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Déliberation - 2024 135 Non application des penalites marche n.31 2021 travaux de correction acoustique salle de percussions studios 240
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 135 Non application des penalites marche n.31 2021 travaux de correction acoustique salle de percussions studios 240)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
République française VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS DÉCISION DU MAIRE D.M. : 2024-135 -— Non application des pénalités - marché n°31-2021 « travaux de correction acoustique Salle de percussions STUDIOS240» Le Maire de Cormeilles-en-Parisis, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la décision municipale n°2021-120 désignant la société ETMB BATIMENT titulaire du marché de travaux relatif à la correction acoustique dans la salle de percussion de l’école des Arts n°31-2021, Vu l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) permettant la passation de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour le seuil inférieur à 100 000 euros HT, Vu la notification du marché n°31-2021 à la société ETMB BATIMENT le 23 août 2021, Vu la délibération n° 2022-15 du 10 février 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics inférieurs aux seuils européens, | Considérant que le cahier des clauses particulières (CCP) valant acte d'engagement du marché n°31-2021 prévoit à : - L'article 6 du CCP valant acte d'engagement, un délai global de 5 mois à compter de la notification du marché, - L'article 8 du CCP valant acte d'engagement, des pénalités applicables selon les dispositions du CCAG — Travaux. Considérant que selon les deux articles susvisés, la date de réception des travaux devait intervenir avant les 23 janvier 2022, Indique que les travaux de correction acoustique de la salle de percussion ont pris du retard provoquant ainsi une réception définitive des travaux le15 avril 2022, Précise que ce retard n’incombe pas à la société ETMB BATIMENT pour les motifs suivants : - Rupture de la chaîne d’approvisionnement des matières premières, - Travaux devant se réaliser en site occupé, certaines périodes d'ouverture du STUDIOS240 ne permettaient pas au titulaire de pouvoir respecter le planning fixé au marché. Indique que les motifs indiqués ci-dessus sont non imputables au titulaire du marché n°31-2021, Certifie que la société ETMB BATIMENT a exécuté l’ensemble des travaux faisant l’objet du marché n°31-2021 provoquant ainsi une réception définitive, sans réserve et conforme le 15 avril 2022, Dit que les pénalités prévues dans le cadre du marché de travaux n°31-2021 ne s’appliqueront pas à la société ETMB BATIMENT. La présente décision municipale sera inscrite au registre des décisions municipales. Fait à Cormeilles en Parisis, le 17 juillet 2024 - Le Maire, Publié sur le site intemetle 2 E JUIL. 2024 É rs {ckBOE DEC Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevérd de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr Accusé de réception en préfecture 095-219501764-20240724-2024-135-AR Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024