Procès Verbal - pv cm 24 octobre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 24 septembre 2024

Procès Verbal - PV CM 22 octobre 2020

Procès Verbal - pv cm 27 juin 2024

Procès Verbal - pv cm 6 mai 2024

Procès Verbal - PV CM 27 mai 2021

Procès Verbal - 2020 1 PV pour conseil 24 février 2020

Procès Verbal - pv cm 30 juillet 2024

Procès Verbal - PV CM 10 juillet 2020

Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2024

Procès Verbal - pv cm 28 novembre 2024

Procès Verbal - pv cm 24 octobre 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 octobre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, 1/20

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024 A 18 H 00

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Élisabeth LEGRAND, Patrick BARBA, Christian MASSON, Sylvia FLEURY, Joanna de KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Annie DUBOS : pouvoir donné à Olivier COLIN

Catherine POULAIN : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ

Nathalie MAHIER : pouvoir donné à Céline VOISIN

Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE

Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE

Discours d’Olivier COLIN :

« Bonsoir chères Houlgataises, Chers Houlgatais,

mes chers collègues,

Il a fait très beau temps cette après-midi, c’était sympathique de se promener sur la plage et dans HOULGATE.

Ce matin, j’ai lu un article dans le journal Ouest-France qui me pose question : le Président du département du CALVADOS fait part de ses inquiétudes, un assassinat financier des départements et quid des collectivités ?

Je voulais vous rassurer pour HOULGATE et remercier Olivier HOMOLLE, adjoint aux finances, Dorothée VAN EYNDE et son service qui ont fait une commission des finances et nous ont donné une photographie de la situation financière à l’instant T il y a quelques jours. Un budget c’est : des dotations de l’Etat, des droits de mutation, le produit des jeux du casino. On avait planifié les droits de mutation à 450 000 euros. Sans inquiétude, on est sûr d’être à 400 000 euros et on atteindra probablement 450 000 euros attendus, on sera donc dans notre budget.

S’agissant du produit des jeux du casino, on aura les 750 000 euros de recette, c’est sûr. Mais j’allais dire et on l’a tout le temps répété : il nous faut se donner les moyens de nos ambitions. Il ne faut pas hésiter à se repositionner en fonction du temps. En bon marin que je suis, je vous dis tout de suite que nous arrivons peut-être sur une période de grand frais, avis de tempête !2/20

Il va falloir nous préparer à serrer les boulons pour être bien sûr que l’on passera ces moments difficiles. J’ai juste envie de vous dire, on l’a déjà fait. Quand nous sommes arrivés, nous n’avions pas de moyens financiers.

Qu’est-ce qu’on a fait ? On a regardé où était l’hémorragie, elle était au camping. On a vendu la propriété commerciale du camping et on l’a louée. Nous sommes arrivés à 1.8 million de droits d’entrée et 130 000 euros aujourd’hui de loyer annuel.

C’était beaucoup mieux que 100 000 euros de déficit par an.

Ensuite, nous avons renégocié la dette, et aujourd’hui, nous remboursons avec les mêmes moyens la même somme, mais plus en capital, ce qui nous permet d’avoir un bas de laine. Vous avez 2.8 millions d’euros en réserve en fonctionnement, et 1.7 million d’euros en investissement.

Nous avons fait déjà beaucoup et quand je dis que nous avons fait beaucoup, j’ai envie de dire déjà ! Il y a eu les deux entrées de ville, des voiries, des enfouissements de réseaux, on a changé quasiment 500 candélabres et on a refait le parking devant l’école. On a une politique incitative pour l’école. On a acheté les terrains des services techniques, on a acheté les tennis des Chevaliers, on a fait le cabinet médical provisoire et on s’est préparé sur le cabinet médical définitif.

A ce sujet-là et juste pour que tout le monde le sache, les travaux commenceront en décembre. Je voudrais revenir sur le montage de ce dossier. Nous avons échangé le foncier du cabinet médical là où l’on jouait aux boules. Nous avons racheté une parcelle à la SNCF, ce qui a pris beaucoup de temps en raison de l’obligation de déclassement nécessitant de passer par un certain nombre de commissions pour arriver à récupérer la propriété. La nouvelle clôture est posée sur la nouvelle délimitation. L’entrée et la sortie de cet immeuble seront facilitées. Le cabinet médical sera mis à notre disposition et appartiendra à la mairie. Dès le premier jour, nous avons donné des terrains en échange d’une propriété et nous sommes donc copropriétaires de l’immeuble. Le promoteur vendra les appartements. Nous avons donc les moyens de nos ambitions.

Aujourd’hui, Il nous faut un plan pluriannuel de fonctionnement. Je veux rappeler à tous que nous ne pouvons pas ramener de l’investissement vers du fonctionnement. Aujourd’hui, nous avons imaginé un plan pluriannuel d’investissement et donc nous savons exactement comment nous faisons.

Le dernier investissement qui verra le jour avant la fin de l’année sera rue Sébastien de Neufville : trottoirs de chaque côté.

Il ne faut pas se leurrer, le fonctionnement c’est notre crainte pour l’avenir. Il nous faut le gérer, bien le maintenir et ne pas hésiter à se dire que si on a déjà fait énormément pour le personnel (on était un peu en retard sur ce point) Il nous faut prévoir l’avenir. Permettez-moi de vous dire quelques petites choses : on a revu le CIA, revalorisé l’IFSE, établi des tableaux d’avancement de grade, mis en place les titres restaurant. On a structuré notre administration, mais il faut aussi préparer l’avenir.

Vous avez deux personnes importantes qui vont prendre logiquement leur retraite. Je parle de Cécile BINET et de Marianne LECREUX. Le successeur de Marianne est déjà là. On va vous demander ce soir la permission de recruter celui de Cécile BINET. Une fois que Cécile BINET et Marianne LECREUX seront parties à la retraite, nous ne les remplacerons pas car c’est déjà fait par avance, pour nous préparer.

Sur l’inquiétude de Jean-Léonce DUPONT, je ne suis pas très serein, mais je sais que si nous nous mettont en ordre de bataille et en nous préparant, nous y arriverons. Il ne faut pas de dérives sur le fonctionnement, je sais que nous allons passer le cap.3/20

Aujourd’hui surtout, nous maintenons nos investissements. Pour les orientations budgétaires que nous préparerons et qui seront présentées avant la fin de l’année, je vous précise qu’elles ne sont légalement pas obligatoires pour une commune comme HOULGATE. Je souhaiterai donc Olivier, qu’avec Dorothée, vous nous présentiez un plan pluriannuel de fonctionnement. Je crois qu’avec ce plan, je vous le dis tout de suite, je serai très serein pour l’avenir. On a quand même un bas de laine plus que conséquent par rapport à d’autres communes et on a des réserves en investissement. Nous avons voté jusqu’ici des budgets non pas en équilibre mais en suréquilibre donc j’entends le message du Président. Je me dis nous aussi on prend des ris dans la voilure et on fait attention ».

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Laurent LAEMLÉ est désigné en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en

qualité de secrétaire auxiliaire.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 24 SEPTEMBRE 2024.

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2024, lequel est approuvé à l’unanimité.

3. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du

25 juin 2020, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de

chacune de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil

Municipal.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante de la décision prise en application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

 Dcn24-16 du 16/09/2024 : Consultation VI_24_015 pour l’achat et l’installation d’un robot de tonte avec sa base de recharge, au stade Roger Gardin à HOULGATE.

- Envoi de la consultation à 3 entreprises le 02/07/2024 et réception des offres le 05/08/2024

- 3 réponses

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Nature des prestations Solution de base + PSE 1 +PSE 2 Montant HT

ANNE & FAYE

MOTOCULTURE 20, rue Rose

Harel

14100 LISIEUX

Achat et l’installation

d’un robot de tonte

avec sa base de

recharge,

au stade Roger Gardin

à Houlgate

9 049.18 €4/20

3. APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA VILLE DE HOULGATE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE » POUR LES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE.

D24-81

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Considérant qu'il est nécessaire de substituer la délibération n° D24-50 du 6 mai 2024, portant sur la CONVENTION POINT D’APPORT VOLONTAIRE - FONDS DE CONCOURS NCPA, le Conseil Municipal décide, par la présente délibération, de modifier et de remplacer ladite délibération par les dispositions suivantes.

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal que deux points de collecte volontaire aériens, composés de colonnes pour les emballages en verre, plastique et papier- carton, ont été installés rue des Bains sur le parking Feuillet et sur la place du marché.

Dans le cadre des travaux de requalification de l’entrée de la ville, du réaménagement du parking du marché couvert et de l’obtention de la troisième fleur du label "Villes et Villages Fleuris", la ville de HOULGATE a décidé de mettre en place un système moins bruyant, plus esthétique et moderne pour améliorer le cadre de vie de ces deux secteurs.

À cet effet, la mairie de HOULGATE a sollicité la Communauté de Communes « Normandie Cabourg Pays d’Auge » pour participer au financement de l’installation de deux points de collecte volontaire enterrés au parking Feuillet et sur la place du marché.

La fourniture des colonnes est prise en charge par la Communauté de Communes à hauteur de 30 000 €, et les travaux de génie civil et de voirie sont répartis entre chaque entité.

La ville de HOULGATE réalise l’ensemble des travaux et la Communauté de Communes remboursera sa part par le biais de fonds de concours.

Olivier HOMOLLE présente les termes de la convention.

Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par NCPA est estimé à 30 000 € HT à l’appui du bordereau de prix unitaires de l’accord cadre à bons de commandes pour les travaux de voirie et d’aménagements urbains.

Montant de l’opération : 62 600 € HT

Financement NCPA : 30 000 €

Financement ville de HOULGATE : 32 600 €

- Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge n° D2024-055 du 18 avril 2024 portant validation du cadre de la prise en charge du financement du déploiement des colonnes d’apport volontaire enterrées ;

- Considérant que la convention a pour objet de préciser les modalités de versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en faveur de la Ville de HOULGATE dans le cadre de travaux de voirie pour l’installation de containers enterrés Parking Feuillet et Place du marché à HOULGATE ;

- Considérant que l’objet du fonds de concours visé par la convention est de contribuer aux dépenses d’investissement réalisées par la Ville de HOULGATE dans le cadre de travaux de voirie pour l’installation de containers enterrés Parking Feuillet et Place du marché à HOULGATE,

- Considérant que ces travaux de voirie relèvent de ses attributions au titre de la compétence voirie ;5/20

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : - d’approuver la convention relative au versement d'un fonds de concours à la Ville de HOULGATE par la Communauté de Communes « Normandie Cabourg Pays d'Auge » ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

4. APPROBATION DE L’APPEL A PROJET PROGRAMME AGRO-ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE (PAEC).

D24-82

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE explique aux membres du conseil municipal qu'un appel à projets est lancé pour les opérateurs souhaitant déposer des "Programmes Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC)" en vue de la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) surfaciques, linéaires et ponctuelles en Normandie. Ce Programme Agro- Environnemental et Climatique concerne la source d'Heuland pour la ville de HOULGATE et la source Saint-Ortaire pour le Syndicat Mixte du Plateau d'HEULAND (SMPH).

Olivier HOMOLLE en présente les modalités.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l'Environnement,

- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,

- Considérant l'appel à projets lancé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) pour la mise en œuvre de Programmes Agro- Environnementaux et Climatiques (PAEC) sur le territoire régional,

- Considérant les enjeux environnementaux notamment la protection de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité sur les aires d'alimentation de captage de la source d'Heuland pour la ville de HOULGATE et de la source Saint-Ortaire pour le Syndicat Mixte du Plateau d'HEULAND (SMPH), dont les études sont terminées,

- Considérant la nécessité de poursuivre la démarche conjointement avec le Syndicat Mixte du Plateau d'Heuland, la ville de Houlgate agissant en tant que porteur de projet, - Considérant l'intérêt pour la commune de s'engager dans une démarche de PAEC afin de soutenir une agriculture durable et respectueuse de l'environnement sur son territoire,

Il est proposé au Conseil Municipal que la ville de HOULGATE soit la structure porteuse du projet PAEC HOULGATE-PLATEAU D'HEULAND pour les années 2025-2027 et s'engage à mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires pour le montage, l'animation et le suivi du projet.

Patrick Blosse demande si le sujet se fait en accord avec les agriculteurs concernés. Olivier Colin répond que tout cela a été validé avec eux en amont et avec la Chambre d’Agriculture.

Alain Bertaud, précise que cela ne concerne que les sources de Houlgate et du SMPH en dehors de Houlgate (source d'Heuland pour la ville de HOULGATE et la source Saint-Ortaire pour le Syndicat Mixte du Plateau d'HEULAND) et demande ce qu’il en est pour les sources de Houlgate ?

Olivier Colin répond qu’Annie Dubos nous le confirmera, mais normalement cela est déjà fait pour les 3 autres sources de Houlgate.

Annie DUBOS confirme.6/20

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : 1. D’approuver la réponse à l'Appel à projets pour la candidature PAEC 2025-2027 ; 2. D’approuver le positionnement de la ville de HOULGATE en tant que structure porteuse du PAEC HOULGATE-PLATEAU D'HEULAND pour les années 2025 à 2027 ; 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

5. APPROBATION DE LA CONVENTION PROGRAMME AGRO-ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE (PAEC).

D24-83

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe que dans le cadre de l’appel à projets lancé pour les opérateurs souhaitant déposer des "Programmes Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC)" en vue de la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) surfaciques, linéaires et ponctuelles en Normandie, il est proposé la signature d’une convention. La présente convention précisera que la ville de HOULGATE est porteuse du projet (cf. délibération précédente).

La prestation d’animation du PAEC sera confiée à la Chambre d’Agriculture dont les frais, estimés à 11 426 € TTC, seront supportés par la ville et refacturés au Syndicat Mixte du Plateau d’HEULAND (SMPH) selon une équi-répartition à savoir 50 % du montant réellement facturé.

Olivier HOMOLLE présente les termes de la convention.

Patrick BLOSSE demande si les agriculteurs de la commune sont bien associés au projet ?

Olivier COLIN répond par l’affirmative et informe que des agriculteurs ont déjà participé aux premières réunions.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l'Environnement,

- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,

- Considérant l'appel à projets lancé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) pour la mise en œuvre de Projets Agro- Environnementaux et Climatiques (PAEC) sur le territoire régional,

- Considérant les enjeux environnementaux notamment la protection de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité sur les aires d'alimentation de captage de la source d'Heuland pour la ville de Houlgate et de la source Saint-Ortaire pour le Syndicat Mixte du Plateau d'Heuland (SMPH), dont les études sont terminées,

- Considérant la nécessité de poursuivre la démarche conjointement avec le Syndicat Mixte du Plateau d'Heuland, la ville de Houlgate agissant en tant que porteur de projet, - Considérant l'intérêt pour la ville et le Syndicat Mixte du Plateau d’Heuland (SMPH) de s'engager dans une démarche de PAEC afin de soutenir une agriculture durable et respectueuse de l'environnement sur son territoire,

- Considérant le projet de convention de refacturation de la prestation d'animation du PAEC 2025-2027 entre la Ville de Houlgate et le Syndicat Mixte du Plateau d'Heuland,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité :

1. D'approuver la convention de refacturation de la prestation d'animation du PAEC 2025- 2027 entre la Ville de Houlgate et le Syndicat Mixte du Plateau d'Heuland, pour la période de novembre 2024 jusqu’à la finalisation du programme ;

2. D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à ce dossier.7/20

6. APPROBATION DE LA DISSOLUTION DE LA COPROPRIÉTÉ « LES CHAUMIÈRES DU GOLF » ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU MAIRE A UN ADJOINT.

D24-84

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal les termes de la délibération n° D24-41 du 9 avril 2024, approuvant la dissolution de la copropriété « les Chaumières du Golf » et autorisant Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier :

« Suite aux 2 délibérations précédentes approuvant l’achat des lots de copropriété des « Chaumières du golf » à Monsieur Claude TILLAUT et à Monsieur Laurent ESCUBEDO, Olivier HOMOLLE rappelle que la copropriété est aujourd’hui une copropriété « fantôme » qui n’a jamais existé au démarrage que sur le papier et qui n’existe toujours pas à ce jour : aucun conseil, aucun syndic, aucune Assemblée Générale, aucun appel de charges ni aucun compte, aucun entretien des parties communes (voirie & réseaux), …..

De nombreuses discussions ont eu lieu ces dernières semaines avec chacun des copropriétaires actuels.

Une réunion de finalisation aura lieu vendredi 12 avril au cours de laquelle il est prévu d’acter définitivement entre tous la décision de principe de dissoudre cette copropriété.

A titre d’information, à l’issue de cette dissolution, chacun des copropriétaires actuels sera propriétaire de sa parcelle et de sa maison et les surfaces de ces parcelles privatisées représenteront environ 3 100 m².

Les environs 27 600 m² restant devenant propriété pleine et entière de la mairie.

Compte tenu des délais réglementaires en vigueur, cette dissolution devrait être entière et définitive début octobre 2024 au plus tard.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la future dissolution de la copropriété et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident : - D’approuver la future dissolution de la copropriété « les chaumières du golf » ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ».

Olivier HOMOLLE informe que les copropriétaires sont conviés à un rendez-vous le vendredi 25 octobre à 15h30 en l’étude notariale de DIVES-SUR-MER et qu’Olivier COLIN est empêché et ne peut donc y assister. Il y a donc lieu de donner tout pouvoir à un élu pour signer en lieu et place.

Olivier COLIN informe que c’est Olivier HOMOLLE qui a suivi ce dossier du début jusqu’à la fin et demande aux membres du conseil municipal d’autoriser Olivier HOMOLLE à signer, par délégation, toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident : - De confirmer leur approbation quant à la future dissolution de la copropriété « les chaumières du golf » ;

- D’autoriser Olivier HOMOLLE à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ».8/20

7. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES DU 1ER JUILLET 2024 ET RELATIF AU RECOUVREMENT DE LA COMPÉTENCE

« TOURISME » PAR LA COMMUNE MEMBRE DE CABOURG.

D24-85

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la procédure administrative suivant le recouvrement par la commune membre de CABOURG de la compétence « promotion du tourisme », dont la création des offices de tourisme, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de NCPA s’est réunie le 1er juillet 2024.

Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la CLECT a abouti à une évaluation du montant des charges transférées à la commune de CABOURG au titre du recouvrement de la compétence « tourisme » au 1er janvier 2024. Cette évaluation s’est matérialisée par l’adoption d’un rapport.

Au sens des dispositions du Code Général des Impôts et en particulier de l’alinéa 7 du IV de son article 1609 nonies C, il appartient au Président de la CLECT de transmettre ce rapport pour approbation des conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité. Ceux-ci disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’approbation de ce rapport. Le silence conservé à l’issue dudit délai de 3 mois sera légalement assimilé à une décision défavorable.

Olivier présente les termes de ce rapport.

Olivier COLIN déclare ne pas avoir voulu ce divorce et déclare :

« Je parie qu’un jour CABOURG reviendra à NCPA car il est inimaginable de ne pas travailler tous ensemble sur le Tourisme et surtout sans CABOURG.

Aujourd’hui ce divorce étant réglé, nous allons pouvoir retrouver la sérénité sur le tourisme. Vivre l’avenir ».

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ; L.5211- 1 ; L.5211-5 et L.5214-16 ;

- Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; - Considérant que suite au recouvrement de la compétence « Promotion du tourisme : dont la création d’office de tourisme » par la commune de Cabourg depuis le 1er janvier 2024, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge s’est réunie le 1er juillet 2024 afin d’évaluer le montant des charges transférées à ladite commune membre ;

- Considérant que pour être opposable, le rapport de la CLECT se doit d’être approuvé par les conseils municipaux des communes membres dans les trois mois suivant sa transmission par le Président de la commission ;

- Considérant que ledit rapport s’est vu transmis par voie électronique le 30 juillet 2024 ; - Considérant que seule la commune membre de Cabourg verra son attribution de compensation impactée à la suite de cette procédure ;

- Considérant que les attributions de compensation des autres communes membres resteront inchangées ;

Olivier Colin ajoute : vous verrez … un jour, Cabourg redonnera la compétense tourisme à NCPA dans 5 ou 10 ans … et peut-être même avant.s…9/20

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à la majorité (18 voix pour ; 1 abstention : Alain GOSSELIN), décident :

Article 1 : d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées

en date du 1er juillet 2024 relatif au recouvrement de la compétence « Promotion du tourisme :

dont la création des offices de tourisme » par la commune de Cabourg ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à la communauté de communes Normandie

Cabourg Pays d’Auge et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier.

8. APPROBATION DES TARIFS COMMUNAUX 2025.

D24-86

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ propose aux membres du conseil municipal de fixer les tarifs communaux pour 2025 et informe de l’avis favorable des membres de la commission CATAC en date du 10 octobre 2024.

Laurent LAEMLÉ propose les tarifs suivants pour l’année 2025, lesquels sont approuvés à l’unanimité, par les membres du conseil municipal :

a) Tarifs restaurant scolaire et tranches des quotients familiaux.

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de revaloriser de 4 % les tranches des

montants du quotient familial (sans modification des tarifs du restaurant scolaire) à compter du

1er septembre 2025 :

QUOTIENT FAMILIAL PRIX PAR REPAS

Depuis le

01/09/2024

A Compter du

01/09/2025

Au 01/09/2025

(pas de changement)

Elèves domiciliés dans la commune

jusqu'à 225.00 €

de 226.00 à 278.00 €

De 279.00 à 327.00 €

De 328.00 à 510.00 €

De 511.00 à 711.00 €

Au-delà de 712,00 €

jusqu'à 235 €

de 236.00 à 289.00 €

De 290.00 à 340.00 €

De 341.00 à 530.00 €

De 531.00 à 739.00 €

Au-delà de 740.00 €

Gratuit

2,20 €

2,60 €

2,80 €

3,20 €

3,90 €

Elèves non domiciliés dans la commune 3.90 €

Adultes dont personnel communal 6.10 €10/20

b) Tarifs garderie périscolaire.

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de revaloriser les tarifs au 1er septembre 2025:

Montant par élève

à compter du 1er

septembre 2025

(rappel 2024)

Montant par élève,

à partir de 2 enfants inscrits

d’une même famille,

à compter du

1er septembre 2025

(rappel 2024)

Matin ou soir 2.20 €

(2.14€)

1.75 €

(1.72€)

Matin et soir 3.50 €

(3.40€)

2.80 €

(2.74€)

Garde exceptionnelle*

Matin ou soir

5.50 €

(5.35€)

5.50 €

(5.35€)

Dépassement d’heure au-

delà de l’horaire de fermeture

5.00 €

(5.00€)

5.00 €

(5.00€)

et de fixer le forfait annuel d’inscription familiale à 23.50 € (23.10 € en 2024), exigible dès la première facturation.

*exemption du paiement d’un forfait annuel d’inscription familiale mais limitation du bénéfice de ce tarif à un maximum de 6 passages par élève durant une même année scolaire.

c) Tarifs droits de place du marché

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Propositions de tarifs de la commission CATAC, à compter du 1er janvier 2025 :

Emplacements extérieurs :

• Le mètre linéaire, la matinée (HS : 15/06 – 15/09) : 3.25 €/ml ( avant : 3.10 €/ml) • Le mètre linéaire, la matinée (BS : 16/09 – 14/06) : 1.35 €/ml (avant : 1.30 €/ml) • Abonnement annuel tous les jeudis : 69 €/ml (avant : 66 €/ml) → Tarifs auxquels sera ajoutée la redevance d’enlèvement d’ordures qui sera décidée par la CC NCPA.

Marché couvert / tables :

• la journée (HS : 15/06 – 15/09) : 3.25 €/ml (avant : 2.90 € / ml) • la journée (BS : 16/09 – 14/06) : 2.30 €/ml

• forfait annuel du 1er janvier au 31 décembre : 462 €/ml (avant : 462 € /ml) Montant proratisé en fonction du nombre de jours de présence par semaine → Tarifs auxquels sera ajoutée la redevance d’enlèvement d’ordures qui sera décidée par la CC NCPA.

Marché couvert / case (2.50 m linéaire) :

• forfait à l’année : 1 155 € la case pour 2.50 mètres linéaire (avant : 1100 €) Pour les cas particuliers, nombre de case arrondi à la ½ case supérieure. →Tarifs auxquels sera ajoutée la redevance d’enlèvement d’ordures qui sera décidée par la CC NCPA11/20

Emplacements extérieurs pour marché nocturne (électricité inclue) :

• Le mètre linéaire, la soirée : 5.50 €/ml (avant : 5.00 €/ml)

Branchement électrique journalier : 1.15 € par jour (avant : 1.10 €/j)

Mange debout : forfait 400 € / an pour 3 mange – débout.

d) Tarifs des concessions au cimetière

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de revaloriser les tarifs au 1er janvier 2025 comme suit :

Tarifs des concessions

du cimetière

Tarifs

depuis le

01/01/2024

Tarifs

Au 01/01/2025

Emplacement de concession

trentenaire 2 m² 660 € 690 €

Cavurne (case enterrée)

30 ans 1015 € 1065 €

Colombarium (case hors sol)

30 ans 880 € 925 €

Emplacement de concession

trentenaire 2 m² avec caveau

2 personnes

2 535 € 2 660 €

Alain GOSSELIN demande si les caveaux vendus sont « d’occasion » ?

Olivier COLIN repond que non et informe que les études pour l’extension du cimetière sont terminées et que les travaux devraient bientôt commencer.

e) Tarif emplacement cabine de plage propriétaires

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de fixer le tarif suivant au 1er janvier 2025 :

La cabine : 125 €/an (avant : 120 €/an)

f) Tarifs location logements meublés aux surveillants de plage

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de revaloriser les tarifs au 1er janvier 2025.12/20

Logements de fonction meublés, forfait à la

semaine

Depuis le 01/01/2024

Prix à la semaine

Tarifs au 01/01/25

Prix à la semaine

N° 7 rue Abbé Anne (1er étage)

N° 2 rue du Général Leclerc (1er étage côté Est)

N° 1 boulevard de Saint-Philbert

(1er étage au fond de la cour)

N° 7 Boulevard des Belges

110.00 €

100.00 €

78.00 €

132.00 €

115.00 €

105.00 €

82.00 €

139.00 €

Patrick BLOSSE demande si ces meublés ont été remis en état ?

Laurent LAEMLÉ repond que non. Cela est possible parce qu’ils sont loués uniquement l’été ; s’ils l’étaient l’hiver, il y aurait des travaux d’isolation à réaliser.

g) Tarif du loyer mensuel des garages.

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de fixer le tarif suivant au 1er janvier 2025 :

Garages situés 52 rue du stade : 65 €/mois (pas de changement)

h) Tarif droit de place pour les commerçants ambulants (Food Truck).

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de fixer les tarifs suivant au 1er janvier 2025 :

1- Sur le parking Emile LANGLOIS :

• 2024 :

▪ 120 € l’emplacement à raison de 1 jour par semaine pour la période du 15 juin au 15 septembre (2 jours maximum par semaine).

▪ 160 € l’emplacement à raison de 1 jour par semaine pour la période du 1er janvier au 31 décembre (2 jours maximum par semaine).

• A compter du 1er janvier 2025 :

▪ 140 € l’emplacement à raison de 1 jour par semaine pour la période du 15 juin au 15 septembre (2 jours maximum par semaine).

▪ 180 € l’emplacement à raison de 1 jour par semaine pour l’année du 1er janvier au 31 décembre (2 jours maximum par semaine).

2- Lors d’animation en ville :

a. 60 € la ½ journée (le temps d’un repas : le midi ou le soir) (55 € la ½ j)

b. 80 € la journée (le temps de 2 repas : le midi et le soir) (75 € la j)13/20

i) Tarifs des droits d’entrée aux manifestations culturelles du petit théâtre (patronage), de la salle des fêtes et du cinéma.

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de ne pas modifier les tarifs au 1er janvier 2025. Tarifs depuis le 16 novembre 2015 :

• Tarif A à 8 € pour les enfants de moins de 12 ans

• Tarif B à 12 €

• Tarif C à 15 €

• Tarif D à 18 €

• Tarif E : 20 €

• Tarif F : 25 €

j) Tarifs de location des salles communales.

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent les tarifs suivants au 1er janvier 2025 :

Au 1er janvier 2025 Depuis 01/01/2024

Salle d’exposition de la gare

Tarif journalier mois de juin, juillet, août et

septembre

Tarif journalier les autres mois

Inchangés 30 €

24 €

Salle polyvalente : 6 rue Abbé Agnez

- pour les particuliers (vin d’honneur)

maxi 4 h d’occupation ; fin à 21 h 00 maxi

- pour les assemblées de copropriété

(½ journée)

90 €

250 €

78 €

190 €

Salle des fêtes : 10 boulevard des Belges

- pour les réunions de copropriété et les

associations hors Houlgate / la ½ journée

Pas de location aux particuliers.

450 € 380 €

Salle Cécile SOREL : 3 rue Abbé Anne

(sous la salle des fêtes)

- pour les réunions de copropriété et les

associations hors Houlgate

70 €

la demi-journée

60 €

la demi-journée

Petit Théâtre

- pour les réunions de copropriété et les

associations hors Houlgate (nourriture

interdite) 450 €

Patrick BARBA demande pourquoi il y a des augmentations si importantes ? Laurent LAEMLÉ répond que pour les grandes copropriétés, cela représente une augmentation très faible de la part individuelle.14/20

k) Tarifs des emplacements cirque et guignol.

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent de modifier les tarifs au 1er janvier 2025 :

• Cirque : 58 € pour 24 h (avant : 55 €) • Guignol : 21 € pour 24 h (avant : 20 €)

l) Droits d’occupation du domaine public.

Références tarifs actuels : délibération D23-94 du 30 novembre 2023.

Les membres de la commission CATAC proposent les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025:

Redevance d’occupation

forfaitaire

par mètre carré

Redevance d’occupation

journalière par mètre carré

Redevance pour

exploitation

commerciale : terrasses

non aménagées, « Stop

trottoir » ou autres

commerces

Tarif annuel à compter

du 1er janvier 2025

61 € / m²/an

58 € depuis 1er janvier 2024

Tarif à compter

du 1er janvier 2025

0,68 € / m² / jour

0,64 € / m² / jour au 01/01/24

Redevance pour

exploitation

commerciale : terrasses

avec structure

démontable (plancher

et/ou type semi close*1)

Tarif annuel à compter

du 1er janvier 2025

70 € / m²/an

66 € / m² au 01/01/2024

Tarif à compter

du 1er janvier 2025

0.78 € / m²/jour

0,74 € / m² / jour au 01/01/24

Redevance pour

exploitation

commerciale : terrasses

avec structure

démontable (type

close*2 même

temporairement)

Tarif annuel à compter

du 1er janvier 2025

81 € / m²/an

77 € / m² au 01/01/2022

Tarif à compter

du 1er janvier 2025

0.90 € / m²/jour

0,85 € / m² / jour au 01/01/2022

Redevance pour

occupation à but

non commercial*3

0,37 € / m² / jour

(0.35 € /m2/ jour au

01/01/2024)

*1 semi-close (store banne ou joues)

*2 close : store banne, joues et façades

*3 exemples : échafaudage, bennes, travaux …

La construction de terrasses aménagées doit faire l’objet d’une déclaration préalable (dépôt

demande d’urbanisme en mairie).15/20

Les tarifs de stationnement des bus de tourisme et pour les commerçants ambulant parking de la petite vitesse sont inchangés (50 €/ jour).

m) Droit de place pour un commerçant ambulant parking du temple.

Références tarifs actuels : délibération D21-86 du 29 novembre 2021.

Les membres de la CATAC proposent de maintenir le tarif actuel :

Droit de place pour le commerçant ambulant qui s’installe sur le parking du Temple - 3ème bataillon du génie : 2 600 € / an.

(emplacement d’un véhicule limité à 15 m² maximum)

n) Location d’un local à la société KITE PARADISE.

Références tarifs actuels : délibération D18-63 du 24 septembre 2018.

Location d’un local situé sur le parking BP à la société KITE PARADISE représentée par Kévin

LEFEVRE :

Loyer – charges comprises : 115 € / mois (avant : 100 €)

o) Occupation du domaine privé de la commune pour le stockage des containers de la DSP « L’instant plage ».

Références tarifs actuels : délibération D23-75 du 27 septembre 2023.

Proposition de la CATAC de revaloriser le tarif pour l’occupation du domaine privé de la

commune, à savoir une partie des terrains cadastrés section AM n° 232 et 234 situés chemin de

Trousseauville à HOULGATE (zone artisanale) pour le stockage des containers appartenant au

délégataire de la DSP pôle Ouest de la plage dénommée « L’Instant Plage » pendant la période

hivernale.

Modalités de la mise à disposition :

Période : du 15 octobre 2024 au 15 mars 2025 ;

Tarif à compter du 1er janvier 2025 : 1 500 € pour l’ensemble de la période.

p) Occupation du domaine public de la commune pour l’organisation d’une brocante professionnelle à raison d’une fois par mois.

Montant forfaitaire : 1200 € / an

Zone limitée au parking des roses et à la contre allée (piétonne) du marché couvert.16/20

9. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2024 AU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES DE

HOULGATE ET DECISION DU SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL

AU PROFIT DU BUDGET DE LA CAISSE DES ÉCOLES.

D24-87

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que les enfants de l’école de HOULGATE bénéficient depuis la rentrée scolaire de séances de natation au complexe AQUADIVA de la communauté de communes NCPA (4 classes à raison de 10 séances par classe). Sur l’année scolaire précédente, à savoir en février / mars 2024, ces mêmes classes ont bénéficié de cours de natation à l’ancienne piscine de CABOURG (1147 € payés à la ville de CABOURG ; 4 140 € à la société de transport).

Habituellement, ces dépenses sont imputées par année scolaire et sur un seul exercice budgétaire sur le budget de la caisse des écoles. Cette année, et cette année seulement, la mairie devra mandater les factures pour ces 2 sessions de séances.

Les crédits nécessaires à ces paiements n’ont pas été inscrits au budget de la caisse des écoles. Il y a donc lieu d’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 9 000 € du budget principal de la commune au profit du budget de la caisse des écoles.

Olivier HOMOLLE propose de prendre la décision modificative suivante sur le budget de la Caisse des Ecoles :

Recettes / fonctionnement :

Chapitre 65 compte 757361 - Collectivité de rattachement : + 9 000 €

Dépenses / fonctionnement :

Chapitre 011 : 618 – Divers : + 3 000 €

Chapitre 011 : 624 - 624 - Transports de biens et transports collectifs : + 6 000 €

Sur le budget principal de la ville de HOULGATE, les crédits nécessaires seront pris au chapitre chapitre 65.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

- d’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 9 000 € du budget principal de la commune au profit du budget de la caisse des écoles ;

- d’approuver la décision modificative n° 1/2024 au budget de la caisse des écoles :

Recettes / fonctionnement :

Chapitre 65 compte 757361 - Collectivité de rattachement : + 9 000 €

Dépenses / fonctionnement :

Chapitre 011 : 618 – Divers : + 3 000 €

Chapitre 011 : 624 - 624 - Transports de biens et transports collectifs : + 6 000 €17/20

10. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025.

D24-88

Rapporteur : Patrick BLOSSE

Patrick BLOSSE informe les membres du conseil municipal que le prochain recensement de la population de la commune de HOULGATE sera réalisé du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

Il lui a été confié le rôle de coordonnateur communal.

Patrick BLOSSE informe qu’il y a lieu de créer 10 postes d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération pour les demi-journées de formation, la tournée de reconnaissance de leur secteur qu'ils devront avoir faite entre les deux demi-journées, ainsi que pour le travail de recensement lui-même portant sur la population et les logements.

Patrick BLOSSE informe de l’avis favorable des membres du CST lors de la réunion du 23 octobre 2024.

- Vu le décret n o 2015-1678 du 15 décembre 2015 relatif à la démocratie de proximité précisant

notamment que les communes « reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat »,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,

- de créer dix postes d'agents recenseurs sous la forme de contrat à durée déterminée durant la période du 16 janvier au 15 février 2025 ;

- de rémunérer les agents recenseurs comme suit après service fait :

Montants de

rémunération

précédents

Montants de

rémunération 2025

Feuille de logement collectée 1.50 € 1.70 €

Bulletin individuel collecté 2.00 € 2.30 €

Dossier immeuble collectif 1.50 € 1.70 €

½ journée de formation 40 € 50 €

Tournée de reconnaissance 80 € 100 €

Forfait pour une mission achevée

complètement et correctement

300 € 350 €

Charges 50 € 80 €

Patrick BARBA déclare que c’est un sujet très important pour la ville et que les résultats doivent être fiables.

Patrick Blosse confirme que les agents recenseurs n’ayant pas donné satisfaction, au précédent recensement, ont était écarté de la sélection.

Céline VOISIN précise qu’il est bon de rassurer les Houlgatais sur le fait que les agents recenseurs ont des cartes officielles et que ce n’est pas du démarchage.18/20

11.RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 DE LA MAIRIE DE HOULGATE.

D24-89

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe que le rapport social unique 2023 de la mairie de HOULGATE a été réalisé et en présente la synthèse. Il s’agit d’une photographie de la collectivité qui est très intéressante et qui sera mise à jour régulièrement les années suivantes.

Olivier HOMOLLE remercie Dorothée Van EYNDE pour ce travail long et difficile et réalisé en temps et en heure. Ce travail est très utile.

Ce document est un état des lieux essentiel, qui permettra chaque année de comparer et de voir les évolutions au sein de la collectivité. Il permettra également d’avoir une comparaison avec les autres collectivités. Il s’agit également d’une feuille de route pour les élus.

Olivier HOMOLLE présente les termes de la synthèse et informe que celle-ci a été présentée aux membres du comité social territorial lors de la réunion du 23 octobre 2024 et que ceux-ci ont émis un avis favorable.

Olivier COLIN adresse ses félicitations à Dorothée Van EYNDE et déclare que cela donne une bonne image de la réalité de la situation à HOULGATE.

Les réunions avec les représentants du personnel sont toujours constructives avec de l’écoute et de la participation.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, prennent acte du rapport social unique 2023

de la mairie de HOULGATE.

12. CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS PLEIN.

D24-90

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’un appel à candidature a été lancé pour un recrutement sur le poste de responsable du CCAS de HOULGATE et qu’il y a lieu de créer le poste correspondant afin de permettre la nomination d’un nouvel agent à compter du 1er novembre 2024.

Olivier HOMOLLE propose la création d’un poste de rédacteur à temps complet et informe de l’avis favorable des membres du CST lors de la réunion du 23 octobre 2024.

Le fonctionnement actuel du CCAS dépend beaucoup du travail réalisé par Cécile BINET et Dominique FROT, et il faut déjà préparer l’avenir.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident d’approuver la création d’un poste de rédacteur à temps complet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.19/20

13. CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT POUR UN TAXI.

D24-91

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ informe les membres du conseil municipal que des personnes futures titulaires d’une carte professionnelle de taxi ont fait une demande pour être inscrits sur la liste d’attente de la mairie de HOULGATE.

L'ouverture d'une liste d'attente ne veut pas dire création d'une ADS. En effet, celle-ci doit répondre à un besoin économique notamment au regard des besoins des administrés, du nombre de taxi déjà en exercice dans la commune ou en capacité de la desservir, de la proportion de personnes âgées, des transports scolaires ou d’enfants dans des établissements spécialisés, dessertes par les transports collectifs, présence d’infrastructures et autres circonstances spécifiques à la commune.

Compte tenu de ces éléments, et afin de répondre à une réelle demande sur HOULGATE, Laurent LAEMLÉ propose aux membres du conseil municipal d’approuver la création d’une autorisation de stationnement, après avis si nécessaire de la commission départementale des taxis.

La place de stationnement sera située sur le parking de la gare et sera matérialisée avec signalisation au sol et implantation d’un panneau réglementaire.

Un arrêté fixant le nombre de places de stationnement sur la commune devra être pris, puis une décision individuelle d'attribution d'une ADS à une personne physique.

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6,

- Vu le code des transports, notamment ses articles, L.3121-1 et suivants et L.3124-1 et suivants,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010 portant règlementation sur les taxis et voitures de petite remise sur le département du CALVADOS,

- Vu la circulaire préfectorale du 29 janvier 2019 portant retour au droit commun pour la gestion des taxis dans le CALVADOS

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :

- de créer une autorisation de stationnement de taxis sur le territoire de la commune de HOULGATE. Celle-ci sera située sur le parking de la gare et sera matérialisée avec signalisation au sol et implantation d’un panneau réglementaire ;

- que la mise en circulation et le stationnement d’un taxi sur le territoire de la commune sont soumis à l’obtention d’une autorisation du Maire, par arrêté municipal ; - que les attributions se feront dans l’ordre de la liste d’attente ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.20/20

14. INFORMATIONS DIVERSES.

Dominique FROT informe de l’organisation de la Marche Rose Dimanche 27 octobre 2024 :

- Départ de Port Guillaume à 9 h 30 pour la marche 10 km qui part sur DIVES-SUR-MER et CABOURG ;

- Départ à 10 h 00 pour la marche de 5 km qui part sur HOULGATE.

Olivier COLIN informe des prochaines reunions de quartier :

• Vendredi 15 novembre à 18 h 00 - salle de la gare ;

• Mercredi 20 novembre à 18 h 00 - salle du Clos Guillaume

• Vendredi 22 novembre 2024 à 18 h 00 – Centre sportif de Normandie

L’idée est d’aller au devant des quartiers afin de mieux répondre aux interrogations.

Fin de la séance à 19 h 40