Déliberation - 23 81 Approbation du Plan Local dUrbanisme sur la commune deleguee de Culoz

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Déliberation - 23 81 Approbation du Plan Local dUrbanisme sur la commune deleguee de Culoz Document publié le Mercredi 31 mai 2017 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - 23 81 Approbation du Plan Local dUrbanisme sur la commune deleguee de Culoz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

OBJET : APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DELEGUEE DE CULOZ

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du patrimoine,

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2017 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme en vigueur depuis 2007 et définissant les modalités de concertation,

Considérant le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal, dans sa séance du 22 septembre 2020 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant le débat complémentaire qui s’est tenu au sein du conseil municipal, lors de sa séance du 16 novembre 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant qu’il est rappelé que, dans le cadre de ce second débat, les modifications apportées, avaient pour but de renforcer les grandes orientations du projet tout en adaptant le parti d’aménagement pour une réduction des sites potentiels d’urbanisation et par conséquent, un réajustement des objectifs de logements du PLU,

Considérant la délibération du conseil municipal du 12 avril 2022 portant l’arrêt projet des études pour avis aux personnes publiques associées et tirant le bilan de la concertation,

Considérant l’avis reçu de la Préfecture de l’Ain en date du 20 juillet 2022,

Considérant l’avis reçu de la Chambre d’Agriculture de l’Ain en date du 13 juin 2022,

Considérant l’avis reçu du Conseil Départemental de l’Ain en date du 18 juillet 2022,

Considérant l’avis reçu de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 13 juin 2022,

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AIN

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 34

Présents : 26

Votants : 30

SÉANCE DU 27 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND , Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne -Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Nadine BRA VI, Thierry DRAPIER, Do minique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO , Christ elle MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN , Thierry CURTELIN, conseill ers

Absents excusés : Sylvianne GUILLERMET (procuration à Nadine BRAVI), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mickaël MO UTOT (procuration à David TREBOZ) Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN), Mélisa nde MACONE, Eric BONNET, Carlos ROCHA OLIVEIRA , Déborah G LEYZE

Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN

N° ordre : 23-81

N° ordre dans la séance :

DE-27062023-03

Date de la convocation :

19/06/2023

Date de la publication : 2

Considérant l’avis reçu de France Nature Environnement (FNE) en date du 12 juillet 2022,

Considérant l’avis reçu de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 20 juillet 2022,

Considérant l’avis reçu de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) en date du 29 juin 2022,

Considérant l’avis reçu de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) en date du 13 juin 2022,

Considérant l’avis reçu de la Chambre des Commerces et de l’Industrie (CCI) en date du 18 juillet 2022,

Considérant les avis reçus des communes voisines de Béon en date du 03 juin 2022 et de la commune de Ruffieux en date du 22 juin 2022,

Considérant l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale n°2022-ARA-AU-1160 en date du 09 août 2022,

Considérant l’arrêté de Monsieur le Maire n°ADG-PLU-2022-02 en date du 2 septembre 2022, définissant les modalités de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme, au zonage d’assainissement et des eaux pluviales et du périmètre délimité des abords,

Considérant le déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue du 17 octobre 2022 au 18 novembre 2022 en mairie de Culoz,

Considérant les avis favorables sous réserves des personnes publiques associées,

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur,

Considérant la réunion technique du 11 mai 2023 avec les personnes publiques associées afin de faire les derniers ajustements du dossier en vue de son approbation,

Les modifications apportées au dossier sont annexées à la présente délibération.

Ces remarques visent d’une manière générale à améliorer la transcription des dispositions réglementaires, à ajuster le rapport de présentation et à corriger certaines erreurs et incohérences entre les différentes pièces du dossier.

Considérant que le travail fourni par l’ensemble des membres du conseil municipal en étroite collaboration avec les bureaux d’études en charge de la mission et avec l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain, a permis de faire un naître un projet de territoire cohérent avec les capacités techniques et financières de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que ce nouveau PLU va donner une nouvelle dynamique sur le territoire communal.

Considérant que les modifications apportées au projet de PLU arrêté sont nécessaires pour faire évoluer le projet de PLU,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages avec 25 voix pour et 5 abstentions (M. CURTELIN, M. BOIS, M. VILLARD, Mme BOUVIER, Mme MARCHAND) :

APPROUVE la révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération,

DIT que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, 3

DIT que le nouveau Plan Local d’Urbanisme sera téléversé sur le Géoportail de l’Urbanisme pour le début du contrôle de légalité du document.

DIT que le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Franck ANDRE MASSE 4

Annexe à la délibération listant les modifications du PLU en vue de son approbation

Pièces

modifiées Modifications apportées Motifs

En lien avec les résultats de

l’enquête publique suivants

PADD

Page 7 :

• les objectifs d’extension passent de 7 hectares à 3 hectares

(suppression de l’extension de Landaize soit 4,5 ha et ajout de

0,5 ha d’extension suite à réponse favorable à des demandes

de constructibilité)

• les objectifs de consommation extension et densification

passent de 11 hectares à 9 hectares : l’extension descend de

7 à 3 hectares mais la densification monte de 4 à 6 hectares

en raison de la prise en compte de demandes de

constructibilité au sein de l’enveloppe urbaine (1 hectare) et

d’un affinement de l’étude de densification (1 hectare environ

identifié comme « terrains bâtis densifiables » qui deviennent

« terrains libres et renouvellement urbain »)

• les objectifs de densité sont augmentés

Page 11 :

• les sites de projet

Ensemble du PADD :

suppression des extensions de Landaize et de la création d’une nouvelle route sur les cartes du PADD

Confortement des orientations suivantes du

PADD :

> Page 3 : maintien des objectifs de création de

logements

> Page 7 : renforcement des orientations de

modération de la consommation de l’espace et

des objectifs de densification des espaces

> Pages 9 et 11 : une partie des possibilités de

logements prévus à Landaize redirigés vers le

centre bourg, les quartiers pavillonnaires : le

PADD prévoit de renforcer le centre bourg et un

développement de l’habitat au sein des quartiers

pavillonnaires des coteaux

> Pages 11 et 14 : renforcement de la

préservation de la coulée verte en entrée de ville

(suppression de l’extension de Landaize côté Sud)

/ évite d’augmenter la circulation et la création

d’une nouvelle voie

> Page 11 : renforcement de la préservation de la

coupure verte et du corridor écologique entre

Landaize et Les Crets (suppression de l’extension

vers le Nord Ouest)

- Réserve du commissaire enquêteur

(Landaize)

- Préconisation du commissaire enquêteur

(optimisation du potentiel de densification

dans l’enveloppe urbaine)

- Etat (extension Landaize et affinement de

l’étude de densification)

- MRAE : augmenter le potentiel de

densification dans l’enveloppe urbaine et

réduire les extensions urbaines /

requestionner secteur Landaize

- Autres PPA : chambre d’agriculture...

- Public : demandes de constructibilité et

opposition au projet d’extension de

Landaize

Etude de

densification

Pages 5-6 : augmentation du potentiel de densification qui passe de 200 à 230 logements en raison du classement de nouveaux gisements fonciers dans la catégorie « terrains libres et renouvellement urbain »

Suite à enquête publique, sur la base de l'avis de

l'Etat et sur recommandation du commissaire

enquêteur, un travail supplémentaire a été mené

sur l'étude de densification afin de requestionner

certains gisements fonciers identifiés comme

"terrains bâtis densifiables". Suite à ce travail, un

certain nombre de gisements fonciers ont été

reclassés dans la catégorie "terrains libres et

renouvellement urbain".

- Avis de l’Etat

- Préconisation du commissaire enquêteur

à l’appui de sa réserve

Pages 9-10 Actualisation du tableau et de la carte des potentiels mutables :

>> 330 logements pour un potentiel densification/extension de 9 hectares

>> Carte des gisements fonciers : modification de l’enveloppe urbaine à Châtel et localisation de constructions non cadastrées

Répercussion de la suppression des extensions

de Landaize (voir PADD) et prise en compte des

changements apportés à l’étude de densification

En ce qui concerne la modification de l’enveloppe

urbaine à Châtel : prise en compte de

constructions non cadastrées

Ajout de constructions non cadastrées au plan de

zonage : les gisements fonciers répertoriés par

l’Etat et non repérés dans la carte du potentiel de

densification correspondent à des constructions

non cadastrées, à des jardins non mobilisables

Voir ligne précédente et changements

apportés au PADD

Avis de l’Etat pour les changements

apportés à la carte de repérage des

gisements fonciers 5

(configuration inadaptée, proximité de l’habitation

principale) ou à des espaces collectifs de

lotissement

Carte du potentiel de densification modifiée : complétée par la

localisation des construction non cadastrées

- Avis de l’Etat

OAP

- suppression de l’OAP de Landaize

- modification des périmètres d’OAP afin qu’ils correspondent aux périmètres opérationnels :

> OAP dite des Ecoles

> OAP dite du Péage

> OAP dite de Martini

- l’OAP dite du Parc sera complété afin de préciser le nouvel immeuble prévu place Louis Mathieu.

OAP de Landaize : voir PADD

Les autres modifications apportées aux OAP ont

pour seul objet une meilleure compréhension de

leurs dispositions.

Voir PADD pour l’évolution de Landaize

Etat : périmètres OAP

Règlement

graphique

Surfaces des zones :

- Réduction des zones AU de l’ordre de 4,7 ha : suppression des zones 1AUc et 2AU à Landaize

- Augmentation du zonage UC de l’ordre de 2,4 ha : prise en compte de 8 demandes de constructibilité.

- Classement de trois ensembles de parcelles en zone A : chemin de l’Isle, dans la plaine de Lavours (vers la station d’épuration), ainsi qu’au niveau des coteaux localisés à l’Ouest de Montvérand

- Correction de la délimitation de la zone Ac (STECAL) du Grand Colombier

Réduction zones AU : voir PADD

Augmentation zone UC : les tènements sont

situés au sein de l’enveloppe urbaine ou ils sont

en proximité immédiate

Toutes les demandes de classement en zones A

de la chambre d’agriculture et de l’Inao n’ont pas

été satisfaites :

- Chambre d’agriculture : éviter de classer en zone

A « constructible » les terrains situés en périmètre

de protection du captage de Culoz

- INAO : seule une partie des coteaux AOC/AOP à

l’ouest de Montvérand classée en zone An en

raison des enjeux de continuité écologique et de

paysage du secteur

STECAL Ac : proposition validée en CDPENAF

pour protéger les pelouses sèches

- Réserve du commissaire enquêteur

(Landaize)

- Recommandation du commissaire

enquêteur (classement en zone U terrains

AOC/AOP situés dans l’enveloppe urbaine)

- Autres PPA : chambre d’agriculture

(zonage A), INAO (zonage A), CDPENAF

(Ac)

- Public : demandes de constructibilité et

opposition au projet d’extension de

Landaize

Prescriptions graphiques particulières :

- Suppression de deux emplacements réservés en lien avec la suppression de la zone 1AU de Landaize (voir PADD)

- Légère réduction de la trame corridor (0,4 hectares) au niveau de trois extensions de zone UC1

- Inscription de nouveaux EBC au niveau de certaines limites de zones U avec la zone AOP/AOC

- Suppression de l’ER19

Deux emplacements réservés : voir avant

Réduction de trame corridor : voir justification

pages 74-75 rapport de justifications

EBC : bande tampon de 5 m établie au niveau de

certains tènements classés en zone U à l’issue de

l’enquête publique et situés en limite de zones

AOP/AOC

Evolutions en lien avec les évolutions de

zonage

ER19 : prise en compte avis FNE 6

ER19 : prise en compte de la demande de la FNE

(préserver abords cours d’eau)

Règlement écrit

Suppression du chapitre relatif à la zone 2AU et des mentions relatives à la zone 1AUcpe

Voir PADD Voir PADD

- suppression de dispositions interdisant les matériaux ou leurs imitations : sous-section 2.2.2.4 et 2.2.2.7

- suppressio n de l’interdiction des éoliennes de toit : sous-section 2.2.2.5 en zones U et AU mixtes

- précisions apportées sur les conditions particulières applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics en zones A et N : sous sections 1.2.1 et 1.2.2

- ne pas autoriser la destination agri cole en zone Ac : sous-section 1.2.2

- suppression de dispositions édictées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : nettoyage par sablage, lavage (sous-

section 2.2.3.3)

- suppression de la mention d’un nombre de tuiles au m² : sous-

section 2.2.1

- suppression de mention d’éléments néogothiques ou pseudo rustiques : sous-section 2.2.2.3

- suppression de la mention « en fonction de leur époque de construction » : sous-section 2.2.3.3

- suppre ssion de l’interdiction des volets roulants et des stores sur les fenêtres de toit en zone UA : sous-section 2.2.2.4

- ne pas autoriser la destination habitation en secteurs Ac, NL et Ny : sous-section 1.2.2

- suppression des mentions au patrimoine protégé au titre de l’article L151-19 pour les zones UB, UL1, 1AU : sous-section 1.2.1

- réduction des obligations de stationnement pour l’habitat en zone 1AUb (gare)

- ajout d’une annexe de repérage du bâti ancien avec renvoi vers cette annexe en sous-section 2.2.2

Chambre agriculture :

- pas d’autorisation de camping ainsi que des équipements sportifs et de loisirs sans hébergement en zone Anpr : section 1.2

- préciser que la surface de 250 m² de SP après extension est un maximum en zones A et N (section 1.2)

Modifications apportées en lien avec l’avis de

l’Etat :

- dispositions hors champ de compétence d’un

règlement de PLU

- préciser ce qui est interdit ou admis en zones A

et N

- clarifications apportées au règlement

- limitation des obligations de stationne ment à

proximité de la gare

Modifications en lien avec l’avis de la chambre

d’agriculture :

- préciser ce qui est interdit ou admis en zones A

et N

- mettre en cohérence les prescriptions de l’arrêté

préfectoral de protection de captage avec le

règlement du PLU

Etat

Chambre d’agriculture

Etat initial de

l’environnement

Compléments apportés :

- actualisations et compléments liés au SRADDET, au SDAGE de 2022

- bilan des émissions de GES sur la base du PCAET

Prise en compte des recommandations de

l’autorité environnementale

MRAE

Diagnostic

territorial

Compléments apportés :

- Page 31 : complément au diagnostic pour préciser que les perspectives étant une baisse de la taille des ménages au regard des tendances passées, des besoins de production de nouveaux logements sont nécessaires

Informations visant à justifier la corrélation entre

les perspectives démographiques et les objectifs

de création de logements issus du SCOT

Clarification des notions AOC-AOP et IGP

Chambre d’Agriculture

INAO

MRAE 7

- Parties 3.2.4 et 3.2.5 : précisions sur les appellations agricoles

- Partie 3.3.3 : modification carte de la conso espace avec ajout d’une délimitation de l’enveloppe urbaine en 2011. Compléments d’analyse relatifs à la consommation dans et hors enveloppe urbaine entre 2011 et 2021 : il ressort que la conso en extension a été de 3,4 ha pour l’habitat (3 ha pour le projet de PLU)

- Partie 3.3.5 : compléments sur l’amélioration des réseaux d’assainissement et d’eau potable

Compléments sur l’analyse de la consommation

de l’espace demandés par la MRAE (prise en

compte loi Climat et Résilience)

Assainissement et eau potable : prise en compte

de l’avis de la MRAE

Rapport de

justifications

- Partie 4.1 : justifier le dimensionnement du PLU au regard des dynamiques actuellement constatées (stagnation démographique depuis les dix dernières années recensées, marché immobilier détendu...).

- Partie 4.3.3 : ajout de zones ULpe, ULpr, Anpr, Anpe, Npe, Npr, Nlpr, Npi au tableau récapitulatif de la section 1 du règlement écrit

- Part ie 4.5.1 : actualisation du tableau de surfaces des zones

- Partie 4.5.2 : actualisation de la partie relative aux motifs de la délimitation des zones du PLU avec ajout d’un justificatif spécifique de l’impact de la zone UC2 sur la zone AOP/AOC ainsi que d’un autre relatif à la légère réduction des corridors écologiques délimités dans le cadre du PLU

Eléments de justification en lien avec les

évolutions apportées au PADD, aux OAP et au

règlement

Approfondissement de certaines justifications afin

de répondre aux interrogations de la MRAE

MRAE

Evaluation

environnementale

(et résumé non

technique)

- Complément sur le niveau d’enjeu de trois thématiques :

déplacements, paysage, consommation d’espaces naturels et agricoles (toutes les trois à un niveau fort)

- Justifications complémentaires : positionnement de l’ER24

(nouvelle STEP), ER17 et ER25

- Compléments sur l’analyse des incidences N2000

- Compléments sur les indicateurs d’analyse

- Cartes complémentaires relatives aux zones humide s

- Actualisation de l’évaluation au regard notamment de la suppression de l’extension de Landaize

Prise en compte des recommandations de

l’autorité environnementale (voir le mémoire en

réponse)

Actualisation de l’évaluation environnementale au

regard du projet d’approbation du PLU

MRAE

Résumé non

technique

Actualisation au regard des modifications apportées à l’évaluation environnementale

Prise en compte des recommandations de

l’autorité environnementale (voir le mémoire en

réponse)

Actualisation de l’évaluation environnementale au

regard du projet d’approbation du PLU

MRAE

Annexes

Report des Porter A Connaissance aléas chutes de blocs et inondations dans les annexes relatives aux SUP

Compléments : arrêté de création réserve marais Lavours

Ajout carte relative à l’arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures

Prise en compte de l’avis de l’Etat Etat