Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 86 Institution du permis de demolir sur la comm
Déliberation - 23 84 Institution du droit de preemption urbain re
Déliberation - DEL2024 76 APPROBATION DE LA REVSION DU PLAN LOCA
Déliberation - 23 42 Approbation du compte de gestion et du compt
Déliberation - 23 62 Approbation du compte gestion 2022 du budget
Déliberation - 23 61 Approbation du compte administratif 2022 du
Déliberation - 1 Approbation du Plan Local dUrbanisme
Déliberation - Délib 2024 23 03 04 Approbation du Plan Local dUrb
Déliberation - 1 Approbation du Plan Local dUrbanisme
Déliberation - 11 Approbation du Plan Local dUrbanisme
Déliberation - 23 81 Approbation du Plan Local dUrbanisme sur la commune deleguee de Culoz
Document publié le Mercredi 31 mai 2017 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 23 81 Approbation du Plan Local dUrbanisme sur la commune deleguee de Culoz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
OBJET : APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DELEGUEE DE CULOZ
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du patrimoine,
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2017 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme en vigueur depuis 2007 et définissant les modalités de concertation,
Considérant le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal, dans sa séance du 22 septembre 2020 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant le débat complémentaire qui s’est tenu au sein du conseil municipal, lors de sa séance du 16 novembre 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant qu’il est rappelé que, dans le cadre de ce second débat, les modifications apportées, avaient pour but de renforcer les grandes orientations du projet tout en adaptant le parti d’aménagement pour une réduction des sites potentiels d’urbanisation et par conséquent, un réajustement des objectifs de logements du PLU,
Considérant la délibération du conseil municipal du 12 avril 2022 portant l’arrêt projet des études pour avis aux personnes publiques associées et tirant le bilan de la concertation,
Considérant l’avis reçu de la Préfecture de l’Ain en date du 20 juillet 2022,
Considérant l’avis reçu de la Chambre d’Agriculture de l’Ain en date du 13 juin 2022,
Considérant l’avis reçu du Conseil Départemental de l’Ain en date du 18 juillet 2022,
Considérant l’avis reçu de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 13 juin 2022,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 26
Votants : 30
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND , Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne -Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Nadine BRA VI, Thierry DRAPIER, Do minique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO , Christ elle MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN , Thierry CURTELIN, conseill ers
Absents excusés : Sylvianne GUILLERMET (procuration à Nadine BRAVI), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mickaël MO UTOT (procuration à David TREBOZ) Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN), Mélisa nde MACONE, Eric BONNET, Carlos ROCHA OLIVEIRA , Déborah G LEYZE
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
N° ordre : 23-81
N° ordre dans la séance :
DE-27062023-03
Date de la convocation :
19/06/2023
Date de la publication : 2
Considérant l’avis reçu de France Nature Environnement (FNE) en date du 12 juillet 2022,
Considérant l’avis reçu de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 20 juillet 2022,
Considérant l’avis reçu de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) en date du 29 juin 2022,
Considérant l’avis reçu de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) en date du 13 juin 2022,
Considérant l’avis reçu de la Chambre des Commerces et de l’Industrie (CCI) en date du 18 juillet 2022,
Considérant les avis reçus des communes voisines de Béon en date du 03 juin 2022 et de la commune de Ruffieux en date du 22 juin 2022,
Considérant l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale n°2022-ARA-AU-1160 en date du 09 août 2022,
Considérant l’arrêté de Monsieur le Maire n°ADG-PLU-2022-02 en date du 2 septembre 2022, définissant les modalités de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme, au zonage d’assainissement et des eaux pluviales et du périmètre délimité des abords,
Considérant le déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue du 17 octobre 2022 au 18 novembre 2022 en mairie de Culoz,
Considérant les avis favorables sous réserves des personnes publiques associées,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur,
Considérant la réunion technique du 11 mai 2023 avec les personnes publiques associées afin de faire les derniers ajustements du dossier en vue de son approbation,
Les modifications apportées au dossier sont annexées à la présente délibération.
Ces remarques visent d’une manière générale à améliorer la transcription des dispositions réglementaires, à ajuster le rapport de présentation et à corriger certaines erreurs et incohérences entre les différentes pièces du dossier.
Considérant que le travail fourni par l’ensemble des membres du conseil municipal en étroite collaboration avec les bureaux d’études en charge de la mission et avec l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain, a permis de faire un naître un projet de territoire cohérent avec les capacités techniques et financières de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que ce nouveau PLU va donner une nouvelle dynamique sur le territoire communal.
Considérant que les modifications apportées au projet de PLU arrêté sont nécessaires pour faire évoluer le projet de PLU,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages avec 25 voix pour et 5 abstentions (M. CURTELIN, M. BOIS, M. VILLARD, Mme BOUVIER, Mme MARCHAND) :
APPROUVE la révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération,
DIT que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, 3
DIT que le nouveau Plan Local d’Urbanisme sera téléversé sur le Géoportail de l’Urbanisme pour le début du contrôle de légalité du document.
DIT que le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE 4
Annexe à la délibération listant les modifications du PLU en vue de son approbation
Pièces
modifiées Modifications apportées Motifs
En lien avec les résultats de
l’enquête publique suivants
PADD
Page 7 :
• les objectifs d’extension passent de 7 hectares à 3 hectares
(suppression de l’extension de Landaize soit 4,5 ha et ajout de
0,5 ha d’extension suite à réponse favorable à des demandes
de constructibilité)
• les objectifs de consommation extension et densification
passent de 11 hectares à 9 hectares : l’extension descend de
7 à 3 hectares mais la densification monte de 4 à 6 hectares
en raison de la prise en compte de demandes de
constructibilité au sein de l’enveloppe urbaine (1 hectare) et
d’un affinement de l’étude de densification (1 hectare environ
identifié comme « terrains bâtis densifiables » qui deviennent
« terrains libres et renouvellement urbain »)
• les objectifs de densité sont augmentés
Page 11 :
• les sites de projet
Ensemble du PADD :
suppression des extensions de Landaize et de la création d’une nouvelle route sur les cartes du PADD
Confortement des orientations suivantes du
PADD :
> Page 3 : maintien des objectifs de création de
logements
> Page 7 : renforcement des orientations de
modération de la consommation de l’espace et
des objectifs de densification des espaces
> Pages 9 et 11 : une partie des possibilités de
logements prévus à Landaize redirigés vers le
centre bourg, les quartiers pavillonnaires : le
PADD prévoit de renforcer le centre bourg et un
développement de l’habitat au sein des quartiers
pavillonnaires des coteaux
> Pages 11 et 14 : renforcement de la
préservation de la coulée verte en entrée de ville
(suppression de l’extension de Landaize côté Sud)
/ évite d’augmenter la circulation et la création
d’une nouvelle voie
> Page 11 : renforcement de la préservation de la
coupure verte et du corridor écologique entre
Landaize et Les Crets (suppression de l’extension
vers le Nord Ouest)
- Réserve du commissaire enquêteur
(Landaize)
- Préconisation du commissaire enquêteur
(optimisation du potentiel de densification
dans l’enveloppe urbaine)
- Etat (extension Landaize et affinement de
l’étude de densification)
- MRAE : augmenter le potentiel de
densification dans l’enveloppe urbaine et
réduire les extensions urbaines /
requestionner secteur Landaize
- Autres PPA : chambre d’agriculture...
- Public : demandes de constructibilité et
opposition au projet d’extension de
Landaize
Etude de
densification
Pages 5-6 : augmentation du potentiel de densification qui passe de 200 à 230 logements en raison du classement de nouveaux gisements fonciers dans la catégorie « terrains libres et renouvellement urbain »
Suite à enquête publique, sur la base de l'avis de
l'Etat et sur recommandation du commissaire
enquêteur, un travail supplémentaire a été mené
sur l'étude de densification afin de requestionner
certains gisements fonciers identifiés comme
"terrains bâtis densifiables". Suite à ce travail, un
certain nombre de gisements fonciers ont été
reclassés dans la catégorie "terrains libres et
renouvellement urbain".
- Avis de l’Etat
- Préconisation du commissaire enquêteur
à l’appui de sa réserve
Pages 9-10 Actualisation du tableau et de la carte des potentiels mutables :
>> 330 logements pour un potentiel densification/extension de 9 hectares
>> Carte des gisements fonciers : modification de l’enveloppe urbaine à Châtel et localisation de constructions non cadastrées
Répercussion de la suppression des extensions
de Landaize (voir PADD) et prise en compte des
changements apportés à l’étude de densification
En ce qui concerne la modification de l’enveloppe
urbaine à Châtel : prise en compte de
constructions non cadastrées
Ajout de constructions non cadastrées au plan de
zonage : les gisements fonciers répertoriés par
l’Etat et non repérés dans la carte du potentiel de
densification correspondent à des constructions
non cadastrées, à des jardins non mobilisables
Voir ligne précédente et changements
apportés au PADD
Avis de l’Etat pour les changements
apportés à la carte de repérage des
gisements fonciers 5
(configuration inadaptée, proximité de l’habitation
principale) ou à des espaces collectifs de
lotissement
Carte du potentiel de densification modifiée : complétée par la
localisation des construction non cadastrées
- Avis de l’Etat
OAP
- suppression de l’OAP de Landaize
- modification des périmètres d’OAP afin qu’ils correspondent aux périmètres opérationnels :
> OAP dite des Ecoles
> OAP dite du Péage
> OAP dite de Martini
- l’OAP dite du Parc sera complété afin de préciser le nouvel immeuble prévu place Louis Mathieu.
OAP de Landaize : voir PADD
Les autres modifications apportées aux OAP ont
pour seul objet une meilleure compréhension de
leurs dispositions.
Voir PADD pour l’évolution de Landaize
Etat : périmètres OAP
Règlement
graphique
Surfaces des zones :
- Réduction des zones AU de l’ordre de 4,7 ha : suppression des zones 1AUc et 2AU à Landaize
- Augmentation du zonage UC de l’ordre de 2,4 ha : prise en compte de 8 demandes de constructibilité.
- Classement de trois ensembles de parcelles en zone A : chemin de l’Isle, dans la plaine de Lavours (vers la station d’épuration), ainsi qu’au niveau des coteaux localisés à l’Ouest de Montvérand
- Correction de la délimitation de la zone Ac (STECAL) du Grand Colombier
Réduction zones AU : voir PADD
Augmentation zone UC : les tènements sont
situés au sein de l’enveloppe urbaine ou ils sont
en proximité immédiate
Toutes les demandes de classement en zones A
de la chambre d’agriculture et de l’Inao n’ont pas
été satisfaites :
- Chambre d’agriculture : éviter de classer en zone
A « constructible » les terrains situés en périmètre
de protection du captage de Culoz
- INAO : seule une partie des coteaux AOC/AOP à
l’ouest de Montvérand classée en zone An en
raison des enjeux de continuité écologique et de
paysage du secteur
STECAL Ac : proposition validée en CDPENAF
pour protéger les pelouses sèches
- Réserve du commissaire enquêteur
(Landaize)
- Recommandation du commissaire
enquêteur (classement en zone U terrains
AOC/AOP situés dans l’enveloppe urbaine)
- Autres PPA : chambre d’agriculture
(zonage A), INAO (zonage A), CDPENAF
(Ac)
- Public : demandes de constructibilité et
opposition au projet d’extension de
Landaize
Prescriptions graphiques particulières :
- Suppression de deux emplacements réservés en lien avec la suppression de la zone 1AU de Landaize (voir PADD)
- Légère réduction de la trame corridor (0,4 hectares) au niveau de trois extensions de zone UC1
- Inscription de nouveaux EBC au niveau de certaines limites de zones U avec la zone AOP/AOC
- Suppression de l’ER19
Deux emplacements réservés : voir avant
Réduction de trame corridor : voir justification
pages 74-75 rapport de justifications
EBC : bande tampon de 5 m établie au niveau de
certains tènements classés en zone U à l’issue de
l’enquête publique et situés en limite de zones
AOP/AOC
Evolutions en lien avec les évolutions de
zonage
ER19 : prise en compte avis FNE 6
ER19 : prise en compte de la demande de la FNE
(préserver abords cours d’eau)
Règlement écrit
Suppression du chapitre relatif à la zone 2AU et des mentions relatives à la zone 1AUcpe
Voir PADD Voir PADD
- suppression de dispositions interdisant les matériaux ou leurs imitations : sous-section 2.2.2.4 et 2.2.2.7
- suppressio n de l’interdiction des éoliennes de toit : sous-section 2.2.2.5 en zones U et AU mixtes
- précisions apportées sur les conditions particulières applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics en zones A et N : sous sections 1.2.1 et 1.2.2
- ne pas autoriser la destination agri cole en zone Ac : sous-section 1.2.2
- suppression de dispositions édictées au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : nettoyage par sablage, lavage (sous-
section 2.2.3.3)
- suppression de la mention d’un nombre de tuiles au m² : sous-
section 2.2.1
- suppression de mention d’éléments néogothiques ou pseudo rustiques : sous-section 2.2.2.3
- suppression de la mention « en fonction de leur époque de construction » : sous-section 2.2.3.3
- suppre ssion de l’interdiction des volets roulants et des stores sur les fenêtres de toit en zone UA : sous-section 2.2.2.4
- ne pas autoriser la destination habitation en secteurs Ac, NL et Ny : sous-section 1.2.2
- suppression des mentions au patrimoine protégé au titre de l’article L151-19 pour les zones UB, UL1, 1AU : sous-section 1.2.1
- réduction des obligations de stationnement pour l’habitat en zone 1AUb (gare)
- ajout d’une annexe de repérage du bâti ancien avec renvoi vers cette annexe en sous-section 2.2.2
Chambre agriculture :
- pas d’autorisation de camping ainsi que des équipements sportifs et de loisirs sans hébergement en zone Anpr : section 1.2
- préciser que la surface de 250 m² de SP après extension est un maximum en zones A et N (section 1.2)
Modifications apportées en lien avec l’avis de
l’Etat :
- dispositions hors champ de compétence d’un
règlement de PLU
- préciser ce qui est interdit ou admis en zones A
et N
- clarifications apportées au règlement
- limitation des obligations de stationne ment à
proximité de la gare
Modifications en lien avec l’avis de la chambre
d’agriculture :
- préciser ce qui est interdit ou admis en zones A
et N
- mettre en cohérence les prescriptions de l’arrêté
préfectoral de protection de captage avec le
règlement du PLU
Etat
Chambre d’agriculture
Etat initial de
l’environnement
Compléments apportés :
- actualisations et compléments liés au SRADDET, au SDAGE de 2022
- bilan des émissions de GES sur la base du PCAET
Prise en compte des recommandations de
l’autorité environnementale
MRAE
Diagnostic
territorial
Compléments apportés :
- Page 31 : complément au diagnostic pour préciser que les perspectives étant une baisse de la taille des ménages au regard des tendances passées, des besoins de production de nouveaux logements sont nécessaires
Informations visant à justifier la corrélation entre
les perspectives démographiques et les objectifs
de création de logements issus du SCOT
Clarification des notions AOC-AOP et IGP
Chambre d’Agriculture
INAO
MRAE 7
- Parties 3.2.4 et 3.2.5 : précisions sur les appellations agricoles
- Partie 3.3.3 : modification carte de la conso espace avec ajout d’une délimitation de l’enveloppe urbaine en 2011. Compléments d’analyse relatifs à la consommation dans et hors enveloppe urbaine entre 2011 et 2021 : il ressort que la conso en extension a été de 3,4 ha pour l’habitat (3 ha pour le projet de PLU)
- Partie 3.3.5 : compléments sur l’amélioration des réseaux d’assainissement et d’eau potable
Compléments sur l’analyse de la consommation
de l’espace demandés par la MRAE (prise en
compte loi Climat et Résilience)
Assainissement et eau potable : prise en compte
de l’avis de la MRAE
Rapport de
justifications
- Partie 4.1 : justifier le dimensionnement du PLU au regard des dynamiques actuellement constatées (stagnation démographique depuis les dix dernières années recensées, marché immobilier détendu...).
- Partie 4.3.3 : ajout de zones ULpe, ULpr, Anpr, Anpe, Npe, Npr, Nlpr, Npi au tableau récapitulatif de la section 1 du règlement écrit
- Part ie 4.5.1 : actualisation du tableau de surfaces des zones
- Partie 4.5.2 : actualisation de la partie relative aux motifs de la délimitation des zones du PLU avec ajout d’un justificatif spécifique de l’impact de la zone UC2 sur la zone AOP/AOC ainsi que d’un autre relatif à la légère réduction des corridors écologiques délimités dans le cadre du PLU
Eléments de justification en lien avec les
évolutions apportées au PADD, aux OAP et au
règlement
Approfondissement de certaines justifications afin
de répondre aux interrogations de la MRAE
MRAE
Evaluation
environnementale
(et résumé non
technique)
- Complément sur le niveau d’enjeu de trois thématiques :
déplacements, paysage, consommation d’espaces naturels et agricoles (toutes les trois à un niveau fort)
- Justifications complémentaires : positionnement de l’ER24
(nouvelle STEP), ER17 et ER25
- Compléments sur l’analyse des incidences N2000
- Compléments sur les indicateurs d’analyse
- Cartes complémentaires relatives aux zones humide s
- Actualisation de l’évaluation au regard notamment de la suppression de l’extension de Landaize
Prise en compte des recommandations de
l’autorité environnementale (voir le mémoire en
réponse)
Actualisation de l’évaluation environnementale au
regard du projet d’approbation du PLU
MRAE
Résumé non
technique
Actualisation au regard des modifications apportées à l’évaluation environnementale
Prise en compte des recommandations de
l’autorité environnementale (voir le mémoire en
réponse)
Actualisation de l’évaluation environnementale au
regard du projet d’approbation du PLU
MRAE
Annexes
Report des Porter A Connaissance aléas chutes de blocs et inondations dans les annexes relatives aux SUP
Compléments : arrêté de création réserve marais Lavours
Ajout carte relative à l’arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures
Prise en compte de l’avis de l’Etat Etat