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Déliberation - dm2026 22 region idf convention notif subv halle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 22 region idf convention notif subv halle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Tourisme,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
SMuzARCHES
2026 /
T
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2026
- 22
En
date
du
12
mars
2026
Objet
_:
REGION
ILE
DE
FRANCE
—
CONVENTION
DE
NOTIFICATION
D'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
—
DISPOSITIF
«
SOUTIEN
A
LA
RESTAURATION
DU
PATRIMOINE
IMMOBILIER
INSCRIT
MH
» - RESTAURATION
DE
LA
HALLE
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l’article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L2122-23, Vu
la décision
municipale
2024-104
en
date
du
08
novembre
2024
sollicitant,
auprès
de
la
Région
ile
de
France,
une
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
« Aide
à
la
restauration
du
patrimoine
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
»
Restauration
de
la
Halle
Vu
la
notification
en
date
du
16
avril
2025
par
la
Région
Île
de
France
attribuant
à
la
commune
l'attribution
d'une
subvention
pour
un
montant
de
79
000,00€
Considérant
que
la
Région
Île-de-France
subordonne
le
versement
de
cette
subvention
à
la
signature
d'une
convention
avec
la
commune
Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1
: D'approuver
les
termes
de
la
convention
avec
la
Région
Île
de
France
relative
au
versement
de
la
subvention
qui
a
été
attribuée
à
la
commune
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Aide
à
la
restauration
du
patrimoine
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
»
Restauration
de
la
Halle Article
2
: De
préciser
que
le
montant
de
la subvention
attribuée
est
de
79
000,00€
Article
3
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecourse
anräCcèssible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
<
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
13/03/2026
{pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
16/03/2026
Date
de
publication
:
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Place de la Mairie - 95270
LUZARCHES
- TEL : 01 30 29 54 54 - www.lu.
RP
1
DS RER
Application
agréte
E-legalte
com
99_AR-095-219503521-2026
0312-DH2026_
4
22-A