Conseil Municipal - CM 01 09 20152641

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Conseil Municipal - CM 01 09 20152641 Document publié le Jeudi 30 juillet 2015 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 09 20152641)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 01/09/2015

L'an deux mille quinze, le premier septembre, à 20h00, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 juillet 2015

Étaient présents: Chantal COTS, Jean-Luc DURIEUX, Jean-Louis GIRARD, Murielle GRIFFET, Sylvie PUGLIESE, Yvan REYNAS, Jérôme ROBIN, Emilie ROSTAING, Cédric DEJOINT, Thierry RUSSIER, Ludivine FONBONNE, Nicole REA, Blandine VERDIER, Vincent CLAIR.

Formant la majorité des membres en exercice.

Était absent: Emmanuel DARGELLY.

Nicole REA a été désignée comme secrétaire de séance.

Délibération n°2015-38

Objet : Modification des statuts de la CCTB - Services mutualisés et prestations de services réalisées par la CCTB

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire, notamment son article 6 portant sur ses compétences et ses habilitations,

Considérant qu’en vertu de ses statuts la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire peut être amenée à réaliser des prestations au bénéfice de ses communes membres ou de collectivités extérieures,

Considérant la réforme de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme pour les communes compétentes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, cette décision entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2015,

Considérant la nécessité de procéder à une modification de l’article 6 des statuts afin d’élargir la compétence de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire et lui permettre d’effectuer des prestations ci-dessous visées :

- En application de l’article L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’un d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions

- En application de l’article L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, une Communauté de Communes peut assurer une prestation de services pour le compte d’une commune non membre, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses afférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget général. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

- En vertu de l’article R 423-15b du Code de l’urbanisme et de l’article L 5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales, les services de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire peuvent être chargés pour le compte des communes intéressées, des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol.

Etant donné que cette modification de statut sera décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 01/09/2015

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents: Adopte le projet de modification des statuts et notamment son article 6 tel que proposé ci-dessous, - En application de l’article L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’un d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

- En application de l’article L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, une Communauté de Communes peut assurer une prestation de services pour le compte d’une commune non membre, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses afférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget général. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

- En vertu de l’article R 423-15b du Code de l’urbanisme et de l’article L 5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales, les services de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire peuvent être chargés pour le compte des communes intéressées, des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol.

Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère, la modification des statuts de la communauté de communes du Territoire de Beaurepaire,

Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

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Délibération n°2015-39

Objet : Modification des statuts de la CCTB - Voirie intercommunautaire / intégration d'un ouvrage d'art

Monsieur le Maire informe que par délibération du 27 avril 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire a approuvé la modification des statuts tels qu'exposé ci-dessous :

- un ouvrage d'art (pont) situé à 30 mètres d'une voirie intercommunale et limitrophe aux communes de Monsteroux Milieu, Chalon et Montseveroux, se retrouve exclu de toute appartenance et n'a pas été intégré à la voirie intercommunale au moment du transfert de compétences.

Celui-ci est en mauvais état: il se bouche et déborde régulièrement.

Il est proposé que la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire intègre cet ouvrage dans la voirie intercommunale, au regard de sa situation géographique et prenne à sa charge sa remise en état.

Rappel de la procédure : le Conseil Communautaire doit adopter une délibération proposant la

modification des compétences. Cette dernière accompagnée du projet de modification des statuts est ensuite transmise aux conseils municipaux de chacune des communes membres, pour adoption. Ces derniers disposent d'un délai de 3 mois pour adopter le projet de statuts, délai au terme duquel le silence gardé vaut acceptation implicite.

Vu, les statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire,MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 01/09/2015

Considérant, le souhait de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire de procéder à

l'intégration de l'ouvrage d'art dans la voirie intercommunale au regard de sa situation géographique.

Il est proposé de procédera la modification du plan de voirie d'intérêt communautaire annexé à l'arrêté préfectoral n°2001-10783, relatif aux statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire, et d'ajouter l'ouvrage d'art sis chemin des Coches (limite des communes de Monsteroux Milieu, Montseveroux et Chalon).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE : la modification des statuts de la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire tels que proposés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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Délibération n°2015-40

Objet : Engagement de la commune dans le contrat Vert Bleu du SMPBV.

Dans le cadre du Contrat Vert et Bleu porté par le Syndicat mixte du Pays de Bièvre-Valloire, la commune peut être soutenue financièrement pour garantir la prise en compte de la trame verte et bleue dans ses documents d’urbanisme.

Les actions peuvent porter sur des inventaires de terrain, la localisation des points de conflits, l’identification des corridors à restaurer, l’intégration de prescriptions règlementaires dans le règlement du PLU. Le coût de cette opération est estimé à environ 10.000,00€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- s’engage, en tant que maitre d’ouvrage, dans le Contrat Vert et Bleu Bièvre-Valloire, - sollicite l’aide de la Région Rhône-Alpes et du Département de l’Isère, dans le cadre du Contrat Vert et Bleu, pour décliner la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme.

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Délibération n°2015-41

Objet : Convention sous mandat pour la réalisation d’une opération de voirie par la CCTB au nom de la commune de Pisieu

La CCTB a compétence pour réaliser des travaux de voirie sur l’ensemble de la voirie intercommunale. La CCTB s’est d’ailleurs engagée sur des travaux de rénovation de la VC 1 de la commune de Pisieu (route de Pommier de Beaurepaire) qui auront lieu courant 2015.

Or, certains travaux ou aménagements n’entrent pas dans le champ de compétence de la CCTB et doivent ainsi être financés par la commune de Pisieu. Afin de pouvoir réaliser l’ensemble des travaux conjointement, il est proposé d’établir une convention sous mandat entre la CCTB et la commune de Pisieu. Par cette convention, la CCTB s’engage notamment à assurer le financement global de l’opération et la commune de Pisieu remboursera la CCTB sur justificatifs pour les dépenses engagées au titre de sa compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 01/09/2015

- accepte le principe d’une convention sous mandat avec la CCTB pour les opérations de voirie réalisées sur la commune au titre de l’année 2015,

- autorise le Maire a signer cette convention et tout document y afférent.

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QUESTIONS DIVERSES

1) Prochaine réunion du CM : lundi 05 octobre à 20h.

2) Prochaine réunion du CCAS : lundi 05 octobre à 19h.

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