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Déliberation - DM 2026 115 Non application des penalites marche n.2023 01 de travaux de construction du groupe scolaire Seine Parisii lots 8 plomberie CVC et 9 electricite
Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 115 Non application des penalites marche n.2023 01 de travaux de construction du groupe scolaire Seine Parisii lots 8 plomberie CVC et 9 electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
République française
H ES VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
724 DÉCISION DU MAIRE Cormeilles-en-Parisis VAL-DOISE
D.M. : 2026-115 -— Non application des pénalités - marché n°2023-01
de travaux de construction du groupe scolaire Seine Parisii — Lots 8
(plomberie — CVC) et 9 (électricité)
Le Maire de Cormeilles-en-Parisis,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la décision municipale n°2023-147 désignant les sociétés BENTIN et SGEA respectivement titulaires
des lot 8 ( plomberie — CVC) et 9 (électricité) du marché n°2023-01 relatif aux travaux de construction
du groupe scolaire Seine Parisii,
Vu l'avis d'attribution en date du 11 août 2023 du marché n°2023-01,
Vu la notification intervenue entre le 02 et le 08 août 2023 des lots de ce marché aux entreprises
suivantes :
- Lot n°8 (Plomberie — CVC) à la société BENTIN, sise 2 Rue Maurice BROGLIE, BP 1720, 93600
AULNAY-SOUS-BOIS ;
- Lot n°9 (Electricité) à la société SGEA sise 21 rue du Petit Albi - 95800 CERGY ;
Vu les avenants n°1 au lot 8 (plomberie - CVC) et n°3 au lot 9 (électricité) en date du 28 mai 2026
prolongeant les délais d'exécution de ces lots de 12 mois soit une fin de chantier au 19 juin 2026 pour
des raisons non imputables à leurs titulaires,
Vu les procès-verbaux de levée des réserves des lots n°8 et n°9 fixant la date d'achèvement des travaux
sans réserve au 19 juin 2026,
Vu la délibération n° 2026-23 en date du 21 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à
Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, en le chargeant
notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que l'acte d'engagement (AË) du marché prévoit à l’article 3 que « le marché prend effet
à Sa date de sa notification (...et que) la durée du marché se confond avec son exécution ».
Considérant que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit à :
- l'article 5.1.2 que le délai global d'exécution de l’opération est de 18 mois y compris une
période de préparation de 2 mois,
- l’article 5.3.1 que des retenues provisoires sont appliquées sur simple constatation du maître
d'œuvre ou de l’OPC d'un retard par rapport au délai global d'exécution (...) et que le montant
des retenues provisoires, par jour calendaire de retard, est fixé à : 1/3000 (un trois millième)
du montant HT du marché comme énoncé à l’article 19.2.3 du CCAG-Travaux,
Considérant qu'il n’y a pas lieu d'appliquer des pénalités de retard aux titulaires des lots 8 et 9 dont
les avenants n°1 du lot 8 (plomberie - PVC) et n°3 du lot 9 (électricité) ont prolongé de 12 mois leur
délai global d'exécution pour une fin de chantier au 19 juin 2026,
DECIDE
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil - 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260817-2026-115-AR
Date de télétransmission : 17/08/2026
Date de réception préfecture : 17/08/2026 DE CONFIRMER que les travaux de construction du groupe scolaire Seine Parisii,
n°8 (plomberie - CVC) et n°9 {électricité}, ont pris du retard non imputable aux titulaires et provoquant
une réception définitive des travaux le 19 juin 2026,
CERTIFIE que les sociétés BENTIN et SGEA ont exécuté l’ensemble des travaux faisant l’objet du marché
provoquant ainsi une réception définitive, sans réserve et conforme le 19 juin 2026,
DIT que les pénalités de retard prévues dans le cadre du marché de travaux n°2023-01 ne s'appliquent
pas aux sociétés BENTIN et SGEA qui ont rempli leurs obligations contractuelles.
TRANSMET la présente décision municipale à Monsieur le Sous-Préfet
La présente décision municipale sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à Cormeilles en Parisis, le 12 août 2026
Le Maire
Publié sur le site internet le À :7 AOÛT 2076
Yannick BOËDEC
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil —- 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260817-2026-115-AR
Date de télétransmission : 17/08/2026
Date de réception préfecture : 17/08/2026