2.3 : Catering
LA COMMUNE s’engage à prendre en charge le catering des artistes et du personnel de la MÉTROPOLE : par exemple, boissons chaudes (café, thé), boissons fraîches, eaux minérales (plates et gazeuses), buffet sucré et salé, fruits (liste exhaustive fournie ultérieurement et acceptée d’un commun accord) sur la base de :
Le mardi 17 mars : 6 personnes
LA COMMUNE s’engage à favoriser, l’utilisation de produits frais, locaux et de saison afin d’inscrire la manifestation dans une démarche éco- responsable. Elle s’engage également à porter une attention particulière à la réduction de la production des déchets.
2.4 : Restauration
LA COMMUNE s’engage à prendre en charge la restauration des artistes et du personnel de la MÉTROPOLE : par exemple, un repas chaud sur la base de :
Le mardi 17 mars à 12h30 : 5 personnes (2 de l’équipe technique du festival et 3 artistes de la Cie)
284 3
Le mardi 17 mars à 21h00 : 7 personnes (4 de l’équipe du festival et 3 artistes de la Cie)
LA COMMUNE s’engage à servir des repas végétariens par défaut, élaborés dans le respect de l’équilibre nutritionnel (apports protéiques, féculents, légumes et fruits).
Des repas comprenant des protéines carnées pourront être proposés uniquement sur demande spécifique.
Dans une logique éco-responsable, LA COMMUNE veillera à privilégier l’utilisation de produits frais, locaux et de saison, ainsi qu’à limiter le gaspillage alimentaire et la production de déchets.
2.5 Hébergement
SANS OBJET
2.6 : Communication
LA COMMUNE s’engage à communiquer sur la manifestation.
Dans toute la publicité qui sera faite pour le spectacle objet de la présente convention, par voie de presse, affiches, banderoles, dépliants, programme, internet, etc. Le partenariat sera mentionné de la manière suivante :
« Spectacle présenté dans le cadre de SPRING, festival international des nouvelles formes de cirque en Normandie. Proposé par la Plateforme 2 Pôles Cirque en Normandie / La Brèche à Cherbourg – Cirque-Théâtre d’Elbeuf. Les spectacles de SPRING sont co-réalisés par la Métropole Rouen Normandie sur son territoire ».
2.6 : Sécurité – Gardiennage
La Commune s’engage à mettre en place un service de sécurité et de gardiennage adapté selon la nature du spectacle, du nombre et du type de public attendu, du lieu du spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l’occasion de la représentation.
2.7 : Dispositions particulières
Toutes dispositions non mentionnées dans la présente convention et à l’initiative de LA COMMUNE seront à la charge et sous la responsabilité de LA COMMUNE. Notamment, la mise en place d’un débit de boisson temporaire lors de la manifestation demeure à la charge et sous la responsabilité de LA COMMUNE.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE
3.1 : Personnel
La MÉTROPOLE prévoit les personnels techniques nécessaires à la réalisation du spectacle (régisseur, technicien son, lumière etc.) conformément à la fiche technique du spectacle.
La MÉTROPOLE prévoit les personnels nécessaires à l’accueil des artistes et du public, en complément de LA COMMUNE : - 2 personnes pour la billetterie et l’accueil du public
- 1 personnes pour l’accueil des artistes
3.2 : Dispositions techniques
La MÉTROPOLE fournira à LA COMMUNE un planning technique stipulant les besoins en personnel et en matériel et détaillant les différentes utilisations du théâtre (montage, répétition, spectacle), au moins 10 jours avant la 1e représentation.
3.3 : Communication
La MÉTROPOLE mettra à disposition de LA COMMUNE une banderole (4m x 1m) « votre commune accueille le festival SPRING » 8 à 10 jours en amont de la manifestation.
3.4 : Billetterie
La MÉTROPOLE tiendra la billetterie lors de ce spectacle.
285 4
La MÉTROPOLE mettra à disposition de LA COMMUNE : 10 places.
LA COMMUNE confirmera une semaine avant la représentation le nombre de places totales utilisées. La MÉTROPOLE remettra à disposition les places non utilisées.
3.5 : Sécurité – Gardiennage
SANS OBJET
3.6 : Assurance
La MÉTROPOLE s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur l’emprise mise à disposition au titre de la présente convention et relevant de sa responsabilité. La MÉTROPOLE fera son affaire des dommages pouvant survenir à ses biens propres et à ceux des personnes qu’elle accueillera. Référence de la responsabilité civile de la MÉTROPOLE : AXA GOUPIL - 15 rue Dumont d'Urville - 76107 Rouen Cedex 1 - Numéro de contrat : 10904694504
Article 4 : MODIFICATION – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé entre les parties.
En cas d’impossibilité de maintenir la ou les représentations prévues à la date mentionnée à l’article 2.1 pour des raisons indépendantes des parties (non-venue des artistes, dispositions gouvernementales, coupures d’électricité liées au délestage etc), les parties conviennent de reporter leur partenariat à une date ultérieure, déterminée d’un commun-accord, ou d’annuler. Les partenaires sont redevables, chacun en ce qui les concernent, des frais éventuellement engagés pour l’accueil de la ou des représentation(s) reportée(s) ou annulée(s). L’accord sera formalisé par voie d’avenant.
La présente convention peut être dénoncée :
par LA COMMUNE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la MÉTROPOLE, en cas de force majeure ou pour un motif d’intérêt général,
par la MÉTROPOLE en cas de nécessité absolue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LA COMMUNE avant la date prévue pour l’utilisation des locaux.
La résiliation de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité d’aucune sorte.
Article 5 : DURÉE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification et prend fin à l’issue de la réalisation des activités prévues à l’article 2.1.
Article 6 : LITIGES
En cas de différend survenant entre les parties s’agissant de la mise en œuvre de cette convention, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs différends. Les éventuels litiges seraient soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires, à Rouen, le ……..
Pour la Métropole Rouen Normandie Pour la commune de CANTELEU, Pour le Président et par délégation Le Maire La Vice-Présidente chargée de la Culture
Laurence RENOU Tom DELAHAYE
286 CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
2026
(conformément à l'art.10 de la loi du 12 avril 2000)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DE CANTELEU,
13 place Jean Jaurès - 76380 Canteleu, représentée par M. Tom DELAHAYE en sa qualité de Maire,
N° SIRET : 217 601 574 00163
Code APE : 8411 Z
Licences : 1-008260 / 3-008567
ci-après dénommée la « Ville», d’une part,
ET
L’ASSOCIATION LES PLASTIQUEURS/GIMU,
dont le siège social se situe FERME DES DEUX LIONS, 13 route de Sahurs – 76380 CANTELEU - représenté par M. Alain PENZES , en sa qualité de Président,
N° SIRET : 414 396 390 00059 - Code APE : 9001 Z
Licences : 2-1123856 et 3-1123857
Ci-après dénommé «L'Association», d’autre part,
Étant préalablement exposé que :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Canteleu organise chaque année, la Fête de la Saint-Gorgon. Rassemblement festif qui prend vie au cœur de la cité et des quartiers dont celui de Bapeaume pendant un week-end.
Au-delà de l'événement festif, l'objectif est de promouvoir la participation des habitants et de donner aux Cantiliens la possibilité de s'impliquer activement dans la vie culturelle de la commune.
Le projet proposé par l'association Les Plastiqueurs / GIMU (Groupe d’Intervention en Milieu urbain) vise, d'une part,
• à favoriser l’implication des habitants à la vie de leur quartier et de leur ville en amont
et autour du temps fort de la Saint Gorgon,
• à favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la
scénographie urbaine et aux diverses techniques des arts visuels et vivants ; en élaborant avec les artistes intervenants un rythme et un mode de rencontres propices au lien social et intergénérationnel. Adultes et enfants des quartiers réalisent ensemble des productions autour des arts visuels et du spectacle vivant. Ces réalisations seront présentées lors de mises en scènes des groupes, accompagnées d'une proposition artistique pour les animations en fixe ou en déambulation dans l'espace public le(s) jour(s) de l'événement ;
• et d'autre part, à conseiller et accompagner professionnellement la Ville dans
l'organisation artistique et technique de la manifestation.
287 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les conditions et les modalités de collaboration entre la Ville et l'Association dans le cadre de la création artistique et technique de la Saint- Gorgon en lien avec la thématique choisie pour l'édition 2026 « Un grand fleurissement ». Une scénographie « Champignons » au Parc des Moulins et au Parc Arthur Lefebvre est proposé durant l’événement.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2026
Elle est effective dès sa signature par les parties et arrive à échéance le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - ANIMATION DU PARTENARIAT
La Ville de Canteleu assure le pilotage de l'événement. Elle organise les temps de rencontres entre les signataires, coordonne les sujets à traiter et rend compte régulièrement de l'avancement et de l'organisation.
L'Association assure un rôle de conseil pour l'ensemble des volets de la manifestation, dans le souci d'une vision partagée des objectifs et d'une cohérence globale des propositions.
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LES PARTENAIRES
4-1 – Définition du projet artistique et scénographique
L'Association proposera à la Ville, une ou plusieurs orientations du projet artistique en lien avec la thématique annuelle. Ces propositions seront formulées au cours du dernier trimestre de l'année N-1.
4-2 – Création artistique dans l'espace public et actions de médiation culturelle
L'Association mettra en œuvre, des ateliers de création et de pratiques artistiques en direction du public cantilien et auprès des écoles de la Ville :
- École Curie : 5 classes
- École du Village : 3 classes
- École Flaubert : 12 classes
- École Maupassant : 12 classes
- École Monet : 14 classes
Ces ateliers s'organiseront autour de plusieurs modules. Ces modules permettront la fabrication de costumes, d'accessoires, de décors qui seront valoriser durant l'événement.
La participation des habitants, des associations partenaires et des écoles sera également recherché par leur implication aux déambulations ou d'autres formes d'animations.
Les ateliers pourront se dérouler à la Ferme des 2 Lions et dans différents lieux du territoire de la ville selon les partenariats locaux créés.
Au titre de l'intérêt général, la Ville pourra mettre à disposition de l'Association, des locaux supplémentaires nécessaires au bon déroulé des activités.
La Ville exonéra l’Association de la redevance d’occupation du domaine public et la mise à disposition gratuite des biens mobiliers, conformément à la délibération du Conseil municipal.
288 L'Association se chargera de rechercher et mobiliser les publics, avec le soutien de la Ville. L'Association assurera la mise en place et le suivi du fonctionnement des ateliers qui se dérouleront sous sa responsabilité.
L’association assurera la création d’une scénographie de mini géante afin de rejoindre les déambulations prévues le vendredi et samedi de l’événement.
4-3– Coordination artistique et technique de l'événement
L'Association sera chargée de la mise en place de la régie technique des événements et spectacles, notamment pour ce qui est du matériel audio et lumière ainsi que d'autres éléments scéniques et fiches techniques. Les modalités de cette tâche seront déterminées dans le contexte d'un contrat de service distinct de l'accord actuel. Cette tâche sera effectuée en coopération et avec l'appui technique des services municipaux responsables de la planification globale du lieu.
A ce titre, la Ville prendra à sa charge l'installation des sources de puissance électrique adaptées dont la location de groupes électrogènes selon les besoins, l'aménagement matériel des scènes, la décoration en luminaires, tables, chaises et stands de restauration pour la soirée festive.
La Ville aura également à sa charge la mise à disposition d'une nacelle élévatrice et d'un chariot télescopique selon le modèle et le calendrier précisé par l'Association.
4-4 – Programmation des spectacles et autres prestations
Le service Culturel de la Ville sera responsable de la recherche, de la programmation de spectacles professionnels et d'autres animations ou services proposés lors de l'événement. La Ville sera partie prenante des contrats de cession et/ou de prestations. En qualité d'organisateur, elle aura à sa charge l'accueil des artistes ou des prestataires (hébergement, transports, repas), les droits d'auteurs inhérents aux contrats.
Durant l'événement, la Ville prendra en charge la logistique du catering et des repas des équipes artistiques et techniques.
4-5 – Animations et stands associatifs
La volonté de la Ville est de favoriser une pleine implication des associations locales à l'événement. La Ville assurera la coordination et l'organisation logistique des associations lors de la manifestation, avec l'appui de l'Association Les Plastiqueurs.
4-6– Communication
De manière générale, la Ville est la partie référente en matière de communication de l'événement.
La Ville fera apparaître le logo du collectif Les Plastiqueurs dans les supports de communication relatifs à l'événement et à mentionner leur collaboration.
Les Plastiqueurs mentionneront le soutien de la ville de Canteleu dans leurs supports de communication liés à l'utilisation des structures réalisées pour la Saint-Gorgon.
4-7- Secours et Sécurité – Sûreté de l'événement
De manière générale, la Ville a la responsabilité de l'organisation des secours, de la sécurité et de la sûreté de l'événement.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS
En sa qualité d’employeur, l'Association les Plastiqueurs assument les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché à l’objet. La Ville de Canteleu ne pourra en aucun cas être considérée comme l’employeur de droit ou de fait de ce personnel.
289 Les Plastiqueurs devront avoir souscrit les assurances nécessaires pour ses activités en responsabilité civile et recours voisins et autres utilisateurs de l’équipement tant en ce qui concerne les personnes que les biens.
La Ville de Canteleu déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation de l'événement.
En qualité d'employeur, elle assurera les rémunérations de son personnel ; cotisations sociales et fiscales comprises.
ARTICLE 6 – CONDITION DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La Ville de Canteleu contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général, dans la limite de ses capacités financières et sous réserve de l'inscription des crédits au budget primitif voté par le Conseil Municipal. Le financement public n’excédera pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Pour l'année 2026, la Ville de Canteleu contribue financièrement pour un montant de 45 000 euros.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le règlement des sommes dues à l'Association sera effectué en plusieurs versements : - 30 % à la signature du présent acte,
- 50 % en juin 2026,
- le solde de la subvention sera versé après réception par la Ville du bilan moral et financier transmis par l'Association.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte de l’association Les Plastiqueurs.
ARTICLE 8 – AUTRES FINANCEMENTS
Chacune des parties est libre de rechercher des financements complémentaires, publics ou privés, pour consolider et développer ses missions dans l'intérêt du projet culturel.
ARTICLE 9 – AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à l'évaluation contradictoire avec l'Association des conditions de réalisation de la convention.
ARTICLE 11 – AVENANT - ANNEXES
290 La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12– CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coût éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de huit jours, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Toutefois, si la présente convention se trouvait résiliée du fait de la Ville, la résiliation pourrait entraîner le versement aux Plastiqueurs par la Ville d’une indemnisation couvrant par exemple les frais, salaires et charges engagés par les Plastiqueurs.
En cas de rupture de la convention du fait des Plastiqueurs, la ville de Canteleu se réserve la possibilité de réclamer la restitution de tout ou partie des subventions.
ARTICLE 14- RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à , le
Pour la Ville de Canteleu Pour l’association Les Plastiqueurs/GIMU
Tom DELAHAYE, Maire Alain PENZES, Président
291 292 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-033/26
OBJET : Subvention aux associations et autres organismes
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune,
- En 2026, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations, en se mobilisant au côté des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens,
Le Conseil Municipal décide par 25 voix pour et 4 non participations au vote, Mme LERICHE, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. LECLERC, du fait de leur appartenance au conseil d’administration d’une association subventionnée :
- D’allouer, pour l’année 2026, les subventions de fonctionnement aux associations et organismes, conformément au tableau joint en annexe et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
Une association qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
293 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13272H1-DE
294 Article Nom de l'organisme bénéficiaire Montant de la subvention Libellé prestations en nature Objet de la subvention IMPUTATION COMPTABLE
65748
AG3C 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
AMICALE DES PRE-RETRAITES 1 350,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
ASSOCIATION DU 3EME AGE 1 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
BANQUE ALIMENTAIRE 503,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
657363
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIAL CANTELEU 172 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 RA AS
657362
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIAL CANTELEU 461 250,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
CONFEDERATION SYNDIC. FAMILLES 1 980,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
LA CIMADE 150,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
L'AUTOBUS 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
LE LOCAL SAINT VINCENT 2 350,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
MOUVEMENT DU NID 100,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
MVT FRANCAIS PLANNING FAMILIAL 360,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65733
PAIERIE DEPARTEMENTALE 12 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
SECOURS CATHOLIQUE 450,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 SOCIAL AS
65748
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT 410,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 031 MUNICIP CAB
657351
METROPOLE 3 800,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT FAJ 66 INSERTIO INSER
65748
JARDINS POTAGERS DE PROVENCE 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 510 TAU TAU
65748
JARDINS POTAGERS DE VILLAGE 750,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 510 TAU TAU
65748
VERT DE TERRE 250,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 510 TAU TAU
65748 CONFEDERATION SYNDIC. FAMILLES 50 000,00 64 HALTEARM 64 HALTEARM 4221 HALTEARM WH
65748 CONFEDERATION SYNDIC. FAMILLES 40 000,00 64 HALTEVER 64 HALTEVER 4221 HALTEVER WH
65748 CONFEDERATION SYNDIC. FAMILLES 1 800,00 64 CSF 64 CSF 4221 CSF WH
65748
OEUVRE NORMANDE DES MERES 85 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 4221 BAPEAUME WH
65748
OEUVRE NORMANDE DES MERES 117 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ONM TRAMPOLINE 4221 CRECHE WH
65748
ASSOCIATION AFPAC 46 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION PREVENTION SPECIALISEE 420 PREVAFPAC WJ
65748
ASSOCIATION AFPAC 15 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CHANTIERS PROXIMITE 420 CHANTIERS WJ
65748
FRATERNITE BANLIEUES 2 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 420 FRATERNITE WJ
65888
GRAND PORT FLUVIO-MARITIME SEINE 900,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 FINANCES FC
65748
LE COUVENT SAINTE-BARBE 300,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 313 MEDIA KB
65748
ASSOCIATION ECRIRE A CANTELEU 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 313 MEDIA KB
65748
LE LIRE ET LE DIRE 1 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION EXCEPTIONNEL 313 MEDIA KB
65748
LE LIRE ET LE DIRE 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 313 MEDIA KB
65748
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 700,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 313 MEDIA KB
65748
LIRE ET FAIRE LIRE 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 313 MEDIA KB
295 65748
ARTE EM ATELIER 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 020 GORGON KC
65748
ASSOCIATION BAKWA 150,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 CULTURE KC
65748
ASSOCIATION THEATRE D' EPICURE 220,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 CULTURE KC
65748
CINE PHOTO CLUB CANTILIEN 1 080,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 CULTURE KC
65748
ET'C TERRA 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 CULTURE KC
65748
GORGON 2 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. PARTICIPATION ST GORGON 2023 311 CULTURE KC
65748
KIMIA 3 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 020 GORGON KC
65748
LA LITTORALITE FRANCOPHONE 6 300,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 CULTURE KC
65748
LA PALETTE CANTILIENNE 5 670,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 CULTURE KC
65748
L'ANGLAIS MA TASSE DE THE 250,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 CULTURE KC
65748
LES PLASTIQUEURS 45 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ST GORGON 2025 311 CULTURE KC
65748
ENSEMBLE VOCAL CANTILIEN 1 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition.D SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 MMD KM
65748
ARTS ET SPORTS CANTILIENS 6 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
ASPTT ROUEN ATHLETISME 900,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
ASS.SPORTIVE COLLEGE GOUNOD 450,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
ASSO.SPORTIVE COLLEGE LE CEDRE 450,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
ASSOCIATION CHANTELOUP EPGV 900,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CANTELEU BASKET 10 800,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CANTELEU FOOTBALL CLUB 10 800,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CANTELEU MAROMME TENNIS TABLE 3 600,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CANTELEU PETANQUE 2 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CANTELEU TENNIS CLUB 10 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CERCLE NAUTIQUE DE CROISSET 1 800,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CIMES 1 000,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CLUB DES TROIS 13 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
CLUB MOUCHE ET DE PECHE CANTILIEN 270,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT 4 500,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LE CEDRE 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
HANDBALL CLUB DE CANTELEU 800,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
JUDO EN SEINE 7 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
LA BOULE LYONNAISE CANTILIENNE 900,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
LA FILLE DE JADE 450,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
LES RANDONNEURS CANTILIENS 300,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
LYCEE GEORGES BAPTISTE 250,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
296 65748
MAROMME CANTELEU VOLLEY 76 6 900,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
RIBAMBELLE MULTI ACTIVITES 1 260,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
SO GRAPP 800,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748
VELO LOISIRS CANTELEU 1 350,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 326 SPORT KS
65748 CLASSE NATURE FLAUBERT ET CURIE 3 583,00 SUBVENTION CLASSE NATURE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 284 DECOUV WS
65748 COOP SCOLAIRES 5 000,00 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 284 ADM WS
65748 COOP.ECOLE DU VILLAGE 100,60 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 212 ECOLE WS
65748 COOP.SCOL. ZOLA 588,60 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 211 ECOLE WS
65748 COOP.SCOL.FLAUBERT MATERNELLE 735,75 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 211 ECOLE WS
65748 COOP.SCOL.FLAUBERT PRIMAIRE 301,80 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 212 ECOLE WS
65748
COOP.SCOL.MAUPASSANT MATERNEL. 882,90 SUBVENTION PROJET EDUCATIFiations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 211 ECOLE WS
65748 COOP.SCOL.MAUPASSANT PRIMAIRE 301,80 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 212 ECOLE WS
65748 COOP.SCOL.MONET MATERNELLE 1 471,50 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 211 ECOLE WS
65748 COOP.SCOL.MONET PRIMAIRE 352,10 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 212 ECOLE WS
65748 COOPERATIVE SCOL.PIERRE CURIE 441,45 SUBVENTION PROJET EDUCATIF SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 211 ECOLE WS
65748
COOPERATIVE SCOL.PIERRE CURIE PRIM 125,75 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 212 ECOLE WS
65748
FCPE GOUNOD 270,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 201 ADM WS
65748
FCPE SECTION PRIMAIRE ET MAT. 274,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 201 ADM WS
65748
FOYER SOCIO EDUCATIF SEGPA 396,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 201 ADM WS
65748 OFFICE CENTRAL COOPERATION ECOLE 28 908,00 SUBVENTION CLASSES TRANSPLANTEES SUBVENTION CLASSE TRANSPLANTEE FLAUBERT 284 DECOUV WS
65748
COMITE ANIMATION DE BAPEAUME 2 250,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 ANIMVILL SATVA
65748
COMITE DES FETES 2 250,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 ANIMVILL SATVA
65748
CANTELEU COUTURE 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 ANIMVILL SATVA
65748
COMITE DE JUMELAGE 7 200,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 048 JUMELAGE SATVA
65748
LES RENDEZ-VOUS DU POINT CROIX 250,00 les salles, la maison des associations et les divers équipements sportifs sont mis à disposition. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 311 ANIMVILL SATVA
TOTAL 1 231 986,25
297 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 09 février 2026 à 20:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M.GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, M.GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. BUREL, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme DEMEILLIEZ a donné pouvoir à Mme LE BRUN, Mme FRESSENGEAS a donné pouvoir à Mme BAPTISTE, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme GRIEUX.
N° ACTE : DE-034/26
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle - Ecole Maupassant élémentaire
VU :
- L’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les projets éducatifs présentés par les écoles pour l’année scolaire 2025/2026, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 28 janvier 2026,
CONSIDERANT QUE :
- la volonté municipale de soutenir les projets éducatifs des établissements scolaires cantiliens, concourant à l’éducation et à l’épanouissement des enfants scolarisés dans ces établissements publics,
- l’école Maupassant élémentaire sollicite l’octroi d’une subvention complémentaire et exceptionnelle pour le projet intitulé « théâtre en forêt » et permettre ainsi sa mise en œuvre,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider l’octroi de cette subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € pour permettre l’accomplissement du projet éducatif tel qu’étudié et validé lors de la commission d’étude des projets éducatifs du 19 novembre 2025,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à verser cette subvention.
- la dépense sera inscrite au titre de l’exercice 2026, article 6574-255.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
298 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/02/2026
Affichage le : 17/02/2026
Notification le : 17/02/2026
Préfecture le : 16/02/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260209-
lmc1H13244H1-DE
299