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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Aménagement du territoire,
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2016-061
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé
64-2016-11-08-005 - ARRETE Portant extension non importante de 10 places d’accueil
de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer à l’EHPAD
« GOXA LEKU »à Iholdy (64640) géré par l'Association d'Aide aux Personnes Agées de
la Vallée de l'Arbéroue (A.A.P.A.V.A.) à Isturits (64240 ) (4 pages) Page 5
64-2016-11-08-006 - ARRETE du 8 Novembre 2016 Portant retrait d’autorisation de 2
places d’accueil de jour dans l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
« Accueil Sainte Elisabeth », 64120 Saint Palais, géré par l’Association « Accueil Sainte
Elisabeth », 6 rue Théodore d’Arthez, 64120 Saint Palais (4 pages) Page 10
DDTM
64-2016-12-05-005 - AP modifiant la Carte Communale de saint esteben (1 page) Page 15
64-2016-12-05-009 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Hosta (2 pages) Page 17
64-2016-12-05-006 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale
d'Amendeuix-Oneix (2 pages) Page 20
64-2016-12-05-008 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Arbérats (2
pages) Page 23
64-2016-12-05-011 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Orègue (2 pages) Page 26
64-2016-12-05-004 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Ossès (2 pages) Page 29
64-2016-12-05-012 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Chéraute (2
pages) Page 32
64-2016-12-05-007 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Saint Martin
d'arbéroue (2 pages) Page 35
64-2016-12-05-010 - arrêté préfectoral modifiant la carte Communale de Saint Martin
d'Arrossa (1 page) Page 38
64-2016-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime
forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de l’Hopital-Saint-Blaise, sur les
territoires communaux de Gurs et de l’Hopital-Saint-Blaise. (3 pages) Page 40
64-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime
forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Méritein, sur le territoire
communal de Méritein. (3 pages) Page 44
64-2016-12-05-003 - Décision de sanction pécuniaire consécutive au refus de l'Earl Las
Bordes de cesser l'exploitation de terres agricoles (1 page) Page 48
DIRECCTE
64-2016-11-07-005 - Déclaration pour les services à la personne AIDBS (2 pages) Page 50
64-2016-10-27-011 - Déclaration pour les services à la personne APS (1 page) Page 53
64-2016-09-05-008 - Déclaration pour les services à la personne Blanchard Philippe (1
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2 64-2016-11-03-011 - Déclaration pour les services à la personne Easy Home (2 pages) Page 57
64-2016-10-27-013 - Déclaration pour les services à la personne Laurent WIERZBICKI (1
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64-2016-08-25-010 - Déclaration pour les services à la personne Darracq Sandrine (1
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64-2016-11-24-035 - Déclaration pour les services à la personne DOXO (2 pages) Page 80
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64-2016-11-07-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne AIDBS
(2 pages) Page 88
64-2016-10-27-012 - Renouvellement pour les services à la personne d'agrément Carences
(2 pages) Page 91
PREFECTURE
64-2016-12-08-003 - AP contrôles identité et véhicules FETE DES LUMIERES PAU
10122016 (2 pages) Page 94
64-2016-12-08-005 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de
communes des Luys en Béarn (3 pages) Page 97
64-2016-12-08-004 - arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de
communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn (3 pages) Page 101
64-2016-12-08-009 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle
Communauté d'Agglomération du Pays Basque (6 pages) Page 105
64-2016-12-08-008 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle
communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (3 pages) Page 112
64-2016-12-08-007 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle
communauté de communes du Béarn des Gaves (3 pages) Page 116
64-2016-12-08-006 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle
communauté de communes du Nord-Est-Béarn (3 pages) Page 120
64-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation AFIL pour l'année 2017 (2 pages) Page 124
64-2016-12-08-001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation Culture Kultura pour l'année 2017 (2 pages) Page 127
3 Sous-préfecture de Bayonne
64-2016-12-07-001 - Arrêté de fermeture temporaire de l'établissement Bask rock café à
Hendaye (5 pages) Page 130
4 Agence Régionale de Santé
64-2016-11-08-005
ARRETE
Portant extension non importante de 10 places d’accueil de
jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la
maladie d’Alzheimer à l’EHPAD « GOXA LEKU »à
Iholdy (64640) géré par l'Association d'Aide aux
Personnes Agées de la Vallée de l'Arbéroue
(A.A.P.A.V.A.) à Isturits (64240 )
Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-005 - ARRETE
Portant extension non importante de 10 places d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer à l’EHPAD « GOXA 5 Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-005 - ARRETE
Portant extension non importante de 10 places d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer à l’EHPAD « GOXA 6 Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-005 - ARRETE
Portant extension non importante de 10 places d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer à l’EHPAD « GOXA 7 Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-005 - ARRETE
Portant extension non importante de 10 places d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer à l’EHPAD « GOXA 8 Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-005 - ARRETE
Portant extension non importante de 10 places d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer à l’EHPAD « GOXA 9 Agence Régionale de Santé
64-2016-11-08-006
ARRETE du 8 Novembre 2016
Portant retrait d’autorisation de 2 places d’accueil de jour
dans l’établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Accueil Sainte Elisabeth », 64120 Saint
Palais, géré par l’Association « Accueil Sainte Elisabeth »,
6 rue Théodore d’Arthez, 64120 Saint Palais
Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-006 - ARRETE du 8 Novembre 2016 Portant retrait d’autorisation de 2 places d’accueil de jour dans l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Accueil Sainte Elisabeth », 64120 10 Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-006 - ARRETE du 8 Novembre 2016 Portant retrait d’autorisation de 2 places d’accueil de jour dans l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Accueil Sainte Elisabeth », 64120 11 Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-006 - ARRETE du 8 Novembre 2016 Portant retrait d’autorisation de 2 places d’accueil de jour dans l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Accueil Sainte Elisabeth », 64120 12 Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-006 - ARRETE du 8 Novembre 2016 Portant retrait d’autorisation de 2 places d’accueil de jour dans l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Accueil Sainte Elisabeth », 64120 13 Agence Régionale de Santé - 64-2016-11-08-006 - ARRETE du 8 Novembre 2016 Portant retrait d’autorisation de 2 places d’accueil de jour dans l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Accueil Sainte Elisabeth », 64120 14 DDTM
64-2016-12-05-005
AP modifiant la Carte Communale de saint esteben
DDTM - 64-2016-12-05-005 - AP modifiant la Carte Communale de saint esteben 15 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LA PRISE DE COMPETENCE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES
DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Esteben en date du 25 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune,
Vu la carte communale de Saint-Esteben approuvée par délibération du conseil municipal du 2 septembre 2005 et par arrêté préfectoral n°2005-306-29 en date du 2 novembre 2005,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1er – Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Saint-Esteben, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé – M. Aubert
DDTM - 64-2016-12-05-005 - AP modifiant la Carte Communale de saint esteben 16 DDTM
64-2016-12-05-009
arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Hosta
DDTM - 64-2016-12-05-009 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Hosta 17 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal d’Hosta en date du 15 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune,
Vu la carte communale d’Hosta approuvée par délibération du conseil municipal du 10 juillet 2012 par arrêté préfectoral n°2013-038-0008 en date du 7 février 2013,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2013-038-0008 approuvant la carte communale est modifié comme suit : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté de l’arrêté préfectoral n°2013-038-0008 approuvant la carte communale d’Hosta demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Hosta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé – M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme,
Risques n°
DDTM - 64-2016-12-05-009 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Hosta 18 2
DDTM - 64-2016-12-05-009 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Hosta 19 DDTM
64-2016-12-05-006
arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale
d'Amendeuix-Oneix
DDTM - 64-2016-12-05-006 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Amendeuix-Oneix 20 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal d’Amendeuix-Oneix en date du 25 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune, Vu la carte communale d’Amendeuix-Oneix approuvée par délibération du conseil municipal du 7 août 2004 et par arrêté préfectoral n°2004-282-8 en date du 8 octobre 2004,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er – Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Amendeuix-Oneix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé – M.Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme,
Risques n°
DDTM - 64-2016-12-05-006 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Amendeuix-Oneix 21 2
DDTM - 64-2016-12-05-006 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Amendeuix-Oneix 22 DDTM
64-2016-12-05-008
arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale
d'Arbérats
DDTM - 64-2016-12-05-008 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Arbérats 23 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal d’Arbérats-Sillègue en date du 21 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune, Vu la carte communale d’Arbérats-Sillègue approuvée par délibération du conseil municipal du 27 juillet 2010 par arrêté préfectoral n°2010-252-25 en date du 9 septembre 2010,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2010-252-25 approuvant la carte communale est modifié comme suit : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté de l’arrêté préfectoral n°2010-252-25 approuvant la carte communale d’Arbérats-Sillègue demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Arbérats-Sillègue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé – M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme,
Risques n°
DDTM - 64-2016-12-05-008 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Arbérats 24 2
DDTM - 64-2016-12-05-008 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Arbérats 25 DDTM
64-2016-12-05-011
arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Orègue
DDTM - 64-2016-12-05-011 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Orègue 26 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal d’Orègue en date du 28 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune,
Vu la carte communale d’Orègue approuvée par délibération du conseil municipal du 20 mai 2010 par arrêté préfectoral n°2010-257-20 en date du 14 septembre 2010,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2010-257-20 approuvant la carte communale est modifié comme suit : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté de l’arrêté préfectoral n°2010-257-20 approuvant la carte communale d’Orègue demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Orègue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé – M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme,
Risques n°
DDTM - 64-2016-12-05-011 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Orègue 27 2
DDTM - 64-2016-12-05-011 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Orègue 28 DDTM
64-2016-12-05-004
arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Ossès
DDTM - 64-2016-12-05-004 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Ossès 29 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal d’Ossès en date du 23 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune,
Vu la carte communale d’Ossès approuvée par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2004 et par arrêté préfectoral n°2005-18-7 en date du 18 janvier 2005,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2005-18-7 approuvant la carte communale est modifié comme suit : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté de l’arrêté préfectoral n°2005-18-7 approuvant la carte communale d’Ossès demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d’Ossès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé – M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme,
Risques n°
DDTM - 64-2016-12-05-004 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Ossès 30 2
DDTM - 64-2016-12-05-004 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale d'Ossès 31 DDTM
64-2016-12-05-012
arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de
Chéraute
DDTM - 64-2016-12-05-012 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Chéraute 32 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Chéraute en date du 21 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune,
Vu la carte communale de Chéraute approuvée par délibération du conseil municipal du 1er décembre 2010 par arrêté préfectoral n°2011-049-0014 en date du 18 février 2011,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011-049-0014 approuvant la carte communale est modifié comme suit : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté de l’arrêté préfectoral n°2011-049-0014 approuvant la carte communale de Chéraute demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Chéraute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé : M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme,
Risques n°
DDTM - 64-2016-12-05-012 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Chéraute 33 2
DDTM - 64-2016-12-05-012 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Chéraute 34 DDTM
64-2016-12-05-007
arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Saint
Martin d'arbéroue
DDTM - 64-2016-12-05-007 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Saint Martin d'arbéroue 35 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-d’Arbéroue en date du 25 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune, Vu la carte communale de Saint-Martin-d’Arbéroue approuvée par délibération du conseil municipal du 5 septembre 2006 et par arrêté préfectoral n°2007-57-13 en date du 26 février 2007,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2007-57-13 approuvant la carte communale est modifié comme suit : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté de l’arrêté préfectoral n°2007-57-13 approuvant la carte communale de Saint-Martin-d’Arbéroue demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Saint-Martin-d’Arbéroue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé – M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme,
Risques n°
DDTM - 64-2016-12-05-007 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Saint Martin d'arbéroue 36 2
DDTM - 64-2016-12-05-007 - arrêté préfectoral modifiant la Carte Communale de Saint Martin d'arbéroue 37 DDTM
64-2016-12-05-010
arrêté préfectoral modifiant la carte Communale de Saint
Martin d'Arrossa
DDTM - 64-2016-12-05-010 - arrêté préfectoral modifiant la carte Communale de Saint Martin d'Arrossa 38 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.160-1 et suivants,R-161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-d’Arrossa en date du 25 novembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune, Vu la carte communale de Saint-Martin-d’Arrossa approuvée par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2003 et par arrêté préfectoral n°2004-48-9 en date du 17 février 2004,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Article 1er – Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 – – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Saint-Martin-d’Arrossa, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
signé – M. Aubert
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme,
Risques n°
DDTM - 64-2016-12-05-010 - arrêté préfectoral modifiant la carte Communale de Saint Martin d'Arrossa 39 DDTM
64-2016-12-09-001
Arrêté préfectoral portant révision de l’application du
régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune de l’Hopital-Saint-Blaise, sur les territoires
communaux de Gurs et de l’Hopital-Saint-Blaise.
DDTM - 64-2016-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de l’Hopital-Saint-Blaise, sur les territoires communaux de Gurs et de l’Hopital-Saint-Blaise. 40 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Développement rural,
Environnement, Montagne
Unité Forêt, Pastoralisme,
Montagne, Espèces Sensibles n°
Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de l’Hopital-Saint-Blaise, sur les territoires communaux de Gurs et de l’Hopital-Saint-Blaise.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du code forestier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de l’Hôpital-Saint-Blaise en date du 12 juillet 2013 déposée à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie le 1er octobre 2013, demandant la révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;
VU l’arrêté préfectoral 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2016-10-10-003 en date du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 3 juin 2016 ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1 :
La surface de la forêt communale de l’Hôpital-Saint-Blaise relevant du régime forestier sur les territoires communaux de Gurs et l’Hôpital-Saint-Blaise, arrêtée jusqu’à cette date à 49 ha 60 a 00 ca, est rapportée.
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de l’Hôpital-Saint-Blaise, sises sur les territoires communaux de Gurs et de l’Hôpital-Saint-Blaise, désignées ci-après :
DDTM - 64-2016-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de l’Hopital-Saint-Blaise, sur les territoires communaux de Gurs et de l’Hopital-Saint-Blaise. 41 Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace les décisions antérieures, relatives à l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de l’Hôpital-Saint-Blaise.
Article 3 :
Compte tenu de la révision de l’application du régime forestier prononcé par le présent arrêté, la nouvelle surface de la forêt communale de l’Hôpital-Saint-Blaise relevant du régime forestier est arrêtée à : 49 ha 69 a 16 ca.
Article 4 :
Outre les recours gracieux auprès de la DDTM et hiérarchiques (auprès du ministre en charge de l’agriculture) qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
DDTM - 64-2016-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de l’Hopital-Saint-Blaise, sur les territoires communaux de Gurs et de l’Hopital-Saint-Blaise. 42 Article 5 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur d’Agence de l’Office National des Forêts des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de l’Hôpital-Saint-Blaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairies de Gurs et de l’Hôpital-Saint-Blaise.
Fait à Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
DDTM - 64-2016-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de l’Hopital-Saint-Blaise, sur les territoires communaux de Gurs et de l’Hopital-Saint-Blaise. 43 DDTM
64-2016-12-09-002
Arrêté préfectoral portant révision de l’application du
régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune de Méritein, sur le territoire communal de
Méritein.
DDTM - 64-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Méritein, sur le territoire communal de Méritein. 44 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Développement rural,
Environnement, Montagne
Unité Forêt, Pastoralisme,
Montagne, Espèces Sensibles n°
Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Méritein, sur le territoire communal de Méritein.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du code forestier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Méritein en date du 20 mai 2011 déposée à la sous- préfecture d’Oloron-Sainte-Marie le 25 août 2011, demandant la révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;
VU l’arrêté préfectoral 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2016-10-10-003 en date du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 3 juin 2016 ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1 :
La surface de la forêt communale de Méritein relevant du régime forestier sur le territoire communal de Méritein, arrêtée jusqu’à cette date à 82 ha 28 a 50 ca, est rapportée.
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Méritein, sises sur le territoire communal de Méritein, désignées ci-après :
DDTM - 64-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Méritein, sur le territoire communal de Méritein. 45 BAS BOSC 60 pie 12 ha 60 a 50 ca 4 ha 53 a 70 ca
BAS BOSC 62 pie 8 ha 05 a 00 ca 2 ha 56 a 80 ca
BAS BOSC 72 4 ha 79 a 50 ca 4 ha 79 a 50 ca
BARRAT BIEILH 74 20 a 00 ca 20 a 00 ca
BARRAT BIEILH 76 8 a 75 ca 8 a 75 ca
REY 157 pie 8 ha 24 a 25 ca 8 ha 16 a 00 ca
REY 174 pie 9 ha 02 a 00 ca 4 ha 66 a 00 ca
REY 177 1 ha 94 a 00 ca 1 ha 94 a 00 ca
REY 178 23 a 25 ca 23 a 25 ca
REY 179 69 a 75 ca 69 a 75 ca
REY 190 1 ha 43 a 75 ca 1 ha 43 a 75 ca
REY 192 5 ha 43 a 50 ca 5 ha 43 a 50 ca
REY 193 5 ha 07 a 50 ca 5 ha 07 a 50 ca
REY 194 pie 10 ha 07 a 75 ca 9 ha 19 a 70 ca
REY 195 pie 5 ha 77 a 50 ca 3 ha 55 a 50 ca
REY 197 pie 8 ha 48 a 50 ca 6 ha 32 a 70 ca
REY 198 pie 9 ha 07 a 00 ca 8 ha 01 a 70 ca
REY 199 pie 7 ha 42 a 00 ca 5 ha 96 a 80 ca
BARRAT NAOU 220 1 ha 09 a 50 ca 1 ha 09 a 50 ca
BARRAT NAOU 233 64 a 75 ca 64 a 75 ca
BARRAT NAOU 276 82 a 00 ca 82 a 00 ca
BARRAT NAOU 277 4 ha 87 a 50 ca 4 ha 87 a 50 ca
BARRAT NAOU 281 5 ha 68 a 00 ca 5 ha 68 a 00 ca
BAS BOSC 334 pie 5 ha 26 a 05 ca 14 a 70 ca
86 ha 15 a 35 ca
Contenance cadastrale
totale de la parcelle
Surface cadastrale relevant
du régime forestier
Surface totale de la forêt communale de Méritein
Territoire Communal de MÉRITEIN
N° de
parcelle
cadastrale
AC
Section Lieu-dit
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace les décisions antérieures, relatives à l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Méritein.
Article 3 :
Compte tenu de la révision de l’application du régime forestier prononcé par le présent arrêté, la nouvelle surface de la forêt communale de Méritein relevant du régime forestier est arrêtée à : 86 ha 15 a 35 ca.
Article 4 :
Outre les recours gracieux auprès de la DDTM et hiérarchiques (auprès du ministre en charge de l’agriculture) qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
DDTM - 64-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Méritein, sur le territoire communal de Méritein. 46 Article 5 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur d’Agence de l’Office National des Forêts des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Méritein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie de Méritein.
Fait à Pau, le
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
DDTM - 64-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Méritein, sur le territoire communal de Méritein. 47 DDTM
64-2016-12-05-003
Décision de sanction pécuniaire consécutive au refus de
l'Earl Las Bordes de cesser l'exploitation de terres agricoles
DDTM - 64-2016-12-05-003 - Décision de sanction pécuniaire consécutive au refus de l'Earl Las Bordes de cesser l'exploitation de terres agricoles 48 DÉCISION DE SANCTION PÉCUNIAIRE
CONSÉCUTIVE AU REFUS DE CESSER L’EXPLOITATION DE TERRES EXPLOITÉES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRÔLE DES STRUCTURES
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 du Code rural et de la pêche maritime;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors- sol,
VU l’arrêté préfectoral 2008-99-32 du 08 avril 2008 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande présentée le 26 février 2015 par l’EARL LAS BORDES, dont le siège d’exploitation est situé à Soumoulou, sollicitant l’autorisation d’exploiter une superficie agricole de 9 ha 02 située sur la commune de Pontacq, et VU les candidatures concurrentes de l’EARL BARTHAZENE, de la SCEA SARRIERES et de Monsieur GAUZE Cédric.
VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie le 23 juin 2015,
VU la décision préfectorale n°2015-177-018 en date du 26 juin 2015 refusant à l’EARL LAS BORDES le droit d’exploiter une superficie agricole de 9 ha 02 située sur la commune de Pontacq (parcelles cadastrées section ZE 1, 46, ZD 31, ZS 1, 8 et 11), notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 01 juillet 2015, et VU l’absence de recours gracieux et contentieux dans le délai requis,
VU la mise en demeure de cesser l’exploitation des parcelles concernées, adressée à l’EARL LAS BORDES par lettre recommandée avec avis de réception le 11 septembre 2015,
VU la réponse de Monsieur BERARD Patrick, gérant de l’EARL LAS BORDES, en date du 29 septembre 2015, précisant qu’il libérera les terres après la récolte de maïs,
CONSIDÉRANT que l’EARL LAS BORDES n’a pas donné suite à ladite mise en demeure, et continue de mettre en valeur les parcelles concernées en 2016,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECIDE
ARTICLE 1er : Une sanction pécuniaire de 3608 euros (400 euros * 9,02 ha) est appliquée à l’EARL LAS BORDES qui exploite, en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter, une superficie de 9 ha 02 située sur la commune de Pontacq.
ARTICLE 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente notification, devant la commission des recours de la région Nouvelle Aquitaine, Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt – Immeuble Le Pastel – 22 Rue des Pénitents Blancs – 87039 LIMOGES Cedex. Ce recours devra être accompagné de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de la commune concernée.
Pau, le 05 décembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
DDTM - 64-2016-12-05-003 - Décision de sanction pécuniaire consécutive au refus de l'Earl Las Bordes de cesser l'exploitation de terres agricoles 49 DIRECCTE
64-2016-11-07-005
Déclaration pour les services à la personne AIDBS
DIRECCTE - 64-2016-11-07-005 - Déclaration pour les services à la personne AIDBS 50 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782357792
N° SIREN 782357792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément accordé en date du 14 décembre 2011 à l'organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BÉARN ET SOULE
Vu les autorisations accordées par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 29 août 2016 par Madame Laure OROZCO en qualité de Directrice, pour l'organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BÉARN ET SOULE dont l'établissement principal est situé 47 avenue des Lilas 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP782357792 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode mandataire ou prestataire
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (64)
DIRECCTE - 64-2016-11-07-005 - Déclaration pour les services à la personne AIDBS 51 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activités soumises à agrément de l'État exercées en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (64)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental exercées en mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 décembre 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-11-07-005 - Déclaration pour les services à la personne AIDBS 52 DIRECCTE
64-2016-10-27-011
Déclaration pour les services à la personne APS
DIRECCTE - 64-2016-10-27-011 - Déclaration pour les services à la personne APS 53 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349598086
N° SIREN 349598086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément simple accordé en date du 17 novembre 2011 à l'organisme AGENCE PALOISE DE SERVICES
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 19 octobre 2016 par Monsieur Philippe BELY en qualité de Directeur, pour l'organisme AGENCE PALOISE DE SERVICES dont l'établissement principal est situé 30, rue Michel Hounau 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP349598086 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de tenue d’une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 novembre 2016, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 27octobre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-10-27-011 - Déclaration pour les services à la personne APS 54 DIRECCTE
64-2016-09-05-008
Déclaration pour les services à la personne Blanchard
Philippe
DIRECCTE - 64-2016-09-05-008 - Déclaration pour les services à la personne Blanchard Philippe 55 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531584290 - N° SIREN 531584290
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 2 septembre 2016 par Monsieur Philippe BLANCHARD en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme BLANCHARD Philippe dont l'établissement principal est situé 1, Allée des Jardins d'Arcadie Appartement A152 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP531584290 pour les activités suivantes :
• Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire • Assistance informatique à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 septembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-09-05-008 - Déclaration pour les services à la personne Blanchard Philippe 56 DIRECCTE
64-2016-11-03-011
Déclaration pour les services à la personne Easy Home
DIRECCTE - 64-2016-11-03-011 - Déclaration pour les services à la personne Easy Home 57 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794906123
N° SIREN 794906123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ;
Vu l’agrément pour les services à la personne accordé le 1er novembre 2016 ;
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Mickaël CAIGNEC en qualité de PDG, pour l'organisme EASY HOME dont l'établissement principal est situé 57 Avenue du Maréchal Juin 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP794906123 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités soumises à agrément de l'État sur le département des Pyrénées Atlantiques et les communes du département des Landes suivantes : Tarnos, Ondres, Saint Martin de Seignanx, Labenne, Capbreton, Soorts Hossegor, Seignosse :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (40, 64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (40, 64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 64-2016-11-03-011 - Déclaration pour les services à la personne Easy Home 58 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-11-03-011 - Déclaration pour les services à la personne Easy Home 59 DIRECCTE
64-2016-10-27-013
Déclaration pour les services à la personne Laurent
WIERZBICKI
DIRECCTE - 64-2016-10-27-013 - Déclaration pour les services à la personne Laurent WIERZBICKI 60 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822460598
N° SIREN 822460598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 4 octobre 2016 par Monsieur Laurent WIERZBICKI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Adour Major d'Homes dont l'établissement principal est situé 44 rue Iguskitan 64990 URCUIT et enregistré sous le N° SAP822460598 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-10-27-013 - Déclaration pour les services à la personne Laurent WIERZBICKI 61 DIRECCTE
64-2016-09-30-011
Déclaration pour les services à la personne Age d'Or
Services
DIRECCTE - 64-2016-09-30-011 - Déclaration pour les services à la personne Age d'Or Services 62 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752655381
N° SIREN 752655381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément accordé en date du 21 novembre 2011 à la SARL Age d'Or Services, sise 12 route de Bayonne, 64140 BILLERE
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 22 juillet 2016 par Monsieur Jérôme GABILLON en qualité de Gérant, pour l'organisme Age d'Or Services dont l'établissement principal est situé 12 route de Bayonne 64140 BILLERE et enregistré sous le N° SAP752655381 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visio-assistance
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
• Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental exercées sur le territoire des départements des Pyrénées Atlantiques et de l’Hérault :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
DIRECCTE - 64-2016-09-30-011 - Déclaration pour les services à la personne Age d'Or Services 63 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 novembre 2016.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-09-30-011 - Déclaration pour les services à la personne Age d'Or Services 64 DIRECCTE
64-2016-11-18-011
Déclaration pour les services à la personne Barreyre Anne
DIRECCTE - 64-2016-11-18-011 - Déclaration pour les services à la personne Barreyre Anne 65 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819674839
N° SIREN 819674839
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 9 septembre 2016 par Madame Anne BARREYRE en qualité de Gérante, pour l'organisme Anne BARREYRE dont l'établissement principal est situé 1 rue Paul Grangier Résidence Guernika 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP819674839 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Fait à Pau, le 18 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-11-18-011 - Déclaration pour les services à la personne Barreyre Anne 66 DIRECCTE
64-2016-11-03-012
Déclaration pour les services à la personne Béatriz
villamor
DIRECCTE - 64-2016-11-03-012 - Déclaration pour les services à la personne Béatriz villamor 67 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810852749
N° SIREN 810852749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 11 octobre 2016 par Mademoiselle Beatriz Rodriguez Villamor en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BEATRIZ RODRIGUEZ VILLAMOR dont l'établissement principal est situé 7 rue de la Fontaine, 1er étage droite 64700 HENDAYE et enregistré sous le N° SAP810852749 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée en mode prestataire :
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 novembre2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-11-03-012 - Déclaration pour les services à la personne Béatriz villamor 68 DIRECCTE
64-2016-09-30-010
Déclaration pour les services à la personne Boyrie
Sandrine
DIRECCTE - 64-2016-09-30-010 - Déclaration pour les services à la personne Boyrie Sandrine 69 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821097888
N° SIREN 821097888
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 25 juillet 2016 par Madame Cendrine BOYRIE en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme LA FÉE DU NID dont l'établissement principal est situé 15 rue Marguerite de Navarre 64510 BORDES et enregistré sous le N° SAP821097888 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-09-30-010 - Déclaration pour les services à la personne Boyrie Sandrine 70 DIRECCTE
64-2016-09-30-009
déclaration pour les services à la personne CCAS Bidart
DIRECCTE - 64-2016-09-30-009 - déclaration pour les services à la personne CCAS Bidart 71 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP266401199 N° SIREN 266401199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément accordé en date du 1er décembre 2011 à l'organisme CCAS BIDART,
Vu l'autorisation délivrée par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 juillet 2009
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 18 octobre 2016 par Madame Laetitia BRUNEAUX en qualité de responsable du SAD, pour l'organisme CCAS BIDART dont l'établissement principal est situé Rue Berrua 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP266401199 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Activités soumises à autorisation du conseil départemental exercées sur le territoire déterminé dans l’arrêté d’autorisation :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 64-2016-09-30-009 - déclaration pour les services à la personne CCAS Bidart 72 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 octobre 2016.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-09-30-009 - déclaration pour les services à la personne CCAS Bidart 73 DIRECCTE
64-2016-09-30-008
Déclaration pour les services à la personne Cortes Emma
DIRECCTE - 64-2016-09-30-008 - Déclaration pour les services à la personne Cortes Emma 74 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822092920
N° SIREN 822092920
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 8 septembre 2016 par Madame EMMA CORTES en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme EMMA CORTES dont l'établissement principal est situé 19B RUE DU SERGENT BERNES CAMBOT 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP822092920 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-09-30-008 - Déclaration pour les services à la personne Cortes Emma 75 DIRECCTE
64-2016-11-18-010
déclaration pour les services à la personne Cote Ouest
Services
DIRECCTE - 64-2016-11-18-010 - déclaration pour les services à la personne Cote Ouest Services 76 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490865672
N° SIREN 490865672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément simple accordé en date du 17 novembre 2011 à l'organisme COTE OUEST SERVICE
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 17 octobre 2016 par Monsieur Jean-Michel CAVAILLES en qualité de Gérant, pour l'organisme COTE OUEST SERVICE dont l'établissement principal est situé Quartier Saint Léon 5 avenue de l'Interne jacques Loeb 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP490865672 pour les activités suivantes exercées en mode mandataire:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 novembre 2016.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 18 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-11-18-010 - déclaration pour les services à la personne Cote Ouest Services 77 DIRECCTE
64-2016-08-25-010
Déclaration pour les services à la personne Darracq
Sandrine
DIRECCTE - 64-2016-08-25-010 - Déclaration pour les services à la personne Darracq Sandrine 78 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822117388
N° SIREN 822117388
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 25 août 2016 par Madame Sandrine Darracq en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Darracq Sandrine dont l'établissement principal est situé chemin de Pujalet 64260 SEVIGNACQ MEYRACQ et enregistré sous le N° SAP822117388 pour les activités suivantes :
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 août 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-08-25-010 - Déclaration pour les services à la personne Darracq Sandrine 79 DIRECCTE
64-2016-11-24-035
Déclaration pour les services à la personne DOXO
DIRECCTE - 64-2016-11-24-035 - Déclaration pour les services à la personne DOXO 80 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823904263
N° SIREN 823904263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 24 novembre 2016 par Monsieur Alexandre GUNALONS en qualité de gérant, pour l'organisme DOXO dont l'établissement principal est situé 46 avenue Georges Phesans 64330 GARLIN et enregistré sous le N° SAP823904263 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE - 64-2016-11-24-035 - Déclaration pour les services à la personne DOXO 81 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-11-24-035 - Déclaration pour les services à la personne DOXO 82 DIRECCTE
64-2016-09-05-007
Déclaration pour les services à la personne Free Dom Pau
DIRECCTE - 64-2016-09-05-007 - Déclaration pour les services à la personne Free Dom Pau 83 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533605200 - N° SIREN 533605200
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 2 septembre 2016 par Monsieur Patrick FORTANE en qualité de Gérant, pour l'organisme FREE DOM' PAU dont l'établissement principal est situé 45 rue Henri Faisan 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP533605200 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Garde d'enfants à domicile au-dessus de 3 ans
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 septembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-09-05-007 - Déclaration pour les services à la personne Free Dom Pau 84 DIRECCTE
64-2016-11-07-004
Déclaration pour les services à la personne GOT Bénedicte
DIRECCTE - 64-2016-11-07-004 - Déclaration pour les services à la personne GOT Bénedicte 85 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512924788
N° SIREN 512924788
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 12 septembre 2016 par Madame BENEDICTE GOT en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BENEDICTE GOT dont l'établissement principal est situé 9 RUE GEORGES BRASSENS 64290 GAN et enregistré sous le N° SAP512924788 pour les activités suivantes exercée en modes prestataire ou mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance administrative à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. • Cours à domicile, sauf les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching, relooking… ) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 64-2016-11-07-004 - Déclaration pour les services à la personne GOT Bénedicte 86 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-11-07-004 - Déclaration pour les services à la personne GOT Bénedicte 87 DIRECCTE
64-2016-11-07-006
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
AIDBS
DIRECCTE - 64-2016-11-07-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne AIDBS 88 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP782357792
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 14 décembre 2011 accordé à l'organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BÉARN ET SOULE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 août 2016, par Madame Laure OROZCO en qualité de Directrice,
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BÉARN ET SOULE, dont l'établissement principal est situé 47 avenue des Lilas 64000 PAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées sur le département des Pyrénées Atlantiques :
En mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
En mode mandataire uniquement :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
DIRECCTE - 64-2016-11-07-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne AIDBS 89 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-11-07-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne AIDBS 90 DIRECCTE
64-2016-10-27-012
Renouvellement pour les services à la personne d'agrément
Carences
DIRECCTE - 64-2016-10-27-012 - Renouvellement pour les services à la personne d'agrément Carences 91 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP522693399
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 3 août 2011 à l'organisme CARENCES - Collectif Associatif Réseau d'Entraide National Caritatif contre l'Exclusion des Séniors,
Vu la demande d'agrément présentée le 17 février 2016 par Madame Aline BURGUETE en qualité de Présidente et complétée le 3 octobre 2016,
Vu la saisine du président du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques
Vu l’arrêté n°064-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques;
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CARENCES - Collectif Associatif Réseau d'Entraide National Caritatif contre l'Exclusion des Séniors, dont l'établissement principal est situé Résidence del Sol, 13 avenue de Lahouze 64200 BIARRITZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - (département 64
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (département 64
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - (département 64
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DIRECCTE - 64-2016-10-27-012 - Renouvellement pour les services à la personne d'agrément Carences 92 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-10-27-012 - Renouvellement pour les services à la personne d'agrément Carences 93 PREFECTURE
64-2016-12-08-003
AP contrôles identité et véhicules FETE DES LUMIERES
PAU 10122016
PREFECTURE - 64-2016-12-08-003 - AP contrôles identité et véhicules FETE DES LUMIERES PAU 10122016 94 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
CABI NET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINSITRATIVES
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public aux abords du site de la fête des
lumières et de la zone de tir du feu d’artifice
à Pau le 10 décembre 2016.
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant la forte fréquentation attendue lors des spectacles, des animations et du feu d’artifice prévus lors de la fête des lumières à Pau le 10 décembre 2016 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue Maréchal Joffre – 64 021 Pau Cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone 05 59 98 24 24 télécopie 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques,gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-12-08-003 - AP contrôles identité et véhicules FETE DES LUMIERES PAU 10122016 95 Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Le samedi 10 décembre 2016 de 16 heures 30 à minuit, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de Pau, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Rue Léon Say- Rue Gaston Lacoste - Rue Napoléon Bonaparte- Boulevard des Pyrénées- Rue Adoue - Rue Henri IV - Rue Gassion- Rue du maréchal Joffre- Place Clémenceau . Rue du maréchal Foch - Rue Gambetta, Rue Léon Daran,-Rue Léon Say.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Pau, le 8 décembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
2
2
PREFECTURE - 64-2016-12-08-003 - AP contrôles identité et véhicules FETE DES LUMIERES PAU 10122016 96 PREFECTURE
64-2016-12-08-005
Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la
communauté de communes des Luys en Béarn
PREFECTURE - 64-2016-12-08-005 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de communes des Luys en Béarn 97 ARRÊTÉ LISTANT LES BUDGETS ANNEXES ET RATTACHÉS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN ISSUE DE LA FUSION DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES-LUYS-EN-BEARN, DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE GARLIN ET DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D’ARZACQ
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-007 du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté de communes du canton d’Arzacq ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-19-002 du 19 août 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté de communes du canton d’Arzacq ;
VU la proposition listant les budgets annexes et rattachés repris par la nouvelle communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté de communes du canton d’Arzacq , transmise le 23 novembre 2016 aux présidents des établissements publics concernés ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 23 novembre 2016 ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-12-08-005 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de communes des Luys en Béarn 98 VU l’absence de réponse des communautés de communes des Luys-en-Béarn, du canton de Garlin et du canton d’Arzacq, leur silence valant avis favorable ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la gestion des budgets lors de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en une nouvelle entité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Les fonctions de comptable de la communauté de communes des Luys en Béarn sont exercées par le comptable public de la trésorerie mixte d’Arzacq-Arraziguet.
Article 2 - Au 1er janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté de communes du canton d’Arzacq, sont transférés à la nouvelle Communauté de communes des Luys-en-Béarn.
Article 3 – Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d’investissement de la Communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin, de la communauté de communes du canton d’Arzacq, sont repris, dans leur totalité au 1er janvier 2017, par la nouvelle communauté de communes des Luys-en- Béarn.
Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 4 – Les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en- Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté de communes du canton d’Arzacq sont annexés au présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Arzacq-Arraziguet, les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 8 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé :Marie AUBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-12-08-005 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de communes des Luys en Béarn 99 ANNEXE :
Liste des budgets annexes et/ou rattachés repris par la nouvelle communauté de communes des Luys-en-Béarn
- ZONE ARTISANALE D'ARZACQ (anciennement Communauté des communes du Canton d'Arzacq)
- GROUPE MEDICAL ET MULTIPLE RURAL MAZEROLLES (anciennement Communauté des communes du Canton d'Arzacq)
- ZONE D'ACTIVITES DE MAZEROLLES (anciennement Communauté des communes du Canton d'Arzacq)
- MAISON MEDICO-SOCIALE( anciennement Communauté des communes du Canton d'Arzacq)
- CREATION DE COMMERCES (anciennement Communauté des communes du Canton d'Arzacq)
- CIAS (anciennement Communauté des communes des Luys en Béarn)
- EPHAD (anciennement Communauté des communes des Luys en Béarn)
- LOTISSEMENTS ET ZONES D'ACTIVITES (anciennement Communauté des communes des Luys en Béarn)
- ZAC DE BRUSCOS (anciennement Communauté des communes des Luys en Béarn)
- SPANC (anciennement Communauté des communes des Luys en Béarn)
- ZONE d'ACTIVITES ECONOMIQUES 65 (anciennement Communauté des communes des Luys en Béarn)
- BATIMENTS COMMERCIAUX (anciennement Communauté des communes des Luys en Béarn)
- HOTEL ENTREPRISE (anciennement Communauté des communes du canton de Garlin)
- POLE TERTIAIRE (anciennement Communauté des communes du Canton de Garlin)
PREFECTURE - 64-2016-12-08-005 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de communes des Luys en Béarn 100 PREFECTURE
64-2016-12-08-004
arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la
communauté de communes du Pays d'Oloron et des
Vallées du Haut Béarn
PREFECTURE - 64-2016-12-08-004 - arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn 101 ARRÊTÉ LISTANT LES BUDGETS ANNEXES ET RATTACHÉS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’OLORON ET DES VALLÉES DU
HAUT BÉARN ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA VALLÉE DE BARÉTOUS, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
JOSBAIG, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE D’ASPE ET DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-008 du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de Barétous, de la communauté de communes de Josbaig, de la communauté de communes de la Vallée d’Aspe et de la communauté de communes du Piémont Oloronais ;
VU la proposition listant les budgets annexes et rattachés repris par la nouvelle communauté de communes du Pays d’oloron et des Vallées du Haut-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de Barétous, de la communauté de communes de Josbaig, de la communauté de communes de la Vallée d’Aspe et de la communauté de communes du Piémont Oloronais, transmise le 24 novembre 2016 aux présidents des établissements publics concernés ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 23 novembre 2016 ;
VU l’avis favorable du 28 novembre 2016 de la communauté de communes du Piémont Oloronais ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-12-08-004 - arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn 102 VU l’absence de réponse des communautés de communes de la Vallée de Barétous, de de Josbaig et de la Vallée d’Aspe, leur silence valant avis favorable ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la gestion des budgets lors de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en une nouvelle entité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn sont exercées par le comptable public de la trésorerie spécialisée d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 2 - Au 1er janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté de communes de la Vallée de Barétous, de la communauté de communes de Josbaig, de la communauté de communes de la Vallée d’Aspe et de la communauté de communes du Piémont Oloronais sont transférés à la nouvelle Communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn.
Article 3 – Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d’investissement de la Communauté de communes de la Vallée de Barétous, de la communauté de communes de Josbaig, de la communauté de communes de la Vallée d’Aspe et ceux de la communauté de communes du Piémont Oloronais, sont repris, dans leur totalité, au 1 er janvier 2017, par la nouvelle communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn.
Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 4 – Les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de Barétous, de la communauté de communes de Josbaig, de la communauté de communes de la Vallée d’Aspe et de la communauté de communes du Piémont Oloronais, sont annexés au présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Oloron-Aramits, les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 8 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé :Marie AUBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-12-08-004 - arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn 103 ANNEXE :
Liste des budgets annexes et/ou rattachés repris par la nouvelle communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn
- SERVICE INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
- REGIE D'EXPLOITATION DU SOMPORT(anciennement communauté de communes Vallée d'Aspe)
- PLATEFORME PONT de LESCUN (anciennement communauté de communes Vallée d'Aspe)
- ATELIER RELAIS ENERGIE BOIS (anciennement communauté de communes de la vallée de BARETOUS)
- PEPINIERE ENTREPRISE (anciennement communauté de communes du Piemont Oloronais)
- BATIMENT RELAIS FEDERAL MOGUL (anciennement communauté de communes du Piemont Oloronais)
- PARC ACTIVITES OGEU (anciennement communauté de communes du Piémont Oloronais)
- RESTAURATION SCOLAIRE (anciennement communauté de communes du Piémont Oloronais)
- ZONE ACTIVITE LANNERETONNE 3 et 4 (anciennement communauté de communes du Piémont Oloronais)
- ZONE ACTIVITE DU GABARN (anciennement communauté de communes du Piémont Oloronais)
- ZONE d'ACTIVITES ECONOMIQUES LAZERES GURMENCON (anciennement communauté de communes du Piémont Oloronais)
- SERVICE CULTUREL OLORON ( anciennement communauté de communes du Piémont Oloronais)
- Service Public Assainissement Non Collectif
PREFECTURE - 64-2016-12-08-004 - arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la communauté de communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn 104 PREFECTURE
64-2016-12-08-009
Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la
nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays Basque
PREFECTURE - 64-2016-12-08-009 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays Basque 105 ARRÊTÉ LISTANT LES BUDGETS ANNEXES ET RATTACHÉS DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE ISSUE DE LA FUSION
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CÔTE BASQUE-ADOUR, DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SUD PAYS BASQUE, DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES D’AMIKUZE, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D’IHOLDI-
OSTIBARRE, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GARAZI-BAIGORRI, DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SOULE-XIBEROA, DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU PAYS D’HASPARREN, DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DE BIDACHE, DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ERROBI ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NIVE-ADOUR
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
VU le décret 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays Basque issue de la fusion de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque, de la communauté de communes d’Amikuze, de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre, de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri, de la communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la communauté de communes du Pays d’Hasparren, de la communauté de communes du Pays de Bidache, de la communauté de communes Errobi et de la communauté de communes de Nive-Adour ;
…/...
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-12-08-009 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays Basque 106 VU la proposition listant les budgets annexes et rattachés repris par la nouvelle communauté d’agglomération du Pays Basque issue de la fusion de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque, de la communauté de communes d’Amikuze, de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre, de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri, de la communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la communauté de communes du Pays d’Hasparren, de la communauté de communes du Pays de Bidache, de la communauté de communes Errobi et de la communauté de communes de Nive-Adour, transmise le 24 novembre 2016 aux présidents des établissements publics concernés ;
Vu la réponse du COPIL de Préfiguration proposant une liste de 25 budgets annexes élaborée en liaison étroite avec le trésorier municipal de Bayonne et validée par la Commission finances et fiscalité du 29 novembre dernier ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 5 décembre 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la gestion des budgets lors de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en une nouvelle entité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération du Pays Basque sont exercées par le comptable public de la trésorerie spécialisée de Bayonne Municipale.
Article 2 - Au 1er janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque, de la communauté de communes d’Amikuze, de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre, de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri, de la communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la communauté de communes du Pays d’Hasparren, de la communauté de communes du Pays de Bidache, de la communauté de communes Errobi et de la communauté de communes de Nive-Adour, sont transférés à la nouvelle Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 3 – Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d’investissement de la Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque, de la communauté de communes d’Amikuze, de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre, de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri, de la communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la communauté de communes du Pays d’Hasparren, de la communauté de communes du Pays de Bidache, de la communauté de communes Errobi ainsi que ceux de la communauté de communes de Nive-Adour , sont repris, dans leur totalité, au 1er janvier 2017, par la nouvelle communauté d’agglomération du Pays Basque.
Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
…/...
PREFECTURE - 64-2016-12-08-009 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays Basque 107 Article 4 – Les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté d’agglomération du Pays Basque issue de la fusion de la communauté d’agglomération Côte Basque- Adour, de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque, de la communauté de communes d’Amikuze, de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre, de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri, de la communauté de communes de Soule-Xiberoa, de la communauté de communes du Pays d’Hasparren, de la communauté de communes du Pays de Bidache, de la communauté de communes Errobi et de la communauté de communes de Nive-Adour, sont annexés au présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de Bayonne, les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 8 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé :Marie AUBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-12-08-009 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays Basque 108 ANNEXE :
Liste des budgets annexes et/ou rattachés repris par la nouvelle communauté d’agglomération du Pays Basque
- ASSAINISSEMENT COLLECTIF COTE BASQUE-ADOUR (anciennement BA :Assainissement de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour)
- ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUD PAYS BASQUE (aciennement BA : Assainissement collectif de la communauté d’agglomération Sud-Pays-Basque)
- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
anciennement BA Assainissement non collectif de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque
anciennement SPANC de la communauté de communes d’Amikuze anciennement SPANC de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre anciennement SPANC de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri
- EAU POTABLE BIDACHE (anciennement BA : eau potable de la communauté de communes du Pays de Bidache)
- EAU POTABLE SUD PAYS BASQUE (anciennement BA : eau potable de la communauté d’agglomération Sud Pays Basque)
- ZONES D’ACTIVITES :
anciennement BA : zones activités de la Communauté d’agglomération Côte-Basque-Adour anciennement BA : aménagement vente terrains Lizardia de la Communauté d’agglomération Sud-Pays-Basque
anciennement BA : aménagement vente terrains Larre Lore de la communauté d’agglomération Sud-Pays-Basque
anciennement BA : Mindeia de la communauté d’agglomération Sud-Pays-Basque anciennement BA :Zone Arberats de la communauté de communes d’Amikuze anciennement BA : ZAC VIODOS de la communauté de communes de Soule-Xiberoa anciennement BA : ZA Laguinge de la communauté de communes de Soule-Xiberoa anciennement BA : ZAE 3 de la communauté de communes d’Errobi anciennement BA : ZAE 4 de la communauté de communes d’Errobi anciennement BA : ZAE Mugan de la communauté de communes du Pays d’Hasparren anciennement BA : ZAE Urxabaleta de la communauté de communes du Pays d’Hasparren anciennement BA : Zone de Larramendia de la communauté de communes d’Amikuze anciennement BA : Zone d’activités économiques Irissarry de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre
anciennement BA : Zone d’activités économiques Ithurbelce Larceveau de la communauté de communes d’Iholdi-Ostibarre
PREFECTURE - 64-2016-12-08-009 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays Basque 109 - ORDURES MENAGERES :
anciennement BA : Ordures Ménagères de la communauté de communes d’Amikuze anciennement BA : Déchets de la communauté de communes Soule-Xiberoa anciennement BA : Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères de la communauté de communes d’Errobi
anciennement BA : Ordures Ménagères de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri anciennement BA Ordures Ménagères de la communauté de communes du Pays de Bidache
-PORT DE PLAISANCE D’ANGLET (anciennement BA de la communauté d’agglomération Côte Basque Adour)
- CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS (anciennement BA de la communauté d’agglomération Côte-Basque-Adour)
- BASE LOISIRS BAÏGURRA (anciennement BA de la communauté de communes du Pays d’Hasparren)
- SALLE DE SPECTACLES AMIKUZE (anciennement BA de la communauté de communes d’Amikuze)
- OFFICE DE TOURISME BIDACHE (anciennement BA de la communauté de communes du Pays de Bidache)
- PISCINES GARAZI BAÏGORRI (anciennement BA de la communauté de communes de Garazi- Baïgorri)
- CULTURE ERROBI (anciennement BA de la communauté de communes d’Errobi)
- SCENE DE PAYS GARAZI BAÏGORRI (anciennement BA de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri)
- OPERATIONS ECONOMIQUES GARAZI BAÏGORRI (anciennement BA de la communauté de communes de Garazi-Baïgorri)
- TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES SUD-PAYS-BASQUE (anciennement BA de la communauté d’agglomération Sud-Pays-Basque)
- ZONE ARTISANALE d’AMETZONDO
- ABATTOIRS DU PAYS DE SOULE (anciennement budget rattaché à la communauté de communes de Soule-Xiberoa)
- CIAS PAYS DE SOULE (anciennement budget rattaché à la communauté de communes de Soule- Xiberoa)
- AIDE DOMICILE CIAS PAYS DE SOULE (anciennement budget rattaché à la communauté de communes de Soule-Xiberoa)
PREFECTURE - 64-2016-12-08-009 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays Basque 110 - CIAS GARAZI BAÏGORRI (anciennement budget rattaché à la communauté de communes de Garazi-Baïgorri)
- AIDE DOMICILE CIAS GARAZI BAÏGORRI (anciennement budget rattaché à la communauté de communes de Garazi-Baïgorri)
- CIAS BIDACHE (anciennement budget rattaché à la communauté de communes du Pays de Bidache)
- AIDE DOMICILE CIAS BIDACHE (anciennement budget rattaché à la communauté de communes du Pays de Bidache)
PREFECTURE - 64-2016-12-08-009 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays Basque 111 PREFECTURE
64-2016-12-08-008
Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la
nouvelle communauté d'agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées
PREFECTURE - 64-2016-12-08-008 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées 112 ARRÊTÉ LISTANT LES BUDGETS ANNEXES ET RATTACHÉS DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES ISSUE DE LA
FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAU-PYRÉNÉES, DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MIEY-DE-BÉARN ET DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-005 du 22 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées issue de la fusion de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, de la communauté de communes Gave et Coteaux et de la communauté de communes du Miey-de-Béarn ;
VU la proposition listant les budgets annexes et rattachés repris par la nouvelle communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées issue de la fusion de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, de la communauté de communes Gave et Coteaux et de la communauté de communes du Miey-de-Béarn, transmise le 23 novembre 2016 aux présidents des établissements publics concernés ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 23 novembre 2016 ;
VU l’absence de réponse de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées et des communautés de communes Gave et Coteaux et du Miey-de-Béarn, leur silence valant avis favorable ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-12-08-008 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées 113 CONSIDERANT la nécessité de faciliter la gestion des budgets lors de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en une nouvelle entité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération Pau-Béarn Pyrénées sont exercées par le comptable public de la trésorerie spécialisée de Pau Municipale ;
Article 2 - Au 1er janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, de la communauté de communes Gave et Coteaux et de la communauté de communes du Miey-de-Béarn, sont transférés à la nouvelle Communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Article 3 – Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d’investissement de la Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, de la communauté de communes Gave et Coteaux et ceux de la communauté de communes du Miey-de-Béarn, sont repris, dans leur totalité, au 1er janvier 2017, par la nouvelle communauté d’agglomération Pau-Béarn- Pyrénées.
Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 4 – Les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées issue de la fusion de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, de la communauté de communes Gave et Coteaux et de la communauté de communes du Miey-de-Béarn, sont annexés au présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de Pau, les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Fait à Pau, le 8 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-12-08-008 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées 114 ANNEXE :
Liste des budgets annexes et/ou rattachés repris par la nouvelle communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées
SERVICE D'ASSAINISSEMENT (anciennement Communauté d'Agglomération PAU-PYRENEES)
RESTAURATION SCOLAIRE (anciennement Communauté d'Agglomération PAU-PYRENEES )
OPERATIONS D'AMENAGEMENT (anciennement Communauté d'Agglomération PAU-PYRENEES )
ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (anciennement Communauté d'Agglomération PAU-PYRENEES )
STADE D'EAUX VIVES (anciennement Communauté d'Agglomération PAU-PYRENEES )
TRANSPORT A LA DEMANDE (anciennement Communauté des communes du Miey de Béarn)
IMMOBILIER D'ENTREPRISES (anciennement Communauté des communes du Miey de Béarn)
ZONE D'ACTIVITES ARTIGUELOUVE (anciennement Communauté des communes du Miey de Béarn)
ZONE AEROSITE (anciennement Communauté des communes du Miey de Béarn)
ZONE D'ACTIVITES DU BRUSCOS II (anciennement Communauté des communes du Miey de Béarn)
ENVIRONNEMENT ET DECHETS MENAGERS (anciennement Communauté des communes du Miey de Béarn)
SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (anciennement Communauté des communes de Gave et Coteaux)
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES (anciennement Communauté des communes de Gave et Coteaux )
ZONE VILCONTAL (anciennement Communauté de communes Gave et Côteaux)
PREFECTURE - 64-2016-12-08-008 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées 115 PREFECTURE
64-2016-12-08-007
Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la
nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves
PREFECTURE - 64-2016-12-08-007 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves 116 ARRÊTÉ LISTANT LES BUDGETS ANNEXES ET RATTACHÉS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES ISSUE DE LA FUSION
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SALIES-DE-BÉARN, DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAUVETERRE-DE-BÉARN ET DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE NAVARRENX
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-006 du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-12-006 du 12 août 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx ;
VU la proposition listant les budgets annexes et rattachés repris par la nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx, transmise le 24 novembre 2016 aux présidents des établissements publics concernés ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 23 novembre 2016 ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-12-08-007 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves 117 VU les avis favorables des 25 et 29 novembre 2016 et du 1er décembre 2016 des communautés de communes de Sauveterre-de-Béarn, de Salies-de-Béarn et du canton de Navarrenx ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la gestion des budgets lors de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en une nouvelle entité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Béarn des gaves sont exercées par le comptable public de la trésorerie mixte de Salies-de-Béarn.
Article 2 - Au 1er janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx, sont transférés à la nouvelle Communauté de communes du Béarn des Gaves.
Article 3 – Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d’investissement de la Communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et ceux de la communauté de communes du canton de Navarrenx, sont repris, dans leur totalité au 1er janvier 2017, par la nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves.
Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 4 – Les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de- Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx, sont annexés au présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de Salies-de-Béarn, les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 8 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé :Marie AUBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-12-08-007 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves 118 ANNEXE :
Liste des budgets annexes et/ou rattachés repris par la nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves
- ZONE D'ACTIVITES DES PYRENEES (anciennement Communauté des communes de Salies de Béarn)
- ZONES D'ACTIVITES LASGOURGUES (anciennement Communauté des communes de Sauveterre)
- ORDURES MENAGERES (anciennement Communauté des communes de Sauveterre)
- PLATEFORME UNITE LEG MIJOURNE (anciennement Communauté des communes de Sauveterre)
- CONSTRUCTION NOUVELLE POSTE (anciennement Communauté des communes de Sauveterre)
- CONSTRUCTION BATIMENTS A VOCATION ECONOMIQUE (anciennement Communauté des communes de Sauveterre)
- AMENAGEMENT DE TERRAINS ZONE DES GLACES (anciennement Communauté des communes de Sauveterre)
- ZONES ECONOMIQUES (anciennement Communauté des communes de Navarrenx)
- OCM ARTISANAT ET COMMERCE (anciennement Communauté des communes de Navarrenx)
- ORDURES MENAGERES REDEVANCE INCITATIVE (anciennement Communauté des communes de Navarrenx)
PREFECTURE - 64-2016-12-08-007 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Béarn des Gaves 119 PREFECTURE
64-2016-12-08-006
Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la
nouvelle communauté de communes du Nord-Est-Béarn
PREFECTURE - 64-2016-12-08-006 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Nord-Est-Béarn 120 ARRÊTÉ LISTANT LES BUDGETS ANNEXES ET RATTACHÉS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NORD EST BÉARN ISSUE DE LA FUSION
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D’OUSSE-GABAS, DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU PAYS DE MORLAAS ET DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU CANTON DE LEMBEYE EN VIC-BILH
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes d’Ousse-Gabas, de la communauté de communes du Pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes d’Ousse-Gabas, de la communauté de communes du Pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh ;
VU la proposition listant les budgets annexes et rattachés repris par la nouvelle communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes d’Ousse-Gabas, de la communauté de communes du Pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh, transmise le 23 novembre 2016 aux présidents des établissements publics concernés ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 23 novembre 2016 ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS,
DEVELOPPEMENT LOCAL ET
CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-12-08-006 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Nord-Est-Béarn 121 VU l’absence de réponse des communautés de communes d’Ousse-Gabas, du Pays de Morlaàs et du canton de Lembeye en Vic-Bilh, leur silence valant avis favorable ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la gestion des budgets lors de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en une nouvelle entité ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Nord Est Béarn sont exercées par le comptable public de la trésorerie mixte de Morlaàs.
Article 2 - Au 1er janvier 2017, l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté de communes d’Ousse Gabas, de la communauté de communes du Pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh, sont transférés à la nouvelle Communauté de communes du Nord Est Béarn.
Article 3 – Les résultats de fonctionnement ainsi que les résultats d’investissement de la Communauté de communes d’Ousse-Gabas, de la communauté de communes du Pays de Morlaàs, de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh, sont repris , dans leur totalité, au 1er janvier 2017, par la nouvelle communauté de communes du Nord Est Béarn.
Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 4 – Les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Nord Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes d’Ousse-Gabas, de la communauté de communes du Pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh sont annexés au présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de Morlaàs, les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 8 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé :Marie AUBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-12-08-006 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Nord-Est-Béarn 122 ANNEXE :
Liste des budgets annexes et/ou rattachés repris par la nouvelle communauté de communes Nord est Béarn
- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS (anciennement Communauté des communes du Pays de Morlaàs)
- SPANC (anciennement Communauté des communes du Pays de Morlaàs)
- PHOTOVOLTAIQUE (anciennement Communauté des communes du Pays de Morlaàs )
- ESPACE GASTON PHOEBUS (anciennement Communauté des communes du pays de Morlaàs)
- OFFICE DE TOURISME (anciennement Communauté des communes du Pays de Morlaàs)
- LOT ZONE BERLANNE OUEST (anciennement Communauté des communes du Pays de Morlaàs)
- REGIE TRANSPORTS SCOLAIRES (anciennement Communauté des communes de Lembeye)
- ATELIER RELAIS AGROALIMENTAIRE (anciennement Communauté des communes de Lembeye)
- ZONE ARTISANALE SAMSOMS-LIONS (anciennement Communauté des communes de Lembeye)
- SPANC (anciennement Communauté des communes de Lembeye)
PREFECTURE - 64-2016-12-08-006 - Arrêté fixant les budgets annexes et rattachés de la nouvelle communauté de communes du Nord-Est-Béarn 123 PREFECTURE
64-2016-12-08-002
arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation AFIL pour l'année 2017
PREFECTURE - 64-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation AFIL pour l'année 2017 124 ARRETE n°
PORTANT AUTORISATION D’APPEL À LA GÉNÉROSITÉ
PUBLIQUE POUR UN FONDS DE DOTATION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
FDD 643-2013FD20
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique du 13 octobre 2016 présentée par M. Philippe Bezier, président, pour le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement sis à Gelos ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de : soutenir la cause sociale, éducative en vue de l'insertion des personnes démunies, des jeunes relevant de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : appel aux dons et aux legs.
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de
la réglementation générale
05.59.98.23.46
PREFECTURE - 64-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation AFIL pour l'année 2017 125 Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 – La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Pau, le 08 décembre 2016
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Marie Aubert
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-12-08-002 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation AFIL pour l'année 2017 126 PREFECTURE
64-2016-12-08-001
arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation Culture Kultura pour l'année
2017
PREFECTURE - 64-2016-12-08-001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation Culture Kultura pour l'année 2017 127 ARRETE n°
PORTANT AUTORISATION D’APPEL À LA GÉNÉROSITÉ
PUBLIQUE POUR UN FONDS DE DOTATION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
FDD 643-2011FD011
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la déclaration préalable d'appel à la générosité publique du 5 octobre 2016 présentée par M. Jean-René Etchegaray, président, pour le fonds de dotation dénommé Culture/Kultura sis à Bayonne;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Le fonds de dotation dénommé Culture/Kultura est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de : soutenir des projets portés par la Scène Nationale du Sud-Aquitain et/ou l'Institut Culturel Basque,
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : plaquettes d'information, site internet, conférence de presse, supports de communication des deux partenaires.
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de
la réglementation générale
05.59.98.23.46
PREFECTURE - 64-2016-12-08-001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation Culture Kultura pour l'année 2017 128 Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Pau, le 08 décembre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Marie Aubert
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-12-08-001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation Culture Kultura pour l'année 2017 129 Sous-préfecture de Bayonne
64-2016-12-07-001
Arrêté de fermeture temporaire de l'établissement Bask
rock café à Hendaye
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2016-12-07-001 - Arrêté de fermeture temporaire de l'établissement Bask rock café à Hendaye 130 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers et des
activités réglementées ARRÊTÉ N°
PRONONÇANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE
TEMPORAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT
« BASK ROCK CAFÉ » A HENDAYE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment le 2 de l’article L. 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2 et L211-2 ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-003 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne ;
VU le rapport administratif du 11 octobre 2016 du chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz ;
VU la lettre avec avis de réception adressée le 26 octobre 2016 à M. Patrick IRIGOYEN, gérant du bar « Bask rock café », l’invitant à produire ses observations ;
Considérant que le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz a transmis un rapport administratif dans lequel il relate des faits troublant l’ordre public et la tranquillité publique occasionnés par l’exploitation du bar « Bask rock café » situé 9, rue des Figuiers à Hendaye ;
Considérant que le 6 août 2016 à 1h, à la suite de plaintes, une patrouille de police a constaté que le bar « Bask rock café » occasionnait des nuisances sonores importantes par une musique au volume trop élevé ;
Considérant que les services de police ont verbalisé puis établi une procédure pour tapage nocturne ;
Considérant que les services de police ont relevé que la soirée était animée par un disc jockey ;
…/…
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2016-12-07-001 - Arrêté de fermeture temporaire de l'établissement Bask rock café à Hendaye 131 Considérant que les services de police ont enregistré trois plaintes relatives aux nuisances sonores causées par le fonctionnement de cet établissement ce soir là ;
Considérant que ces plaintes portaient également sur l’attitude et le comportement de la clientèle qui générait des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que ce rapport souligne que plusieurs procédures à l’encontre de cet établissement ont déjà été établies pour les mêmes faits ;
Considérant que cet établissement a fait l’objet d’un avertissement le 11 mars 2016 pour des fermetures tardives ;
Considérant qu’il y a lieu de faire cesser et de prévenir la continuation ou le retour de ces troubles liés à la fréquentation et au fonctionnement du bar « Bask rock café » ;
Considérant que le gérant, M. Patrick IRIGOYEN, du bar « Bask rock café » a été invité à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits mentionnés ci-dessus, conformément au code des relations entre le public et l’administration susvisé ;
Considérant que M. Patrick IRIGOYEN a souhaité présenter des observations orales et qu’à ce titre il a été reçu à la sous-préfecture de Bayonne le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les problèmes d’insonorisation liés à la structure de bâtiment ne peuvent à eux seuls constituer une excuse pour le gérant de s’affranchir de ses obligations professionnelles ;
Considérant qu’en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boisson peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département, en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ou en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions d’exploitation du bar « Bask rock café », que ces faits et leur caractère répété justifient la mise en œuvre des dispositions du 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique ;
SUR proposition de la Sous-préfète de Bayonne,
A R R Ê T E
Article 1er : Le bar « Bask rock café » sis 9, rue des Figuiers à Hendaye, est fermé pour une durée de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bayonne ;
- Monsieur le Chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz ; - Monsieur le Maire d’Hendaye.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2016-12-07-001 - Arrêté de fermeture temporaire de l'établissement Bask rock café à Hendaye 132 Article 5 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6 : La sous-préfète de Bayonne et le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - le recours administratif est :
soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS) Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2016-12-07-001 - Arrêté de fermeture temporaire de l'établissement Bask rock café à Hendaye 133 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
Par arrêté du ,
La sous-préfète de Bayonne a décidé la fermeture administrative
temporaire du bar « Bask rock café »
Sis 9, rue des Figuiers à Hendaye
Pour une durée de 7 jours à compter du __/__/____
jusqu’au __/__/____ inclus
La Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2016-12-07-001 - Arrêté de fermeture temporaire de l'établissement Bask rock café à Hendaye 134 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Laurent FARGEOT
Tél. : 05.40.17.27.30
laurent.fargeot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le
La Sous-préfète de Bayonne
à
Monsieur le Commissaire, Chef de la
circonscription de sécurité publique de
Saint-Jean-de-Luz
15, avenue Ithurralde
BP 146
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Objet : Fermeture administrative de l’établissement « Bask rock café ».
Réf. : Votre rapport administratif du 11 octobre 2016
P-J : Arrêté portant fermeture administrative et son annexe.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté portant fermeture administrative temporaire du bar « Bask rock café » sis 9, rue des Figuiers à Hendaye.
Vous voudrez bien notifier cet arrêté à M. Patrick IRIGOYEN, gérant de cet
établissement et l’inviter à afficher le document annexé à l’arrêté pendant toute la durée de fermeture. Vous m’adresserez en retour le procès-verbal de notification.
La Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2016-12-07-001 - Arrêté de fermeture temporaire de l'établissement Bask rock café à Hendaye 135