Arrêté - arrete autorisant implantation terrasse Cafe de la Loire

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Arrêté - arrete autorisant implantation terrasse Cafe de la Loire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisant implantation terrasse Cafe de la Loire)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 3 4

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Châteauneuf

BB SA Loire

ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

N° AOT - n°247/2026

Arrêté autorisant l'implantation d’une terrasse sur le domaine public

81 Grande rue du Port

Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le Code Général de la Propriété des Personnes publiques ;

VU, le Code de la Voirie Routière ;

VU, la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier

1983 ;

VU, la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025 fixant le tarif pour occupation du domaine

public par les terrasses ouvertes - Année 2026 ;

VU, la demande de Madame et Monsieur LE ROUX, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer une

terrasse pour leur commerce nommé « Café de la Loire », située au 81 Grande rue du Port, à compter

du 1° juin 2026 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public

pour l'installation de terrasse afin d'y exercer une activité commerciale ;

CONSIDERANT que la présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance annuelle au

profit de la commune, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil

Municipal ;

CONSIDERANT que le montant de cette redevance est réajusté chaque année par délibération ;

CONSIDERANT qu'il revient à l'autorité municipale de prescrire toutes les dispositions utiles en la

matière pour commodité de passage et la sécurité publique ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

Madame Anita et Monsieur Laurent LE ROUX, propriétaires de l'établissement le Café de la

Loire, sis 81 Grande Rue du Port à Châteauneuf-sur-Loire, sont autorisés à occuper une partie

du domaine public situé devant son établissement, aux fins d'y installer une terrasse de 60 m°.Article 2 : Conditions d'occupation

L'installation de la terrasse sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la

dépendance domaniale occupée. Le domaine public pourra être occupé sur une surface de

60 m°.

Toutes les précautions devront être prises afin que l'aire du trottoir ne subisse aucune

dégradation ni souillure.

Le pétitionnaire devra maintenir le domaine public et ses abords en bon état de propreté.

Article 3 : Redevance

Madame Anita et Monsieur Laurent LE ROUX devront s'acquitter d'une redevance annuelle

au vu d'un titre de recouvrement émis par la collectivité représentée par le Maire, signataire

du présent arrêté. Au titre de l'année 20226, le montant de la redevance est de 615 €

(10,25 € x 60 m°). Cette redevance sera réévaluée chaque année par délibération du conseil

municipal. D’année en année, le nouveau montant voté sera automatiquement appliqué à cette

autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Article 4 : Responsabilité et engagements du bénéficiaire

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-

à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses

biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux conditions d'occupation

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire du bien se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à payer la redevance annuelle due.

Article 5 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités

d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et

suivants.

Article 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit

réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment de façon unilatérale, pour un motif

d'intérêt général, sans qu'il puisse résulter, pour son bénéficiaire, de droit à indemnité.

Elle est consentie à titre temporaire, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance

communale, pour une durée de TROIS ANS.

Cette autorisation ne confère aucun droit acquis au renouvellement de cette dernière.

Toute demande de renouvellement devra être déposée auprès de la mairie dans les mêmes

conditions que la demande initiale au moins UN MOIS avant la date d'arrivée à échéance de

cet arrêté d'occupation temporaire. Aucun renouvellement tacite ne pourra, ni être revendiqué,

ni être autorisé, ni être appliqué.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les

lieux dans leur état primitif dans le délai d’'UN MOIS à compter de la révocation ou du termede l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son

encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office par les services de la mairie

et aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans

un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Article 8 : Madame le Maire de la ville de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera

adressé à :

- Madame Anita et Monsieur Laurent LE ROUX, propriétaire du Café de la Loire,

- Madame la Chef de service, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux,

- Monsieur le Comptable du Trésor pour la perception de la redevance,

Faità Châteauneuf-sur-Loire, le 0 2 JUIN 2026

SRE: Le Maire

Florence

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

affiché le {) 4 JUIN 2026

Le Maire,

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—— - à

SZ k Florence GALZIÉN