Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 6 juillet 2020
Procès Verbal - pv conseil du 4 juillet 2022
Procès Verbal - pv conseil du 4 juillet 2022
Procès Verbal - pv du 23 mai 2020
Procès Verbal - pv du 23 mai 2020
Procès Verbal - pv conseil 15 juin 2020
Procès Verbal - pv conseil 15 juin 2020
Procès Verbal - pv conseil du 12 avril 2022
Procès Verbal - pv conseil du 12 avril 2022
Procès Verbal - pv conseil municipal seance du 12 avril 2023
Procès Verbal - pv du 6 juillet 2020
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 6 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 6 JUILLET 2020 Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice ; 27 Membres présents è 23 22 (M. RAVENNE s’absente de l'affaire n° 2 à l'affaire n° 7 inclus) Membres absents excusés et représentés î 2 Membres absents excusés ; 2 3 (M. RAVENNE s’absente de l'affaire n° 2 à l'affaire n° 7 inclus) La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Mme Myriam GONÇALVES est désignée secrétaire de séance. Etaient présents : Céline AMUSAN, Carine CALMON-PLANTIN, Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Gaëtan GALLI, Myriam GONCALVES, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean- Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Didier RIVIERE, Frédéric ROCHER. Etaient absents excusés : Hervé BROCARD, Saïd TBATOU Etaient excusées et représentées : Mme Marianne BALAU donne pouvoir à M. Pierre-Yves NICOT Mme Mélanie PETITE donne pouvoirà M. Bertrand DEMAZURE Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012} Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2020 Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 15 juin 2020. Sans observations, le procès-verbal de la séance du 15 juin 2020 est adopté à l’unanimité des présents. Affaire n° 1 : Compte de Gestion 2019 - Budget Annexe « EAU » Le Compte de Gestion 2019 du Budget Annexe « EAU » de la Commune est un document retraçant la comptabilité du trésorier municipal. Les écritures et résultats doivent être identiques à ceux du Compte Administratif 2019. Conformément à la réglementation budgétaire, il convient d'approuver le Compte de Gestion 2019 du Budget Annexe « EAU » dressé par Madame la Trésorière Municipale de Nangis qui présente des résultats identiques à ceux du Compte Administratif 2019. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget annexe « Eau », dressé pour l’exercice 2019 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Madame Diacci est désignée Présidente de séance pour le vote des comptes administratifs {article L2121-14 du CGCT). Affaire n° 2 : Compte Administratif 2019 — Budget Annexe « EAU » Monsieur Ravenne quitte la salle (20h08) Le Compte Administratif retrace et arrête les recettes et les dépenses réelles de l'exercice budgétaire. Il présente l’état des crédits ouverts, des réalisations et des restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture par section. Les dépenses d'exploitation 2019 sont constituées par les dotations aux amortissements pour un montant de 22.007,73 € Les recettes d'exploitation 2019 sont principalement constituées par le résultat de la section d'exploitation 2018 reporté sur 2019 pour 191.497,06 € et par la surtaxe Eau pour 50.584,33 €. Les dépenses réelles de la section d'investissement 2019 concernent les charges de remboursement du capital de la dette (avances à taux 0) pour 13.736,55 €. Les recettes d'investissement 2019 sont constituées par la reprise du résultat 2018 pour 4.238,36 € et par les dotations aux amortissements pour un montant de 22.007,73 € [ Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Le Compte Administratif 2019 du budget annexe « Eau » présente les résultats suivants : Exécution du Budget : Les soldes d'exécution de l'exercice 2019 sont les suivants : e Section d'Exploitation : Excédent de 235.640,86 € * Section d'investissement : Excédent de 7.752,65 € + Soit un Résultat global de clôture excédentaire de 243.393,51 € + _Restes à Réaliser Dépenses - Investissement 2019 : 3.895,52 € ... COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - EAU DEPENSES D'EXPLOITATION COMPTE LIBELLE REALISATIONS 2019 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22.007,73 € TOTAL 22.007,73 € RECETTES D'EXPLOITATION COMPTE ‘ LIBELLE REALISATIONS 2019 002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTÉ 191.497,06 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 51.792,38 € 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 4.756,89 € SECTIONS 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 9.602,26 € TOTAL 257.648,59 € La section d’exploitation 2019 présente un excédent de 235 640,86 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE | RESTES À REALISATIONS 2019 | REALISER 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 13.736,55 € 040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 4.756,89 € ENTRE SECTIONS 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.895,52 € TOTAL 3.895,52 € 18.493,44 € RECETTES D'INVESTISSEMENT COMPTE } LIBELLE REALISATIONS 2019 001 SOLDE EXECUTION SECTION INVEST. REPORTE 4.238,36 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 22.007,73 € SECTIONS TOTAL 26.246,09 € Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012} La section d'investissement 2019 présente un excédent de 7 752,65 € Conformément à la réglementation budgétaire, il convient de se prononcer sur le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe « Eau ». Monsieur Clérin quitte la salle (article L2121-14 du CGCT). Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE le Compte Administratif 2019 — Budget Annexe « Eau » soumis à son examen qui présente les résultats suivants : - Section d'Exploitation 2019 : Excédent de 235.640,86 € - Section d’Investissement 2019 : Excédent de 7.752,65 € -__ Restes à réaliser 2019 : Dépenses : 3.895,52 € et Recettes : 0,00 € Affaire n° 3 : Reprise des résultats de l'exercice 2019 — Budget annexe « Eau » Le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe « Eau » fait ressortir les résultats suivants : Section d'exploitation : Résultat d'exploitation 2019 : 235.640,86€ Section d'investissement : Résultat d’Investissement 2019 : 7.752,65 € Restes à Réaliser 2019 : Dépenses : 3.895,52 € et Recettes : Néant Section d'Exploitation La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la section d'exploitation le déficit cumulé de la section d’investissement et des Restes à Réaliser. La section d'investissement étant excédentaire de 7752.65 €, il n'y a pas lieu d’affecter à la section d'investissement une partie de l’excédent de la section d’exploitation. Il'est proposé de reprendre le résultat de la section d’exploitation 2019 s'élevant à 235.640,86 € en section d’exploitation au compte de produit 002 Résultat de fonctionnement reporté ; Section d'investissement La réglementation budgétaire impose aux collectivités territoriales de reprendre intégralement le résultat de la section d'investissement en section d'investissement au compte de charge 001 / Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ou au compte de produit 001 / Solide d'exécution de la section d‘investissement reporté. Le résultat de la section d'investissement 2019 étant excédentaire, celui-ci sera repris au compte de produit 001 Soide d'exécution de la section d'investissement reporté pour un montant de 7.752,65 €. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012} DÉCIDE de reprendre sur l'exercice 2020 l’excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2019 s'élevant à 235.640,86 € comme suit : 002 Résultat de fonctionnement reporté : 235.640,86 € (recette d'exploitation) DIT que le résultat de la section d'investissement 2019 s'élevant à 7.752,65 € est reporté sur l'exercice 2020 au compte de produit 001 / solde d'exécution de la section d'investissement reporté (recette d'investissement). Affaire n° 4 : Budget Primitif 2020 - Budget Annexe « EAU » Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la Commune pour l'exercice (1° janvier — 31 décembre} auquel il s'applique. SECTION D'EXPLOITATION Dépenses d’exploitation Les dépenses d'exploitation sont constituées principalement par les dotations aux amortissements pour 22.100,00 £ et par le virement à la section d'investissement pour 267.940,86 € Recettes d'exploitation Les recettes d'exploitation sont constituées principalement par la Surtaxe Eau pour 50.000,00 £ et le résultat de fonctionnement reporté pour 235.640,86 €. La section d'exploitation du Budget Primitif 2020 s’équilibre à 300.040,86€ | SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses d'investissement Les dépenses d'investissement concernent le remboursement des avances de l'Agence de l’Eau pour un montant de 14.000,00 €. Une somme de 327.097,99 € est affectée « en réserves » pour des futurs travaux sur le réseau d’eau potable ou le château d'eau {y compris Etudes). Recettes d'investissement Les recettes d'investissement sont principalement constituées par l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement pour 267.940,86 €. | La section d'investissement du BUDGET PRIMITIF 2020 s’équilibre à 406.793,51 € | [ E BUDGET PRIMITIF EAU 2020 _J DEPENSES D'EXPLOITATION COMPTE | “7 LIBELLE PROPOSITIONS 2020 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 10.000,00 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22.100,00 € 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 267.940,86 € TOTAL 300.040,86 € Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) RECETTES D'EXPLOITATION COMPTE LIBELLE PROPOSITIONS 2020 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 235.640,86 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4.800,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE et VENTES 50.000,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 9.600,00 € ‘ TOTAL 300.040,86 € La Section d'Exploitation s’équilibre à 300.040,86 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT COMPTE ‘ LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS : _.° 2020 040 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE 4.800,00 € SECTIONS 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 14.000,00 € 041 OPERAT. PATRIMONIALES 57.000,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5.000,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.895,52 € 322.097,99 € TOTAL 3.895,52 € 402.897,99 € RECETTES D'INVESTISSEMENT ‘ COMPTE a ” LIBELLE PROPOSITIONS 2020 001 SOLDE EXECUTION SECTION INVEST REPORT 7.752,65 € 040 OPERA.D'ORD. DE TRANSFERT ENTRE SECT. 22.100,00 € 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 57.000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 267.940,86 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 52.000,00 € Î TOTAL | 406.793,51 € La Section d'investissement s’équilibre à 406.793,51 € Monsieur Clérin demande si la majorité a eu te temps de regarder pour les aides à l'investissement. Madame Diacci répond que non, qu’il fallait d’abord préparer les budgets. Madame Diacci demande à Monsieur Clérin s’il a connaissance d'aides financières. Monsieur Clérin répond qu'il y a les aides de l'agence de l’eau mais qu’il n’en a pas connaissance plus que ça. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ADOPTE par chapitre, pour les sections d’Exploitation et d'investissement équilibrées en dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l'année 2020 - Budget annexe « Eau » de la Commune, arrêté à un total de : e Section d'exploitation : 300.040,86 € e Section d'investissement : 406.793,51 € Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Affaire n° 5 : Compte de Gestion 2019 — Budget Annexe « ASSAINISSEMENT » Le Compte de Gestion 2019 du Budget Annexe « Assainissement » de la Commune est un document retraçant la comptabilité du trésorier municipal. Les écritures et résultats doivent être identiques à ceux du Compte Administratif 2019. Conformément à la réglementation budgétaire, il convient d'approuver le Compte de Gestion 2019 du Budget Annexe « Assainissement » dressé par Madame la Trésorière Municipale de NANGIS qui présente des résultats identiques à ceux du Compte Administratif 2019. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget annexe « Assainissement », dressé pour l'exercice 2019 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Affaire n° 6 : Compte Administratif 2019 — Budget Annexe « Assainissement » Le Compte Administratif retrace et arrête les recettes et les dépenses réelles de l'exercice budgétaire. Il présente l'état des crédits ouverts, des réalisations et des restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture par section. Les dépenses d'exploitation 2019 concernent pour l’essentiel les intérêts d'emprunt pour 22.281,75 €, l'amortissement des investissements (dont Station d'épuration et bassin d'orage) pour 93.229,20 € ainsi que la redevance eaux pluviales pour un montant de 13.074,16 €. Les recettes d'exploitation 2019 sont principalement constituées par le résultat de la section d'exploitation 2018 reporté sur 2019 pour 539.458,70 € ainsi que par la taxe de raccordement à l'assainissement collectif (PAC) pour 27.500,00 € et la surtaxe assainissement pour 138.781,35 €. Les dépenses d'investissement 2019 concernent pour l'essentiel les charges de remboursement du capital de la dette pour 90.584,98 € et la reprise sur 2019 du résultat déficitaire de la section d'investissement 2018 qui s'élève à 46 776,79 €. Les recettes d'investissement 2019 sont constituées pour l’essentiel par les amortissements des investissements pour 93.229,20 € ainsi que par l'affectation d’une partie du résultat 2018 excédentaire de la section de fonctionnement (1068 Autres réserves) pour un montant de 49.754,39 €. Le Compte Administratif 2019 du budget annexe « Assainissement » présente les résultats suivants : Exécution du Budget : Les soldes d'exécution de l'exercice sont les suivants : ° Section d'Exploitation : Excédent de 644.303,19 € ° Section d'investissement : Déficit de 34.972,84 € * Soit un Résultat global de clôture excédentaire de 609.330,35 € ° _Restes à réaliser Dépenses 2019 : 84 462,60 € et Recettes 2019 : 1 205,00 € Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012) COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - ASSAINISSEMENT DEPENSES D'EXPLOITATION COMPTE LIBELLE REALISATIONS 2019 o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 18.119.16€ 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 93.229,20 € 66 CHARGES FINANCIERES 22.281,75 € TOTAL 133.630,11 € RECETTES D'EXPLOITATION COMPTE LIBELLE REALISATIONS 2019 002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 539.458,70 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 169.161,71 € 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 41.386,66 € 74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 20.021,19 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7.905,04 € TOTAL 777.933,30 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT COMPTE 7 LIBELLE RESTES A REALISATIONS 2019 REALISER 001 SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 46.776,79 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 90.584,98 € 040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 41.386,66 € ENTRE SECTIONS 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.974,60 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 79.488,00 € TOTAL 84.462,60 € 178.748,43 € RECETTES D'INVESTISSEMENT COMPTE . 7 LIBELLE "RESTES A RÉALISATIONS 2019 REALISER 4 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 49.754,39 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 93.229,20 € ENTRE SECTIONS 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1.205,00 € 792,00 € TOTAL 1.205,00 € 143.775,59 € Conformément à la réglementation budgétaire, il convient de se prononcer sur le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe « Assainissement ». Monsieur Clérin quitte la salle (article L2121-14 du CGCT). Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) APPROUVE le Compte Administratif 2019 - Budget Annexe Assainissement - soumis à son examen qui présente les résultats suivants : - Section d'exploitation 2019 : Excédent de 644.303,19 € - Section d'investissement 2019 : Déficit de 34.972,84 € - Restes à réaliser 2019 - Dépenses : 84.462,60 € Recettes: 1.205,00 € Affaire n° 7 : Affectation des résultats de l'exercice 2019 - Budget Annexe « Assainissement » Le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe « Assainissement » fait ressortir les résultats suivants : Section d'exploitation : Résultat d'exploitation 2019 : + 644.303,19 € Section d'investissement : Résultat Investissement 2019 : - 34.972,84 € Restes à Réaliser 2019 : Dépenses : 84.462.60 € et Recettes : 1.205,00 € Section d'Exploitation La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la section d'exploitation le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La section d'investissement étant déficitaire de 34.972,84 € et les restes à réaliser étant déficitaires de 83 257,60 €, il y a lieu d’affecter à la section d'investissement une partie de l'excédent de la section d'exploitation. Il est proposé d'affecter le résultat de la section d’exploitation 2019 s’élevant à 644.303,19 € ainsi que dessous : > 118.230,44 € en section d'investissement au compte de produit 1068 Autres réserves ; > 526.072,75 € en section d'exploitation au compte de produit 002 Résultat de fonctionnement reporté, Le déficit de la section d'investissement 2019 de 34.972,84 € est repris en section d'investissement au compte de charge 001 / Soide d'exécution de la section d'investissement reporté. Retour de Monsieur Ravenne (20h20) Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE d’affecter sur l'exercice 2020 l'excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2019 s'élevant à 644.303,19 € comme suit : 002 Résultat de fonctionnement reporté : 526.072,75 € (recette d‘exploitation) 1068 Autres réserves : 118.230,44 € (recette d'investissement) DIT que le résultat de la section d'investissement 2019 s'élevant à - 34.972,84 € est reporté sur l'exercice 2020 au compte de charge 001/solde d'exécution de la section d'investissement reporté (dépense d'investissement). Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012) Affaire n° 8 : Budget Primitif 2020 — Budget Annexe « ASSAINISSEMENT » Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la Commune pourl’exercice (1° janvier — 31 décembre) auquel il s'applique. Prévisions budgétaires pour l'exercice 2020 : Les dépenses de la section d'exploitation concernent essentiellement le paiement des intérêts de la dette pour 21.767,70 € et l'amortissement des investissements (Station d'épuration, bassin d'orage et collecteur des Guigneveaux) pour 95.000,00 €. L’autofinancement s'établit à 716.305,05€. 10.000,00 € de crédits sont ouverts en prévision d'annulations de titres de recettes sur la Participation pour raccordement à l’Assainissement Collectif — PAC (suite à des annulations ou modifications de permis de construire). Une enveloppe budgétaire est allouée pour des travaux d'entretien (Hors contrat d’affermage) sur les ouvrages d'assainissement et les bassins de retenue des eaux pluviales (61523 - Réseaux). Les recettes de la section d'exploitation sont constituées principalement par la Participation pour raccordement à l’Assainissement Collectif (PAC) pour 150.000,00 € et la surtaxe assainissement pour 140.000,00 €, par l'excédent de la section d'exploitation 2019 reporté sur 2020 pour 526.072,75 €, ainsi que par une subvention d'exploitation de 20.000,00 € dite prime « Aquex » (Agence de l'Eau) Les dépenses d'investissement concernent principalement : + _826.305,05 € affectés d’une part en réserves pour les futurs travaux de réalisation des 2 stations d'épuration {Lady et Rouvray} et des réseaux EU et EP liés à la réalisation de ces 2 stations, et d’autre part aux travaux d'assainissement impasse rue Maurice Martin. e 92.000,00 € affectés au remboursement du capital de la dette et aux avances à taux O de l'Agence de l'Eau. e _Le déficit de la section d'investissement 2019 reporté sur 2020 pour 34 972,84 € Les recettes d'investissement sont principalement constituées par l’autofinancement provenant de la section d'exploitation pour 716.305,05 €, par l'affectation d’une partie du résultat de la section d'exploitation 2019 en réserves pour 118.230,44 € et par les dotations aux amortissements pour 95.000,00 €. | BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - 2020 DEPENSES D'EXPLOITATION ‘COMPTE LIBELLE PROPOSITIONS 2020 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 45.000,00 € 023 VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISSEMENT 716.305,05 € 042 OPER.D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 95.000,00 € 66 CHARGES FINANCIERES 21.767,70 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10.000,00 € TOTAL 888.072,75 € pu) Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012) RECETTES D'EXPLOITATION COMPTE LIBELLE PROPOSITIONS 2020 002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 526.072,75 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 290.000,00 € 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 20.000,00 € 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 44.000,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 8.000,00 € TOTAL 888.072,75 € LC La section d'exploitation du BUDGET PRIMITIF 2020 s’équilibre à 888.072,75 € | DEPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS 2020 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 34.972,84 € D'INVESTISSEMENT REPORTE - 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE - 44.000,00 € SECTIONS 041 OPERAT. PATRIMONIALES - 301.000,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 92.000,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.974,60 € 150.000,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 79.488,00 € 100.000,00 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 576.305,05 € TOTAL 84.462,60 € 1.298.277,89 € RECETTES D’INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE ° REPORTS | PROPOSITIONS 2020 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 716.305,05 € 040 OPERA.D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 95.000,00 € SECTIONS 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 301.000,00 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS, RESERVES 118.230,44 € 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 1.205,00 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 151.000,00 € TOTAL 1.205,00 € 1.381.535,49 La section d'investissement du BUDGET PRIMITIF 2020 s’équilibre à 1.382.740,49 € Monsieur Clérin demande si le montant de la Participation pour raccordement à l'Assainissement Collectif (PAC pour 150.000,00 €) correspond au solde de l'opération Natura Park. Madame Diacci répond que oui. Monsieur Clérin demande une explication sur l'inscription de 10.000,00 € en prévision d’annulations de titres de recettes sur la Participation pour raccordement à l’Assainissement Collectif. Madame Diacci répond qu'il s’agit d’une prévision budgétaire et qu'il n'y a pas d’annulations pour le moment. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) ADOPTE par chapitre, pour les sections d'Exploitation et d'investissement, équilibrées en dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2020 - Budget annexe « Assainissement » de la Commune, arrêté à un total de : ° Section d’exploitation : 888.072,75 € °__ Section d'investissement : 1.382.740,49 € Affaire n° 9 : Compte de Gestion 2019 — Budget Ville Le Compte de Gestion 2019 du Budget Ville est un document comptable retraçant la comptabilité du trésorier municipal. Les écritures et résultats doivent être identiques à ceux du Compte Administratif 2019. Conformément à la réglementation budgétaire, il convient d'approuver le Compte de Gestion 2019 du budget communal dressé par Madame la Trésorière Municipale de Nangis qui présente des résultats identiques à ceux du Compte Administratif 2019. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget Ville, dressé pour l'exercice 2019 par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Affaire n° 10 : Compte Administratif 2019 — Budget Ville Madame Hervieu a quitté la salle à 20h28 et est revenue à 20h35. Le Compte Administratif retrace et arrête les recettes et les dépenses réelles de l'exercice budgétaire. Il présente l'état des crédits ouverts, des réalisations et des restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture par section. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 5.016.937,52 € pour l'exercice 2019. Charges à caractère général (011) Les charges à caractère général s’établissent à 1.323.652,37 € pour 2019 (contre 1.367.400,00 € pour 2018). Parmi les dépenses qui ont le plus diminué, arrivent en tête les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments publics, des réseaux, des fournitures administratives, fournitures de voirie, assurances, et interventions de l’archiviste. Charges de personnel Les dépenses de personnel s’établissent à 2.485.756,97 € pour 2019 contre 2.412.999,67 € pour 2018 (+ 3 %). Autres charges de gestion courante Elles s'établissent à 593.324,36 € en 2019 contre 582.431,52 € en 2018. Cette progression est liée à l'augmentation de la participation de Mormant au SMIVOM (Piscine de Grandpuits). Rappel : participation qui était jusqu’en 2016 à la charge de la CCYA. Charges financières Les charges d'intérêt de la dette s’établissent à 101.741,65 € pour 2019 contre 107.834,92 € pour 2018 [2] Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes de fonctionnement s'établissent à 5.986.764,28 € pour l'exercice 2019. Impôts et taxes Les produits du chapitre Impôts et Taxes s'établissent à 2.811.687,60 € en 2019 contre 2.480.623,00 € en 2018. En 2019, le produit des impôts et taxes a augmenté de 331.064,60 €, hausse liée d’une part à l'augmentation du produit de la fiscalité locale et d'autre part à la modification de l’imputation du compte 7482 (Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation) vers le compte 73224 (Fond Départemental des DMTO pour les communes de moins de 5.000 habitants). Dotations et participations (1.266.351,60 € en 2019} Dans ce chapitre budgétaire apparaissent les participations de l'Etat par le biais des dotations de fonctionnement (DGF, Péréquation, compensations), les subventions de la CAF pour l'Accueil périscolaire, la participation du Syndicat du Collège pour l'occupation des gymnases. Le montant de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est sensiblement le même qu’en 2018 (713.078,00 € en 2019 contre 709.972,00 € en 2018). En 2019, le produit des dotations et participations a diminué de 169.884,71 € suite à la modification de l'imputation du compte 7482 (Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation} vers le compte 73224 (Fond Départemental des DMTO pour les communes de moins de 5.000 habitants). Autres produits de gestion courante (153.163,60 € en 2019 : - 7.196,07 € par rapport à 2018). L'essentiel des recettes de ce chapitre est constitué des loyers perçus sur les bâtiments communaux (Optéor, Poste, locataires de l'ancienne gendarmerie, professionnels de santé à la maison médicale, CCBN avenue de la Gare, salle des fêtes). Produits des services, du domaine et ventes (451.960,74 € en 2019 - stable) L'essentiel des recettes de ce chapitre est constitué des produits des services municipaux {restauration scolaire, accueils périscolaires, régies diverses) et des remboursements de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne sur la compétence accueil de loisirs (frais de personnel et frais de fonctionnement). Produits exceptionnels (236.461,78 € en 2019) Les produits de cession s'élèvent à 225.000,00 € correspondant au produit de la vente des 7 appartements de l’ancienne Gendarmerie au bailleur social Soliha Seine-et-marne. Par ailleurs, les produits exceptionnels divers s'élèvent à 10.054,04 €, correspondant aux remboursements d'assurances. EE Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012) DEPENSES D'INVESTISSEMENT En 2019, les études, achats et travaux ont été réalisés pour un montant de 1.852.205,83 € (contre 1.284.385,60 € en 2018). Plusieurs études ont été engagées ou poursuivies, principalement les études de Maitrise d'œuvre pour l’extension de l’école maternelle Charles Perrault, pour l'aménagement du quartier de la gare, et la réhabilitation de la Ferme du centre ville. Les principales réalisations en 2019 : Acquisition d’une parcelle de 9 000 m? Rue des Frères Lumière dans la zone d'activités Remplacement de 6 radiateurs dans le bâtiment occupé par ACTIMIUM (SDEL) Acquisition de 2 terrains autour du giratoire RD619 Travaux d'éclairage public Avenue de la Gare carrefour Charles de Gaulle Acquisition du mobilier du Service de la Police Municipale Acquisition bancs de touche spectateurs Tableau de score pour gymnase Acquisition échafaudage roulant - services techniques Réfection partielle de la toiture du chœur de l’église Acquisition camion benne Master Travaux d'installation d’une vidéoprotection Ville et abords du Collège 17 caméras) Câblage informatique de la Mairie Création d’un ossuaire + 2 caveaux provisoires au cimetière Acquisition matériel informatique Mairie Acquisition armoires éclairage public Lady, Rouvray et Closeaux Solde des travaux de la Maison des Jeunes Démarrage des travaux d’extension de l’école maternelle Charles Perrault Réalisation des travaux de prolongement de la Rue Denis Papin Aménagement du quartier de la Gare Acquisition de divers matériels pour les services techniques Le remboursement de la part capital de la dette s'établit à 346.934,74 € en 2019. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT Elles sont constituées par : Le FCTVA sur les investissements de 2017 pour 159.142,22 € La Taxe d'Aménagement pour 57.342,89 € Les subventions d'investissement (Région, Département, Etat) pour 512.121,56 € Un emprunt de 340.000,00 € EXECUTION DU BUDGET Les résultats de clôture de l'exercice 2019 sont les suivants : e Section de Fonctionnement : Excédent de 969.826,76 € e Section d'investissement : Excédent de 60.644,61 € e Soit un Résultat global de clôture excédentaire de 1.030.471,37 € Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Les restes à réaliser 2019 s'élèvent à : e Dépenses : 969.506,18 € e Recettes : 613.187,40 € e__ Soit un solde déficitaire de : 356.318,78 € Le Compte Administratif 2019, document budgétaire et comptable retraçant la comptabilité de l'ordonnateur sur l'exercice 2019, présente les résultats suivants : SECTION-DE FONCTIONNEMENT DEPENSES'FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Charges à caractère général 1.323.652,37 € Charge de personnel 2.485.756,97 € Atténuation de produits 61.729,00 € Charges financières 101.741,65 € Autres Charges de gestion courante 593.324,36 € Charges exceptionnelles 0,00 € Opérations d'ordre de transfert entre sections 450.733,17 € TOTAL 5.016.937,52 € RECETTES:FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Produits des services, du domaine et vente 451.960,74 € Impôts et taxes 2.811.687,60 € Dotations et participations 1.261.351,60 € Autres produits de gestion courante 153.163,60 € Produits exceptionnels 236.461,78 € Atténuation de charges 108.463,00 € Produits financiers 3,96€ Opérations d'ordre de transfert entre sections 24.570,79 € Excédent antérieur reporté 939.101,21 € TOTAL 5.986.764,28 € La section de fonctionnement du Compte Administratif 2019 dégage un excédent de 969.826,76 € SECTION:D'INVESTISSEMENT DEPENSES:D:INVESTISSEMENT RESTES À REALISER 2019 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Emprunts et dettes assimilées 347.734,74 € Immobilisations incorporelles 82.722,99 € 151.913,24 € Subventions d'équipement versées 33.353,00 € Immobilisations corporelles 44.804,40 € 768.906,38 € Immobilisations en cours 841.978,79 € 898.033,21 € Opérations d'ordre de transferts entre sections 24.570,79 € Opérations patrimoniales 156.489,01 € TOTAL 969.506,18 € 2.381.000,37 € 7 Ref. 201 503 Berger-Levrault [1012] RÉCENTES D'INVESTISSEMENT RESTES À REALISER 2019 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Solde d'exécution invest. reporté 764.304,58 € Dotations, fonds divers, réserves 216.485,11 € Subventions d'investissement 613.187,40 € 512.12156€ Emprunts et dettes assimilées 340.000,00 € Immobilisations Incorporelles 1.080,00 € Immobilisations Corporelles 431,55 € Opérations d'ordre de transfert entre sections 450.733,17 € Opérations patrimoniales 156.489,01 € TOTAL 613.187,40 € 2.441.644,98 € La section d'investissement du Compte Administratif 2019 dégage un excédent de 60.644,61 € Conformément à la réglementation Administratif 2019. Monsieur Clérin dit que dans la rédaction de la note de synthèse on a li budgétaire, il convient de se prononcer sur le Compte participation au SMIVOM est de 593.324,36 € en 2019, ce qui n'est pas le cas. Madame Diacci répond que c’est exact, que ce chiffre est le montant total du chapitre budgétaire et que la participation au SMIVOM est d’environ la moitié. Monsieur Clérin quitte la salle {article L2121-14 du CGCT). Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le Compte Administratif 2019 — Bud résultats suivants : e Section de Fonctionnement : excédent de 969.826,76 € + Section d’Investissement : e _Restes à réaliser 2019 : excédent de 60.644,61 € déficit de 356.318,78 € Affaire n° 11 : Affectation des résultats de l'exercice 2019 - Budget Ville Le Compte Administratif 2019 du budget Ville fait ressortir les résultats suivants : Section de Fonctionnement - Résultat Fonctionnement 2019 : + 969.826,76 € Section d'investissement - Résultat Investissement 2019 : + 60.644,61 € L’affectation ou la reprise des résultats de l'exercice 2019 sur l'exercice 2020 doit tenir compte des restes à réaliser 2019. Ces derniers s’établissent à : mpression que la get Ville, soumis à son examen qui présente les Er Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Section d'investissement : Dépenses d'investissement : 969.506,18 € - Recettes d'investissement : 613.187,40 € Soit un déficit des restes à réaliser 2019. pour la section d'investissement _de 356.318,78 €. ‘AFFECTATION DES RESULTATS 2019 SUR L'EXERCICE 2020 | Section de Fonctionnement La réglementation budgétaire oblige les Communes à couvrir par le résultat de la section de fonctionnement le déficit de la section d'investissement ainsi que le déficit des restes à réaliser. La section d'investissement étant excédentaire de 60.644,61 € et les restes à réaliser étant déficitaires de 356.318,78 €, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement 2019 s’élevant à 969.826,76€ ainsi que dessous : > 295.674,17 € en section d'investissement au compte de produit 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés ; > 674.152,59 € en section de fonctionnement au compte de produit 002 Résultat de fonctionnement reporté ; Section d'investissement Le résultat de la section d'investissement 2019 étant positif, celui-ci sera repris au compte de produit 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté pour un montant de 60.644,61 €. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à f'unanimité DECIDE d’affecter sur l'exercice 2020 l'excédent de la section de Fonctionnement de l’exercice 2019 s'élevant à 969.826,76€ comme suit : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 295.674,17 € (recette d'investissement) 002 Résultat de fonctionnement reporté : 674.152,59 € {recette de fonctionnement) DIT que le résultat de la section d'investissement 2019 s'élevant à 60.644,61 € est reporté sur l’exercice 2020 en section d'investissement au compte de produit 001/solde d'exécution de la section d'investissement reporté. Affaire n° 12 : Budget Primitif 2020 — Budget Ville Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la Commune pour l'exercice (1* janvier — 31 décembre) auquel il s'applique. Le Débat d'Orientation Budgétaire s’est tenu le 15 juin 2020. Les dépenses du budget Ville s'élèvent en section de fonctionnement à 5.547.779,59 € et à 2.181.739,80 € en section d'investissement (y compris reports 2019). 17 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) TT — —— — Dépenses de fonctionnement Charges à caractère général {011} Les charges à caractère général s’établissent à 1.443.475,00 €, en augmentation d'environ 120 000 € par rapport aux réalisations de l'exercice 2019. Charges de personnel (012) Les crédits affectés aux charges de personnel s’établissent à 2.525.300,00 €, montant quasi-identique à la prévision budgétaire 2019 et en légère augmentation par rapport aux réalisations 2019 (2.485.756,97 €), hausse liée au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) pour l’ensemble des agents. Autres charges de gestion courante {65) Les autres charges de gestion courante s’établissent à 616.900,00 € pour 2020, prévision légèrement supérieure à celle du budget primitif 2019. Charges financières Les charges financières s'établissent en prévision à 91.870.97 € pour 2020 contre un montant de 101.741,65 € réalisé en 2019. Autofinancement Le virement à la section d'investissement s'établit à 605.733,62 € Recettes de fonctionnement Le résultat de fonctionnement reporté (2019) s'élève à 674,152,59 €. Impôts et taxes 2020 (73) Produit des impôts communaux 2020 (article 73111) : la prévision budgétaire pour 2020 s'établit à 2.010.456,00 €, suivant la notification de l’état 1259 COM 2020 avec maintien des taux votés en 2019. Produits des services, du domaine et ventes diverses 2020 (70) Les produits des services, du domaine et ventes diverses s’établissent à 450.450,00 € pour 2020. Les recettes des « produits des services » proviennent des différents services à la population : activités pour là jeunesse, accueils périscolaires, restauration scolaire, manifestations culturelles, ... Les remboursements effectués par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) au titre des charges liées aux compétences transférées « Accueil de Loisirs » (Mise à disposition d'agents communaux de la filière animation, autres frais de fonctionnement) et « zones d'activités » apparaissent également dans ce chapitre budgétaire. lu) Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Dotations et participations (74) Le montant de la dotation forfaitaire s'élève pour 2020 à 712.618,00 €, très légèrement inférieure à 2019 (713.078,00 €) Les Dotations de solidarité rurale et nationale de péréquation, respectivement de 292.903,00 € et 53.591,00 €, sont proches des dotations 2019 (285.206,00 € et 59.546,00 €). Autres produits de gestion courante (75) Les produits des revenus des immeubles (752) ont été revu à la baisse suite à la cession le 26 mars 2019 des 7 logements de l’ancienne gendarmerie à SOLiHA Seine-et-Marne. INVESTISSEMENTS 2020 Les dépenses d'investissement (Etudes, Travaux et équipements — chapitres 20-21-23) + RAR 2019 s'établissent pour 2020 à 1.528.019,80 €. Les principales opérations prévues en 2020 : - Fin des travaux d'extension de l’école maternelle Charles Perrault. - Fin des travaux pour la réalisation du Pôle Gare (dépose minute + requalification avenue de la Gare + rue Maurice Martin). - Fourniture et pose d’un columbarium au cimetière - Travaux d'éclairage au Gymnase OMEYER - Travaux d'isolation extérieure des services techniques (ancienne gendarmerie) -_ Réfection fenêtres et porte d'entrée services techniques (ancienne gendarmerie) = Création d’un parking 15 places aux services techniques {ancienne gendarmerie) - Travaux au rond-point du Capitaine Delanneau - Création d’un ralentisseur avenue de la Gare - Travaux divers trottoirs - Acquisition d'illuminations de Noël = Sécurisation de la mare du jardin public - Achat de matériel divers pour services techniques - Achat de mobilier divers pour écoles - Achat de jeux extérieurs pour écoles Les charges de remboursement du capital de la dette s’établissent à 344.370,00 €. Les recettes d'investissement LES TELE S D Le financement de ces investissements se fera de la manière suivante : % Les subventions d'investissement pour 613.187,40 € (reports 2019), notamment : DETR 2017 pour l'extension de l'école maternelle, Contrat Intercommunal de Développement pour l'extension de l’école maternelle, ° Fonds de concours CCBN pour travaux pôle Gare ° Subventions STIF pour travaux Pôle Gare, % Les dotations aux amortissements pour 199.500,00 € % Le FCTVA et la taxe d'aménagement pour 249.000,00 € Ref. 201 503 Berger-Levrautt {1012} “ L'autofinancement provenant de la section de fonctionnement pour 295.674,17 € (compte 1068) et 605 733,62 € (compte 021). % L’excédent d'investissement reporté pour 60.644,61 € ; DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COMPTE: LIBELLE PROPOSITONS 2020 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 1.443.475,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL 2.525.300,00 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS 62.000,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 605.733,62 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 199.500,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 616.900,00 € 66 CHARGES FINANCIERES 91.870,97 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3.000,00 € TOTAL 5.547.779,59 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT COMPTE BELLE PROPOSITIONS 2020 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 674.152,59 € 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 110.000,00 € 042 OPER. ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 50.800,00 € 70 PRODUITS SERVICES DOMAINE VENTES DIV. 450.450,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 2.863.812,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. 1.276.621,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 109.444,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 12.500,00 € TOTAL 5,547.779,59 € La section fonctionnement du BUDGET PRIMITIF 2020 s'équilibre à 5.547.779,59 € DEPENSES D’'INVESTISSEMENT COMPTE \ LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS TOTAL “ {RAR 2019): NOUVELLES. . 040 OPERA.D'ORDRE DE 50.800,00 € 50.800,00 € TRANSFERT ENTRE SECTIONS 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 158.000,00 € 158.000,00 € 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 100.000,00 € 100.000,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES 344.920,00 € 344.920,00 € ASSIMILEES 20 IMMOBILISATIONS 82.722,99 € 6.120,00 € 88.842,99 € INCORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS 44.804,40 € 441.593,62 € 486.398,02 € CORPORELLES 23 IMMOBILISATIONS EN COURS | 841.978,79 € 110.800,00 € 952.778,79 € TOTAL 969.506,18 € 1.212.233,62 € 2.181.739,80 € |») Ref, 201 503 Berger-Levrault {1012) RECETTES D’INVESTISSEMENT COMPTE LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS | TOTAL {RAR 2019) NOUVELLES 001 SOLDE D’EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORTÉ 60.644,61 € 60.644,61 € 021 VIREM. DE LA SECTION DE 605.733,62 € 605.733,62 € FONCTIONNEMENT 040 OPER. D'ORDRE DE 199.500,00 € 199.500,00 € TRANSFERT ENTRE SECTIONS 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 158.000,00 € 158.000,00 € 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 544.674,17 € 544.674,17 € 13 SUBVENTIONS 613.187,40 € 0,00 € 613.187,40 € D'INVESTISSEMENT TOTAL 613.187,40 € 1.568.552,40 € 2.181.739,80 € La section d'investissement du BUDGET PRIMITIF 2020 s’équilibre à 2.181.739,80 € Monsieur Clérin dit qu'il est dommage qu'une prime Covid pour les agents n’ai pas été prévue au Budget. Madame Diacci répond que le budget a été établi juste avant la crise sanitaire. Monsieur Clérin dit que le budget aurait pu être rectifié depuis puisqu'il est voté ce jour. Madame Diacci répond qu’il est toujours possible de faire une Décision Modificative. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ADOPTE par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d'investissement équilibrées en dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2020 - Budget Ville, arrêté à un total de : e Section de Fonctionnement: 5.547.779,59 € e Section d’Investissement : 2.181.739,80 € Affaire n° 13 : Subventions aux Associations — Exercice 2020 Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes aux associations communales pour l’exercice 2020. Rappel: Les conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration ou du Bureau d'une association ne prennent pas part au vote pour ladite association. Monsieur Clérin demande si l’association le réveil mormantais a sollicité une subvention exceptionnelle. Madame Calmon-Plantin répond que l'harmonie est en train de se disloquer avec plusieurs départs et qu'il y a également un changement de Président de l’association. Monsieur le Maire donne quelques explications sur les subventions au Handball (achat de ballons et déplacement en autocar) et au Tennis (réajustement suite accord sur 5 ans terminé). Mesdames Gonçalves, Hatif le Mercier, Amusan, Reine et Messieurs Galli et Franca quittent la salle. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ET APRÈS AVOIR CONSTATÉ que les conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration ou du Bureau d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association, DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes aux associations communales pour l’exercice 2020 : EXERCICE 2020 VOTE VOTE SUBVENTIONS SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES NION CYCLISTE MORMANTAISE NTRETIEN PHYSIQUE OOTBALL CLUB MORMANTAIS ANDBALL CLUB MORMANTAIS ANDBALL CLUB MORMANTAIS UDO CLUB KARATE ENNIS CLUB MORMANT TENNIS DE TABLE ASSO. SPORT. CES N FOUQUET BADMINTON CLUB BASKET BALL MORMANTAIS ASCOM (Boxe) L'AZURE SOUS 750,00 € 350,00 € 8.000,00 € 5.000,00 € 1.000,00 € 4.600,00 € 500,00 € 5 000,00 € 1.000,00 € 500,00 € 3.250,00 € 500,00 € 160,00 € 160,00 € A 6 700,00 € 500,00 € 200,00 € 8.500,00 € 600.00 € 500,00 € 250,00 € 500,00 € 500,00 € 1.250,00 € 160,00 € MICALE PERSONNEL COMMUNAL NACA LES ENFANTS D'ABORD REVEIL MORMANTAIS AMIS MORMANTAIS FLEURS CREOLES WESTERN CLUB FEE MAIN SECTION JEUNES SAPEURS POMPIERS CULTURE BIBLIOTHEQUE POUR TOUS DETENTE POSTURALE B ü a Ref. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Affaire n° 14 : Subvention à l'association « Amicale des Sapeurs Pompiers » - Exercice 2020 ll est proposé au Conseil Municipal d'attribuer à l'association « Amicale des Sapeurs Pompiers » de Mormant une subvention d’un montant de 3 000,00 € {trois mille euros) pour l'exercice 2020. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE d'attribuer à l’association « Amicale des Sapeurs Pompiers » de Mormant une subvention d’un montant de 3 000,00 € (trois mille euros) pour l'exercice 2020. Affaire n° 15: Remboursement des achats alimentaires effectués au profit des personnes âgées pendant la période de confinement Pendant la période de confinement, le C.C.A.S. a été sollicité par des personnes âgées pour faire leur course. Afin de pouvoir effectuer ces achats alimentaires pour les personnes âgées sans se voir confier un quelconque moyen de paiement, il a été décidé d'établir sur le budget communal des bons de commande dits « bons sociaux » à hauteur de 40 € par course chez Intermarché. Les personnes âgées étaient informées qu’elles devraient rembourser la Commune par la suite. il convient d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires afin d'obtenir ces remboursements et notamment à émettre des titres nominatifs de recettes accompagnés des justificatifs attestant des achats effectués. Il y a eu au total 6 bons de délivrés pour un montant total de 180,56 €. Cinq personnes sont concernées et une personne a bénéficié deux fois des bons. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires afin d'obtenir ces remboursements et notamment à émettre des titres nominatifs de recettes accompagnés des justificatifs attestant des achats effectués. Affaire n° 16 : Versement d’une avance sur la subvention 2020 au CCAS - Régularisation La participation financière de la Commune au Budget du CCAS est traditionnellement votée lors de la séance d'examen du Budget Primitif Ville, soit fin mars début avril. La participation financière, ou subvention, est ensuite versée en tout ou partie dans les 15 jours qui suivent l'adoption du budget. Le CCAS a sollicité courant mars une avance sur sa subvention annuelle 2020 d'un montant de 20 000,00 € afin de pouvoir régler les factures en cours et à venir. La subvention au CCAS votée par le Conseil Municipal pour 2019 était de 38 000,00 €. Cette avance de 20 000 € a été versée fin mars 2020 au CCAS dans le cadre des dispositions en faveur des Collectivités Locales pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette avance aurait en effet dû donner Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) lieu à un vote du Conseil Municipal mais a été autorisée compte tenu de la situation sanitaire. il convient toutefois de régulariser cette avance sur subvention par une délibération. Il convient de régulariser cette avance sur ja subvention 2020 d'un montant de 20 000,00 € {Vingt mille euros). Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE de régulariser le versement d’une avance d’un montant de 20.000,00 € au CCAS de la Ville de MORMANT, correspondant à 50 % du montant de la subvention qui est octroyée au CCAS pour l'exercice 2020. PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020. Affaire n° 17 : Tarifs des entrées à la Piscine de Grandpuits à compter du 8 juillet 2020 Le CCAS de Mormant gère actuellement la régie de recettes des tickets de piscine. Il est proposé de passer cette régie de recettes au service Jeunesse et Sport et donc en gestion « Ville ». Pour ce faire, il convient de fixer les tarifs des tickets de piscine. Ceux-ci sont achetés au SMIVOM par lot de 100 : 130 € pour les enfants de O à 15 ans inclus et 210 euros pour les adultes. ILest proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants {idem CCAS) : Entrée enfant (de 0 à 15 ans inclus) : 1,30 € Entrée Adulte : 2,10€ Monsieur Clérin demande pourquoi le CCAS ne vend plus les tickets de piscine alors qu'il est situé en centre ville. Monsieur le Maire répond qu'un service des sports existe depuis plusieurs années et qu'il a été estimé que cette activité relevait plus du service des sports plutôt que du CCAS. Madame Hervieu demande où seront vendus les tickets de piscine. Monsieur le Maire répond au service jeunesse et sport. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité FIXE comme suit les tarifs des entrées à la piscine de Grandpuits à compter du 8 juillet 2020 : - Une entrée enfant (de O à 15 ans inclus) : 1,30 € - Une entrée Adulte : 2,10 € DIT que cette recette sera encaissée sur la régie de recettes Jeunesse et Sport. IE? Ref. 201 503 8erger-Levrault (1012} Affaire n°_18 : Mise à disposition des locaux situés au 107 rue Charles de Gaulle au profit d’un kinésithérapeute à compter du 1° septembre 2020 Par délibération en date du 9 janvier 2017, le Conseil Municipal à fixé le montant du loyer mensuel charges comprises (électricité, chauffage, eau des sanitaires, et nettoyage des parties communes) des locaux de la Maison Médicale de Mormant et a autorisé la signature des baux à intervenir. Un kinésithérapeute souhaite rejoindre la Maison Médicale de Mormant. Cette dernière a été transférée à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) le 1°° mars 2020 qui doit réaliser une extension de la Maison Médicale afin d'accueillir de nouveaux professionnels de santé. Dans l'attente, il est proposé de mettre à disposition de ce kinésithérapeute les locaux situés au 107 rue Charles de Gaulle. Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance d'occupation mensuelle à 600,00 € charges comprises (électricité, chauffage, eau). La convention de mise à disposition sera conclue pour une première période de 3 mois afin de permettre au Kinésithérapeute de relancer son activité. Le Conseil Municipal sera amené à délibérer de nouveau d'ici novembre 2020 afin de fixer le nouveau montant de la redevance d'occupation mensuelle. Il convient également d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un bien communal à intervenir. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité FIXE le montant de la redevance d'occupation mensuelle à 600,00 € (six cents euros) charges comprises (électricité, chauffage, eau). DIT que la convention de mise à disposition d’un bien communal est conclue pour une période de 3 mois à compter du 1° septembre 2020. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition d'un bien communal. Affaire n° 19 : Mise à disposition des équipements sportifs, sociaux et culturels de la Commune - Conventions avec les associations, le collège Nicolas Fouquet et l’association sportive du Collège — Années scolaires 2020/2021 à 2022/2023 Par délibération en date du 6 novembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec les associations et le collège Nicolas Fouquet de conventions de mise à disposition des équipements sportifs et culturels de la Commune ainsi que des conventions de mise à disposition de transpondeurs et de clefs, pour les années scolaires 2017/2018 à 2019/2020. Dans le cadre de l’utilisation par les associations, le collège Nicolas Fouquet et l'association sportive du Collège des équipements sportifs, sociaux et culturels de la Commune, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec lesdites associations et le collège Nicolas Fouquet : KE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) ° des conventions de mise à disposition des équipements sportifs, sociaux et culturels, ° des conventions de mise à disposition de transpondeurs et de clefs. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une petite modification dans la rédaction de l'article 3. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les associations, le collège Nicolas Fouquet et l'association sportive du Collège des conventions de mise à disposition des équipements sportifs, sociaux et culturels de ta Commune et des conventions de mise à disposition de transpondeurs et de clefs. DIT que ces conventions de mise à disposition sont signées pour les années scolaires suivantes : 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023. Affaire n° 20 : Groupement de commande pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés - SDESM - 2020/2025 Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne {SDESM) propose à la Commune de Mormant d'intégrer un groupement de commande pour l'achat d'énergies (gaz et électricité), de fournitures et de services associés. L'adhésion des Communes à ce groupement leur permet d’une part de se mettre en conformité avec les obligations de mise en concurrence des opérateurs de gaz et d'électricité et, d'autre part, de bénéficier d’une procédure de mise en concurrence optimisée (Prix et qualité du service). l'adhésion de la Commune au groupement de commande ne l’engage pas sur les marchés à venir. La Commune de Mormant avait adhéré au précédent groupement de commande. Monsieur Clérin demande s’il y a une estimation de l'économie réalisée grâce à ce groupement. Monsieur le Maire répond que non, mais que la Commune ne s'engage pas et que cette délibération permet de ne pas fermer la porte à ce groupement. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE le programme et les modalités financières. ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération, AUTORISE l'adhésion de la Commune de Mormant au groupement d'achat d'énergies, de fournitures et de services associés, Ref. 201 503 Berger-L AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget. Affaire n° 21 : Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au Comité National d’Action Sociale (CNAS) Conformément aux statuts du Comité National d'Action Sociale (CNAS), il convient de désigner 1 délégué (Collège ELUS). Un agent de la collectivité sera également désigné délégué par Monsieur le Maire. Association loi 1901, le Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales constitue un outil de gestion des ressources humaines pour les responsables des structures locales. Il leur propose en effet une offre complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics. Organisme paritaire et pluraliste, le CNAS a été créé en 1967. Aujourd'hui, le CNAS compte 19 929 organismes adhérents représentant 786 276 bénéficiaires. Vote : LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21, VU les statuts du Comité National d'Action Sociale (CNAS) qui disposent que chaque Commune membre doit procéder à la désignation d’un délégué (collège ELUS) qui siègera au CNAS, CONSIDERANT qu’un agent de la collectivité sera également désigné délégué par Monsieur le Maire, VU l’appel à candidatures de Monsieur le Maire, Est candidat : Sylvie PROCHILO DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ Mme SYLVIE PROCHILO, ayant obtenu 25 Voix, est désignée Déléguée. Affaire n° 22: Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte d'Études et de Programmation (SMEP) Almont Brie Centrale Conformément aux statuts du Syndicat Mixte d'Études et de Programmation (SMEP) Almont Brie Centrale, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. 27 è & a 8 & Les délégués sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Messieurs Lionel CONAN et Fernando FRANCA sont désignés assesseurs. Sont candidats : Messieurs Ravenne et Franca. LC Election du Délégué Titulaire | M. Jean-Yves RAVENNE, ayant obtenu 25 Voix, est désigné Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. [ Election du Délégué suppléant | M. Fernando FRANCA, ayant obtenu 25 Voix, est désigné Délégué suppléant au 1 tour de scrutin. Affaire n° 23: Désignation d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au Syndicat Mixte d'Étude et de Traitement des Ordures Ménagères (SMETOM) Conformément aux statuts du Syndicat Mixte d'Étude et de Traitement des Ordures Ménagères (SMETOM), il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. Les délégués sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Messieurs Lionel CONAN et Fernando FRANCA sont désignés assesseurs. Sont candidats : Madame Diacci et Monsieur Ravenne. [ Election du Délégué Titulaire | Mme Eliane DIACCI, ayant obtenu 25 Voix, est désignée Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. [ Election du Délégué suppléant | M. Jean-Yves RAVENNE, ayant obtenu 25 Voix, est désigné Délégué suppléant au 1° tour de scrutin. Ref. 20) 503 Berger-Levrault (1012} Affaire n° 24: Désignation des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) Le Centre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S.) est régi par les dispositions des articles L123-4 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles. « Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. I! participe à l'instruction des demandes d'aide sociale ...... ». Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire. Le Conseil d'administration est composé d’un président ({e Maire), et d’un nombre égal de membres élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Le Conseil d'Administration désignera en son sein un vice-président qui présidera en l'absence du Maire. IL est proposé au Conseil Municipal de fixer à 5 le nombre de membres élus et à 5 le nombre de membres nommés. La représentation des élus au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S. se fait au scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le scrutin est secret. Chaque liste peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Monsieur Clérin demande s’il y a lieu de voter en cas de liste commune. Monsieur le Maire répond qu'il faut tout de même voter. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité FIXE à 10 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS plus Monsieur le Maire, Président de droit. FIXE à 5 le nombre de membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) La liste suivante est candidate : Liste Unique : - Moustafa MOURAH - Eliane DIACCI - Didier RIVIERE - Lionel CONAN - Nadia HERVIEU Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l'urne son bulletin de vote. Le dépouillement donne les résultats suivants : Votants : 25 Bulletins blancs ou nuls : O Suffrages exprimés : 25 Liste Unique : 25 Voix En conséquence, sont élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) : Mesdames et Messieurs - _ Moustafa MOURAH - Eliane DIACCI - Didier RIVIERE - Lionel CONAN - Nadia HERVIEU Madame Hervieu demande qui sont les 5 autres personnes. Monsieur Mourah répond qu'il y a un représentant de la Croix Rouge, un représentant du Secours Populaire, un représentant de l’'EPHAD, un représentant de CASSAD 77 et un représentant de la société civile. Affaire n° 25 : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) L'article 1650 du Code Général des Impôts dispose que dans chaque commune est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué, président, et de 8 commissaires titulaires (+ 8 commissaires suppléants). Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs. Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés pour siéger au sein de cette commission par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des [= Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire titulaire (ainsi qu’un commissaire suppléant) doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite suivante : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs {CCID) est la même que celle du mandat du conseil municipal. Il convient de présenter une liste de 16 noms de contribuables pour les postes de commissaires titulaires et une liste de 16 noms de contribuables pour les postes de commissaires suppléants. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité FIXE les listes de présentation des contribuables locaux pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs comprenant 16 noms pour les postes de commissaires titulaires et 16 noms pour les postes de commissaires suppléants. Affaire n° 26 : Prise en charge des frais liés à un sinistre engageant la responsabilité de la Commune (RC) en dommages matériels — Concession au Cimetière de Mormant En juin 2019, les services techniques de la Commune ont abîmé une concession au cimetière communal (pendant les travaux d'entretien). Le CCAS a été informé par le propriétaire de la concession le 26 juin. Le 6 août 2019, les établissements Canard à Rozay-en-Brie (77) ont adressé un devis au propriétaire de la concession. Entre-temps, la Commune avait changé d’assureur. 1 convient de prendre en charge les frais de remplacement de la semelle de la pierre tombale abimée, frais qui s'élèvent à 1 031,50 € TTC. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE la prise en charge par la Commune des frais de remplacement de la semelle de la pierre tombale abimée, frais qui s'élèvent à 1 031,50 € TTC. AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin. Ref, 201 503 Berger-Levrault {1012) Affaire n° 27: Règlement intérieur du Conseil Municipal Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Règlement intérieur du Conseil Municipal annexé au présent rapport de présentation. Monsieur Clérin demande s’il y a des modifications. Monsieur le Maire précise qu’il y a quelques modifications par rapport au précédent règlement intérieur notamment concernant l'expression des conseillers municipaux dans les revues municipales avec 1/3 de page attribué au lieu d'une % page précédemment compte tenu du souhait de passer à 5 voir 6 Mormant Mag par an. Monsieur Clérin s'interroge sur le nombre de commissions créées. Monsieur le Maire répond qu’il y en a 14 actuellement. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal. La séance est levée à 21h33 Le Secrétaire, Le Maire, Myriam GONÇALVES Pierre-Yves NICOT Er